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Examen de la CAMO - document de consultation publique

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TABLE DES MATIÈRES


MESSAGE DES MINISTRES

MESSAGE DU MINISTRE ET DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Minister MauroP hoto                   Attorney Naqvi  Photo 

L'honorable Bill Mauro                   L'honorable Yasir Naqvi 

Ministre des affaires municipales     Procureur général de l’Ontario

Nous pensons que les Ontariennes et Ontariens méritent de vivre dans des collectivités bien aménagées, durables et dynamiques. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement a examiné ses plans d’aménagement du territoire et le système d’aménagement du territoire de la province – pour s’assurer que le système évolue de manière à répondre au mieux aux besoins de la population ontarienne. La Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), qui entend les appels concernant des décisions d’aménagement et joue un rôle important dans le processus d’aménagement, fait également l’objet d’un examen.

Au cours des 25 prochaines années, l’Ontario devrait accueillir quatre millions de nouveaux habitants. Tandis que nous continuons de préparer et de bâtir l’avenir, des désaccords sur le mode de développement surgiront inévitablement. Lorsque ces différends ne peuvent être réglés à l’échelle locale, il revient souvent à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) de les résoudre.

L’examen de la CAMO est axé sur la portée des questions d’aménagement du territoire dont est saisie la Commission et sur l’efficacité de son fonctionnement. Cet examen est ouvert à tous, car nous voulons savoir ce que vous pensez du genre de questions qui devraient être portées à l’attention de la Commission et du processus d’appel des décisions contestées.

Pour orienter la discussion, nous présentons dans ce document un certain nombre d’idées sur les genres de modifications envisageables, comme par exemple :

  • permettre une participation plus significative et moins coûteuse des citoyens;
  • donner plus de poids aux décisions locales et offrir d’autres moyens de régler les différends;
  • réduire le nombre d’appels des décisions municipales et provinciales devant la CAMO;
  • appuyer un processus décisionnel plus clair et plus prévisible.

Les modifications envisagées sont fondées sur ce que la province a entendu lors de vastes consultations du public et des parties prenantes antérieures, ainsi que sur les commentaires du public et des parties prenantes reçus depuis le lancement de l’examen de la CAMO, en juin dernier.

Nous espérons que cet examen donnera lieu à une discussion productive de la façon dont les différends sur l’aménagement du territoire peuvent être réglés de manière accessible et moins coûteuse.

Nous vous invitons à examiner les modifications envisagées et à nous faire part de vos observations, soit par écrit, soit en personne lors des assemblées publiques prévues dans toute la province. Veuillez vous reporter à la page 39 pour en savoir davantage sur les différentes façons de participer à la consultation.

Nous vous remercions d’étudier cette question importante et nous espérons que vous prendrez le temps de nous faire part de votre opinion et de vos observations.

Respectueusement,

L'honorable Bill Mauro

Ministre des affaires municipale

L'honorable Yasir Naqvi
Procureur général de l’Ontario


EXAMEN DE LA CAMO

INTRODUCTION

Des collectivités vigoureuses sont au coeur d’un Ontario fort. Des centres urbains effervescents aux villes de banlieue en passant par les petites villes rurales et du Nord, nos collectivités sont les lieux où nous vivons, travaillons et jouons.

Pourtant, les collectivités saines, durables, vivables et sûres qui favorisent une qualité de vie élevée ne se créent pas par magie. Elles doivent être bien planifiées et aménagées avec soin. Comment attirer des investissements et créer des emplois? Où les industries devraient-elles s’établir? Où devrait-on aménager les routes et les réseaux de transport en commun? Comment protéger nos forêts et nos terres agricoles, nos espaces verts, nos terres et nos eaux écosensibles, l’air que nous respirons, notre patrimoine culturel? Comment relever au mieux le défi du changement climatique?

L’aménagement du territoire est essentiel à la croissance de toutes les collectivités de l’Ontario. Cependant, ce processus est parfois lourd et complexe. Les gens ne s’entendent pas toujours sur l’évolution de leur communauté. Ils ne sont pas toujours d’accord avec les décisions d’aménagement que prend leur conseil municipal. C’est alors qu’intervient la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO).

La CAMO est un organisme public indépendant où les citoyens peuvent en appeler des décisions d’aménagement du territoire qui touchent leur propriété et leur collectivité, ou les défendre. Le gouvernement de l’Ontario considère que la CAMO a toujours sa raison d’être dans le système d’aménagement du territoire de l’Ontario. C’est pourquoi nous envisageons d’apporter des modifications afin de nous assurer que le rôle de la Commission est approprié, ouvert et équitable. Nous tenons à ce que les citoyens puissent se tourner vers cet organisme pour se faire entendre.

Par l’entremise de l’examen de la CAMO, le gouvernement se penchera sur la portée de la CAMO (ce dont elle s’occupe) et son efficacité (sa façon de fonctionner) pour déterminer les améliorations à apporter au rôle que la Commission joue dans le système plus large d’aménagement du territoire.

Le présent document est conçu pour soutenir cet examen. Il le contextualise et l’oriente. Il présente des renseignements de base sur le système d’aménagement du territoire et sur la CAMO. Il expose des modifications possibles pour améliorer le rôle de la CAMO dans le système, qu’il classe en cinq grands thèmes, et il pose des questions à examiner. Un glossaire des termes pertinents est également fourni à la fin du document.

Objet

L’Ontario est déterminé à fournir un système d’aménagement du territoire inclusif et transparent. Depuis 2004, la province a fait des améliorations visant à :

  • établir des règles plus claires pour l’aménagement du territoire;
  • renforcer les politiques qui énoncent les intérêts de la province dans l’aménagement du territoire;
  • donner aux municipalités plus de pouvoir et d’indépendance au regard des décisions d’aménagement du territoire;
  • permettre aux résidents de participer davantage et de se faire entendre davantage dans les décisions touchant l’aménagement du territoire dans leur collectivité.

Ces modifications ont également eu des répercussions sur la CAMO. Grâce à cet examen, le gouvernement cherche des moyens de tirer parti des améliorations passées pour s’assurer que la Commission peut contribuer à l’aménagement du territoire le plus efficacement possible. Nous tentons de déterminer si le rôle de la CAMO dans le système d’aménagement du territoire pourrait être amélioré par les mesures suivantes :

  • Favoriser une participation plus significative et abordable des citoyens.
  • Donner plus de poids aux décisions locales et provinciales.
  • Soutenir un processus décisionnel plus clair et plus prévisible.
  • Promouvoir d’autres moyens de régler les différends.

Principes

Il est important que l’Ontario continue de disposer d’un tribunal d’appel indépendant qui puisse régler certains différends sur l’aménagement du territoire – l’absence d’un organisme comme la CAMO se traduirait par une hausse des appels devant les tribunaux judiciaires. Les tribunaux administratifs peuvent favoriser les processus efficaces. Ils sont conçus pour être plus rapides et moins coûteux que les tribunaux judiciaires, et leurs membres sont des experts en aménagement du territoire.

L’ensemble de principes qui suit encadre l’examen de la CAMO :

Diagramme illustrant L’ensemble de principes: Protéger les intérêts du public à long terme, Assurer ou améliorer l’accès au règlement des différends,   Rendre les processus d’audience et de prise de décisions transparents,   Réduire au minimum les répercu 

Thèmes

Les récentes initiatives du gouvernement portant sur des enjeux connexes, comme la mise à jour de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable, l’examen coordonné des plans d’aménagement du territoire et l’examen du système d’aménagement du territoire et d’appel, ainsi que l’invitation lancée au public à participer à l’examen de la CAMO ont contribué à façonner les sujets de discussion prioritaires qui ont été répartis en cinq thèmes :

  • Juridiction et compétences de la CAMO
  • Participation citoyenne et perspective locale
  • Prise de décisions claire et prévisible
  • Procédures modernes et décisions plus rapides
  • Règlement extrajudiciaire des différends et diminution du nombre d’audiences

Possibilités de participation

Nous vous encourageons à participer à cet examen. Vos idées et opinions concernant les modifications éventuelles sont importantes.

Vous trouverez des renseignements sur la façon de présenter des observations écrites à la page 39. Vous trouverez d’autres occasions de participer en consultant le Registre environnemental et lors des assemblées publiques qui se tiendront partout en Ontario. Veuillez consulter la page Web du ministère des Affaires municipales à Ontario.ca/examendelacamo pour obtenir les renseignements les plus à jour.


CONTEXTE

SYSTÈME D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DE L’ONTARIO

Chaque collectivité de l’Ontario est unique. Qu’elle soit urbaine, rurale ou nordique, chacune a des caractéristiques géographiques, sociales et économiques qui lui sont propres et chacune doit en tenir compte lorsqu’elle aménage son territoire.

L’aménagement du territoire aide les collectivités à gérer efficacement leurs terres et leurs ressources. Il les aide à décider où et comment se développer; où construire des maisons, des écoles et des usines, aménager des parcs et des routes, installer des égouts et d’autres infrastructurelles essentielles; et protège l’environnement naturel comme les ressources en eau et les forêts. Ce processus établit des objectifs de développement et détermine comment les atteindre le mieux possible.

La province a elle aussi un grand intérêt dans l’aménagement du territoire. Le développement de toutes les collectivités doit se faire d’une façon qui est profitable pour l’Ontario et son avenir. Le système provincial d’utilisation du sol de l’Ontario est prévu dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

La Loi sur l’aménagement du territoire définit l’approche de la province en matière d’aménagement du territoire, le rôle des principaux participants et les exigences relatives à la création de documents sur l’utilisation du sol comme les plans officiels et les règlements de zonage. Elle prévoit également un processus de règlement des différends sur l’aménagement du territoire au moyen d’appels devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO).

La Déclaration de principes provinciale (DPP) est établie en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. La DPP définit les politiques de la province en matière d’utilisation du sol touchant un large éventail de sujets comprenant la prospérité économique, le transport, le logement, les parcs et les sentiers, les économies d’énergie, la qualité de l’air, le changement climatique, le patrimoine naturel, les risques naturels, le patrimoine culturel, l’agriculture, les agrégats minéraux (c.-à-d. le sable, le gravier et la pierre) et les ressources en eau. La DPP vise à adopter une approche équilibrée entre la croissance économique, la protection de l’environnement et le bien-être social.

Les plans provinciaux s’appuient sur l’orientation que fournit la DPP. Ils s’appliquent à des secteurs géographiques particuliers et mettent l’accent sur des questions comme la gestion  de la croissance, la conservation de l’environnement et les enjeux économiques dans ces secteurs. Il s’agit, par exemple, du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, du Plan de croissance du Nord de l’Ontario, du Plan de la ceinture de verdure, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.

La Loi sur l’aménagement du territoire exige que toutes les décisions relatives à l’aménagement du territoire mettent en oeuvre les politiques provinciales.

Chaque municipalité élabore un plan officiel qui établit ses propres buts et règles, et régit sa croissance et son développement. Ce plan est approuvé soit par une municipalité de palier supérieur, soit par la province. Les plans officiels sont mis en oeuvre localement au moyen d’outils comme les règlements de zonage, les plans d’implantation, les plans de lotissement et les systèmes de permis d’aménagement communautaire.

Diagramme illustrant la hiérarchie du système d’aménagement du territoire de l’Ontario, depuis la Loi sur l’aménagement du territoire et la Déclaration de principes provinciale au niveau provincial, en passant par les plans provinciaux qui précisent de fa 

La participation du public est la pierre angulaire du système d’aménagement du territoire de l’Ontario. Elle garantit que les Ontariennes et Ontariens peuvent contribuer à façonner l’avenir de leur collectivité. Les citoyens peuvent assister aux assemblées publiques ou prendre connaissance des questions liées à l’aménagement du territoire qui peuvent avoir des effets sur eux, et faire des observations à ce sujet. Ils peuvent contester la plupart des décisions liées à l’aménagement du territoire en déposant un appel devant la CAMO. On encourage le public à donner son avis sur les questions allant de l’approbation de propositions de développement à l’élaboration de nouveaux documents d’aménagement qui modifient les politiques existantes.

Les gens ont inévitablement différentes idées sur ce que l’utilisation du sol et l’aménagement du territoire devraient accomplir, et des différends entre des intérêts contradictoires peuvent survenir, et surviennent effectivement. Le système d’aménagement du territoire de l’Ontario est conçu de manière à permettre de faire entendre des points de vue divergents et de résoudre les problèmes de manière équitable.

Diagramme montrant que la participation du public est un élément essentiel du système d’aménagement du territoire. Le public a diverses possibilités de prendre part à l’aménagement du territoire au niveau provincial (p. ex. lorsque la province examine ses 

LA COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE L’ONTARIO

La CAMO est un tribunal administratif indépendant du gouvernement qui juge des affaires en vertu d’un grand nombre de lois et rend les décisions s’y rapportant. La CAMO est investie des pouvoirs que lui confèrent ces lois ainsi que la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, et relève administrativement du ministère du Procureur général par l’intermédiaire de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO).

Bien que la CAMO ait différents pouvoirs et attributions, sa principale fonction est celle d’un organisme d’appel qui juge les affaires liées à l’aménagement du territoire, et la plupart des causes dont la Commission est saisie sont des appels déposés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. La CAMO traite également d’affaires non liées à l’aménagement du territoire, dont les expropriations, les redevances d’aménagement et les limites des quartiers électoraux.

Le graphique ci-dessous montre le nombre de dossiers que la CAMO a reçus1 entre 2007-2008 et 2014-2015 et qui ont trait à des questions d’aménagement du territoire (un dossier peut comprendre plus d’un appel).

En 2014-2015, la CAMO a reçu 1 535 dossiers de partout en Ontario qui portaient sur des questions relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire. L’illustration qui suit montre leur origine. La plupart (67 %) provenaient du Centre de l’Ontario, dont 39 % de Toronto.

Diagramme en barres montrant le nombre de demandes relatives à la Loi sur l’aménagement du territoire reçues par la Commission des affaires municipales de l’Ontario de 2007 à 2015. Le diagramme montre que le nombre de demandes fluctue d’une année à l’autr 


Les dossiers ayant trait à la Loi sur l’aménagement du territoire concernent notamment : dérogations mineures, consentements, règlements de zonage et refus de zonage ou inaction, plans officiels et modifications aux plans officiels, plans de lotissement et condominiums, et plans d’implantation.

Source des données : Rapports annuels des TriO.


 

Diagramme à secteurs montrant la répartition géographique des demandes reçues par la Commission des affaires municipales de l’Ontario en 2014-2015 : 67 % provenaient du Centre de l’Ontario, 15 % de l’Ouest de l’Ontario, 13 % de l’Est de l’Ontario, 4 % du 

RÔLE DE LA CAMO

Pourquoi faut-il une CAMO? Les gens ne s’entendent pas toujours sur l’évolution de leur collectivité. Les différends liés à l’utilisation du sol touchent des questions aussi variées que l’emplacement des industries, la hauteur d’un immeuble, le genre de services communautaires à offrir, etc.

Dans les litiges liés à la planification communautaire ou en cas de désaccord avec une décision d’aménagement du territoire prise par le conseil municipal, la CAMO offre une tribune indépendante pour régler les différends.

Le système d’aménagement du territoire de l’Ontario permet d’apporter des modifications à la plupart des documents relatifs à l’aménagement du territoire, dont les plans officiels et les règlements de zonage, et d’en appeler de la plupart des demandes et décisions d’aménagement du territoire. La CAMO tient des audiences publiques relativement à toutes ces questions.
3 Source des données : Rapports annuels des TriO 2014-2015.

Origines de la CAMO

La Commission des affaires municipales de l’Ontario est l’un des plus vieux tribunaux décisionnels de l’Ontario. En 1906, elle commençait à remplir ses fonctions, y compris celles qui lui avaient été transférées par l’Office of the Provincial Municipal Auditor. Appelée à l’origine Ontario Railway and Municipal Board, la CAMO a été créée pour surveiller les comptes des municipalités et le réseau de transport ferroviaire, en pleine expansion, entre les municipalités et à l’intérieur de celles-ci. Elle a été renommée Ontario Municipal Board en 1932. Son mandat et ses attributions ne cessent d’évoluer.


Le graphique ci-après montre le nombre de dossiers qu’a reçus la CAMO entre 2007-2008 et 2014-2015, selon le genre de demande liée à l’aménagement du territoire. La majorité des dossiers ont trait à des dérogations mineures.

Graphique linéaire montrant le nombre de demandes relatives à la Loi sur l’aménagement du territoire reçues par la Commission des affaires municipales de l’Ontario selon le type de demande d’aménagement du territoire de 2007 à 2015. Les demandes visant de 

La CAMO rend des décisions indépendantes en se fondant sur les lois et politiques applicables et sur les preuves présentées. À l’heure actuelle, elle a le pouvoir d’annuler des décisions prises par un conseil municipal ou de se substituer à un conseil municipal pour prendre à sa place des décisions, s’il y a lieu.

Les décisions de la CAMO confirment également les intérêts provinciaux comme la préservation des terres agricoles, la protection des agrégats (c.-à-d. sable, gravier et pierre) et des ressources naturelles (p. ex., eau et terres humides), la conservation du patrimoine culturel, la protection de l’infrastructure et des couloirs de transport, et la santé et la sécurité du public.
4 Source: Rapports annuels des TriO.

AUDIENCES DE LA CAMO

La CAMO tient des audiences partout en Ontario, habituellement dans la municipalité où est situé le territoire qui fait l’objet de l’appel.

Ces audiences sont moins formelles que des instances devant un tribunal judiciaire et peuvent prendre différentes formes :

  • Les audiences orales (en personne) sont les plus courantes.
  • Des audiences peuvent être tenues par voie électronique, par téléconférence ou vidéoconférence, ce qui représente une solution de rechange pratique et plus économique.
  • Les audiences écrites, qui se font par l’étude d’observations écrites, sont rares (sauf dans le cas des motions), mais elles peuvent être utilisées pour des affaires qui s’appuient sur une preuve documentaire.

Une audience peut durer de quelques heures à plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les audiences complexes peuvent comporter un certain nombre d’enjeux, de multiples parties, de nombreux avocats, des témoins (y compris des experts en aménagement du territoire), des résidents locaux et d’autres citoyens concernés.

Les processus et les délais de dépôt d’un appel varient selon le genre de différend. La CAMO examine chaque cas et décide, de concert avec les parties, de renvoyer l’affaire à la médiation, d’organiser une conférence préparatoire à la conférence ou de fixer une audience. À l’heure actuelle, la plupart des appels sont orientés directement vers une audience. Les audiences sont publiques, mais pour y participer, une personne doit être désignée par la CAMO comme partie ou participant.
Pouvoir de la CAMO
Dans l’examen des dossiers, la CAMO a généralement le même pouvoir et peut prendre les mêmes décisions que l’organisme décisionnel initial (p. ex., un conseil municipal ou le ministre des Affaires municipales).

COMPARAISON ENTRE LA CAMO ET LES AUTRES COMMISSIONS D’APPEL SUR LES QUESTIONS D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Toutes les provinces du Canada, sauf Terre-Neuve et la Colombie-Britannique, ont des commissions provinciales chargées de juger les appels sur les décisions d’aménagement du territoire prises (ou non) par les autorités approbatrices, conseils municipaux, comités ou conseils locaux ou régionaux. À Terre-Neuve on trouve des commissions d’appel régionales, tandis qu’en Colombie-Britannique, elles sont locales.

La principale difficulté qu’il y a à comparer ces systèmes à celui de l’Ontario est que les systèmes d’aménagement du territoire varient d’une province à l’autre et que chaque province adopte une démarche différente pour traiter les appels selon ce qui été décidé, qui a pris la décision et comment elle a été prise.

Aucune autre commission provinciale n’a une compétence aussi étendue sur les affaires liées à l’aménagement du territoire. Cela s’explique par le fait qu’en Ontario, plus de questions touchant l’aménagement du territoire peuvent faire l’objet d’un appel, des demandes de dérogation mineure aux enjeux majeurs liés à l’aménagement du territoire comme l’expansion des limites urbaines.

Aux États-Unis, les systèmes d’aménagement du territoire dans de nombreux territoires de compétence diffèrent aussi du modèle ontarien. Dans bon nombre d’États, les décisions relatives à l’aménagement du territoire sont prises localement et tous les appels sont jugés dans les tribunaux judiciaires. Si les organismes d’appel au palier des États ne sont pas communs, les États de l’Oregon et de Washington, par exemple, ont établi des tribunaux d’appel d’État sur les questions d’aménagement du territoire.


STRUCTURE DE L’EXAMEN

Le gouvernement a entendu divers points de vue au sujet de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, de son rôle dans le système d’aménagement du territoire de l’Ontario et de ses processus. En voici des exemples :
  • Les citoyens estiment qu’ils n’ont pas leur mot à dire dans le processus.
  • Les décisions municipales devraient avoir plus de poids.
  • Les décisions de la CAMO sont imprévisibles.
  • Les audiences sont trop coûteuses et prennent trop de temps.
  • Il y a trop d’audiences. On devrait recourir davantage à la médiation.

Ces commentaires et d’autres ont servi de base au présent examen, qui s’emploiera à trouver des moyens d’accroître la portée de la CAMO et d’améliorer son efficacité dans le système.

La section qui suit regroupe les idées en cinq grands thèmes :

Diagramme illustrant cinq grands themes: Juridiction et compétences de la CAMO, Participation citoyenne et perspective locale, Prise de décisions claire et prévisible, Procédures modernes et décisions plus rapides et Règlement extrajudiciaire des différen 

Chaque thème est subdivisé en quatre sous-sections : ce que nous avons entendu, ce que nous avons fait, changements envisagés et questions de discussion.


GRANDS THÈMES

THÈME 1. JURIDICTION ET COMPÉTENCES DE LA CAMO

Ce que nous avons entendu

Une préoccupation commune, entendue à maintes reprises au fil des ans, c’est que l’ampleur des enjeux dont s’occupe la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) est trop vaste. On soutient que, pour cette raison, trop de questions font l’objet d’un appel devant la CAMO, ce qui prend beaucoup de temps et est coûteux pour toutes les personnes concernées.

Pour régler ce problème, certaines municipalités et parties prenantes ont demandé que la juridiction et les compétences de la CAMO soient limitées aux questions d’intérêt provincial. D’autres ont proposé que les appels soient davantage limités, par exemple, en interdisant les appels dans les cas où la province a approuvé une modification à un plan officiel ou ceux où les municipalités appliquent une politique provinciale dans leurs documents relatifs à l’aménagement du territoire.

Pour d’autres, la CAMO s’occupe d’un trop grand nombre de questions locales et n’accorde pas assez de poids ou de considération aux décisions que prennent les conseils municipaux. On fait souvent remarquer que les municipalités sont mieux placées que la CAMO pour prendre des décisions sur les questions d’aménagement du territoire locales parce qu’elles comprennent mieux le contexte local.

Des représentants de municipalités et de groupes communautaires ont mentionné aussi que la CAMO devrait changer sa façon de tenir les audiences, notamment en supprimant les audiences de novo (tenue d’une nouvelle audience). Les commentaires concernant les audiences de novo comprennent ce qui suit : elles ne respectent pas les décisions des conseils municipaux, elles font double emploi avec le processus décisionnel des municipalités, et il n’est pas rare que la cause dont est saisie la CAMO ressemble peu à la question traitée par le conseil municipal.

Toutefois, certains ont également jugé l’intervention de la CAMO nécessaire pour prendre des décisions fondées sur des éléments de preuve liés à l’aménagement du territoire lorsqu’un conseil municipal a pris une décision fondée sur des préoccupations locales qui peuvent ne pas refléter l’intérêt public en général. L’intervention de la CAMO est aussi jugée nécessaire dans les cas où les municipalités ne sont pas en mesure de prendre des décisions, pour s’assurer que le processus d’autorisation est équitable, efficace et opportun. Un des autres points soulevés est que, sans la CAMO, les appels risqueraient d’être portés devant lestribunaux judiciaires, ce qui augmenterait encore davantage les coûts de la participation des citoyens.

Ce que nous avons fait

Depuis 2004, le gouvernement met en oeuvre une série de réformes liées à l’aménagement du
territoire qui touchent également la CAMO.

Ainsi, le nombre de questions qui peuvent faire l’objet d’un appel devant la CAMO est maintenant limité, les municipalités peuvent davantage se faire entendre et ont plus d’indépendance relativement aux décisions d’aménagement du territoire, et les citoyens ont davantage leur mot à dire dans les décisions d’aménagement du territoire de leur collectivité. Ces modifications ont été apportées à la suite de l’adoption de la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire), de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées et, plus récemment, de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités.

Le tableau qui suit énumère les parties de la Loi sur l’aménagement du territoire que le gouvernement a modifiées pour que les décisions et les politiques municipales et provinciales soient davantage reconnues. Il présente également les questions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel à la CAMO.

Dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire qui influent sur les décisions rendues par la CAMO

Questions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel devant la CAMO

  • Toute décision doit être conforme à la Déclaration de principes provinciale.
  • Les décisions doivent être fondées sur les politiques provinciales en vigueur au moment où elles sont rendues.
  • La CAMO doit « tenir compte » des décisions des conseils municipaux et des renseignements dont ils disposaient.
  • La CAMO peut traiter uniquement les affaires qui font partie de la décision du conseil municipal.
  • De nouveaux renseignements importants peuvent être renvoyés au conseil municipal pour être examinés de nouveau.
  • La CAMO a le pouvoir de rejeter un appel si la demande diffère considérablement de celle qui a fait l’objet de la décision du conseil.
  • Pouvoir accru de rejeter un appel sans audience.
  • Refus et absences de décisions concernant des demandes d’expansion des limites urbaines et, si des politiques appropriées existent, des conversions des utilisations dans les zones d’emploi
  • Politiques autorisant les deuxièmes unités résidentielles (p. ex., appartements annexes, appartements en sous-sol)
  • L’ensemble du plan officiel
  • Plans officiels ou modifications qui mettent en oeuvre certaines affaires ayant reçu une approbation provinciale antérieure (p. ex., limites des zones de protection des sources d’eau, prévisions démographiques et relatives à l’emploi du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, limites du Plan de la ceinture de verdure)
  • Appels concernant le plan officiel et les modifications au plan officiel d’une municipalité de palier inférieur, si la municipalité de palier supérieur établit que le plan ou les modifications ne sont pas conformes à son propre plan officiel
 

Depuis 2007, les municipalités peuvent établir un organisme d’appel local pour traiter les appels de demandes de dérogation mineure et les autorisations. Dans celles où un tel organisme a été établi, la CAMO continuerait de juger les appels portant sur d’autres questions, telles que les plans officiels, le zonage, les plans de lotissement et les permis d’aménagement communautaire. Jusqu’à maintenant, aucune municipalité n’a établi d’organisme d’appel local, mais un processus est en cours à cette fin dans la ville de Toronto.

Changements envisagés

Des collectivités vigoureuses doivent pouvoir procéder à un aménagement du territoire global et stratégique, prendre des décisions sur l’utilisation du sol et l’aménagement dans les meilleurs délais, et s’assurer que les citoyens peuvent participer dès les premiers stades. À cet égard, le gouvernement envisage d’apporter des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire pour renforcer l’aménagement du territoire en Ontario et le système d’appel dans les domaines suivants :

1. Protéger les intérêts du public pour l’avenir

L’aménagement du territoire vise à protéger les intérêts publics de portée générale de la collectivité. Par exemple, le système vise à assurer un approvisionnement en eau potable propre et salubre et à éviter l’aménagement dans les zones inondables ou les pentes instables. Le gouvernement envisage de limiter les appels relatifs aux décisions provinciales d’aménagement du territoire pour que :

  • la province puisse préciser les parties de ses décisions sur les plans officiels qui ne pourraient pas faire l’objet d’un appel. Cette mesure faciliterait les affaires comme la préservation des terres agricoles et le développement ordonné de collectivités sûres et saines;
  • les décisions de la province sur les nouveaux plans officiels ou les modifications proposées à un plan officiel lorsque les municipalités sont tenues de mettre en oeuvre les plans provinciaux soient définitives et ne puissent pas faire l’objet d’un appel;
  • lorsque le ministre des Affaires municipales instaure des dispositions de zonage par l’entremise d’un arrêté de zonage ministériel visant à protéger des intérêts publics, le ministre (et non la CAMO) ait le pouvoir de rendre la décision finale relativement aux demandes de modification de ce zonage.

Question de discussion :

Q 1. Quel est votre point de vue sur les modifications envisagées pour limiter les appels sur les questions d’intérêt public?


Possibilités d’appel

La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit des droits d’appel devant la CAMO pour la plupart des questions d’aménagement du territoire. Les droits d’appel sont toutefois limités pour certaines questions d’utilisation du sol afin de protéger les enjeux provinciaux dans ce domaine et de soutenir la prise de décisions au palier de la collectivité dans des domaines comme l’autorisation d’aménager des deuxièmes unités dans les maisons.


2. Offrir du transport en commun à plus de personnes

Les réseaux modernes de transport en commun attirent les investissements et les emplois, connectent les gens à leur foyer et à leur travail, contribuent à lutter contre la congestion routière, la pollution de l’air et le changement climatique, aident à renforcer les collectivités et la province. C’est la raison pour laquelle l’Ontario investit 31,5 milliards de dollars dans le transport en commun et dans d’autres projets d’infrastructure prioritaires sur les 10 prochaines années.

Le gouvernement envisage de limiter les appels concernant les plans officiels des municipalités, les modifications à ceux-ci et les règlements de zonage touchant des aménagements qui soutiennent l’infrastructure de transport en commun financée par la province, telle que les métros et les terminus d’autobus. Cette mesure permettrait de s’assurer que la densité de population est suffisante pour rentabiliser les investissements dans le transport en commun.

Question de discussion :

Q 2. Quel est votre point de vue sur les changements envisagés pour limiter les appels dans le cas d’aménagements qui favorisent le transport en commun?

3. Permettre aux communautés de se faire entendre davantage

Le processus d’aménagement du territoire offre aux collectivités la possibilité de façonner leur avenir. Le gouvernement provincial examine actuellement s’il est possible d’apporter les modifications suivantes au système d’aménagement du territoire et d’appel pour que davantage de décisions sur l’utilisation du sol puissent être prises localement :

  • Le refus d’une municipalité de modifier un nouveau plan secondaire ne pourrait faire l’objet d’aucun appel avant deux ans. Cette mesure tient compte de l’engagement et du travail intensifs d’une collectivité dans l’élaboration d’un plan, et elle fournirait certitude et stabilité pour les quartiers.
  • Les règlements municipaux d’interdiction provisoire ne pourraient faire l’objet d’aucun appel. Cette mesure donnerait aux municipalités le temps de faire les études exhaustives requises pour bien planifier l’aménagement d’un quartier, en particulier lorsque les quartiers évoluent rapidement ou sont en transition.
  • Le pouvoir des organismes d’appel locaux serait élargi de manière à inclure les appels touchant les plans d’implantation. Cette mesure leur permettrait de traiter les différends touchant des biens-fonds individuels ayant trait, par exemple, à l’aménagement paysager, aux voies d’accès pour autos ou à l’éclairage.
  • Il serait précisé que le pouvoir de la CAMO se limite aux questions qui font partie de la décision d’un conseil municipal et donc que la Commission peut traiter uniquement les parties d’un plan officiel qui ont été abordées par le conseil.
  • On exigerait que la CAMO renvoie au conseil municipal de nouveaux renseignements importants soulevés dans une audience pour que le conseil réévalue sa décision initiale. Cette mesure ferait en sorte que la CAMO profite du point de vue du conseil sur toutes les informations pertinentes.

Question de discussion :

Q 3. Quel est votre point de vue sur les modifications envisagées pour permettre aux collectivités de mieux se faire entendre?

4. Audiences de novo

Le gouvernement demande l’avis des intéressés relativement à une modification qui donnerait plus de poids aux décisions municipales et provinciales en supprimant les audiences de novo de la CAMO.

Le terme de novo est utilisé pour décrire la façon dont la CAMO traite les appels de décisions municipales liées à l’aménagement du territoire, en étudiant la question portée devant la municipalité comme si aucune décision antérieure n’avait été prise. 

Depuis 2007, la CAMO doit « tenir compte » de la décision antérieure de la municipalité ou de l’autorité approbatrice faisant l’objet de l’appel. Cependant, certaines parties prenantes prétendent que cela ne va pas assez loin et recommandent l’abandon pur et simple des audiences de novo.

Le cas échéant, cela signifierait que la CAMO se concentrerait sur la validité de la décision faisant l’objet de l’appel au lieu de chercher à prendre la «meilleure » décision. La décision de l’autorité approbatrice (c.-à-d. la municipalité ou la province) serait un élément essentiel de l’appel, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ceci pourrait se faire de différentes façons, notamment :

  • La CAMO examinerait les décisions des municipalités ou des autorités approbatrices selon la norme du raisonnable. Cela signifie que les audiences détermineraient si la décision initiale s’inscrit dans un éventail de décisions défendables relevant de l’autorité de la municipalité ou de l’autorité approbatrice. S’il était déterminé que la décision s’inscrit dans cet éventail de décisions, la CAMO ne pourrait pas la renverser.
  • La CAMO serait autorisée à annuler une décision prise par une municipalité ou une autorité approbatrice uniquement si cette décision ne respecte pas les politiques locales ou provinciales. Cette mesure signifierait que la Commission devrait être convaincue que la décision relative à l’aménagement faisant l’objet de l’appel est contraire aux politiques locales ou provinciales. Cela pourrait comprendre, par exemple, l’approbation de propositions d’aménagement dans une zone inondable ou une terre humide d’importance provinciale ou encore un plan officiel qui n’atteint pas les objectifs de densification du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.

Questions de discussion :

Q 4. Pensez-vous que la CAMO devrait continuer de tenir des audiences de novo?

Q 5. Si la CAMO devait mettre fin aux audiences de novo, quelle serait selon vous la meilleure façon de le faire, et pourquoi?

5. Transition et application des nouvelles règles d’aménagement

Le gouvernement est déterminé à donner aux municipalités plus d’occasions de se faire entendre en ce qui concerne les questions d’aménagement du territoire, et à ce jour il a apporté à cet égard plusieurs modifications qui ont influé sur les règles d’aménagement du territoire. Cela soulève inévitablement des questions concernant l’application des nouvelles règles et la transition vers celles-ci.

Il y a deux points de vue :

  1. Toutes les décisions d’aménagement du territoire doivent être prises en fonction des documents relatifs à l’aménagement les plus à jour.
  2. Par souci d’équité, les décisions d’aménagement du territoire doivent être fondées sur les documents relatifs à l’aménagement qui existaient lorsque le processus a débuté.

Depuis 2007, la Loi sur l’aménagement du territoire prévoit que les nouvelles décisions relatives à l’aménagement du territoire doivent refléter les politiques provinciales en vigueur au moment où la décision est prise et non au moment où la demande est faite. 

Le gouvernement demande maintenant l’avis des intéressés sur des changements envisagés qui élargiraient la portée des changements adoptés en 2007 en exigeant que toutes les décisions d’aménagement du territoire, et non seulement celles prises après 2007, reposent sur la législation et les documents d’aménagement de la province et sur les documents municipaux d’aménagement en vigueur au moment de la décision.

Questions de discussion :

Q 6. De votre point de vue, le gouvernement devrait-il envisager de changer les règles relatives à la transition et à l’application des nouvelles règles d’aménagement? Dans l’affirmative :

  • Que pensez-vous de l’idée de fonder les décisions d’aménagement du territoire sur les politiques municipales en vigueur au moment où la décision est prise?
  • Que pensez-vous de l’idée d’appliquer les règles provinciales régissant l’aménagement du territoire les plus à jour au moment de la décision aux demandes présentées avant 2007?

THÈME 2. PARTICIPATION CITOYENNE ET PERSPECTIVE LOCALE

Ce que nous avons entendu

Les Ontariennes et Ontariens ont des opinions bien arrêtées concernant l’aménagement du territoire, le processus d’appel et la possibilité pour les citoyens ordinaires de participer de façon significative. Les gens veulent avoir leur mot à dire sur la façon dont leur collectivité se développe et ils veulent s’assurer que la perspective locale est bien représentée, et respectée lorsque les décisions sont prises.

Les particuliers ont fait part de plusieurs préoccupations quant à leur capacité à participer aux audiences de la CAMO varient. Le coût est un enjeu important : la participation à une audience est coûteuse, ce qui peut décourager la participation. L’équité peut aussi être un facteur : une personne ou un groupe communautaire peut ne pas avoir le même accès à des experts en aménagement du territoire que les municipalités et les promoteurs. Certains ont aussi indiqué que, de façon générale, les procédures de la CAMO devaient être plus conviviales pour les citoyens.

Les autres points soulevés comprennent le manque perçu de renseignements sur la façon dont un profane peut participer à un appel et ce à quoi il peut s’attendre à une audience. Nous avons reçu des suggestions sur les façons de rendre la CAMO plus accessible, notamment grâce à un site Web plus convivial, à l’utilisation d’un langage simple et à la création de vidéos d’information faciles à comprendre. On nous a aussi dit que les décisions devraient être affichées en ligne, et faciles à trouver et à utiliser.

Ce que nous avons fait

IIl est important pour le gouvernement que les gens puissent facilement faire affaire avec la CAMO. Nous voulons que le processus, y compris la participation à une audience, soit convivial, et non trop lourd ou intimidant.

En 2006, l’Ontario a créé le Bureau de liaison avec les citoyens (BLC) à la CAMO afin d’aider le public à comprendre ce que fait la CAMO et comment participer au processus. Le BLC peut répondre aux questions sur la façon d’interjeter appel, le processus en cause, le rôle des citoyens, le déroulement des audiences et la façon dont les décisions sont prises et rendues. Le BLC peut également répondre aux questions d’associations de contribuables lors d’assemblées communautaires, de réunions municipales et d’autres fonctions.

L’an dernier, en réponse aux commentaires de citoyens, le gouvernement a adopté la Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques. Cette loi vise à faire en sorte que les gens puissent s’exprimer sur les questions d’intérêt public sans crainte de représailles. Elle encourage la participation des citoyens sur des questions, y compris les questions relatives à l’aménagement du territoire, dont certaines peuvent être litigieuses. Elle favorise également des audiences plus rapides et moins coûteuses en exigeant que les parties présentent leurs observations relatives à l’adjudication des dépens par écrit.

La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités a permis aux Ontariennes et aux Ontariens de se faire entendre davantage dans le processus d’aménagement du territoire :

  • en exigeant que les municipalités fassent participer davantage les résidents au processus de planification des nouveaux aménagements et d’élaboration des nouvelles politiques;
  • en incluant des représentants de citoyens dans les comités consultatifs sur le processus municipal d’aménagement du territoire pour que le conseil puisse profiter de leur point de vue;
  • en améliorant le système de permis d’aménagement communautaire afin que l’aménagement du territoire réponde mieux aux besoins locaux soulevés par les municipalités et le public.

Le Bureau de liaison avec les citoyens reçoit environ 2 500 appels par année et 780 demandes de enseignements écrites. Pendant les six premiers mois de 2016, il a reçu neuf demandes de participation à des assemblées communautaires.

Changements envisagés

Le gouvernement veut s’assurer que les particuliers et les parties qui n’ont pas de représentant juridique puissent participer de façon continue au processus local d’aménagement du territoire, y compris aux appels. À cette fin, le gouvernement envisage d’informer davantage et plus clairement le public sur les pratiques et les procédures de la CAMO, notamment en créant un nouveau site Web convivial.

Le gouvernement cherche également à déterminer si les propositions suivantes permettraient d’encourager la participation citoyenne et d’améliorer leur expérience auprès de la CAMO afin que le point de vue local soit entendu, et à recueillir des commentaires à ce sujet.

  • Le gouvernement envisage d’élargir le Bureau de liaison avec les citoyens. À l’heure actuelle, le BLC compte une seule employée chargée de répondre aux demandes de renseignements pour tous les Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire, y compris la CAMO. Le gouvernement envisage soit d’engager du personnel supplémentaire pour faciliter l’accès du public à l’information, soit de restructurer le BLC, y compris en le sortant de TriO. Un BLC restructuré pourrait comprendre des experts en aménagement du territoire et des avocats qui seraient disponibles pour le public (sous réserve de critères d’admissibilité).
  • Examiner les outils de financement pour aider les citoyens à retenir les services de leurs propres avocats ou experts en aménagement du territoire.

Questions de discussion

Q 7. Si vous avez déjà communiqué avec le Bureau de liaison avec les citoyens, décrivez votre expérience. A-t-elle répondu à vos attentes?

Q 8. Avez-vous obtenu des renseignements que vous n’aviez pu obtenir auparavant?

Q 9. Les modifications présentées ci-dessus favorisent-elles une plus grande participation citoyenne à la CAMO?

Q 10. Étant donné qu’il ne serait pas approprié que la CAMO donne des conseils juridiques à une partie ou à un participant, quels renseignements concernant les processus de la CAMO aideraient les citoyens à participer aux médiations et aux audiences?

Q 11. Quels outils de financement la province pourrait-elle envisager d’instaurer pour aider les citoyens à engager leurs propres avocats et experts en aménagement du territoire?

Q 12. Quel genre de critères d’admissibilité financiers ou autres devrait être pris en considération pour accroître l’accès à des experts en aménagement du territoire comme des urbanistes et des avocats?

THÈME 3. PRISE DE DÉCISIONS CLAIRE ET PRÉVISIBLE

Ce que nous avons entendu

Il est important de prendre les bonnes décisions, ce qui nécessite de bons décideurs ainsi que des processus décisionnels clairs et prévisibles. La rétroaction à ce sujet porte principalement sur le rôle d’arbitre que sont appelés à jouer les membres de la CAMO et leur capacité à l’assumer.

Parmi les observations reçues à ce jour, certains ont mentionné que les membres de la CAMO devaient être qualifiés, posséder une accréditation et des compétences particulières, et avoir reçu la formation nécessaire pour bien s’acquitter de leurs fonctions. D’autres ont évoqué la nécessité d’avoir des justifications claires, d’utiliser un langage simple dans les décisions, et que les audiences complexes soient présidées par un sous-comité composé de plusieurs membres.


Membres de la Commission des affaires municipales de l’Ontario

Depuis le 1er septembre 2016, la CAMO compte :

  • 13 membres à plein temps
  • 6 vice-présidents à plein temps
  • 1 président associé à plein temps
  • 4 membres à temps partiel
Généralement nommés à micarrière ou en fin de carrière, les membres de la CAMO mettent à contribution une variété d’acquis professionnels. Des avocats ayant oeuvré en droit environnemental et municipal et dans le secteur de l’aménagement du territoire représentent environ la moitié des membres de la Commission. Les autres comprennent des urbanistes, d’anciens élus et des personnes ayant une expérience en médiation et en arbitrage.


Ce que nous avons fait

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux établit les exigences des nominations aux tribunaux décisionnels de l’Ontario, dont la CAMO. Elle exige que les personnes nommées à ces tribunaux se soumettent à un processus de recrutement concurrentiel fondé sur le mérite. Les candidats sont évalués en fonction de critères comprenant l’expérience, les connaissances ou la formation en aménagement du territoire et les questions de droit dont s’occupe le tribunal.

Les postes de membres de la CAMO sont annoncés publiquement et les descriptions de poste sont affichées toute l’année sur le site Web de TriO. Le président exécutif de TriO fait passer une entrevue rigoureuse aux candidats et recommande leur nomination ou le renouvellement de leur mandat au procureur général. Toutes les nouvelles nominations doivent être examinées par le Comité permanent des organismes gouvernementaux, un comité multipartite de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Une fois nommés, les nouveaux membres suivent, au besoin, un cours d’une journée dispensé par la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR) sur la rédaction de décisions. En outre, TriO envoie les nouveaux membres suivre un cours de cinq jours appelé « The Certificate in Adjudication for Administrative Agencies, Boards and Tribunals », donné par la SOAR et Osgoode Professional Development of Osgoode Hall Law School, qui présente les fondements du système de justice administrative et de la rédaction de décisions. Les nouveaux membres reçoivent une quantité importante de ressources et de documents de formation visant à développer leur expertise, et ils suivent également des cours de perfectionnement professionnel.

Les audiences de la CAMO sont généralement présidées par un seul membre, qui entend la cause et rédige une décision. Bien que la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario permette les sous-comités de plus d’un membre, le recours à ces sous-comités a diminué dans les années 1990 en raison des coûts. Une fois qu’une décision est rédigée, des membres de niveau supérieur la passent en revue pour assurer la clarté du raisonnement et de l’expression. Pendant tout le processus, le personnel juridique de la CAMO est disponible pour fournir de l’aide.

Changements envisagés

Le gouvernement envisage d’augmenter le nombre d’arbitres de la CAMO et de s’assurer qu’ils possèdent les compétences nécessaires. La formation suivie par les arbitres pourrait être renforcée, notamment la formation sur la rédaction de décisions, l’arbitrage actif et l’autoreprésentation.

Comités de plus d’un membre

Le gouvernement examine aussi s’il convient de rétablir les sous-comités de plus d’un membre, composés de personnes ayant un large éventail de compétences et d’antécédents afin d’assurer une prise de décisions claire et prévisible à la CAMO. Plus précisément, le gouvernement envisage :

  • que des sous-comités de plus d’un membre président les audiences complexes;
  • que des sous-comités de plus d’un membre président toutes les audiences.

Questions de discussion

Q 13. Les qualités requises des arbitres sont décrites dans la description de poste affichée sur le site Web de la CAMO. Quelles qualités et expériences supplémentaires sont importantes pour un membre de la CAMO?

Q 14. Croyez-vous que des sous-comités de plus d’un membre contribueraient à augmenter la constance des décisions? Quelle devrait être la composition de ces sous-comités?

Q 15. Y a-t-il des genres de causes qui ne nécessiteraient pas de sous-comité de plus d’un membre?

Q 16. Comment rendre les décisions de la CAMO plus faciles à comprendre et mieux communiquées au public?

THÈME 4. PROCÉDURES MODERNES ET DÉCISIONS PLUS RAPIDES

Ce que nous avons entendu

La CAMO a établi des règles de pratique et de procédure qui prévoient comment traiter les appels relatifs à l’aménagement du territoire. De plus en plus, on nous dit que ces règles doivent être mises à jour et que les procédures doivent être simplifiées pour rendre le système plus accessible et permettre de rendre des décisions dans les délais prévus.

Parmi les observations entendues, il a été question de la nécessité d’accélérer l’examen préalable des appels et l’établissement des rôles d’audience et d’une plus grande souplesse pour la présentation des preuves. Les gens estiment que le processus d’audience est trop long.

Le processus comme tel est également un sujet de préoccupation : il est complexe, imprévisible et nébuleux. On considère clairement que les audiences sont trop axées sur la confrontation et qu’elles ressemblent trop aux procédures judiciaires. La plupart des gens sont favorables à un processus moins formel.

Ce que nous avons fait

La CAMO a publié des plans opérationnels indiquant les échéances à respecter pour la planification des audiences et la délivrance des décisions. Depuis les dernières années, on atteint de moins en moins les cibles. TriO attribue ces retards au nombre limité d’arbitres, combiné à une hausse du nombre d’audiences longues et complexes.

 

Résultats

 

2013-2014 Atteinte

(Cible)

2014-2015

Atteinte

(Cible)

2015-2016

Atteinte

(Cible)

Décisions de la CAMO rendues dans un délai de 60 jours suivant la fin d’une audience

86%

(85%)

84%

(85%)

80%

(85%)

Audiences de la CAMO sur les appels portant uniquement sur une dérogation mineure – Tenue de la première audience dans un délai de 120 jours suivant la réception d’une trousse complète

71%

(85%)

51%

(85%)

67%

(85%)

Autres audiences de la CAMO – Tenue de la première audience dans un délai de 180 jours suivant la réception d’une trousse complète

80%

(85%)

75%

(85%)

84%

(85%)

 

En 2008, la CAMO a mis à jour ses règles de pratique et de procédure pour exiger une évaluation de la médiation. Cette mesure a permis à la Commission, à la réception d’une demande, d’examiner les renseignements et de décider si la médiation constituait la meilleure façon de traiter une cause, ce qui pourrait éviter la tenue d’une audience ou en raccourcir la durée. La CAMO a également commencé à permettre les audiences par vidéoconférence.

Changements envisagés

Le gouvernement souhaite que la culture qui prévaut aux audiences de la CAMO soit moins formelle et moins axée sur la confrontation et envisage des modifications permettant :

  • l’adoption par la CAMO de procédures moins complexes et plus accessibles;
  • l’arbitrage actif.

Le gouvernement envisage d’autres moyens de moderniser les procédures et d’accélérer la prise de décisions. Les options sont les suivantes : 

  • Établir des échéanciers appropriés de rendu des décisions. 
  • Permettre davantage de souplesse dans la présentation des preuves.
  • Tenir plus d’audiences écrites lorsqu’il convient de le faire.
  • Établir des règles claires régissant les listes des questions en litige pour bien orienter les audiences et s’assurer qu’elles sont menées le plus efficacement possible.
  • Fixer le maximum de jours d’audience autorisés.

L’arbitrage actif

permet aux arbitres de jouer un rôle plus actif dans les audiences, par exemple, en expliquant les règles et les procédures, en évaluant les questions en litige et les preuves, et en interrogeant des témoins.

Une liste des questions en litige

précise les questions qui se rapportent aux préoccupations soulevées par les parties à un appel. 

Questions de discussion

Q 17. Les échéanciers indiqués dans le tableau sont-ils appropriés, compte tenu de la nature des appels dont traite la CAMO? Quels seraient les échéanciers appropriés?

Q 18. Les mesures précitées contribueraient-elles à moderniser les pratiques et procédures de la CAMO? Est-ce qu’elles permettraient d’accélérer les processus et le rendu des décisions?

Q 19. Quels genres de causes/situations pourraient le mieux être traités au moyen d’une audience écrite?

THÈME 5. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES DIFFÉRENDS ET DIMINUTION DU NOMBRE D’AUDIENCES

Ce que nous avons entendu

La plupart des gens choisiraient d’éviter un processus d’appel formel, dans la mesure du possible. Le recours au processus de règlement extrajudiciaire pour trouver des solutions mutuellement acceptables aux problèmes d’aménagement du territoire suscite beaucoup d’intérêt.

Les observations faites à cet égard proposent de favoriser particulièrement la médiation. Certains ont suggéré que plus de membres de la CAMO devraient être en mesure de régler les appels par voie de médiation et que plus d’employés devraient être engagés pour faciliter les processus de médiation. On a également suggéré que la médiation devrait être obligatoire pour rendre le processus plus équitable pour tous les intéressés.

Médiation à d’autres tribunaux décisionnels de l’Ontario

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario : On demande aux parties, dans le formulaire de demande ou de réponse, si elles sont disposées à essayer la médiation. Si les deux parties sont d’accord, un médiateur du TDPO est nommé et rencontre les deux parties pour discuter de la situation et de solutions idéales.

Commission de la location immobilière : Le jour de l’audience, si les parties veulent recourir à la médiation, un agent de résolution des différends essaiera de trouver une solution avec les parties. Une audience aura lieu uniquement si la médiation ne règle pas toutes lesquestions en litige. 

Ce que nous avons fait

La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités facilite la résolution des différends localement. Par exemple, les municipalités ont du temps pour entamer un processus de règlement extrajudiciaire des différends avant qu’un appel ne soit déposé devant la Commission. Dans ce cas, un délai de 60 jours s’applique, ce qui favorise une interruption du processus et la possibilité d’éviter une audience.

Lorsqu’un différend se rend devant la CAMO, les arbitres l’examinent pour déterminer s’il devrait être renvoyé à la médiation, à une conférence préparatoire à la conférence ou à une audience complète. La plupart des appels passent directement à une audience complète.

Le programme actuel de médiation de la CAMO comprend une approche flexible qui tient compte des intérêts de parties et des preuves propres à chaque cause. La médiation peut être utilisée dans une variété de causes liées à l’aménagement du territoire, notamment dans le cas de différends controversés sur l’aménagement d’un site particulier et de questions complexes relatives aux plans officiels. À l’heure actuelle, la CAMO a une liste de membres qui ont une formation en médiation. 

Une conférence préparatoire à l’audience consiste en une réunion préliminaire entre un membre de la CAMO et les parties et participants. Une telle conférence s’applique généralement aux causes dont le traitement prendra cinq jours ou plus. Les conférences préparatoires aux audiences peuvent contribuer à rendre celles-ci plus efficaces en établissant les enjeux, en identifiant les parties et les participants, en organisant les audiences compliquées, en déterminant quels documents devraient être échangés, et en précisant les procédures avant et pendant l’audience. Elles contribuent à clarifier les enjeux, à se concentrer sur l’audience et, en définitive, à gagner du temps.

Pendant une audience, les membres de la CAMO peuvent consulter un vice-président en devoir, l’urbaniste qui a préparé le dossier pour l’arbitrage, et les deux principaux coordonnateurs de cas pour tenter de régler les différends.


En 2015-2016, la CAMO a réussi à régler 49 cas par la médiation.

Changements envisagés

Le gouvernement souhaite qu’un plus grand nombre de différends se règlent au moyen d’un processus de règlement extrajudiciaire des différends, ce qui contribuerait à rendre l’expérience moins stressante pour beaucoup de gens, mais aussi à diminuer le nombre d’audiences ou à en raccourcir la durée. À cette fin, le gouvernement envisage ce qui suit :

  • promouvoir plus activement la médiation;
  • exiger que tous les appels soient examinés par un médiateur avant de fixer une audience;
  • prévoir que des médiateurs du gouvernement soient disponibles en tout temps pendant le processus de demande, y compris avant qu’une demande n’arrive au conseil municipal, afin de réduire le nombre d’appels portés devant la CAMO;
  • renforcer la gestion de cas à la CAMO pour mieux orienter le cas, jauger les questions en litige et déterminer les questions qui peuvent être résolues dans le cadre d’une conférence préparatoire à une audience, et offrir un soutien accru aux membres de la CAMO pendant les audiences;
  • créer des échéanciers et des cibles pour l’établissement des rôles d’audience, y compris la médiation.

Questions de discussion

Q 20. Pourquoi, à votre avis, y a-t-il si peu de cas qui se règlent par la médiation?

Q 21. Quels genres de causes/situations ont le plus de chances d’être réglées par la médiation?

Q 22. La médiation devrait-elle être obligatoire, même au risque d’allonger le processus?

Q 23. Quel rôle le personnel de la CAMO devrait-il jouer dans la médiation, l’examen préalable des demandes et le rejet des causes qui ne sont pas du ressort de la CAMO?

Question générale

Q 24. Avez-vous d’autres observations ou points à soulever concernant la portée et l’efficacité de la CAMO dans son rôle au sein du système d’aménagement du territoire?


GLOSSAIRE

Appelant : personne, organisme ou entreprise qui interjette appel devant la CAMO.

Arbitrage actif : approche pour la tenue d’audiences qui accorde aux arbitres un rôle plus actif pour simplifier et accélérer le processus d’audience et, dans certains cas, pour tenir compte des inégalités entre les parties.

Arbitre : membre de la Commission qui gère le processus d’audience, applique les lois et les politiques pertinentes, et rend une décision pour régler un différend.

Arrêté de zonage ministériel : outil prévu dans la Loi sur l’aménagement du territoire permettant au ministre des Affaires municipales de répartir en zones n’importe quel bienfonds de la province.

Audience de novo : audience au cours de laquelle une affaire est étudiée de nouveau si aucune décision n’a déjà été prise. 

Autorisation : approbation accordée en vertu de la pour le lotissement d’un terrain, entre autres choses.

Bureau de liaison avec les citoyens : bureau situé à TriO et qui a pour objet d’aider le public à comprendre les politiques et les pratiques de la CAMO ainsi qu’à participer efficacement au processus de la CAMO.

Comité consultatif sur le processus d’aménagement du territoire : comité consultatif qui donne des conseils non exécutoires au conseil municipal sur les questions d’aménagement du territoire.

Comité de dérogation : comité établi en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’aménagement du territoire dans le but d’autoriser les dérogations mineures au règlement de zonage et, dans certains cas, d’approuver les demandes d’autorisation.

Conversion des utilisations dans les zones d’emploi : conversion des utilisations dans les zones d’emploi en utilisations qui ne sont pas liées à l’emploi, par exemple utilisation industrielle à résidentielle.

Déclaration de principes provinciale : document soulignant les politiques de la province concernant l’aménagement du territoire.

Dérogation mineure : petite modification à un règlement de zonage.

Deuxièmes unités : les deuxièmes unités – aussi appelées appartements annexes, appartements en sous-sol ou appartements pour beaux-parents – sont des logements privés dotés de leur propre cuisine et salle de bains, situés dans une habitation ou aménagés à l’intérieur ou au-dessus d’une structure annexe à une habitation (comme un garage situé dans une allée).

Dispositions transitoires : dans certains cas, lorsque des modifications sont apportées à l’aménagement du territoire, des dispositions transitoires sont prévues afin de maintenir la validité des demandes d’aménagement qui ont été entreprises ou présentées avant l’entrée en vigueur des modifications à l’égard desquelles aucune décision n’a été prise.

Expansion des limites urbaines : expansion des limites d’un secteur bâti et de territoires désignés dans un plan officiel aux fins d’utilisations urbaines où le développement est concentré.

Liste des questions en litige : liste des questions en litige établie par les parties qu’exige la CAMO pour s’assurer que l’audience porte sur les enjeux pertinents et importants pour les parties. Les enjeux sont présentés par les parties à la Commission en ordre d’importance. Ils sont ensuite formulés sous forme de liste qui est incluse dans l’ordonnance de procédure aux fins de l’instance.

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux : loi qui établit les exigences en matière de nominations aux tribunaux décisionnels en Ontario, dont la CAMO. Cette loi permet également au gouvernement de regrouper des tribunaux décisionnels (voir Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario [TriO]).

Lotissement : division d’un lot ou d’une parcelle de terrain en lots ou pièces multiples qui peuvent être vendus séparément.

Motion : demande présentée par une partie à la Commission pour que celle-ci fasse quelque chose avant ou pendant une audience.

Municipalité de palier inférieur : le palier inférieur de gouvernement dans une structure municipale à deux paliers. En général, municipalité locale qui fait partie d’une région ou d’un comté.

Municipalité de palier supérieur : le palier supérieur de gouvernement dans une structure municipale à deux paliers. En général, comté ou municipalité régionale.

Organisme d’appel local : organisme d’appel municipal qui peut être créé pour traiter les appels se rapportant aux autorisations ou aux dérogations mineures.

Participant : personne ou organisme qui participe à une audience en faisant une déclaration à la CAMO relativement à la totalité des questions de l’audience ou à une partie seulement de ces questions. Les participants ne sont pas tenus d’avoir présenté des observations au conseil municipal avant de participer à l’affaire devant la CAMO. Ils peuvent être interrogés par la CAMO et d’autres parties, mais interrogent rarement les témoins. Ils ne peuvent pas demander le remboursement des dépens, un ajournement ni la révision de la décision.

Partie : une partie est une personne ou un organisme que la Commission a désigné comme partie à l’affaire. Dans la plupart des cas, une personne qui souhaite être partie doit avoir participé à l’affaire lorsque celle-ci a été traitée au palier municipal. Une partie :

  • doit participer entièrement à la procédure d’appel et échanger des documents pour une audience;
  • peut demander une médiation faite avec l’aide de la Commission, présenter des preuves, interroger des témoins, et présenter des observations à la CAMO;
  • peut demander le remboursement des dépens ou être appelée à payer les dépens; 
  • peut demander un ajournement ou la révision d’une décision rendue après une audience.

Plan d’implantation : outil de planification qui permet de réglementer des aspects de la conception extérieure des immeubles, des terrains et des boulevards (ayant trait au caractère, à l’échelle, à l’apparence et à la durabilité des lieux).

Plan officiel : document qui prévoit les politiques régissant l’utilisation du sol, ainsi que l’exploitation et la réexploitation du territoire dans une collectivité. Le plan officiel doit comprendre des buts, des objectifs et des politiques établis en vue de gérer et d’orienter l’aménagement physique.

Plan secondaire : plan d’aménagement du territoire touchant un secteur particulier d’une municipalité, préparé comme une modification à un plan officiel. Généralement, un plan secondaire contient des politiques plus détaillées pour le secteur visé (p. ex., espaces publics, parcs, conception urbaine, patrimoine, échelle et emplacement des immeubles). 

Plans provinciaux : documents soulignant les politiques de la province en matière d’aménagement du territoire qui portent sur des enjeux touchant des régions particulières de l’Ontario.

Règlement municipal de restriction provisoire : règlement municipal interdisant certaines utilisations du sol pendant que la municipalité étudie ou révise ses politiques.

Système de permis d’aménagement communautaire : outil d’aménagement du territoire qui regroupe les processus liés au zonage, au plan d’implantation et aux dérogations mineures en un seul processus de demande et d’approbation.

Témoin : personne qui fournit des éléments de preuve au cours d’une audience et qui peut faire l’objet d’un contre-interrogatoire.

Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) : regroupement de tribunaux décisionnels constitué en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Comprend la Commission des affaires municipales de l’Ontario, la Commission de révision de l’évaluation foncière, le Tribunal de l’environnement, la Commission des biens culturels et la Commission de négociation.

Zonage (règlement de zonage) : document régissant les utilisations du sol, les endroits où des bâtiments ou d’autres structures peuvent être situés, les dimensions des lots, les exigences relatives au stationnement, les hauteurs de bâtiments et les retraits par rapport aux rues.

COMMENT PARTICIPER

Votre opinion est importante. Veuillez présenter vos observations par écrit :

En remplissant notre formulaire en ligne

Par courriel à: OMBReview@ontario.ca

Par la poste à:

Commission des affaires municipales de l’Ontario
Ministère des Affaires municipales
Direction des politiques provinciales d’aménagement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5

Par l’entremise du Registre environnemental au moyen du numéro d’enregistrement 012-7196 dans le site Web suivant :

Ontario.ca/EBR

De plus, nous vous invitons à participer aux assemblées publiques organisées partout en Ontario. Veuillez consulter la page Web du ministère des Affaires municipales pour connaître l’horaire et obtenir les plus récents renseignements concernant la consultation.

Si vous avez des questions sur la façon de participer à cet examen, veuillez composer le 

1 855 776-8011 ou

envoyer un courriel à: OMBReview@ontario.ca

Nota :

Toutes les observations reçues seront versées au dossier public et pourraient être publiées. 

Tous les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement afin d’obtenir des observations sur l’examen de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Pour toute question concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec :

Ministère des Affaires municipales
Conseillère principale, accès à l’information et protection de la vie privée
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5

416 585-7094


ISBN 978-1-4606-8694-2 (HTML)