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Décision de la CCB n° 13-29-1357

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N° de la décision : 13-29-1357
N° de la requête : B 2013-25

 

COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT le paragraphe 24 (1) de la Loi sur le code du bâtiment, L.O. 1992, ch. 23, dans sa version modifiée;

ET CONCERNANT le paragraphe 9.9.6.4.(2) de la division B du Règlement 350/06, dans sa version modifiée (le « Code du bâtiment »);

ET, PLUS PARTICULIÈREMENT, une requête présentée par Hugo Arriojas, de HOK Inc., pour le règlement d’un différend qui l’oppose à Arlene Grégoire, directrice et chef du service du bâtiment de la municipalité d’Ottawa, afin de déterminer si la proposition d’installer au 5349, chemin Fernbank, à Ottawa (Ontario), des portes coulissantes qui ne peuvent pas pivoter en cas d’urgence dans les moyens d’évacuation de trois bureaux privés situés dans un bâtiment d’un seul étage de 465 m² à usage principal du groupe D, offre un degré suffisant de conformité aux exigences du paragraphe 9.9.6.4.(2) de la division B du Code du bâtiment, lorsque l’on considère les exigences de la partie 3 relatives aux moyens d’évacuation depuis des pièces situées à l’intérieur d’un bâtiment.

REQUÉRANT

Hugo Arriojas
HOK Inc
Toronto (Ontario)

INTIMÉ

Arlene Grégoire
Chef du service du bâtiment
Ottawa (Ontario)

COMITÉ D’AUDITION

Tony Chow, président
Marina Huissoon
Leslie Morgan

LIEU DE L’AUDIENCE

Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE

17 octobre 2013

DATE DE LA DÉCISION

17 octobre 2013

COMPARUTIONS

Hugo Arriojas
HOK Inc.
Toronto (Ontario)
Requérant

Gordana Tijanic
Sereca Larden Muniak Inc.
Toronto (Ontario)
Représentant du requérant

Samantha Proulx
Sereca Larden Muniak Inc.
Toronto (Ontario)
Représentant du requérant

Glenn Somerton, Chef de programme
Services du code du bâtiment
Ottawa (Ontario)
Déléguée de l’intimé

John Clark, Agent du service du bâtiment III
Services du code du bâtiment
Ottawa (Ontario)
Déléguée de l’intimé

DÉCISION

 

1. Décision de la Commission

La Commission décide que la proposition d’installer au 5349, chemin Fernbank, à Ottawa (Ontario), des portes coulissantes qui ne peuvent pas pivoter en cas d’urgence dans les moyens d’évacuation de trois bureaux privés situés dans un bâtiment d’un étage de 465 m² à usage principal du groupe D, offre un degré suffisant de conformité aux exigences du paragraphe 9.9.6.4.(2) de la division B du Code du bâtiment, lorsque l’on considère les exigences de la partie 3 relatives aux moyens d’évacuation depuis des pièces situées à l’intérieur d’un bâtiment.

2. Motifs

  1. Le paragraphe 9.9.6.4.(1) de la division B du Code du bâtiment exige que les portes d’issue et les portes d’un moyen d’évacuation exigé, à l’exception des portes des moyens d’évacuation à l’intérieur des logements, pivotent sur un axe vertical. Le paragraphe 9.9.6.4.(2) exige qu’une porte coulissante, installée comme porte exigée d’un moyen d’évacuation, soit d’un type pouvant pivoter en cas d’urgence et soit identifiée en tant que telle au moyen d’une étiquette ou d’un autocollant apposé sur la porte.

  2. Il a été fait valoir à la Commission qu’un bâtiment de la même hauteur et du même usage, mais ayant une aire de bâtiment de plus de 600 m2, doit être conforme à la partie 3 de la division B du Code du bâtiment et que, pour un tel bâtiment, l’utilisation d’une porte coulissante qui ne peut pas pivoter en cas d’urgence est autorisée dans les moyens d’évacuation de bureaux privés. Il a été aussi mentionné à la Commission que le bâtiment en question, même s’il est visé par la partie 9, répond aux exigences de construction d’un bâtiment visé par la partie 3 qui aurait un usage et une hauteur de bâtiment similaires. La Commission est d’avis que les exigences de la partie 3 constituent un ensemble plus strict d’exigences minimales que les exigences équivalentes de la partie 9.

Décision rendue à Toronto ce 17e jour du mois d’octobrede l’année 2013 concernant la requête portant le numéro B 2013-25.

Tony Chow, président

Marina Huissoon

Leslie Morgan

Ce document est disponible en anglais 

Remarque : La version officielle de cette décision de la Commission du code du bâtiment est la version anglaise originale dûment signée qui est conservée dans les dossiers du ministère. En cas de doute quant au contenu de la décision, l’original qui figure dans les dossiers du ministère prévaut.

Le Code du bâtiment de l’Ontario n’est disponible qu’en anglais. En cas de différence ou de divergence dans l’interprétation de la présente traduction de la décision, la version anglaise de la décision est la seule version légale et exécutoire