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Planification Budgétaire Des Municipalités : Passif Non Provisionné

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Selon les normes établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), les municipalités doivent comptabiliser toutes les charges engagées au cours de l’exercice. Certaines de ces charges ne devront pas être payées avant de nombreuses années. Cette situation génère, au plan comptable, des éléments de passif à long terme qui figurent dans les états financiers municipaux.

Les municipalités disposent d’une marge de manœuvre en ce qui concerne le montant qu’elles mettent de côté pour s’acquitter du passif futur. Les municipalités peuvent exclure certaines charges du montant budgété, comme l’amortissement, les avantages postérieurs à l’emploi et les charges au titre des activités de fermeture des décharges contrôlées de déchets solides. Pour obtenir de plus amples renseignements, les lecteurs peuvent consulter le Règlement de l’Ontario 284/09 (Budget Matters – Expenses), la fiche de renseignements sur le Règlement de l’Ontario 284/09 élaboré par la Municipal Finance Officers Association, la Loi sur les municipalités et d’autres sources d’information juridique et comptable.

Un élément de passif non provisionné est un élément de passif comptable qui n’est pas couvert par l’actif, l’épargne ou les placements existants. Puisqu’aucune somme n’a été mise de côté pour régler ce passif, il est important que la municipalité prévoie comment elle s’en acquittera à l’avenir.

Passif non provisionné = passif – fonds réservés pour régler le passif

Lorsqu’un passif comptable correspond à la somme mise de côté pour le régler, le passif est entièrement provisionné. Si le montant des fonds mis de côté est supérieur au montant du passif, le passif est surcapitalisé.

EXEMPLES

Activités de fermeture des décharges contrôlées de déchets solides

Avantages postérieurs à l’emploi

Dans le cadre de leurs obligations environnementales ou pour d’autres raisons, les municipalités peuvent devoir s’acquitter des coûts des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides.

  • Le passif au titre des coûts des activités de fermeture commence à être comptabilisé à partir du moment où la décharge commence à accepter des déchets. Il augmente au fur et à mesure du remplissage de la décharge.
  • Comme les coûts des activités de fermeture ne seront vraisemblablement pas payés immédiatement, le conseil peut choisir d’affecter des fonds dans une réserve pour payer ces coûts.

Certaines municipalités offrent aux employés des avantages sociaux qui sont versés une fois qu’ils ont quitté la municipalité.

  • Les avantages postérieurs à l’emploi font partie des coûts de rémunération du personnel existant et sont comptabilisés pendant le service actif de l’employé.
  • Comme les coûts postérieurs à l’emploi ne seront vraisemblablement pas payés immédiatement, le conseil peut choisir d’affecter des fonds dans une réserve pour payer ces coûts.

 

PRÉVOIR LE PASSIF NON PROVISIONNÉ DANS LE BUDGET

Les municipalités disposent d’une marge de manœuvre pour décider du montant qu’elles mettent de côté pour régler le passif futur. Par conséquent, le calendrier de paiement du passif non provisionné peut varier d’une année à l’autre.

Cependant, lorsque les municipalités établissent un budget de manière à prévoir des dépenses constantes chaque année, au lieu de subir les fluctuations des dépenses réelles, les allocations budgétaires annuelles sont plus uniformes et l’incidence des coûts est étalée sur plusieurs années.

Les municipalités peuvent également envisager d’inscrire des éléments de passif non provisionnés et prévoir leurs plans de financement dans le cadre de leur processus budgétaire annuel.

PASSIF NON PROVISIONNÉ ET PLANIFICATION FINANCIÈRE À LONG TERME 

Le fait de comptabiliser les éléments de passif à mesure qu’ils sont engagés, plutôt que lorsqu’ils sont réglés, offre aux municipalités des renseignements utiles pour mettre en place un plan financier précis. Les membres du conseil et du personnel auront ainsi une image précise des éléments de passif existants et futurs et pourront prendre des décisions financières éclairées.

Les municipalités peuvent également envisager les implications générales sur le budget de l’exercice en cours et des exercices futurs afin de mieux évaluer comment régler tous les futurs éléments de passif prévus.

EXEMPLE DE SCÉNARIO

Pendant que vous travaillez et gagnez un revenu (avant votre retraite), avez-vous mis de côté des fonds destinés à couvrir les coûts futurs liés à votre santé, à votre retraite et à vos soins de longue durée au cours de la vieillesse? Avez-vous pensé aux fonds nécessaires pour couvrir les frais de garde d’un parent âgé?

La somme de ces coûts peut dépasser votre épargne actuelle et pourrait avoir une incidence considérable sur votre revenu futur. En d’autres termes, votre propre passif non provisionné peut être assez élevé.

Vous devrez peut-être mettre en place un programme pour commencer à épargner dès aujourd’hui afin de couvrir vos paiements de demain. Ignorer ces coûts peut compliquer votre avenir. Les municipalités font face à des problèmes similaires.

RÉSUMÉ

  • Les éléments de passif non provisionnés ne peuvent pas être ignorés. Les municipalités ayant un passif non provisionné seront contraintes de générer des recettes pour s’en acquitter ou le financer.
  • Sans plan de financement du passif non provisionné, une municipalité reporte les obligations et les contraintes des contribuables actuels sur les futurs contribuables ou les transfère du budget actuel sur les budgets futurs.
  • Il est de bon ton d’adopter un plan de financement adapté à la situation particulière de la municipalité.

Malgré tout le soin apporté à sa préparation, ce document est un résumé et ne prend pas en compte la diversité des situations locales. Les lois et les pratiques citées sont susceptibles d’évoluer. En conséquence, ce document, ainsi que les liens et les renseignements provenant d’autres sources mentionnées, ne devraient pas se substituer à un avis professionnel spécialisé d’ordre juridique, comptable ou autre relativement à toute question particulière. Les municipalités et les autres utilisateurs sont responsables de toute utilisation ou application du document.