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Planification Budgétaire Des Municipalités : Excédent Et Déficit

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Bien que les termes « excédent » et « déficit » soient couramment utilisés, ils peuvent être appréhendés suivant une perspective comptable. Ce document vous permettra de mieux :

  • faire la différence entre le budget annuel, les états financiers annuels et les plans financiers à long terme d’une municipalité en ce qui concerne la gestion des actifs;
  • comprendre les concepts d’excédent et de déficit d’un point de vue comptable et dans le cadre de la planification budgétaire et financière des municipalités.

PLANIFICATION BUDGÉTAIRE ANNUELLE DES MUNICIPALITÉS

Le processus budgétaire permet aux municipalités de prioriser les projets, les programmes et les niveaux de service en fonction des recettes et des charges prévues. Le budget annuel d’une municipalité se compose généralement de deux composantes :

Le budget de fonctionnement permet de planifier les dépenses quotidiennes d’une municipalité (p. ex. les traitements et salaires, les avantages sociaux, le chauffage, l’électricité et l’entretien des bâtiments et des infrastructures).

Le budget d’investissement permet de planifier l’achat et le financement d’actifs ou l’amélioration des infrastructures existantes (p. ex. les bibliothèques, les égouts pluviaux, les centres de loisirs, les parcs et les routes).

MÉTHODES DE COMPTABILITÉ MUNICIPALE 

Différents types de méthodes comptables peuvent être utilisés pour la planification budgétaire et l’établissement des rapports financiers.

Comptabilité d’exercice

La comptabilité d’exercice consiste à comptabiliser les recettes au moment où elles sont gagnées au cours de l’exercice, indépendamment du moment où elles sont perçues. Les charges sont comptabilisées lorsque le passif correspondant est initialement contracté.
Selon cette méthode, les immobilisations corporelles de la municipalité sont passées en charges sous la forme de versements réguliers au cours d’une période de temps donnée. C’est ce que l’on appelle l’« amortissement ». En général, cette période correspond à la durée de vie utile de l’immobilisation.

Comptabilité d’exercice modifiée

Ce type de comptabilité municipale repose sur la comptabilité d’exercice et intègre les ajustements autorisés par le Règlement de l’Ontario 284/09. Pour obtenir de plus amples renseignements, les lecteurs peuvent consulter lafiche de renseignements sur le Règlement de l’Ontario 284/09 élaboré par la Municipal Finance Officers Association (en anglais seulement), le règlement ou la Loi sur les municipalités.

En vertu du règlement, une municipalité peut exclure certaines charges du montant prévu au budget, dont :

  • les charges d’amortissement;
  • les charges au titre des avantages postérieurs à l’emploi;
  • les charges au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides.

La plupart des municipalités planifient leur budget selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée. Certaines règles peuvent s’appliquer aux municipalités qui utilisent cette méthode.

COMPTABILITÉ D’EXERCICE ET COMPTABILITÉ D’EXERCICE MODIFIÉE

Le tableau suivant présente la variation de l’état consolidé des opérations (état des résultats) de la municipalité en fonction de la méthode de comptabilité choisie. Cet exemple compare la comptabilité d’exercice et la comptabilité d’exercice modifiée.

Comptabilité d’exercice

 

Comptabilité d’exercice modifiée

 

Recettes

 

Recettes

 

Impôts

Frais d’utilisation

1425000

775000

Impôts

Frais d’utilisation

1425000

775000

Subventions publiques

325000

Subventions publiques

325000

Revenu de placements

15000

Revenu de placements

15000

Autres recettes

40000

Autres recettes

40000

 

 

Prélèvements sur les réserves (1)

176000

 

 

Produit de la dette (1)

200000

Total des recettes

2580000

Total des recettes

2956000

 

Charges

 

 

Dépenses

 

Rémunération et avantages sociaux

1500000

Rémunération et avantages sociaux

1500000

Fournitures et approvisionnements

300000

Fournitures et approvisionnements

300000

Services contractuels

200000

Services contractuels

200000

Autres biens et services

106000

Autres biens et services

106000

Intérêts débiteurs

20000

Intérêts débiteurs

20000

 

 

Remboursements du principal (2)

125000

 

 

Virements aux réserves (2)

5000

Amortissement

400000

Dépenses en capital

700000

Total des charges

2526000

Total des dépenses

2956000

Excédent selon la comptabilité d’exercice (3)

54000

Excédent selon la comptabilité d’exercice modifiée

0


 


Selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée, ces prélèvements et/ou autres sources de financement peuvent être considérés comme semblables à des recettes, dans la mesure où le produit ou un prélèvement (ou une partie de celui-ci) est susceptible de compenser ou d’affecter les montants qu’une municipalité décide de réunir au cours d’un exercice.

2 Selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée, ces virements (remboursements) peuvent être considérés comme semblables à des charges, dans la mesure où un virement (ou une partie de celui-ci) peut affecter les montants qu’une municipalité décide de réunir au cours d’un exercice.

3 En vertu de la méthode de la comptabilité d’exercice, les virements ne constituent ni des recettes ni des charges. Seuls les intérêts des remboursements de la dette, et non le principal, constituent des charges. Les dépenses en immobilisations sont capitalisées et amorties (c.-à-d. passées en charges) en fonction de la durée de vie utile d’un actif. Dans cet exemple, l’excédent de 54 000 $ correspond à la différence entre le total des recettes et le total des charges; il se compose des éléments suivants : les prélèvements sur les réserves; le produit de l’émission de dette moins les remboursements du principal; les virements aux réserves et les dépenses en capital, auxquels on additionne les charges d’amortissement. Représentation mathématique : (-176 000 $-200 000 $) + [(125 000 $+5 000 $+700 000 $) + (400 000 $)] = 54 000 $.

BUDGETS, ÉTATS FINANCIERS ET PLANIFICATION FINANCIÈRE À LONG TERME

Les budgets sont des documents prospectifs. Ils comptabilisent les recettes prévues d’une municipalité et le coût des services publics pour une période annuelle ou pluriannuelle.

Les états financiers sont des documents rétrospectifs. Ils font état des ressources réelles utilisées par les municipalités et du coût total des services fournis au public au cours de l’exercice. La Loi sur les municipalités exige que les municipalités préparent leurs états financiers selon la comptabilité d’exercice, conformément aux normes préconisées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’article 294.1 de la Loi sur les municipalités et d’autres articles de la loi.

Les états financiers d’une municipalité à la fin de l’exercice peuvent différer de leur budget initial pour diverses raisons :

  • Étant donné qu’une municipalité prépare habituellement un budget selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée, les prévisions initiales d’un budget établi selon la comptabilité d’exercice modifiée diffèrent des résultats financiers réels à la fin de l’exercice (voir l’exemple présenté dans le tableau aux pages 3 et 4).
  • La différence entre les charges prévues et réelles entraîne un excédent ou un déficit aux fins budgétaires. Des événements imprévus (comme une catastrophe naturelle ou des chutes de neige exceptionnellement abondantes) peuvent obliger une municipalité à dépenser des sommes qu’elle n’a pas prévues dans le budget, ce qui entraînera un déficit dans ses états financiers.

Les municipalités peuvent utiliser le budget pour maîtriser les dépenses et recenser les recettes à l’appui de leur plan financier à long terme.

La planification financière à long terme envisage les coûts et les investissements à long terme d’une municipalité sur une période de plusieurs années. Un plan à long terme tient compte des coûts de l’inflation et peut inclure des éléments comme le financement des améliorations de service, le coût de remplacement des actifs existants et l’aménagement de nouvelles infrastructures. Ces plans financiers à long terme peuvent couvrir une période de 10, 20, voire 50 ans.

COMPRENDRE L’EXCÉDENT ET LE DÉFICIT

Dans un budget municipal, le calcul annuel de l’excédent ou du déficit de l’exercice précédent indique si les recettes prévues pour l’exercice précédent étaient suffisantes pour couvrir les charges prévues (sorties d’argent). Toutes les différences doivent être reportées dans l’exercice budgétaire en tant que recettes (excédent) ou charges (déficit) conformément aux règles édictées dans la loi.Veuillez consulter l’article 289 de la Loi de 2001 sur les municipalités et d’autres articles de la loi pour obtenir de plus amples renseignements.

Dans un état financier, l’excédent ou le déficit annuel indique si les recettes générées étaient supérieures aux charges engagées, incluant les frais hors caisse comme l’amortissement.

L’excédent et le déficit indiqués dans un état financier ne donnent pas forcément une indication de la performance. À titre d’exemple :

  • Un excédent ne signifie pas que la municipalité dispose de fonds supplémentaires à dépenser. En effet, la municipalité peut avoir des fonds destinés à des obligations futures comme le paiement des prestations de retraite.
  • Un déficit peut résulter d’une situation d’urgence imprévue ou de la déclaration de charges d’amortissement.

Lors du calcul de l’excédent ou du déficit annuel, les coûts relatifs à l’utilisation des immobilisations en fonction de leur durée de vie sont constatés, ce qui signifie qu’une partie du coût de l’immobilisation est amortie chaque année, jusqu’à ce que l’immobilisation soit considérée comme intégralement payée.

Si une municipalité devait accuser un déficit considérable pendant plusieurs années et prévoyait de poursuivre cette pratique, elle devrait probablement faire face à des répercussions financières importantes.

Par exemple, ce problème risque de se poser lorsqu’une immobilisation majeure existante vient à échouer. Le conseil serait alors contraint de choisir entre augmenter les taux d’imposition, emprunter de grosses sommes d’argent (ce qui n’est pas toujours possible) ou ne pas remplacer l’immobilisation et ainsi s’exposer à des risques socioéconomiques dans la collectivité.

Pour se faire une meilleure idée de leur situation financière, les municipalités peuvent surveiller ou améliorer le suivi de leur dette brute, de la position de leur dette nette et de l’utilisation de leur trésorerie.

Un excédent cumulé apparaît lorsque tous les actifs (financiers et non financiers) d’une municipalité dépassent l’ensemble de son passif. Cela signifie qu’une municipalité peut avoir des actifs excédentaires (financiers et non financiers) qui pourront servir à fournir des services futurs.

Un déficit cumulé signifie que le passif d’une municipalité dépasse ses actifs. Cela peut signifier que la municipalité a financé des déficits de fonctionnement annuels en empruntant d’importantes sommes d’argent. 

RÉSUMÉ

  • La plupart des municipalités planifient leur budget selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée, qui peut être décrite comme une comptabilité d’exercice intégrant les ajustements autorisés par le Règlement de l’Ontario 284/09.
  • La planification budgétaire peut aider les municipalités à gérer leurs dépenses et à recenser leurs recettes à l’appui de leur plan financier à long terme.
  • Les budgets sont prospectifs et permettent de planifier l’avenir, tandis que les états financiers sont rétrospectifs et font état des événements qui se sont produits.
  • Le déficit d’un état financier annuel signifie que les recettes sont inférieures aux charges, alors que le déficit cumulé signifie que le passif dépasse l’actif total (financier et non financier).
  • L’excédent d’un état financier annuel signifie que les recettes sont plus élevées que les charges, tandis que l’excédent cumulé signifie que l’actif total (financier et non financier) est supérieur au passif.

 

Malgré tout le soin apporté à sa préparation, ce document est un résumé et ne prend pas en compte la diversité des situations locales. Les lois et les pratiques citées sont susceptibles d’évoluer. En conséquence, ce document, ainsi que les liens et les renseignements provenant d’autres sources mentionnées, ne devraient pas se substituer à un avis professionnel spécialisé d’ordre juridique, comptable ou autre relativement à toute question particulière. Les municipalités et les autres utilisateurs sont responsables de toute utilisation ou application du document.