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Droits et responsabilités

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Droits et responsabilités des propriétaires

Les propriétaires devraient connaître leurs droits et responsabilités en vertu de la loi. Vous trouverez sur le site Web de la Commission de la location immobilière des renseignements détaillés sur les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires.

En prenant connaissance de vos obligations en tant que propriétaire, vous éviterez de commettre des infractions. Cela est particulièrement important pour les nouveaux et petits propriétaires, y compris ceux qui louent leur maison ou leur sous-sol.

Parmi les infractions les plus couramment commises par les propriétaires, notons :

  • déconnecter ou entraver un service essentiel (chauffage, électricité, carburant, gaz ou eau) que le propriétaire est tenu de fournir à ses locataires;
  • expulser illégalement un locataire sans respecter le processus d’expulsion;
  • omettre de fournir des reçus pour le loyer aux locataires qui en font la demande.

Conseils rapides

  • Maintenez une bonne communication avec votre locataire pour limiter les différends.
  • Demandez à votre locataire de consentir par écrit aux conditions de la location.
  • Conservez toujours une copie des documents que vous fournissez à votre locataire.
  • Demandez avant d’agir. Si vous doutez de la légalité d’une intervention, assurez-vous-en en consultant des sources telles que le site Web de la Commission de la location immobilière.
  • Appelez l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif au 1 888 772-9277 or 416 585-7214, ou encore, consultez le http://ontario.ca/infractionslocation pour obtenir plus de renseignements sur des problèmes urgents, notamment si des locataires vous refusent l’accès au logement locatif après que vous leur ayez donné un avis approprié.
  • Le Landlord Self-Help Centre, une clinique juridique communautaire sans but lucratif, offre sur son site Web des ressources utiles pour aider les petits propriétaires à comprendre leurs droits et responsabilités.

 

Droits et responsabilités des locataires

Les locataires devraient connaître leurs droits et responsabilités en vertu de la loi.   Vous trouverez sur le site Web de la Commission de la location immobilière des renseignements détaillés sur les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires.

En prenant connaissance de vos obligations en tant que locataire, vous éviterez de commettre des infractions.

Parmi les infractions couramment commises par les locataires, notons :

  • changer les serrures d’un logement locatif, ou en ajouter, sans le consentement du propriétaire;
  • entraver le droit d’accès du propriétaire au logement locatif;
  • fournir des informations fausses et trompeuses dans les documents fournis à la Commission de la location immobilière.

Conseils rapides

  • Maintenez une bonne communication avec votre propriétaire pour limiter les différends.
  • Demandez à votre propriétaire de consigner par écrit les conditions de la location.
  • Conservez toujours une copie des documents que vous fournissez à votre propriétaire.
  • Si vous ne parvenez pas à régler un différend vous opposant à votre propriétaire, communiquez avec la Commission de la location immobilière pour obtenir plus de renseignements.
  • En cas d’urgence comme une expulsion illégale, un changement indu de serrure ou une déconnexion d’un service essentiel, vous pouvez également appeler l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif au 1 888 772-9277 ou au 416 585-7214, ou encore, consulter le http://ontario.ca/infractionslocation.