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Expulsion

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Seul un agent d’exécution ou « shérif » peut vous faire quitter un logement locatif. Il est illégal pour un locateur d’expulser un locataire s’il n’a pas obtenu d’ordonnance d’expulsion de la Commission de la location immobilière.

Vos droits et devoirs légaux :

  • Si vous êtes un locateur et que vous avez une raison légale d’expulser un locataire en vertu de la Loi (p. ex., il ne paie pas son loyer ou il a endommagé le logement locatif), vous devez suivre la procédure légale d’expulsion.
  • Si vous avez besoin d’une aide immédiate, appelez la police. Ayez toujours à disposition des documents d’identification pour prouver l’adresse du logement locatif. 
  • Si vous êtes un locataire et que vous estimez que votre locateur vous a expulsé illégalement, obtenez des conseils juridiques et demandez de l’aide à l’Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif. Vous devrez lui communiquer les coordonnées du locateur (son nom, son adresse, son numéro de téléphone).
  • La Commission de la location immobilière peut vous aider à connaître vos options. Appelez-la au 1 888 332-3234 ou visitez son site Web à ltb.gov.on.ca.