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Droit à des services essentiels

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Votre locateur ne peut pas interrompre ou entraver des services essentiels qu’il est tenu de fournir, comme l’électricité, le chauffage, le combustible, le gaz ou l’eau (chaude ou froide). Le locateur peut être reconnu coupable d’une infraction s’il interrompt ou entrave un service essentiel.

Tuyaux:

Du 1er septembre au 15 juin, le chauffage est considéré comme un service essentiel. La température dans un logement locatif doit être d’au moins 20 degrés Celsius pendant cette période.

Vos droits et devoirs légaux:

  • Avant de signer une convention de location, assurez-vous qu’elle énonce clairement qui est responsable de fournir divers services publics.
  • Si un service essentiel a été interrompu, communiquez avec votre locateur. Si vous ne parvenez pas à joindre votre locateur, contactez le fournisseur du service public. 
  • Pour assurer votre sécurité, cherchez un autre endroit où demeurer au besoin.
  • Si votre locateur ne rétablit pas le service essentiel, demandez de l’aide à l’Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif. Vous devrez lui communiquer les coordonnées du locateur (son nom, son adresse, son numéro de téléphone).
  • La Commission de la location immobilière peut vous aider à connaître vos options. Appelez-la au 1 888 332-3234 ou visitez son site Web à ltb.gov.on.ca.