Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Logement > Logements locatifs > Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif > Reçus de loyer

Suivez-nous

Reçus de loyer

Envoyer cette page par courriel

Si le locateur ne vous remet pas gratuitement, sur demande, un reçu attestant le paiement du loyer, il peut être reconnu coupable d’une infraction en vertu de la Loi.

Tuyaux

Votre reçu attestant le paiement du loyer doit inclure les renseignements suivants :

  • l’adresse du logement locatif;
  • votre nom;
  • le nom de votre locateur;
  • le montant du paiement et la date du paiement;
  • la raison du paiement (c’est-à-dire, loyer mensuel, avance du dernier mois de loyer, arriérés de loyer);
  • la signature de votre locateur ou de son mandataire autorisé.

Vos droits et devoirs légaux :

  • Vous pouvez demander à votre locateur de vous remettre, par écrit, un reçu attestant de votre paiement du loyer. Assurez-vous que le locateur indique la période de location sur le reçu.
  • Conservez vos reçus de loyer dans un endroit sûr. Si un locataire perd un reçu, le locateur n’est pas tenu de lui en remettre un autre.
  • Si votre locateur ne vous remet pas de reçu de loyer, demandez de l’aide à l’Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif. Vous devrez lui communiquer les coordonnées du locateur (son nom, son adresse, son numéro de téléphone).
  • La Commission de la location immobilière peut vous aider à connaître vos options. Appelez-la au 1 888 332-3234 ou visitez son site Web à ltb.gov.on.ca.