Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Logement > Logements locatifs > Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif > Dépôts de garantie

Suivez-nous

Dépôts de garantie

Envoyer cette page par courriel

Votre locateur devrait vous remettre un reçu attestant de votre paiement quel qu’il soit. Demandez que la raison du dépôt (p. ex., loyer du dernier mois) soit indiquée sur le reçu.

Vos droits et devoirs légaux :

  • Votre locateur ne peut pas percevoir de dépôt de garantie pour une raison autre qu’une avance de loyer. Le locateur peut vous demander de lui déposer le premier et le dernier loyer. Le locateur peut exiger un dépôt de garantie pour la clé, à condition que ce dépôt soit remboursable et que le montant du dépôt ne dépasse pas le coût de remplacement direct de la clé.
  • Votre locateur ne peut pas exiger que vous lui payiez plusieurs mois de loyer à l’avance ou que vous lui remettiez un dépôt de garantie pour des dégâts.
  • Le locateur commet une infraction s’il demande à un locataire ou reçoit d’un locataire un dépôt de garantie qui est contraire à la Loi.
  • Si votre locateur refuse de vous remettre un reçu, demandez de l’aide à l’Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif. Vous devrez lui communiquer les coordonnées du locateur (son nom, son adresse, son numéro de téléphone).
  • La Commission de la location immobilière peut vous aider à connaître vos options. Appelez-la au 1 888 332-3234 ou visitez son site Web à ltb.gov.on.ca.