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Obtenir vos affaires après une expulsion

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Si vous avez été expulsé par un agent d’exécution ou un « shérif », le locateur doit vous autoriser à venir chercher vos affaires, dans les 72 heures, du logement locatif ou d’un endroit près du logement locatif, entre 8 h 00 et 20 h 00.  

Vos droits et devoirs légaux :

  • Communiquez avec votre locateur pour fixer une heure où vous irez chercher vos affaires, pendant les 72 heures qui ont suivi l’expulsion, et prenez note de la date et de l’heure fixées.
  • Si votre locateur n’accepte aucune heure, demandez de l’aide à l’Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif. Vous devrez lui communiquer les coordonnées du locateur (son nom, son adresse, son numéro de téléphone).
  • La Commission de la location immobilière peut vous aider à connaître vos options. Appelez-la au 1 888 332-3234 ou visitez son site Web à ltb.gov.on.ca.

Remarque : Si vous convenez d’autres conditions, comme de venir chercher vos affaires après la période de 72 heures, l’Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif ne peut pas vous aider. Si le locateur a mis les affaires du locataire à sa disposition pendant 72 heures et que le locataire n’est pas venu les chercher, le locateur peut vendre, conserver ou jeter les affaires après le délai de 72 heures.