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Introduction à la Déclaration de principes provinciale de 2014 : Régions rurales de l'Ontario

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août 2016

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Série de photos qui inclut des paysages ruraux de l’Ontario, une exploitation agricole, une rue principale de centre-ville, une chalet au bord de l’eau et une maison en milieu rural


Le ministère des Affaires municipales a préparé le présent document, y compris les scénarios décrits à l'annexe, pour aider les participants au processus d'aménagement du territoire à mieux comprendre la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Étant donné que le présent document aborde sommairement des sujets complexes et fait référence à des lois, des politiques et des pratiques pouvant faire l'objet de modifications, il ne faut pas l'utiliser pour substituer un avis juridique ou professionnel en lien avec toute question particulière.  Le présent document ne doit pas être interprété comme un avis juridique et l'utilisateur est l'unique responsable de son utilisation ou de sa mise en application, quelle qu'elle soit.  Quoique ce document ait été préparé avec soin, le ministère n'assume aucune responsabilité légale pour le contenu du présent document ou pour toute conséquence, y compris la responsabilité directe ou indirecte, découlant de son utilisation.


Table des matières

Objet
Contexte
La Déclaration de principes provinciale
Mise en application de la Déclaration de principes provinciale
Que signifie « être conforme à »?
Politiques orientant l'aménagement du territoire en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire

Régions rurales (Politiques 1.1.4 et 1.1.5)
Zones de peuplement rurales(Politiques 1.1.3 et 1.1.4)
Infrastructure : Égout et approvisionnement en eau (Politique 1.6.6)
Changement climatique (Politiques 1.8, 1.6 et 3.1)
Agriculture (Politique 2.3)
Patrimoine culturel et archéologique (Politique 2.6)
Patrimoine naturel (Politique 2.1)
Eau (Politiques 2.2 et 4.13)
Minéraux et pétrole et ressources en agrégats minéraux (Politiques 2.4 et 2.5)
Les dangers naturels (Politique 3.1)
Plans provinciaux (Politique 4.12)

Pour plus de renseignements

Annexe

Déclaration de principes provinciale de 2014 – Scénarios pratiques

Scénario 1 : Utilisations permises en régions rurales
Scénario 2 : Besoins en matière de terres en régions rurales
Scénario 3 : Aménagement résidentiel limité sur les terres rurales
Scénario 4 : Projet d'aménagement de chalets
Scénario 5 : Deuxièmes unités d’habitation
Scénario 6 : Création de lots
Scénario 7 : Création des lots dans les zones agricoles à fort rendement
Scénario 8 : Utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement – Installation de production du cidre
Scénario 9 : Formules de séparation par une distance minimale
Scénario 10 : Utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement – Installation de production de porc
Scénario 11 : Terre humide
Scénario 12 : Terre humide côtière
Scénario 13 : Plaine inondable
Scénario 14 : Feu de végétation

Objet

Le présent guide a pour objet d'aider les lecteurs à comprendre certaines politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui touchent l'aménagement dans les régions rurales de l'Ontario, plus particulièrement les politiques qui ont été ajoutées ou révisées depuis la publication de la Déclaration de principes provinciale de 2005. Il est également conçu pour aborder certaines idées fausses au sujet de la Déclaration de principes provinciale et de ses politiques.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 s'applique de façon générale à l'ensemble de l'Ontario et le présent guide peut s'avérer utile lorsqu'il est consulté de concert avec les politiques.  Certaines politiques et définitions de la Déclaration de principes provinciale de 2014 sont citées en référence dans le présent guide afin d'aider l'utilisateur à mieux comprendre la mise en œuvre des politiques.

Le présent guide vise principalement à aider les collectivités situées à l'extérieur de la région élargie du Golden Horseshoe, au sein desquelles la Déclaration de principes provinciale de 2014 est le principal document d'aménagement du territoire provincial.  Les collectivités situées au sein de la région élargie du Golden Horseshoe pourraient trouver ce document utile, mais devront également répondre aux exigences du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 et de tout autre plan provincial pertinent.

Contexte

La Déclaration de principes provinciale de 2014 a été révisée afin de mieux tenir compte, entre autres, des besoins et des circonstances uniques des régions rurales de l'Ontario, autant dans le Sud que dans le Nord de l'Ontario.  Ce guide vise à améliorer la compréhension des changements apportés à la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui touchent les régions rurales de l'Ontario et de la manière dont la Déclaration de principes provinciale de 2014 offre une certaine souplesse à l'égard de l'aménagement du territoire.
Environ 20 % de la population de l'Ontario vit dans les régions rurales de l'Ontario.  Les collectivités rurales sont uniques et diverses; il n'y a aucune collectivité rurale qui est identique à l'autre.  Il peut s'agir de petits centres, avoisinant peut-être une grande ville, une ville ou un village, ou il peut s'agir d'une campagne traditionnelle avec une petite concentration d'habitants. 

Les collectivités rurales peuvent faire face à des questions en matière d'aménagement très différentes.  Certaines collectivités rurales situées à proximité de grands centres urbains peuvent avoir de la difficulté à gérer la croissance de la population et les pressions à l'égard de l'aménagement, tandis que d'autres peuvent faire face à une croissance faible ou nulle ou même à un exode.

Certaines caractéristiques générales peuvent servir à décrire les régions rurales de l'Ontario afin de les distinguer des régions urbaines, notamment : l'économie, la géographie, la densité de population, la culture et la société.

Les caractéristiques économiques peuvent être différentes dans les collectivités rurales : il peut y avoir une moins grande diversité économique et une plus grande dépendance à un type d'industrie ou de secteur d'activité dans certaines régions rurales.  À titre d'exemple, certaines collectivités rurales de l'Ontario sont axées sur l'agriculture, tandis que d'autres sont axées sur les loisirs et le tourisme ou d'autres secteurs d'activité.  Les collectivités rurales peuvent également être reconnues comme des places d'innovation et d'adaptation misant sur le télétravail ou les entreprises ou industries artisanales.  Les offices d'aménagement devraient s'appuyer sur le caractère rural de leur région et chercher des occasions de renforcer la base économique.

La géographie est un élément important à prendre en compte dans l'aménagement des régions rurales.  Certaines régions rurales peuvent se trouver à proximité de centres urbains, mais d'autres peuvent être éloignées et les habitants doivent ainsi parcourir de plus longues distances pour se rendre au travail et accéder aux services.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 tient compte de ces différences. Elle reconnaît que des politiques différentes doivent s'appliquer aux diverses régions géographiques de l'Ontario.

Les collectivités rurales ont généralement des populations moins denses qui sont dispersées sur un grand territoire.  Les services de transport en commun sont susceptibles d'être limités, voire inexistants, tout comme les services municipaux d’égout ou d’approvisionnement en eau.  La promotion de l'utilisation efficace de l'infrastructure est la marque d'un bon aménagement et un élément important à prendre en compte pour diriger la croissance et le développement vers les zones de peuplement rurales existantes.

Les régions rurales peuvent offrir certains avantages sur le plan du mode de vie, comme la proximité ou un accès aux zones du patrimoine culturel et (ou) aux zones naturelles, l'absence d'engorgement routier et plus d'espaces ouverts.  Ces avantages peuvent souvent être utilisés pour attirer les gens à vivre dans les régions rurales de l'Ontario, à les visiter, à y travailler et à s'y divertir.

En raison de la nature diversifiée des collectivités rurales en Ontario (le niveau de population, les zones et éléments naturels, les caractéristiques géographiques et matérielles ainsi que l'économie), les Ontariennes et les Ontariens ont beaucoup de noms différents qu'ils peuvent employer pour décrire leurs collectivités rurales en fonction des caractéristiques locales.  Par exemple, des termes comme terre agricole, campagne, lieu de villégiature, campement ou hautes terres sont couramment employés de manière interchangeable pour décrire les diverses collectivités rurales.  Peu importe comment nous appelons les régions rurales, les principes fondamentaux d'un aménagement adéquat du territoire qui sont énoncés dans la Déclaration de principes provinciale demeurent importants pour toutes les collectivités de l'Ontario.

Afin de tenir compte des réalités des régions rurales de l'Ontario, la Déclaration de principes provinciale de 2014 inclut de nouvelles politiques pour les régions rurales et promeut une souplesse dans la reconnaissance des différences entre les collectivités rurales de l'Ontario.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit des définitions des régions rurales et des éléments au sein de ces régions dans le but de clarifier les politiques aux fins de l'aménagement du territoire.  Ces définitions sont expliquées un peu plus loin dans le présent document.

Photo du centre-ville d'une petite collectivité rurale Photo d'un long chemin rural

La Déclaration de principes provinciale

Page couverture de la Déclaration de principes provinciale de 2014La Déclaration de principes provinciale de 2014 établit les politiques sur lesquelles repose le système d’aménagement du territoire de l’Ontario. Elle prévoit un aménagement approprié tout en protégeant les ressources provinciales, la santé et la sécurité de la population, ainsi que la qualité de l'environnement naturel.  Elle reconnaît les interrelations complexes qui existent entre les collectivités fortes, un environnement propre et sain, et une économie solide, et elle fournit une orientation stratégique en vue d'atteindre un équilibre approprié entre ces intérêts.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 est fondée sur d'excellents principes d'aménagement et s'applique à l'ensemble de l'Ontario.  Elle soutient un système d'aménagement du territoire efficace et efficient dans la province.  Alors que certaines collectivités croissent rapidement et ont de la difficulté à gérer adéquatement cette croissance et les demandes qui l'accompagnent, d'autres font face à des enjeux bien différents, notamment la diversification de leur économie ou le maintien de leur population.  Bien que les enjeux puissent varier, les principes de collectivités fortes, d'environnement propre et sain, et d'économie solide sont importants pour toutes les collectivités dans l'ensemble de l'Ontario.

Les politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 ont été élaborées de manière à respecter les différences qui existent au sein de la province.  Les municipalités jouent un rôle clé dans leur mise en œuvre par l'entremise de leurs plans officiels et de leurs règlements municipaux de zonage, ainsi que de leurs décisions à l'égard des demandes d'aménagement.  Les conditions locales doivent être prises en considération au moment de mettre les politiques en application et d'élaborer les politiques des plans officiels.  Par exemple, les politiques qui encouragent le transport en commun peuvent ne pas s'appliquer aux régions dont la demande en matière de services de transport en commun n'est pas assez grande compte tenu des populations actuelles ou prévues.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît également l'importance de consulter les communautés autochtones sur les questions d'aménagement qui pourraient affecter leurs droits et leurs intérêts.  À la section « Coordination » (politique 1.2.2), des politiques spécifiques encouragent les offices d’aménagement à coordonner les questions d’aménagement avec les communautés autochtones. La politique 4.3 reconnaît que la Déclaration de principes provinciale de 2014 doit être mise en œuvre d'une manière qui est compatible avec la reconnaissance et l'affirmation des droits ancestraux et issus de traités prévus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Mise en application de la Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale de 2014 est conçue pour être mise en œuvre dans un contexte d'aménagement local, notamment :

  • Accent sur les résultats espérés – La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît que les circonstances locales peuvent varier. Elle prévoit que les politiques seront appliquées et que les résultats espérés seront obtenus au moyen de différentes approches.  Les politiques sont principalement axées sur les résultats espérés et peuvent ne pas toujours indiquer le processus qui doit être suivi.  Ainsi, les conseils d'aménagement ont la flexibilité de mettre en application les politiques de façon à répondre aux besoins d'une collectivité en particulier.
  • Formulation spécifique des politiques – Certaines politiques ne font qu'encourager un objectif au moyen de termes de nature habilitante ou encourageante comme (p. ex., « devraient », « promouvoir » et « encourager »). Par exemple, « Il faut encourager les loisirs, le tourisme et d’autres possibilités économiques » dans les régions rurales.  D'autres politiques sont plus directives et donnent des orientations plus positives telles que « la croissance et l’aménagement se concentrent sur les zones de peuplement ». D’autres politiques fixent des limites et des interdictions, par exemple, comme dans « l’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits ».  Le choix des termes vise à établir une distinction entre les genres de politiques et la nature de la mise en œuvre.  Une politique contenant des termes habilitants ou encourageants laisse un certain pouvoir discrétionnaire dans son application, contrairement à une politique directive ou imposant des limites ou des interdictions.
  • Secteurs géographiques des politiques – La Déclaration de principes provinciale s’applique à un éventail de secteurs géographiques. Les politiques ne s’appliquent pas toutes à chaque emplacement, élément ou zone.  Certaines politiques se rapportent à des zones ou à des éléments précis, comme une terre humide d'importance provinciale ou une zone près d'un aéroport.  Ces politiques peuvent seulement être appliquées lorsque ces zones ou éléments existent.  Certaines politiques concernent des objectifs d’aménagement dont il faut tenir compte dans le contexte d'un système (p. ex., bassins versants ou systèmes du patrimoine naturel). D’autres font référence à des objectifs d’aménagement qui s’appliqueraient à la municipalité dans son ensemble (p. ex., diversité et éventail de types de logement et de densité), ou d'une zone spécifique au sein de la municipalité, plutôt que dans le contexte d'un site spécifique ou d'un projet d'aménagement spécifique.
  • Constitution de normes minimales par les politiques – La Déclaration de principes provinciale de 2014 n'a pas pour objectif d'empêcher les offices d'aménagement de surpasser les normes minimales établies dans les politiques.  Les offices d'aménagement sont invités à renforcer ces normes minimales de manière à aborder les questions qui sont importantes pour leur collectivité lorsqu'ils élaborent les politiques des plans officiels et lorsqu'ils prennent des décisions relatives aux questions d'aménagement, à moins que cela soit incompatible avec toute autre politique de la Déclaration de principes provinciale de 2014.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit un cadre de travail de mise en œuvre qui tient compte de la diversité des collectivités dans l'ensemble de l'Ontario.

Que signifie « être conforme à »?

L'article 3 de la Loi sur l'aménagement du territoire stipule que toutes les décisions et tous les conseils relatifs à l'aménagement du territoire « soient conformes à » la Déclaration de principes provinciale.  La norme « être conforme à » n'est pas définie dans la Loi sur l'aménagement du territoire ou dans la Déclaration de principes provinciale.  Normalement, les mots qui ne sont pas définis dans la loi gardent leur signification commune et habituelle.  Il s'agit là d'un principe général qui s'applique à toutes les lois, politiques et règlements.

Les définitions énoncées dans les dictionnaires sont utiles pour établir la signification d'un terme.  Certaines définitions du terme « conforme » qui l’on trouve dans les dictionnaires font référence aux éléments suivants :

  • qui s'accorde avec quelque chose avec quoi il est destiné,
  • qui lui correspond exactement,
  • qui lui est adapté.

La norme « être conforme à » est une norme de mise en œuvre forte axée sur l'atteinte des résultats de la politique. Du même coup, elle conserve une certaine souplesse pour la mise en application de la Déclaration de principes provinciale de 2014 de manière pratique et innovatrice dans diverses circonstances locales.

Politiques orientant l'aménagement du territoire en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire

La Déclaration de principes provinciale de 2014 comporte quatre grands volets :

1.0 Renforcement et santé des collectivités

  • Gestion et orientation de l'utilisation du sol
    • Zones de peuplement
    • Régions rurales dans les municipalités
    • Terres rurales dans les municipalités
    • Territoires non érigés en municipalités
  • Coordination
  • Emploi
  • Logement
  • Espaces publics, loisirs, parcs, sentiers et espaces ouverts
  • Infrastructure et installations de services publics
  • Prospérité économique à long terme
  • Économies d'énergie, qualité de l'air et changement climatique

2.0 Utilisation et gestion judicieuses des ressources

  • Patrimoine naturel
  • Eau
  • Agriculture
  • Minéraux et pétrole
  • Ressources en agrégats minéraux
  • Patrimoine culturel et archéologique

3.0 Protection de la santé et de la sécurité publiques

  • Dangers naturels
  • Dangers d'origine humaine

4.0 Mise en œuvre et interprétation

  • Mise en œuvre et interprétation

Les pages qui suivent donnent un aperçu des concepts, de la justification et des principes de certaines des principales orientations stratégiques de chacun des volets de la Déclaration de principes provinciale de 2014 en regard des régions rurales de l’Ontario.

Les termes imprimés en italiques dans les politiques ont leur signification particulière énoncée dans la section Définitions (section 6.0).

Régions rurales (Politiques 1.1.4 et 1.1.5)

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 comprend des politiques révisées pour mieux reconnaître et soutenir les régions rurales de l’Ontario, y compris, sans toutefois s’y limiter :

  • une nouvelle section de politique visant à soutenir des régions rurales saines, intégrées et viables (politique 1.1.4);
  • la reconnaissance de la diversité des collectivités rurales de l'Ontario et du rôle important qu'elles jouent dans l'économie de la province et dans notre qualité de vie en général (politique 1.1.4);
  • des politiques améliorées qui précisent les types d'utilisations permises dans les terres rurales (politique 1.1.5);
  • le soutien élargi et les débouchés économiques pour les utilisations agricoles dans les régions rurales (politique 1.1.5.8).

Photo d'un canot sur la rive d'un lac Photo d'une grande grange Photo d'un bouteur qui se dirige vers une installation d’extraction de ressources en agrégats Photo d'arbres et de leurs reflets sur l'eau le long d'une berge

La différence entre région rurale et terre rurale

La Déclaration de principes provinciale de 2014 utilise deux différents concepts pour déterminer ce qui est rural du point de vue de l'aménagement du territoire.  Ces deux termes sont définis dans la section Définitions :

  1. La définition de régions rurales est large et décrit un système intégré de différents éléments d'utilisation du sol, hors des zones de peuplement plus large, qui constituent nos régions rurales,  notamment les zones de peuplement rurales, les terres rurales, les zones agricoles à fort rendement, les éléments et les zones du patrimoine naturel, et les zones de ressources.  Cette définition inclusive correspond à ce que bon nombre de personnes perçoivent comme les régions rurales de l'Ontario.
  2. La définition de terres rurales met l'accent sur les terres qui sont situées à l’extérieur des zones agricoles à fort rendement et des zones de peuplement.  Elles représentent un sous-ensemble des « régions rurales » décrites plus haut.

Ces concepts et leur nature interdépendante sont illustrés à la Figure 1 :

  • Les régions rurales comprennent toutes les terres situées à l'extérieur des zones de peuplement urbaines (tout ce qui se trouve à l’extérieur des zones indiquées en blanc);
  • Les terres rurales sont les zones à l'extérieur des zones de peuplement rurales et des zones agricoles à fort rendement (indiquées en beige);
  • Les éléments du patrimoine naturel et les zones de ressources se chevauchent et peuvent se trouver sur les terres rurales, dans les zones de peuplement ou dans les zones agricoles à fort rendement.

Figure 1 - Régions rurales

Diagramme illustrant les concepts de régions rurales et de terres rurales au sens de la Déclaration de principes provinciale de 2014

L’exemple offert à la Figure 1 est semblable à ce que ressemblerait une zone rurale dans une collectivité possédant des terres à proximité du Bouclier canadien. Cependant, les zones rurales auront une apparence différente d’un bout de la province à l’autre, et des variations sur le plan de la quantité de chaque type de terres. Par exemple, le Sud-Ouest de l’Ontario compte davantage de zones agricoles à fort rendement, comparativement au Nord de la province.

Points saillants des politiques relatives aux régions rurales (politique 1.1.4)

Les politiques relatives aux régions rurales définissent les mesures stratégiques d'ensemble qui doivent être prises afin que les régions rurales soient saines, intégrées et viables.  À titre d'exemple, les offices d’aménagement doivent :

  • miser sur le caractère rural;
  • miser sur les commodités et biens ruraux;
  • protéger les zones et les éléments naturels;
  • favoriser la diversification de la base économique;
  • créer des attraits touristiques durables et diversifiés.

Dans les régions rurales, la croissance et l’aménagement doivent se concentrer dans les zones de peuplement rurales (politique 1.1.4.2).  Les zones de peuplement rurales doivent fournir la diversité et l’éventail appropriés de types de logement qui prennent en considération les besoins des résidents actuels et futurs.  Une croissance et un aménagement qui sont concentrés sur les zones de peuplement existantes aident à renforcer l'utilisation efficiente de l'infrastructure et des services, ce qui représente une bonne pratique d'aménagement du territoire.

Les politiques relatives aux régions rurales reconnaissent également que toutes les municipalités n'ont pas nécessairement de zone de peuplement désignée (politique 1.1.4.4).  La Déclaration de principes provinciale de 2014 permet la concentration de la croissance et de l'aménagement appropriés dans les terres rurales, même lorsqu'une collectivité n'a pas de zone de peuplement.

Les utilisations du sol dans les régions rurales sont assujetties à tous les autres secteurs de politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  À titre d'exemple, les politiques décrites à la section 1.0 donnent des directives précises sur les utilisations permises et les critères d'aménagement du territoire, comme les zones de peuplement (politique 1.1.3), les terres rurales (politique 1.1.5) et l'infrastructure (politique 1.6).  Les politiques pertinentes de la section 2.0, qui portent sur l'utilisation et la gestion judicieuses des ressources, s'appliquent également à ces zones, comme celle relative aux zones agricoles à fort rendement (politique 2.3) et celle relative à l'eau (politique 2.2) ainsi que les politiques de la section 3.0 qui portent sur la protection de la santé et de la sécurité publiques.

La nécessité de gérer efficacement l'aménagement dans les terres rurales constitue un enjeu important dans les municipalités rurales.  Les zones dispersées d'aménagement résidentiel à l'extérieur des zones de peuplement rurales peuvent causer des problèmes importants, notamment des problèmes de services et environnementaux, et entraîner des difficultés à fournir aux résidents un accès efficient et rentable aux services, comme les services d'éducation, de garde d’enfants  et de santé.  Les coûts de plus en plus élevés associés aux aménagements dispersés créent des enjeux fiscaux pour les municipalités au moment de la prestation de services comme le déblaiement de la neige, la collecte des ordures et les services de gestion des urgences. Par contre, les zones plus denses offrent des avantages, comme une utilisation plus efficiente de l'infrastructure et des coûts d'entretien moins élevés, des perspectives d'emploi plus près du domicile et des collectivités propices à la marche, pour n'en nommer que quelques-uns.

Les municipalités rurales peuvent prendre des mesures pour éviter les problèmes liés aux coûts des aménagements dispersés et s'assurer que les aménagements donnent accès à une gamme de services, comme orienter les aménagements résidentiels vers les zones de peuplement rurales et les terres desservies par des routes publiques.

Principales définitions de la DPP

Régions rurales : Ensemble de terres municipales qui peuvent comprendre des zones de peuplement rurales, des terres rurales, des zones agricoles à fort rendement, des éléments et zones du patrimoine naturel et des zones de ressources.

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

Lorsqu'une municipalité n'a pas de zone de peuplement, la Déclaration de principes provinciale de 2014 ne permet pas la croissance et l'aménagement.  FICTION

En fait,  malgré l'accent mis sur les zones de peuplement comme centre de la croissance concentrée, la Déclaration de principes provinciale de 2014 offre la souplesse nécessaire pour permettre la croissance et l'aménagement sur les terres rurales.  Par exemple, les aménagements liés à la gestion ou à l'utilisation des ressources naturelles, aux utilisations récréatives liées aux ressources et à un nombre limité de projets d'aménagement résidentiel peuvent être appropriés et permis.  En règle générale, l’aménagement proposé devrait correspondre à l’envergure et au caractère des aménagements existants de la collectivité, et respecter les objectifs locaux. Les plans officiels jouent un rôle essentiel dans la définition des types d'utilisations permises, ainsi que dans la fourniture d'un contexte pour les endroits appropriés pour l'aménagement.  Les facteurs liés à l'infrastructure et aux services à long terme doivent être pris en compte afin que l'aménagement et la durabilité financière soient examinés ensemble.

Points saillants des politiques relatives aux terres rurales (politique 1.1.5)

Les politiques relatives aux terres rurales mettent l'accent sur les terres situées à l'extérieur des zones agricoles à fort rendement et des zones de peuplement rurales.  Sur les terres rurales, certains aménagements sont permis s'ils répondent à des critères précis, par exemple :

  • il doit convenir à l’infrastructure (politique 1.1.5.5);
  • il ne doit pas contrevenir à d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale (politique 1.1.5.1).

Les offices d’aménagement doivent également favoriser l’aménagement compatible avec le paysage rural et pouvant être soutenu par les niveaux de services ruraux (politique 1.1.5.4).
Comme le souligne la politique 1.1.5.2, les utilisations permises sur les terres rurales sont les suivantes :

  • la gestion ou l’utilisation des ressources;
  • les utilisations récréatives liées aux ressources (p. ex. les résidences secondaires de loisir);
  • des aménagements résidentiels limités;
  • les emplois à domicile et les industries à domicile;
  • les cimetières;
  • d'autres utilisations des terres rurales.

Photo de personnes en ski et en planche à neige Photo de vaches qui paissent dans un champ, sur laquelle figure une grange et des silos en arrière-plan Photo d'un cimetière

Les expressions « gestion ou utilisation des ressources » et « utilisations récréatives liées aux ressources » ne sont pas définies dans la Déclaration de principes provinciale de 2014.  L'orientation politique sur l'utilisation et la gestion judicieuses des ressources, qui est énoncée à la section 2.0, fournit une orientation qui peut aider les offices d’aménagement à interpréter ces expressions compte tenu de leur situation locale :

  • patrimoine naturel (politique 2.1);
  • eau (politique 2.2);
  • agriculture (politique 2.3);
  • minéraux et pétrole (politique 2.4);
  • ressources en agrégats minéraux (politique 2.5); 
  • patrimoine culturel et archéologique (politique 2.6).

Parmi les exemples d'utilisation des ressources, mentionnons les utilisations agricoles, les utilisations liées à l'agriculture et les utilisations diversifiées à la ferme dans les régions qui soutiennent l'agriculture, les activités d'extraction dans des gisements d'agrégats, de minéraux ou de pétrole, ou sur des terrains adjacents à ces gisements, les récoltes dans les zones forestières, et la conservation du patrimoine naturel.

Les utilisations récréatives liées aux ressources sont liées aux éléments naturels, comme les lacs, les cours d'eau ou les forêts, et d'autres éléments géographiques, et sont situées dans leur voisinage.  Par exemple : logements récréatifs (chalets et camps qui ne sont pas des résidences permanentes), auberges de campagne, camps de chasse, sentiers pédestres, marinas et pentes de ski.  Les utilisations récréatives liées aux ressources doivent être aménagées de manière à reconnaître la capacité environnementale de l'élément naturel dont elles sont tributaires.

L'expression « aménagement résidentiel limité » n'est également pas définie dans la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Comme souligné auparavant, un aménagement résidentiel limité est permis lorsqu'il respecte les critères énoncés dans les autres politiques relatives aux terres rurales.  À titre d'exemple, l'aménagement doit correspondre au niveau d'infrastructure et de services, et être compatible avec le paysage rural.

Une définition normalisée de l'« aménagement résidentiel limité » pourrait ne pas être valable et appropriée pour toutes les collectivités de l'Ontario.  Les collectivités individuelles doivent déterminer ce qu'elles entendent par aménagement « limité » en tenant compte de leur situation locale.  Parmi les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer et justifier ce qui est considéré comme un « aménagement résidentiel limité » dans un contexte local, citons :

  • la population;
  • le caractère;
  • les formes d'utilisation du sol et la densité;
  • la proximité des zones de peuplement urbaines et rurales;
  • le type et la disponibilité de l'infrastructure et des installations de services publics;
  • la présence de terres et d’exploitations agricoles;
  • la présence de ressources naturelles;
  • la présence d'éléments et de zones du patrimoine naturel;
  • la présence de ressources archéologiques ou du patrimoine culturel d’importance.

Principales définitions de la DPP

Terres rurales : Terres qui sont situées à l’extérieur des zones de peuplement et des zones agricoles à fort rendement.

Promouvoir la viabilité agricole sur les terres rurales

Les politiques et les définitions dans la nouvelle Déclaration de principes provinciale de 2014 protègent et favorisent la viabilité agricole des économies rurales :

  • en permettant plus d'utilisations diversifiées à la ferme, comme l'agritourisme;
  • en accordant une plus grande souplesse pour les utilisations liées à l’agriculture;
  • en protégeant et en favorisant les utilisations agricoles, les utilisations liées à l’agriculture, les utilisations diversifiées à la ferme et les pratiques agricoles normales conformément aux normes provinciales (politique 1.1.5.8).

Ces utilisations sont permises dans les zones agricoles à fort rendement et également encouragées sur les terres rurales lorsque nécessaires.  Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales met actuellement la touche finale à une ébauche de directives sur les aménagements permis dans les zones agricoles à fort rendement. Il est recommandé de communiquer avec le ministère pour obtenir l’information la plus à jour.

Pour favoriser la protection et la viabilité à long terme des zones agricoles, les utilisations permises sur les terres agricoles ne devraient pas avoir de répercussions néfastes (p. ex., fractionner ou restreindre les terres ou exploitations agricoles). De la même façon, toute croissance, comme les projets d’expansion des zones de peuplement rurales, devrait être prise en considération. Dans le cas des projets d’utilisation  non agricole de terres adjacentes à des terres ou exploitations agricoles, il est possible d’adopter des mesures d’atténuation (p. ex., créer une zone tampon) ou de rediriger l’aménagement vers des terres agricoles moins prioritaires.

Photo de silos industriels Photo d'une grange ainsi que des récoltes placées dans des caisses en vue de leur transport

Principales définitions de la DPP

Utilisations agricoles : La culture, y compris les cultures en pépinière, la biomasse et les cultures horticoles; l’élevage de bétail ou d’autres animaux pour la chair, la fourrure ou les fibres, y compris la volaille et les poissons; l’aquaculture; l’apiculture; l’agroforesterie, la production de sirop d’érable, ainsi que les bâtiments et structures connexes situés sur la ferme, y compris les installations à bétail, les entrepôts à fumier, les installations conservant de la valeur et le logement pour la main-d'œuvre agricole à temps plein lorsque la taille et la nature de l’exploitation exigent une main-d'œuvre supplémentaire.

Utilisations liées à l’agriculture : Utilisations commerciales et industrielles liées directement à l’exploitation agricole dans la région qui soutiennent l’agriculture, tirent profit de la proximité immédiate d’exploitations agricoles et assurent comme principale activité la fourniture directe de produits et de services à ces exploitations.

Utilisations diversifiées à la ferme : Utilisations secondaires à l’utilisation agricole principale de la propriété, menées à petite échelle.  Les utilisations diversifiées à la ferme incluent notamment les emplois à domicile, les industries à domicile, les utilisations liées à l’agritourisme et les utilisations qui produisent des produits agricoles à valeur ajoutée.

Zones de peuplement rurales (Politiques 1.1.3 et 1.1.4)

Assurer une gestion appropriée et efficace du développement constitue un principe d'un bon aménagement du territoire.  Il est dans l'intérêt de toutes les collectivités d'utiliser les terres et les ressources d'une manière aussi efficace que possible.  Ainsi, nous pouvons préserver les ressources, empêcher les aménagements dispersés et nous assurer que nos infrastructures, notamment les routes, sont utilisées de manière appropriée.

L'utilisation efficace du sol et des ressources, avec l'aménagement principalement concentré dans les zones de peuplement (politiques 1.1.3.1 et 1.1.4.2), est l'un des objectifs clés de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Cette démarche maximise l'utilisation de l'infrastructure publique existante, réduit les coûts pour les municipalités qui fournissent des services à une vaste région rurale et minimise les répercussions négatives sur l'environnement. L'utilisation efficace du sol et des ressources comprend des occasions de promotion du réaménagement et de la densification, lorsqu'approprié, p. ex. là où il existe des occasions et des niveaux de service appropriés.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît que l'aménagement ne se fera pas de la même façon ou au même rythme dans toutes les parties de l'Ontario.  Parallèlement, ces politiques de base en matière d'aménagement sont pertinentes pour toutes les régions de l'Ontario et permettent de maximiser les avantages des dépenses publiques actuelles dans l'infrastructure et les services.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

La diversité régionale continue de façonner la mise en œuvre des priorités provinciales.  Par conséquent, la Déclaration de principes provinciale de 2014 précise ce qui suit :

  • Les municipalités déterminent les endroits appropriés pour la densification (politique 1.1.3.3);
  • Les municipalités fixent les objectifs concernant la densification, compte tenu de la situation locale (sauf lorsqu'ils sont établis grâce à des plans provinciaux) (politique 1.1.3.5);
  • Le niveau de détail obligatoire dans le cadre d'un examen complet est en fonction de la complexité et de l’envergure de la proposition (définition du terme « examen complet »).

Qu'est-ce qu'une zone de peuplement rurale?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 définit les « zones de peuplement » comme des zones urbaines et des zones de peuplement rurales dans des municipalités.  Il s'agit de cités, de villes, de villages et de hameaux qui font figure de centre d'activité économique pour la région avoisinante.  Ces zones de peuplement fournissent habituellement une combinaison d'utilisations et de services à leurs résidents et à ceux des régions avoisinantes.  Elles jouent également un rôle prépondérant dans l'offre de logements aux résidents de la région.  Ces zones sont désignées dans le plan officiel de la municipalité.

L'expression « zones de peuplement rurales » n'est pas définie dans la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Il serait difficile pour la province de faire une distinction entre les zones de peuplement urbaines et rurales d'une manière qui serait pertinente et exacte pour toutes les collectivités de l'Ontario.  L'utilisation par la province des seuils de population et des seuils de densité, ou de tout autre outil, pour faire une distinction entre les zones de peuplement urbaines et rurales constituerait un défi de taille.  Les collectivités individuelles sont les mieux placées pour déterminer si elles représentent une zone de peuplement urbaine ou rurale.

Voici certains points permettant de faire une distinction entre les zones de peuplement urbaines et rurales :

  • le caractère;
  • la population;
  • la gamme de services et de commodités;
  • les formes d'utilisation du sol et la densité;
  • l'activité économique;
  • les types de logements;
  • la vision et les objectifs de la collectivité.

Principales définitions de la DPP

Zones de peuplement : Zones urbaines et zones de peuplement rurales dans des municipalités (cités, villes, villages et hameaux) qui constituent :

a) des zones bâties où se concentre l’aménagement et qui incluent diverses utilisations du sol;
b) les terres désignées dans un plan officiel aux fins d’aménagement sur l’horizon de planification à long terme mentionné à la politique 1.1.2.  Lorsque des terres ne sont pas disponibles dans les zones de croissance désignées, la zone de peuplement peut se limiter à la zone où se concentre l’aménagement.

Capacité de tenir compte du contexte local

Les municipalités sont essentielles pour la mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale de 2014 grâce à leurs plans officiels et à leurs règlements municipaux de zonage, ainsi qu'aux décisions qu'elles prennent à l'égard des demandes d'aménagement.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 a été conçue pour faciliter la mise en œuvre dans un contexte d'aménagement local.  Les sections qui suivent fournissent des exemples d'orientations stratégiques qui offrent une certaine souplesse aux collectivités rurales l'Ontario afin qu'elles puissent tenir compte de leurs circonstances locales.

Types de logement (politique 1.4)

Le principe visant à fournir une diversité et un éventail de types de logement aide les collectivités à garantir que les besoins de tous les Ontariens en matière de logement seront satisfaits.  En vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014, les offices d’aménagement doivent fournir la diversité et l'éventail de types de logement nécessaires pour répondre aux besoins actuels et prévus (politique 1.4.3).  Dans les grandes municipalités, ils peuvent y arriver en autorisant plusieurs différents types de logement, notamment les maisons jumelées, les deuxièmes unités et l'aménagement plus densifié.  Les occasions de fournir une diversité et un éventail de types de logement peuvent être plus limitées dans les municipalités rurales en raison des contraintes associées aux services et des diverses pressions en matière d'aménagement.  Bien que la fourniture d'une diversité et d'un éventail appropriés de types de logement répondant aux besoins d'une collectivité puisse différer, chaque municipalité doit tout de même s'assurer qu'elle offre un choix de logements qui répondent aux besoins et aux revenus des résidents actuels et futurs.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 est conçue de sorte qu'une fois mis en œuvre, les documents de planification créeront un milieu propice à l'atteinte des résultats visés (c.-à-d. qu'ils créeront la possibilité de fournir une diversité et un éventail de types de logement à construire).  Le gouvernement reconnaît que l'aménagement du territoire ne peut à lui seul garantir que les logements seront de fait construits, puisqu'il dépend également des conditions du marché et d'autres facteurs.

Photo d'une maison unifamiliale et de sa grande cour Photo d'un immeuble moderne situé au coin d'une rue

Le saviez-vous?

Depuis le lancement de la Stratégie à long terme de logement abordable en 2010, la Loi de 2011 sur les services de logement exige des 47 gestionnaires de services de la province, y compris les conseils d'administration de district des services sociaux, qu'ils préparent des plans locaux de logement et de lutte contre l’itinérance d'ici le 1er janvier 2014.  La Loi de 2011 sur les services de logement exige également que les plans locaux traitent des questions d'intérêt provincial énumérées dans la loi et énoncées dans la Déclaration de principes sur le logement de l'Ontario, aient un horizon de planification de dix ans et soient examinés au moins une fois tous les cinq ans.

La Déclaration de principes sur le logement de l'Ontario a été publiée dans le but de guider les gestionnaires de services dans la préparation de leurs plans de logement et de lutte contre l’itinérance qui traitent des questions d'intérêt provincial.

Carrefours communautaires (politique 1.6.5)

Image d’un carrefour communautaireLes carrefours communautaires sont des endroits où les gens se regroupent pour avoir accès à une variété de services, de programmes et d’activités, comme des services et programmes éducatifs, récréatifs, culturels, communautaires ou sociaux, ou des services et programmes de santé.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 offre une orientation stratégique améliorée en matière de carrefours communautaires, en encourageant le regroupement au même endroit des installations de services publics dans le but de faciliter l’intégration des services, de réduire les coûts et de favoriser l’accès à pied, à vélo et par transport partagé, là où cela est possible.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 inclut bon nombre d’autres politiques pouvant favoriser la création de carrefours communautaires, comme les politiques qui encouragent la connectivité communautaire (politique 1.5.1), l’adaptation des installations existantes en vue de leur réutilisation (politique 1.6.3) et la création d’un esprit des lieux et d’un caractère communautaire (politique 1.7.1).

Principales définitions de la DPP

Le terme « installations de services publics » fait référence aux terres, immeubles et structures servant à la prestation de programmes et de services fournis ou subventionnés par un gouvernement ou un autre organisme, notamment : aide sociale, loisirs, services de police et de protection incendie, programmes de santé et d’éducation, services culturels.

Densification (politique 1.1.3)

Le principe de densification permet d'appuyer l'utilisation efficace de l'investissement public dans l'infrastructure actuelle, comme les routes, et l'infrastructure de services d'égout et d'approvisionnement en eau municipaux.  La densification peut revêtir une variété de formes dans différentes collectivités.  Elle permet de rassembler un plus grand nombre de personnes dans certains secteurs d'une collectivité, comme un centre-ville, une rue principale ou un centre communautaire, afin d'en soutenir la vitalité sociale et la viabilité économique.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 exige des offices d’aménagement qu'ils relèvent les endroits appropriés, encouragent les possibilités de densification (politique 1.1.3.3) et fixent des objectifs minimaux concernant la densification, compte tenu de la situation locale (politique 1.1.3.5).  Les municipalités de la province encouragent la densification de plusieurs façons.  Les petites collectivités rurales peuvent autoriser l'aménagement intercalaire de logements sur des enclaves de terres non aménagées au sein des zones de peuplement, ou réaffecter un immeuble vacant ou sous-utilisé.  La réutilisation des friches contaminées aux fins de nouveaux emplois, de diverses utilisations et d'aménagements résidentiels dans bon nombre de plus vieilles municipalités est un autre exemple de densification.

Ces exemples constituent la meilleure illustration de la densification.  Les municipalités peuvent également autoriser des deuxièmes unités (p. ex., les logements au sous-sol) dans des maisons individuelles, jumelées et en rangée et intégrer des projets d'aménagement intercalaire à petite échelle (p. ex., les petits lots de maisons individuelles).  Ces exemples démontrent que la densification peut être effectuée dans de grands centres urbains, de petites villes et des collectivités rurales.

Lorsqu'ils relèvent les endroits appropriés pour la densification, les offices d’aménagement doivent tenir compte de l'utilisation la plus efficiente et durable de l'infrastructure actuelle et songer à la sécurité publique en ce qui a trait aux dangers naturels, ainsi que du caractère compatible des nouveaux aménagements avec la situation et la nature de la collectivité existante.

Principales définitions de la DPP

Densification : Aménagement d’un bien, d’un emplacement ou d’un secteur qui a pour effet d’accroître la densité actuelle par les moyens suivants :

a) le réaménagement, y compris la réutilisation des friches contaminées;
b) l’aménagement de terrains vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;
c) l’aménagement intercalaire;
d) l’agrandissement ou la conversion d’immeubles existants.

Le saviez-vous?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 détermine que la période appropriée d'aménagement du territoire peut aller jusqu'à 20 ans (politique 1.1.2). Ainsi, les municipalités peuvent désigner une réserve de terrains pour permettre les aménagements prévus pendant une période pouvant aller jusqu'à 20 ans,  que ce soit pour l'aménagement au sein des zones de peuplement et des régions rurales.

Dans les zones de peuplement, les municipalités doivent d'abord chercher à respecter les exigences en matière de territoire grâce aux possibilités de densification, de réaménagement et d'aménagement intercalaire, puis songer aux zones vertes, au besoin. S'il est nécessaire de repousser les limites d'une zone de peuplement pour satisfaire aux exigences en matière de territoire, cette démarche doit alors être accompagnée d'un processus d'examen complet.

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 ne permet les aménagements qu'à la suite d'un examen complet.   FICTION

En fait,  un examen complet est obligatoire dans trois situations :

  • la détermination de nouvelles zones de peuplement et l'expansion des limites de la zone de peuplement;
  • la conversion de terrains situés dans des zones d’emploi à des fins autres que l’emploi;
  • dans un territoire non érigé en municipalité qui est adjacent aux municipalités ou qui avoisine celles-ci et lorsque l'aménagement n'est pas lié à la gestion ou à l'utilisation des ressources, ou aux utilisations récréatives liées aux ressources.

Si un aménagement proposé ne cadre pas avec l'une ou l'autre de ces situations, un examen complet n'est pas obligatoire.

Expansion des limites d'une zone de peuplement (politique 1.1.3.8)

Le principe d'utilisation dans toute la mesure possible de terrains qui font déjà partie d’une zone de peuplement avant l'expansion vers l'extérieur aide à protéger les ressources et à assurer une utilisation efficiente et durable de l'infrastructure.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 donne cette orientation tout en reconnaissant que l’expansion des limites d’une zone de peuplement, qui repose sur une évaluation dans le cadre d'un processus d'examen complet, peut toujours s'avérer nécessaire.

Il importe d'examiner les facteurs, comme le besoin d'expansion, la capacité de l'infrastructure planifiée ou disponible, les autres orientations pour la croissance qui évitent les zones agricoles à fort rendement ou ont une incidence sur les terres agricoles moins prioritaires, et les possibilités de réaménagement et de densification, afin de déterminer si l'expansion proposée est dans l'intérêt du public.  C'est pourquoi la Déclaration de principes provinciale de 2014 favorise l'aménagement à l'échelon local en associant les expansions des limites à un examen complet qui tient compte de ces facteurs (politique 1.1.3.8).  Il importe également d'assurer la coordination avec d'autres territoires de compétence, organismes, conseils et communautés autochtones (politiques 1.2.1 et 1.2.2).

Les zones de peuplement rurales feront souvent l'objet de propositions de moindre envergure ou moins complexes d'expansion de leurs limites par comparaison aux zones de peuplement urbaines.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît que les études nécessaires pour appuyer les expansions des limites des petites zones de peuplement peuvent être moins complexes que celles exigées pour les grandes expansions. Toutefois, les mêmes facteurs, indiqués ci-dessous, s'appliquent à l'égard d'un examen complet.

Dans l'ensemble, il est de toute première importance que les offices d’aménagement tiennent compte de l'éventail complet des facteurs qui contribuent à la création de collectivités saines et durables avant l'établissement du besoin d'expansion des limites d'une zone de peuplement, y compris toutes les politiques pertinentes de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe doivent répondre aux exigences relatives au Plan de croissance, y compris lorsqu'elles souhaitent repousser les limites d'une zone de peuplement.

Principales définitions de la DPP

Infrastructure : Structures matérielles (installations et couloirs) qui constituent la base de l'aménagement.  L’infrastructure comprend : les réseaux d’égout et d’approvisionnement en eau, les systèmes de traitement des boues, les systèmes de gestion des eaux pluviales, les systèmes de gestion des déchets, les installations de production d’électricité, les réseaux de transmission et de distribution de l’électricité, les couloirs et installations de communications, de télécommunications, de transport en commun et de transport, les oléoducs et les gazoducs, ainsi que les installations connexes.

Principales définitions de la DPP

Examen complet : Une étude réalisée relativement à la détermination des zones de peuplement et à l'expansion des limites d'une zone de peuplement pour un examen du plan officiel qui est entrepris par un office d’aménagement, ou modification d’un plan officiel entreprise ou adoptée par un office d’aménagement, et qui :

  1. repose sur un examen des prévisions sur la population et l’emploi et correspond aux prévisions et allocations par les municipalités de palier supérieur et les plans provinciaux, le cas échéant; tient compte d’autres orientations pour la croissance ou l’aménagement et détermine la meilleure manière de permettre l’aménagement tout en protégeant les intérêts provinciaux;
  2. utilise les possibilités de permettre la croissance ou l’aménagement prévu(e) grâce à la densification et au réaménagement et tient compte des contraintes physiques inhérentes à la mise en œuvre de l’aménagement proposé dans les limites existantes d’une zone de peuplement;
  3. s’intègre à l’aménagement de l’infrastructure et des installations de services publics et tient compte de la viabilité financière tout au long du cycle de vie de ces biens, qui peut être établie dans le cadre de la planification de la gestion des biens;
  4. confirme que la qualité et la quantité de l’eau sont suffisantes et que la capacité d’auto-épuration du milieu récepteur permet de répondre à l’aménagement proposé;
  5. confirme que les services d’égout et d’approvisionnement en eau peuvent être fournis conformément à la politique 1.6.6;
  6. tient compte des questions relevant de plusieurs collectivités.

Dans le cadre d’un examen complet, le niveau de détail de l’évaluation est en fonction de la complexité et de l’envergure des limites de la zone de peuplement ou de la proposition d’aménagement.

Ressources supplémentaires

Page couverture du guide Outils pour le développement du logement abordable

Guide Outils pour le développement du logement abordable (PDF)

Ce guide recense une gamme d'outils d'aménagement du territoire et financiers que les municipalités peuvent utiliser pour soutenir l'élaboration d'options de logements abordables au sein de leurs collectivités.

 

Page couverture du guide Relations municipales autochtones : Études de cas

Relations municipales-autochtones : Études de cas

Ce document a été conçu pour aider les municipalités à comprendre les occasions de mobiliser et de consulter les communautés autochtones, et les responsabilités connexes.


 

Page couverture de la fiche d'information Planifier la densification

Fiche d'information Planifier la densification

Cette fiche d'information offre un aperçu des outils clés de la Loi sur l’aménagement du territoire que les municipalités peuvent utiliser pour faciliter et orienter la densification de l'utilisation des sols.


 

Page couverture de la fiche d'information Examen complet

Fiche d'information Examen complet

Cette fiche d'information aide les participants au processus d'aménagement du territoire à comprendre les politiques de la DPP portant sur l'examen complet.


 

Page couverture du guide Construire Ensemble : Guide relatif à l’élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales

Construire ensemble : Guide relatif à l'élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales

Ce guide a été conçu pour aider les municipalités à élaborer des plans détaillés de gestion des infrastructures municipales. Il présente l’information et les analyses essentielles que devraient contenir, tout au moins, les plans de gestion des infrastructures municipales.

 

Infrastructure : Égout et approvisionnement en eau (Politique 1.6.6)

La fourniture d'une infrastructure de services d'égout et d'approvisionnement en eau municipaux aux nouveaux aménagements aide à assurer la protection de la santé de la population et de l’environnement naturel, tout particulièrement en ce qui a trait à la qualité et à la quantité de l'eau.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 présente une hiérarchie d'aménagement des services d'égout et d'approvisionnement en eau, qui accorde une nette préférence aux services d’égout municipaux et aux services d’approvisionnement en eau municipaux, tout particulièrement dans les zones de peuplement.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît toutefois que lorsqu'il n'y a pas de services municipaux, un aménagement limité qui repose sur des services d'égout et d'approvisionnement en eau communautaires privés ou des services d’égout et d’approvisionnement en eau individuels sur place peut être autorisé, dans les circonstances appropriées.

Au moment de planifier les infrastructures, il importe d'assurer la coordination avec d'autres territoires de compétence, organismes, conseils et communautés autochtones (politiques 1.2.1 et 1.2.2).

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 a été précisée pour permettre la construction de résidences intercalaires et la complétion mineure d’un aménagement existant dans les zones de peuplement où sont fournis des services d’égout et d’approvisionnement en eau individuels sur place (c.-à-d. des fosses septiques et des puits) lorsqu'il n'existe pas de services municipaux ou communautaires complets, pourvu que l’état du site convienne et que ces services soient fournis sans répercussions néfastes associées (politique 1.6.6.4).

Qu’entend-on par « construction de résidences intercalaires » et « complétion mineure d’un aménagement existant »?

Les expressions « construction de résidences intercalaires » et « complétion mineure d’un aménagement existant » font référence à des possibilités d’aménagement de moindre envergure. Ces expressions ne sont toutefois pas définies dans la Déclaration de principes provinciale de 2014, puisqu’il pourrait être impossible de leur donner une définition applicable à toutes les situations.  La construction de résidences intercalaires fait généralement référence à la réalisation d’aménagements sur un ou plusieurs lots d’une zone déjà bâtie, tandis que la complétion mineure d’un aménagement existant fait généralement référence à la possibilité de permettre la réalisation d’aménagements additionnels sur des terrains adjacents à un aménagement existant, à des fins de rationalisation d’un périmètre d’aménagement du territoire. Le fait de ne pas définir ces expressions permet d’établir le niveau et la densité appropriée d’aménagement en fonction des circonstances locales, y compris les formes d’utilisation du sol et le milieu. En fin de compte, l’envergure et la densité de l’aménagement des terrains dotés de services individuels ou de services partiels individuels doivent être limitées, de sorte qu’elles n’entraînent pas de répercussions néfastes sur l’eau de surface et souterraine.

Les expressions « construction de résidences intercalaires » et « complétion mineure d’un aménagement existant » s’appliquent dans le contexte des politiques sur les services d’égout et d’approvisionnement en eau à l’intérieur des limites de la zone de peuplement. Elles n’ont pas été conçues dans le but de justifier l’expansion des limites d’une zone de peuplement. Les utilisations du sol dans les zones de peuplement des régions rurales et urbaines sont assujetties à tous les autres secteurs de politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  À titre d'exemple, les politiques relatives aux zones de peuplement (politique 1.1.3) donnent des directives précises sur les utilisations permises et les critères d'aménagement du territoire, y compris l’expansion des limites d’une zone de peuplement (politique 1.1.3.8).

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 n'autorise pas la croissance ou l'aménagement dans les zones de peuplement où il n'y a pas de services d'égout et d'approvisionnement en eau municipaux complets.  FICTION

En fait,  la Déclaration de principes provinciale de 2014 accorde aux offices d’aménagement la souplesse nécessaire pour permettre une certaine croissance et un certain développement économique dans les zones de peuplement qui ne sont pas desservies par des services d'égout et d'approvisionnement en eau municipaux ou communautaires complets.  Pour protéger la santé publique et l'environnement, les promoteurs de projets d'aménagement doivent démontrer, avant de procéder à l'aménagement, qu'il n'y aura pas de répercussions néfastes associées à la fourniture de services individuels sur place.

Les études environnementales appropriées qui pourraient devoir être réalisées pour démontrer la fourniture des services « sans répercussions néfastes » comprennent, sans toutefois s'y limiter, les évaluations de l’impact hydrogéologique ou de l’impact sur la qualité de l’eau, conformément aux normes provinciales. Les normes relatives à l’obtention d’« aucune répercussion néfaste » sont énoncées dans les lignes directrices sur les services d’égout et d’approvisionnement en eau (ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique).

Outils connexes

Pour faciliter l'atteinte des objectifs en matière de gestion de la croissance et d'environnement, les offices d’aménagement  sont encouragés à planifier les services d'égout et d'approvisionnement en eau en préparant des plans directeurs de services d'égout et d'approvisionnement en eau à long terme qui établissent des liens entre les objectifs de croissance et d'aménagement de la collectivité et les considérations sur les services.  Ces plans peuvent s'avérer d'importants outils pour déterminer le type de service le plus approprié dans une collectivité donnée. Les offices d’aménagement devraient également prendre en considération les plans de gestion des lacs et des bassins versants lorsqu’il en existe.

Changement climatique (Politiques 1.8, 1.6 et 3.1)

Le changement climatique est un enjeu mondial : les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités humaines ont une incidence dans le monde entier.  Certains gaz à effet de serre présents dans notre atmosphère existent sous forme naturelle. Cependant, beaucoup d'activités humaines entraînent une augmentation importante de ces gaz, ce qui hausse les températures à l'échelle planétaire.  Depuis 1948, les températures annuelles moyennes de l'Ontario ont augmenté de 1,4˚C et, selon les prévisions, il y aura une accélération du réchauffement.  Le changement climatique menace la santé et la sécurité des êtres humains, nos infrastructures et nos collectivités.  Dans les localités et les régions de l'Ontario, les conséquences du changement climatique peuvent se traduire par des pluies abondantes, des vents violents, des vagues de chaleur, la sécheresse et des feux de végétation.

Tous les gouvernements, y compris les municipalités, doivent réagir aux conséquences du changement climatique afin de réduire les coûts économiques et les risques à l'environnement, à la société et à la santé, en prenant des mesures qui permettront :

  • d'atténuer le changement climatique - des mesures qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique, ou d'améliorer les méthodes qui permettent d’emmagasiner le carbone dans les écosystèmes;
  • de s'adapter au changement climatique - des mesures qui nous préparent aux changements qui surviennent et à ceux qui risquent de survenir.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

L’aménagement du territoire est un outil pouvant aider à atténuer le changement climatique et à s’adapter à celui-ci.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 bénéficie d’une nouvelle orientation stratégique améliorée, dont le but est de faire en sorte que les collectivités soient prêtes à résister aux conséquences du changement climatique. Ainsi, la DPP de 2014 :

  • encourage l’adoption de modèles d'utilisation du sol et d'aménagement qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre et favorisent l'adaptation au changement climatique (politique 1.8.1);
  • encourage la création d’une infrastructure écologique (politique 1.6.2);
  • resserre les exigences en matière de gestion des eaux pluviales, qui sont considérés comme des éléments importants de la planification globale de l'infrastructure (politique 1.6.6.7);
  • exige la prise en compte des répercussions éventuelles du changement climatique qui pourraient accroître les risques associés aux dangers naturels (politique 3.1.3).

Le saviez-vous?

Bon nombre d’autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 portent sur la question du changement climatique.  Par exemple, les politiques qui favorisent les formes d’aménagement compactes et efficientes, le respect des formes d’utilisation du sol, l’aménagement des bassins versants et la protection du patrimoine naturel aident toutes à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accroître notre capacité d’adaptation au changement climatique.

Économies d'énergie, qualité de l'air et changement climatique (politique 1.8.1)

Les caractéristiques physiques et formes d’aménagement du territoire dans nos collectivités ont un effet direct sur la qualité de l’air, la consommation d’énergie et l’efficacité énergétique. Il est possible d’améliorer la qualité de l’air et de réduire les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique au moyen de la création de collectivités, de quartiers, d’installations et de bâtiments mieux pensés qui favorisent l’efficacité énergétique, une diversité d’utilisations du sol, la création d’emplois et l’utilisation de modes de  transport alternatifs. Cela peut améliorer la qualité de vie de l’ensemble des résidents. La Déclaration de principes provinciale de 2014 offre une orientation stratégique améliorée qui veille à ce que les collectivités réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre en même temps que d’augmenter leur résilience aux répercussions du changement climatique en encourageant l’aménagement compacte, le transport actif, l’utilisation d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique.

Dangers naturels (politique 3.1.3)

La Déclaration de principes provinciale de 2014 bénéficie aussi d’une nouvelle orientation stratégique améliorée qui permettra aux offices d’aménagement de tenir compte des répercussions éventuelles du changement climatique qui pourraient accroître les risques associés aux dangers naturels.

Parmi les répercussions du changement climatique, il faut compter les événements météorologiques locaux extrêmes, dont des tempêtes plus fréquentes et intenses.   À titre d’exemple, cela pourrait accroître les risques d'inondation lors de fortes pluies ou de feux de végétation lors de sécheresse prolongée.  La politique 3.1.3 ne prescrit pas de processus à adopter ou de résultat à atteindre en reconnaissance du caractère évolutif de la science de la modélisation du changement climatique.  Les municipalités ont donc une certaine latitude lorsqu’il s’agit d’explorer et d’appliquer la science pour mettre en œuvre cette politique.   Le préambule de la section 3.0 clarifie également le fait que l’aménagement ne devrait jamais exacerber les dangers existants ou créer de nouveaux dangers qui pourraient accroître les risques pour la santé et la sécurité de la population et des biens-fonds.

Gestion des eaux pluviales (politique 1.6.6.7)

La Déclaration de principes provinciale de 2014 dresse les grandes lignes de politiques qui traitent de l’importance des plans de gestion des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales a pour but ultime d’assurer le maintien de la santé des ruisseaux, lacs et espèces aquatiques en atténuant les répercussions de l’aménagement. Les politiques établies dans la Déclaration de principes provinciale de 2014 ont pour objectif d’assurer le maintien du cycle hydrologique naturel, de prévenir l’accroissement du risque d’inondations, de prévenir l’érosion et de favoriser l’adoption des pratiques exemplaires de gestion des eaux pluviales, particulièrement en ce qui a trait à l’aménagement à faible  impact.

Infrastructure écologique (politique 1.6.2)

Les offices d’aménagement sont invités à favoriser l’infrastructure verte durant les processus de planification pour compléter l’infrastructure. L’infrastructure verte peut inclure des éléments naturels ou de conception humaine qui exercent une fonction écologique ou hydrologique permettant de réduire notre dépendance envers des installations traditionnelles de gestion en aval des eaux pluviales.

Ressources supplémentaires

Page couverture de la fiche d'information La planification du changement climatique

Fiche d'information : Réagir au changement climatique

Aperçu des outils de la Loi sur l’aménagement du territoire qui peuvent aider les municipalités à lutter contre le changement climatique en prévoyant la création de collectivités plus éconergétiques et durables.

 

Page couverture de la fiche d’information Fiche d’information : Conservation, efficacité et fourniture de l’énergie

Fiche d’information : Conservation, efficacité et fourniture d'énergie

Cette fiche d’information appuie les politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui encourage l’économie d’énergie, l’efficacité énergétique et l’approvisionnement en eau propre.

 

 

Agriculture (Politique 2.3)

L'agriculture joue un rôle important dans l'économie de la province et soutient également la santé environnementale et le bien-être social.  Les riches terres agricoles de l'Ontario permettent la culture des aliments que nous apprécions tous, c'est-à-dire plus de 200 produits agricoles.  En plus de la nourriture, les terres agricoles produisent également les matières premières dont nous avons besoin pour notre bioéconomie en plein essor.  Moins de six pour cent du territoire de la province est classé en tant que zone agricole à fort rendement, mais ces terres ne peuvent pas toutes être cultivées et leur exploitation peut être limitée par des utilisations non agricoles existantes ou des éléments du patrimoine naturel.

En général, les terres agricoles présentant le plus fort rendement dans la province sont situées à proximité des concentrations les plus élevées d'habitants.  D'énormes pressions sont exercées pour aménager ou fragmenter les zones agricoles à fort rendement à d'autres fins par l'étalement urbain, la séparation des terres et l'introduction d'utilisations non agricoles.  Une fois que ces terres sont concédées à un aménagement non agricole, elles redeviennent rarement des terres agricoles.  La protection des zones agricoles à fort rendement contre les utilisations concurrentes et incompatibles maintient les possibilités futures de production agricole et alimentaire, permet aux fermiers de poursuivre leurs activités avec le moins de perturbation possible, et crée des possibilités de production efficace qui sont essentielles dans le climat économique actuel.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit des directives à l'égard de la protection des zones agricoles à fort rendement en vue de leur exploitation agricole à long terme.  De nombreuses politiques clés relatives aux zones agricoles à fort rendement énoncées dans la Déclaration de principes provinciale de 2005 ont été maintenues.  Par exemple, l'orientation stratégique en matière de zones de culture spéciales, de création de lots, de pratiques agricoles normales et de formules de calcul des distances minimales de séparation demeure essentiellement inchangée.

Photographie aérienne d'une importante exploitation agricole Photo de moutons qui paissent dans un champ Photo d'un champ labouré

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Reconnaissant l'importance de l'agriculture pour l'économie des régions rurales de l'Ontario, les changements apportés aux politiques agricoles de la Déclaration de principes provinciale de 2014 incluent :

  • une nouvelle exigence pour la désignation des zones agricoles à fort rendement dans les documents d'aménagement (politique 2.3.2);
  • la reconnaissance et le soutien des utilisations agricoles dans les zones rurales situées à l'extérieur des zones agricoles à fort rendement (politiques 1.1.5.7 et 1.1.5.8), ainsi que du secteur agroalimentaire et des intérêts de la production alimentaire locale (politique 1.7.1 h);
  • la clarification de l'étendue et de la portée des activités permises sur la ferme;
  • une flexibilité à l'égard de la portée et de l'ampleur des activités liées à l'agriculture qui servent les intérêts du secteur agricole élargi.

D'autres exigences, comme celle d'assurer des services d'eau et d'égout, ainsi que d'assurer la compatibilité avec les activités agricoles environnantes continuent de s'appliquer, tout comme les autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a élaboré d'autres orientations concernant les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement pour aider les municipalités à mettre au point des politiques appropriées, conformément aux exigences de la Déclaration de principes provinciale de 2014, tout en reconnaissant que les communautés agricoles et les besoins varient dans les diverses zones rurales de l'Ontario. Le ministère met actuellement la touche finale à ses lignes directrices, dont il a publié une version préliminaire en février 2015.

Photo de chevaux tirant une calèche en face de l'Elmira Produce Auction Co-Operative

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 ne permet pas l'adoption d'utilisations institutionnelles pour les collectivités dans des zones agricoles à fort rendement qui dépendent d'un mode de transport tiré par des chevaux.  FICTION

En fait,  la Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit un processus et un ensemble de critères qui doivent être remplis pour que des utilisations non résidentielles restreintes puissent être envisagées dans les zones agricoles à fort rendement (politique 2.3.6).  Ces critères comprennent : la démonstration du besoin, la prise en considération d'emplacements de rechange raisonnables qui évitent les zones agricoles à fort rendement ou ont des répercussions sur les terres agricoles moins prioritaires, et le respect des exigences relatives aux formules de séparation par une distance minimale.   Lorsqu'elles envisagent des emplacements de rechange, les municipalités doivent tenir compte que les collectivités qui utilisent des chevaux et des bogheis ne peuvent pas nécessairement se déplacer sur de longues distances.

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 ne permet pas l'aménagement de cimetières dans les zones rurales et agricoles.  FICTION

En fait,  la Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît que les cimetières constituent un élément important des collectivités saines (politique 1.1.1 b) et précise que les cimetières sont permis sur les terres rurales (politique 1.1.5.2).  La Déclaration de principes provinciale de 2014 comporte une disposition qui permet les utilisations non résidentielles restreintes telles que les cimetières au sein des zones agricoles à fort rendement uniquement lorsqu'un ensemble de critères est respecté (politique 2.3.6.1 b).  Ces critères comprennent : la démonstration du besoin, le fait que le site proposé n'est pas une zone de culture spéciale, la prise en considération d'emplacements de rechange raisonnables qui évitent les zones agricoles à fort rendement ou ont des répercussions sur les terres agricoles moins prioritaires, et le respect des exigences relatives aux formules de séparation par une distance minimale.

Création de lots dans les zones agricoles à fort rendement

Les politiques relatives à la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement demeurent essentiellement inchangées.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 continue de décourager la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement et de permettre uniquement la création de nouveaux lots dans le cas des utilisations suivantes, et sous certaines conditions spécifiques (politique 2.3.4.1) :

  • utilisations agricoles;
  • utilisations liées à l’agriculture;
  • résidences excédentaires d'une exploitation agricole par suite du fusionnement d’exploitations;
  • infrastructure.

La création de nouveaux lots résidentiels, y compris les lots de terres à la culture soustraites, demeure interdite dans les zones agricoles à fort rendement, sauf dans le cas de nouveaux lots des résidences excédentaires d'une exploitation agricole par suite du fusionnement d’exploitations.

Des révisions ont été apportées aux conditions de création d’un lot en vue de l’aménagement d’une résidence excédentaire d’exploitation agricole. La création d’un lot est uniquement possible si les conditions suivantes sont respectées (politique 2.3.4.1c) :

  • la taille du nouveau lot se limite aux dimensions minimales nécessaires pour accueillir des services d’égout et d’approvisionnement en eau suffisants;
  • l’office d’aménagement fait en sorte que l’établissement de tout nouveau logement soit interdit sur la parcelle de terre agricole qui reste et qui a été créée par la séparation.

La définition de « résidence excédentaire d’une exploitation agricole » prévue dans la Déclaration de principes provinciale de 2014 indique également clairement que la résidence doit être habitable.

Ressources supplémentaires

Page couverture de la fiche d'information sur la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement

Fiche d'information : Création de lots dans les zones agricoles à fort rendement

Un aperçu des politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2005 relatives à la protection des zones agricoles à fort rendement et à la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement.

 

Page couverture des lignes directrices de mise en application des formules de calcul des distances minimales de séparation (DMS)

Formules de séparation par une distance minimale

Outil utilisé en aménagement du territoire pour déterminer la distance de séparation recommandée entre un bâtiment d'élevage ou une structure d'entreposage de fumier et une superficie de terrain réservée à un autre usage.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales s'efforceront d'élaborer diverses orientations pour aider les municipalités à mettre au point des politiques appropriées, conformément aux exigences de la Déclaration de principes provinciale de 2014, tout en reconnaissant que les communautés agricoles et les besoins varient dans les diverses zones rurales de l'Ontario.  Le ministère met actuellement la touche finale à une version préliminaire de lignes directrices sur les utilisations permises dans des zones agricoles à fort  rendement. Il est recommandé de communiquer avec le ministère pour obtenir l’information la plus à jour sur ces lignes directrices.

Patrimoine culturel et archéologique (Politique 2.6)

La Déclaration de principes provinciale de 2014  reconnaît que la prospérité économique à long terme, la santé environnementale et le bien-être social de l’Ontario dépendent de l’utilisation et de la gestion judicieuses des ressources de la province.  Cela inclut l’identification et la protection de ressources du patrimoine culturel d’importance en raison de leurs nombreux avantages sur le plan économique, environnemental et social.

La santé et la viabilité des campagnes de l’Ontario dépendent du maintien de l’esprit des lieux unique que l’on retrouve en milieu rural.  La valorisation du caractère et des commodités des collectivités rurales aide à assurer la prospérité future de ces collectivités.  La protection des éléments qui contribuent au caractère du milieu rural, y compris les ressources du patrimoine bâti et les paysages du patrimoine culturel, est essentielle pour assurer le maintien de l’esprit des lieux.

Les ressources archéologiques de l’Ontario témoignent de la vie des premiers habitants de la province. Elles procurent une chronique historique des modes de vie des premiers peuples et de ceux qui ont suivis.  À la différence des utilisations agricoles continues, y compris les activités agricoles et la construction de bâtiments agricoles, qui n’ont habituellement pas de répercussions sur les ressources archéologiques, les aménagements non agricoles créent parfois des dommages irréparables. Aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, toute personne autre qu’un archéologue titulaire d’une licence qui dérange sciemment un site archéologique pourrait être accusée d’avoir commis une infraction provinciale.

La conservation des ressources du patrimoine culturel peut : appuyer la densification et la réutilisation des bâtiments des zones bâties, réduire le niveau d’énergie requis pour la création de nouveaux produits et services, réduire les besoins sur le plan de nouveaux matériaux et ressources, réduire les matières envoyées aux sites d’enfouissement et limiter la création et la libération de polluants.  La réfection et la transformation des structures et bâtiments existants peut stimuler les économies locales en aidant la collectivité à conserver ses emplois.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 conserve et renforce les politiques relatives au maintien des ressources archéologiques et ressources du patrimoine culturel. L’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits, à moins d’assurer la préservation des ressources archéologiques d’importance (politique 2.6.2).  Les offices d’aménagement ne permettront pas les aménagements adjacents à des biens-fonds de patrimoine naturel protégés à moins qu’on puisse démontrer que les caractéristiques patrimoniales du bien-fonds seront préservées (politique 2.6.3).

En ce qui a trait aux autres termes en lien avec les éléments patrimoniaux, la Déclaration de principes provinciale de 2014 offre une définition de « ressources du patrimoine bâti », « paysages du patrimoine culturel », « ressources archéologiques », « zones offrant des possibilités archéologiques » et « d’importance ». Pour que des ressources du patrimoine culturel soient qualifiées de ressources « d’importance », il doit avoir été déterminé qu’elles « revêtent de l’importance ou de l’intérêt sur le plan du patrimoine culturel en raison de la contribution importante qu’elles apportent à la compréhension de l’histoire d’un lieu, d’un événement ou d’un peuple ». De façon générale, on détermine l’importance locale de ressources du patrimoine bâti ou de paysages du patrimoine culturel en appliquant des critères d’évaluation établis dans un règlement pris en application de l’alinéa 29 (1) (a) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 comprend une nouvelle politique indiquant que les municipalités devraient tenir compte des plans de gestion archéologique et des plans culturels, et les soutenir (politique 2.6.4).  Les plans de gestion archéologique incluent une carte détaillée de toutes les  zones offrant des possibilités archéologiques, ce qui constitue un moyen efficient et efficace de s’assurer que les ressources archéologiques d’importance sont conservées dans le cadre des activités de planification et d’aménagement du territoire.  La planification culturelle municipale peut aider à transformer les économies locales en misant sur les ressources culturelles, y compris les ressources du patrimoine culturel, pour créer  des emplois de la nouvelle économie du savoir.

L’histoire  des peuples autochtones est partie intégrante du patrimoine de l’Ontario. La Déclaration de principes provinciale de 2014 comprend une nouvelle politique sommant les offices d’aménagement de tenir compte des intérêts des communautés autochtones dans le cadre de la conservation du patrimoine culturel et des ressources archéologiques (politique 2.6.5).

Principales définitions de la DPP

Caractéristiques patrimoniales : Caractéristiques ou éléments principaux qui contribuent à la valeur ou à l’intérêt pour le patrimoine culturel d’un bien patrimonial protégé et qui peuvent inclure les éléments bâtis ou fabriqués du bien, ainsi que la topographie, la végétation et les éléments d’eau naturels, et son cadre visuel (notamment les vues ou points de vue d’importance vers ou depuis un bien patrimonial protégé).

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 ne permet l’apport d’aucun changement aux ressources du patrimoine bâti; les bâtiments d’importance doivent être restaurés de façon à retrouver leur gloire d’antan.  FICTION

En fait,  la transformation de bâtiments à valeur patrimoniale afin qu’ils correspondent à de nouvelles utilisations peut constituer une forme viable de conservation, pourvu qu’on en conserve les caractéristiques patrimoniales. La Déclaration de principes provinciale de 2014 définit le terme « conservation » de la façon suivante : « Fait d’identifier, de protéger, de gérer et d’utiliser les ressources du patrimoine bâti, les paysages du patrimoine culturel et les ressources archéologiques de manière à en conserver la valeur ou l’intérêt sur le plan du patrimoine culturel aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.  Cela peut s’effectuer par la mise en œuvre des recommandations formulées dans un plan de conservation, une évaluation archéologique ou une évaluation des répercussions sur le patrimoine, qui peuvent inclure des mesures d’atténuation ou des méthodes de remplacement en matière d’aménagement. »

Quel rôle joue le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport?

En matière de conservation, de protection et de préservation du patrimoine de l’Ontario, le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport se conforme à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et offre aux municipalités, comités municipaux du patrimoine et propriétaires de l’information sur la protection des ressources du patrimoine culturel.

Certains biens appartenant au gouvernement de l’Ontario ou gérés par celui-ci incluent des ressources du patrimoine culturel. La protection de ces ressources est régie par les Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario. Élaborées en vertu de la partie III.1  de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, ces normes et lignes directrices établissent les critères et le processus d’identification des biens à valeurs patrimoniale de la province, ainsi que les normes relatives à leur protection, entretien et disposition.

Les normes et lignes directrices s’appliquent à tous les ministères et organismes publics auxquels la réglementation prescrit d’identifier, de protéger et de prendre soin des biens provinciaux à valeur patrimoniale dont ils sont les propriétaires ou gestionnaires. Elles s’appliquent également à tous les biens provinciaux à valeur patrimoniale qui :

  • appartiennent à un ministère;
  • appartiennent à un organisme public prescrit;
  • sont occupés par un ministère ou un organisme public prescrit, si le ministère ou l’organisme public a le droit de leur apporter des modifications.

Parmi les exemples de biens à valeur patrimoniale figurent les parcs provinciaux, les établissements provinciaux de santé mentale et les ponts provinciaux.

Ressources supplémentaires 

Page couverture de la document Les ressources patrimoniales et le processus d'aménagement du territoire

Les ressources patrimoniales et le processus d’aménagement du territoire (PDF)

Ce document offre un aperçu général de la Déclaration de principes provinciale de 2005, mais demeure une bonne source d’information et d’exemples sur la conservation des ressources du patrimoine culturel visées par des demandes d’aménagement.


 

Page couverture du document Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario

Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario

Ces normes et lignes directrices établissent les critères et le processus de détermination des biens à valeur patrimoniale, ainsi que les normes relatives à leur protection, entretien, utilisation et disposition.

 

Patrimoine naturel (Politique 2.1)

La Déclaration de principes provinciale de 2014 vise à protéger notre environnement au moyen de politiques qui protègent, améliorent et atténuent les répercussions potentielles sur les éléments et des zones du patrimoine naturel, tout en tenant compte des variations géographiques.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit une orientation claire afin de protéger nos plans d'eau, nos régions boisées, nos terres humides, nos terres humides côtières, ainsi que l'habitat de nos espèces en voie de disparition et de nos espèces menacées, et reconnaît le besoin d'une plus grande protection dans les régions de la province subissant les plus grandes pressions en matière d'aménagement.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Photo d'arbres le long d'une bergePour tenir compte de la contribution des éléments et des zones du patrimoine naturel à la prospérité économique à long terme, à la santé environnementale et au bien-être social de l'Ontario, la Déclaration de principes provinciale de 2014 :

  • répertorie les systèmes du patrimoine naturel dans les écorégions 6E et 7E (politique 2.1.3);
  • protège toutes les terres humides côtières des Grands Lacs des écorégions 5E, 6E et 7E qui ne sont pas déjà protégées à titre de terres humides côtières d'importance (politique 2.1.5 f); et
  • harmonise le traitement de l'habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées en vertu de la Déclaration de principes provinciale, et en conformité avec les exigences de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (politique 2.1.7).

Tenir compte des variations géographiques (politique 2.1)

On accorde différents niveaux de protection aux terres humides, aux régions boisées et aux vallées, selon l'endroit où elles sont situées dans la province (politique 2.1).

Dans les parties du Bouclier canadien situées au nord des régions écologiques 5E, 6E et 7E, l'aménagement et la modification d'emplacements sont permis dans les terres humides d'importance, si on peut montrer qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur les éléments naturels ou leurs fonctions écologiques.  L'aménagement est interdit dans les terres humides côtières d'importance.  (Remarque : Les politiques ne s'appliquent pas aux marais des basses-terres de la baie d'Hudson.)

Dans les régions écologiques 5E, 6E et 7E, l'aménagement et la modification d'emplacements sont interdits dans les terres humides d'importance et les terres humides côtières d’importance [1]. Dans le cas des terres humides côtières qui ne sont pas encore protégées à titre de terres « d’importance », l’aménagement et la modification d’emplacements ne sont pas permise à moins qu’on ait montré qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur les éléments naturels ou les fonctions écologiques.

[1] Remarque : Les définitions d’« aménagement » et de « modification d’emplacements » ne s’appliquent pas aux exploitations à ciel ouvert et aux exploitations souterraines de minéraux ou l’exploration avancée sur les terrains miniers situés dans les sites de ressources minérales potentielles d’importance de la région écologique 5E, selon le sens d’exploration avancée dans la Loi sur les mines. Ces utilisations feront plutôt l’objet de la politique 2.1.5 a) (c’est-à-dire qu’elles ne seront pas permises à moins qu’on ait montré qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur les éléments naturels ou leurs fonctions écologiques).

Dans les régions écologiques 6E et 7E, les politiques concernant l'identification des systèmes du patrimoine naturel et la protection des régions boisées et des vallées d'importance s'appliquent.  (Remarque : Les politiques concernant les régions boisées et les vallées d'importance ne s'appliquent pas aux îles du lac Huron et de la rivière Ste-Marie.)

Pour obtenir une cartographie plus détaillée, veuillez consulter la Section 5.0 de la Déclaration de principes provinciale de 2014.

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

Si la province ne dispose d'aucune donnée sur un élément du patrimoine naturel, celui-ci n'est pas considéré comme important.  FICTION

En fait,  la Déclaration de principes provinciale de 2014 précise désormais qu'une évaluation de certains éléments et ressources du patrimoine naturel, tels que les terres humides, peut s'avérer nécessaire avant qu'un aménagement puisse être approuvé (politique 4.7).  Cette tâche est couramment nécessaire dans le cadre du processus d'autorisation de l'aménagement et cette exigence est mise en évidence par souci de clarté.  La province soutient l'évaluation de ces éléments en fournissant des données (p. ex., données spatiales sur les terres humides d'Information sur les terres de l'Ontario) et des directives (p. ex., le manuel le Manuel de référence sur le patrimoine naturel), mais il se peut que des évaluations doivent être effectuées par les promoteurs d'un projet d'aménagement afin de justifier l'aménagement proposé.  Il y a des procédures ou des critères d'établis pour déterminer l'importance de certains éléments du patrimoine naturel.  Par exemple, l'importance des terres humides est établie au moyen du Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario par des évaluateurs formés.  Ces éléments devraient être évalués au tout début du processus de demande d'aménagement, lorsqu'il est plus raisonnable pour les promoteurs de modifier leurs propositions pour protéger les éléments, s'il y a lieu.

Systèmes du patrimoine naturel (politique 2.1.3)

La Déclaration de principes provinciale de 2014 exige maintenant que les systèmes du patrimoine naturel soient répertoriés dans les régions écologiques 6E et 7E. Elle reconnaît que ces systèmes peuvent varier selon les différents contextes paysagers, comme les zones de peuplement, les régions rurales et les zones agricoles à fort rendement (politique 2.1.3).   Un système du patrimoine naturel est un système écologique de zones naturelles et de liens physiques qui assure une continuité des fonctions écologiques et hydrologiques sur un secteur géographique plus étendu que les éléments du patrimoine naturel individuels, et qui permet les mouvements des espèces.  Les systèmes du patrimoine naturel comprennent en général des éléments, des fonctions du patrimoine naturel et des liens physiques (aussi appelés « couloirs ») comme parties intégrantes des systèmes et du paysage.  L'évaluation de ces systèmes n'est exigée que dans le Sud de l'Ontario, où les pressions en matière d’aménagement sont les plus fortes et les formes de croissance et d'aménagement ont entraîné de nombreux éléments du patrimoine naturel discrets et isolés.

Figure 2 – Système du patrimoine naturel

Diagramme illustrant la manière par laquelle les couloirs peuvent relier les éléments de patrimoine naturel entre eux afin de créer un système du patrimoine naturel

Le Manuel de référence sur le patrimoine naturel du ministère des Richesses naturelles et des Forêts  décrit les composantes essentielles des systèmes du patrimoine naturel et les fonctions écologiques permises lors de l'aménagement de systèmes du patrimoine naturel.  Le manuel présente un outil simple sous forme de liste de vérification des considérations importantes à cet égard.

Principales définitions de la DPP

Système du patrimoine naturel : Système composé d’éléments et de zones du patrimoine naturel et des liens physiques prévus pour assurer la connectivité (au niveau de la région ou du site) et pour soutenir les processus naturels qui sont nécessaires au maintien de la diversité biologique et géologique, des fonctions naturelles et des populations viables des écosystèmes, et des espèces indigènes.  Ce système peut inclure des éléments et zones du patrimoine naturel, des parcs et des réserves de conservation provinciaux et fédéraux, d’autres caractéristiques du patrimoine naturel, des terres qui ont été remises en état ou susceptibles d’être remises à leur état naturel, des zones de soutien des fonctions hydrologiques, et des paysages utiles au maintien des fonctions écologiques.  La méthode d’évaluation des systèmes du patrimoine naturel est recommandée par la province, mais on peut aussi utiliser des méthodes municipales visant les mêmes objectifs.

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

Les paysages agricoles exploités, comme une érablière ou un pâturage utilisé pour faire paître le bétail, ne peuvent pas faire partie d'un système du patrimoine naturel.  FICTION

En fait, la définition de « système du patrimoine naturel » fait ressortir la connectivité entre les éléments et zones du patrimoine naturel et les liens physiques qui existent entre ces éléments dans le paysage.  Les paysages agricoles exploités, comme une érablière ou un pâturage utilisé pour faire paître le bétail, tout comme les zones agricoles à fort rendement, pourraient être considérés comme faisant partie d'un système du patrimoine naturel.  L'intégration de tels paysages dans un système du patrimoine naturel ne limiterait pas la capacité de maintenir les utilisations agricoles.

Habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées (politique 2.1.7)

La protection de l'habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, particulièrement l'habitat servant à la reproduction ou assurant la survie à des stades critiques du cycle de vie, est essentielle au rétablissement de ces espèces en Ontario.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 harmonise la protection de l'habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées aux exigences de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition,  y compris les démarches relatives à la protection et à la gestion de l'habitat établies dans les règlements et les politiques connexes.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 permet aux décisionnaires de prendre en compte, aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, des dispositions réglementaires prises en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Il est possible de communiquer avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts  afin d'obtenir des renseignements au sujet des espèces en voie de disparition et des espèces menacées dès le début du processus d'aménagement.

Terres humides et terres humides côtières (politique 2.1)

Les terres humides remplissent des fonctions écologiques et hydrologiques importantes, notamment l'alimentation de la nappe souterraine, l'atténuation des inondations, la filtration des nutriments et des sédiments, l'atténuation de la circulation de l'eau de surface, un habitat pour l'alimentation, la reproduction et l'hibernation de diverses espèces, et le stockage de carbone.

Les terres humides sont des habitats importants qui constituent le point de rencontre entre les systèmes aquatiques et terrestres.  Bien que toutes les terres humides soient cruciales et qu'elles puissent être considérées comme des terres humides d'importance selon le Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario (SETHO), l'Ontario reconnaît que les terres humides côtières ont une importance bien particulière. La Déclaration de principes provinciale de 2014 traite des terres humides côtières situées le long des Grands Lacs et de leurs voies interlacustres.  Les terres humides côtières associées aux Grands Lacs fournissent des habitats d'importance continentale pour les oiseux migrateurs tels que la sauvagine ainsi que de nombreuses espèces de poissons des Grands Lacs de l'Ontario.

Aux termes de la Déclaration de principes provinciale de 2014, les terres humides côtières d'importance sont protégées dans le Sud et le Nord de l'Ontario.  Compte tenu de l'importance des terres humides côtières, la Déclaration de principes provinciale de 2014 exige désormais que toutes les terres humides côtières des Grands Lacs des régions écologiques 5E, 6E et 7E (politique 2.1.5 f) soient protégées, et non pas seulement les terres humides considérées d'importance selon le Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario.  Conformément à la nouvelle politique, l'aménagement et la modification d’emplacements sont interdits dans toutes les terres humides côtières qui ne sont pas considérées comme étant d’importance au sein des régions écologiques 5E, 6E et 7E, à moins qu’on ait montré qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur la terre humide ni sur ces fonctions écologiques.  La protection de toutes les terres côtières d'importance de la province demeure en vigueur.

Photo de terres humides Photo de terres humides

Principales définitions de la DPP

Importance (d’importance) : Relativement aux terres humides, aux terres humides côtières et aux zones d’intérêt naturel et scientifique, zone considérée par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario comme étant d’importance provinciale selon des procédés d’évaluation établs par la province et modifiés de temps à autre.

Même si certaines ressources importantes ont vraisemblablement déjà été déterminées et inventoriées par des sources officielles, l’importance d’autres ressources ne peut être déterminée qu’après une évaluation.

Ressources supplémentaires

Page couverture du Manuel de référence sur le patrimoine naturel

Manuel de référence sur le patrimoine naturel (en anglais seulement)

Représente les méthodes techniques recommandées par la province pour assurer une cohérence avec la Déclaration de principes provinciale dans la protection des caractéristiques, des zones et des systèmes du patrimoine naturel de l'Ontario.

 

Page couverture du Système d'évaluation des terres humines de l'Ontario

Système d'évaluation des terres humides de l'Ontario (en anglais seulement)

Documents d'orientation technique pour le Sud et le Nord de l'Ontario qui utilisent des critères scientifiques pour quantifier la valeur des terres humides et permettre la comparaison des différentes terres humides.

 

Page couverture de la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs

Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs

La stratégie explique les efforts déployés pour protéger, conserver et restaurer les Grands Lacs.  Elle servira de pilier dans le cadre des activités continues de protection pour définir les objectifs et les principes qui orienteront les activités et les mesures futures entreprises pour appuyer chacun des objectifs.

 

Eau (Politiques 2.2 et 4.13)

L'eau offre des avantages économiques et sociaux et constitue l'élément de base des écosystèmes et des collectivités sains et diversifiés.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit une orientation claire pour la protection de notre eau.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

De nouvelles politiques ont été ajoutées dans la section portant sur l'eau et dans d'autres parties de la Déclaration de principes provinciale de 2014 dans le but de mieux gérer les ressources en eau, par exemple :

  • recommander d'utiliser le bassin versant comme base à la prise en compte des répercussions cumulées de l’aménagement (politique 2.2.1 a);
  • veiller à tenir compte de la capacité environnementale des lacs, s'il y a lieu (politique 2.2.1 g);
  • exiger la détermination des systèmes de ressources en eau constitués des eaux de surface, notamment les rivages (politique 2.2.1 c);
  • reconnaître l'importance des Grands Lacs envers la prospérité, la santé environnementale et le bien-être social de l'Ontario (politique 4.13).

Les Grands Lacs (4.13)

Parmi les ressources en eau potable de la province, les Grands Lacs sont particulièrement importants, puisqu'ils constituent la source d'eau potable de la plupart des Ontariens.  Les Grands Lacs forment le plus grand système d'eau potable de surface sur Terre et contiennent approximativement 20 pour cent des réserves d'eau douce mondiales.

Le cadre d'aménagement du territoire de l'Ontario s'harmonise avec de nombreux buts et objectifs des efforts déployés par la province visant à améliorer, à restaurer et à protéger les Grands Lacs.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît l'importance des Grands Lacs, notamment au moyen d'une politique visant à s'assurer que les offices d’aménagement tiennent compte des ententes relatives à la protection et à la restauration du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent (politique 4.13).  Ces ententes incluent, par exemple, les ententes relatives aux Grands Lacs entre l'Ontario et le Canada, entre l'Ontario, le Québec et les États américains de la région des Grands Lacs, et entre le Canada et les États-Unis.

Le saviez-vous?

La Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs renforce notre capacité de restaurer et de protéger les lacs, et donne à la province de nouveaux outils pour protéger les Grands Lacs, le Saint-Laurent  et les cours d’eau qui s’y versent.  La Loi :

  • assure l’établissement et le maintien de programmes de surveillance et d’établissement de rapports;
  • oblige la province à établir au moins un objectif de réduction des niveaux d’algues;
  • permet au ministre des Richesses naturelles et des Forêts d’établir des objectifs visant à prévenir la perte des terres humides;
  • améliore les exigences en matière de consultation et d’engagement et exige que l’on tienne compte du savoir écologique traditionnel;
  • exige qu’un rapport d’étape exhaustif soit déposé à l’Assemblée législative tous les trois ans;
  • prévoit l’élaboration de projets axés sur une zone géographique particulière, s’étendant sur l’ensemble ou une partie d’un lac, en collaboration avec la collectivité et des partenaires;
  • exige que la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs soit révisée tous les six ans;
  • donne aux Ontariennes et aux Ontariens des occasions de participer à la protection et au rétablissement de la santé écologique du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent;
  • améliore la résilience du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent face aux répercussions du changement climatique.

Eau potable (politique 2.2.1)

Dans les régions rurales, les sources d'eau potable peuvent provenir des éléments d’eau de surface ou des nappes souterraines, et sont vulnérables à la contamination et à l'épuisement.  Les puits et les prises d'eau potable peuvent desservir des maisons individuelles, des groupes de maisons ou même des zones de peuplement rurales entières.  Dans de nombreuses collectivités rurales de la province, les sources d'eau potable ont été cartographiées dans un plan de protection de l’eau de source local comme l’exige la Loi de 2006 sur l’eau saine, et correspondent à la définition de « zones vulnérables désignées » aux fins de la politique 2.2.1 e) de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Les systèmes incluent au plans fournissent de l’eau à 90 p. 100 de la population de l’Ontario. Les municipalités peuvent se fier à la cartographie de ces zones vulnérables au moment de planifier leurs collectivités et elles peuvent orienter l'aménagement de manière à satisfaire leurs obligations envers la protection des sources d'eau potable en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014.

Rivages (politique 2.2.1)

Des rivages sains offrent une panoplie d'avantages à la société, à l'économie et à l'environnement. Ils contribuent à contrôler le ruissellement et l'érosion, et à filtrer les nutriments et les polluants nocifs qui y sont associés, et donc à protéger la qualité de l'eau.  Des rivages sains contribuent aussi à réguler la température et les microclimats, à faire écran au bruit et au vent, à préserver l'attrait esthétique du paysage, et offrent également de nombreux autres avantages culturels, sociaux et économiques grâce aux loisirs et au tourisme.  Ils contribuent également à protéger la riche biodiversité de l'habitat et des espèces aquatiques et terrestres au point de rencontre entre la terre et l'eau.  Des rivages sains peuvent égalent attirer les gens à aller vivre dans les régions rurales de l'Ontario et à les visiter.

Les rivages sains peuvent être menacés par des activités telles que le retrait de la végétation naturelle, le durcissement ou la modification, ainsi que l'aménagement cumulatif qui peut accroître les eaux de ruissellement, la sédimentation, la charge polluante et l'érosion, et, ultimement, dégrader la qualité de l'eau et l'habitat.

Des révisions ont été apportées à la Déclaration de principes provinciale de 2014 de manière à reconnaître plus explicitement l'importance des rivages, y compris une disposition stipulant que les rivages doivent être déterminés (p. ex., dans les plans officiels) (politique 2.2.1 c).  Le changement vise à accroître la sensibilisation à l'égard des rivages dans le cadre de la prise de décision relative à l'aménagement du territoire, et à protéger les rivages vulnérables, au besoin.   Pour protéger la qualité de l'eau des lacs, il se peut que les demandes relatives à l'aménagement des rivages doivent être soutenues par des rapports d'évaluation des impacts environnementaux sur les lacs et des rapports d'évaluation de la capacité environnementale des lacs, et d’autres évaluations possibles.

Photo de propriétés riveraines et de leur quai situées le long d'une rivière Photo d'une passerelle pour piétons traversant un ruisseau

Aménagement des bassins versants et répercussions cumulées (politique 2.2.1)

La Déclaration de principes provinciale de 2014 encourage les offices d’aménagement à utiliser le bassin versant comme l’échelle d’aménagement la plus significative sur le plan écologique aux fins de procéder à un aménagement intégré et à long terme, qui pourra servir de base à la prise en compte des répercussions cumulées de l’aménagement (politique 2.2.1 a).

À long terme, l’intégration des questions relatives au bassin versant à l’aménagement du territoire fournit des conseils opportuns et systématiques sur les liens complexes qui existent entre les utilisations actuelles et éventuelles du sol et la santé des écosystèmes au fil du temps. L’aménagement des bassins versants est fondé sur la reconnaissance du fait qu’il y a une limite au stress que peuvent subir les écosystèmes.

Les limites des bassins versants créent un périmètre naturel de gestion de ces liens complexes et stress, et c’est pourquoi la Déclaration de principes provinciale de 2014 encourage l’utilisation des bassins versants comme contexte de prise en compte des répercussions cumulées de l’aménagement.

Un effet cumulatif est un changement  dans  l'environnement  causé  par  les  multiples  interactions  des  activités humaines et des processus naturels qui s'accumulent dans le temps et l'espace (définition adoptée par le Conseil canadien des ministres de l’environnement, CCME, avril 2014).

Capacité environnementale des lacs (politique 2.2.1)

Photo d'un lac ceinturé par des arbresL'aménagement progressif le long du rivage d'un lac, comme des projets d'aménagement de chalets, des résidences habitées à l'année, des camps et des marinas, peut contribuer à affecter la qualité de l'eau.  Les activités telles que les projets d'aménagement et le réaménagement, le défrichage, le durcissement des surfaces et l'utilisation d'engrais peuvent entraîner de l'érosion et des eaux de ruissellement qui déversent du phosphore dans les lacs.  Les installations septiques associées à la plupart des aménagements près des rivages déversent également du phosphore et d'autres polluants dans les réseaux des lacs intérieurs.  Des taux élevés de phosphore dans l'eau des lacs favorisent l'eutrophisation et la croissance excessive de plantes et d'algues, ce qui entraîne une réduction de la clarté de l'eau, un épuisement de l'oxygène dissous, et une perte d'habitat pour les populations de poissons d'eau froide comme le touladi.  Des révisions ont été apportées à la Déclaration de principes provinciale de 2014 de manière à assurer que la « capacité environnementale des lacs » est prise en considération en vue de protéger la qualité de l'eau (politique 2.2.1 g).

Le Manuel d’évaluation de la capacité d’aménagement des rives (en anglais seulement) a été élaboré pour favoriser la protection de la qualité de l'eau des lacs intérieurs situés dans le bouclier précambrien de l'Ontario en empêchant l'aménagement excessif le long des rivages.  Le modèle d'évaluation de la capacité environnementale des rivages d'un lac peut être utilisé pour prédire le niveau d'aménagement que le rivage peut subir sans que surviennent des effets adverses causés par des taux élevés de phosphore.  Limiter la charge en phosphore contribue également à la protection de l'habitat des poissons d'eau froide de ces lacs.  Le Manuel d’évaluation de la capacité d’aménagement des rives contient aussi les pratiques exemplaires de gestion pour tous les projets d'aménagement le long des rivages.

Bien que le Manuel d’évaluation de la capacité d’aménagement des rives ait été conçu pour aider les municipalités et autres parties responsables de la gestion de l’aménagement des rives des lacs intérieurs du bouclier précambrien de l’Ontario, les offices d’aménagement peuvent, de façon plus générale, faire appel à la politique relative à la prise en compte de la « capacité environnementale des lacs » de la Déclaration de principes provinciale de 2014 dans le but d’examiner une grande variété de questions en lien avec la capacité des lacs.

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

Les lacs peuvent soutenir une croissance et un aménagement illimités autour de leurs rives.  FICTION

En fait,  la protection, l'amélioration et la restauration de la qualité et de la quantité de l'eau constituent un objectif important de la Déclaration de principes provinciale de 2014.   Dans l'optique des limites viables de l'aménagement le long des rivages, y compris dans les zones rurales, les offices d’aménagement doivent tenir compte de toutes les politiques pertinentes de la Déclaration de principes provinciale de 2014, qui varient de l'aménagement intégré à long terme à l'échelle des bassins versants à la prise en compte de la capacité environnementale des lacs, s'il y a lieu.

Ressources supplémentaires

Page couverture de la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs

Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs

La stratégie explique les efforts déployés pour protéger, conserver et restaurer les Grands Lacs.  Elle servira de pilier dans le cadre des activités continues de protection pour définir les objectifs et les principes qui orienteront les activités et les mesures futures qui seront entreprises pour appuyer chacun des objectifs.

 

Page couverture du Manuel d’évaluation de la capacité d’aménagement des rives

Manuel d’évaluation de la capacité d’aménagement des rives : Protection de la qualité de l’eau des lacs intérieurs du bouclier précambrien de l’Ontario (en anglais seulement)

Ce document a pour but d'aider les municipalités et les autres intervenants responsables de la gestion de l'aménagement des rives des lacs intérieurs au sein du bouclier précambrien.

 

Page couverture de la rapport Lacs intérieurs désignés pour la gestion du touladi

Lacs intérieurs désignés pour la gestion du touladi (en anglais seulement)

Ce rapport dresse la liste des lacs intérieurs de l’Ontario (tous les lacs sauf les Grands Lacs) où le touladi doit être géré.

 

 

Minéraux et pétrole et ressources en agrégats minéraux (Politiques 2.4 et 2.5)

Les minéraux et le pétrole, ainsi que les ressources en agrégats minéraux, sont essentiels à l'économie de l'Ontario.  L'emplacement de ces ressources est déterminé par la nature et elles ne peuvent être exploitées que là où se trouvent les gisements (tout en reconnaissant que des approches technologiques telles que le forage horizontal des ressources pétrolières permettent plus de flexibilité quant à l'emplacement du forage en surface).  Certaines ressources sont plus abondantes dans le Nord (p. ex., métaux précieux), alors que d'autres sont propres aux régions du Sud (p. ex. pétrole) de l'Ontario.

Pour assurer la future disponibilité, les minéraux, le pétrole et les ressources en agrégats minéraux de l'Ontario doivent être accessibles et doivent pouvoir être exploités.  La protection de ces ressources ne signifie pas de les préserver pour toujours, mais plutôt de soutenir ou encourager leur exploitation à long terme en évitant des situations qui pourraient stériliser les ressources et en empêcher leur extraction.  Cela inclut les activités et aménagements prévus sur des terres adjacentes qui pourraient faire entrave à l’exploitation futures de ces ressources.

Ministères responsables des ressources en agrégats minéraux, des minéraux et du pétrole

La Déclaration de principes provinciale de 2014 s'applique aux ressources en agrégats minéraux, aux minéraux et au pétrole.  Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts  a le mandat provincial pour l'exploitation des ressources en agrégats minéraux et en pétrole, et applique la Loi sur les ressources en agrégats et la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, ainsi que la partie IV de la Loi sur les mines.  Le ministère du Développement du Nord et des Mines est responsable de tous les autres minéraux et applique la Loi sur les mines, à l'exception de la partie IV.  Le ministère du Développement du Nord et des Mines se charge également d'évaluer les ressources en agrégats minéraux et publie les rapports correspondants (documents d'inventaire des ressources en agrégats).

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Pour les minéraux, le pétrole et les ressources en agrégats minéraux, la Déclaration de principes provinciale 2014 fournit une orientation stratégique à l'égard de la protection de ces ressources en vue de leur exploitation à long terme, exige la remise en état des sites aux fins de la nouvelle utilisation du terrain, et fournit une orientation à l'égard de la remise en état des installations d'extraction situées dans des zones agricoles à fort rendement.   La Déclaration de principes provinciale de 2014 comprend des exigences nouvelles ou améliorées concernant les éléments suivants :

  • l'identification des ressources en agrégats minéraux, en minéraux et en pétrole (politiques 2.4.2.1, 2.4.2.2 et 2.5.1);
  • la conservation des ressources en agrégats minéraux (politique 2.5.2.3);
  • la réhabilitation des installations d’extraction de ressources en agrégats dans des zones agricoles (politique 2.5.4.1).

Identification des ressources en agrégats minéraux, en minéraux et en pétrole

La Déclaration de principes provinciale de 2014 comprend de nouvelles exigences pour les offices d’aménagement relativement à l'identification des exploitations minières et des gisements minéraux, des régions présentant un important potentiel minéral, des opérations et des ressources pétrolières, et des gisements de ressources en agrégats minéraux dans leurs documents de planification, là où des données provinciales sont disponibles (désigné dans les politiques par gisements minéraux connus ou ressources pétrolières connues)(politiques 2.4.2.1, 2.4.2.2 et 2.5.1).  Le résultat attendu de cette modification est le soutien de la protection des ressources en vue de leur exploitation à long terme.

Photo d'un bouteur dans une exploitation de ressources en agrégats minéraux Photo d'un tas de gravier

Extraction de ressources en agrégats minéraux dans les zones agricoles à fort rendement

L'orientation stratégique concernant l'extraction de ressources en agrégats minéraux dans les zones agricoles à fort rendement a été clarifiée et, de certaines façons, améliorée (politique 2.5.4.1).  En ce qui concerne les exploitations d’agrégats minéraux dans les zones agricoles à fort rendement, les nouvelles politiques précisent le besoin de réhabiliter les sites pour les remettre dans un état favorable à l'agriculture, qui est défini dans la Déclaration de principes provinciale de 2014.

Pour ce qui est des zones de cultures spéciales, les politiques de réhabilitation ont été renforcées pour exiger un état où la même productivité, le même éventail et, le cas échéant, le même microclimat, sont rétablis (politique 2.5.4.1).  En outre, les cas où la réhabilitation des sites pour les remettre dans un état favorable à l'agriculture n'est plus obligatoire dans les zones de cultures spéciales se limitent aux situations suivantes :

  • les zones où il existe une quantité considérable de ressources de haute qualité sous la nappe d’eau;
  • lorsque la profondeur de l'extraction empêche la restauration des terres agricoles.
    Une définition de « haute qualité » a été ajoutée à la Déclaration de principes provinciale de 2014.

Principales définitions de la DPP

Haute qualité (de) : Ressources primaires et secondaires en sable et en gravier et du soubassement rocheux définies dans l’inventaire textuel des ressources en agrégats.

Photo d'une installation d’extraction de ressources en agrégats ayant fait l'objet de mesures de réhabilitation

Autres modifications concernant les ressources en agrégats minéraux

D'autres modifications appuient la conservation des ressources en agrégats minéraux et les possibilités de réhabilitation en instaurant les mesures suivantes :

  • promouvoir l’utilisation d’installations de recyclage des agrégats dans les installations d'extraction (politique 2.5.2.3);
  • encourager la planification d’une réhabilitation complète là où il existe une concentration d’exploitations d’agrégats minéraux (politique 2.5.3.2);
  • exiger que la réhabilitation atténue les répercussions négatives dans toute la mesure du possible (politique 2.5.3.1).

Les dangers naturels (Politique 3.1)

Les coûts et risques associés aux catastrophes et dangers naturels, comme les inondations, l’érosion et les feux de végétation, sont considérables. Le bien-être économique et social à long terme de l’Ontario dépend de notre capacité de comprendre l’étendue des zones dangereuses tôt durant le processus de planification et de réduire le risque éventuel pour la population et les coûts économiques associés aux dangers naturels.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit une orientation claire pour la protection de la santé et de la sécurité de la population. Elle inclut une orientation stratégique de planification et de gestion des dangers naturels. Par exemple, elle prévoit des politiques sur l’orientation des travaux d’aménagement afin d’éviter les régions où le risque est inacceptable.  Ces régions pourraient inclure les zones vulnérables aux inondations, glissements de terrain, dolines, événements d’érosion majeurs et feux de végétation.

Toutes les régions de l’Ontario sont touchées par les dangers naturels, parfois accrus en raison de phénomènes météorologiques extrêmes. Au nombre des exemples de cas passés figurent les inondations liées à l’ouragan Hazel dans la région de Toronto en 1954, le tremblement de terre survenu près de North Bay au Témiskamingue en 1935, le glissement de terrain Lemieux survenu dans l’Est de l’Ontario en 1993, l’inondation de Peterborough de 2004 et le feu de végétation de Timmins, en 2010.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 prévoit une nouvelle orientation qui permettra aux offices d’aménagement de tenir compte des répercussions éventuelles du changement climatique qui pourraient accroître les risques associés aux dangers naturels (politique 3.1.3).  Parmi ces risques, il faut compter les événements météorologiques locaux, comme les tempêtes plus fréquentes et intenses, qui pourraient accroître les risques d'inondations lors de fortes pluies ou les risques de feux de végétation lors de sécheresse prolongée.  La politique 3.1.3 ne prévoit pas de processus et ne met pas l'accent sur un résultat précis, car le ministère reconnaît que la modélisation de la science du changement climatique est en évolution.  La politique 3.1.3 ne prescrit pas de processus à adopter ou de résultat à atteindre, en reconnaissance du caractère évolutif de la science de la modélisation du changement climatique.  Les municipalités ont donc une certaine latitude lorsqu’il s’agit d’explorer et d’appliquer la science pour mettre en œuvre cette politique.

De plus, la Déclaration de principes provinciale de 2014 comprend une nouvelle orientation visant à faire en sorte que les offices d’aménagement dirigent l’aménagement hors des terres qui sont dangereuses en raison de la présence de types de peuplements forestiers vulnérables aux feux de végétation (c’est-à-dire les types de peuplements forestiers associés à un risque de élevé ou extrême de feux de végétation), à moins que les risques ne sont atténués en conformité avec les normes d’évaluation et d’atténuation des risques de feu de végétation (politique 3.1.8).

Le préambule de la section 3.0 indique également clairement que l’aménagement ne doit pas créer de nouveaux risques ou aggraver les risques existants, ce qui pourrait créer un  risque inacceptable pour la santé ou la sécurité de la population ou un risque de dommages matériels.

Rôle des offices de protection de la nature

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a délégué aux offices de protection de la nature la responsabilité de formuler des commentaires sur les documents et les demandes soumis sur l'aménagement municipal, en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de vérifier leur conformité avec les politiques sur les dangers naturels de la Déclaration de principes provinciale de 2014, à l’exception de la politique sur les feux de végétation.

Les municipalités établissent des offices de protection de la nature en collaboration avec la province pour instaurer des programmes de gestion des ressources.  Dans le Sud de l'Ontario, ces offices ont été établis par les municipalités disposant d'un bassin versant commun.  Les offices de protection de la nature du Nord de l'Ontario ont été mis sur pied par de grandes municipalités, y compris les villes de Thunder Bay, de Sault Ste. Marie, de Timmins, de Sudbury et de North Bay, et la province.  Dans le cadre de la Loi sur les offices de protection de la nature, appliquée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, les offices de protection de la nature ont instauré un programme conjoint municipal/provincial de prévention des dangers naturels dans le but de protéger la population et les biens contre certains dangers naturels à l'intérieur du territoire de l'office.  Dans le cadre d’un processus de réglementation distinct de celui de la Loi sur l’aménagement du territoire et fondé sur des règlements approuvés par le ministre et pris en application de la Loi sur les offices de protection de la nature, les offices de protection de la nature réglementent des aménagements, au sens de la Loi, dans les zones vulnérables aux problèmes liés à l'eau (rivages des Grands Lacs, lacs intérieurs, vallées fluviales, plaines inondables, terres humides et zones adjacentes, terres dangereuses).  Des permis sont émis dans le cas où l’aménagement ou des activités pouvant nuire à un cours d’eau ou une terre humide n’auront pas de répercussion sur le contrôle des inondations, de l’érosion, des plages dynamiques, de la pollution ou de la conservation des terres.

Les municipalités et les offices d’aménagement devront identifier les zones vulnérables aux dangers naturels à des fins d’aménagement du territoire, de façon à limiter l’exposition aux risques pour la santé et la sécurité de la publiques. Un office d’aménagement peut entreprendre la cartographie d’une partie ou de l’ensemble des dangers naturels au nom de la municipalité. Cette cartographie peut ne pas couvrir l’ensemble (p. ex., chaque cours d’eau) du territoire d’une municipalité.  Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts peut offrir ce type de cartographie dans les endroits où des offices de protection de la nature n'ont pas été mis sur pied. Les politiques en matière de dangers naturels établies dans le cadre de la Déclaration de principes provinciale de 2014 proposent une orientation importante lorsque la cartographie de ces types de dangers n'existe pas.

Ressources supplémentaires

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a élaboré du matériel d'orientation sur les dangers naturels qui vise à appuyer les politiques sur les dangers naturels traitant des inondations et de l'érosion. Cette ressource est à la disposition du public depuis de nombreuses années et est toujours pertinente.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts élaborera du matériel d'orientation pour appuyer la politique sur les feux de végétation (politique 3.1.8).  Cependant, il existe déjà des documents de soutien sur l'orientation de la politique sur les feux de végétation (programme Intelli-feu).

 

Page couverture du document intitulé Comprendre les dangers naturels

Comprendre les dangers naturels (PDF - en anglais seulement)

Matériel d'orientation sur les risques naturels liés à l'eau.


 

 

Page couverte des Adaptive Management of Stream Corridors in Ontario

Adaptive Management of Stream Corridors in Ontario: Natural Hazard Technical Guides (en anglais seulement)

Guides techniques qui portent sur les réseaux de rivières et de cours d’eau,  les dangers liés aux inondations et à l’érosion et les sites dangereux, et appuient les politiques relatives aux dangers naturels (politique 3.1).

 

Page couverte des Great Lakes-St. Lawrence River System and large inland lakes: Natural Hazard Technical Guides for flooding, erosion and for dynamic beaches in support of natural hazards policies

Great Lakes- St. Lawrence River System and large inland lakes: Natural Hazard Technical Guides for flooding, erosion and for dynamic beaches in support of natural hazards policies  (politique 3.1) (en anglais seulement)

 

 


Plans provinciaux (Politique 4.12)

Les plans provinciaux s'appuient sur les fondements de la politique établis dans la Déclaration de principes provinciale de 2014, et ses versions précédentes.  Ils contiennent des politiques d’aménagement du territoire adaptées à la situation particulière de certaines régions de l’Ontario.

Les plans provinciaux doivent être lus conjointement à la Déclaration de principes provinciale.  Ils prévalent sur les politiques de la Déclaration de principes provinciale dans la mesure où il y a un conflit, sauf disposition contraire dans les lois pertinentes.

Le Plan de la ceinture de verdure

Page couverture du Plan de la ceinture de verdureLa ceinture de verdure protège environ 1,8 million d’acres de terres écologiquement fragiles et agricoles de la région élargie du Golden Horseshoe contre l’aménagement urbain tout en favorisant une vaste gamme de possibilités récréatives, touristiques et culturelles.  Elle comprend la moraine d’Oak Ridges, l’escarpement du Niagara et des terres appelées « campagne protégée », situées au cœur de la région élargie du Golden Horseshoe.

 

Le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges

Page couverture du Plan de conservation de la moraine d'Oak RidgesPlan axé sur l'écologie qui a été élaboré par le gouvernement de l'Ontario afin de guider et de diriger l'aménagement des 190 000 hectares de terres et de masses d'eau dans le territoire de la moraine.

 


 

Le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara

Page couverture du Plan d'aménagement de l'escarpement du NiagaraLe plan oriente l'aménagement dans la région de l'escarpement du Niagara. C'est le premier plan environnemental d'aménagement du territoire environnemental à grande échelle au Canada. Il permet de préserver en grande partie l'environnement naturel continu de l'escarpement du Niagara et des terres dans les environs immédiats et vise à ce que seuls les aménagements compatibles avec ce milieu naturel soient effectués.

 

Le Plan de protection du lac Simcoe

Page couverture du Plan de protection du lac SimcoePlan axé sur les bassins versants prescrit par la loi qui vise à protéger, à renforcer ou à rétablir les éléments clés qui contribuent à la santé écologique du bassin versant du lac Simcoe en restaurant la santé des poissons d'eau froide, en améliorant et en maintenant la qualité de l'eau, en réduisant les charges de phosphore dans le lac et en remettant en état des régions naturelles importantes, comme les rivages.

 

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Page couverture du Plan de croissance de la région élargie du Golden HorseshoePlan créé pour mieux gérer la croissance de la région élargie du Golden Horseshoe en créant des collectivités compactes et complètes qui soutiennent une économie forte et une utilisation efficiente des terres et de l'infrastructure, et pour protéger les terres agricoles et les espaces naturels.

 

 

Le Plan de croissance du Nord de l'Ontario

Page couverture du Plan de croissance du Nord de l'Ontario de 2011Plan visant à renforcer l'économie du Nord en fournissant un cadre pour la prise de décisions et la planification des investissements de la province et des administrations locales.

 

 

 

Pour plus de renseignements

Ministère des Affaires municipales
Site Web : www.ontario.ca/aml

Direction des politiques provinciales d'aménagement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto M5G 2E5
416 585-6014

Bureaux des services aux municipalités
Pour obtenir de l'aide et de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'un des cinq bureaux des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales.

Région du Centre (Toronto)
777, rue Bay, 2e étage
Toronto M5G 2E5
416 585-6226 ou 1 800 668-0230

Région de l'Ouest (London)
659 Exeter Road, 2nd floor
London N6E 1L3
519 873-4020 ou 1 800 265-4736

Région de l'Est (Kingston)
8 Estate Lane, Rockwood House
Kingston K7M 9A8
613 545-2100 ou 1 800 267-9438

Région du Nord-Est (Sudbury)
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury P3E 6A5
705 564-0120 ou 1 800 461-1193

Région du Nord-Ouest (Thunder Bay)
435, rue James Sud, bureau 223
Thunder Bay P7E 6S7
807 475-1651 ou 1 800 465-5027


 

Annexe : Déclaration de principes provinciale de 2014 – Scénarios pratiques

L'analyse des scénarios présentés dans la présente section est axée seulement sur quelques-unes des politiques importantes de la Déclaration de principes provinciale de 2014, soit celles utiles pour les propositions.  En réalité, chaque proposition serait unique et une analyse d'aménagement serait exigée. Cette analyse serait fondée en partie sur le contexte local et les renseignements, pour déterminer si la proposition est conforme à l'orientation politique de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Il arrive souvent que des renseignements plus détaillés soient exigés pour réaliser une analyse de planification approfondie et exhaustive.  La présente section aborde seulement quelques politiques clés de la Déclaration de principes provinciale de 2014 afin de mettre en évidence des politiques importantes et de fournir un échantillon des éléments à évaluer dans le cadre de la planification.  Il était nécessaire d'éviter d'entrer dans les détails pour veiller à ce que les scénarios et l'analyse ne soient pas trop longs et compliqués.  D'autres politiques, plans et règlements peuvent aussi s'appliquer aux propositions selon leur emplacement en Ontario.

Index

Scénario 1 : Utilisations permises en régions rurales
Scénario 2 : Besoins en matière de terres en régions rurales
Scénario 3 : Aménagement résidentiel limité sur les terres rurales
Scénario 4 : Projet d'aménagement de chalets
Scénario 5 : Deuxièmes unités d’habitation
Scénario 6 : Création de lots
Scénario 7 : Création des lots dans les zones agricoles à fort rendement
Scénario 8 : Utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement – Installation de production du cidre
Scénario 9 : Formules de séparation par une distance minimale
Scénario 10 : Utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement – Installation de production de porc
Scénario 11 : Terre humide
Scénario 12 : Terre humide côtière
Scénario 13 : Plaine inondable
Scénario 14 : Feu de végétation

Scénario 1 : Utilisations permises en régions rurales

Photo d’un terrain agricole contenant deux immeublesUn fermier aimerait démarrer une petite entreprise d'aménagement paysager sur sa ferme avec un bureau à la maison et un hangar pour entreposer sa machinerie (tondeuse, véhicules et autre matériel). Le fermier n'a pu trouver un lot convenable dans la zone de peuplement avoisinante pour y établir son entreprise. Cet aménagement est-il permis en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

n certain nombre de considérations, dont les caractéristiques et l'emplacement de la propriété, jouent pour déterminer si l'aménagement est approprié et autorisé. L'un des principaux facteurs serait de savoir si la ferme est en zone agricole à fort rendement ou sur des terres rurales. De façon générale, la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas l'installation d’entreprises d’aménagement paysager ni d'un bureau sur des terres rurales.  Si la ferme est située en zone agricole à fort rendement, d'autres facteurs sont à considérer, comme le caractère approprié de la taille de l’entreprise d’aménagement paysager par rapport au reste de l’exploitation agricole, sa compatibilité avec les exploitations agricoles adjacentes et son respect les formules de calcul des distances de séparation minimales.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit une orientation qui permet certains aménagements sur des terres rurales (c.-à-d. les terres à l'extérieur des zones agricoles à fort rendement et des zones de peuplement), y compris des industries à domicile (politique 1.1.5.2), à condition que l'aménagement respecte des critères précis. Par exemple, l'aménagement doit éviter de devoir recourir à l’expansion injustifiée ou coûteuse de cette infrastructure (politique 1.1.5.5), être compatible avec les aménagements locaux pour éviter ou atténuer les effets adverses (politique 1.2.6.1) et éviter tout conflit avec d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014.

Les offices d’aménagement doivent également favoriser des projets d'aménagement que les niveaux de service en zone rurale peuvent maintenir et qui sont compatibles avec le paysage rural (politique 1.1.5.4).  Sur les terres rurales, il faut conserver des possibilités d’établir des utilisations du sol, nouvelles ou élargies, exigeant d’être séparées d’autres utilisations (politique 1.1.5.6), tout en protégeant les utilisations agricoles et les autres utilisations liées aux ressources et en dirigeant les aménagements non connexes vers les zones où ils imposeront le moins possible de contraintes à ces utilisations (politique 1.1.5.7).

Les politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 visent à protéger l'utilisation agricole à long terme des zones agricoles à fort rendement en exigeant du plan officiel de les désigner comme telles, à signaler les utilisations permises dans ces régions, et à nommer les circonstances limitées autorisant une utilisation autre qu'agricole de ces régions.  Quant aux utilisations permises en zones agricoles à fort rendement, la Déclaration de principes provinciale de 2014 indique ce qui suit :

  • les utilisations agricoles, les utilisations liées à l’agriculture, les utilisations diversifiées à la ferme sont autorisées (politique 2.3.3.1).  La Déclaration de principes provinciale de 2014 définit ces utilisations;
  • tous les types, tailles et intensités d’utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales sont encouragés et protégés en conformité avec les normes provinciales (politique 2.3.3.2);
  • les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots, et les installations à bétail nouvelles ou agrandies se conforment aux formules de séparation par une distance minimale (politique 2.3.3.3).

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

En zones agricoles à fort rendement, la Déclaration de principes provinciale de 2014 autorise les utilisations diversifiées de la ferme qui sont secondaires à l'utilisation agricole principale de la propriété et dont l'envergure ou l'étendue est limitée.  Il peut s'agir d'activités professionnelles et industrielles à domicile qui soutiennent l'économie agricole.  La municipalité devra tenir compte de ces critères pour déterminer si la proposition convient aux zones agricoles à fort rendement.  Selon les détails de l'aménagement proposé, la Déclaration de principes provinciale de 2014 limite la création de lots en zones agricoles à fort rendement à des lots réservés à des utilisations agricoles, des utilisations liées à l’agriculture, à des résidences excédentaires d'une exploitation agricole et à une infrastructure.

De même, la propriété peut avoir certaines caractéristiques pouvant déclencher l'application d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Voici d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement :

  • éléments du patrimoine naturel (p. ex., habitat d'espèces en voie de disparition ou menacées) ou d'autres ressources (p. ex., l'eau) qu'il faudrait protéger;
  • éléments du patrimoine culturel et archéologique (p. ex.,  présence d’un paysage du patrimoine culturel ou d’une ressource archéologique);
  • dangers naturels (p. ex., dangers d'érosion ou d’inondation) que l'aménagement doit éviter ou neutraliser;
  • l'infrastructure (p. ex., aqueduc et égout) nécessaire et appropriée adaptée aux utilisations proposées et à leur ampleur.

Intégration : Considérations propres au site

La Déclaration de principes provinciale de 2014 s'applique à l'ensemble de la province, mais elle permet d'adapter les résultats au contexte local.  À ce titre, la Déclaration de principes provinciale de 2014 ne signale pas la taille ni l'étendue des utilisations.  Ce sont plutôt les offices d'aménagement qui, au moyen de leurs documents de planification (p. ex., plan officiel et règlement municipal de zonage), déterminent les utilisations permises et les adaptent au mieux pour la collectivité.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales met actuellement la touche finale à la version préliminaire de lignes directrices  sur les utilisations permises en zones agricoles à fort rendement. Il est recommandé de communiquer avec le ministère pour obtenir l’information la plus à jour.

Il est important que les nouvelles utilisations proposées soient compatibles avec les utilisations avoisinantes, c'est-à-dire tenir compte du bruit, des émissions atmosphériques et des odeurs émises par l'entreprise d'aménagement paysager.  Par exemple, des permis et des autorisations pour le bruit ou la mise au rebut de certains déchets peuvent être requis.  La capacité d'éviter et d'atténuer ces répercussions et d'autres sur le voisinage, comme l'accroissement de la circulation, constitue un critère important pour déterminer la pertinence de la proposition.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient être nécessaires pour déterminer si cette proposition sera permise. Ceux-ci pourraient inclure les formules de calcul des distances minimales de séparation, le Code du bâtiment, les directives de série D du ministère de l'Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, qui présentent une orientation pour éviter et atténuer les problèmes de compatibilité en aménagement du territoire, et autres autorisations environnementales.

Scénario 2 : Besoins en matière de terres en régions rurales

Photo de boutiques le long de la rue principale d’une collectivitéUne municipalité rurale avec peu de croissance historique subit des pressions pour autoriser plus d'aménagement sur les terres rurales à l'extérieur de ses zones de peuplement rurales et de ses zones agricoles à fort rendement mentionnées dans le plan officiel. La municipalité entreprend un examen quinquennal de son plan officiel.  Dans le cadre de cet examen, la municipalité voudrait s'assurer qu'il y a suffisamment de terres disponibles pour prendre de l'expansion et construire au cours de l’horizon de planification de 20 ans.

Pour déterminer le nombre de terres nécessaires et disponibles pour de nouveaux aménagements dans sa zone de peuplement rurale et sur ses terres rurales, la municipalité a entrepris d'inventorier ses terrains vagues et d'évaluer la population prévue. Selon l'analyse, il faudrait environ 200 lots résidentiels de plus au cours des 20 prochaines années (environ 10 lots par année). L'actuel plan officiel de la ville autorise 25 lots d'habitation ruraux par année sur les terres rurales à l'extérieur de la zone de peuplement. Mais elle n'a jamais atteint ce seuil.

Quelles politiques de création de lots seraient pertinentes pour cette municipalité?

Le plan officiel se veut le principal véhicule pour mettre en œuvre la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Grâce à l'examen quinquennal, le plan officiel peut continuer de traiter des priorités locales, de présenter les besoins changeants de la collectivité et de mettre en œuvre les mises à jour des politiques provinciales en matière d'aménagement du territoire.  Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 oriente la croissance dans les zones de peuplement, y compris les zones de peuplement rurales. Elle autorise également l'aménagement résidentiel limité au sein des terres rurales situées dans des municipalités (politique 1.1.5.1. c). Toutefois, le terme « limité » n'étant pas défini, la municipalité devra donc déterminer le sens du terme pour son contexte municipal.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

Inventorier les terrains vagues, sur les terres rurales et dans la zone de peuplement rurale, constitue une première étape judicieuse pour connaître les terrains disponibles pour l'aménagement. Il faut tenir compte des cibles de densification locale et des politiques de transition et évaluer l'accessibilité des infrastructures et des installations de service public. Ces renseignements, combinés aux prévisions de croissance démographique, aideront la municipalité à déterminer le nombre de lots résidentiels additionnels nécessaires pour l’horizon de planification de 20 ans.

La municipalité doit s'assurer que la distribution de l'aménagement résidentiel dans la municipalité respectera l'énoncé de la politique 1.1.4.2 de la Déclaration de principes provinciale de 2014 : « […] la croissance et l’aménagement se concentrent dans les zones de peuplement rurales, dont la vitalité et la remise en valeur sont favorisées. »
Si la municipalité détermine que la zone de peuplement rurale peut contenir une grande partie de la croissance prévue (au moyen d'aménagement sur les terrains vagues, de résidences intercalaires et de création de lots), alors il s'avère inutile d'étendre les limites de la zone de peuplement. Si aucune n'expansion est proposée, alors la municipalité n'a pas besoin d'effectuer un examen complet.

La municipalité, connaissant la demande pour des lots sur les terres rurales, devra créer des politiques relatives à la croissance en zone de peuplement rurale sans compromettre la viabilité de sa zone de peuplement rurale. Or, les politiques actuelles du plan officiel qui autorisent 25 lots résidentiels ruraux par année (soit un potentiel de 500 lots pour l'horizon de planification) divergent des besoins et des prévisions actuelles. D'autres autorisations et politiques de lotissement sont nécessaires pour répartir adéquatement sur les terres rurales une partie limitée des 200 lots prévus.

Les municipalités de l'Ontario ont entrepris de nombreuses démarches politiques pour autoriser l'aménagement résidentiel limité sur les terres rurales. Par exemple :

  • diriger un plus fort pourcentage de croissance vers les zones de peuplement et un plus faible pourcentage vers les terres rurales;
  • examiner la possibilité d'offrir des services à la croissance actuelle et prévue en évaluant la capacité actuelle et prévue des services d’égout et d’approvisionnement en eau;
  • établir un « plafond » pour le nombre de lots pouvant être créés annuellement (ou autre période) sur les terres rurales;
  • déterminer le nombre de lots pouvant être créés à partir d'une parcelle-mère de terre sur les terres rurales à une certaine date déterminée.

Pour ces démarches politiques et d'autres mises en œuvre pour atteindre le même résultat d'aménagement résidentiel rural limité, les municipalités devraient soigneusement surveiller la création de lots actuelle pour déterminer si les politiques sont efficaces et toujours pertinentes.

Autres considérations pertinentes

Une autre considération importante pour autoriser l'aménagement résidentiel limité sur les terres rurales est la présence d'une infrastructure appropriée. La politique 1.1.5.5 de la Déclaration de principes provinciale de 2014 stipule : « L’aménagement convient à l’infrastructure existante ou prévue et évite de devoir recourir à l’expansion injustifiée ou coûteuse de cette infrastructure. » Il faut également tenir compte des coûts pour fournir et entretenir l’infrastructure (comme les routes publiques) et les services (comme les services de protection incendie et de police) d'un aménagement rural dispersé.

Les aménagements ruraux dispersés peuvent également réduire les fonctions écologiques à long terme des systèmes du patrimoine naturel, par exemple en retirant un lien important entre les éléments du patrimoine naturel. Cela peut aussi avoir des répercussions sur la continuité des paysages du patrimoine culturel d’importance en milieu rural.

Il faut également considérer la nécessité de séparer l'aménagement résidentiel des autres aménagements incompatibles sur les terres rurales. La politique 1.1.5.9 de la Déclaration de principes provinciale de 2014 stipule : « Les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots, et les installations à bétail nouvelles ou agrandies se conforment aux formules de séparation par une distance minimale. » S'il existe des installations pour le bétail à proximité d'un nouveau lot résidentiel proposé sur des terres agricoles, les formules de séparation par une distance minimale doivent être appliquées et une distance de retrait à respecter sera probablement établie entre ces installations et le nouveau lot proposé. Dans certains cas, l'emplacement du lot proposé peut être remis en question.

Scénario 3 : Aménagement résidentiel limité sur les terres rurales

Photo d’une maison à un étage en milieu ruralUn entrepreneur local propose l’aménagement d’un projet résidentiel sur huit lots en milieu rural. Le bien visé est situé sur des terres rurales, à l’extérieur d’une zone agricole à fort rendement.   Aucun service n’est actuellement fourni à cet emplacement.  L’aménagement résidentiel proposé est-il permis aux termes de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs jouent pour déterminer si ce type d'aménagement est approprié ou autorisé.  Même si la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas l’aménagement résidentiel sur des terres rurales, une variété d'autres considérations orienteront la décision.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé, et pourraient limiter le nombre de lots résidentiels permis. Au moment d’élaborer un plan officiel, les municipalités devraient se pencher sur le bien-fondé de limiter l’aménagement résidentiel dans les zones rurales (p. ex. en dictant le nombre et l’emplacement de constructions résidentielles) et, le cas échéant, cerner les politiques appropriées en tenant compte des orientations stratégiques de la province et considérations et objectifs locaux.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 dirige la croissance et l’aménagement vers les zones de peuplement, y compris les zones de peuplement rurales comme les villes, villages et hameaux.  Elle permet également un aménagement résidentiel limité sur les terres rurales situées dans des municipalités (politique 1.1.5.1. c).

L'utilisation efficace du sol et des ressources, en concentrant principalement l’aménagement dans les zones de peuplement (politiques 1.1.3.1 et 1.1.4.2), est l'un des objectifs clés de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Cela aide à assurer le maintien de la vitalité de ces zones. Cette approche assure aussi l’exploitation maximale des infrastructures et des installations des services publics, la réduction des coûts engagés par les municipalités pour la prestation de services à une zone rurale étendue et la minimisation des répercussions néfastes sur l'environnement.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

L'expression « aménagement résidentiel limité » n'est pas définie dans la Déclaration de principes provinciale de 2014 en reconnaissance du fait que chaque collectivité fait face à une situation unique.  La municipalité devra donc déterminer le sens du terme compte tenu des circonstances locales.  Parmi les questions à prendre en compte figurent :

  • l’envergure de l’aménagement;
  • la proximité à une zone de peuplement;
  • la capacité de l’infrastructure actuelle et prévue;
  • le contexte de la région environnante;
  • le respect du caractère rural des lieux.

La municipalité pourrait également prendre en compte le niveau de croissance ou de développement prévu, et l’envergure de l’aménagement proposé par rapport à celui-ci.

L’adéquation de l’infrastructure existante est une autre question importante à considérer avant de permettre un aménagement résidentiel limité sur des terres rurales. Au-delà d’effectuer l’alimentation en eau potable et la collecte des eaux usées, les services d’égout et d’approvisionnement en eau liés aux aménagements peuvent avoir des répercussions sur l’environnement, y compris sur la qualité de l’eau.  Dans le cas présent, le terrain visé ne compte aucun service d’égout ou d’approvisionnement en eau.  La politique 1.1.5.5 de la Déclaration de principes provinciale de 2014 indique que « [l]’aménagement convient à l’infrastructure existante ou prévue et évite de devoir recourir à l’expansion injustifiée ou coûteuse de cette infrastructure ». Il faut tenir compte des coûts engagés pour fournir et entretenir l’infrastructure (comme les routes publiques) et les services (comme les services de protection incendie et de police) dont ont besoin les aménagements ruraux plus dispersés.

Il est aussi nécessaire de prendre en compte les plans de services d’égout et d’approvisionnement en eau de l’aménagement proposé. La politique 1.6.6 de la Déclaration de principes provinciale de 2014 dresse les grandes lignes de la hiérarchie de services d’égout et d’approvisionnement en eau privilégiée par la province. La politique 1.6.6.1 a) prévoit que la planification des services d’égout et d’approvisionnement en eau orientera la croissance ou l’aménagement prévu et y répondra d’une façon qui favorise l’utilisation efficiente et l’optimisation des services d’égout et d’approvisionnement en eau municipaux et communautaires privés existants, lorsqu’il n’existe pas de services d’égout municipaux et de services d’approvisionnement en eau municipaux.

Si des services municipaux ou communautaires privés ne sont pas fournis, des services d’égout et d’approvisionnement en eau individuels sur place peuvent être utilisés à condition que l’état du site convienne à la fourniture à long terme de ces services sans répercussions néfastes, au sens de la Déclaration de principes provinciale de 2014 (politique 1.6.6.4).  Le promoteur devra démontrer, au moyen d'études environnementales pertinentes conformes aux normes provinciales (p. ex., évaluations hydrogéologiques ou évaluations des répercussions sur la qualité de l'eau), qu'il n'y aura pas de répercussions néfastes sur la qualité de l'eau ni sur sa quantité.  Cela est nécessaire pour protéger les intérêts de tout futur résident des lieux ainsi que les intérêts plus vastes sur le plan environnemental, comme les besoins en eau souterraine saine des résidents actuels du secteur.

Dans le présent cas, il ne serait pas permis de fournir des services partiels.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 indique que les services partiels sont permis uniquement là où ils sont nécessaires en raison de services d’égout individuels sur place et de services d’approvisionnement en eau individuels sur place défaillants dans un aménagement existant ou, dans les zones de peuplement, pour permettre la construction de résidences intercalaires et la complétion mineure d’un aménagement existant connectés à des services partiels (à condition que l’état du site convienne à la fourniture à long terme de ces services sans répercussions néfastes) (politique 1.6.6.5).

Il faut également considérer la nécessité de séparer l'aménagement résidentiel des autres aménagements incompatibles sur les terres rurales.  Par exemple, la politique 1.1.5.9 de la Déclaration de principes provinciale de 2014 indique que « [l]es nouvelles utilisations des sols, y compris la création de lots et les installations à bétail nouvelles ou agrandies, se conforment aux formules de séparation par une distance minimale ».  Bien que le terrain ne se trouve pas dans une zone agricole à fort rendement, il pourrait y avoir des installations à bétail à proximité des terres rurales visées.  S'il existe des installations pour le bétail à proximité, les formules de séparation par une distance minimale devraient être appliquées, ce qui entraînerait probablement l’établissement d’une distance de retrait à respecter entre ces installations et le nouvel aménagement proposé.  Dans certains cas, cela pourrait avoir une incidence sur l’emplacement proposé de l’aménagement, ou éventuellement sur la capacité de réaliser quelconque aménagement résidentiel à cet endroit.

Autres considérations propres au site

Voici d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement :

  • présence d’une ressource du patrimoine culturel d’importance (y compris des éléments patrimoniaux bâtis, des paysages du patrimoine culturel ou des sites archéologiques), d’éléments du patrimoine naturel  (p. ex., terres humides), d’habitats d’espèces menacées ou d’autres ressources (p. ex., minéraux et agrégats) qui nécessiteraient de la protection;
  • dangers d'origine humaine (p. ex., dangers liés à l'exploitation minière);
  • dangers naturels (p. ex., plaines inondables, types de peuplements forestiers vulnérables aux feux de végétation) que l'aménagement doit éviter ou neutraliser.

La municipalité peut donner suite aux demandes faites aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire en exigeant la tenue d’évaluations archéologiques dans des zones à potentiel archéologique et (ou) la tenue d’évaluations patrimoniales là où se trouve ou là où l’on croit se trouver des ressources du patrimoine culturel.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient s'avérer pertinents pour déterminer si cette proposition sera permise, notamment les autorisations exigées par le Code du bâtiment, la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, et toute autre disposition locale relative à l’aménagement, prévue dans le plan officiel local ou un règlement municipal de zonage.

Scénario 4 : Projet d'aménagement de chalets

Photo d’un chalet au bord de l’eauOn a proposé un projet d'aménagement de chalets de trois lots autour d'un lac intérieur d'une zone rurale de la municipalité.  Les terres sont situées hors d'une zone agricole à fort rendement.  Ce projet d'aménagement de chalets est-il permis en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs, dont les caractéristiques et l'emplacement de la propriété, jouent pour déterminer si l'aménagement est approprié et autorisé.  Même si la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas la construction de chalets autour d'un lac, d'autres considérations pourraient orienter la décision.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

L'utilisation efficace du sol et des ressources, avec l'aménagement principalement concentré dans les zones de peuplement (politiques 1.1.3.1 et 1.1.4.2), est l'un des objectifs clés de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Cette démarche assure une exploitation maximale des infrastructures et des installations des services publics, une réduction des coûts pour les municipalités pour la prestation de services à une zone rurale étendue et une minimisation des répercussions néfastes sur l'environnement.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît que l'aménagement ne se fera pas de la même façon ou au même rythme dans toutes les parties de l'Ontario.  Parallèlement, les politiques touchant les zones de peuplement s'appliquent à toutes les régions de l'Ontario et aident à minimiser les dépenses publiques inutiles pour les infrastructures et les services.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 dresse également les grandes lignes des utilisations permises sur les terres rurales, dont les utilisations à des fins récréatives liées aux ressources (p. ex., logements récréatifs) (politique 1.1.5.2).

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

Même si la Déclaration de principes provinciale de 2014 ne définit pas l'expression « utilisations à des fins récréatives liées aux ressources », ces utilisations sont liées à des points d'intérêt naturels proches comme des lacs, rivières, forêts et autres éléments géographiques.  Par exemple : logements récréatifs (chalets et camps), auberges de campagne, camps de chasse, sentiers pédestres, marinas et pentes de ski.

La fourniture d'une infrastructure de services d'égout et d'approvisionnement en eau municipaux aux nouveaux aménagements aide à assurer la protection de la santé de la population et de l’environnement naturel, tout particulièrement en ce qui a trait à la qualité et à la quantité de l'eau.  En l'absence de services municipaux complets, certains aménagements limités faisant appel aux services d’égout et d’approvisionnement en eau individuels ou communautaires sur place peuvent s'avérer adéquats s’il a été démontré que l’état du site convient et que la prestation à long terme de ces services ne produit aucun effet indésirable sur l'environnement.

Ces utilisations doivent être aménagées de manière à reconnaître la capacité environnementale des éléments et des régions dont elles sont tributaires. L'envergure et l'emplacement de l'aménagement (ici, aux abords d'un lac) peuvent soulever d'autres considérations dans la Déclaration de principes provinciale de 2014, notamment la protection des ressources en eau et l'habitat des poissons.  L'aménagement du rivage peut provoquer une perte de végétation, durcir les surfaces et accroître le potentiel d'érosion et de pollution des plans d'eau.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 tient compte « de la capacité environnementale des lacs » pour protéger la qualité de l'eau pour la consommation et la vie aquatique (p. ex., les poissons).  Cette considération sur la capacité environnementale des lacs s'appuie sur l'actuel outil de mise en œuvre (le Manuel d’évaluation de la capacité d’aménagement des rives) qui l'oriente vers les lacs intérieurs du bouclier précambrien.

Autres considérations propres au site

Étant donné la proximité à un plan d'eau de la proposition, la considération tiendra compte du potentiel des ressources archéologiques du site.  La municipalité locale peut avoir un plan de gestion archéologique qui signale les zones avec sites archéologiques connus et les zones à potentiel archéologique.  Un tel plan peut s'avérer efficace pour soutenir la mise en œuvre des politiques et des procédures municipales pour signaler et conserver les ressources archéologiques.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 encourage l'utilisation de plans de gestion archéologiques pour appuyer les résultats visés de conserver des ressources archéologiques tout en accélérant le processus d'examen du plan d'aménagement.

Peu importe si la municipalité a mis en place un plan de gestion archéologique, elle peut exiger des évaluations ou des études archéologiques des zones à potentiel archéologique dans le cadre d'application en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Voici d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement :

  • éléments du patrimoine naturel (p. ex., terres humides) ou d'autres ressources (p. ex., minéraux et agrégats) qu'il faudrait protéger;
  • patrimoine culturel (p. ex., présence d’un paysage du patrimoine culturel qui pourrait faire partie d’un cours d’eau patrimonial;
  • dangers d'origine humaine (p. ex., dangers liés à l'exploitation minière);
  • dangers naturels (p. ex., plaines inondables ou types de peuplements forestiers vulnérables aux feux de végétation) que l'aménagement doit éviter ou neutraliser.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient s'avérer pertinents pour déterminer si cette proposition sera permise, notamment les autorisations prévues par le Code du bâtiment, les permis de l'office de protection de la nature, les autorisations environnementales, les consentements à obtenir aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, le règlement ou les autorisations de la Loi sur les pêches et d'autres dispositions sur l'aménagement locales établies par le plan officiel local et le règlement municipal de zonage.

Scénario 5 : Deuxièmes unités d’habitation

Photo d’une maison familiale en milieu ruralUne famille habitant une maison unifamiliale située dans un hameau rural aimerait ajouter un logement à la maison pour leur grand-mère.  La famille a-t-elle la permission d'ajouter une deuxième unité d’habitation en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

En vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014, les offices d’aménagement doivent fournir la diversité et l'éventail de types de logement nécessaires pour répondre aux besoins actuels et prévus.  Elles y parviennent en autorisant diverses formes d'habitation, y compris des logements accessoires, et en établissant des cibles de logements abordables.  La disposition prévoyant une diversité et un éventail appropriés de types de logement convenant aux besoins d'une collectivité garantira que les résidents actuels et à venir ont des choix d'habitation qui tiennent compte de divers besoins et revenus.

Les deuxièmes unités (appartements en sous-sol ou appartement accessoire) servent à accroître la densité à l'intérieur du parc résidentiel.  Elles permettent également d'étendre le parc résidentiel locatif abordable et de permettre aux personnes âgées de vieillir à domicile.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Les dispositions de la Loi sur l'aménagement du territoire

Certains changements apportés à la Loi sur l'aménagement du territoire par l'entremise de la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable obligent les municipalités à établir des politiques du plan officiel et des dispositions en matière de zonage autorisant les deuxièmes unités pour les maisons isolées, jumelées ou en rangée ainsi que des structures auxiliaires (comme les garages situés dans une allée).  D'autres dispositions limitent la possibilité de porter en appel l'établissement de telles politiques ou dispositions, y compris les normes relatives aux deuxièmes unités.
Alors que les municipalités doivent autoriser les deuxièmes unités, il peut exister des contraintes inhérentes à certains secteurs d'une municipalité ou collectivité qui soient inadéquats pour les deuxièmes unités (comme les régions sensibles aux inondations ou n'offrant pas de services adéquats).  Les municipalités doivent tenir compte de ces contraintes dans l'établissement ou la révision de politiques en matière de deuxièmes unités.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

Puisque l'utilisation proposée concerne un lot existant et à l'intérieur d'une maison existante, seules quelques politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 s'appliquent en particulier.  Par exemple, il faudrait tenir compte des politiques sur les services d’égout et d’approvisionnement en eau (politique 1.6.6) et déterminer si ce réseau convient à l'ajout d'un logement.  Si la propriété est desservie par un puits et un système sceptique, le promoteur devrait démontrer leur capacité à satisfaire à une demande additionnelle sans répercussion sur l'environnement.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations, comme des permis de construire et des normes d'accessibilité, pourraient s'avérer pertinents pour déterminer si cette proposition serait autorisée.  La proposition serait assujettie aux dispositions de planification locales (p. ex., plans officiels et règlement municipal de zonage) et aux normes touchant les logements accessoires en rapport avec des questions comme les dimensions minimales de l'unité ou les exigences en matière de stationnement.

Scénario 6 : Création de lots

Photo d’une maison unifamiliale dans une petite collectivité ruraleUne propriétaire veut créer un nouveau lot parce que sa petite ville comprend peu de terrains vagues, voire aucun, sur lesquels son fils pourrait se bâtir une maison.  La petite ville n'a pas de services d’égout et d’approvisionnement en eau municipaux.  La municipalité a informé la promotrice que cet aménagement serait considéré un aménagement intercalaire pour la collectivité. La promotrice peut-elle créer un nouveau lot en regard de l'orientation stratégique de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs, dont les caractéristiques et l'emplacement de la propriété, jouent pour déterminer si l'aménagement est approprié et autorisé.  Selon les facteurs, la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas la création d'un nouveau lot dans une zone sans service.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

L'un des principaux objectifs de la Déclaration de principes provinciale de 2014 est l'utilisation efficace du territoire, avec l'aménagement principalement concentré dans les zones de peuplement, y compris la promotion des possibilités de réaménagement et de densification.  Ces mesures permettront d'éviter un aménagement épars qui peut s'avérer plus coûteux en services, créer une demande de service imprévue et avoir des répercussions néfastes sur l'environnement et les ressources.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 présente une hiérarchie d'aménagement des services d'égout et d'approvisionnement en eau, qui accorde une préférence aux services d’égout municipaux et aux services d’approvisionnement en eau municipaux (politiques 1.6.6.1 et 1.6.6.2). La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît toutefois que, lorsqu'il n'y a pas de services municipaux, certains aménagements peuvent utiliser les services d’égout et d’approvisionnement en eau communautaires privés, le cas échéant (politique 1.6.6.3).  De plus, certains aménagements limités faisant appel aux services d’égout et d’approvisionnement en eau individuels sur place peuvent être autorisés aux fins d'aménagement intercalaire et de la complétion mineure d'un aménagement existant, si l’état du site convient et les études environnementales démontrent l'absence de répercussions néfastes liées à ses services (politique 1.6.6.4).

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît que l'aménagement ne se fera pas de la même façon ou au même rythme dans toutes les parties de l'Ontario.  Parallèlement, les politiques sur les zones de peuplement sont pertinentes à tout l'Ontario et aident à minimiser les dépenses publiques inutiles et non viables pour les infrastructures et les services.

La fourniture d'une infrastructure de services d'égout et d'approvisionnement en eau municipaux aux nouveaux aménagements aide à assurer la protection de la santé de la population et de l’environnement naturel, tout particulièrement en ce qui a trait à la qualité et à la quantité de l'eau.  En l'absence de services municipaux complets, certains aménagements limités faisant appel aux services d’égout et d’approvisionnement en eau individuels ou communautaires sur place peuvent s'avérer adéquats si la prestation à long terme de ces services ne produit aucune répercussion néfaste sur l'environnement.

Le promoteur devra démontrer, au moyen d'études environnementales pertinentes conformes aux normes provinciales (p. ex., évaluations hydrogéologiques ou évaluations des répercussions sur la qualité de l'eau), qu'il n'y aura pas de répercussions néfastes sur la qualité de l'eau ni sur sa quantité.  Cette démarche est nécessaire pour protéger les intérêts des futurs résidents et ceux plus étendus des résidents actuels du secteur, dont le besoin d'une eau souterraine saine.

Intégration : Considérations propres au site

Voici d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement :

  • éléments du patrimoine naturel (p. ex., terres humides d'importance provinciale) ou d'autres ressources (p. ex., l'agriculture) qui nécessiteraient une protection ou qui limiteraient la création de lots;
  • ressources d’importance du patrimoine bâti, paysages du patrimoine culturel ou ressources archéologiques devant être conservées;
  • dangers naturels (p. ex., dangers d'inondation) que l'aménagement doit éviter;
  • autres infrastructures (p. ex., routes) et installations de services publics nécessaires et appropriées adaptées aux utilisations et à l'ampleur de l'aménagement.

La création de lots sera également assujettie aux dispositions sur l'aménagement local, dont celles établies par le plan officiel local et le règlement municipal de zonage.

Scénario 7 : Création des lots dans les zones agricoles à fort rendement

Photo d’une grande exploitation agricole dotée d’une grange et de silos Un promoteur cherche à séparer un hectare (de 2-1/2 acres) de terre d'un coin de sa grande propriété pour bâtir une nouvelle maison pour un membre de la famille n'ayant aucun lien avec l'exploitation agricole.

La ferme est située dans une zone agricole à fort rendement et est entourée par d'autres exploitations agricoles. Le terrain qui est l'objet de la séparation n'est pas actuellement exploité à des fins agricoles et il contient des poches de sol avec un potentiel d'utilisation plus faible (Inventaire des terres du Canada, classe 5). De plus, une résidence se trouvait auparavant sur la parcelle de terrain que le promoteur propose de séparer, mais celle-ci a été démolie il y a de nombreuses années. La séparation proposée est-elle permise dans le cadre de la Déclaration de principes de 2014?

Dans ce cas-ci, la Déclaration de principes provinciale ne permettrait pas la création d'un nouveau lot résidentiel dans une zone agricole à fort rendement.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

L'un des objectifs de la Déclaration de principes provinciale de 2014 consiste à protéger les zones agricoles à fort rendement en vue de leur exploitation agricole à long terme.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 répond en partie à cet objectif, grâce à ses politiques conçues pour protéger les zones agricoles à fort rendement qui seront exploitées à long terme, en exigeant que ces zones soient désignées dans les plans officiels municipaux.  Les politiques mentionnent également les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement, ainsi que les quelques circonstances où les utilisations de ces zones à des fins non agricoles sont autorisées.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 interdit la création de nouveaux lots résidentiels, y compris les lots de terres à la culture soustraites et l’aménagement intercalaire résidentiel, dans les zones agricoles à fort rendement comme les zones à culture spéciale, sauf dans le cas de résidences excédentaires d'une exploitation agricole par suite du fusionnement des exploitations.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 n'encourage pas la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement. La création de nouveaux lots est permise seulement pour ce qui suit (politique 2.3.4.1) :

  • des utilisations agricoles, à condition que les dimensions des lots conviennent aux types d’utilisations agricoles courantes dans la zone et que les lots soient suffisamment grands pour se prêter aux changements éventuels de type ou de dimensions des exploitations agricoles;
  • des utilisations liées à l’agriculture, à condition que les lots soient limités aux dimensions minimales nécessaires pour permettre l’utilisation et des services d’égout et d’approvisionnement en eau suffisants;
  • une résidence d'une exploitation agricole devenue excédentaire par suite du fusionnement d’exploitations agricoles, à condition que l’office d’aménagement fasse en sorte que l’établissement de tout nouveau logement soit interdit sur la parcelle de terre agricole qui reste et qui a été créée par la séparation et que le nouveau lot soit limité aux dimensions minimales nécessaires pour permettre l’utilisation et des services d’égout et d’approvisionnement en eau suffisants;
  • l’infrastructure, lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser les servitudes et les droits de passage pour les installations ou le couloir.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 réalise son objectif en favorisant aussi l'utilisation efficace du sol par l'encouragement de projets d'expansion et d'aménagement dans les zones de peuplement urbaines et rurales tout en encourageant la viabilité des zones rurales plus vastes.

Les zones agricoles à fort rendement se définissent par des zones où les terres agricoles à fort rendement prédominent. En matière de protection, les zones de cultures spéciales reçoivent la plus haute priorité, suivies des terres des classes 1, 2 et 3 selon l’Inventaire des terres du Canada et des terres des classes 4 à 7 au sein de la zone agricole à fort rendement, dans cet ordre (politique 2.3.1). Dans le scénario donné, même si les terres ne sont actuellement pas exploitées à des fins agricoles et qu'elles ont un potentiel d'utilisation plus faible, elles font partie d'une vaste zone agricole à fort rendement.  Pour cette raison, la proposition ne serait pas acceptée, en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Dans les zones agricoles à fort rendement, seules les utilisations agricoles, les utilisations liées à l'agriculture et les utilisations diversifiées à la ferme sont permises (politique 2.3.3.1).

La réalisation d'un projet d'aménagement résidentiel dans les zones agricoles, même si le potentiel d'utilisation des terres est plus faible, restreint les activités agricoles et les pratiques agricoles normales. Les plaintes liées au bruit, aux odeurs, à la poussière et à d'autres problèmes vont souvent de pair avec la création de nouveaux lots résidentiels dans les zones agricoles. Elles peuvent aussi restreindre et influencer les activités agricoles.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 permet la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement uniquement pour des raisons d'utilisation agricole, des raisons d'utilisation liée à l'agriculture, des résidences excédentaires d'une exploitation agricole par suite d'un fusionnement d'exploitations et des infrastructures (politique 2.3.4.1). Ces politiques visent à réduire la fragmentation des terres agricoles et à protéger les activités agricoles contre les plaintes de nuisance ou l'imposition d'autres restrictions aux activités agricoles et aux pratiques agricoles normales. Le lot résidentiel proposé n'est pas un exemple de résidence excédentaire d'une exploitation agricole par suite d'un fusionnement d'exploitations, car aucune résidence ne s'y trouve actuellement.

Les formules de séparation par une distance minimale ne s'appliquent pas dans ce scénario, car l'utilisation n'est pas permise et le lot ne peut être créé. Cependant, dans les zones rurales et les zones agricoles à fort rendement de l'Ontario, la Déclaration de principes provinciale de 2014 exige que les nouvelles utilisations des sols, y compris la création de lots et les installations à bétail nouvelles ou agrandies, soient conformes aux formules de séparation par une distance minimale.

Scénario 8 : Utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement – Installation de production du cidre

Photo d’installations de production de cidreLe propriétaire et exploitant d'une petite cidrerie dans une zone agricole à fort rendement souhaite accroître sa capacité de production en intégrant une plus grande installation de production du cidre et un petit restaurant associé à sa cidrerie.  Cet aménagement est-il permis en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Il est important de tenir compte de certains facteurs, par exemple la portée de la proposition ainsi que les caractéristiques et l'emplacement de la propriété.  Selon les facteurs, la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas l'agrandissement de la cidrerie et la mise en place d'un petit restaurant associé aux activités agricoles sur l'emplacement en zone agricole à fort rendement.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 autorise les utilisations liées à l’agriculture et les utilisations diversifiées à la ferme, qui pourraient éventuellement comprendre les cidreries, dans les zones agricoles à fort rendement en vue de soutenir l'économie agricole et rurale.  La mise en place éventuelle d'un petit restaurant et ses répercussions possibles sur l'agriculture devraient faire l'objet d'un examen attentif, car le restaurant pourrait entraîner, entre autres, un plus grand achalandage et des terres agricoles à fort rendement pourraient éventuellement être retirées de la production.  Il serait nécessaire que les utilisations soient secondaires à l'utilisation agricole.  Les politiques municipales en matière d'aménagement fourniraient probablement une orientation supplémentaire à cet égard.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

Les politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 visent à protéger l'utilisation agricole à long terme des zones agricoles à fort rendement en exigeant qu'elles soient désignées comme telles dans le plan officiel, en signalant les utilisations autorisées à l'intérieur de ces zones et en précisant les quelques circonstances dans lesquelles l'utilisation de ces zones à des fins non agricoles serait autorisée.  Quant aux utilisations permises en zones agricoles à fort rendement, la Déclaration de principes provinciale de 2014 indique ce qui suit :

  • les utilisations agricoles, les utilisations liées à l’agriculture, les utilisations diversifiées à la ferme sont autorisées (politique 2.3.3.1).  La Déclaration de principes provinciale de 2014 définit ces utilisations;
  • tous les types, tailles et intensités d’utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales sont encouragés et protégés en conformité avec les normes provinciales (politique 2.3.3.2);
  • les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots, et les installations à bétail nouvelles ou agrandies se conforment aux formules de séparation par une distance minimale (politique 2.3.3.3).

Les utilisations permises tiennent compte de la nécessité de créer des débouchés économiques pour les fermes et ont pour objectif de stimuler l'économie agricole et rurale.  Toutefois, d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement, notamment :

  • s'il existe des éléments du patrimoine naturel (p. ex., terres humides d'importance provinciale) ou d'autres ressources (p. ex., ressources en agrégats) à protéger;
  • s’il existe des ressources du patrimoine culturel ou ressources archéologiques à conserver (p. ex., présence d’une zone offrant des possibilités archéologiques);
  • s'il existe une exploitation d’agrégats minéraux voisine, dont le restaurant pourrait entraver l'utilisation continue;
  • s'il existe des dangers naturels (p. ex., plaines inondables ou topographie du karst) ou d'origine humaine (p. ex., risques liés au pétrole, au gaz et au sel) à éviter;
  • fournir l'infrastructure et les services (p. ex., routes, systèmes d'approvisionnement en eau et d'égout) nécessaires qui sont adaptés aux utilisations et à l'envergure de l'aménagement proposé.

D'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'ampleur et l'emplacement de l'aménagement.

Intégration : Considérations propres au site

Comme la Déclaration de principes provinciale de 2014 prévoit une orientation à l'échelle de la province, elle ne signale pas la taille ni l'étendue des utilisations.  C'est plutôt la municipalité locale qui, au moyen de ses documents de planification (p. ex., le plan officiel et les règlements municipaux de zonage), devra déterminer les utilisations permises et l'étendue adaptées au contexte local et aux circonstances particulières de l'emplacement.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales met actuellement la touche finale à la version préliminaire de lignes directrices  sur les utilisations permises en zones agricoles à fort rendement. Il est recommandé de communiquer avec le ministère pour obtenir l’information la plus à jour.

Les nouvelles utilisations élargies proposées devraient être compatibles avec les utilisations environnantes, c'est-à-dire tenir compte du bruit et des odeurs.  À titre d'exemple, il faudrait tenir compte des exploitations de bétail à proximité, y compris l'applicabilité possible des formules de séparation par une distance minimale en ce qui concerne tous les immeubles nouveaux ou agrandis (selon leur utilisation).  L'incidence de la circulation peut également être un facteur dont il faut tenir compte.  Il s’agit là de quelques-uns des facteurs qui peuvent exercer une influence sur la détermination de la pertinence de l'aménagement.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient être nécessaires pour déterminer si cette proposition sera permise. Ces documents pourraient comprendre des règlements sur les restaurants ou les aliments, le Code du bâtiment, un permis de prélèvement d'eau, des autorisations environnementales, les formules de séparation par une distance minimale, les normes d'accessibilité, un permis de vente d'alcool, ainsi que des permis et le respect de certaines règles à suivre en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

La création de nouveaux lots sera également assujettie aux dispositions sur l'aménagement local, dont celles établies par le plan officiel local et le règlement municipal de zonage.

Scénario 9 : Formules de séparation par une distance minimale

Photo  de travaux d’agrandissement d’une maison et d’une grange à proximitéLa propriétaire d'une résidence située sur des terres rurales aimerait diviser son lot pour créer un nouveau lot aux fins de construire une maison pour son fils.  La maison du propriétaire serait située sur le lot conservé.  La propriété est située en face d'une ferme porcine.

La promotrice a-t-elle le droit de créer un nouveau lot en regard de l'orientation politique définie dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs, dont les caractéristiques et l'emplacement de la propriété, jouent pour déterminer si l'aménagement est approprié et autorisé.  Selon les facteurs, la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas la création d'un nouveau lot sur des terres rurales. Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 autorise certains aménagements sur des terres rurales (p. ex., sur des terres à l'extérieur des zones agricoles à fort rendement et des zones de peuplement), y compris l'aménagement résidentiel limité (politique 1.1.5.2), à condition que l'aménagement respecte des critères précis. Par exemple, l'aménagement doit éviter de devoir recourir à l’expansion injustifiée et (ou) coûteuse d'une infrastructure (politique 1.1.5.5) et éviter tout conflit avec d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Les offices d’aménagement doivent également favoriser des projets d'aménagement que les niveaux de service en zone rurale peuvent maintenir et qui sont compatibles avec le paysage rural (politique 1.1.5.4).  Sur les terres rurales, il faut conserver des possibilités d’établir des utilisations du sol, nouvelles ou élargies, exigeant d’être séparées d’autres utilisations (politique 1.1.5.6), tout en protégeant les utilisations agricoles et les autres utilisations liées aux ressources et en dirigeant les aménagements non connexes vers les zones où ils imposeront le moins possible de contraintes à ces utilisations (politique 1.1.5.7).

La Déclaration de principes provinciale de 2014 vise à favoriser et à protéger l'exploitation agricole et les pratiques agricoles normales. Il faudrait tenir compte de la possibilité d'incompatibilité entre l'installation à bétail existante et la nouvelle résidence.
En ce qui a trait à l'agriculture sur les terres rurales, la Déclaration de principes provinciale prévoit que :

  • les utilisations agricoles, les utilisations liées à l'agriculture, les utilisations diversifiées à la ferme et les pratiques agricoles normales doivent être favorisées et protégées conformément aux normes provinciales (politique 1.1.5.8);
  • les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots, et les installations à bétail nouvelles ou agrandies se conforment aux formules de séparation par une distance minimale (politique 1.1.5.9).

Intégration : Considérations propres au site

D'après l'orientation politique de la Déclaration de principes provinciale de 2014, il faudrait tenir compte de la proximité de l'installation à bétail voisine. Les formules de séparation par une distance minimale s'appliqueraient à la séparation du lot proposée et serviraient à établir la distance de recul minimale pour le nouvel aménagement sensible (p. ex., résidentiel) à partir des installations à bétail. L'emplacement et l'intensité de l'élevage de bétail pourraient déterminer la pertinence de cet aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement. En général, plus l'élevage de bétail est important, plus la distance de recul exigée par les formules de séparation par une distance minimale sera grande.

Selon la propriété, d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 pourraient aussi s'appliquer, comme :

  • la présence de ressources d’importance du patrimoine culturel, paysages du patrimoine culturel ou ressources archéologiques à conserver sur le site;
  • les particularités du patrimoine culturel à l'intérieur du site ou à proximité (p. ex., des terres humides importantes) ou d'autres ressources (p. ex., des agrégats, autres éléments d'eaux de surface ou souterraines) à protéger;
  • la présence de dangers naturels à éviter (p. ex., des plaines inondables) ou éliminer.

D'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement.

S'il existe un aménagement dans les largeurs de terres adjacentes recommandées pour les éléments du patrimoine naturel et que l'aménagement existant est situé entre l'élément et le nouvel aménagement, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts  recommande, dans le cadre de son ouvrage le Manuel de référence sur le patrimoine naturel, de procéder comme suit : démontrer que l'aménagement n'entraînera pas de répercussions néfastes, sous forme d'énoncé stipulant qu'aucune répercussion néfaste n'est prévue.

Autres considérations pertinentes

La création de nouveaux lots sera également assujettie aux dispositions sur l'aménagement local, dont celles établies par le plan officiel local et le règlement municipal de zonage. D'autres documents et autorisations pourraient également aider à établir si cette proposition sera permise ou non, dont les autorisations prévues par le Code du bâtiment.

Scénario 10 : Utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement – Installation de production de porc

Photo d’une porcherieUne éleveuse de porcs aimerait fonder une entreprise sur une propriété à côté de sa ferme, où elle pourra faire et vendre des produits du porc, dont des saucisses.  Ce projet d'aménagement est-il permis, en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014, dans une zone agricole à fort rendement?

Il est important de tenir compte de certains facteurs, par exemple la portée de la proposition ainsi que les caractéristiques et l'emplacement de la propriété.  Selon ces facteurs, la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas la mise en place d'une installation de fabrication de produits du porc et d'un magasin de détail connexe dans les zones agricoles à fort rendement.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 autorise les utilisations liées à l'agriculture, comme la transformation de la viande directement liée aux activités agricoles de la région, dans les zones agricoles à fort rendement pour encourager l'économie agricole et rurale.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

Les politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 visent à protéger l'utilisation agricole à long terme des zones agricoles à fort rendement en exigeant qu'elles soient désignées comme telles dans le plan officiel, en signalant les utilisations autorisées à l'intérieur de ces zones et en précisant les quelques circonstances dans lesquelles l'utilisation de ces zones à des fins non agricoles serait autorisée.  Quant aux utilisations permises en zones agricoles à fort rendement, la Déclaration de principes provinciale de 2014 indique ce qui suit :

  • les utilisations agricoles, les utilisations liées à l’agriculture, les utilisations diversifiées à la ferme sont autorisées (politique 2.3.3.1).  La Déclaration de principes provinciale de 2014 définit ces utilisations;
  • tous les types, tailles et intensités d’utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales sont encouragés et protégés en conformité avec les normes provinciales (politique 2.3.3.2);
  • les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots, et les installations à bétail nouvelles ou agrandies se conforment aux formules de séparation par une distance minimale (politique 2.3.3.3).

Les utilisations permises tiennent compte de la nécessité de créer des débouchés économiques pour les fermes et ont pour objectif de stimuler l'économie agricole et rurale.  Tout dépendant de la propriété, d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 pourraient s'appliquer, comme celles qui suivent :

  • protéger les éléments du patrimoine naturel (p. ex., les zones boisées d'importance provinciale) ou d'autres ressources (p. ex., l'eau);
  • conserver les ressources du patrimoine culturel et ressources archéologiques (p. ex., la présence d’une zone offrant des possibilités archéologiques);
  • éviter les dangers naturels (p. ex., les plaines inondables);
  • assurer l'accès à l'infrastructure et aux services (p. ex., routes, systèmes d'approvisionnement en eau et d'égout) nécessaires et appropriés qui sont adaptés aux utilisations et à l'envergure de l'aménagement proposé.

D'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement.

Intégration : Considérations propres au site

La Déclaration de principes provinciale de 2014 s'applique à l'ensemble de la province, mais elle permet d'adapter les résultats au contexte local. À ce titre, la Déclaration de principes provinciale de 2014 ne signale pas la taille ni l'étendue des utilisations.  Ce sont plutôt les offices d'aménagement qui, au moyen de leurs documents de planification (p. ex., plan officiel et règlement municipal de zonage), déterminent les utilisations permises et les adaptent au mieux pour la collectivité.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a publié du matériel d'orientation sur les utilisations permises en zones agricoles à fort rendement qui aidera les municipalités à établir des politiques d'aménagement adéquates.  Le document intitulé Guidelines on Permitted Uses in Ontario’s Prime Agricultural Areas, actuellement en cours d'élaboration, fournit les critères et les autres renseignements que pourront utiliser les municipalités pour éclairer l'élaboration de leurs politiques d'aménagement locales.
Les nouvelles utilisations proposées devront être compatibles avec les utilisations environnantes, en tenant compte de certains facteurs comme du bruit et des odeurs, qui pourront influencer la pertinence de l'aménagement.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient être nécessaires pour déterminer si cette proposition sera permise. Ces documents pourraient comprendre les formules de séparation par une distance minimale, le Code du bâtiment, les normes et règlements en matière de santé, les règlements en matière de salubrité des aliments et les exigences relatives aux permis, les autorisations prévues par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et la Loi sur la protection de l'environnement, ainsi que des permis et le respect de certaines règles à suivre en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

La proposition pourrait aussi contenir des dispositions sur l'aménagement local (p. ex., le plan officiel, le règlement municipal de zonage).

Scénario 11 : Terre humide

Photo de terres humidesUne grande entreprise cherche à établir une nouvelle installation de fabrication dans le Sud de l'Ontario sur une parcelle de terre vacante. La terre se trouve à l’intérieur de la zone de peuplement,  le long d'un couloir routier important qui fournit une bonne visibilité et est bien séparé des utilisations sensibles du sol.  Cette installation créerait un bon nombre de nouveaux emplois pour la collectivité locale.  Une partie de cette propriété est occupée par un terrain boisé, qui est également une terre humide d'importance.  Cet aménagement est-il permis sur la propriété en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs jouent pour déterminer si ce type d'aménagement est approprié ou autorisé. Dans un tel cas, la Déclaration de principes provinciale de 2014 indique clairement que l’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits sur une terre humide d’importance dans la zone de l'aménagement proposé.  Un aménagement sur le reste de la propriété peut s'avérer possible, mais devra faire l'objet d'une analyse plus approfondie, notamment en prenant en considération les éléments de la terre humide et les répercussions possibles sur le terrain boisé.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 précise que les ressources du patrimoine naturel offrent des avantages importants sur les plans économique, environnemental et social. Ainsi, l'un des objectifs est de s'assurer que les ressources sont gérées de manière durable afin de préserver la biodiversité et de protéger les processus écologiques essentiels, tout en réduisant au minimum les répercussions environnementales et sociales et en répondant aux besoins à long terme de l'Ontario.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 répond à cet objectif, grâce à ses politiques conçues pour protéger les éléments du patrimoine naturel et leurs fonctions écologiques à long terme. Pour déterminer le niveau approprié de protection de ces éléments particuliers, la Déclaration de principes provinciale de 2014 utilise les régions écologiques pour répertorier les différentes régions géographiques. La propriété décrite dans cet exemple serait répertoriée dans les régions écologiques 6E et 7E.

Les municipalités sont tenues de répertorier les systèmes du patrimoine naturel des régions écologiques 6E et 7E dans leurs plans officiels tout en sachant que la taille et la forme des systèmes du patrimoine naturel varieront dans les zones de peuplement, les régions rurales et les zones agricoles à fort rendement (politique 2.1.3). Pour aider à mettre en œuvre les politiques relatives au patrimoine naturel de la Déclaration de principes provinciale de 2014, y compris les distances recommandées pour les terres adjacentes et les critères qui permettent de déterminer l'importance des terres humides, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts  a élaboré un ouvrage intitulé le Manuel de référence sur le patrimoine naturel comme instrument de référence pour les municipalités.

Intégration : Considérations propres au site

Dans cet exemple particulier, il a été établi qu'il s'agit d'une terre humide d'importance. La Déclaration de principes provinciale de 2014 ne permet donc pas l'aménagement ou la modification d'emplacements sur la terre humide.  De plus, il serait nécessaire de démontrer que tout aménagement sur les terres adjacentes (120 mètres, comme le recommande le Manuel de référence sur le patrimoine naturel) n'aurait pas de répercussions néfastes, telles qu'elles sont définies dans la Déclaration de principes provinciale de 2014, sur la terre humide ou ses fonctions écologiques.  Le Manuel de référence sur le patrimoine naturel fournit également les critères qui permettent de déterminer l'importance des terres humides (importance écologique, importance fonctionnelle ou importance économique).

L’aménagement et la modification d'emplacements sont interdits sur les terres humides d'importance (politique 2.1.5) ou sur les terres adjacentes à une terre humide ou dans une région boisée (politique 2.1.8), à moins qu’on ait montré qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur les éléments naturels ni sur leurs fonctions écologiques.  Dans le présent scénario, l'aménagement dans la région boisée est interdit, puisqu'il s'agit également d'une terre humide d’importance.

La partie III de la Déclaration de principes provinciale de 2014 comprend également un exposé sur la façon dont la formulation spécifique des politiques est prise en compte dans la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Bien que plusieurs politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 soulignent l'importance du développement économique (politiques 1.3 et 1.7), les politiques concernant les terres humides d’importance énoncent que l’aménagement et la modification d’emplacements de ce type sont interdits dans un tel élément des régions écologiques 5E, 6E et 7E (politique 2.1.4).

Même si cette politique ne s'applique pas au présent scénario tel qu'il est présenté, il importe de noter qu'avant de déterminer si l'aménagement est permis sur les terres adjacentes à une terre humide dont l’importance n’a pas encore été évaluée, cette terre humide doit faire l'objet d'une évaluation effectuée par un évaluateur formé par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts  et visant à déterminer l’importance de la terre humide. Il faut rassembler ces renseignements tôt dans le processus de demande d'aménagement, lorsqu'il est le plus raisonnable pour les promoteurs de modifier leurs propositions.

Autres considérations propres au site

Les autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et également déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • éléments du patrimoine naturel (p. ex., habitat des espèces menacées) ou d'autres ressources (p. ex., minéraux ou ressources pétrolières, autres éléments d'eaux de surface ou souterraines) qu'il faudrait protéger;
  • patrimoine culturel et archéologie (p. ex., la présence de paysages du patrimoine culturel);
  • dangers naturels (p. ex., dangers d'inondation ou sol instable) que l'aménagement doit éviter ou régler;
  • infrastructure (p. ex., systèmes d'approvisionnement en eau et d'égout) nécessaire et appropriée adaptée aux utilisations proposées et à leur envergure.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient s'avérer pertinents pour déterminer si cette proposition sera permise, notamment les autorisations prévues par le Code du bâtiment, permis de l’office de protection de la nature  et toute disposition sur l'aménagement local établie dans le plan officiel et le règlement municipal de zonage.

Scénario 12 : Terre humide côtière

Photo de terres humides côtièresUne entrepris privée a soumis une proposition de construction d’une marina d’envergure internationale dans une municipalité de l’Est de l’Ontario. Situé sur la rive du lac Ontario, le terrain compte une terre humide dont l’importance n’a pas encore été évaluée. La marina proposée est-elle permise aux termes de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs sont à prendre en compte pour déterminer si ce type d'aménagement est approprié et (ou) autorisé.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 inclut des politiques visant à protéger des éléments et des zones du patrimoine naturel, y compris les terres humides côtières.  Ces politiques s'avéreront importantes pour déterminer si l'aménagement proposé est autorisé.

Le plan officiel de la municipalité, qui dicte où l’aménagement peut avoir lieu et où il est interdit, et le règlement municipal de zonage s'avèrent également cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.  Ces documents indiquent la façon dont les terres peuvent être utilisées et fournissent les règles de base de l’aménagement. Ils orientent la façon de composer avec les circonstances locales et certaines questions en lien avec l’emplacement spécifique, comme les routes d’accès au terrain et les exigences en matière de stationnement, tout en tenant compte des orientations stratégiques de la province.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 précise que les ressources du patrimoine naturel et ressources en eau offrent des avantages importants sur les plans économique, environnemental et social.  Au nombre de ces avantages figurent le contrôle des inondations, des possibilités sur le plan récréatif et touristique, la biodiversité et l’accès à une variété de biens et de services.  Ainsi, l'un des objectifs est de s'assurer que les ressources sont gérées de manière durable afin de préserver la biodiversité, de préserver la santé des Grands Lacs et de protéger les processus écologiques essentiels, pour répondre aux besoins à long terme de l'Ontario.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 répond à cet objectif au moyen de politiques conçues pour protéger les éléments du patrimoine naturel et leurs fonctions écologiques à long terme (politique 2.1) et de politiques visant à protéger, à améliorer ou à restaurer la qualité et le volume d’eau (politique 2.2).  La Déclaration de principes provinciale de 2014 utilise les régions écologiques pour répertorier les différentes régions géographiques à des fins de détermination du niveau approprié de protection d’éléments particuliers du patrimoine naturel.  La propriété décrite dans cet exemple serait répertoriée dans les régions écologiques 6E et 7E.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 indique clairement que l’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits sur les terres humides d’importance (politique 2.1.4 b).  Aux termes de la Déclaration de principes provinciale de 2014, l'aménagement et la modification d’emplacements sont également interdits dans les terres humides côtières des régions écologiques 5E, 6E et 7E, à moins qu’on ait montré qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur les éléments naturels ou leurs fonctions écologiques (politique 2.1.5 f).  De plus, pour que soit permis un aménagement ou la modification d’emplacements sur des terres adjacentes (120 mètres, comme le recommande le Manuel de référence sur le patrimoine naturel), il serait nécessaire de démontrer que cela n'aurait pas de répercussions néfastes sur la terre humide ou ses fonctions écologiques (politique 2.1.8).

Dans cet exemple particulier, l’importance de la terre humide n’a pas encore été établie.  Le processus visant à déterminer si l'aménagement est permis sur la terre humide ou les terres qui lui sont adjacentes doit encore faire l’objet d’une évaluation de la terre humide.  Les évaluations des terres humides peuvent être effectuées par un évaluateur formé par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, au moyen du Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario.  Ces renseignements devraient être obtenus tôt dans le processus de demande d'aménagement, lorsqu'il est le plus raisonnable pour les promoteurs de modifier leurs propositions, pour aider à déterminer la faisabilité possible avant que d’autres études ou investissements coûteux ne soient effectués.  Le niveau d’importance de la terre humide déterminera ensuite quelle norme stratégique appliquer à la situation.

S’il est établi qu'il s'agit d'une terre humide d'importance, la Déclaration de principes provinciale de 2014 n’y permet pas l'aménagement ou la modification d'emplacements.

S’il est déterminé qu’il ne s’agit pas d’une terre humide d’importance, l’aménagement proposé peut être autorisé sur le terrain et (ou) un terrain adjacent tant qu’on ne peut pas faire la démonstration de répercussions néfastes et que l’aménagement ne va pas à l’encontre d’autres orientations stratégiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014. La Déclaration de principes provinciale de 2014 définit le terme « répercussions néfastes ».  Pour satisfaire au critère relatif à l’absence de répercussions néfastes, le  promoteur devra mener des études appropriées.

Comme il a déjà été mentionné, l’aménagement d’une partie de la propriété peut s'avérer possible, mais devrait faire l'objet d'une analyse plus approfondie, notamment en prenant en considération les éléments de la terre humide et les répercussions possibles sur le Lac Ontario et ses rives.  La protection des rivages joue un rôle clé de maintien de la biodiversité compte tenu de la grande biodiversité que l’on retrouve à l’endroit où la terre et l’eau se rencontrent. La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit une orientation améliorée en  ce qui a trait aux rivages en reconnaissance de leur importance pour l’intégrité écologiques et hydrologique du bassin versant.  Par exemple, des politiques exigent l’identification des systèmes de ressources en eau, y compris les rivages (politique 2.2.1 c), et le maintien des liens physiques et des fonctions connexes entre les éléments d’eau souterraine, les fonctions hydrologiques, les éléments et zones du patrimoine naturel et les éléments d’eau de surface, y compris les rivages (2.2.1 d).

En plus de respecter les politiques relatives aux terres humides côtières et aux rivages, les municipalités sont tenues de répertorier les systèmes du patrimoine naturel des régions écologiques 6E et 7E dans leurs plans officiels tout en sachant que la taille et la forme des systèmes du patrimoine naturel varieront dans les zones de peuplement, les régions rurales et les zones agricoles à fort rendement (politique 2.1.3).

Autres considérations propres au site

Les autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et également déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • autres éléments du patrimoine naturel (p. ex., habitat des poissons et des espèces menacées) et ressources du patrimoine culturel ou autre (p. ex., minéraux ou ressources pétrolières) qu'il faudrait protéger;
  • dangers naturels (p. ex., dangers d'inondation et terrains instables) que l'aménagement doit éviter ou neutraliser;
  • infrastructure (p. ex., aqueduc et égout) nécessaire et appropriée adaptée aux utilisations proposées et à leur ampleur.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient s'avérer pertinents pour déterminer si cette proposition sera permise, notamment les autorisations exigées par le Code du bâtiment, les permis du ministère des Transports et de l’office de protection de la nature, et toute autre disposition locale relative à l’aménagement prévue dans le plan officiel local ou un règlement municipal de zonage.

Il pourrait être nécessaire d’obtenir un permis en vertu de la Loi sur les terres publiques. Les terres humides côtières situées sous la ligne de flottaison saisonnière peuvent être jugées comme faisant partie du lit de lac et, par conséquent, appartenir à la Couronne.

Scénario 13 : Plaine inondable

Photo d'une zone inondéeLe propriétaire d'une propriété riveraine dans un immeuble d'habitation sur le fleuve Saint-Laurent aimerait séparer une portion de sa propriété pour créer un nouveau lot riverain résidentiel. Cependant, le lot proposé présente des risques d'inondation selon les travaux de cartographie réalisés dans le cadre du Programme de réduction des dommages dus aux inondations du Canada et de l’Ontario ou les cartes de plaines inondables approuvées et mises à jour par la municipalité. Le promoteur est-il autorisé à séparer sa propriété en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs, dont les caractéristiques et l'emplacement de la propriété, jouent pour déterminer si la séparation du lot est appropriée et autorisée. Selon les facteurs, la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas la création de nouveaux lots riverains.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

Les politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 sont conçues pour réduire les coûts pour le public et les risques pour les résidents de l’Ontario découlant des dangers naturels, y compris l'inondation. En ce qui a trait à l'aménagement dans les plaines inondables, la Déclaration de principes provinciale prévoit que :

  • l’aménagement doit être généralement dirigé dans les zones situées à l’extérieur des terres dangereuses qui sont adjacentes aux rivages du réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent et des grands lacs intérieurs et qui présentent des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages (politique 3.1.1 a);
  • l’aménagement et la modification d’emplacements doivent être interdits dans les parties désignées le long des voies interlacustres présentant des risques d’inondation, y compris le fleuve Saint-Laurent (politique 3.1.2 b);
  • l’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits dans les endroits qui deviendraient inaccessibles aux personnes et aux véhicules en période de risques d’inondation, de risques d’érosion ou de risques liés au dynamisme des plages, à moins qu’on ait montré que l’accès au site est sans danger compte tenu de la nature de l’aménagement et des risques naturels (politique 3.1.2 c).

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

Compte tenu de ces politiques, si toute la zone du lot proposé présente des risques d’inondation, l'aménagement sera interdit. Cependant, l'aménagement peut être autorisé dans la zone malgré les risques d'inondation selon la superficie des terres qui présentent des risques d'inondation et les caractéristiques de la propriété.

Il peut y avoir d'autres intérêts provinciaux à prendre en compte, tels que :

  • la présence de ressources d’importance du patrimoine bâti, paysages du patrimoine culturel ou ressources archéologiques à conserver sur le site;
  • la présence d'éléments du patrimoine naturel (p. ex., terres humides côtières d’importance provinciales) ou d'autres ressources (p. ex., ressources en agrégats ou agricoles) à protéger;
  • fournir l'accès à l'infrastructure et aux services (p. ex., routes, services d'approvisionnement en eau et d'égout) nécessaires qui sont adaptés aux utilisations et à l'envergure de l'aménagement proposé.

D'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement.

Intégration : Considérations propres au site

Il faudrait prêter une attention méticuleuse aux données ou aux renseignements disponibles du ministère des Richesses naturelles et des Forêts  (MRNF) ou de l'office de protection de la nature local compétent et à la façon dont ces renseignements coïncident avec la cartographie des plaines inondables dans le plan officiel. Ces renseignements pourraient affecter l'enveloppe du bâtiment éventuelle sur le lot proposé. Tous les nouveaux immeubles devront être compatibles avec l'enveloppe du bâtiment et les retraits indiqués dans le règlement municipal de zonage et les politiques du plan officiel.

Le document d'orientation technique de la province sur les politiques concernant les risques naturels pour la voie maritime des Grands Lacs et du Saint-Laurent devrait être pris en compte. Ce document énonce, entre autres, ce qui suit : « il faut tenir compte de différents facteurs lorsqu'on détermine les parties essentielles ou désignées le long des voies interlacustres présentant des risques d’inondation, y compris sans toutefois s'y limiter :

  • les caractéristiques physiques des voies interlacustres;
  • chaque élément individuel d'un risque d'inondation (c.-à-d. le niveau d'eau, les jets de rive et les autres risques liés à l'eau);
  • la durée et la fréquence des inondations;
  • les conditions d'inondation avant et après l'aménagement et leurs répercussions;
  • la date de création des renseignements sur les inondations;
  • la fiabilité des renseignements sur les inondations;
  • la disponibilité, la précision et l'applicabilité des études techniques existantes;
  • les coûts d'entretien à long terme lorsque des mesures d'atténuation de l'inondation sont proposées. » [traduction]

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient être nécessaires pour déterminer si cette proposition sera permise. Ces documents peuvent comprendre l'autorisation prévue par le Code du bâtiment, les permis de l'office de protection de la nature et toute disposition établie dans le plan officiel et le règlement municipal de zonage.

Scénario 14 : Feu de végétation

Un promoteur qui aimerait construire un petit lotissement résidentiel a trouvé une parcelle de terrain bénéficiant de services municipaux (l'eau et les égouts) dans une zone boisée à l'intérieur des limites d'une petite collectivité.  Ce lotissement résidentiel est-il autorisé en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs, dont les caractéristiques et l'emplacement de la propriété, jouent pour déterminer si l'aménagement est approprié et autorisé.  Selon les facteurs, la Déclaration de principes provinciale n'interdit pas la proposition de lotissement résidentiel.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 peut s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement, y compris s'il y a des éléments du patrimoine naturel (p. ex., terres humides d'importance provinciale) ou d'autres ressources (p. ex., l'agriculture) qui nécessiteraient une protection de cet aménagement.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 prévoit une nouvelle orientation qui permettra aux offices d'aménagement de diriger l'aménagement hors des terres comportant un risque de feux de végétation allant d'élevé à extrême, sauf au cas où le risque est atténué (politique 3.1.8).  L'approche de la Déclaration de principes provinciale de 2014 pour lutter contre le risque associé aux feux de végétation comporte deux éléments principaux :

  1. en général, effectuer des travaux d'aménagement loin des régions où le risque est le plus élevé;
  2. s'il n'est pas possible de suivre cette recommandation, atténuer les menaces pour atteindre un risque léger ou modéré, en adaptant l'aménagement de l'emplacement et les utilisations du sol.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si le lotissement proposé peut être autorisé.  Le plan municipal officiel doit viser à protéger la santé publique et les propriétés de ces feux de végétation, des façons suivantes par exemple :

  • en incluant des politiques et en indiquant dans les annexes les terres où se trouvent des types de peuplements forestiers vulnérables aux feux de végétation où l'aménagement devrait être évité;
  • en incluant des politiques exigeant qu'un aménagement intègre les conceptions des emplacements et des dispositions sur l'utilisation du sol (p. ex., le règlement municipal de zonage et (ou) la supervision du plan du site), qui aideront à atténuer le risque de feux de végétation dans les cas où il est nécessaire d'effectuer l'aménagement sur des terres où il y a des types de peuplements forestiers vulnérables aux feux de végétation;
  • présenter les mesures d'atténuation du risque de feux de végétation dans les ententes relatives au lotissement et aux autres types d'aménagement.

Il existe déjà des documents de soutien sur l'orientation de cette politique (programme Intelli-feu). Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts  élabore d'autres documents de soutien sur l'orientation politique de la Déclaration de principes provinciale de 2014.



ISBN 978-1-4606-8493-1 (HTML)
ISBN 978-1-4606-8494-8 (PDF)