Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Aménagement du territoire > Déclaration de principes provinciale > Déclaration de principes provinciale: Documentation > Introduction à la Déclaration de principes provinciale de 2014 : Nord de l'Ontario

Suivez-nous

Introduction à la Déclaration de principes provinciale de 2014 : Nord de l'Ontario

Envoyer cette page par courriel

août 2016
PDF Version Imprimable

Série de photos qui inclut des paysages du Nord de l’Ontario, une rue principale de centre-ville, un camp au bord de l’eau et une maison en milieu rural


Le ministère des Affaires municipales a préparé le présent document, y compris les scénarios décrits à l'annexe, pour aider les participants au processus d'aménagement du territoire à mieux comprendre la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Étant donné que le présent document aborde sommairement des sujets complexes et fait référence à des lois, des politiques et des pratiques pouvant faire l'objet de modifications, il ne faut pas l'utiliser pour substituer un avis juridique ou professionnel en lien avec toute question particulière.  Le présent document ne doit pas être interprété comme un avis juridique et l'utilisateur est l'unique responsable de son utilisation ou de sa mise en application, quelle qu'elle soit.  Quoique ce document ait été préparé avec soin, le ministère n'assume aucune responsabilité légale pour le contenu du présent document ou pour toute conséquence, y compris la responsabilité directe ou indirecte, découlant de son utilisation.


Table des matières

Objet
Contexte
Décisionnaires en matière d'aménagement du territoire dans le Nord
La Déclaration de principes provinciale
Mise en application de la Déclaration de principes provinciale
Que signifie « être conforme à »?
Politiques orientant l'aménagement du territoire en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire

Zones de peuplement (Politiques 1.1.3 et 1.1.4)
Infrastructure : Égout et approvisionnement en eau (Politique 1.6.6)
Changement climatique (Politiques 1.8, 1.6 et 3.1)
Régions rurales (Politiques 1.1.4 et 1.1.5)
Territoires non érigés en municipalités (Politique 1.1.6)
Patrimoine naturel (Politique 2.1)
Patrimoine culturel et archéologique (Politique 2.6)
Eau (Politiques 2.2 et 4.13)
Minéraux et pétrole et ressources en agrégats minéraux (Politiques 2.4 et 2.5)
Agriculture (Politique 2.3)
Les dangers naturels, les inondations, l’érosion et les autres dangers (Politique 3.1)
Les risques naturels : feux de végétation (Politique 3.1.8)
Plans provinciaux (Politique 4.12)

Pour plus de renseignements

Annexe

Déclaration de principes provinciale de 2014 – Scénarios pratiques

Scénario 1 : Deuxièmes unités de logement
Scénario 2 : Création de lots
Scénario 3 : Aménagement résidentiel limité sur les terres rurales
Scénario 4 : Utilisations permises en régions rurales
Scénario 5 : Besoins en matière de terres en régions rurales
Scénario 6 : Projet d'aménagement de chalets
Scénario 7 : Territoires non érigés en municipalités adjacents à une municipalité
Scénario 8: Territoires non érigés en municipalités
Scénario 9 : Terre humide
Scénario 10 : Terre humide côtière
Scénario 11 : Création des lots dans les zones agricoles à fort rendement
Scénario 12 : Utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement
Scénario 13 : Formules de séparation par une distance minimale
Scénario 14 : Feu de végétation




Objet

Le présent guide a pour objet d'aider les lecteurs à comprendre certaines politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui affectent certains éléments en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire du Nord de l'Ontario, plus particulièrement les politiques qui ont été ajoutées ou révisées depuis la publication de la Déclaration de principes provinciale de 2005. Il est également conçu pour aborder certaines idées fausses au sujet de la Déclaration de principes provinciale et de ses politiques.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 s'applique de façon générale à l'ensemble de l'Ontario et le présent guide peut s'avérer utile lorsqu'il est consulté de concert avec les politiques.  Certaines politiques et définitions de la Déclaration de principes provinciale de 2014 sont citées en référence dans le présent guide afin d'aider l'utilisateur à mieux comprendre la mise en œuvre des politiques.

Contexte

La Déclaration de principes provinciale de 2014 a été révisée afin de mieux tenir compte, entre autres, des besoins et des circonstances uniques du Nord de l'Ontario, où se retrouvent de nombreuses régions rurales.  Ce guide vise à améliorer la compréhension de ces changements et de la manière dont la Déclaration de principes provinciale de 2014 offre une certaine souplesse à `l'égard de l'aménagement du territoire.  Certaines des politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 indiquées dans le présent document et faisant référence aux circonstances uniques du Nord de l'Ontario peuvent également s'appliquer à certaines régions du Sud de l'Ontario au sein du Bouclier canadien.

La situation géographique et les pressions exercées par le développement du Nord de l'Ontario influencent la manière dont cette région est régie et planifiée.  Ainsi, certaines des étapes de l'aménagement du territoire du Nord de l'Ontario diffèrent de celles du reste de la province.  Voici certains facteurs qui font en sorte que le Nord de l'Ontario diffère du reste de la province :

1. La structure municipale de certaines régions du Nord n'est pas la même que dans le reste de l'Ontario.

Le Nord est composé de districts territoriaux dotés de diverses administrations municipales.  Toutes les municipalités sont à palier unique, comparativement à la structure à palier supérieur et à palier inférieur de la majeure partie du Sud de l'Ontario.  Une grande partie des districts ne sont pas érigés en municipalités et sont considérés comme des territoires non érigés en municipalités ou des territoires non enregistrés.  Bien qu'il existe un certain nombre d'organismes locaux de prestation de services au sein des territoires non érigés en municipalités, incluant les Régies des routes locales, les régies locales des services publics et les conseils d'aménagement qui fournissent des services locaux et (ou) des mesures de contrôle pour l'aménagement local à des régions géographiques spécifiques, il existe de grands territoires où ces services ne sont pas offerts.

Des politiques spécifiques dans la section « Territoires non érigés en municipalités » (politique 1.1.6) de la Déclaration de principes provinciale de 2014 fournissent des lignes directrices indiquant où et comment le développement serait possible ou non dans ces régions du Nord de l'Ontario.

2. Les distances entre les collectivités peuvent rendre la participation du public difficile dans le cadre du processus d'aménagement.

Même si le Nord de l'Ontario a une vaste assise territoriale qui couvre 90 pour cent de la province, seulement environ six pour cent de la population de la province y vit.  Bien que la moitié des habitants du Nord vivent dans les cinq plus grandes villes, nombre d'entre eux vivent dans des collectivités rurales.

3. Une grande partie du Nord de l'Ontario se compose de terres de la Couronne.

Les terres de la Couronne figurent parmi les plus importantes richesses naturelles de l'Ontario. Elles représentent environ 87 pour cent ou 937 000 kilomètres carrés de la masse terrestre de la province et plus de 95 pour cent de la masse terrestre du Nord de l'Ontario. En comparaison, il y a très peu de terres de la Couronne dans le Sud de l'Ontario.

L'aménagement du territoire sur les terres de la Couronne est généralement régi en vertu de l'article 12 de la Loi sur les terres publiques, et dans le Grand Nord, en vertu de la Loi de 2010 sur le Grand-Nord.  Dans ces cas, il n'est pas assujetti à la Loi sur l'aménagement du territoire ou à la Déclaration de principes provinciale de 2014 (pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Guide d’aménagement des terres de la Couronne [en anglais seulement : Guide for Crown Land Use Planning]). Dans le cas de l'aménagement du territoire sur les terres publiques exécuté en vertu de la Loi sur les terres publiques, la Déclaration de principes provinciale de 2014 représente les intérêts provinciaux dont le ministère des Richesses naturelles et des Forêts tient compte dans la mise en œuvre de son travail. 

4. Le Nord de l'Ontario comprend une grande quantité de terres de réserve et les territoires traditionnels appartenant aux communautés autochtones.

Quoique les terres de réserve soient exclues, en vertu de la constitution, de la compétence provinciale d'aménagement du territoire, il est possible que les communautés autochtones s'intéressent à l'aménagement du territoire. Des terres de réserve peuvent se situer à une grande proximité d’une municipalité et avoir des répercussions sur les économies et cultures de communautés autochtones qui dépendent des terres traditionnelles et d'un environnement sain.

La province reconnaît la nécessité de mener des consultations avec les communautés autochtones à propos de questions d’aménagement qui pourraient se répercuter sur leurs droits et intérêts. À la section « Coordination » (politique 1.2.2) de la Déclaration de principes provinciale de 2014, des politiques spécifiques encouragent les offices d’aménagement à coordonner les questions d’aménagement avec les communautés autochtones.


Photo d'une piste asphaltée le long d'un lac

Décisionnaires en matière d'aménagement du territoire dans le Nord

Les décisions des municipalités en matière d'aménagement local sont essentielles à la mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale.  Ces décisions, qui régissent les terres privées et déterminent le futur des collectivités locales, incluent la préparation des documents d'aménagement, notamment :

  • un plan officiel qui établit les objectifs généraux et les politiques de la municipalité afin de guider l'aménagement futur du territoire; et
  • des règlements municipaux de zonage qui établissent les règles et les règlements régissant l'aménagement à mesure qu'il survient.

En plus des municipalités, l'aménagement du territoire dans de nombreuses municipalités du Nord et de nombreux territoires non érigés en municipalités peut être fait par :

  • le ministre des Affaires municipales, qui établit les conseils d'aménagement et prévoit les mesures de contrôle du zonage dans certains territoires non érigés en municipalités; et
  • les conseils d'aménagement qui coordonnent l'aménagement du territoire en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire et qui peuvent adopter des plans officiels et des règlements municipaux de zonage à l'égard du territoire non érigé en municipalité relevant de leur territoire de compétence; et
  • le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, qui effectue l’aménagement et la gestion des terres de la Couronne en vertu de la Loi sur les terres publiques  et collabore avec les Premières Nations  qui expriment un intérêt envers l’aménagement du territoire afin d’élaborer des plans d’aménagement  en vertu de la Loi de 2010 sur le Grand Nord.

Par conséquent, l'autorité responsable de l'approbation des décisions en matière d'aménagement peut varier d'une région à une autre.


Photo d'une chute d'eau

Quel est le rôle du ministre des Affaires municipales?

Dans le Nord de l'Ontario, le ministre a le pouvoir, en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, de :

  • protéger les intérêts de la province en examinant et en approuvant les plans officiels, et en contribuant à ceux-ci;
  • approuver les modifications des plans officiels, ou exempter les modifications apportées aux plans officiels de l'approbation du ministre en adoptant un règlement du ministre;
  • approuver les demandes d'aménagement, notamment les plans de lotissement de terrains et les demandes d'autorisation, lorsque le ministre a conservé ce pouvoir (à l'exception des régions où l'approbation est attribuée ou déléguée aux municipalités ou aux conseils d'aménagement en vertu du règlement du ministre);
  • adopter les arrêtés de zonage du ministre, principalement au sein des territoires non érigés en municipalité ou dans des circonstances exceptionnelles;
  • définir et établir les zones d'aménagement et les conseils d'aménagement; et
  • reconnaître les arrêtés de zonage du ministre dans les territoires non érigés en municipalités comme les règlements municipaux de zonage des conseils d'aménagement, lorsque de telles entités existent. 

Photo d'un camion grumier circulant sur une route Photo d'une usine

En quoi consiste un conseil d'aménagement?

Les conseils d'aménagement et leurs « zones d’aménagement »  connexes sont créés en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire par le ministre des Affaires municipales.  Les conseils d'aménagement offrent divers services d'aménagement au sein de leurs zones d'aménagement, notamment la préparation d'un plan officiel, l'administration du zonage et le lotissement des terres.  Les conseils d'aménagement ont été mis sur pied, à l'origine, pour surveiller l'aménagement survenant à l'extérieur des limites municipales, pour promouvoir le partage des services municipaux et pour assurer un aménagement exhaustif de la zone, pour servir de véhicule pour la prise de décision à l'échelle locale et pour fournir un mécanisme pour la prestation de services dans les cantons non enregistrés.

Les zones d'aménagement peuvent inclure :

  • la combinaison d'une municipalité ou d'un territoire non érigé en municipalité ou plus (p. ex., Conseil d'aménagement de Hearst);
  • deux municipalités ou plus (p.ex., Conseil d'aménagement de Témiscamingue-Centre); ou
  • uniquement un territoire non érigé en municipalité (p. ex., Conseil d'aménagement de Sault Ste-Marie nord).

Les conseils d'aménagement comprennent des représentants des municipalités membres nommés par les conseils municipaux locaux et des représentants du territoire non érigé en municipalité nommés par le ministre des Affaires municipales.  En plus de préparer les plans officiels et les règlements municipaux de zonage, les conseils d'aménagement fournissent également des conseils et du soutien aux membres des conseils municipaux.  S'il n'y a aucune structure municipale d'établie, les conseils d'aménagement remplissent la fonction relative à l'aménagement qui revient normalement au conseil local.

En vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, un conseil d'aménagement est autorisé à préparer un plan officiel pour sa zone d'aménagement.  Le plan officiel d'un conseil d'aménagement peut couvrir toute sa zone d'aménagement ou une partie de celle-ci, y compris le territoire non érigé en municipalités.  Par ailleurs, les municipalités membres peuvent individuellement établir leurs propres plans.  Les politiques des plans officiels visant toute la zone tiennent compte des intérêts de toutes les zones d'aménagement et permettent de coordonner la croissance et l'aménagement futurs.  Les conseils d'aménagement ont également le pouvoir d'adopter et de faire respecter les règlements municipaux de zonage pour les territoires non érigés en municipalités se trouvant au sein de la zone d'aménagement.

Lorsque le ministre leur en délègue le pouvoir, les conseils d'aménagement prennent les décisions relatives à l'aménagement aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire. Les pouvoirs communément délégués incluent les lotissements, les condominiums et l'octroi d'autorisations.

Photo d'un orignal qui s'abreuve à une rivière Photo d'une limite forestière et d'une cabane à oiseaux couvertes de neige

Quel rôle joue le ministère des Richesses naturelles et des Forêts en ce qui a trait aux terres de la Couronne?

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts est responsable de l'aménagement et de la gestion des terres de la Couronne en Ontario.  Ses activités sont liées à l'utilisation des terres de la Couronne, de l'eau, des forêts, des poissons, de la faune et des agrégats de minéraux ainsi que des activités de plein air.  Le ministère du Développement du Nord et des Mines est responsable de la gestion des ressources minérales autres que les agrégats de minéraux, au sens de la Loi sur les ressources en agrégats.

Dans le Grand Nord de l’Ontario, les Premières Nations et le ministère des Richesses naturelles  et des Forêts élaborent ensemble des plans d’aménagement du territoire axés sur les collectivités, aux termes de la Loi de 2010 sur le Grand-Nord.

En ce qui a trait aux terres de la Couronne situées ailleurs dans la province, le ministère des Richesses naturelles  et des Forêts effectue l’aménagement du territoire aux termes de la Loi sur les terres publiques. Dans le cadre de son processus d'aménagement du territoire, le ministère consulte les communautés autochtones, les conseils municipaux et les conseils d'aménagement touchés et tient compte des plans officiels et des politiques existants.  Les documents relatifs à l'aménagement du ministère élaborés aux termes de la Loi sur les terres publiques constituent les principales sources de lignes directrices et de renseignements pour l'aménagement des territoires en regard de l'exploitation et de la protection des ressources naturelles de l'Ontario sur des terres de la Couronne. Les lignes directrices relatives à l'aménagement des terres de la Couronne sont fournies dans l'Atlas et politiques d'aménagement des terres de la Couronne, un document élaboré et mis à jour par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts.  L'Atlas est un outil en ligne qui permet au public d'accéder aux renseignements sur l'aménagement du territoire, notamment les utilisations permises, concernant les terres de la Couronne.  Le ministère procède actuellement à l'expansion de l'Atlas afin d'y inclure les terres de la Couronne situées dans le Sud de l'Ontario, et les plans d'aménagement du territoire axé sur la collectivité mis au point en vertu de la Loi de 2010 sur le Grand Nord.

Le saviez-vous?

Dans certains secteurs, le ministère du Développement du Nord et des Mines pourrait avoir conférés  certains droits à des tierces parties qui ont fait des revendications ou obtenu des lettres patentes ou un bail aux termes de la loi sur les mines. Lorsque de tels droits ont été conférés, le ministère du Développement du Nord et des Mines et (ou) le titulaire des droits miniers peut aussi devoir être consulté à propos des décisions relatives à l’aménagement.

Ressources supplémentaires


Page couverture du Guide du citoyen en matière d'aménagement du territoire – Nord de l'OntarioGuide du citoyen en matière d'aménagement du territoire : No 7 – Nord de l'Ontario

Pour en apprendre davantage au sujet de l'aménagement du territoire dans le Nord de l'Ontario.

 

 

Page couverture du Guide d'aménagement des terres de la Couronne

Guide d’aménagement des terres de la Couronne (en anglais seulement)

Ce guide fournit des renseignements détaillés au personnel du ministère des Richesses naturelles et des Forêts et aux autres intervenants qui prennent part à l’aménagement des terres de la Couronne. Il doit s’appliquer à toutes les activités d’aménagement des terres de la Couronne qui sont menées en vertu de la Loi sur les terres publiques au sud de la zone d’aménagement du Grand Nord.

 

Page couverture de l'Atlas et politiques d'aménagement des terres de la Couronne

Atlas et politiques d'aménagement des terres de la Couronne

L'Atlas est un outil en ligne qui permet au public d'accéder aux renseignements sur l'aménagement du territoire, notamment les utilisations permises, concernant les terres de la Couronne.

 

 

La Déclaration de principes provinciale

Page couverture de la Déclaration de principes provinciale de 2014La Déclaration de principes provinciale de 2014 établit les politiques sur lesquelles repose le système d’aménagement du territoire de l’Ontario. Elle prévoit un aménagement approprié tout en protégeant les ressources provinciales, la santé et la sécurité de la population, ainsi que la qualité de l'environnement naturel.  Elle reconnaît les interrelations complexes qui existent entre les collectivités fortes, un environnement propre et sain, et une économie solide, et elle fournit une orientation stratégique en vue d'atteindre un équilibre approprié entre ces intérêts.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 est fondée sur d'excellents principes d'aménagement et s'applique aux questions qui relèvent de la Loi sur l'aménagement du territoire au sein des collectivités de l'Ontario.  Elle soutient un système d'aménagement du territoire efficace et efficient en Ontario.  Alors que certaines collectivités du Nord de l'Ontario sont en pleine croissance, d'autres font face à des enjeux bien différents, notamment la diversification de leur économie ou le maintien de leur population.  Bien que les enjeux puissent varier, les principes de collectivités fortes, d'environnement propre et sain, et d'économie solide sont importants pour toutes les collectivités dans l'ensemble de l'Ontario.

Les politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 ont été élaborées de manière à respecter les différences qui existent au sein de la province.  Les municipalités jouent un rôle clé dans leur mise en œuvre par l'entremise de leurs plans officiels et de leurs règlements municipaux de zonage, ainsi que de leurs décisions à l'égard des demandes d'aménagement.  Les conditions locales doivent être prises en considération au moment de mettre les politiques en application et d'élaborer les politiques des plans officiels.  Par exemple, les politiques qui favorisent les transports en commun ne s'appliqueront qu'à très peu de collectivités du Nord de l'Ontario.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît également l'importance de consulter les communautés autochtones sur les questions d'aménagement qui pourraient affecter leurs droits et leurs intérêts.  À la section « Coordination » (politique 1.2.2), des politiques spécifiques encouragent les offices d’aménagement à coordonner les questions d’aménagement avec les communautés autochtones. La politique 4.3 reconnaît que la Déclaration de principes provinciale de 2014 doit être mise en œuvre d'une manière qui est compatible avec la reconnaissance et l'affirmation des droits ancestraux et issus de traités prévus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Dans le cas de l'aménagement du territoire sur les terres publiques exécuté en vertu de la Loi sur les terres publiques, la Déclaration de principes provinciale de 2014 représente les intérêts provinciaux dont le ministère des Richesses naturelles et des Forêts tient compte dans la mise en œuvre de son travail.  Dans le Grand Nord, les intérêts provinciaux et les intérêts des Premières Nations figureront dans la Stratégie d'aménagement du Grand Nord.

Mise en application de la Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale de 2014 est conçue pour être mise en œuvre dans un contexte d'aménagement local, notamment :

  • Accent sur les résultats espérés – La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît que les circonstances locales peuvent varier. Elle prévoit que les politiques seront appliquées et que les résultats espérés seront obtenus au moyen de différentes approches.  Les politiques sont principalement axées sur les résultats espérés et peuvent ne pas toujours indiquer le processus qui doit être suivi.  Ainsi, les conseils d'aménagement ont la flexibilité de mettre en application les politiques de façon à répondre aux besoins d'une collectivité en particulier.
  • Formulation spécifique des politiques – Certaines politiques ne font qu'encourager un objectif au moyen de termes de nature habilitante ou encourageante comme (p. ex., « devraient », « promouvoir » et « encourager »).  Par exemple, « Il faut encourager les loisirs, le tourisme et d’autres possibilités économiques » dans les régions rurales.  D'autres politiques sont plus directives et donnent des orientations plus positives telles que « la croissance et l’aménagement se concentrent sur les zones de peuplement ». D’autres politiques fixent des limites et des interdictions, par exemple, comme dans « l’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits ».  Le choix des termes vise à établir une distinction entre les genres de politiques et la nature de la mise en œuvre.  Une politique contenant des termes habilitants ou encourageants laisse un certain pouvoir discrétionnaire dans son application, contrairement à une politique directive ou imposant des limites ou des interdictions.
  • Secteurs géographiques des politiques – La Déclaration de principes provinciale s’applique à un éventail de secteurs géographiques. Les politiques ne s’appliquent pas toutes à chaque emplacement, élément ou zone.  Certaines politiques se rapportent à des zones ou à des éléments précis, comme une mine dangereuse, ou une zone près d'un aéroport.  Ces politiques peuvent seulement être appliquées lorsque ces zones ou éléments existent.  Certaines politiques concernent des objectifs d’aménagement dont il faut tenir compte dans le contexte d'un système (p. ex., bassins versants ou systèmes du patrimoine naturel). D’autres font référence à des objectifs d’aménagement qui s’appliqueraient à la municipalité dans son ensemble (p. ex., diversité et éventail de types de logement et de densité), ou d'une zone spécifique au sein de la municipalité, plutôt que dans le contexte d'un site spécifique ou d'un projet d'aménagement spécifique.
  • Constitution de normes minimales par les politiques – La Déclaration de principes provinciale de 2014 n'a pas pour objectif d'empêcher les offices d'aménagement de surpasser les normes minimales établies dans les politiques.  Les offices d'aménagement sont invités à renforcer ces normes minimales de manière à aborder les questions qui sont importantes pour leur collectivité lorsqu'ils élaborent les politiques des plans officiels et lorsqu'ils prennent des décisions relatives aux questions d'aménagement, à moins que cela soit incompatible avec toute autre politique de la Déclaration de principes provinciale de 2014.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit un cadre de travail de mise en œuvre qui tient compte de la diversité des collectivités dans l'ensemble de l'Ontario.

Que signifie « être conforme à »?

L'article 3 de la Loi sur l'aménagement du territoire stipule que toutes les décisions et tous les conseils relatifs à l'aménagement du territoire « soient conformes à » la Déclaration de principes provinciale.  La norme « être conforme à » n'est pas définie dans la Loi sur l'aménagement du territoire ou dans la Déclaration de principes provinciale.  Normalement, les mots qui ne sont pas définis dans la loi gardent leur signification commune et habituelle.  Il s'agit là d'un principe général qui s'applique à toutes les lois, politiques et règlements.

Les définitions énoncées dans les dictionnaires sont utiles pour établir la signification d'un terme.  Certaines définitions du terme « conforme » qui l’on trouve dans les dictionnaires font référence aux éléments suivants :

  • qui s'accorde avec quelque chose avec quoi il est destine,
  • qui lui correspond exactement,
  • qui lui est adapté.

La norme « être conforme à » est une norme de mise en œuvre forte axée sur l'atteinte des résultats de la politique. Du même coup, elle conserve une certaine souplesse pour la mise en application de la Déclaration de principes provinciale de 2014 de manière pratique et innovatrice dans diverses circonstances locales.

Politiques orientant l'aménagement du territoire en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire

La Déclaration de principes provinciale de 2014 comporte quatre grands volets :

1.0 Renforcement et santé des collectivités

  • Gestion et orientation de l'utilisation du sol
    • Zones de peuplement
    • Régions rurales dans les municipalités
    • Terres rurales dans les municipalités
    • Territoires non érigés en municipalités
  • Coordination
  • Emploi
  • Logement
  • Espaces publics, loisirs, parcs, sentiers et espaces ouverts
  • Infrastructure et installations de services publics
  • Prospérité économique à long terme
  • Économies d'énergie, qualité de l'air et changement climatique

2.0 Utilisation et gestion judicieuses des ressources

  • Patrimoine naturel
  • Eau
  • Agriculture
  • Minéraux et pétrole
  • Ressources en agrégats minéraux
  • Patrimoine culturel et archéologique

3.0 Protection de la santé et de la sécurité publiques

  • Dangers naturels
  • Dangers d'origine humaine

4.0 Mise en oeuvre et interpretation

  • Mise en oeuvre et interprétation

Les pages qui suivent donnent un aperçu des concepts, de la justification et des principes de certaines des principales orientations stratégiques de chacun des volets de la Déclaration de principes provinciale de 2014 afin de mieux comprendre les décisions rendues en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire dans le Nord de l’Ontario.

Les termes imprimés en italiques dans les politiques ont leur signification particulière énoncée dans la section Définitions (section 6.0).

Zones de peuplement (Politiques 1.1.3 et 1.1.4)

Les collectivités du Nord varient des grandes villes aux petites villes et aux petits villages, jusqu'aux cantons ruraux, dont certains n'ont aucune zone de peuplement désignée.  Ces villes, et bon nombre de ces petites villes et petits villages, ont fait des investissements publics considérables dans l'infrastructure et les services publics qui peuvent soutenir non seulement leurs propres résidents et entreprises, mais une région avoisinante plus vaste qui peut comprendre les collectivités voisines.  Qui plus est, dans les cantons ruraux, l'aménagement prend souvent la forme de petits groupements de lots résidentiels qui ont des services d'égout et d'approvisionnement en eau individuels qui relèvent du secteur privé.

L'utilisation efficace du sol et des ressources, avec l'aménagement principalement concentré dans les zones de peuplement (politiques 1.1.3.1 et 1.1.4.2), est l'un des objectifs clés de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Cette démarche garantit l'utilisation maximale de l'infrastructure publique existante, la réduction des coûts pour les municipalités qui fournissent des services à une vaste région rurale et des répercussions néfastes minimales sur l'environnement. L'utilisation efficace du sol et des ressources comprend des occasions de promotion du réaménagement et de la densification, lorsqu'approprié, p. ex. là où il existe des occasions et des niveaux de service appropriés.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît que l'aménagement ne se fera pas de la même façon ou au même rythme dans toutes les parties de l'Ontario.  Parallèlement, ces politiques de base en matière d'aménagement sont pertinentes pour toutes les régions de l'Ontario et permettent de maximiser l’utilité des dépenses publiques actuelles dans l'infrastructure et les services.

Principales définitions de la DPP

Zones de peuplement : Zones urbaines et zones de peuplement rurales dans des municipalités (cités, villes, villages et hameaux) qui constituent :

  1. des zones bâties où se concentre l’aménagement et qui incluent diverses utilisations du sol;
  2. les terres désignées dans un plan officiel aux fins d’aménagement sur l’horizon de planification à long terme mentionné à la politique 1.1.2.  Lorsque des terres ne sont pas disponibles dans les zones de croissance désignées, la zone de peuplement peut se limiter à la zone où se concentre l’aménagement.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

La diversité régionale continue de façonner la mise en œuvre des priorités provinciales.  Par conséquent, la Déclaration de principes provinciale de 2014 précise ce qui suit :

  • Les municipalités déterminent les endroits appropriés pour la densification (politique 1.1.3.3);
  • Les municipalités fixent les objectifs concernant la densification, compte tenu de la situation locale (sauf lorsqu'ils sont établis grâce à des plans provinciaux) (politique 1.1.3.5);
  • Le niveau de détail obligatoire dans le cadre d'un examen complet est en fonction de la complexité et de l’envergure de la proposition (définition du terme « examen complet »). 

Capacité de tenir compte du contexte local

Les municipalités sont essentielles pour la mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale de 2014 grâce à leurs plans officiels et à leurs règlements municipaux de zonage, ainsi qu'aux décisions qu'elles prennent à l'égard des demandes d'aménagement.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 est conçue pour faciliter la mise en œuvre dans un contexte d'aménagement local.  Les sections qui suivent fournissent des exemples d'orientations stratégiques qui offrent une certaine souplesse aux collectivités du Nord de l'Ontario afin qu'elles puissent tenir compte de leurs circonstances locales.

Types de logement (politique 1.4)

Le principe visant à fournir une diversité et un éventail de types de logement aide les collectivités à garantir que les besoins de tous les Ontariens en matière de logement seront satisfaits.  En vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014, les offices d’aménagement doivent fournir la diversité et l'éventail de types de logement nécessaires pour répondre aux besoins actuels et prévus (politique 1.4.3).  Dans les grandes municipalités, ils peuvent y arriver en autorisant plusieurs différents types de logement, notamment les maisons jumelées, les deuxièmes unités et l'aménagement plus densifié.  Les occasions de fournir une diversité et un éventail de types de logement peuvent être plus limitées dans les municipalités rurales en raison des contraintes associées aux services et des pressions en faveur de l'aménagement.  Bien que la fourniture d'une diversité et d'un éventail appropriés de types de logement répondant aux besoins d'une collectivité puisse différer, chaque municipalité doit tout de même s'assurer qu'elle offre un choix de logements qui répondent aux besoins et aux revenus des résidents actuels et futurs.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 est conçue de sorte qu'une fois mis en œuvre, les documents de planification créeront un milieu propice à l'atteinte des résultats visés (c.-à-d. qu'ils créeront la possibilité de fournir une diversité et un éventail de types de logement à construire).  Le gouvernement reconnaît que l'aménagement du territoire ne peut à lui seul garantir que les logements seront de fait construits, puisqu'il dépend également des conditions du marché et d'autres facteurs.

Photo d'un immeuble d'habitation Photo d'une maison unifamiliale Photo d'un complexe de maisons en rangées

Le saviez-vous?

Depuis le lancement de la Stratégie à long terme de logement abordable en 2010, la Loi de 2011 sur les services de logement exige des 47 gestionnaires de services de la province, y compris le conseil d'administration de district des services sociaux, qu'ils préparent des plans locaux de logement et de lutte contre l’itinérance d'ici le 1er janvier 2014.  La Loi de 2011 sur les services de logement exige également que les plans locaux traitent des questions d'intérêt provincial énumérées dans la loi et énoncées dans la Déclaration de principes sur le logement de l'Ontario, aient un horizon de planification de dix ans et soient examinés au moins une fois tous les cinq ans.

La Déclaration de principes sur le logement de l'Ontario a été publiée dans le but de guider les gestionnaires de services dans la préparation de leurs plans de logement et de lutte contre l’itinérance qui traitent des questions d'intérêt provincial.

Carrefours communautaires (politique 1.6.5)

Image d’un Carrefour communautaireLes carrefours communautaires sont des endroits où les gens se regroupent pour avoir accès à une variété de services, de programmes et d’activités, comme des services et programmes éducatifs, récréatifs, culturels, communautaires ou sociaux, ou des services et programmes de santé.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 offre une orientation stratégique améliorée en matière de carrefours communautaires, en encourageant le regroupement au même endroit des installations de services publics dans le but de faciliter l’intégration des services, de réduire les coûts et de favoriser l’accès à pied, à vélo et par transport partagé, là où cela est possible.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 inclut bon nombre d’autres politiques pouvant favoriser la création de carrefours communautaires, comme les politiques qui encouragent la connectivité communautaire (politique 1.5.1), l’adaptation des installations existantes en vue de leur réutilisation (politique 1.6.3) et la création d’un esprit des lieux et d’un caractère communautaire (politique 1.7.1).

Principales définitions de la DPP

Le terme « installations de services publics » fait référence aux terres, immeubles et structures servant à la prestation de programmes et de services fournis ou subventionnés par un gouvernement ou un autre organisme, notamment : aide sociale, loisirs, services de police et de protection incendie, programmes de santé et d’éducation, services culturels.

Densification (politique 1.1.3)

Le principe de densification permet d'appuyer l'utilisation efficace de l'investissement public dans l'infrastructure actuelle, comme les routes, et l'infrastructure de services d'égout et d'approvisionnement en eau municipaux.  La densification peut revêtir une variété de formes dans différentes collectivités.  Elle permet de rassembler un plus grand nombre de personnes dans certains secteurs d'une collectivité, comme un centre-ville, une rue principale ou un centre communautaire, afin d'en soutenir la vitalité sociale et la viabilité économique.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 exige des offices d’aménagement qu'ils relèvent les endroits appropriés, encouragent les possibilités de densification (politique 1.1.3.3) et fixent des objectifs minimaux concernant la densification, compte tenu de la situation locale (politique 1.1.3.5).  Les municipalités de la province encouragent la densification de plusieurs façons.  Les petites collectivités rurales peuvent autoriser l'aménagement intercalaire de logements sur des enclaves de terres non aménagées au sein des zones de peuplement, ou réaffecter un immeuble vacant ou sous-utilisé.  La réutilisation des friches contaminées aux fins de nouveaux emplois, de diverses utilisations et de projets d'aménagement résidentiel dans bon nombre de plus vieilles municipalités est un autre exemple de densification.

Ces exemples constituent la meilleure illustration de la densification.  Les municipalités peuvent également autoriser des deuxièmes unités (p. ex., les logements au sous-sol) dans des maisons individuelles, jumelées et en rangée et intégrer des projets d'aménagement intercalaire à petite échelle (p. ex., les petits lots de maisons individuelles).  Ces formes de densification démontrent que la densification peut être effectuée dans de grands centres urbains, de petites villes et des collectivités rurales.

Lorsqu'ils relèvent les endroits appropriés pour la densification, les offices d’aménagement doivent tenir compte de l'utilisation la plus efficiente et durable de l'infrastructure actuelle et songer à la sécurité publique en ce qui a trait aux dangers naturels, ainsi que du caractère compatible des nouveaux aménagements avec la situation et la nature de la collectivité existante.

Principales définitions de la DPP

Densification : Aménagement d’un bien, d’un emplacement ou d’un secteur qui a pour effet d’accroître la densité actuelle par les moyens suivants :

  1. le réaménagement, y compris la réutilisation des friches contaminées;
  2. l’aménagement de terrains vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;
  3. l’aménagement intercalaire;
  4. l’agrandissement ou la conversion d’immeubles existants.

Le saviez-vous?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 détermine que la période appropriée d'aménagement du territoire peut aller jusqu'à 20 ans (politique 1.1.2). Ainsi, les municipalités peuvent désigner une réserve de terrains pour permettre les aménagements prévus pendant une période pouvant aller jusqu'à 20 ans,  que ce soit pour l'aménagement au sein des zones de peuplement et des régions rurales.

Dans les zones de peuplement, les municipalités doivent d'abord chercher à respecter les exigences en matière de territoire grâce aux possibilités de densification, de réaménagement et d'aménagement intercalaire, puis songer aux zones vertes, au besoin.  S'il est nécessaire de repousser les limites d'une zone de peuplement pour satisfaire aux exigences en matière de territoire, cette démarche doit alors être accompagnée d'un processus d'examen complet.

Photo de petites boutiques sur une rue principale Photo d'un autobus urbain

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 ne permet les aménagements qu'à la suite d'un examen complet.  FICTION

En fait,  un examen complet est obligatoire dans trois situations :

  • la détermination de nouvelles zones de peuplement et l'expansion des limites de la zone de peuplement;
  • la conversion de terrains situés dans des zones d’emploi à des fins autres que l’emploi;
  • dans un territoire non érigé en municipalité qui est adjacent aux municipalités ou qui avoisine celles-ci et lorsque l'aménagement n'est pas lié à la gestion ou à l'utilisation des ressources, ou aux utilisations récréatives liées aux ressources.

Si un aménagement proposé ne cadre pas avec l'une ou l'autre de ces situations, un examen complet n'est pas obligatoire.

Expansion des limites d'une zone de peuplement (politique 1.1.3.8)

Le principe d'utilisation dans toute la mesure possible des terrains qui font déjà partie de la zone de peuplement avant l'expansion vers l'extérieur aide à protéger les ressources et à assurer une utilisation efficiente et durable de l'infrastructure.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 donne cette orientation tout en reconnaissant que l’expansion des limites d’une zone de peuplement, qui repose sur une évaluation dans le cadre d'un processus d'examen complet, peut toujours s'avérer nécessaire.

Il importe d'examiner les facteurs, comme le besoin d'expansion, la capacité de l'infrastructure planifiée ou disponible, les autres orientations pour la croissance qui évitent les zones agricoles à fort rendement ou ont une incidence sur les terres agricoles moins prioritaires, et les possibilités de réaménagement et de densification, afin de déterminer si l'expansion proposée est dans l'intérêt du public.  C'est pourquoi la Déclaration de principes provinciale de 2014 favorise l'aménagement à l'échelon local en associant les expansions des limites à un examen complet qui tient compte de ces facteurs (politique 1.1.3.8).  Il importe également d'assurer la coordination avec d'autres territoires de compétence, organismes, conseils et communautés autochtones (politiques 1.2.1 et 1.2.2). 

Les zones de peuplement rurales feront souvent l'objet de propositions de moindre envergure ou moins complexes d'expansion de leurs limites par comparaison aux zones de peuplement urbaines.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît que les études nécessaires pour appuyer les expansions des limites des petites zones de peuplement peuvent être moins complexes que celles exigées pour les grandes expansions. Toutefois, les mêmes facteurs, indiqués ci-dessous, s'appliquent à l'égard d'un examen complet.

Dans l'ensemble, il est de toute première importance que les offices d’aménagement tiennent compte de l'éventail complet des facteurs qui contribuent à la création de collectivités saines et durables avant l'établissement du besoin d'expansion des limites d'une zone de peuplement, y compris toutes les politiques pertinentes de la Déclaration de principes provinciale de 2014.

Principales définitions de la DPP

Infrastructure : Structures matérielles (installations et couloirs) qui constituent la base de l’aménagement.  L’infrastructure comprend : les réseaux d’égout et d’approvisionnement en eau, les systèmes de traitement des boues, les systèmes de gestion des eaux pluviales, les systèmes de gestion des déchets, les installations de production d’électricité, les réseaux de transmission et de distribution de l’électricité, les couloirs et installations de communications, de télécommunications, de transport en commun et de transport, les oléoducs et les gazoducs, ainsi que les installations connexes.

Principales définitions de la DPP

Examen complet : Une étude réalisée relativement à la détermination des zones de peuplement et à l'expansion des limites d'une zone de peuplement pour un examen du plan officiel qui est entrepris par un office d’aménagement, ou modification d’un plan officiel entreprise ou adoptée par un office d’aménagement, et qui :

  1. repose sur un examen des prévisions sur la population et l’emploi et correspond aux prévisions et allocations par les municipalités de palier supérieur et les plans provinciaux, le cas échéant; tient compte d’autres orientations pour la croissance ou l’aménagement et détermine la meilleure manière de permettre l’aménagement tout en protégeant les intérêts provinciaux;
  2. utilise les possibilités de permettre la croissance ou l’aménagement prévu(e) grâce à la densification et au réaménagement et tient compte des contraintes physiques inhérentes à la mise en œuvre de l’aménagement proposé dans les limites existantes d’une zone de peuplement;
  3. s’intègre à l’aménagement de l’infrastructure et des installations de services publics et tient compte de la viabilité financière tout au long du cycle de vie de ces biens, qui peut être établie dans le cadre de la planification de la gestion des biens;
  4. confirme que la qualité et la quantité de l’eau sont suffisantes et que la capacité d’auto-épuration du milieu récepteur permet de répondre à l’aménagement proposé;
  5. confirme que les services d’égout et d’approvisionnement en eau peuvent être fournis conformément à la politique 1.6.6;
  6. tient compte des questions relevant de plusieurs collectivités.

Dans le cadre d’un examen complet, le niveau de détail de l’évaluation est en fonction de la complexité et de l’envergure des limites de la zone de peuplement ou de la proposition d’aménagement.

Ressources supplémentaires


Page couverture du guide Outils pour le développement du logement abordable

Guide Outils pour le développement du logement abordable (PDF)

Ce guide recense une gamme d'outils d'aménagement du territoire et financiers que les municipalités peuvent utiliser pour soutenir l'élaboration d'options de logements abordables au sein de leurs collectivités.

 

Page couverture du guide Relations municipales autochtones : Études de cas

Relations municipales-autochones : Études de cas

Le présent document a été préparé afin d'aider les municipalités à comprendre les opportunités et les responsabilités de s'engager auprès des communautés autochtones et de les consulter.


 

Page couverture de la fiche d'information Planifier la densification

Fiche d'information Planifier la densification

Cette fiche d'information offre un aperçu des outils clés de la Loi sur l’aménagement du territoire que les municipalités peuvent utiliser pour faciliter et orienter la densification de l'utilisation des sols.


 

Page couverture de la fiche d'information Examen complet

Fiche d'information Examen complet

Cette fiche d'information aide les participants au processus d'aménagement du territoire à comprendre les politiques de la DPP portant sur l'examen complet.


 

Page couverture du guide Construire Ensemble : Guide relatif à l’élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales

Construire ensemble : Guide relatif à l'élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales

Ce guide a été conçu pour aider les municipalités à élaborer des plans détaillés de gestion des infrastructures municipales. Il présente l’information et les analyses essentielles que devraient contenir, tout au moins, les plans de gestion des infrastructures municipales.

 

 

Infrastructure : Égout et approvisionnement en eau (Politique 1.6.6)

La fourniture d'une infrastructure de services d'égout et d'approvisionnement en eau municipaux aux nouveaux aménagements aide à assurer la protection de la santé de la population et de l’environnement naturel, tout particulièrement en ce qui a trait à la qualité et à la quantité de l'eau.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 présente une hiérarchie d'aménagement des services d'égout et d'approvisionnement en eau, qui accorde une nette préférence aux services d’égout municipaux et aux services d’approvisionnement en eau municipaux, tout particulièrement dans les zones de peuplement.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît toutefois que lorsqu'il n'y a pas de services municipaux, un aménagement limité qui repose sur des services d'égout et d'approvisionnement en eau communautaires privés ou des services d’égout et d’approvisionnement en eau individuels sur place peut être autorisé, dans les circonstances appropriées.

Au moment de planifier les infrastructures, il importe d'assurer la coordination avec d'autres territoires de compétence, organismes, conseils et communautés autochtones (politiques 1.2.1 et 1.2.2).

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 a été précisée pour permettre la construction de résidences intercalaires et la complétion mineure d’un aménagement existant dans les zones de peuplement où sont fournis des services d’égout et d’approvisionnement en eau individuels sur place (c.-à-d. des fosses septiques et des puits) lorsqu'il n'existe pas de services municipaux ou communautaires complets, pourvu que l’état du site convienne et que ces services soient fournis sans répercussions néfastes associées (politique 1.6.6.4).

Qu’entend-on par « construction de résidences intercalaires » et « complétion mineure d’un aménagement existant »?

Les expressions « construction de résidences intercalaires » et « complétion mineure d’un aménagement existant » font référence à des possibilités d’aménagement de moindre envergure. Ces expressions ne sont toutefois pas définies dans la Déclaration de principes provinciale de 2014, puisqu’il pourrait être impossible de leur donner une définition applicable à toutes les situations.  La construction de résidences intercalaires fait généralement référence à la réalisation d’aménagements sur un ou plusieurs lots d’une zone déjà bâtie, tandis que la complétion mineure d’un aménagement existant fait généralement référence à la possibilité de permettre la réalisation d’aménagements additionnels sur des terrains adjacents à un aménagement existant, à des fins de rationalisation d’un périmètre d’aménagement du territoire. Le fait de ne pas définir ces expressions permet d’établir le niveau et la densité appropriée d’aménagement en fonction des circonstances locales, y compris les formes d’utilisation du sol et le milieu. En fin de compte, l’envergure et la densité de l’aménagement des terrains dotés de services individuels ou de services partiels individuels doivent être limitées, de sorte qu’elles n’entraînent pas de répercussions néfastes sur l’eau de surface et souterraine.

Les expressions « construction de résidences intercalaires » et « complétion mineure d’un aménagement existant » s’appliquent dans le contexte des politiques sur les services d’égout et d’approvisionnement en eau à l’intérieur des limites de la zone de peuplement. Elles n’ont pas été conçues dans le but de justifier l’expansion des limites d’une zone de peuplement. Les utilisations du sol dans les zones de peuplement des régions rurales et urbaines sont assujetties à tous les autres secteurs de politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  À titre d'exemple, les politiques relatives aux zones de peuplement (politique 1.1.3) donnent des directives précises sur les utilisations permises et les critères d'aménagement du territoire, y compris l’expansion des limites d’une zone de peuplement (politique 1.1.3.8).

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 n'autorise pas la croissance ou l'aménagement dans les zones de peuplement où il n'y a pas de services d'égout et d'approvisionnement en eau municipaux complets.  FICTION

En fait,  la Déclaration de principes provinciale de 2014 accorde aux offices d’aménagement la souplesse nécessaire pour permettre une certaine croissance et un certain développement économique dans les zones de peuplement qui ne sont pas desservies par des services d'égout et d'approvisionnement en eau municipaux ou communautaires complets.  Pour protéger la santé publique et l'environnement, les promoteurs de projets d'aménagement doivent démontrer, avant de procéder à l'aménagement, qu'il n'y aura pas de répercussions néfastes associées à la fourniture de services individuels sur place.

Les études environnementales appropriées qui pourraient devoir être réalisées pour démontrer la fourniture des services « sans répercussions néfastes » comprennent, sans toutefois s'y limiter, les évaluations de l’impact hydrogéologique ou de l’impact sur la qualité de l’eau, conformément aux normes provinciales. Les normes relatives à l’obtention d’« aucune répercussion néfaste » sont énoncées dans les lignes directrices sur les services d’égout et d’approvisionnement en eau (ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique).

Outils connexes

Pour faciliter l'atteinte des objectifs en matière de gestion de la croissance et d'environnement, les offices d’aménagement sont encouragés à planifier les services d'égout et d'approvisionnement en eau en préparant des plans directeurs de services d'égout et d'approvisionnement en eau à long terme. Ces plans établissent des liens entre les objectifs de croissance et d'aménagement de la collectivité et les considérations sur les services, et peuvent s'avérer d'importants outils pour déterminer le type de service le plus approprié dans une collectivité donnée.

Les offices d’aménagement devraient également prendre en considération les plans de gestion des lacs et des bassins versants lorsqu’il en existe.

Changement climatique (Politiques 1.8, 1.6 et 3.1)

Le changement climatique est un enjeu mondial : les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités humaines ont une incidence dans le monde entier.  Certains gaz à effet de serre présents dans notre atmosphère existent sous forme naturelle. Cependant, beaucoup d'activités humaines entraînent une augmentation importante de ces gaz, ce qui hausse les températures à l'échelle planétaire.  Depuis 1948, les températures annuelles moyennes de l'Ontario ont augmenté de 1,4˚C et, selon les prévisions, il y aura une accélération du réchauffement.  Le changement climatique menace la santé et la sécurité des êtres humains, nos infrastructures et nos collectivités.  Dans les localités et les régions de l'Ontario, les conséquences du changement climatique peuvent se traduire par des pluies abondantes, des vents violents, des vagues de chaleur, la sécheresse et des feux de végétation.

Tous les gouvernements, y compris les municipalités, doivent réagir aux conséquences du changement climatique afin de réduire les coûts économiques et les risques à l'environnement, à la société et à la santé, en prenant des mesures qui permettront :

  • d'atténuer le changement climatique - des mesures qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique, ou d'améliorer les méthodes qui permettent d’emmagasiner le carbone dans les écosystèmes;
  • de s'adapter au changement climatique - des mesures qui nous préparent aux changements qui surviennent et à ceux qui risquent de survenir.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

L’aménagement du territoire est un outil pouvant aider à atténuer le changement climatique et à s’adapter à celui-ci.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 bénéficie d’une nouvelle orientation stratégique améliorée, dont le but est de faire en sorte que les collectivités soient prêtes à résister aux conséquences du changement climatique. Ainsi, la DPP de 2014 :

  • encourage l’adoption de modèles d'utilisation du sol et d'aménagement qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre et favorisent l'adaptation au changement climatique (politique 1.8.1);
  • encourage la création d’une infrastructure écologique (politique 1.6.2);
  • resserre les exigences en matière de gestion des eaux pluviales, qui sont considérés comme des éléments importants de la planification globale de l'infrastructure (politique 1.6.6.7);
  • exige la prise en compte des répercussions éventuelles du changement climatique qui pourraient accroître les risques associés aux dangers naturels (politique 3.1.3). 

Le saviez-vous?

Bon nombre d’autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 portent sur la question du changement climatique.  Par exemple, les politiques qui favorisent les formes d’aménagement compactes et efficientes, le respect des formes d’utilisation du sol, l’aménagement des bassins versants et la protection du patrimoine naturel aident toutes à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accroître notre capacité d’adaptation au changement climatique.

Économies d'énergie, qualité de l'air et changement climatique (politique 1.8.1)

Les caractéristiques physiques et formes d’aménagement du territoire dans nos collectivités ont un effet direct sur la qualité de l’air, la consommation d’énergie et l’efficacité énergétique. Il est possible d’améliorer la qualité de l’air et de réduire les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique au moyen de la création de collectivités, de quartiers, d’installations et de bâtiments mieux pensés qui favorisent l’efficacité énergétique, une diversité d’utilisations du sol, la création d’emplois et l’utilisation de modes de  transport alternatifs. Cela peut améliorer la qualité de vie de l’ensemble des résidents. La Déclaration de principes provinciale de 2014 offre une orientation stratégique améliorée qui veille à ce que les collectivités réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre en même temps que d’augmenter leur résilience aux répercussions du changement climatique en encourageant l’aménagement compacte, le transport actif, l’utilisation d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique.

Dangers naturels (politique 3.1.3)

La Déclaration de principes provinciale de 2014 bénéficie aussi d’une nouvelle orientation stratégique améliorée qui permettra aux offices d’aménagement de tenir compte des répercussions éventuelles du changement climatique qui pourraient accroître les risques associés aux dangers naturels.

Parmi les répercussions du changement climatique, il faut compter les événements météorologiques locaux extrêmes, dont des tempêtes plus fréquentes et intenses.   À titre d’exemple, cela pourrait accroître les risques d'inondation lors de fortes pluies ou de feux de végétation lors de sécheresse prolongée.  La politique 3.1.3 ne prescrit pas de processus à adopter ou de résultat à atteindre en reconnaissance du caractère évolutif de la science de la modélisation du changement climatique.  Les municipalités ont donc une certaine latitude lorsqu’il s’agit d’explorer et d’appliquer la science pour mettre en œuvre cette politique.   Le préambule de la section 3.0 clarifie également le fait que l’aménagement ne devrait jamais exacerber les dangers existants ou créer de nouveaux dangers qui pourraient accroître les risques pour la santé et la sécurité de la population et des biens-fonds.

Gestion des eaux pluviales (politique 1.6.6.7)

La Déclaration de principes provinciale de 2014 dresse les grandes lignes de politiques qui traitent de l’importance des plans de gestion des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales a pour but ultime d’assurer le maintien de la santé des ruisseaux, lacs et espèces aquatiques en atténuant les répercussions de l’aménagement. Les politiques établies dans la Déclaration de principes provinciale de 2014 ont pour objectif d’assurer le maintien du cycle hydrologique naturel, de prévenir l’accroissement du risque d’inondations, de prévenir l’érosion et de favoriser l’adoption des pratiques exemplaires de gestion des eaux pluviales, particulièrement en ce qui a trait à l’aménagement à faible impact.

Infrastructure écologique (politique 1.6.2)

Les offices d’aménagement sont invités à favoriser l’infrastructure verte durant les processus de planification pour compléter l’infrastructure. L’infrastructure verte peut inclure des éléments naturels ou de conception humaine qui exercent une fonction écologique ou hydrologique permettant de réduire notre dépendance envers des installations traditionnelles de gestion en aval des eaux pluviales.

Ressources supplémentaires

Page couverture de la fiche d'information La planification du changement climatique

Fiche d'information : Réagir au changement climatique

Aperçu des outils de la Loi sur l’aménagement du territoire qui peuvent aider les municipalités à lutter contre le changement climatique en prévoyant la création de collectivités plus éconergétiques et durables.

 

 

Page couverture de la fiche d’information Fiche d’information : Conservation, efficacité et fourniture de l’énergie

Fiche d’information : Conservation, efficacité et fourniture d'énergie

Cette fiche d’information appuie les politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui encourage l’économie d’énergie, l’efficacité énergétique et l’approvisionnement en eau propre.

 

 

Régions rurales (Politiques 1.1.4 et 1.1.5)

Les collectivités rurales de l'Ontario sont diversifiées sur le plan de la population, des éléments et des espaces naturels, des caractéristiques géographiques et matérielles et de l’économie.  Les principes fondamentaux d'un aménagement du territoire qui sont énoncés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014 demeurent importants pour toutes les municipalités rurales de l'Ontario, y compris celles du Nord de l’Ontario.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 comprend des politiques révisées  pour mieux reconnaître et soutenir les municipalités rurales de l’Ontario, notamment :

  • une nouvelle section de politiques visant à soutenir des régions rurales saines, intégrées et viables (politique 1.1.4);
  • la reconnaissance de la diversité des collectivités rurales de l'Ontario et du rôle important qu'elles jouent dans l'économie de la province et dans notre qualité de vie en général (politique 1.1.4);
  • des politiques améliorées qui précisent les types d'utilisations permises dans les terres rurales (politique 1.1.5);
  • le soutien élargi et les débouchés économiques pour les utilisations agricoles dans les régions rurales (politique 1.1.5.8).

Photo de voitures circulant sur une route régionale Photo de chevreuils qui paissent dans un champ

La différence entre région rurale et terre rurale

La Déclaration de principes provinciale de 2014 utilise deux différents concepts pour déterminer ce qui est rural du point de vue de l'aménagement du territoire.  Ces deux termes sont définis dans la section Définitions :

  1. La définition de régions rurales est large et décrit un système intégré de différents éléments d'utilisation du sol, hors des zones de peuplement plus large, qui constituent nos régions rurales,  notamment les zones de peuplement rurales, les terres rurales, les zones agricoles à fort rendement, les éléments et les zones du patrimoine naturel, et les zones de ressources.  Cette définition inclusive correspond à ce que bon nombre de personnes perçoivent comme les régions rurales de l'Ontario.
  2. La définition de terres rurales met l'accent sur les terres qui sont situées à l’extérieur des zones agricoles à fort rendement et des zones de peuplement.  Elles représentent un sous-ensemble des « régions rurales » décrites plus haut.

Ces concepts et leur interdépendance reflètent largement la géographie du Nord de l’Ontario et sont illustrés à la figure 1 :

  • Les régions rurales comprennent toutes les terres situées à l'extérieur des zones de peuplement urbaines (indiquées en blanc);
  • Les terres rurales sont les zones à l'extérieur des zones de peuplement rurales et des zones agricoles à fort rendement (indiquées en beige);
  • Les éléments du patrimoine naturel et les zones de ressources se chevauchent et peuvent se trouver sur les terres rurales, dans les zones de peuplement ou dans les zones agricoles à fort rendement.

Figure 1 - Régions rurales

Diagramme illustrant les concepts de régions rurales et de terres rurales au sens de la Déclaration de principes provinciale de 2014

L’exemple offert à la Figure 1 est semblable à ce que ressemblerait une zone rurale dans une collectivité possédant des terres à proximité du Bouclier canadien. Cependant, les zones rurales auront une apparence différente d’un bout de la province à l’autre, et des variations sur le plan de la quantité de chaque type de terres.

Points saillants des politiques relatives aux régions rurales dans les municipalités (politique 1.1.4)

Les politiques relatives aux régions rurales définissent les mesures stratégiques d'ensemble qui doivent être prises afin que les régions rurales au sein des municipalités soient saines, intégrées et viables.  À titre d'exemple, les offices d’aménagement, y compris ceux du Nord de l’Ontario, doivent :

  • miser sur le caractère rural;
  • miser sur les commodités et biens ruraux;
  • protéger les zones et les éléments naturels;
  • favoriser la diversification de la base économique;
  • créer des attraits touristiques durables et diversifiés.

Dans les régions rurales, la croissance et l’aménagement doivent se concentrer dans les zones de peuplement rurales (politique 1.1.4.2).  Les zones de peuplement rurales doivent fournir la diversité et l’éventail appropriés de types de logement qui prennent en considération les besoins des résidents actuels et futurs.  La croissance et l’aménagement qui sont concentrés sur les zones de peuplement existantes aident à renforcer l'utilisation efficiente de l'infrastructure et des services, ce qui représente une bonne pratique d'aménagement du territoire.

Les politiques relatives aux régions rurales reconnaissent également que toutes les municipalités n'ont pas nécessairement de zone de peuplement désignée (politique 1.1.4.4), ce qui est le cas pour de nombreuses municipalités du Nord de l’Ontario.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 permet la concentration de la croissance et de l'aménagement appropriés dans les terres rurales, même lorsqu'une collectivité n'a pas de zone de peuplement.

Les utilisations du sol dans les régions rurales sont assujetties à tous les autres secteurs de politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  À titre d'exemple, les politiques décrites à la section 1.0 donnent des directives précises sur les utilisations permises et les critères d'aménagement du territoire, comme les zones de peuplement (politique 1.1.3), les terres rurales (politique 1.1.5) et l'infrastructure (politique 1.6).  Les politiques pertinentes de la section 2.0, qui portent sur l'utilisation et la gestion judicieuses des ressources, s'appliquent également à ces zones, comme celle relative aux zones agricoles à fort rendement (politique 2.3), à l'eau (politique 2.2) et au patrimoine culturel et à l’archéologie (politique 2.6). Les politiques de la section 3.0, qui portent sur la protection de la santé et de la sécurité publiques, s'appliquent également.

La nécessité de gérer efficacement l'aménagement dans les terres rurales constitue un enjeu important dans les municipalités rurales.  Les zones dispersées de projets d'aménagement résidentiel à l'extérieur des zones de peuplement rurales peuvent causer des problèmes importants, notamment des problèmes de services et environnementaux, et entraîner des difficultés à fournir aux résidents un accès efficient et rentable aux services, comme les services d'éducation, de garde d’enfants  et de santé.  Les coûts de plus en plus élevés associés aux aménagements dispersés créent des enjeux fiscaux pour les municipalités au moment de la prestation de services comme le déblaiement de la neige, la collecte des ordures et les services de gestion des urgences. Par contre, les zones plus denses offrent des avantages, comme une utilisation plus efficiente de l'infrastructure et des coûts d'entretien moins élevés, des perspectives d'emploi plus près du domicile et des collectivités propices à la marche.

Les municipalités rurales peuvent prendre des mesures pour éviter les problèmes liés aux coûts des aménagements dispersés et s'assurer que les aménagements donnent accès à une gamme de services, comme orienter les projets d'aménagement résidentiel vers les zones de peuplement rurales et les terres desservies par des routes publiques.

Principales définitions de la DPP

Régions rurales : Ensemble de terres municipales qui peuvent comprendre des zones de peuplement rurales, des terres rurales, des zones agricoles à fort rendement, des éléments et zones du patrimoine naturel et des zones de ressources.

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

Lorsqu'une municipalité n'a pas de zone de peuplement, la Déclaration de principes provinciale de 2014 ne permet pas la croissance et l'aménagement.  FICTION

En fait,  malgré l'accent mis sur les zones de peuplement comme centre de la croissance concentrée, la Déclaration de principes provinciale de 2014 offre la souplesse nécessaire pour permettre la croissance et l'aménagement sur les terres rurales.  Par exemple, les aménagements liés à la gestion ou à l'utilisation des ressources naturelles, aux utilisations récréatives liées aux ressources et à un nombre limité de projets d'aménagement résidentiel peuvent être appropriés et permis.  En règle générale, l’aménagement proposé devrait correspondre à l’envergure et au caractère des aménagements existants de la collectivité, et respecter les objectifs locaux. Les plans officiels jouent un rôle essentiel dans la définition des types d'utilisations permises, ainsi que dans la fourniture d'un contexte pour les endroits appropriés pour l'aménagement.  Les plans officiels jouent un rôle essentiel dans la définition des types d'utilisations permises, ainsi que dans la fourniture d'un contexte pour les endroits appropriés pour l'aménagement.  Les facteurs liés à l'infrastructure et aux services à long terme doivent être pris en compte afin que l'aménagement et la durabilité financière soient examinés ensemble.

Points saillants des politiques relatives aux terres rurales dans les municipalités (politique 1.1.5)

Les politiques relatives aux terres rurales mettent l'accent sur les terres situées à l'extérieur des zones agricoles à fort rendement et des zones de peuplement rurales.  Sur les terres rurales, certains aménagements sont permis s'ils répondent à des critères précis, par exemple :

  • il doit convenir à l’infrastructure (politique 1.1.5.5);
  • il ne doit pas contrevenir à d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale (politique 1.1.5.1). 

Les offices d’aménagement doivent également favoriser l’aménagement compatible avec le paysage rural et pouvant être soutenu par les niveaux de services ruraux (politique 1.1.5.4).

Comme le souligne la politique 1.1.5.2, les utilisations permises sur les terres rurales sont les suivantes :

  • la gestion ou l’utilisation des ressources;
  • les utilisations récréatives liées aux ressources (p. ex. les résidences secondaires de loisir);
  • des aménagements résidentiels limités;
  • les emplois à domicile et les industries à domicile;
  • les cimetières;
  • d'autres utilisations des terres rurales.

Les expressions « gestion ou utilisation des ressources » et « utilisations récréatives liées aux ressources » ne sont pas définies dans la Déclaration de principes provinciale de 2014.  L'orientation politique sur l'utilisation et la gestion judicieuses des ressources, qui est énoncée à la section 2.0, fournit une orientation qui peut aider les offices d’aménagement à interpréter ces expressions compte tenu de leur situation locale :

  • patrimoine naturel (politique 2.1), p. ex. la gestion des forêts et la conservation du patrimoine naturel;
  • eau (politique 2.2), p. ex. la protection de l'eau potable;
  • agriculture (politique 2.3), p. ex. les utilisations liées à l'agriculture dans les zones agricoles;
  • minéraux et pétrole (politique 2.4), p. ex. les exploitations minières;
  • ressources en agrégats minéraux (politique 2.5), p. ex. les exploitations d'agrégats minéraux;
  • patrimoine culturel et archéologique (politique 2.6), p. ex., l’identification et la conservation des ressources du patrimoine bâti, des paysages du patrimoine culturel et des ressources archéologiques.

Sur les terres de la Couronne, l'aménagement du territoire effectué en vertu de la Loi sur les terres publiques ou de la Loi de 2010 sur le Grand Nord établit les désignations d’utilisation du sol appropriées et les utilisations permises avant d'entamer des processus de planification de la gestion des ressources, comme la planification de la gestion forestière et la planification des zones protégées.  Bon nombre de ces activités sont en outre régies par la législation provinciale.  L'aménagement du territoire doit être effectué conformément aux lois, politiques et directives pertinentes.

Les utilisations récréatives liées aux ressources sont liées aux éléments naturels, comme les lacs, les cours d'eau ou les forêts, et d'autres éléments géographiques, et sont situées dans leur voisinage.  Les exemples comprennent les hôtels pavillonnaires, les installations de ski, les bases d'opération des pourvoiries touristiques, les camps de chasse ou de pêche éloignés et les logements récréatifs (camps ou chalets saisonniers qui ne sont pas une résidence permanente).  Les utilisations récréatives liées aux ressources doivent être aménagées de manière à reconnaître la capacité environnementale de l'élément naturel dont elles sont tributaires.

L'expression « aménagement résidentiel limité » n'est également pas définie dans la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Comme souligné auparavant, un aménagement résidentiel limité est permis lorsqu'il respecte les critères énoncés dans les autres politiques relatives aux terres rurales.  À titre d'exemple, l'aménagement doit correspondre au niveau d'infrastructure et de services, et être compatible avec le paysage rural.

Une définition normalisée de l'« aménagement résidentiel limité » pourrait ne pas être valable et appropriée pour toutes les collectivités de l'Ontario.  Les collectivités individuelles doivent déterminer ce qu'elles entendent par aménagement « limité » en tenant compte de leur situation locale.  Parmi les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer et justifier ce qui est considéré comme un « aménagement résidentiel limité » dans un contexte local, citons :

  • la population;
  • le caractère;
  • les formes d'utilisation du sol et la densité;
  • la proximité des zones de peuplement urbaines et rurales;
  • le type et la disponibilité de l'infrastructure et des installations de services publics;
  • la présence de terres et d’exploitations agricoles;
  • la présence de ressources archéologiques ou du patrimoine culturel d’importance;
  • la présence de ressources naturelles;
  • la présence d'éléments et de zones du patrimoine naturel.

Photo de personnes en ski et en planche à neige Photo de personnes en canot sur un lac

Principales définitions de la DPP

Terres rurales : Terres qui sont situées à l’extérieur des zones de peuplement et des zones agricoles à fort rendement.

Promouvoir la viabilité agricole dans les régions rurales

De nouvelles politiques et définitions dans la Déclaration de principes provinciale de 2014 protègent et favorisent la viabilité agricole des économies rurales :

  • en permettant plus d'utilisations diversifiées à la ferme, comme l'agro-tourisme;
  • en accordant une plus grande souplesse pour les utilisations liées à l’agriculture;
  • en protégeant et en favorisant les utilisations agricoles, les utilisations liées à l’agriculture, les utilisations diversifiées à la ferme et les pratiques agricoles normales conformément aux normes provinciales (politique 1.1.5.8).

Ces utilisations sont permises dans les zones agricoles à fort rendement et également encouragées sur les terres rurales lorsque nécessaires.  Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales met actuellement la touche finale à une ébauche de directives sur les aménagements permis dans les zones agricoles à fort rendement. Il est recommandé de communiquer avec le ministère pour obtenir l’information la plus à jour.

Territoires non érigés en municipalités (Politiques 1.1.6)

De grandes parties du Nord de l'Ontario ne disposent d'aucune gouvernance ou structure de gestion municipale et sont désigné des territoires non érigés en municipalités, territoires non organisés ou territoires non enregistrés.  Des territoires non érigés en municipalités peuvent être desservis par les régies des routes locales (p. ex., entretien des routes), les régies locales de services publics (p. ex., collecte des ordures et protection contre les incendies) et les conseils d'aménagement (p. ex., application des règlements municipaux de zonage). Toutefois, la plupart des territoires non érigés en municipalité ne profitent pas des services offerts par ces entités.  La plupart des terres situées sur des territoires non érigés en municipalités sont des terres de la Couronne où les lignes directrices relatives à l'aménagement du territoire sont principalement établies en vertu de la Loi sur les terres publiques ou de la Loi de 2010 sur le Grand Nord.

Même dans les régions où les conseils locaux fournissent certains services sur des terres privées, l'établissement de nouveaux projets d'aménagement résidentiel ou l'expansion de la concentration des projets d'aménagement résidentiels existants sont généralement déconseillés et (ou) interdits.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit une orientation relativement au type de projet d'aménagement qui est approprié dans certaines parties des territoires non érigés en municipalités de manière à minimiser les répercussions sur les municipalités adjacentes et la province.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Pour les territoires non érigés en municipalités, la Déclaration de principes provinciale de 2014 continue de concentrer ses activités d'aménagement sur la gestion ou l'utilisation durable des ressources, et les utilisations récréatives liées aux ressources, plutôt que d'autres formes d'aménagements telles que les projets résidentiels (politique 1.1.6).

La Déclaration de principes provinciale de 2014 comprend également des politiques améliorées qui :

  • clarifient les types d'utilisations possibles sur les territoires non érigés en municipalités (politique 1.1.6.1);
  • exigent de tenir compte des infrastructures au moment de prendre des décisions relatives à l'aménagement du territoire (politiques 1.1.6.2 et 1.1.6.4 b).

Projets d'aménagement adjacents ou avoisinants à des municipalités

Il y a des projets d'aménagement résidentiel sur des territoires non érigés en municipalités adjacents à des municipalités.  Lorsque les conseils d'aménagement ne sont pas établis ou qu'un arrêté ministériel de zonage n'est pas mis en œuvre, ce projet d'aménagement ne peut être réalisé sans l'établissement d'un plan officiel ou d'un règlement municipal de zonage visant à orienter et contrôler ledit projet d'aménagement.

Souvent les résidents des territoires non érigés en municipalités comptent sur les municipalités adjacentes pour la prestation de services municipaux, notamment les installations récréatives et les sites d'enfouissement, et ils utilisent aussi les infrastructures municipales telles que les routes locales.  Bien que la municipalité puisse appliquer des frais d'utilisation aux non-résidents pour certains de ces services, il se peut que les frais d'utilisation ne permettent pas le recouvrement intégral des coûts.  Il est possible que ce soit les résidents de la municipalité qui assument les coûts des services fournis aux résidents de la région non constituée qui ne contribuent pas à l'assiette fiscale municipale.

Les projets d'aménagement résidentiels permanents sur des territoires non érigés en municipalités peuvent également créer une plus grande demande de services dans ces zones comparativement aux projets d'aménagement saisonniers.  Par exemple, les projets d'aménagement résidentiels permanents peuvent entraîner une demande accrue en matière d'entretien des routes, de services d'urgence, d'électricité, de câble, de télécommunications, de gaz naturel et de pétrole, ainsi que d'autres services semblables qui pourraient ne pas être facilement accessibles dans une région non constituée adjacente à une municipalité.  Tant la province que les municipalités adjacentes subissent des pressions pour fournir et financer ces services.

Par conséquent, les seules utilisations permises sur les territoires non érigés en municipalités adjacents à d'autres municipalités et qui avoisinent celles-ci sont les utilisations associées à la gestion ou à l'utilisation des ressources, et les utilisations récréatives liées aux ressources, à moins que (politique 1.1.6.4) :

  • la zone fasse partie d’une zone d’aménagement;
  • l’infrastructure et les installations de services publics nécessaires pour appuyer l’aménagement soient disponibles et viable sur le plan financier pour toute leur durée de vie;
  • les utilisations soient jugées appropriées à l'issue d'un examen complet;
  • les répercussions de l’aménagement ne représenteront pas un fardeau excessif pour les installations de services publics et l’infrastructure fournies par les régions et municipalités adjacentes et la province.

Si ces conditions ne peuvent pas être satisfaites, tout autre type d'aménagement, y compris les projets d'aménagement résidentiel, est interdit.

Que signifient les termes « adjacents » et « avoisinants »?

Les termes « adjacent » et « avoisinant » ne sont pas définis dans la Déclaration de principes provinciale de 2014, mais voici certaines considérations qui peuvent aider les offices d’aménagement à interpréter ces termes dans le contexte des conditions locales :

  • la propriété est située à une distance raisonnable de la municipalité;
  • la prévalence d'autres aménagements résidentiels permanents dans les environs;
  • l'accès à un service de courrier et de livraison des journaux;
  • l'accès à des services publics tels que l'électricité et le téléphone;
  • l'entretien des routes tout au long de l'année.

Puisqu'il est fort probable que des résidents utiliseront les services publics et les infrastructures d'une municipalité avoisinante, les offices d’aménagement devraient restreindre les types d'aménagement inappropriés et envisager la probabilité que des logements saisonniers soient convertis en résidences permanentes.  Les facteurs ci-dessus peuvent être pris en considération au moment de déterminer les possibilités de conversion future des utilisations récréatives liées aux ressources (incluant les logements récréatifs) en aménagement résidentiel. S’il y a un risque que le nouveau camp ou chalet puisse servir de résidence permanente, il pourrait être nécessaire d’utiliser les outils d’aménagement du territoire, comme les règlements de zonage et restrictions aux droits immobiliers, pour réduire ce risque.

Perspective des municipalités adjacentes

La perspective des municipalités adjacentes peut constituer un facteur important au moment d’examiner les projets d’aménagement visant un territoire non érigé en municipalité.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 exige qu’un examen complet soit mené pour s’assurer que qu’un projet d’aménagement (autre qu’en lien avec la gestion des ressources ou des utilisations récréative liées aux ressources) visant des zones qui sont adjacentes à une municipalité ou qui avoisinent celle-ci n'imposera pas un fardeau excessif sur les installations et l'infrastructure publiques fournies par les municipalités adjacentes, les régions et (ou) la province (politique 1.1.6.4). Dans le cadre de ce processus, l’office d’aménagement devrait collaborer avec la municipalité adjacente pour protéger ses intérêts.  Bien que la perspective offerte par la municipalité adjacente soit précieuse, d’autres facteurs contribuent également à déterminer si le projet d’aménagement devrait être approuvé ou refusé.

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

The Déclaration de principes provinciale de 2014 ne permet pas l’aménagement de camps ou de chalets dans les territoires non érigés en municipalité. FICTION

En fait, la Déclaration de principes provinciale de 2014 permet la réalisation de certains aménagements dans les territoires non érigés en municipalités, pourvu que ces aménagements soient liés à la gestion ou à l’utilisation durable des ressources et aux utilisations récréatives liées aux ressources (y compris les résidences secondaires de loisir comme les camps et les chalets).

Pour déterminé si un projet de nouveau camp ou chalet est approprié et autorisé, il faudrait prendre en compte les caractéristiques et l’emplacement de la propriété, et sa proximité à une municipalité avoisinante. S’il y a un risque que le nouveau camp ou chalet puisse servir de résidence permanente,  il pourrait être nécessaire d’utiliser les outils d’aménagement du territoire, comme les règlements de zonage et restrictions aux droits immobiliers, pour réduire ce risque. Comme nous l’avons indiqué plus tôt, une des orientations stratégiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 consiste à minimiser toute répercussion négative pour les municipalités adjacentes et la province. On devrait aussi veiller à ce que le nouveau camp ou chalet est approprié compte tenu de l’infrastructure actuelle ou prévue, et à ce qu’il bénéficie de services adéquats comme des routes, des services publics et des services d’urgence.

Ressources supplémentaires

Page couverture du guide Construire Ensemble : Guide relatif à l’élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales

Construire ensemble : Guide relatif à l'élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales

Ce guide a été conçu pour aider les municipalités à élaborer des plans détaillés de gestion des infrastructures municipales. Il présente l’information et les analyses essentielles que devraient contenir, tout au moins, les plans de gestion des infrastructures municipales.

 

Patrimoine naturel (Politique 2.1)

La Déclaration de principes provinciale de 2014 vise à protéger notre environnement au moyen de politiques qui protègent, améliorent et atténuent les répercussions potentielles sur les éléments et des zones du patrimoine naturel, tout en tenant compte des variations géographiques.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit une orientation claire pour les questions et les décisions d'aménagement en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de protéger nos plans d'eau, nos régions boisées, nos terres humides, nos terres humides côtières, ainsi que l'habitat de nos espèces en voie de disparition et de nos espèces menacées, et reconnaît le besoin d'une plus grande protection dans les régions de la province subissant les plus grandes pressions en matière d'aménagement.  Les éléments et les zones du patrimoine naturel contribuent à la prospérité économique à long terme, à la santé environnementale et au bien-être social de l'Ontario, et il est dans l'intérêt du public de protéger ces ressources même lorsqu'elles sont abondantes.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Pour tenir compte de la contribution des éléments et des zones du patrimoine naturel à la prospérité économique à long terme, à la santé environnementale et au bien-être social de l'Ontario, la Déclaration de principes provinciale de 2014 :

  • protège toutes les terres humides côtières des Grands Lacs des écorégions 5E, 6E et 7E qui ne sont pas déjà protégées à titre de terres humides côtières d'importance (politique 2.1.5 f); et
  • harmonise le traitement de l'habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées en vertu de la Déclaration de principes provinciale, et en conformité avec les exigences de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (politique 2.1.7).
Photo d'une rivière qui traverse une forêt dense 

Tenir compte des variations géographiques (politique 2.1)

On accorde différents niveaux de protection aux terres humides, aux régions boisées et aux vallées, selon l'endroit où elles sont situées dans la province (politique 2.1).

Dans les parties du Bouclier canadien situées au nord des régions écologiques 5E, 6E et 7E, l'aménagement et la modification d'emplacements sont permis dans les terres humides d'importance si on peut montrer qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur les éléments naturels ou leurs fonctions écologiques.  L'aménagement est interdit dans les terres humides côtières d'importance.  (Remarque : Les politiques ne s'appliquent pas aux marais des basses-terres de la baie d'Hudson.)

Dans les régions écologiques 5E, 6E et 7E, l'aménagement et la modification d'emplacements sont interdits dans les terres humides d'importance et les terres humides côtières d’importance [1]. Dans le cas des terres humides côtières qui ne sont pas encore protégées à titre de terres « d’importance », l’aménagement et la modification d’emplacements ne sont pas permise à moins qu’on ait montré qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur les éléments naturels ou les fonctions écologiques.

[1] Remarque : Les définitions d’ « aménagement » et de « modification d’emplacements » ne s’appliquent pas aux exploitations à ciel ouvert et aux exploitations souterraines de minéraux ou l’exploration avancée sur les terrains miniers situés dans les sites de ressources minérales potentielles d’importance de la région écologique 5E, selon le sens d’exploration avancée dans la Loi sur les mines. Ces utilisations feront plutôt l’objet de la politique 2.1.5 a) (c’est-à-dire qu’elles ne seront pas permises à moins qu’on ait montré qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur les éléments naturels ou leurs fonctions écologiques).

Dans les régions écologiques 6E et 7E, les politiques concernant l'identification des systèmes du patrimoine naturel et la protection des régions boisées et des vallées d'importance s'appliquent.  (Remarque : Les politiques concernant les régions boisées et les vallées d'importance ne s'appliquent pas aux îles du lac Huron et de la rivière Ste-Marie.)

Pour obtenir une cartographie plus détaillée, veuillez consulter la Section 5.0 de la Déclaration de principes provinciale de 2014.

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

Si la province ne dispose d'aucune donnée sur un élément du patrimoine naturel, celui-ci n'est pas considéré comme important.  FICTION

En fait,  la Déclaration de principes provinciale de 2014 précise désormais qu'une évaluation de certains éléments et ressources du patrimoine naturel, tels que les terres humides, peut s'avérer nécessaire avant qu'un aménagement puisse être approuvé (politique 4.7).  Cette tâche est couramment nécessaire dans le cadre du processus d'autorisation de l'aménagement et cette exigence est mise en évidence par souci de clarté.  La province soutient l'évaluation de ces éléments en fournissant des données (p. ex., données spatiales sur les terres humides d'Information sur les terres de l'Ontario) et des directives (p. ex., le Manuel de référence sur le patrimoine naturel), mais il se peut que des évaluations doivent être effectuées par les promoteurs d'un projet d'aménagement afin de justifier l'aménagement proposé.  Il y a des procédures ou des critères d'établis pour déterminer l'importance de certains éléments du patrimoine naturel.  Par exemple, l'importance des terres humides est établie au moyen du Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario par des évaluateurs formés.  Ces éléments devraient être évalués au tout début du processus de demande d'aménagement, lorsqu'il est plus raisonnable pour les promoteurs de modifier leurs propositions pour protéger les éléments, s'il y a lieu.

Habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées (politique 2.1.7)

La protection de l'habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, particulièrement l'habitat servant à la reproduction ou assurant la survie à des stades critiques du cycle de vie, est essentielle au rétablissement de ces espèces en Ontario.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 harmonise la protection de l'habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées aux exigences de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition,  y compris les démarches relatives à la protection et à la gestion de l'habitat établies dans les règlements et les politiques connexes.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 permet de prendre en considération des engagements ou des permis conformes à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition lorsque les décisionnaires déterminent si un projet d'aménagement est conforme aux politiques.

Il est possible de communiquer avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts afin d'obtenir des renseignements au sujet des espèces en voie de disparition et des espèces menacées dès le début du processus d'aménagement.

Terres humides et terres humides côtières (politique 2.1)

Les terres humides remplissent des fonctions écologiques et hydrologiques importantes, notamment l'alimentation de la nappe souterraine, l'atténuation des inondations, la filtration des nutriments et des sédiments, l'atténuation de la circulation de l'eau de surface, un habitat pour l'alimentation, la reproduction et l'hibernation de diverses espèces, et le stockage de carbone.

Les terres humides sont des habitats importants qui constituent le point de rencontre entre les systèmes aquatiques et terrestres.  Bien que toutes les terres humides soient cruciales et qu'elles puissent être considérées comme des terres humides d'importance selon le Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario (SETHO), l'Ontario reconnaît que les terres humides côtières ont une importance bien particulière. La Déclaration de principes provinciale de 2014 traite des terres humaines côtières le long des Grands Lacs et de leurs voies interlacustres. Les terres humides côtières associées aux Grands Lacs fournissent des habitats d'importance continentale pour les oiseaux migrateurs tels que la sauvagine ainsi que de nombreuses espèces de poissons des Grands Lacs de l'Ontario.

Aux termes de la Déclaration de principes provinciale de 2014, les terres humides côtières d'importance sont protégées dans le Sud et le Nord de l'Ontario.  Compte tenu de l'importance des terres humides côtières, la Déclaration de principes provinciale de 2014 exige désormais que toutes les terres humides côtières des Grands Lacs des régions écologiques 5E, 6E et 7E (politique 2.1.5 f) soient protégées, et non pas seulement les terres humides considérées d'importance selon le Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario.  Conformément à la nouvelle politique, l'aménagement et la modification d’emplacements sont interdits, en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, dans toutes les terres humides côtières qui ne sont pas déjà considérées comme étant d’importance au sein des régions écologiques 5E, 6E et 7E, à moins qu’on ait montré qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur les éléments naturels ni sur leurs fonctions écologiques.  La protection de toutes les terres côtières d'importance de la province demeure en vigueur.

Principales définitions de la DPP

Importance (d’importance) : Relativement aux terres humides, aux terres humides côtières et aux zones d’intérêt naturel et scientifique, zone considérée par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario comme étant d’importance provinciale selon des procédés d’évaluation établis par la province et modifiés de temps à autre.

Même si certaines ressources importantes ont vraisemblablement déjà été déterminées et inventoriées par des sources officielles, l’importance d’autres ressources ne peut être déterminée qu’après une évaluation.

Photo d'un pertuis d'un lac avec des collines onduleuses en arrière-plan

Ressources supplémentaires

Page couverture de le Manuel de référence sur le patrimoine naturel

Manuel de référence sur le patrimoine naturel (en anglais seulement)

Représente les méthodes techniques recommandées par la province pour assurer une cohérence avec la Déclaration de principes provinciale dans la protection des caractéristiques, des zones et des systèmes du patrimoine naturel de l'Ontario.

 

Page couverture du guide du SETHO du Nord de l’Ontario

Guide du SETHO du Nord de l’Ontario  (en anglais seulement)

Guide technique qui utilise des critères scientifiques pour quantifier la valeur des terres humides et permettre la comparaison des différentes terres humides.

 

 

Page couverture de la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs

Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs

La stratégie explique les efforts déployés pour protéger, conserver et restaurer les Grands Lacs.  Elle servira de pilier dans le cadre des activités continues de protection pour définir les objectifs et les principes qui orienteront les activités et les mesures futures entreprises pour appuyer chacun des objectifs.

 

Patrimoine culturel et archéologique (Politique 2.6)

La Déclaration de principes provinciale de 2014  reconnaît que la prospérité économique à long terme, la santé environnementale et le bien-être social de l’Ontario dépendent de l’utilisation et de la gestion judicieuses des ressources de la province.  Cela inclut l’identification et la protection de ressources du patrimoine culturel d’importance en raison de leurs nombreux avantages sur le plan économique, environnemental et social. 
La santé et la viabilité du Nord  de l’Ontario bénéficie du maintien de l’esprit des lieux unique que l’on retrouve dans ses collectivités.  C’est en misant sur leur caractère et des commodités accrues que ces collectivités pourront assurer leur prospérité future.  La protection des éléments qui contribuent au caractère du milieu rural, y compris les ressources du patrimoine bâti et les paysages du patrimoine culturel, aide à assurer le maintien de l’esprit des lieux.

Les ressources archéologiques de l’Ontario témoignent de la vie des premiers habitants de la province. Elles procurent une chronique historique des modes de vie des premiers peuples et de ceux qui ont suivis.  À la différence des utilisations agricoles continues, y compris les activités agricoles et la construction de bâtiments agricoles, qui n’ont habituellement pas de répercussions sur les ressources archéologiques, les aménagements non agricoles créent parfois des dommages irréparables. Aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, toute personne autre qu’un archéologue titulaire d’une licence qui dérange sciemment un site archéologique pourrait être accusée d’avoir commis une infraction provinciale.

La conservation des ressources du patrimoine culturel peut : réduire le niveau d’énergie requis pour la création de nouveaux produits et services, réduire les besoins sur le plan de nouveaux matériaux et ressources, réduire les matières envoyées aux sites d’enfouissement et limiter la création et la libération de polluants.  La réfection et la transformation des structures et bâtiments existants peut stimuler les économies locales en aidant la collectivité à conserver ses emplois.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 conserve et renforce les politiques relatives au maintien des ressources archéologiques et ressources du patrimoine culturel. L’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits, à moins d’assurer la préservation des ressources archéologiques d’importance (politique 2.6.2).  Les offices d’aménagement ne permettront pas les aménagements adjacents à des biens-fonds de patrimoine naturel désignés à moins qu’on puisse démontrer que les caractéristiques patrimoniales du bien-fonds seront préservées (politique 2.6.3).

En ce qui a trait aux autres termes en lien avec les éléments patrimoniaux, la Déclaration de principes provinciale de 2014 offre une définition de « ressources du patrimoine bâti », « paysages du patrimoine culturel », « ressources archéologiques », « zones offrant des possibilités archéologiques » et « d’importance ». Pour que des ressources du patrimoine culturel soient qualifiées de ressources « d’importance », il doit avoir été déterminé qu’elles « revêtent de l’importance ou de l’intérêt sur le plan du patrimoine culturel en raison de la contribution importante qu’elles apportent à la compréhension de l’histoire d’un lieu, d’un événement ou d’un peuple ». De façon générale, on détermine l’importance locale de ressources du patrimoine bâti ou de paysages du patrimoine culturel en appliquant des critères d’évaluation établis dans un règlement pris en application de l’alinéa 29 (1) (a) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 comprend une nouvelle politique indiquant que les municipalités devraient tenir compte des plans de gestion archéologique et des plans culturels, et les soutenir (politique 2.6.4).  Les plans de gestion archéologique incluent une carte détaillée de toutes les  zones offrant des possibilités archéologiques, ce qui constitue un moyen efficient et efficace de s’assurer que les ressources archéologiques d’importance sont conservées dans le cadre des activités de planification et d’aménagement du territoire.  La planification culturelle municipale peut aider à transformer les économies locales en misant sur les ressources culturelles, y compris les ressources du patrimoine culturel, pour créer  des emplois de la nouvelle économie du savoir.

L’histoire  des peuples autochtones est partie intégrante du patrimoine de l’Ontario. La Déclaration de principes provinciale de 2014 comprend une nouvelle politique sommant les offices d’aménagement de tenir compte des intérêts des communautés autochtones dans le cadre de la conservation du patrimoine culturel et des ressources archéologiques (politique 2.6.5).

Principales définitions de la DPP

Caractéristiques patrimoniales : Caractéristiques ou éléments principaux qui contribuent à la valeur ou à l’intérêt pour le patrimoine culturel d’un bien patrimonial protégé et qui peuvent inclure les éléments bâtis ou fabriqués du bien, ainsi que la topographie, la végétation et les éléments d’eau naturels, et son cadre visuel (notamment les vues ou points de vue d’importance vers ou depuis un bien patrimonial protégé).

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 ne permet l’apport d’aucun changement aux ressources du patrimoine bâti; les bâtiments d’importance doivent être restaurés de façon à retrouver leur gloire d’antan.  FICTION

En fait,  la transformation de bâtiments à valeur patrimoniale afin qu’ils correspondent à de nouvelles utilisations peut constituer une forme viable de conservation, pourvu qu’on en conserve les caractéristiques patrimoniales. La Déclaration de principes provinciale de 2014 définit le terme « conservation » de la façon suivante : « Fait d’identifier, de protéger, de gérer et d’utiliser les ressources du patrimoine bâti, les paysages du patrimoine culturel et les ressources archéologiques de manière à en conserver la valeur ou l’intérêt sur le plan du patrimoine culturel aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.  Cela peut s’effectuer par la mise en œuvre des recommandations formulées dans un plan de conservation, une évaluation archéologique ou une évaluation des répercussions sur le patrimoine, qui peuvent inclure des mesures d’atténuation ou des méthodes de remplacement en matière d’aménagement. »

Quel rôle joue le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport dans l’aménagement du Nord?

En matière de conservation, de protection et de préservation du patrimoine de l’Ontario, le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport se conforme à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et offre aux municipalités, comités municipaux du patrimoine et propriétaires de l’information sur la protection des ressources du patrimoine culturel. Aux termes de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, le ministère a le pouvoir de désigner des propriétés situées dans des territoires non érigés en municipalité si ces propriétés ont une valeur ou un caractère d’intérêt sur le plan du patrimoine culturel.

Certains biens appartenant au gouvernement de l’Ontario ou gérés par celui-ci incluent des ressources du patrimoine culturel. La protection de ces ressources est régie par les Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario. Élaborées en vertu de la partie III.1  de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, ces normes et lignes directrices établissent les critères et le processus d’identification des biens à valeurs patrimoniale de la province, ainsi que les normes relatives à leur protection, entretien et disposition.

Les normes et lignes directrices s’appliquent à tous les ministères et organismes publics auxquels la réglementation prescrit d’identifier, de protéger et de prendre soin des biens provinciaux à valeur patrimoniale dont ils sont les propriétaires ou gestionnaires. Elles s’appliquent également à tous les biens provinciaux à valeur patrimoniale qui :

  • appartiennent à un ministère;
  • appartiennent à un organisme public prescrit;
  • sont occupés par un ministère ou un organisme public prescrit, si le ministère ou l’organisme public a le droit de leur apporter des modifications.

Parmi les exemples de biens à valeur patrimoniale figurent les parcs provinciaux, les établissements provinciaux de santé mentale et les ponts provinciaux.

Ressources supplémentaires

Page couverture de la document Les ressources patrimoniales et le processus d'aménagement du territoire

Les ressources patrimoniales et le processus d’aménagement du territoire (PDF)

Ce document offre un aperçu général de la Déclaration de principes provinciale de 2005, mais demeure une bonne source d’information et d’exemples sur la conservation des ressources du patrimoine culturel visées par des demandes d’aménagement.

 

Page couverture du document Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario

Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario

Ces normes et lignes directrices établissent les critères et le processus de détermination des biens à valeur patrimoniale, ainsi que les normes relatives à leur protection, entretien, utilisation et disposition.

 

Eau (Politiques 2.2 et 4.13)

L'eau offre des avantages économiques et sociaux et constitue l'élément de base des écosystèmes et des collectivités sains et diversifiés.  Les humains s'en servent pour boire et l'industrie s'en sert pour soutenir notre économie. La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit une orientation claire pour la protection de notre eau.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

De nouvelles politiques ont été ajoutées dans la section portant sur l'eau et dans d'autres parties de la Déclaration de principes provinciale de 2014 dans le but de mieux gérer les ressources en eau, par exemple :

  • recommander d'utiliser le bassin versant comme base à la prise en compte des répercussions cumulées de l’aménagement (politique 2.2.1 a);
  • veiller à tenir compte de la capacité environnementale des lacs, s'il y a lieu (politique 2.2.1 g);
  • exiger la détermination des systèmes de ressources en eau constitués des eaux de surface, notamment les rivages (politique 2.2.1 c);
  • reconnaître l'importance des Grands Lacs envers la prospérité, la santé environnementale et le bien-être social de l'Ontario (politique 4.13). 

Les Grands Lacs (4.13)

Parmi les ressources en eau potable de la province, les Grands Lacs sont particulièrement importants, puisqu'ils constituent la source d'eau potable de la plupart des Ontariens.  Les Grands Lacs forment le plus grand système d'eau potable de surface sur Terre et contiennent approximativement 20 pour cent des réserves d'eau douce mondiales.

Le cadre d'aménagement du territoire de l'Ontario s'harmonise avec de nombreux buts et objectifs des efforts déployés par la province visant à améliorer, à restaurer et à protéger les Grands Lacs.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît l'importance des Grands Lacs, notamment au moyen d'une politique visant à s'assurer que les offices d’aménagement tiennent compte des ententes relatives à la protection et à la restauration du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent (politique 4.13).  Ces ententes incluent, par exemple, les ententes relatives aux Grands Lacs entre l'Ontario et le Canada, entre l'Ontario, le Québec et les États américains de la région des Grands Lacs, et entre le Canada et les États-Unis.

Le saviez-vous?

La Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs renforce notre capacité de restaurer et de protéger les lacs, et donne à la province de nouveaux outils pour protéger les Grands Lacs, le Saint-Laurent  et les cours d’eau qui s’y versent.  La Loi :

  • assure l’établissement et le maintien de programmes de surveillance et d’établissement de rapports;
  • oblige la province à établir au moins un objectif de réduction des niveaux d’algues;
  • permet au ministre des Richesses naturelles et des Forêts d’établir des objectifs visant à prévenir la perte des terres humides;
  • améliore les exigences en matière de consultation et d’engagement et exige que l’on tienne compte du savoir écologique traditionnel;
  • exige qu’un rapport d’étape exhaustif soit déposé à l’Assemblée législative tous les trois ans;
  • prévoit l’élaboration de projets axés sur une zone géographique particulière, s’étendant sur l’ensemble ou une partie d’un lac, en collaboration avec la collectivité et des partenaires;
  • exige que la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs soit révisée tous les six ans;
  • donne aux Ontariennes et aux Ontariens des occasions de participer à la protection et au rétablissement de la santé écologique du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent;
  • améliore la résilience du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent face aux répercussions du changement climatique.

Eau potable (politique 2.2.1)

Les puits et les prises d'eau potable peuvent desservir des maisons individuelles, des groupes de maisons ou même de petites zones urbaines.  Les prises d'eau de surface et têtes de puits sont vulnérables à la contamination et à l'épuisement.  Les zones vulnérables qui desservent les plus grandes collectivités du Nord ont été cartographiées dans un plan de protection de l’eau de source local préparé en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine.  Ces zones vulnérables correspondent à la définition des « zones vulnérables désignées » aux fins de la politique 2.2.1 e de la Déclaration de principes provinciale de 2014.

Les offices d'aménagement peuvent se fier à la cartographie de ces zones vulnérables au moment de planifier leurs collectivités et ils peuvent orienter l'aménagement de manière à satisfaire leurs obligations envers la protection des sources d'eau potable en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Dans le cas des réseaux d'eau potable qui ne sont pas visés par un plan de protection de l’eau de source, le cadre technique des plans de protection de l’eau de source pourraient servir à délimiter les zones vulnérables associées à ces réseaux.  Ils peuvent ensuite s'assurer de planifier leurs collectivités et d'orienter l'aménagement de manière à protéger les réserves d'eau potable.

Rivages (politique 2.2.1)

Photo d'un canot sur une riveDes rivages sains offrent une panoplie d'avantages à la société, à l'économie et à l'environnement. Ils contribuent à contrôler le ruissellement et l'érosion, et à filtrer les nutriments et les polluants nocifs qui y sont associés, et donc à protéger la qualité de l'eau.  Des rivages sains contribuent aussi à réguler la température et les microclimats, à faire écran au bruit et au vent, à préserver l'attrait esthétique du paysage, et offrent également de nombreux autres avantages culturels, sociaux et économiques grâce aux loisirs et au tourisme.  Ils contribuent également à protéger la riche biodiversité de l'habitat et des espèces aquatiques et terrestres au point de rencontre entre la terre et l'eau.  Des rivages sains peuvent égalent attirer les gens à aller vivre dans le Nord de l'Ontario et à visiter la région.

Les rivages sains peuvent être menacés par des activités telles que le retrait de la végétation naturelle, le durcissement ou la modification, ainsi que l'aménagement cumulatif qui peut accroître les eaux de ruissellement, la sédimentation, la charge polluante et l'érosion, et, ultimement, dégrader la qualité de l'eau et l'habitat.

Des révisions ont été apportées à la Déclaration de principes provinciale de 2014 de manière à reconnaître plus explicitement l'importance des rivages, y compris une disposition stipulant que les rivages doivent être déterminés (p. ex., dans les plans officiels) (politique 2.2.1 c).  Le changement vise à accroître la sensibilisation à l'égard des rivages dans le cadre de la prise de décision relative à l'aménagement du territoire en vertu de la Loi sur la l'aménagement du territoire, et à protéger les rivages vulnérables, au besoin.  Pour protéger la qualité de l'eau des lacs, il se peut que les demandes relatives à l'aménagement des rivages doivent être soutenues par des rapports d'évaluation des impacts environnementaux sur les lacs et des rapports d'évaluation de la capacité environnementale des lacs.

Aménagement des bassins versants et répercussions cumulées (politique 2.2.1)

La Déclaration de principes provinciale de 2014 encourage les offices d’aménagement à utiliser le bassin versant comme l’échelle d’aménagement la plus significative sur le plan écologique aux fins de procéder à un aménagement intégré et à long terme, qui pourra servir de base à la prise en compte des répercussions cumulées de l’aménagement (politique 2.2.1 a).

À long terme, l’intégration des questions relatives au bassin versant à l’aménagement du territoire fournit des conseils opportuns et systématiques sur les liens complexes qui existent entre les utilisations actuelles et éventuelles du sol et la santé des écosystèmes au fil du temps. L’aménagement des bassins versants est fondé sur la reconnaissance du fait qu’il y a une limite au stress que peuvent subir les écosystèmes.

Les limites des bassins versants créent un périmètre naturel de gestion de ces liens complexes et stress, et c’est pourquoi la Déclaration de principes provinciale de 2014 encourage l’utilisation des bassins versants comme contexte de prise en compte des répercussions cumulées de l’aménagement.

Un effet cumulatif est un changement  dans  l'environnement  causé  par  les  multiples  interactions  des  activités humaines et des processus naturels qui s'accumulent dans le temps et l'espace (définition adoptée par le Conseil canadien des ministres de l’environnement, CCME, avril 2014).

Capacité environnementale des lacs (politique 2.2.1)

L'aménagement progressif le long du rivage d'un lac, comme des campements, des résidences habitées à l'année et des marinas, peut contribuer à affecter la qualité de l'eau.  Les activités telles que les projets d'aménagement et le réaménagement, le défrichage, le durcissement des surfaces et l'utilisation d'engrais peuvent entraîner de l'érosion et des eaux de ruissellement qui déversent du phosphore dans les lacs.  Les installations septiques associées à la plupart des aménagements près des rivages déversent également du phosphore et d'autres polluants dans les réseaux des lacs intérieurs.  Des taux élevés de phosphore dans l'eau des lacs favorisent l'eutrophisation et la croissance excessive de plantes et d'algues, ce qui entraîne une réduction de la clarté de l'eau, un épuisement de l'oxygène dissous et une perte d'habitat pour les populations de poissons d'eau froide comme le touladi.  Des révisions ont été apportées à la Déclaration de principes provinciale de 2014 de manière à assurer que la « capacité environnementale des lacs » est prise en considération en vue de protéger la qualité de l'eau (politique 2.2.1 g).

Le Manuel d’évaluation de la capacité d’aménagement des rives (en anglais seulement) a été élaboré pour favoriser la protection de la qualité de l'eau des lacs intérieurs situés dans le bouclier précambrien de l'Ontario en empêchant l'aménagement excessif le long des rivages.  Le modèle d'évaluation de la capacité environnementale des rivages d'un lac peut être utilisé pour prédire le niveau d'aménagement que le rivage peut subir sans que surviennent des effets adverses causés par des taux élevés de phosphore.  Limiter la charge en phosphore contribue également à la protection de l'habitat des poissons d'eau froide de ces lacs.  Le Manuel d’évaluation de la capacité d’aménagement des rives contient aussi les pratiques exemplaires de gestion pour tous les projets d'aménagement le long des rivages.

Bien que le Manuel d’évaluation de la capacité d’aménagement des rives ait été conçu pour aider les municipalités et autres parties responsables de la gestion de l’aménagement des rives des lacs intérieurs du bouclier précambrien de l’Ontario, les offices d’aménagement peuvent, de façon plus générale, faire appel à la politique relative à la prise en compte de la « capacité environnementale des lacs » de la Déclaration de principes provinciale de 2014 dans le but d’examiner une grande variété de questions en lien avec la capacité des lacs.

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

Les lacs peuvent soutenir une croissance et un aménagement illimités autour de leurs rives.  FICTION

En fait,  la protection, l'amélioration et la restauration de la qualité et de la quantité de l'eau constituent un objectif important de la Déclaration de principes provinciale de 2014.   Dans l'optique des limites viables de l'aménagement le long des rivages, les offices d'aménagement doivent tenir compte de toutes les politiques pertinentes de la Déclaration de principes provinciale de 2014, qui varient de l'aménagement intégré à long terme à l'échelle des bassins versants à la prise en compte de la capacité environnementale des lacs, s'il y a lieu.

Ressources supplémentaires

Page couverture de la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs

Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs

La stratégie explique les efforts déployés pour protéger, conserver et restaurer les Grands Lacs.  Elle servira de pilier dans le cadre des activités continues de protection pour définir les objectifs et les principes qui orienteront les activités et les mesures futures qui seront entreprises pour appuyer chacun des objectifs.

 

Page couverture de le Manuel d’évaluation de la capacité d’aménagement des rives

Manuel d’évaluation de la capacité d’aménagement des rives : Protection de la qualité de l’eau des lacs intérieurs du bouclier précambrien de l’Ontario (en anglais seulement)

Ce document a pour but d'aider les municipalités et les autres intervenants responsables de la gestion de l'aménagement des rives des lacs intérieurs au sein du bouclier précambrien.

 

Page couverture du Lacs intérieurs désignés pour la gestion du touladi

Lacs intérieurs désignés pour la gestion du touladi (en anglais seulement)

Ce rapport dresse la liste des lacs intérieurs de l’Ontario (tous les lacs sauf les Grands Lacs) où le touladi doit être géré.

 

 

Minéraux et pétrole et ressources en agrégats minéraux (Politiques 2.4 et 2.5)

Les minéraux et le pétrole, ainsi que les ressources en agrégats minéraux, sont essentiels à l'économie de l'Ontario.  L'emplacement de ces ressources est déterminé par la nature et elles ne peuvent être exploitées que là où se trouvent les gisements (tout en reconnaissant que des approches technologiques telles que le forage horizontal des ressources pétrolières permettent plus de flexibilité quant à l'emplacement du forage en surface).  Certaines ressources sont plus abondantes dans le Nord (p. ex., métaux précieux), alors que d'autres sont propres aux régions du Sud (p. ex. pétrole) de l'Ontario.

Pour assurer la future disponibilité, les minéraux, le pétrole et les ressources en agrégats minéraux de l'Ontario doivent être accessibles et doivent pouvoir être exploités.  La protection de ces ressources ne signifie pas de les préserver pour toujours, mais plutôt de soutenir ou encourager leur exploitation à long terme en évitant des situations qui pourraient stériliser les ressources et en empêcher leur extraction.  Cela inclut les activités et aménagements prévus sur des terres adjacentes qui pourraient faire entrave à l’exploitation futures de ces ressources.

Ministères responsables des ressources en agrégats minéraux, des minéraux et du pétrole

La Déclaration de principes provinciale de 2014 s'applique aux ressources en agrégats minéraux, aux minéraux et au pétrole.  Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a le mandat provincial pour l'exploitation des ressources en agrégats minéraux et en pétrole, et applique la Loi sur les ressources en agrégats et la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, ainsi que la partie IV de la Loi sur les mines.  Le ministère du Développement du Nord et des Mines est responsable de tous les autres minéraux et applique la Loi sur les mines, à l'exception de la partie IV.  Le ministère du Développement du Nord et des Mines se charge également d'évaluer les ressources en agrégats minéraux et publie les rapports correspondants (documents d'inventaire des ressources en agrégats).

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Pour les minéraux, le pétrole et les ressources en agrégats minéraux, la Déclaration de principes provinciale 2014 fournit une orientation stratégique à l'égard de la protection de ces ressources en vue de leur exploitation à long terme, exige la remise en état des sites aux fins de la nouvelle utilisation du terrain, et fournit une orientation à l'égard de la remise en état des installations d'extraction situées dans des zones agricoles à fort rendement.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 comprend de nouvelles exigences pour l'identification des ressources en agrégats de minéraux, en minéraux et en pétrole (politiques 2.4.2.1, 2.4.2.2 et 2.5.1).

Identification des ressources en agrégats minéraux, en minéraux et en pétrole

La Déclaration de principes provinciale de 2014 comprend de nouvelles exigences pour les offices d’aménagement relativement à l'identification des exploitations minières et des gisements minéraux, des régions présentant un important potentiel minéral, des opérations et des ressources pétrolières, et des gisements de ressources en agrégats minéraux dans leurs documents de planification, là où des données provinciales sont disponibles (désigné dans les politiques par gisements minéraux connus ou ressources pétrolières connues)(politiques 2.4.2.1, 2.4.2.2 et 2.5.1).  Le résultat attendu de cette modification est le soutien de la protection des ressources en vue de leur exploitation à long terme.

Photo d'une équipe de travailleurs qui mènent des activités de forage afin de trouver des ressources naturelles Photo d'un camion-benne circulant sur une route à deux voies

Agriculture (Politique 2.3)

L'agriculture joue un rôle important dans l'économie de la province et soutient également la santé environnementale et le bien-être social.  Les riches terres agricoles de l'Ontario permettent la culture des aliments que nous apprécions tous, c'est-à-dire plus de 200 produits agricoles.  En plus de la nourriture, les terres agricoles produisent également les matières premières dont nous avons besoin pour notre bioéconomie en plein essor.  Moins de six pour cent du territoire de la province est classé en tant que zone agricole à fort rendement, mais ces terres ne peuvent pas toutes être cultivées et leur exploitation peut être limitée par des utilisations non agricoles existantes ou des éléments du patrimoine naturel.  Le Nord de l'Ontario dispose d'une quantité considérable de terres agricoles viables qui sont indispensables non seulement pour nourrir les populations du Nord, mais aussi les populations de l'ensemble de l'Ontario.

Le Nord de l'Ontario comporte des industries bovine et laitière bien établies, des activités de production de volaille, de moutons et de venaison, ainsi que des variétés de cultures résistant au froid et de cultures de grande production convenant au climat des régions du nord.  Les changements climatiques font en sorte que la gamme de cultures et de variétés qui conviennent à la production dans le Nord de l'Ontario évolue et change, et donnera naissance à de nouvelles occasions et à de nouveaux défis avec le temps.  Les activités agricoles sont présentes dans des zones concentrées dans tout le Nord de l'Ontario, par exemple, dans les districts de Rainy River, Thunder Bay, Algoma (canton de Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional et ville de Bruce Mines), Manitoulin, Sudbury (municipalités de Markstay-Waren, French River et St. Charles), Témiscamingue (cité de Temiskaming Shores), et Nipissing (municipalités de Nipissing Ouest et de Powassan).

La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit des directives à l'égard de la protection des zones agricoles à fort rendement en vue de leur exploitation agricole à long terme.  De nombreuses politiques clés relatives aux zones agricoles à fort rendement énoncées dans la Déclaration de principes provinciale de 2005 sont maintenues.  Par exemple, l'orientation stratégique en matière de création de lots, de pratiques agricoles normales et de formules de séparation par une distance minimale demeure essentiellement inchangée.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Reconnaissant l'importance de l'agriculture pour l'économie des régions du Nord et des régions rurales de l'Ontario, les changements apportés aux politiques agricoles de la Déclaration de principes provinciale de 2014 incluent :

  • une nouvelle exigence pour la désignation des zones agricoles à fort rendement dans les documents d'aménagement (politique 2.3.2);
  • la reconnaissance et le soutien des utilisations agricoles dans les zones rurales situées à l'extérieur des zones agricoles à fort rendement (politiques 1.1.5.7 et 1.1.5.8), ainsi que du secteur agroalimentaire et des intérêts de la production alimentaire locale (politique 1.7.1 h);
  • la clarification de l'étendue et de la portée des activités permises sur la ferme;
  • une flexibilité à l'égard de la portée et de l'ampleur des activités liées à l'agriculture qui servent les intérêts du secteur agricole élargi.

D'autres exigences, comme celle d'assurer des services d'eau et d'égout, ainsi que d'assurer la compatibilité avec les activités agricoles environnantes continuent de s'appliquer, tout comme les autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales s'efforcera d'élaborer d'autres orientations concernant les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement pour aider les municipalités à mettre au point des politiques appropriées, conformément aux exigences de la Déclaration de principes provinciale de 2014, tout en reconnaissant que les communautés agricoles et les besoins varient dans les diverses zones rurales de l'Ontario. Le ministère met actuellement la touche finale à ses lignes directrices, dont il a publié une version préliminaire en février 2015.

Principales définitions de la DPP

Utilisations agricoles : La culture, y compris les cultures en pépinière, la biomasse et les cultures horticoles; l’élevage de bétail ou d’autres animaux pour la chair, la fourrure ou les fibres, y compris la volaille et les poissons; l’aquaculture; l’apiculture; l’agroforesterie, la production de sirop d’érable, ainsi que les bâtiments et structures connexes situés sur la ferme, y compris les installations à bétail, les entrepôts à fumier, les installations conservant de la valeur et le logement pour la main-d'œuvre agricole à temps plein lorsque la taille et la nature de l’exploitation exigent une main-d'œuvre supplémentaire.

Utilisations liées à l’agriculture : Utilisations commerciales et industrielles liées directement à l’exploitation agricole dans la région qui soutiennent l’agriculture, tirent profit de la proximité immédiate d’exploitations agricoles et assurent comme principale activité la fourniture directe de produits et de services à ces exploitations.

Utilisations diversifiées à la ferme : Utilisations secondaires à l’utilisation agricole principale de la propriété, menées à petite échelle.  Les utilisations diversifiées à la ferme incluent notamment les emplois à domicile, les industries à domicile, les utilisations liées à l’agritourisme et les utilisations qui produisent des produits agricoles à valeur ajoutée.

Ressources supplémentaires

Page couverture de la fiche d'information sur la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement

Fiche d'information : Création de lots dans les zones agricoles à fort rendement

Un aperçu des politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2005 relatives à la protection des zones agricoles à fort rendement et à la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement.

 

Page couverture des lignes directrices de mise en application des formules de calcul des distances minimales de séparation (DMS)

Formules de séparation par une distance minimale

Outil utilisé en aménagement du territoire pour déterminer la distance de séparation recommandée entre un bâtiment d'élevage ou une structure d'entreposage de fumier et une superficie de terrain réservée à un autre usage.

 

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales s'efforcera d'élaborer diverses orientations pour aider les municipalités à mettre au point des politiques appropriées, conformément aux exigences de la Déclaration de principes provinciale de 2014, tout en reconnaissant que les communautés agricoles et les besoins varient dans les diverses zones rurales de l'Ontario.  Le ministère met actuellement la touche finale à une version préliminaire de lignes directrices. Il est recommandé de communiquer avec le ministère pour obtenir l’information la plus à jour sur ces lignes directrices.

Les dangers naturels, les inondations, l’érosion et les autres dangers (Politique 3.1)

Les coûts et risques associés aux catastrophes et dangers naturels, comme les inondations et l’érosion, sont considérables. Le bien-être économique et social à long terme de l’Ontario dépend de notre capacité de comprendre l’étendue des zones dangereuses tôt durant le processus de planification et de réduire le risque éventuel pour la population et les coûts économiques associés aux dangers naturels.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit une orientation claire pour la protection de la santé et de la sécurité de la population. Elle inclut une orientation stratégique de planification et de gestion des dangers naturels. Par exemple, elle prévoit des politiques sur l’orientation des travaux d’aménagement afin d’éviter les régions où le risque est inacceptable.  Ces régions pourraient inclure les zones vulnérables aux inondations, glissements de terrain, dolines et événements d’érosion majeurs.

Toutes les régions de l’Ontario sont touchées par les dangers naturels, parfois accrus en raison de phénomènes météorologiques extrêmes. Au nombre des exemples de cas passés figurent les inondations liées à l’ouragan Hazel dans la région de Toronto en 1954, le tremblement de terre survenu près de North Bay au Témiskamingue en 1935, le glissement de terrain Lemieux survenu dans l’Est de l’Ontario en 1993 et l’inondation de Peterborough de 2004.

Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 prévoit une nouvelle orientation qui permettra aux offices d’aménagement de tenir compte des répercussions potentielles du changement climatique susceptibles d’accroître les risques associés aux dangers naturels (politique 3.1.3).  Parmi ces risques, il faut compter les événements météorologiques locaux, comme des tempêtes fréquentes et intenses. Ces événements pourraient par exemple faire augmenter les risques d'inondations lors de fortes pluies, ou les risques de feux de végétation dans le cas d'une sécheresse prolongée.  La politique 3.1.3 ne prévoit pas de processus et ne met pas l'accent sur un résultat précis, car le ministère reconnaît que la modélisation de la science du changement climatique est en évolution. Les municipalités ont donc une certaine latitude lorsqu’il s’agit d’explorer et d’appliquer la science pour mettre en œuvre cette politique.

Le préambule de la section 3.0 indique également clairement que l’aménagement ne doit pas créer de nouveaux risques ou aggraver les risques existants, ce qui pourrait créer un  risque inacceptable pour la santé ou la sécurité de la population ou un risque de dommages matériels.

Photo de personnes qui poussent une voiture sur une route inondée Photo illustrant les dommages d'une route érodée et effondrée à l'avant d'une maison

Rôle des offices de protection de la nature

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a délégué aux offices de protection de la nature la responsabilité de formuler des commentaires sur les documents et les demandes soumis sur l'aménagement municipal, en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de vérifier leur conformité avec les politiques sur les dangers naturels de la Déclaration de principes provinciale de 2014, à l’exception de la politique sur les feux de végétation.

Les municipalités établissent des offices de protection de la nature en collaboration avec la province pour instaurer des programmes de gestion des ressources.  Dans le Sud de l'Ontario, ces offices ont été établis par les municipalités disposant d'un bassin versant commun.  Les offices de protection de la nature du Nord de l'Ontario ont été mis sur pied par de grandes municipalités, y compris les villes de Thunder Bay, de Sault Ste. Marie, de Timmins, de Sudbury et de North Bay, et la province.  Dans le cadre de la Loi sur les offices de protection de la nature, appliquée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, les offices de protection de la nature ont instauré un programme conjoint municipal/provincial de prévention des dangers naturels dans le but de protéger la population et les biens contre certains dangers naturels à l'intérieur du territoire de l'office.  Dans le cadre d’un processus de réglementation distinct de celui de la Loi sur l’aménagement du territoire et fondé sur des règlements approuvés par le ministre et pris en application de la Loi sur les offices de protection de la nature, les offices de protection de la nature réglementent des aménagements, au sens de la Loi, dans les zones vulnérables aux problèmes liés à l'eau (rivages des Grands Lacs, lacs intérieurs, vallées fluviales, plaines inondables, terres humides et zones adjacentes, terres dangereuses).  Des permis sont émis dans le cas où l’aménagement ou des activités pouvant nuire à un cours d’eau ou une terre humide n’auront pas de répercussion sur le contrôle des inondations, de l’érosion, des plages dynamiques, de la pollution ou de la conservation des terres.  Aux termes de la même réglementation, les offices de protection de la nature régissent aussi les activités qui nuisent à un cours d’eau ou une terre humide.

Les municipalités et les offices d’aménagement devront identifier les zones vulnérables aux dangers naturels à des fins d’aménagement du territoire, de façon à limiter l’exposition aux risques pour la santé et la sécurité de la publiques. Un office d’aménagement peut entreprendre la cartographie d’une partie ou de l’ensemble des dangers naturels au nom de la municipalité. Cette cartographie peut ne pas couvrir l’ensemble (p. ex., chaque cours d’eau) du territoire d’une municipalité.  Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts peut offrir ce type de cartographie dans les endroits où des offices de protection de la nature n'ont pas été mis sur pied. Les politiques en matière de dangers naturels établies dans le cadre de la Déclaration de principes provinciale de 2014 proposent une orientation importante lorsque la cartographie de ces types de dangers n'existe pas.

Ressources supplémentaires

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a élaboré du matériel d'orientation sur les dangers naturels qui vise à appuyer les politiques sur les dangers naturels traitant des inondations et de l'érosion. Cette ressource est à la disposition du public depuis de nombreuses années et est toujours pertinente.

Page couverture du document intitulé Comprendre les dangers naturels

Comprendre les dangers naturels (PDF - en anglais seulement)

Matériel d'orientation sur les risques naturels liés à l'eau.

 


 

Page couverture des Adaptive Management of Stream Corridors in Ontario: Natural Hazard Technical Guides

Adaptive Management of Stream Corridors in Ontario: Natural Hazard Technical Guides (en anglais seulement)

Guides techniques qui portent sur les réseaux de rivières et de cours d’eau, les dangers liés aux inondations et à l’érosion et les sites dangereux, et appuient les politiques relatives aux dangers naturels (politique 3.1).

 

Page couverture des Great Lakes-St. Lawrence River System and large inland lakes: Natural Hazard Technical Guides for flooding, erosion and for dynamic beaches in support of natural hazards policies (policy 3.1)

Great Lakes- St. Lawrence River System and large inland lakes: Natural Hazard Technical Guides for flooding, erosion and for dynamic beaches in support of natural hazards policies (politique 3.1) (en Anglais seulement)

 

 

Les risques naturels : feux de végétation (Politique 3.1.8)

Chaque municipalité de l'Ontario peut être menacée par un feu de végétation.  Bien que la plupart des feux de végétation qui se déclarent dans un périmètre de trois kilomètres de nos collectivités soient attribuables aux activités humaines, il est clair que le changement climatique montre l'urgence de dresser un plan pour protéger la population et les propriétés contre ce danger.  On prévoit que le changement climatique fera augmenter la fréquence et l'intensité des feux.

Au Nord de l'Ontario, le risque de feu de végétation est plus important que dans les autres régions de la province surtout en raison de la prédominance de certains types de peuplements forestiers comportant un plus grand risque, de la proximité entre les forêts et les collectivités et de la présence de logements dispersés, permanents et saisonniers dans les régions rurales.  Il est possible de réduire le risque de feu de végétation par la planification de l'utilisation du sol. Par exemple, il est possible de réduire les risques pour la santé et la sécurité ainsi que les dommages aux propriétés en faisant des travaux d'aménagement loin des régions qui présentent le plus grand risque, et en ayant recours à des mesures d'atténuation physiques (zones de protection, aménagement extérieur approprié et planification de l'utilisation du sol, etc.).


Photographie aérienne d'un feu de forêt à Timmins (Ontario) 

Références photographiques : ministère des Richesses naturelles, Feu à Timmins


Quelles sont les nouveautés dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 prévoit une nouvelle orientation visant à lutter contre le risque associé aux feux de végétation.  Cette nouvelle orientation comporte deux éléments clés :

  • en général, effectuer des travaux d'aménagement loin des régions où le risque de feux de végétation est le plus élevé;
  • s'il n'est pas possible de suivre cette recommandation, atténuer le risque, par exemple, en adaptant l'aménagement extérieur et la planification de l'utilisation du sol (politique 3.1.8).

Principales définitions de la DPP

Types de peuplements forestiers vulnérables aux feux de végétation : Types de peuplements forestiers dont on considère qu’ils sont associés à un risque élevé à extrême de feu de végétation selon les outils d’évaluation des risques mis au point par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, tels que modifiés de temps à autre.

Normes d’évaluation et d’atténuation des risques de feu de végétation : Ensemble des outils d’évaluation des risques et des techniques d’atténuation appropriées sur le plan environnemental qui sont relevés par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, à intégrer dans le cadre de la conception, de la construction et de la modification des immeubles, structures, biens-fonds et collectivités afin de réduire les risques pour la sécurité publique, l’infrastructure et les biens-fonds causés par les feux de végétation.

Déclaration de principes provinciale : Fait ou fiction?

La Déclaration de principes provinciale de 2014 exige que les travaux d'aménagement soient effectués loin de toutes les zones de végétation en raison du risque d'incendie. Ces politiques mettront injustement un frein au développement du Nord de l'Ontario.  FICTION

En fait,  la politique de la Déclaration de principes provinciale de 2014 sur les feux de végétation se penche sur les types de peuplement forestiers très vulnérables ou extrêmement vulnérables aux feux de végétation.   Le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario mettra au point des outils qui permettront d'évaluer le risque.

Ressources supplémentaires

Il existe déjà des documents de soutien ayant trait à cette politique offert dans le cadre du programme Intelli-feu. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts élabore d'autres documents de soutien sur l'orientation politique de la Déclaration de principes provinciale de 2014.

Plans provinciaux (Politique 4.12)

Les plans provinciaux doivent être lus conjointement à la Déclaration de principes provinciale (politique 4.12).  Les plans provinciaux s'appuient sur les fondements de la politique établis dans la version de 2014 et les  Déclaration de principes provinciale de 2014 et les versions précédentes.  Ils contiennent des politiques d’aménagement du territoire et autres politiques adaptées à la situation particulière de certaines régions de l’Ontario.

Plan de croissance du Nord de l'Ontario de 2011

Page couverture du Plan de croissance du Nord de l'Ontario de 2011Le Plan de croissance du Nord de l'Ontario de 2011 est un plan stratégique qui a pour but d'orienter la prise de décisions et la planification des investissements provinciaux et municipaux dans le Nord de l'Ontario au cours des 25 années à venir.

Le Plan de croissance a pour objectif de rendre plus fort le Nord de l'Ontario en diversifiant son économie, en améliorant l'éducation, la formation et les possibilités de carrière, et en s'assurant que les collectivités soient prêtes à attirer la population et les investissements.

Le Plan de croissance favorise une vision à long terme et des plans qui favorisent une bonne qualité de vie et qui renforcent la durabilité sociale, économique, environnementale et fiscale.  Pour réaliser ses objectifs, le plan encourage les municipalités à procéder comme suit :

  • élaborer des stratégies à long terme pour l'avenir de leurs collectivités, puis harmoniser les politiques des plans officiels de manière à faire une utilisation des terres qui corresponde aux éléments établis dans la stratégie;
  • créer des plans, conjointement avec les régions, qui misent sur les régions possédant des avantages concurrentiels pour obtenir des résultats;
  • mettre en priorité les principales régions stratégiques (dans le Grand Sudbury, Thunder Bay, Sault Ste. Marie, North Bay et Timmins) pour la revitalisation, l'intensification et l'investissement à long terme, afin de créer des districts dynamiques et propices à la marche avec diverses utilisations du sol.

Comme le prévoit la Loi de 2005 sur les zones de croissance, le Plan de croissance de 2011 pour le Nord de l'Ontario doit être utilisé en priorité au cas où existerait un conflit entre le Plan de croissance et la Déclaration de principes provinciale de 2014.  La seule exception concerne les conflits entre politiques relatives au milieu naturel ou la santé des êtres humains.  Dans ce cas, la directive prévoyant le plus haut niveau de protection du milieu naturel et de la santé des êtres humains prévaudra.  La Loi de 2005 sur les zones de croissance comporte des dispositions relatives aux conflits.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Plan de croissance de 2011 du Nord de l'Ontario, veuillez visiter le site  www.placestogrow.ca.

Pour plus de renseignements :

Ministère des Affaires municipales
Site Web : www.ontario.ca/aml

Direction des politiques provincials d'aménagement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto M5G 2E5
416 585-6014

Bureaux des services aux municipalités
Pour obtenir de l'aide et de plus amples renseignements, contactez le nord Bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales.

Bureau des services aux municipalités de la région du Nord, Sudbury
(Districts d'Algoma, de Cochrane, de Manitoulin, de Nipissing, de Parry Sound, de Sudbury et de Témiscamingue)
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury P3E 6A5
705 564-0120 ou 1 800 461-1193

Bureau des services aux municipalités de la région du Nord, Thunder Bay
(Districts de Kenora, de Thunder Bay et de Rainy River)
435, rue James Sud, bureau 223
Thunder Bay P7E 6S7
807 475-1651 ou 1 800 465-5027


 

Annexe : Déclaration de principes provinciale de 2014 – Scénarios pratiques

L'analyse des scénarios présentés dans la présente section est axée seulement sur quelques-unes des politiques importantes de la Déclaration de principes provinciale de 2014, soit celles utiles pour les propositions.  En fait, chaque proposition est unique. Il serait nécessaire de procéder à une analyse plus poussée, fondée en partie sur l’information et le contexte locaux, pour évaluer la conformité avec l'orientation stratégique de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Il arrive souvent que des renseignements plus détaillés soient exigés pour assurer une analyse d'aménagement approfondie et exhaustive.  La présente section aborde seulement quelques politiques clés afin de les mettre en évidence et de fournir un échantillon des  éléments à évaluer dans le cadre de l'aménagement.  Il n'y a pas beaucoup de détails pour éviter que les scénarios et l'analyse ne soient trop longs et compliqués.  D'autres politiques, plans et règlements peuvent aussi s'appliquer aux propositions selon leur emplacement en Ontario.

Index

Scénario 1 : Deuxièmes unités de logement
Scénario 2 : Création de lots
Scénario 3 : Aménagement résidentiel limité sur les terres rurales
Scénario 4 : Utilisations permises en régions rurales
Scénario 5 : Besoins en matière de terres en régions rurales
Scénario 6 : Projet d'aménagement de chalets
Scénario 7 : Territoires non érigés en municipalités adjacents à une municipalité
Scénario 8: Territoires non érigés en municipalités
Scénario 9 : Terre humide
Scénario 10 : Terre humide côtière
Scénario 11 : Création des lots dans les zones agricoles à fort rendement
Scénario 12 : Utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement
Scénario 13 : Formules de séparation par une distance minimale
Scénario 14 : Feu de végétation

 

Scénario 1 : Deuxièmes unités de logement

Photo d’une maison familiale en milieu ruralUne famille habitant une maison unifamiliale située dans un hameau rural aimerait ajouter un logement à la maison pour leur grand-mère.  La famille a-t-elle la permission d'ajouter une deuxième unité d’habitation en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

En vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014, les offices d’aménagement doivent fournir la diversité et l'éventail de types de logement nécessaires pour répondre aux besoins actuels et prévus.  Elles y parviennent en autorisant diverses formes d'habitation, y compris des logements accessoires, et en établissant des cibles de logements abordables.  La disposition prévoyant une diversité et un éventail appropriés de types de logement convenant aux besoins d'une collectivité garantira que les résidents actuels et à venir ont des choix d'habitation qui tiennent compte de divers besoins et revenus.

Les deuxièmes unités (appartements en sous-sol ou appartement accessoire) servent à accroître la densité à l'intérieur du parc résidentiel.  Elles permettent également d'étendre le parc résidentiel locatif abordable et de permettre aux personnes âgées de vieillir à domicile.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Les dispositions de la Loi sur l'aménagement du territoire

Certains changements apportés à la Loi sur l'aménagement du territoire par l'entremise de la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable obligent les municipalités à établir des politiques du plan officiel et des dispositions en matière de zonage autorisant les deuxièmes unités pour les maisons isolées, jumelées ou en rangée ainsi que des structures auxiliaires (comme les garages situés dans une allée).  D'autres dispositions limitent la possibilité de porter en appel l'établissement de telles politiques ou dispositions, y compris les normes relatives aux deuxièmes unités.

Alors que les municipalités doivent autoriser les deuxièmes unités, il peut exister des contraintes inhérentes à certains secteurs d'une municipalité ou collectivité qui soient inadéquats pour les deuxièmes unités (comme les régions sensibles aux inondations ou n'offrant pas de services adéquats).  Les municipalités doivent tenir compte de ces contraintes dans l'établissement ou la révision de politiques en matière de deuxièmes unités.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

Puisque l'utilisation proposée concerne un lot existant et à l'intérieur d'une maison existante, seules quelques politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 s'appliquent en particulier.  Par exemple, il faudrait tenir compte des politiques sur les services d’égout et d’approvisionnement en eau (politique 1.6.6) et déterminer si ce réseau convient à l'ajout d'un logement.  Si la propriété est desservie par un puits et un système sceptique, le promoteur devrait démontrer leur capacité à satisfaire à une demande additionnelle sans répercussion sur l'environnement.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations, comme des permis de construire et des normes d'accessibilité, pourraient s'avérer pertinents pour déterminer si cette proposition serait autorisée.  La proposition serait assujettie aux dispositions de planification locales (p. ex., plans officiels et règlement municipal de zonage) et aux normes touchant les logements accessoires en rapport avec des questions comme les dimensions minimales de l'unité ou les exigences en matière de stationnement.

Scénario 2 : Création de lots

Photo d’une maison unifamiliale dans une petite collectivité ruraleUne propriétaire veut créer un nouveau lot parce que sa petite ville comprend peu de terrains vagues, voire aucun, sur lesquels son fils pourrait se bâtir une maison. La petite ville n'a pas de services d’égout et d’approvisionnement en eau municipaux. La municipalité a informé la promotrice que cet aménagement serait considéré un aménagement intercalaire pour la collectivité.  La promotrice peut-elle créer un nouveau lot en regard de l'orientation stratégique de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs, dont les caractéristiques et l'emplacement de la propriété, jouent pour déterminer si l'aménagement est approprié et autorisé.  Selon les facteurs, la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas la création d'un nouveau lot dans une zone sans service.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

L'un des principaux objectifs de la Déclaration de principes provinciale de 2014 est l'utilisation efficace du territoire, avec l'aménagement principalement concentré dans les zones de peuplement, y compris la promotion des possibilités de réaménagement et de densification.  Ces mesures permettront d'éviter un aménagement épars qui peut s'avérer plus coûteux en services, créer une demande de service imprévue et avoir des répercussions néfastes sur l'environnement et les ressources.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 présente une hiérarchie d'aménagement des services d'égout et d'approvisionnement en eau, qui accorde une préférence aux services d’égout municipaux et aux services d’approvisionnement en eau municipaux (politiques 1.6.6.1 et 1.6.6.2). La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît toutefois que, lorsqu'il n'y a pas de services municipaux, certains aménagements peuvent utiliser les services d’égout et d’approvisionnement en eau communautaires privés, le cas échéant (politique 1.6.6.3).  De plus, certains aménagements limités faisant appel aux services d’égout et d’approvisionnement en eau individuels sur place peuvent être autorisés aux fins d'aménagement intercalaire et de la complétion mineure d'un aménagement existant, si l’état du site convient et les études environnementales démontrent l'absence de répercussions néfastes liées à ses services (politique 1.6.6.4).

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît que l'aménagement ne se fera pas de la même façon ou au même rythme dans toutes les parties de l'Ontario.  Parallèlement, les politiques sur les zones de peuplement sont pertinentes à tout l'Ontario et aident à minimiser les dépenses publiques inutiles et non viables pour les infrastructures et les services.

La fourniture d'une infrastructure de services d'égout et d'approvisionnement en eau municipaux aux nouveaux aménagements aide à assurer la protection de la santé de la population et de l’environnement naturel, tout particulièrement en ce qui a trait à la qualité et à la quantité de l'eau.  En l'absence de services municipaux complets, certains aménagements limités faisant appel aux services d’égout et d’approvisionnement en eau individuels ou communautaires sur place peuvent s'avérer adéquats si la prestation à long terme de ces services ne produit aucune répercussion néfaste sur l'environnement.

Le promoteur devra démontrer, au moyen d'études environnementales pertinentes conformes aux normes provinciales (p. ex., évaluations hydrogéologiques ou évaluations des répercussions sur la qualité de l'eau), qu'il n'y aura pas de répercussions néfastes sur la qualité de l'eau ni sur sa quantité.  Cette démarche est nécessaire pour protéger les intérêts des futurs résidents et ceux plus étendus des résidents actuels du secteur, dont le besoin d'une eau souterraine saine.

Intégration : Considérations propres au site

Voici d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement :

  • éléments du patrimoine naturel (p. ex., terres humides d'importance provinciale) ou d'autres ressources (p. ex., l'agriculture) qui nécessiteraient une protection ou qui limiteraient la création de lots;
  • dangers naturels (p. ex., dangers d'inondation) que l'aménagement doit éviter;
  • autres infrastructures (p. ex., routes) et installations de services publics nécessaires et appropriées adaptées aux utilisations et à l'ampleur de l'aménagement.

La création de lots sera également assujettie aux dispositions sur l'aménagement local, dont celles établies par le plan officiel local et le règlement municipal de zonage.

Scénario 3 : Aménagement résidentiel limité sur les terres rurales

Photo d’une maison à un étage en milieu ruralUn entrepreneur local propose l’aménagement d’un projet résidentiel sur huit lots en milieu rural. Le bien visé est situé sur des terres rurales, à l’extérieur d’une zone agricole à fort rendement.   Aucun service n’est actuellement fourni à cet emplacement.  L’aménagement résidentiel proposé est-il permis aux termes de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs jouent pour déterminer si ce type d'aménagement est approprié ou autorisé.  Même si la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas l’aménagement résidentiel sur des terres rurales, une variété d'autres considérations orienteront la décision.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé, et pourraient limiter le nombre de lots résidentiels permis. Au moment d’élaborer un plan officiel, les municipalités devraient se pencher sur le bien-fondé de limiter l’aménagement résidentiel dans les zones rurales (p. ex. en dictant le nombre et l’emplacement de constructions résidentielles) et, le cas échéant, cerner les politiques appropriées en tenant compte des orientations stratégiques de la province et considérations et objectifs locaux.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 dirige la croissance et l’aménagement vers les zones de peuplement, y compris les zones de peuplement rurales comme les villes, villages et hameaux.  Elle permet également un aménagement résidentiel limité sur les terres rurales situées dans des municipalités (politique 1.1.5.1. c).

L'utilisation efficace du sol et des ressources, en concentrant principalement l’aménagement dans les zones de peuplement (politiques 1.1.3.1 et 1.1.4.2), est l'un des objectifs clés de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Cela aide à assurer le maintien de la vitalité de ces zones. Cette approche assure aussi l’exploitation maximale des infrastructures et des installations des services publics, la réduction des coûts engagés par les municipalités pour la prestation de services à une zone rurale étendue et la minimisation des répercussions néfastes sur l'environnement.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

L'expression « aménagement résidentiel limité » n'est pas définie dans la Déclaration de principes provinciale de 2014 en reconnaissance du fait que chaque collectivité fait face à une situation unique.  La municipalité devra donc déterminer le sens du terme compte tenu des circonstances locales.  Parmi les questions à prendre en compte figurent :

  • l’envergure de l’aménagement;
  • la proximité à une zone de peuplement;
  • la capacité de l’infrastructure actuelle et prévue;
  • le contexte de la région environnante;
  • le respect du caractère rural des lieux.

La municipalité pourrait également prendre en compte le niveau de croissance ou de développement prévu, et l’envergure de l’aménagement proposé par rapport à celui-ci.
L’adéquation de l’infrastructure existante est une autre question importante à considérer avant de permettre un aménagement résidentiel limité sur des terres rurales. Au-delà d’effectuer l’alimentation en eau potable et la collecte des eaux usées, les services d’égout et d’approvisionnement en eau liés aux aménagements peuvent avoir des répercussions sur l’environnement, y compris sur la qualité de l’eau.  Dans le cas présent, le terrain visé ne compte aucun service d’égout ou d’approvisionnement en eau.  La politique 1.1.5.5 de la Déclaration de principes provinciale de 2014 indique que « [l]’aménagement convient à l’infrastructure existante ou prévue et évite de devoir recourir à l’expansion injustifiée ou coûteuse de cette infrastructure ». Il faut tenir compte des coûts engagés pour fournir et entretenir l’infrastructure (comme les routes publiques) et les services (comme les services de protection incendie et de police) dont ont besoin les aménagements ruraux plus dispersés.

Il est aussi nécessaire de prendre en compte les plans de services d’égout et d’approvisionnement en eau de l’aménagement proposé. La politique 1.6.6 de la Déclaration de principes provinciale de 2014 dresse les grandes lignes de la hiérarchie de services d’égout et d’approvisionnement en eau privilégiée par la province. La politique 1.6.6.1 a) prévoit que la planification des services d’égout et d’approvisionnement en eau orientera la croissance ou l’aménagement prévu et y répondra d’une façon qui favorise l’utilisation efficiente et l’optimisation des services d’égout et d’approvisionnement en eau municipaux et communautaires privés existants, lorsqu’il n’existe pas de services d’égout municipaux et de services d’approvisionnement en eau municipaux.

Si des services municipaux ou communautaires privés ne sont pas fournis, des services d’égout et d’approvisionnement en eau individuels sur place peuvent être utilisés à condition que l’état du site convienne à la fourniture à long terme de ces services sans répercussions néfastes, au sens de la Déclaration de principes provinciale de 2014 (politique 1.6.6.4).  Le promoteur devra démontrer, au moyen d'études environnementales pertinentes conformes aux normes provinciales (p. ex., évaluations hydrogéologiques ou évaluations des répercussions sur la qualité de l'eau), qu'il n'y aura pas de répercussions néfastes sur la qualité de l'eau ni sur sa quantité.  Cela est nécessaire pour protéger les intérêts de tout futur résident des lieux ainsi que les intérêts plus vastes sur le plan environnemental, comme les besoins en eau souterraine saine des résidents actuels du secteur.

Dans le présent cas, il ne serait pas permis de fournir des services partiels.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 indique que les services partiels sont permis uniquement là où ils sont nécessaires en raison de services d’égout individuels sur place et de services d’approvisionnement en eau individuels sur place défaillants dans un aménagement existant ou, dans les zones de peuplement, pour permettre la construction de résidences intercalaires et la complétion mineure d’un aménagement existant connectés à des services partiels (à condition que l’état du site convienne à la fourniture à long terme de ces services sans répercussions néfastes) (politique 1.6.6.5).

Il faut également considérer la nécessité de séparer l'aménagement résidentiel des autres aménagements incompatibles sur les terres rurales.  Par exemple, la politique 1.1.5.9 de la Déclaration de principes provinciale de 2014 indique que « [l]es nouvelles utilisations des sols, y compris la création de lots et les installations à bétail nouvelles ou agrandies, se conforment aux formules de séparation par une distance minimale ».  Bien que le terrain ne se trouve pas dans une zone agricole à fort rendement, il pourrait y avoir des installations à bétail à proximité des terres rurales visées.  S'il existe des installations pour le bétail à proximité, les formules de séparation par une distance minimale devraient être appliquées, ce qui entraînerait probablement l’établissement d’une distance de retrait à respecter entre ces installations et le nouvel aménagement proposé.  Dans certains cas, cela pourrait avoir une incidence sur l’emplacement proposé de l’aménagement, ou éventuellement sur la capacité de réaliser quelconque aménagement résidentiel à cet endroit.

Autres considérations propres au site

Voici d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement :

  • présence d’une ressource du patrimoine culturel d’importance (y compris des éléments patrimoniaux bâtis, des paysages du patrimoine culturel ou des sites archéologiques), d’éléments du patrimoine naturel  (p. ex., terres humides), d’habitats d’espèces menacées ou d’autres ressources (p. ex., minéraux et agrégats) qui nécessiteraient de la protection;
  • dangers d'origine humaine (p. ex., dangers liés à l'exploitation minière);
  • dangers naturels (p. ex., plaines inondables, types de peuplements forestiers vulnérables aux feux de végétation) que l'aménagement doit éviter ou neutraliser.

La municipalité peut donner suite aux demandes faites aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire en exigeant la tenue d’évaluations archéologiques dans des zones à potentiel archéologique et (ou) la tenue d’évaluations patrimoniales là où se trouve ou là où l’on croit se trouver des ressources du patrimoine culturel.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient s'avérer pertinents pour déterminer si cette proposition sera permise, notamment les autorisations exigées par le Code du bâtiment, la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, et toute autre disposition locale relative à l’aménagement, prévue dans le plan officiel local ou un règlement municipal de zonage.

Scénario 4 : Utilisations permises en régions rurales

Photo d’un terrain agricole contenant deux immeublesUn fermier aimerait démarrer une petite entreprise d'aménagement paysager sur sa ferme avec un bureau à la maison et un hangar pour entreposer sa machinerie (tondeuse, véhicules et autre matériel). Le fermier n'a pu trouver un lot convenable dans la zone de peuplement avoisinante pour y établir son entreprise.

Cet aménagement est-il permis en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de considérations, dont les caractéristiques et l'emplacement de la propriété, jouent pour déterminer si l'aménagement est approprié et autorisé. L'un des principaux facteurs serait de savoir si la ferme est en zone agricole à fort rendement ou sur des terres rurales. De façon générale, la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas l'installation d’entreprises d’aménagement paysager ni d'un bureau sur des terres rurales.  Si la ferme est située en zone agricole à fort rendement, d'autres facteurs sont à considérer, comme le caractère approprié de la taille de l’entreprise d’aménagement paysager par rapport au reste de l’exploitation agricole, sa compatibilité avec les exploitations agricoles adjacentes et son respect les formules de calcul des distances de séparation minimales.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit une orientation qui permet certains aménagements sur des terres rurales (c.-à-d. les terres à l'extérieur des zones agricoles à fort rendement et des zones de peuplement), y compris des industries à domicile (politique 1.1.5.2), à condition que l'aménagement respecte des critères précis. Par exemple, l'aménagement doit éviter de devoir recourir à l’expansion injustifiée ou coûteuse de cette infrastructure (politique 1.1.5.5), être compatible avec les aménagements locaux pour éviter ou atténuer les effets adverses (politique 1.2.6.1) et éviter tout conflit avec d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Les offices d’aménagement doivent également favoriser des projets d'aménagement que les niveaux de service en zone rurale peuvent maintenir et qui sont compatibles avec le paysage rural (politique 1.1.5.4).  Sur les terres rurales, il faut conserver des possibilités d’établir des utilisations du sol, nouvelles ou élargies, exigeant d’être séparées d’autres utilisations (politique 1.1.5.6), tout en protégeant les utilisations agricoles et les autres utilisations liées aux ressources et en dirigeant les aménagements non connexes vers les zones où ils imposeront le moins possible de contraintes à ces utilisations (politique 1.1.5.7).

Les politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 visent à protéger l'utilisation agricole à long terme des zones agricoles à fort rendement en exigeant du plan officiel de les désigner comme telles, à signaler les utilisations permises dans ces régions, et à nommer les circonstances limitées autorisant une utilisation autre qu'agricole de ces régions.  Quant aux utilisations permises en zones agricoles à fort rendement, la Déclaration de principes provinciale de 2014 indique ce qui suit :

  • les utilisations agricoles, les utilisations liées à l’agriculture, les utilisations diversifiées à la ferme sont autorisées (politique 2.3.3.1).  La Déclaration de principes provinciale de 2014 définit ces utilisations;
  • tous les types, tailles et intensités d’utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales sont encouragés et protégés en conformité avec les normes provinciales (politique 2.3.3.2);
  • les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots, et les installations à bétail nouvelles ou agrandies se conforment aux formules de séparation par une distance minimale (politique 2.3.3.3).

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

En zones agricoles à fort rendement, la Déclaration de principes provinciale de 2014 autorise les utilisations diversifiées de la ferme qui sont secondaires à l'utilisation agricole principale de la propriété et dont l'envergure ou l'étendue est limitée.  Il peut s'agir d'activités professionnelles et industrielles à domicile qui soutiennent l'économie agricole.  La municipalité devra tenir compte de ces critères pour déterminer si la proposition convient aux zones agricoles à fort rendement.  Selon les détails de l'aménagement proposé, la Déclaration de principes provinciale de 2014 limite la création de lots en zones agricoles à fort rendement à des lots réservés à des utilisations agricoles, des utilisations liées à l’agriculture, à des résidences excédentaires d'une exploitation agricole et à une infrastructure.

De même, la propriété peut avoir certaines caractéristiques pouvant déclencher l'application d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Voici d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement :

  • éléments du patrimoine naturel (p. ex., habitat d'espèces en voie de disparition ou menacées) ou d'autres ressources (p. ex., l'eau) qu'il faudrait protéger;
  • dangers naturels (p. ex., dangers d'érosion) que l'aménagement doit éviter ou neutraliser;
  • l'infrastructure (p. ex., aqueduc et égout) nécessaire et appropriée adaptée aux utilisations proposées et à leur ampleur.

Intégration : Considérations propres au site

La Déclaration de principes provinciale de 2014 s'applique à l'ensemble de la province, mais elle permet d'adapter les résultats au contexte local.  À ce titre, la Déclaration de principes provinciale de 2014 ne signale pas la taille ni l'étendue des utilisations.  Ce sont plutôt les offices d'aménagement qui, au moyen de leurs documents de planification (p. ex., plan officiel et règlement municipal de zonage), déterminent les utilisations permises et les adaptent au mieux pour la collectivité.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales met actuellement la touche finale à la version préliminaire de lignes directrices  sur les utilisations permises en zones agricoles à fort rendement. Il est recommandé de communiquer avec le ministère pour obtenir l’information la plus à jour.

Il est important que les nouvelles utilisations proposées soient compatibles avec les utilisations avoisinantes, c'est-à-dire tenir compte du bruit, des émissions atmosphériques et des odeurs émises par l'entreprise d'aménagement paysager.  Par exemple, des permis et des autorisations pour le bruit ou la mise au rebut de certains déchets peuvent être requis.  La capacité d'éviter et d'atténuer ces répercussions et d'autres sur le voisinage, comme l'accroissement de la circulation, constitue un critère important pour déterminer la pertinence de la proposition.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient être nécessaires pour déterminer si cette proposition sera permise. Ceux-ci pourraient inclure les formules de calcul des distances minimales de séparation, le Code du bâtiment, les directives de série D du ministère de l'Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, qui présentent une orientation pour éviter et atténuer les problèmes de compatibilité en aménagement du territoire, et autres autorisations environnementales.

Scénario 5 : Besoins en matière de terres en régions rurales

Photo de boutiques le long de la rue principale d’une collectivitéUne municipalité rurale avec peu de croissance historique subit des pressions pour autoriser plus d'aménagement sur les terres rurales à l'extérieur de ses zones de peuplement rurales et de ses zones agricoles à fort rendement mentionnées dans le plan officiel. La municipalité entreprend un examen quinquennal de son plan officiel.  Dans le cadre de cet examen, la municipalité voudrait s'assurer qu'il y a suffisamment de terres disponibles pour prendre de l'expansion et construire au cours de l’horizon de planification de 20 ans.

Pour déterminer le nombre de terres nécessaires et disponibles pour de nouveaux aménagements dans sa zone de peuplement rurale et sur ses terres rurales, la municipalité a entrepris d'inventorier ses terrains vagues et d'évaluer la population prévue. Selon l'analyse, il faudrait environ 200 lots résidentiels de plus au cours des 20 prochaines années (environ 10 lots par année). L'actuel plan officiel de la ville autorise 25 lots d'habitation ruraux par année sur les terres rurales à l'extérieur de la zone de peuplement. Mais elle n'a jamais atteint ce seuil.

Quelles politiques de création de lots seraient pertinentes pour cette municipalité?

Le plan officiel se veut le principal véhicule pour mettre en œuvre la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Grâce à l'examen quinquennal, le plan officiel peut continuer de traiter des priorités locales, de présenter les besoins changeants de la collectivité et de mettre en œuvre les mises à jour des politiques provinciales en matière d'aménagement du territoire.  Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 oriente la croissance dans les zones de peuplement, y compris les zones de peuplement rurales. Elle autorise également l'aménagement résidentiel limité au sein des terres rurales situées dans des municipalités (politique 1.1.5.1. c). Toutefois, le terme « limité » n'étant pas défini, la municipalité devra donc déterminer le sens du terme pour son contexte municipal.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

Inventorier les terrains vagues, sur les terres rurales et dans la zone de peuplement rurale, constitue une première étape judicieuse pour connaître les terrains disponibles pour l'aménagement. Il faut tenir compte des cibles de densification locale et des politiques de transition et évaluer l'accessibilité des infrastructures et des installations de service public. Ces renseignements, combinés aux prévisions de croissance démographique, aideront la municipalité à déterminer le nombre de lots résidentiels additionnels nécessaires pour l’horizon de planification de 20 ans.

La municipalité doit s'assurer que la distribution de l'aménagement résidentiel dans la municipalité respectera l'énoncé de la politique 1.1.4.2 de la Déclaration de principes provinciale de 2014 : « […] la croissance et l’aménagement se concentrent dans les zones de peuplement rurales, dont la vitalité et la remise en valeur sont favorisées. »

Si la municipalité détermine que la zone de peuplement rurale peut contenir une grande partie de la croissance prévue (au moyen d'aménagement sur les terrains vagues, de résidences intercalaires et de création de lots), alors il s'avère inutile d'étendre les limites de la zone de peuplement. Si aucune expansion n'est proposée, alors la municipalité n'a pas besoin d'effectuer un examen complet.

La municipalité, connaissant la demande pour des lots sur les terres rurales, devra créer des politiques relatives à la croissance en zone de peuplement rurale sans compromettre la viabilité de sa zone de peuplement rurale. Or, les politiques actuelles du plan officiel qui autorisent 25 lots résidentiels ruraux par année (soit un potentiel de 500 lots pour l'horizon de planification) divergent des besoins et des prévisions actuelles. D'autres autorisations et politiques de lotissement sont nécessaires pour répartir adéquatement sur les terres rurales de la municipalité une partie limitée des 200 lots prévus.

Les municipalités de l'Ontario ont entrepris de nombreuses démarches politiques pour autoriser l'aménagement résidentiel limité sur les terres rurales. Par exemple :

  • diriger un plus fort pourcentage de croissance vers les zones de peuplement et un plus faible pourcentage vers les terres rurales;
  • examiner la possibilité d'offrir des services à la croissance actuelle et prévue en évaluant la capacité actuelle et prévue des services d’égout et d’approvisionnement en eau;
  • établir un « plafond » pour le nombre de lots pouvant être créés annuellement (ou autre période) sur les terres rurales;
  • déterminer le nombre de lots pouvant être créés à partir d'une parcelle-mère de terre sur les terres rurales à une certaine date déterminée.

Pour ces démarches politiques et d'autres mises en œuvre pour atteindre le même résultat d'aménagement résidentiel rural limité, les municipalités devraient soigneusement surveiller la création de lots actuelle pour déterminer si les politiques sont efficaces et toujours pertinentes.

Autres considérations pertinentes

Une autre considération importante pour autoriser l'aménagement résidentiel limité sur les terres rurales est la présence d'une infrastructure appropriée. La politique 1.1.5.5 de la Déclaration de principes provinciale de 2014 stipule : « L’aménagement convient à l’infrastructure existante ou prévue et évite de devoir recourir à l’expansion injustifiée ou coûteuse de cette infrastructure. » Il faut également tenir compte des coûts pour fournir et entretenir l’infrastructure (comme les routes publiques) et les services (service d'incendie et de police) d'un aménagement rural dispersé.

Un aménagement rural dispersé peut pénaliser la prospérité économique à long terme d'une municipalité visée par la politique 1.7. Par exemple, des lots résidentiels qui créent des préoccupations de compatibilité d'aménagement pour des utilisations industrielles potentielles pourraient provoquer des pertes d'occasions de développement économique.

Il faut également considérer la nécessité de séparer l'aménagement résidentiel des autres aménagements incompatibles sur les terres rurales. La politique 1.1.5.9 de la Déclaration de principes provinciale de 2014 stipule : « Les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots, et les installations à bétail nouvelles ou agrandies se conforment aux formules de séparation par une distance minimale. » S'il existe des installations pour le bétail à proximité d'un nouveau lot résidentiel proposé sur des terres agricoles, les formules de séparation par une distance minimale doivent être appliquées et une distance de retrait à respecter sera probablement établie entre ces installations et le nouveau lot proposé. Dans certains cas, l'emplacement du lot proposé peut être remis en question.

Scénario 6 : Projet d'aménagement de chalets

Photo d’un camp sur le bord de l’eauOn a proposé un projet d'aménagement de chalets de trois lots autour d'un lac intérieur d'une zone rurale de la municipalité.  Les terres sont situées hors d'une zone agricole à fort rendement.  Ce projet d'aménagement de chalets est-il permis en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs, dont les caractéristiques et l'emplacement de la propriété, jouent pour déterminer si l'aménagement est approprié et autorisé.  Même si la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas la construction de chalets autour d'un lac, d'autres considérations pourraient orienter la décision.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

L'utilisation efficace du sol et des ressources, avec l'aménagement principalement concentré dans les zones de peuplement (politiques 1.1.3.1 et 1.1.4.2), est l'un des objectifs clés de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Cette démarche assure une exploitation maximale des infrastructures et des installations des services publics, une réduction des coûts pour les municipalités pour la prestation de services à une zone rurale étendue et une minimisation des répercussions néfastes sur l'environnement.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît que l'aménagement ne se fera pas de la même façon ou au même rythme dans toutes les parties de l'Ontario.  Parallèlement, les politiques touchant les zones de peuplement s'appliquent à toutes les régions de l'Ontario et aident à minimiser les dépenses publiques inutiles pour les infrastructures et les services.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 dresse également les grandes lignes des utilisations permises sur les terres rurales, dont les utilisations à des fins récréatives liées aux ressources (p. ex., logements récréatifs) (politique 1.1.5.2).

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

Même si la Déclaration de principes provinciale de 2014 ne définit pas l'expression « utilisations à des fins récréatives liées aux ressources », ces utilisations sont liées à des points d'intérêt naturels proches comme des lacs, rivières, forêts et autres éléments géographiques.  Par exemple : logements récréatifs (chalets et camps), auberges de campagne, camps de chasse, sentiers pédestres, marinas et pentes de ski.

La fourniture d'une infrastructure de services d'égout et d'approvisionnement en eau municipaux aux nouveaux aménagements aide à assurer la protection de la santé de la population et de l’environnement naturel, tout particulièrement en ce qui a trait à la qualité et à la quantité de l'eau.  En l'absence de services municipaux complets, certains aménagements limités faisant appel aux services d’égout et d’approvisionnement en eau individuels ou communautaires sur place peuvent s'avérer adéquats s’il a été démontré que l’état du site convient et que la prestation à long terme de ces services ne produit aucun effet indésirable sur l'environnement.

Ces utilisations doivent être aménagées de manière à reconnaître la capacité environnementale des éléments et des régions dont elles sont tributaires. L'envergure et l'emplacement de l'aménagement (ici, aux abords d'un lac) peuvent soulever d'autres considérations dans la Déclaration de principes provinciale de 2014, notamment la protection des ressources en eau et l'habitat des poissons.  L'aménagement du rivage peut provoquer une perte de végétation, durcir les surfaces et accroître le potentiel d'érosion et de pollution des plans d'eau.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 tient compte « de la capacité environnementale des lacs » pour protéger la qualité de l'eau pour la consommation et la vie aquatique (p. ex., les poissons).  Cette considération sur la capacité environnementale des lacs s'appuie sur l'actuel outil de mise en œuvre (Manuel d’évaluation de la capacité d’aménagement des rives) qui l'oriente vers les lacs intérieurs du bouclier précambrien.

Autres considérations propres au site

Étant donné la proximité à un plan d'eau de la proposition, la considération tiendra compte du potentiel des ressources archéologiques du site.  La municipalité locale peut avoir un plan de gestion archéologique qui signale les zones avec sites archéologiques connus et les zones à potentiel archéologique.  Un tel plan peut s'avérer efficace pour soutenir la mise en œuvre des politiques et des procédures municipales pour signaler et conserver les ressources archéologiques.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 prévoit la conservation du patrimoine culturel et archéologique, et encourage l'utilisation de plans de gestion archéologiques pour faciliter la prise de décisions liées au processus d'examen du plan d'aménagement.

Peu importe si la municipalité a mis en place un plan de gestion archéologique, elle peut exiger des évaluations ou des études archéologiques des zones à potentiel archéologique dans le cadre d'application en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Voici d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'ampleur et l'emplacement de l'aménagement :

  • éléments du patrimoine naturel (p. ex., terres humides) ou d'autres ressources (p. ex., minéraux et agrégats) qu'il faudrait protéger;
  • patrimoine culturel (p. ex., présence d’un paysage du patrimoine culturel qui pourrait faire partie d’un cours d’eau patrimonial);
  • Dangers d'origine humaine (p. ex., dangers liés à l'exploitation minière).

Dangers naturels (p. ex., risques d’inondation et d’érosion, types de peuplements forestiers vulnérables aux feux de végétation) que l'aménagement doit éviter ou neutraliser.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient s'avérer pertinents pour déterminer si cette proposition sera permise, notamment les autorisations prévues par le Code du bâtiment, les permis de l'office de protection de la nature, les autorisations environnementales, les consentements à obtenir aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, le règlement ou les autorisations de la Loi sur les pêches et d'autres dispositions sur l'aménagement locales établies par le plan officiel local et le règlement municipal de zonage.

Scénario 7 : Territoires non érigés en municipalités adjacents à une municipalité

Photo d’un propriété dans le Nord de l’OntarioDepuis deux générations, une famille est propriétaire d'une grande propriété rurale sur un territoire non érigé en municipalité directement adjacent à une municipalité. Elle a fait une demande auprès d'une autorité responsable de l'approbation pour créer deux lots de résidences secondaires de loisir dans le coin le plus éloigné de leur terrain.  Il n'y a pas de conseil d'aménagement. Il n'existe pas de documents de planification comme un plan officiel ou un règlement municipal de zonage pour orienter l'aménagement. La Déclaration de principes provinciale de 2014 est la seule politique qui oriente la planification et l'aménagement, et toutes les décisions en matière d'aménagement doivent respecter la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Comment faut-il tenir compte de la Déclaration de principes provinciale de 2014 dans l'examen de cette proposition?

Un certain nombre de facteurs, dont les caractéristiques et l'emplacement de la propriété, jouent pour déterminer si la création d'un nouveau lot est appropriée dans les territoires non érigés en municipalités.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

L'un des objectifs principaux de la Déclaration de principes provinciale de 2014 consiste à faire une utilisation efficace du sol, en concentrant l'aménagement dans les zones de peuplement des municipalités. La protection du bien-être financier et économique de la province et de ses municipalités est une autre question d'intérêt provincial énoncée dans la Déclaration de principes provinciale de 2014.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 recommande, pour les territoires non érigés en municipalités, de concentrer les activités d'aménagement sur la gestion durable ou l'utilisation des ressources et les utilisations récréatives liées aux ressources (politique 1.1.6.1).

Les utilisations récréatives liées aux ressources sont associées à des éléments naturels, comme les lacs, les rivières, les forêts et d'autres éléments géographiques, et sont situées dans leur voisinage.  Par exemple : logements récréatifs (chalets et camps), auberges de campagne, camps de chasse, sentiers pédestres, marinas et pentes de ski.

Les autres types d'utilisation, comme les résidences permanentes et les bâtiments commerciaux ou industriels indépendants des ressources et des éléments naturels, sont situés dans des endroits plus appropriés au sein des municipalités, soit près des clients et d'autres services. Orienter l'aménagement vers les municipalités aide à élargir l'assiette fiscale, protège les zones et les éléments naturels, assure une utilisation efficace de l'infrastructure et améliore la qualité de vie des résidents de la municipalité.

Dans les territoires non érigés en municipalités, l'aménagement qui n'est pas lié à la gestion durable, à l'utilisation de ressources et aux utilisations récréatives liées aux ressources pourrait être approprié dans les zones adjacentes aux municipalités dans les cas suivants :

  • il est effectué dans une zone d'aménagement (régie par un conseil d'aménagement); 
  • il donne accès à l'infrastructure nécessaire existante ou prévue et aux installations de services publics;
  • un examen complet permet de confirmer que l'aménagement n'imposera pas un fardeau excessif sur les installations et l'infrastructure publiques fournies par les municipalités adjacentes, les régions ou la province (politique 1.1.6.4).

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 reconnaît que l'aménagement ne se fera pas de la même façon ou au même rythme dans toutes les parties de l'Ontario.  Parallèlement, ces politiques de base en matière d'aménagement sont pertinentes pour toutes les régions de l'Ontario et permettent d’assurer l’utilisation efficace de l’infrastructure et des installations de services publics, et de minimiser les dépenses publiques inutiles.

L'aménagement dans les territoires non érigés en municipalités qui sont adjacents aux municipalités ou situés près de celles-ci pourrait nuire au potentiel de croissance de la municipalité. Les propriétaires de terrains dans ces zones non érigées en municipalités vont bénéficier des services municipaux sans contribuer à l'assiette fiscale ou à l'expansion de la municipalité. Des travaux d'aménagement à l'extérieur des municipalités pourraient être appropriés à condition qu'ils ne représentent pas un fardeau indu pour les installations de services publics et l’infrastructure fournis par les municipalités et régions adjacentes, et (ou) la province, et qu'ils ne nécessitent pas l'installation d'une nouvelle infrastructure provinciale qui n'était pas prévue.  La création de nouveaux lots résidentiels adjacents à la municipalité risque toutefois de nuire à la viabilité des lots vacants et des lots sous-utilisés dans la municipalité.  Par conséquent, la perspective des municipalités adjacentes est précieuse et doit être prise en compte.

En tenant compte de ces facteurs dans l'obtention des séparations proposées, la famille doit s'attendre à démontrer auprès de l'autorité approbatrice que l'utilisation proposée de la propriété et des résidences secondaires de loisir associées est conforme à la Déclaration de principes provinciale de 2014.

La famille devra prouver que les lots et les résidences secondaires de loisir proposés sont destinés à des utilisations récréatives.  Par exemple, l'aménagement près d'une pente de ski ou d'un cours d'eau pourrait correspondre à une utilisation récréative, comparativement à un autre emplacement dépourvu de commodités récréatives ou à un emplacement dont la propriété n'a pas été érigée principalement à des fins récréatives. Une autorité approbatrice qui examinera la proposition du point de vue d'un bon aménagement pourrait vérifier si les résidences secondaires de loisir présentes sur les nouveaux lots risquent d'être éventuellement converties en aménagement résidentiel.

Différents facteurs entrent en ligne de compte pour prendre une décision à l'égard des demandes de séparation proposées afin d'autoriser les résidences secondaires, comme exposé dans le présent document, y compris :

  • la propriété est située à une distance raisonnable de la municipalité;
  • la prévalence d'autres aménagements résidentiels permanents dans les environs;
  • l'accès à des services, comme la distribution postale et la livraison de journaux;
  • l'accès à des services publics comme l'électricité et le téléphone;
  • le statut de l'accès existant (p. ex., l'accès à l'eau par rapport à l'entretien des routes toute l'année).

La famille pourrait obtenir le droit d'utiliser la parcelle de terrain qu'elle possède, mais il est possible que la séparation de la propriété ne soit pas appropriée dans cette zone tout dépendant si les demandes de séparation comportent des éléments favorables à l'établissement de résidences permanentes sur les lots à transférer.

Autres considérations propres au site

Voici d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'ampleur et l'emplacement de l'aménagement :

  • éléments du patrimoine naturel (p. ex., terres humides d'importance provinciale) ou d'autres ressources (p. ex., l'agriculture, la qualité de l'eau et les zones de ressources minérales potentielles ou connues) qui nécessiteraient une protection;
  • si l’aménagement proposé se trouve à proximité d’un lac, la capacité environnementale du lac;
  • dangers naturels (p. ex., les inondations ou les feux de végétation) et dangers causés par l'homme (p. ex., les dangers miniers) que l'aménagement doit éviter ou neutraliser;
  • infrastructure (p. ex., systèmes d'approvisionnement en eau et d'égout) nécessaire et appropriée adaptée aux utilisations proposées et à leur envergure;
  • compatibilité avec les installations importantes déjà en place (p. ex., les voies ferrées, les autoroutes);
  • ressources du patrimoine culturel (p. ex., les ressources du patrimoine bâti, paysages du patrimoine culturel et ressources archéologiques d’importance) à préserver sur le site;
  • parcs provinciaux ou réserves de conservation (s'ils se trouvent dans les environs, il faut réduire les répercussions néfastes dans cette zone);
  • intérêt des tiers sur le terrain (p. ex., si la famille possède uniquement les droits de surface de la propriété, et si oui, les droits miniers sont-ils distincts ou appartiennent-ils à l'État?).

Scénario 8 : Territoires non érigés en municipalités

Scène d’un lac et d’une forêt à l’automneUne amatrice de plein air qui est propriétaire d’un terrain dans une zone rurale non érigée en municipalité aimerait y installer une entreprise de matériel de plein air hors-piste. Elle fait une demande d’autorisation de diviser un lot afin d’y construire une boutique de location de matériel, un camp doté d’une cuisine communautaire et d’une salle à manger, et quatre chalets de bois rond.  Il n’existe pas de conseil d’aménagement, ni de documents de planification comme un plan officiel ou un règlement municipal de zonage pour orienter l'aménagement.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 est la principale politique qui oriente la planification et l'aménagement, et toutes les décisions en matière d'aménagement doivent respecter la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Comment faut-il tenir compte de la Déclaration de principes provinciale de 2014 dans l'examen de cette proposition?

Bien que la Déclaration de principes provinciale de 2014 permette les utilisations récréatives liées aux ressources, y compris l’aménagement de résidences secondaires de loisir dans les territoires non érigés en municipalité, de nombreux facteurs devraient être pris en compte en vue de déterminer si une proposition d’aménagement convient et peut être autorisée.  Par exemple, il serait nécessaire de prendre en compte les caractéristiques de la propriété, l’envergure de l’utilisation proposée et les répercussions potentielles sur l’environnement et les ressources naturelles.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

L'un des objectifs principaux de la Déclaration de principes provinciale de 2014 consiste à faire une utilisation efficace du sol, en concentrant l'aménagement dans les zones de peuplement des municipalités.  Cependant, la Déclaration reconnaît que l’aménagement ne s’effectuera pas uniquement dans les zones de peuplement des municipalités, et qu’il est approprié de prévoir certaines utilisations dans des zones situées à l’extérieur des municipalités.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 recommande, pour les territoires non érigés en municipalités, de concentrer les activités d'aménagement sur la gestion durable ou l'utilisation des ressources et les utilisations récréatives liées aux ressources (politique 1.1.6.1).  Les utilisations récréatives liées aux ressources sont généralement liées aux éléments naturels, comme les lacs, les cours d'eau et les forêts, et d'autres éléments géographiques, et sont situées dans leur voisinage.  Par exemple : logements récréatifs (chalets et camps), auberges de campagne, camps de chasse, sentiers pédestres, marinas et pentes de ski.

Les autres types d'utilisation, comme les résidences permanentes et les bâtiments commerciaux ou industriels indépendants des ressources et des éléments naturels, sont situés dans des endroits plus appropriés au sein des municipalités, soit près des clients et d'autres services.  Orienter l'aménagement vers les municipalités aide à élargir l'assiette fiscale, protège les zones et les éléments naturels, assure une utilisation efficace de l'infrastructure et améliore la qualité de vie des résidents de la municipalité.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

Pour que soit autorisé cet aménagement, l’auteure de la demande doit démontrer auprès de l'autorité approbatrice que l'utilisation proposée de la propriété et des installations et chalets connexes est conforme à la Déclaration de principes provinciale de 2014.

Par exemple, l’auteure de la demande devra prouver que les installations prévues sont destinées à des utilisations récréatives.  Il est essentiel de comprendre où est située la propriété et sa proximité à la ressource  (p. ex., forêt, montagne, lac) pour déterminer si l’aménagement prévu constitue une utilisation récréative liée aux ressources.  Il pourrait être nécessaire d’utiliser les outils d’aménagement du territoire, comme les règlements de zonage et restrictions aux droits immobiliers, pour réduire tout risque que l’aménagement mène à une utilisation inappropriée du terrain (p. ex, résidence permanente).  L’auteur de la demande devra aussi démontrer que l’aménagement proposé convient à l’infrastructure existante ou prévue et n’oblige pas à recourir à l’expansion injustifiée ou coûteuse de cette infrastructure (politique 1.1.6.2).

Toute autorité approbatrice qui examinerait la proposition tiendrait également compte d’une variété d’autres facteurs qui pourraient exercer une influence sur la décision, comme :

  • l’envergure de l’aménagement proposé et les répercussions potentielles sur l’environnement et les ressources naturelles, comme les lacs et forêts avoisinants;
  • la prévalence d’autres aménagements à proximité, comme d’autres entreprises récréatives ou touristiques, et la possibilité que l’entreprise de matériel de plein air favorise la réalisation d’autres aménagements dans l’avenir;
  • l’état du site et sa capacité d’accueillir des services d’égout et d’approvisionnement en eau sans que cela n’ait de répercussions négatives sur l’environnement et les ressources en eau;
  • l’accès aux services médicaux d’urgence et services de protection incendie;
  • l’accès à une infrastructure de communications appropriée (p. ex., téléphone, Internet);
  • le statut de l'accès existant (p. ex., l'accès par bateau ou par avion seulement, ou entretien des routes toute l’année).

Autres considérations propres au site

Voici d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'ampleur et l'emplacement de l'aménagement :

  • éléments du patrimoine naturel (p. ex., terres humides d'importance provinciale) ou d'autres ressources (p. ex., l'agriculture, la qualité de l'eau et les zones de ressources minérales potentielles ou connues) qui nécessiteraient une protection;
  • dangers naturels (p. ex., les inondations ou les feux de végétation) et dangers causés par l'homme (p. ex., les dangers miniers) que l'aménagement doit éviter ou neutraliser;
  • compatibilité avec les installations importantes existantes (p. ex., les voies ferrées);
  • ressources du patrimoine culturel (p. ex., les ressources archéologiques importantes ou les paysages du patrimoine culturel) à préserver sur le site;
  • parcs provinciaux ou réserves de conservation (s'ils se trouvent dans les environs, il faut réduire les répercussions néfastes dans cette zone).

Scénario 9 : Terre humide

Photo de terres humidesUn commerce de matériel de chasse situé en bordure d'une autoroute du Nord de l'Ontario aimerait agrandir pour vendre des véhicules tout-terrain et des bateaux de pêche, mais, pour remplir cet objectif, il faudrait réaménager une petite partie de la propriété, qui est une terre humide (mais pas une terre humide côtière).  Selon la Déclaration de principes provinciale de 2014, cette entreprise a-t-elle le droit d'aménager une petite partie de terre humide?

Un certain nombre de facteurs, dont les caractéristiques et l'emplacement de la propriété, jouent pour déterminer si l'aménagement est approprié et autorisé.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas nécessairement l'aménagement d'une petite partie d'une propriété du Nord de l'Ontario qui est une terre humide.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 vise à protéger notre environnement au moyen de politiques qui protègent, améliorent et atténuent les répercussions potentielles sur les éléments et des zones du patrimoine naturel, tout en tenant compte des variations géographiques.  Par exemple, dans les régions écologiques 5E, 6E et 7E, l'aménagement et l'altération d'emplacements sont interdits dans les terres humides d'importance ou toutes terres humides côtières.  Dans les parties du Bouclier canadien situées au nord des régions écologiques 5E, 6E et 7E, l'aménagement et l'altération d'emplacements ne sont pas permis dans les terres humides d'importance, à moins qu’on ait montré qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur les éléments naturels ou leurs fonctions écologiques. L'aménagement et la modification d'emplacements dans les terres humides côtières d'importance ne sont pas permis, et ce, partout dans la province.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

Avant d'accorder la permission d'aménager une petite partie de la terre humide, il faut tenir compte de l'emplacement de la terre humide ( c.-à-d. de la région écologique et s'il s'agit d'une terre humide côtière ou non) et de son importance. Les données actuelles et la cartographie du ministère des Richesses naturelles et des Forêts montreront si la terre humide a été évaluée comme une terre d'importance, ou si elle n'a jamais été évaluée.

Dans le cas des terres humides non évaluées, une évaluation s'avère nécessaire si on décide d’aller de l’avant avec l’aménagement.  Une méthode normalisée existe pour établir l'importance d'une terre humide (Système d'évaluation des terres humides de l'Ontario). Les évaluations des terres humides peuvent être effectuées par des évaluateurs formés par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts.  Si la terre humide a été évaluée importante, il est essentiel d'avoir accès à une étude ou à un rapport qui dresse les répercussions néfastes possibles de l'aménagement à l'intérieur d'une terre humide et (ou) les terres adjacentes et qui recommande des procédures appropriées pour atténuer les répercussions. Il faut rassembler ces renseignements tôt dans le processus de demande d'aménagement, lorsqu'il est le plus raisonnable pour les promoteurs de modifier leurs propositions.

Comme l'entreprise est adjacente à une autoroute, la proposition doit être compatible, avec preuves à l'appui, aux objectifs d'utilisation à long terme de l'autoroute. La proposition doit être conçue pour éviter, atténuer ou réduire au minimum les répercussions néfastes sur l'autoroute, et les répercussions néfastes découlant de celle-ci (politique 1.6.8).

Autres considérations propres au site

Voici d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'ampleur et l'emplacement de l'aménagement :

  • éléments du patrimoine naturel (p. ex., habitat des espèces menacées) ou d'autres ressources (p. ex., minéraux et agrégats) qu'il faudrait protéger;
  • dangers naturels (p. ex., dangers d'inondation, sols instables ou feux de végétation) que l'aménagement doit éviter ou neutraliser;
  • ressources du patrimoine culturel (p. ex., ressources archéologiques d’importance) qui doivent être conservées;
  • infrastructure (p. ex., aqueduc et égout) nécessaire et appropriée adaptée aux utilisations proposées et à leur ampleur.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient s'avérer pertinents pour déterminer si cette proposition sera permise, notamment les autorisations prévues par Code du bâtiment, les permis de l'office de protection de la nature, les permis municipaux et toute disposition sur l'aménagement local établie dans le plan officiel et le règlement municipal de zonage.

Scénario 10 : Terre humide côtière

Photo de terres humides côtièresUne entrepris privée a soumis une proposition de construction d’une marina d’envergure internationale dans une municipalité du Nord de l’Ontario. Situé sur la rive du lac supérieur, le terrain compte une terre humide dont l’importance n’a pas encore été évaluée.  La marina proposée est-elle permise aux termes de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs sont à prendre en compte pour déterminer si ce type d'aménagement est approprié et (ou) autorisé.  La Déclaration de principes provinciale de 2014 inclut des politiques visant à protéger des éléments et des zones du patrimoine naturel, y compris les terres humides côtières.  Ces politiques s'avéreront importantes pour déterminer si l'aménagement proposé est autorisé.

Le plan officiel de la municipalité, qui dicte où l’aménagement peut avoir lieu et où il est interdit, et le règlement municipal de zonage s'avèrent également cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.  Ces documents d’aménagement du territoire indiquent la façon dont les terres peuvent être utilisées et fournissent les règles de base de l’aménagement. Ils orientent la façon de composer avec les circonstances locales et certaines questions en lien avec l’emplacement spécifique, comme les routes d’accès au terrain et les exigences en matière de stationnement, tout en tenant compte des orientations stratégiques de la province.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 précise que les ressources du patrimoine naturel et ressources en eau offrent des avantages importants sur les plans économique, environnemental et social.  Au nombre de ces avantages figurent le contrôle des inondations, des possibilités sur le plan récréatif et touristique, la biodiversité et l’accès à une variété de biens et de services.  Ainsi, l'un des objectifs est de s'assurer que les ressources sont gérées de manière durable afin de préserver la biodiversité, de préserver la santé des Grands Lacs et de protéger les processus écologiques essentiels, pour répondre aux besoins à long terme de l'Ontario.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 répond à cet objectif au moyen de politiques conçues pour protéger les éléments du patrimoine naturel et leurs fonctions écologiques à long terme (section 2.1) et de politiques visant à protéger, à améliorer ou à restaurer la qualité et le volume d’eau (section 2.2).  La Déclaration de principes provinciale de 2014 utilise les régions écologiques pour répertorier les différentes régions géographiques à des fins de détermination du niveau approprié de protection d’éléments particuliers du patrimoine naturel.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 indique clairement que l’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits sur les terres humides d’importance (politique 2.1.4 b).  Dans ce cas particulier, l’importance de la terre humide côtière n’a pas encore été établie.  Le processus visant à déterminer si l'aménagement est permis sur la terre humide ou les terres qui lui sont adjacentes doit encore faire l’objet d’une évaluation de la terre humide.  Les évaluations des terres humides peuvent être effectuées par un évaluateur formé par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, au moyen du Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario.  Ces renseignements devraient être obtenus tôt dans le processus de demande d'aménagement, lorsqu'il est le plus raisonnable pour les promoteurs de modifier leurs propositions, pour aider à déterminer la faisabilité possible avant que d’autres études et  investissements coûteux ne soient effectués.

S’il est établi qu'il s'agit d'une terre humide d'importance, la Déclaration de principes provinciale de 2014 n’y permet pas l'aménagement ou la modification d'emplacements.

S’il est déterminé qu’il ne s’agit pas d’une terre humide d’importance, l’aménagement pourrait être autorisé. Aux termes de la Déclaration de principes provinciale de 2014, l'aménagement et la modification d’emplacements sont également interdits dans les terres humides côtières des régions écologiques 5E, 6E et 7E, à moins qu’on ait montré qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur les éléments naturels ou leurs fonctions écologiques (politique 2.1.5 f). Étant donné que la grande majorité du lac Supérieur est situé au nord de l’écorégion 5E, l’aménagement peut être autorisé tant qu’il se conforme aux autres objectifs stratégiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014, dont le besoin de veiller à la protection des éléments d’eau et des rives.

Dans le cas d’un petit nombre de municipalités, le terrain visé peut être situé à l’intérieur de l’écorégion 5E. S’il est déterminé qu’il ne s’agit pas d’une terre humide d’importance sur le plan provincial, l’aménagement proposé peut être autorisé tant qu’on ne peut pas faire la démonstration de répercussions néfastes et que l’aménagement ne va pas à l’encontre d’autres orientations stratégiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014. La Déclaration de principes provinciale de 2014 définit le terme « répercussions néfastes ».  Pour satisfaire au critère relatif à l’absence de répercussions néfastes, le  promoteur devra mener des études appropriées.

Pour que soit permis un aménagement ou la modification d’emplacements sur des terres adjacentes (120 mètres, comme le recommande le Manuel de référence sur le patrimoine naturel), il serait nécessaire de démontrer que cela n'aurait pas de répercussions néfastes sur la terre humide ou ses fonctions écologiques (politique 2.1.8). Une analyse plus approfondie devra alors être menée, notamment en prenant en considération les éléments de la terre humide et les répercussions possibles sur le lac et ses rives.  La protection des rivages joue un rôle clé de maintien de la biodiversité compte tenu de la grande biodiversité que l’on retrouve à l’endroit où la terre et l’eau se rencontrent. La Déclaration de principes provinciale de 2014 fournit une orientation améliorée en  ce qui a trait aux rivages en reconnaissance de leur importance pour l’intégrité écologiques et hydrologique du bassin versant.  Par exemple, des politiques exigent l’identification des systèmes de ressources en eau, y compris les rivages (2.2.1 c), et le maintien des liens physiques et des fonctions connexes entre les éléments d’eau souterraine, les fonctions hydrologiques, les éléments et zones du patrimoine naturel et les éléments d’eau de surface, y compris les rivages (2.2.1 d).

Autres considérations propres au site

Les autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent s'appliquer à ce scénario et également déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • autres éléments du patrimoine naturel (p. ex., habitat des poissons et des espèces menacées) ou autres ressources (p. ex., minéraux ou ressources pétrolières) qu'il faudrait protéger;
  • dangers naturels (p. ex., dangers d'inondation et terrains instables) que l'aménagement doit éviter ou neutraliser;
  • ressources du patrimoine culturel (p. ex., ressources archéologiques d’importance, paysages du patrimoine culturel), devant être conservés;
  • exigences sur le plan de l’infrastructure (p. ex., couloirs et installation s de transport, aqueduc et égout) nécessaire et appropriée adaptée aux utilisations proposées et à leur ampleur.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient s'avérer pertinents pour déterminer si cette proposition sera permise, notamment les autorisations exigées par le Code du bâtiment, les permis de l’office de protection de la nature, et toute autre disposition locale relative à l’aménagement prévue dans le plan officiel local ou un règlement municipal de zonage.

Scénario 11 : Création des lots dans les zones agricoles à fort rendement

Photo d’une grande exploitation agricole dotée d’une grange et de silosUn promoteur cherche à séparer un hectare (de 2-1/2 acres) de terre d'un coin de sa grande propriété pour bâtir une nouvelle maison pour un membre de la famille n'ayant aucun lien avec l'exploitation agricole. La ferme est située dans une zone agricole à fort rendement et est entourée par d'autres exploitations agricoles. Le terrain qui est l'objet de la séparation n'est pas actuellement exploité à des fins agricoles et il contient des poches de sol avec un potentiel d'utilisation plus faible (Inventaire des terres du Canada, classe 5). De plus, une résidence se trouvait auparavant sur la parcelle de terrain que le promoteur propose de séparer, mais celle-ci a été démolie il y a de nombreuses années. La séparation proposée est-elle permise dans le cadre de la Déclaration de principes de 2014?

Dans ce cas-ci, la Déclaration de principes provinciale ne permettrait pas la création d'un nouveau lot résidentiel dans une zone agricole à fort rendement.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

L'un des objectifs de la Déclaration de principes provinciale de 2014 consiste à protéger les zones agricoles à fort rendement en vue de leur exploitation agricole à long terme.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 répond en partie à cet objectif, grâce à ses politiques conçues pour protéger les zones agricoles à fort rendement qui seront exploitées à long terme, en exigeant que ces zones soient désignées dans les plans officiels municipaux.  Les politiques mentionnent également les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement, ainsi que les quelques circonstances où les utilisations de ces zones à des fins non agricoles sont autorisées.

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 interdit la création de nouveaux lots résidentiels, y compris les lots de terres à la culture soustraites et l’aménagement intercalaire résidentiel, dans les zones agricoles à fort rendement comme les zones à culture spéciale, sauf dans le cas de résidences excédentaires d'une exploitation agricole par suite du fusionnement des exploitations.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 n'encourage pas la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement. La création de nouveaux lots est permise seulement pour ce qui suit (politique 2.3.4.1) :

  • des utilisations agricoles, à condition que les dimensions des lots conviennent aux types d’utilisations agricoles courantes dans la zone et que les lots soient suffisamment grands pour se prêter aux changements éventuels de type ou de dimensions des exploitations agricoles;
  • des utilisations liées à l’agriculture, à condition que les lots soient limités aux dimensions minimales nécessaires pour permettre l’utilisation et des services d’égout et d’approvisionnement en eau suffisants;
  • une résidence d'une exploitation agricole devenue excédentaire par suite du fusionnement d’exploitations agricoles, à condition que l’office d’aménagement fasse en sorte que l’établissement de tout nouveau logement soit interdit sur la parcelle de terre agricole qui reste et qui a été créée par la séparation et que le nouveau lot soit limité aux dimensions minimales nécessaires pour permettre l’utilisation et des services d’égout et d’approvisionnement en eau suffisants;
  • l’infrastructure, lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser les servitudes et les droits de passage pour les installations ou le couloir.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 réalise son objectif en favorisant aussi l'utilisation efficace du sol par l'encouragement de projets d'expansion et d'aménagement dans les zones de peuplement urbaines et rurales tout en encourageant la viabilité des zones rurales plus vastes.

Les zones agricoles à fort rendement se définissent par des zones où les terres agricoles à fort rendement prédominent. En matière de protection, les zones de cultures spéciales reçoivent la plus haute priorité, suivies des terres des classes 1, 2 et 3 selon l’Inventaire des terres du Canada et des terres des classes 4 à 7 au sein de la zone agricole à fort rendement, dans cet ordre (politique 2.3.1). Dans le scénario donné, même si les terres ne sont actuellement pas exploitées à des fins agricoles et qu'elles ont un potentiel d'utilisation plus faible, elles font partie d'une vaste zone agricole à fort rendement.  Pour cette raison, la proposition ne serait pas acceptée, en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Dans les zones agricoles à fort rendement, seules les utilisations agricoles, les utilisations liées à l'agriculture et les utilisations diversifiées à la ferme sont permises (politique 2.3.3.1).

La réalisation d'un projet d'aménagement résidentiel dans les zones agricoles, même si le potentiel d'utilisation des terres est plus faible, restreint les activités agricoles et les pratiques agricoles normales. Les plaintes liées au bruit, aux odeurs, à la poussière et à d'autres problèmes vont souvent de pair avec la création de nouveaux lots résidentiels dans les zones agricoles. Elles peuvent aussi restreindre et influencer les activités agricoles.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 permet la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement uniquement pour des raisons d'utilisation agricole, des raisons d'utilisation liée à l'agriculture, des résidences excédentaires d'une exploitation agricole par suite d'un fusionnement d'exploitations et des infrastructures (politique 2.3.4.1). Ces politiques visent à réduire la fragmentation des terres agricoles et à protéger les activités agricoles contre les plaintes de nuisance ou l'imposition d'autres restrictions aux activités agricoles et aux pratiques agricoles normales. Le lot résidentiel proposé n'est pas un exemple de résidence excédentaire d'une exploitation agricole par suite d'un fusionnement d'exploitations, car aucune résidence ne s'y trouve actuellement.

Les formules de séparation par une distance minimale ne s'appliquent pas dans ce scénario, car l'utilisation n'est pas permise et le lot ne peut être créé. Cependant, dans les zones rurales et les zones agricoles à fort rendement de l'Ontario, la Déclaration de principes provinciale de 2014 exige que les nouvelles utilisations des sols, y compris la création de lots et les installations à bétail nouvelles ou agrandies, soient conformes aux formules de séparation par une distance minimale.

Scénario 12 : Utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement

Photo d’une porcherieUne éleveuse de porcs aimerait fonder une entreprise sur une propriété à côté de sa ferme, où elle pourra faire et vendre des produits du porc, dont des saucisses.  Ce projet d'aménagement est-il permis, en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014, dans une zone agricole à fort rendement?

Il est important de tenir compte de certains facteurs, par exemple la portée de la proposition ainsi que les caractéristiques et l'emplacement de la propriété.  Selon ces facteurs, la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas la mise en place d'une installation de fabrication de produits du porc et d'un magasin de détail connexe dans les zones agricoles à fort rendement.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 autorise les utilisations liées à l'agriculture, comme la transformation de la viande directement liée aux activités agricoles de la région, dans les zones agricoles à fort rendement pour encourager l'économie agricole et rurale. 

Application de la Déclaration de principes provinciale de 2014

Les politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 visent à protéger l'utilisation agricole à long terme des zones agricoles à fort rendement en exigeant qu'elles soient désignées comme telles dans le plan officiel, en signalant les utilisations autorisées à l'intérieur de ces zones et en précisant les quelques circonstances dans lesquelles l'utilisation de ces zones à des fins non agricoles serait autorisée.  Quant aux utilisations permises en zones agricoles à fort rendement, voici les énoncés de la Déclaration de principes provinciale de 2014:

  • Les utilisations agricoles, les utilisations liées à l’agriculture, les utilisations diversifiées à la ferme sont autorisées (politique 2.3.3.1).  La Déclaration de principes provinciale de 2014 définit ces utilisations;
  • tous les types, tailles et intensités d’utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales sont encouragés et protégés en conformité avec les normes provinciales (politique 2.3.3.2);
  • les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots, et les installations à bétail nouvelles ou agrandies se conforment aux formules de séparation par une distance minimale (politique 2.3.3.3).

Les utilisations permises tiennent compte de la nécessité de créer des débouchés économiques pour les fermes et ont pour objectif de stimuler l'économie agricole et rurale.  Tout dépendant de la propriété, d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 pourraient s'appliquer, comme celles qui suivent :

  • protéger les éléments du patrimoine naturel (p. ex., les zones boisées d'importance provinciale) ou d'autres ressources (p. ex., l'eau);
  • éviter les dangers naturels (p. ex., les plaines inondables);
  • protéger les biens patrimoniaux ou les ressources archéologiques;
  • assurer l'accès à l'infrastructure et aux services (p. ex., routes, systèmes d'approvisionnement en eau et d'égout) nécessaires et appropriés qui sont adaptés aux utilisations et à l'envergure de l'aménagement proposé.

D'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement.

Intégration : Considérations propres au site

La Déclaration de principes provinciale de 2014 s'applique à l'ensemble de la province, mais elle permet d'adapter les résultats au contexte local.  À ce titre, la Déclaration de principes provinciale de 2014 ne signale pas la taille ni l'étendue des utilisations.  Ce sont plutôt les offices d'aménagement qui, au moyen de leurs documents de planification (p. ex., plan officiel et règlement municipal de zonage), déterminent les utilisations permises et les adaptent au mieux pour la collectivité.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales met actuellement la touche finale à une ébauche de directives sur les aménagements permis dans les zones agricoles à fort rendement. Il est recommandé de communiquer avec le ministère pour obtenir l’information la plus à jour.

Les nouvelles utilisations proposées devraient être compatibles avec les utilisations environnantes, en tenant compte de certains facteurs comme du bruit et des odeurs, qui pourront aider à déterminer si l'aménagement est approprié.

Autres considérations pertinentes

D'autres documents et autorisations pourraient être nécessaires pour déterminer si cette proposition sera permise. Ces documents pourraient comprendre les formules de séparation par une distance minimale, le Code du bâtiment, les normes et règlements en matière de santé, les règlements en matière de salubrité des aliments et les exigences relatives aux permis, les autorisations prévues par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et la Loi sur la protection de l'environnement, ainsi que des permis et le respect de certaines règles à suivre en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

La proposition pourrait aussi contenir des dispositions sur l'aménagement local (p. ex., le plan officiel, le règlement municipal de zonage).

Scénario 13 : Formules de séparation par une distance minimale

Photo de travaux d’agrandissement d’une maison et d’une grange à proximitéLa propriétaire d'une résidence située sur des terres rurales aimerait diviser son lot pour créer un nouveau lot aux fins de construire une maison pour son fils.  La maison du propriétaire serait située sur le lot conservé.  La propriété est située en face d'une ferme porcine. La promotrice a-t-elle le droit de créer un nouveau lot en regard de l'orientation politique définie dans la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs, dont les caractéristiques et l'emplacement de la propriété, jouent pour déterminer si l'aménagement est approprié et autorisé.  Selon les facteurs, la Déclaration de principes provinciale de 2014 n'interdit pas la création d'un nouveau lot sur des terres rurales. Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si l'aménagement proposé peut être autorisé.

Rôle de la Déclaration de principes provinciale de 2014

La Déclaration de principes provinciale de 2014 autorise certains aménagements sur des terres rurales (p. ex., sur des terres à l'extérieur des zones agricoles à fort rendement et des zones de peuplement), y compris l'aménagement résidentiel limité; (politique 1.1.5.2), à condition que l'aménagement respecte des critères précis. Par exemple, l'aménagement doit éviter de devoir recourir à l’expansion injustifiée ou coûteuse d'une infrastructure (politique 1.1.5.5) et éviter tout conflit avec d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014.  Les offices d’aménagement doivent également favoriser des projets d'aménagement que les niveaux de service en zone rurale peuvent maintenir et qui sont compatibles avec le paysage rural (politique 1.1.5.4).  Sur les terres rurales, il faut conserver des possibilités d’établir des utilisations du sol, nouvelles ou élargies, exigeant d’être séparées d’autres utilisations (politique 1.1.5.6), tout en protégeant les utilisations agricoles et les autres utilisations liées aux ressources et en dirigeant les aménagements non connexes vers les zones où ils imposeront le moins possible de contraintes à ces utilisations (politique 1.1.5.7).

La Déclaration de principes provinciale de 2014 vise à favoriser et à protéger l'exploitation agricole et les pratiques agricoles normales. Il faudrait tenir compte de la possibilité d'incompatibilité entre l'installation à bétail existante et la nouvelle résidence.

En ce qui a trait à l'agriculture sur les terres rurales, la Déclaration de principes provinciale prévoit que :

  • les utilisations agricoles, les utilisations liées à l'agriculture, les utilisations diversifiées à la ferme et les pratiques agricoles normales doivent être favorisées et protégées conformément aux normes provinciales (politique 1.1.5.8);
  • les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots, et les installations à bétail nouvelles ou agrandies se conforment aux formules de séparation par une distance minimale (politique 1.1.5.9).

Intégration : Considérations propres au site

D'après l'orientation politique de la Déclaration de principes provinciale de 2014, il faudrait tenir compte de la proximité de l'installation à bétail voisine. Les formules de séparation par une distance minimale s'appliqueraient à la séparation du lot proposée et serviraient à établir la distance de recul minimale pour le nouvel aménagement sensible (p. ex., résidentiel) à partir des installations à bétail. L'emplacement et l'intensité de l'élevage de bétail pourraient déterminer la pertinence de cet aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement. En général, plus l'élevage de bétail est importante, plus la distance de recul exigée par les formules de séparation par une distance minimale sera grande.

Selon la propriété, d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 pourraient aussi s'appliquer, comme :

  • la présence de ressources archéologiques à protéger sur le site;
  • les particularités du patrimoine culturel à l'intérieur du site ou à proximité (p. ex., des terres humides importantes) ou d'autres ressources (p. ex., des agrégats, autres éléments d'eaux de surface ou souterraines) à protéger;
  • la présence de dangers naturels (p. ex., des plaines inondables) à éviter ou neutraliser.

D'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 peuvent s'appliquer à ce scénario et déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement.

S'il existe un aménagement dans les largeurs de terres adjacentes recommandées pour les éléments du patrimoine naturel et que l'aménagement existant est situé entre l'élément et le nouvel aménagement, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts recommande, dans le cadre de son ouvrage le Manuel de référence sur le patrimoine naturel, de procéder comme suit : démontrer que l'aménagement n'entraînera pas de répercussions néfastes, sous forme d'énoncé stipulant qu'aucune répercussion néfaste n'est prévue.

Autres considérations pertinentes

La création de nouveaux lots sera également assujettie aux dispositions sur l'aménagement local, dont celles établies par le plan officiel local et le règlement municipal de zonage. D'autres documents et autorisations pourraient également aider à établir si cette proposition sera permise ou non, dont le Code du bâtiment.

Scénario 14 : Feu de végétation

Un promoteur qui aimerait construire un petit lotissement résidentiel a trouvé une parcelle de terrain bénéficiant de services municipaux (l'eau et les égouts) dans une zone boisée à l'intérieur des limites d'une petite collectivité.  Ce lotissement résidentiel est-il autorisé en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2014?

Un certain nombre de facteurs, dont les caractéristiques et l'emplacement de la propriété, jouent pour déterminer si l'aménagement est approprié et autorisé.  Selon les facteurs, la Déclaration de principes provinciale n'interdit pas la proposition de lotissement résidentiel.

Voici d'autres politiques de la Déclaration de principes provinciale de 2014 qui peuvent déterminer la pertinence de l'aménagement ou influencer l'envergure et l'emplacement de l'aménagement, y compris s'il y a des éléments du patrimoine naturel (p. ex., terres humides d'importance provinciale) ou d'autres ressources (p. ex., l'agriculture) qui nécessiteraient une protection de cet aménagement.

La Déclaration de principes provinciale de 2014 prévoit une nouvelle orientation qui permettra aux offices d'aménagement de diriger l'aménagement hors des terres comportant un risque de feux de végétation allant d'élevé à extrême, sauf au cas où le risque d'incendie est atténué (politique 3.1.8).  L'approche de la Déclaration de principes provinciale de 2014 pour lutter contre le risque associé aux feux de végétation comporte deux éléments principaux :

  1. en général, effectuer des travaux d'aménagement loin des régions où le risque est le plus élevé;
  2. s'il n'est pas possible de suivre cette recommandation, atténuer les menaces pour atteindre un risque léger ou modéré, en adaptant l'aménagement de l'emplacement et les utilisations du sol.

Le plan officiel et le règlement municipal de zonage s'avèrent cruciaux pour déterminer si le lotissement proposé peut être autorisé.  Le plan municipal officiel doit viser à protéger la santé publique et les propriétés de ces feux de végétation, y compris des manières suivantes :

  • en incluant des politiques et en indiquant dans les annexes les types de peuplements forestiers vulnérables aux feux de végétation où l'aménagement devrait être évité;
  • en incluant des politiques exigeant qu'un aménagement intègre les conceptions des emplacements et des dispositions sur l'utilisation du sol (p. ex., le règlement municipal de zonage et (ou) la supervision du plan du site), qui aideront à atténuer le risque de feux de végétation dans les cas où il est nécessaire d'effectuer l'aménagement sur des terres où il y a des types de peuplements forestiers vulnérables aux feux de végétation;
  • présenter les mesures d'atténuation du risque de feux de végétation dans les ententes relatives au lotissement et autres types d'aménagement.

Il existe déjà des documents de soutien sur l'orientation de cette politique (programme Intelli-feu). Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts élabore également d'autres documents de soutien sur l'orientation stratégique de la Déclaration de principes provinciale de 2014.



ISBN 978-1-4606-8489-4 (HTML)
ISBN 978-1-4606-8490-0 (PDF)