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Examen de la Commission des affaires municipales de l'Ontario

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L'Ontario a examiné la portée et l'efficacité de la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO), une composante importante du système d'aménagement du territoire de la province.

La CAMO est un organisme public autonome devant laquelle les gens peuvent porter en appel des décisions relatives à l’aménagement du territoire qui touchent leurs biens ou collectivités. 

Le gouvernement de l’Ontario juge que la CAMO continue de jouer un rôle au sein du système d’aménagement du territoire en Ontario. C’est pourquoi la province examine les changements à y apporter pour veiller à ce que ce rôle soit approprié, ouvert et juste.

Dans le cadre de son examen de la CAMO, le gouvernement se penche sur la portée du travail (ce dont traite l’organisme) et l’efficacité (le fonctionnement) de la CAMO pour cerner les améliorations à apporter sur le plan du rôle que joue la CAMO au sein du système plus vaste d’aménagement du territoire de l’Ontario.

La date limite pour présenter des observations était fixée au 19 décembre 2016. La mise en Merci de nous avoir faire part de votre opinion.

Nous examinons et nous analysons toutes les observations reçues. Nous prévoyons de procéder aux éventuels changements au printemps 2017.

Réformes de l’aménagement du territoire – ce que nous avons fait jusqu’à présent

Depuis 2004, le gouvernement a effectué une série de réformes de l’aménagement du territoire qui : 

  • établissent des règles plus claires pour l’aménagement du territoire
  • renforcent les orientations politiques qui dressent les grandes lignes des intérêts de la province sur le plan de l’aménagement du territoire 
  • donnent aux municipalités une plus grande voix au chapitre et une plus grande indépendance sur le plan des décisions locales relatives à l’aménagement du territoire  
  • donnent aux résidents davantage de possibilités de participer aux décisions relatives à l’aménagement du territoire dans leurs collectivités et de se prononcer sur ces décisions 

Ces changements se sont aussi répercutés sur la CAMO. Dans le cadre du présent examen, le gouvernement compte s’appuyer sur les améliorations apportées par le passé afin de veiller à ce que la CAMO ait le meilleur effet possible sur l’ensemble du système.

Détails de l'examen

Il est important que l’Ontario conserve un tribunal d’appel indépendant qui puisse résoudre certains conflits sur le plan de l’aménagement du territoire. Le démantèlement de la CAMO entraînerait une hausse des appels portés devant des cours. Les tribunaux administratifs peuvent assurer une démarche efficace : ils sont conçus pour être plus rapides et moins coûteux que les cours, et sont composés de spécialistes des questions traitées. 

L’examen de la CAMO est fondé sur les principes directeurs suivants :  

  • protéger l’intérêt public à long terme
  • maintenir ou améliorer l’accès à un processus de règlement des différends
  • assurer la transparence des processus d’audience et de prise de décisions
  • minimiser les répercussions sur le système judiciaire

De récentes initiatives gouvernementales sur des questions connexes, comme l’Examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel, la Stratégie à long terme de logement abordable, et l'Examen coordonné des plans d'aménagement du territoire, jumelées à l’obtention spécifique du point de vue des membres du public sur la CAMO, ont aidé à établir les thèmes prioritaires de cet examen.  

L’examen de la CAMO s’articule autour des cinq thèmes suivants : 

  • Juridiction et compétences de la CAMO 
  • Participation citoyenne et perspective locale 
  • Prise de décisions claire et prévisible
  • Procédures modernes et décisions plus rapides
  • Règlement extrajudiciaire des différends et diminution du nombre d’audiences

Examen de la CAMO - document de consultation publique

Document de Consultation publique -  coverture

Le gouvernement a rendu publié un document de consultation publique pour fournir un contexte et une orientation à l’examen de la CAMO. Ce document fournit des renseignements généraux sur le système d’aménagement du territoire et la CAMO, fait part de changements possibles que la province songe à apporter pour améliorer le rôle de la CAMO au sein du système et soulève des questions à prendre en compte. 

La date limite pour présenter des observations était fixée au 19 décembre 2016. La mise en Merci de nous avoir faire part de votre opinion.

Nous examinons et nous analysons toutes les observations reçues. Nous prévoyons de procéder aux éventuels changements au printemps 2017

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