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Examen de la Commission des affaires municipales de l'Ontario

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Le gouvernement de l’Ontario a lancé un examen de la portée et de l’efficacité de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) en juin 2016.

La CAMO est un organisme public indépendant où les citoyens peuvent faire appel des décisions d’aménagement du territoire qui touchent leur propriété et leur collectivité.

Le gouvernement de l’Ontario considère qu’un tribunal d’appel en matière d’aménagement du territoire est toujours nécessaire au sein du système d’aménagement du territoire de la province.

Dans le cadre de son examen de la CAMO, le gouvernement s’est penché sur la portée (les affaires traitées) et l’efficacité (le mode de fonctionnement) de la CAMO afin de cerner les améliorations à apporter sur le plan du rôle que joue la CAMO au sein du système plus vaste d’aménagement du territoire de l’Ontario. L’examen a notamment consisté en l’organisation de consultations publiques exhaustives dans les collectivités de toute la province.

En se fondant sur les commentaires reçus au cours de l’examen, le gouvernement propose de réformer le système d’appel de la province en matière d’aménagement du territoire. Projet de loi 139 – Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques propose d’importantes réformes, notamment :

  • Remplacer la CAMO par le Tribunal d’appel de l’aménagement local - un nouveau tribunal qui sera chargé d’accorder un plus grand poids aux décisions des collectivités locales, tout en s’assurant que l’aménagement et la croissance sont bénéfiques pour l’Ontario et son avenir.
  • Rendre les appels des décisions d’aménagement du territoire plus accessibles au public grâce à la création du Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement, un nouvel organisme qui offrira gratuitement des conseils juridiques et des conseils en matière d’aménagement du territoire et qui pourra également représenter devant le tribunal les citoyens qui souhaitent participer aux appels concernant l’aménagement local.
  • Assurer aux collectivités des règles du jeu équitables incluant gratuitement des conseils juridiques et des conseils en matière d’aménagement du territoire.
  • Assurer un processus plus rapide, plus juste et plus abordable en matière d’appel des décisions d’aménagement du territoire.

Faites connaître votre avis sur le projet de loi

Le gouvernement vous invite à faire part de vos observations sur le projet de loi 139, la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques jusqu’au 1 septembre 2017:

Le projet de loi propose aussi des modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature. Pour faire connaître votre avis sur ces modifications, veuillez aller dans le Registre environnemental (numéro d’avis 013-0561).

Réformes de l’aménagement du territoire – ce que nous avons fait jusqu’à présent

Depuis 2004, le gouvernement a effectué une série de réformes de l’aménagement du territoire qui : 

  • établissent des règles plus claires pour l’aménagement du territoire;
  • renforcent les orientations politiques qui dressent les grandes lignes des intérêts de la province sur le plan de l’aménagement du territoire;
  • renforcent la voix des municipalités au chapitre et leur indépendance en matière de décisions locales relatives à l’aménagement du territoire;
  • permettent aux résidents de participer et de se faire entendre davantage dans les décisions touchant l’aménagement du territoire au sein de leur collectivité.

Ces premières améliorations seront renforcées par les réformes proposées par la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques (projet de loi 139) afin d’assurer l’efficacité et l’efficience du fonctionnement du système d’appel en matière d’aménagement du territoire.

Détails de l'examen

Il est important que l’Ontario continue de disposer d’un tribunal d’appel indépendant habilité à résoudre certains conflits en matière d’aménagement du territoire. En l’absence d’un tel organisme, le nombre de contestations portées devant les cours augmenterait. Les tribunaux administratifs peuvent favoriser l’efficacité du processus. Ils sont conçus pour être plus rapides et moins coûteux que les cours, et sont composés de spécialistes des questions traitées.
 
L’examen de la CAMO est fondé sur les principes directeurs suivants :

  • protéger l’intérêt public à long terme;
  • maintenir ou améliorer l’accès à un processus de règlement des différends;
  • assurer la transparence des processus d’audience et des prises de décisions;
  • minimiser les répercussions sur le système judiciaire.

De récentes initiatives gouvernementales sur des questions connexes, comme l’Examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel, la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable, et l'Examen coordonné des plans d'aménagement du territoire, ainsi qu’une invitation particulière adressée au public pour qu’il formule ses commentaires concernant la CAMO, ont aidé à établir les thèmes prioritaires de cet examen.

L’examen de la CAMO s’est articulé autour des cinq thèmes suivants :

  • Juridiction et compétences de la CAMO
  • Participation citoyenne et perspective locale
  • Prise de décisions claire et prévisible
  • Procédures modernes et décisions plus rapides
  • Règlement extrajudiciaire des différends et diminution du nombre d’audiences

Dans le cadre de l’examen de la CAMO, le gouvernement de l’Ontario a organisé des consultations publiques exhaustives dans les collectivités de toute la province auxquelles des membres du public, des municipalités, des organismes et des collectivités autochtones et des intervenants ont participé.

Les consultations de l’examen de la CAMO se sont articulées autour des composantes spécifiques suivantes :

Examen de la CAMO - document de consultation publique

Document de Consultation publique -  coverture

Le gouvernement a rendu publié un document de consultation publique afin de soutenir l’examen de la CAMO. Il a permis de contextualiser et d’orienter l’initiative. Il a présenté des renseignements de base sur le système d’aménagement du territoire et sur la CAMO. Il a fait part des éventuelles réformes que la province envisage de mettre en œuvre afin d’améliorer le rôle de la CAMO au sein du système et a soulevé des questions à prendre en compte. 

Le gouvernement a recueilli les commentaires d’un grand nombre d’Ontariens et d’Ontariennes. Le gouvernement a reçu plus de 1 100 mémoires écrits relatifs à l’examen de la CAMO.

La date limite pour la soumission des commentaires était le 19 décembre 2016. Nous vous remercions des commentaires dont vous nous avez fait part.

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