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Examen de la Commission des affaires municipales de l'Ontario

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Le gouvernement de l’Ontario a lancé un examen de la portée et de l’efficacité de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) en juin 2016.

Dans le cadre de cet examen de la CAMO, nous nous sommes penchés sur la portée et l’efficacité de la CAMO (autrement dit, sur les affaires qu’elle traite et sur son mode de fonctionnement), afin d’améliorer la façon dont la CAMO fonctionne au sein du système plus vaste d’aménagement du territoire de l’Ontario et d’appel des décisions dans ce domaine. L’examen a entre autres donné lieu à de vastes consultations publiques dans des collectivités aux quatre coins de la province.

En se fondant sur les commentaires reçus au cours de l’examen, le gouvernement a déposé le projet de loi 139 – Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques. Ce projet de loi a été adopté et la nouvelle loi a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2017. Cette loi apporte des modifications en profondeur au système d’aménagement du territoire ontarien et au système d’appel connexe. Veuillez visiter la page Web que nous consacrons à ces deux systèmes pour en savoir davantage sur les modifications qui y sont apportées.

Rappel des faits relatifs à l'Examen de la CAMO

Il est important que l’Ontario continue de disposer d’un tribunal d’appel indépendant habilité à résoudre certains conflits en matière d’aménagement du territoire. En l’absence d’un tel organisme, le nombre de contestations portées devant les cours augmenterait. Les tribunaux administratifs peuvent favoriser l’efficacité du processus. Ils sont conçus pour être plus rapides et moins coûteux que les cours et ils se composent de spécialistes des questions traitées.

L’examen de la CAMO s’est fondé sur les principes directeurs suivants :

  • protéger l’intérêt public à long terme
  • maintenir ou améliorer l’accès à un processus de règlement des différends
  • assurer la transparence des processus d’audience et des prises de décisions
  • minimiser les répercussions sur le système judiciaire

De récentes initiatives gouvernementales sur des questions connexes, comme l’Examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel, la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable, et l'Examen coordonné des plans d'aménagement du territoire, ainsi qu’une invitation particulière adressée au public pour qu’il formule ses commentaires concernant la CAMO, ont aidé à établir les thèmes prioritaires de cet examen.

L’examen de la CAMO s’est articulé autour des cinq thèmes suivants :

  • Compétence et pouvoirs de la CAMO
  • Participation citoyenne et perspective locale
  • Prise de décisions claire et prévisible
  • Procédures modernes et décisions plus rapides
  • Règlement extrajudiciaire des différends et diminution du nombre d’audiences

Dans le cadre de l’examen de la CAMO, le gouvernement de l’Ontario a organisé de vastes consultations publiques dans les collectivités de toute la province, auxquelles ont participé des membres du public, des municipalités, des organismes et des collectivités autochtones et d’autres intervenants.

Les consultations liées à l’examen de la CAMO se sont articulées autour des composantes spécifiques suivantes :

Examen de la CAMO - document de consultation publique

Document de Consultation publique -  coverture

Le gouvernement a publié un document de consultation publique aux fins de l’examen de la CAMO. Ce document a permis d’orienter l’examen et d’en rappeler le contexte. Il a présenté des renseignements de base sur le système d’aménagement du territoire et sur la CAMO. Il a expliqué les modifications que la province envisageait pour améliorer le rôle de la CAMO au sein du système et il a soulevé des questions à prendre en compte.

Le gouvernement a recueilli les commentaires d’un grand nombre d’Ontariens et d’Ontariennes. Il a reçu plus de 1 100 commentaires écrits concernant cet examen de la CAMO.

La date limite pour la soumission des commentaires était le 19 décembre 2016. Nous vous remercions des commentaires dont vous nous avez fait part.

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