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Foire aux questions

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Questions fréquentes sur la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (loi 73)

Q1. Qu’est-ce que la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (loi 73)? 

La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités modifie la Loi sur l’aménagement du territoire pour permettre aux résidents de se faire entendre davantage et de façon plus efficace quant au mode de croissance de leur collectivité, rendre les processus d’aménagement et d’appel plus prévisibles, donner plus d’autonomie aux municipalités et faciliter le règlement des différends au palier municipal. Cette loi modifie également la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.  

Les changements qu’apporte la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités font suite à un examen approfondi du système d’aménagement du territoire et d’appel, ainsi qu’à un examen parallèle du système de redevances d’aménagement, qui visaient à déterminer si les systèmes d’aménagement du territoire et de redevances d’aménagement répondaient aux besoins changeants de la population ontarienne. Cet examen a commencé à l’automne 2013, et s’est accompagné de consultations à l’échelle de la province. Pour le volet portant sur le système d’aménagement du territoire et d’appel, nous avons reçu plus de 1 000 mémoires et tenu six ateliers régionaux dans la province, en plus d’autres consultations.

Q2. Quand la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités a-t-elle reçu la sanction royale et quels sont les changements qui ont pris effet?

La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités a été adoptée à l’Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015.

Tous les changements apportés à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, ainsi que les quatre dispositions suivantes concernant la Loi sur l’aménagement du territoire, sont entrés en vigueur lors de la sanction royale :

  • Le paragraphe 1 (2) de la Loi sur l’aménagement du territoire est modifié pour restreindre la possibilité pour les ministères autres que le ministère des Affaires municipales d’être ajoutés en tant que parties dans le cas d’un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
  • Le paragraphe 3 (10) de la Loi sur l’aménagement du territoire est modifié pour porter le cycle d’examen de la Déclaration de principes provinciale de cinq à 10 ans.
  • Les paragraphes 4 (1) et (2) de la Loi sur l’aménagement du territoire sont modifiés pour supprimer toute mention de « renvoi » car le ministre ne dispose d’aucun pouvoir de délégation en ce qui concerne le plan d’implantation.
  • L’article 22.1 est ajouté à la Loi sur l’aménagement du territoire pour donner la certitude que lorsque de nouvelles politiques ou lois prennent effet, les demandes de modification du plan officiel ne sont assujetties aux politiques et lois antérieures que si les documents d’appui exigés (c.-à-d. la demande complète) ont été remis avant la date de transition.

Les autres changements apportés à la Loi sur l’aménagement du territoire entreront en vigueur le jour fixé par proclamation – le 1er juillet 2016.  

Q3. Quand les règlements que l’on propose de prendre en application de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités entreront-ils en vigueur?

 
Afin d’instaurer les changements à l’utilisation du sol prévus dans la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités, certains règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pourraient devoir être modifiés ou de nouveaux règlements pourraient devoir être adoptés.  

Le 29 février 2016, le gouvernement a affiché tous les règlements proposés dans le Registre environnemental pour recueillir les observations du public pour une période de 45 jours (se terminant le 14 avril 2016). Ces règlements prennent effet le 1er juillet 2016.  

Q4. La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités apporte-t-elle des changements à la Commission des affaires municipales de l’Ontario?  

La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités prévoit des changements à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement; des changements aux activités ou procédures de la Commission des affaires municipales de l’Ontario ne seraient pas apportés par l’entremise de ces lois. Le gouvernement s’est engagé à examiner la portée et l’efficacité de la Commission dans le cadre d’une initiative distincte, et cet examen devrait commencer au printemps 2016. Le ministère des Affaires municipales collaborera avec le ministère du Procureur général et des intervenants clés afin de recommander des réformes éventuelles qui amélioreraient le rôle de la Commission dans le cadre du système d’aménagement du territoire.

Aucun changement ne sera apporté aux activités ou procédures de la Commission des affaires municipales de l’Ontario par l’entremise de la Loi sur l’aménagement du territoire, mais des changements ont été apportés aux questions en matière d’aménagement qui peuvent être portées en appel auprès de la Commission. La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités prévoit plusieurs réformes concernant les appels touchant l’aménagement du territoire interjetés devant la CAMO :

  • Le droit d’appel à l’égard de certaines questions approuvées par la province (p. ex., les limites des zones de protection des sources d’eau approuvées par le MEACC) est supprimé.
  • Le droit d’appel concernant les politiques relatives aux deuxièmes unités lors de la mise à jour d’un plan officiel est supprimé.
  • Les appels devront être fondés sur des motifs plus détaillés afin de mieux les circonscrire et de fournir à la CAMO et aux parties plus de transparence quant à ce qui sera soulevé lors des audiences de la CAMO.
  • Le droit d’interjeter appel de l’ensemble d’un nouveau plan officiel est supprimé.
  • Le période où il est possible d’interjeter appel de l’absence de décision concernant un plan officiel ou une modification à un plan officiel sera limitée par la publication d’un nouvel avis facultatif qui imposera un délai d’appel.
  • La possibilité d’interjeter appel d’un plan officiel d’une municipalité de palier inférieur sera limitée, à moins que ce plan ne soit conforme à un plan d’une municipalité de palier supérieur.
  • Il sera possible de disposer de plus de temps pour résoudre les différends avant certains appels (délai de 90 jours).

Q5. En quoi les changements apportés à la Loi sur l’aménagement du territoire permettent-ils au public de mieux participer au processus d’aménagement?

Voici des exemples de modifications apportées à la Loi qui favoriseront la participation des citoyens et la transparence des décisions en matière d’aménagement :

  • Les municipalités et les autorités approbatrices devront expliquer l’effet des commentaires du public sur les décisions prises en matière d’aménagement.
  • Les municipalités devront inclure des politiques de consultation du public dans leurs plans officiels.
  • Les municipalités de palier supérieur et à palier unique du Sud de l’Ontario devront constituer des comités consultatifs d’aménagement du territoire auxquels siégeront au moins un résident de la municipalité pour fournir des conseils au conseil municipal sur les questions d’aménagement.

Afin de mettre en œuvre les changements à l’utilisation du sol apportés aux termes de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités, nous devons modifier des règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire et adopter de nouveaux règlements, notamment pour moderniser les exigences actuelles quant aux avis. Le gouvernement a affiché les règlements proposés dans le Registre environnemental le 29 février 2016 pour une période de 45 jours afin de recueillir les commentaires du public. Ces règlements prennent effet le 1er juillet 2016.  

Q6. Pourquoi les changements apportés à la Loi sur l’aménagement du territoire obligent-ils les municipalités à montrer qu’elles prennent en considération les commentaires du public dans leurs décisions en matière d’aménagement?

La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit des consultations publiques dans le cadre du processus d’aménagement, mais avant ces changements, elle n’obligeait pas les municipalités et les autorités approbatrices à expliquer en quoi les commentaires du public avaient influé sur leurs décisions. Les changements apportés en vertu de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités obligeront les municipalités et les autorités approbatrices à expliquer l’incidence des commentaires du public sur leurs décisions en matière d’aménagement. Des changements complémentaires apportés dans le texte de la loi feront en sorte que la Commission des affaires municipales de l’Ontario tiendra compte des commentaires du public au palier municipal dans le cadre de tous les types d’appels. Ces changements amélioreront la transparence du processus décisionnel et permettront une meilleure uniformité entre les municipalités.  

Q7. Que sont les comités consultatifs d’aménagement du territoire (CCAT), et quels sont les changements qui ont été apportés en ce qui les concerne? 

Les CCAT sont des comités consultatifs qui interviennent en matière d’aménagement et qui sont autorisés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire depuis 1983. Les CCAT se distinguent des comités des conseils municipaux, qui se composent de conseillers municipaux et qui formulent des recommandations au conseil sur les questions touchant l’utilisation du sol. Les CCAT jouent un rôle consultatif dans le cadre du processus et représentent une tribune où le point de vue du public peut être pris en compte en vue de fournir des conseils aux conseils municipaux en matière d’aménagement. En tant que comités consultatifs, les CCAT formulent des recommandations qui ne sont pas exécutoires, et les conseils municipaux conservent leur pouvoir décisionnel.  

Les changements apportés aux termes de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités obligeront tous les CCAT à comprendre au moins un représentant du public. Toutes les municipalités de palier supérieur et à palier unique du Sud de l’Ontario (sauf le canton de Pelee) devront également constituer un CCAT; les municipalités du Nord auront le choix de le faire ou non. Ces changements ont pour but de favoriser la collaboration et l’échange d’idées entre les conseils municipaux et le public et de faire en sorte que les conseils fournis aux conseils municipaux en matière d’utilisation du sol tiennent compte du point de vue des citoyens.

Les municipalités conservent la liberté de déterminer le rôle que devrait jouer le CCAT dans leur collectivité. En effet, les conseils municipaux déterminent les questions en matière d’aménagement que les CCAT peuvent examiner ou à l’égard desquelles ils peuvent formuler des commentaires.  

Comme la Loi sur l’aménagement du territoire en prévoit l’existence depuis de longues années, il existe actuellement des CCAT et des types semblables de comités consultatifs dans certaines municipalités; ils fournissent des conseils aux conseils municipaux sur des questions telles que le patrimoine, l’environnement et l’agriculture, entre autres. Les municipalités peuvent déterminer si ces comités consultatifs existants sont conformes ou non à la nouvelle exigence concernant les CCAT.   

Q8. En vertu des changements apportés aux termes de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités, les municipalités devront réviser leurs plans officiels tous les 10 ans au lieu de tous les cinq ans. Pourquoi ce changement a-t-il été apporté? Est-ce que toutes les révisions de plans officiels auront lieu selon un cycle de 10 ans?

Les changements apportés aux termes de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités contribueront à améliorer la stabilité et la certitude du système d’aménagement en prévoyant que lorsqu’une municipalité établit un nouveau plan officiel, la révision de ce plan se fera tous les 10 ans et non tous les cinq ans. Lors des consultations provinciales tenues sur le système d’aménagement du territoire, le gouvernement a appris que le délai de cinq ans entre les révisions des plans officiels est trop court dans certains cas. La révision d’un plan officiel nécessite beaucoup de ressources municipales et communautaires, et dans bien des cas, les plans officiels font l’objet d’appels qui prolongent le processus au-delà de cette période de cinq ans. Le nouveau cycle de révision de 10 ans pour les nouveaux plans officiels permet aux municipalités d’utiliser leurs ressources plus efficacement.

Le cycle de révision de 10 ans s’appliquera uniquement lorsqu’un plan officiel existant est abrogé et remplacé par un plan officiel entièrement « nouveau ». Lorsqu’un plan officiel n’est pas entièrement remplacé mais est plutôt mis à jour, le cycle de révision de cinq ans continuera de s’appliquer.

La municipalité qui souhaite se prévaloir du nouveau cycle de révision de 10 ans peut abroger son plan officiel et le remplacer par un plan nouveau mais semblable qui est à jour, aborde les enjeux locaux et correspond à toutes les politiques et exigences provinciales en vigueur. 

Les municipalités conserveront le pouvoir de modifier leur plan officiel ou d’élaborer un nouveau plan officiel en tout temps avant la fin de la période de 10 ans. 

Q9.  La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités prévoit qu’aucune modification ne peut être demandée pendant les deux années qui suivent l’adoption d’un nouveau plan officiel ou le remplacement simultané de tous les règlements municipaux de zonage. Pourquoi ce changement a-t-il été apporté, et quand s’applique-t-il?

Les changements apportés aux termes de la Loi prévoient une période de deux ans pendant laquelle on ne peut demander la modification des nouveaux plans officiels et règlements de zonage. Ainsi, après l’adoption d’un plan officiel ou d’un règlement de zonage, les demandes de modifications émanant de promoteurs ne seront pas prises en considération dans un délai de deux ans suivant la prise d’effet de tout élément du plan officiel ou l’adoption du règlement de zonage, à moins que le conseil municipal n’en décide autrement par résolution.  

Ces changements contribuent à procurer plus de stabilité et de certitude concernant les plans officiels et les règlements de zonage, dont l’adoption requiert des ressources municipales et communautaires pendant des années. Ils réduisent les pressions exercées sur les municipalités pour modifier ces documents par l’entremise du processus de demande, et ils leur laissent plus de temps pour assurer leur instauration.   

Cependant, les municipalités conservent la liberté d’apporter les changements qu’elles jugent nécessaires à leurs plans officiels et règlements de zonage. En outre, une municipalité pourrait adopter une résolution visant à permettre les demandes émanant de promoteurs pendant le délai de deux ans. Une telle résolution pourrait découler d’une demande portant sur un site, sur une catégorie de demandes ou sur les demandes en général. Ces modifications sont assujetties à toutes les exigences habituelles de la Loi sur l’aménagement du territoire concernant les réunions publiques, les avis et les droits d’appel. 

Cette période de deux ans s’applique uniquement lorsqu’une municipalité abroge entièrement un plan officiel ou un règlement de zonage existant et le remplace par un nouveau plan ou un nouveau règlement de zonage. Il ne s’applique pas lorsqu’une municipalité apporte une modification à son plan officiel à l’issue d’une révision, ou à un règlement de zonage dans le cadre de la révision de ces règlements.  

Q10. La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités établit un délai de deux ans pendant lequel les demandes de dérogation mineure ne seront pas prises en considération. Pourquoi ce délai, et dans quelles circonstances s’applique-t-il?

Les changements apportés aux termes de la Loi prévoient que les demandes de dérogation mineure ne seront pas acceptées dans les deux années suivant une modification de zonage demandée pour un site précis, à moins que le conseil ne juge cette demande appropriée (par résolution). Ce changement a pour but d’éviter que le processus de zonage ne soit contourné dans les situations où, par l’entremise d’un processus simplifié de dérogation mineure, on revient sur la décision initiale en matière de zonage.  

Le conseil peut soustraire les demandes de dérogation mineure à ce délai de deux ans par voie de résolution. Cette exemption peut s’appliquer à une demande concernant un site particulier, à une catégorie de dérogations mineures ou à toutes les dérogations mineures.

Q11. Quels sont les autres changements qui ont été apportés aux dérogations mineures?   

Les changements apportés aux termes de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités confèrent aux municipalités le pouvoir d’établir pour les dérogations mineures des critères  qui reflètent le contexte local. Ces critères pourraient être établis par voie de règlement municipal, qui serait assujetti à l’examen du public et à un processus d’appel, comme dans le cas d’un règlement de zonage. Les municipalités ont le pouvoir d’établir des critères locaux lorsque les changements à la Loi sur l’aménagement du territoire sont promulgués (le 1er juillet 2016).

Les changements apportés aux termes de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités confèrent également au ministre des Affaires municipales le pouvoir réglementaire lui permettant d’établir des critères sur ce qui constitue une dérogation mineure. Les municipalités peuvent exercer leur pouvoir d’établir des critères locaux pour les dérogations mineures même si la province ne prend pas de règlement.

Q12. Une prorogation facultative du délai a été instaurée pour l’approbation d’un plan officiel ou d’une modification à un tel plan. Pourquoi?

La Loi sur l’aménagement du territoire établit des échéanciers pour la prise de décisions concernant les initiatives d’aménagement, y compris un délai de 180 jours pour l’approbation de plans officiels et de modifications à de tels plans. Les changements apportés aux termes de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités permettent une prorogation de ce délai dans le cas des plans officiels et modifications aux plans officiels. Il y aura donc plus de temps pour les négociations et l’étude des préoccupations des citoyens avant qu’un appel ne puisse être interjeté devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.  

Cette prorogation commence lorsque l’autorité approbatrice ou le demandeur (municipalité ou auteur de demande) donne un avis écrit à l’autre partie avant l’expiration du délai de 180 jours prévu au par. 17 (40). Une fois l’avis donné, le délai est prorogé conformément à cet avis.

L’auteur de demande ou l’autorité approbatrice peut demander cette prorogation, à laquelle l’une ou l’autre partie peut mettre fin. Ainsi, la prorogation s’applique uniquement si les deux parties en conviennent. La durée maximale de cette prorogation est de 90 jours, et une seule prorogation est permise.
Il revient aux municipalités et aux autorités approbatrices d’informer ou non les parties intéressées du recours à ce mécanisme et des moyens employés pour ce faire.

Q13. Quels changements ont été apportés au taux pour l’aménagement de parcs prévu en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire dans la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités? 

La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités modifie le taux pour l’aménagement de parcs prévu en vertu de Loi sur l’aménagement du territoire pour les montants de compensation. Le nouveau taux maximum qui s’applique lorsque les municipalités perçoivent des sommes au lieu d’une cession représentera la valeur de 1 hectare par 500 logements plutôt que le taux actuel de 1 hectare par 300 logements. 

Ce changement vise à encourager les municipalités à exiger la cession de terrains, et permettrait d’obtenir l’aménagement de parcs plus rapidement afin de répondre aux besoins de la collectivité. Lors des consultations, le gouvernement a appris que l’aménagement de parcs marque le pas sur la densification, et que lorsque des montants de compensation sont obtenus, ils ne donnent pas toujours lieu à l’aménagement de parcs, ou bien il y a de longs retards. 

Q14. Pourquoi les municipalités seront-elles tenues de dresser des plans pour l’aménagement de parcs dans certaines situations? Qu’est-ce qu’un plan pour l’aménagement de parcs? 

Pour favoriser la création de parcs et protéger les espaces verts, les municipalités devront dresser un plan pour l’aménagement de parcs lorsqu’elles décident d’intégrer des politiques prévoyant un taux pour l’aménagement de parcs dans leur plan officiel ou de mettre à jour de telles politiques.  

Les plans pour l’aménagement de parcs peuvent aider les municipalités à planifier l’aménagement de parcs à long terme, et permettent d’examiner les besoins en matière de parcs dans la municipalité ainsi que d’évaluer les parcs existants, leurs types et les installations récréatives. Ils peuvent aussi permettre de prévoir les besoins futurs en fonction des prévisions de croissance de la population. Les plans pour l’aménagement de parcs varieront en fonction de la taille de la municipalité et de ses besoins particuliers, mais ils comprendront au moins des améliorations aux parcs existants et proposés et des stratégies de financement pour les réaliser.

Dans le cadre de l’élaboration de plans pour l’aménagement de parcs, les municipalités consulteraient le public comme d’habitude, et seraient tenues de consulter également les conseils scolaires. Les municipalités et conseils scolaires pourraient ainsi relever des écoles qui deviendront excédentaires et planifier leur utilisation, dans le contexte des procédés en place pour l’aliénation des biens scolaires excédentaires.