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Modifications à des règlements pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement, de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, et modifications à la Déclaration de principes sur le logement

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ARLS notification 

Objet : Modifications à des règlements pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement, de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, et modifications à la Déclaration de principes sur le logement

SHB - unchecked box Loi/règlement Numéro 16-01
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Opérations


 

La présente a pour but de renseigner les gestionnaires de services sur des modifications apportées récemment à des règlements pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL), de la Loi de 2001 sur les municipalités (LM) et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (LCT) ainsi que sur des modifications apportées à la Déclaration de principes sur le logement en vertu de la LSL.

Le 14 mars 2016, la province a publié la Mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable (Mise à jour de la SLTLA). 

La Mise à jour de la SLTLA s’appuie sur la vision voulant que chaque personne dispose d’un logement adéquat, convenable et abordable qui apporte la stabilité nécessaire pour trouver un emploi, fonder une famille et édifier des collectivités fortes, et poursuit la transformation à long terme du système de logement et de prévention de l’itinérance de l’Ontario qui a été entamée en 2010 par la publication de Bâtir des fondations : bâtir des avenirs – La Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable

Comme il s’était engagé à le faire dans la Mise à jour de la SLTLA, le gouvernement dépose une série de modifications réglementaires visant à permettre la mise en œuvre de cette mise à jour. 

Ces modifications (décrites plus bas) entreront en vigueur le 1er juillet 2016, sauf certaines modifications au Règlement de l’Ontario 367/11, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017. 

MODIFICATIONS À LA LSL 

Règlement de l’Ontario 298/01 : Détermination du loyer indexé sur le revenu pour l’application de l’article 50 de la LSL 

  • Le paragraphe 50 (3) est modifié afin de soustraire au calcul du loyer indexé sur le revenu  toutes les bourses d’études accordées aux étudiants fréquentant un établissement postsecondaire.
  • Le paragraphe 50 (9.1) est modifié afin de prévoir que le revenu théorique provenant d’un compte bancaire non productif d’intérêts est calculé uniquement sur la partie du solde mensuel moyen qui dépasse 5 000 $. 

Règlement de l’Ontario 367/11 : Dispositions générales 

  • Le point 1 de l’annexe 5 est modifié pour rendre compte du fait que les gestionnaires de services peuvent fournir des logements de propriété publique à loyer du marché en plus de logements à loyer indexé sur le revenu.
  • Les articles 92 et 93 ainsi que le point 6 de l’annexe 5 sont modifiés pour rendre compte du fait que les ensembles de logements sociaux du programme 6 peuvent appartenir à des gestionnaires de services ou à des personnes morales appartenant entièrement à des gestionnaires de services.
  • L’article 138 est modifié et l’article 138.1 est ajouté pour :
    • prescrire les décisions des gestionnaires de services à l’égard desquelles les fournisseurs de logements peuvent demander une révision en vertu de l’article 157 de la Loi;
    • établir des règles concernant les révisions de décisions prescrites des gestionnaires de services demandées par des fournisseurs de logements.
  • Les articles 126 et 127 sont abrogés car les paiements d’égalisation pour la région du grand Toronto ont été éliminés progressivement. 
  • Les renvois à la Loi sur les garderies sont remplacés par des renvois à la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.

Règlement de l’Ontario 368/11 : Ensembles domiciliaires désignés – article 68 de la Loi

  • Les ensembles qui ne font plus partie du portefeuille de logements sociaux sont soustraits à l’application du Règlement de l’Ontario 368/11. 

Déclaration de principes sur le logement de l’Ontario

  • La Déclaration de principes sur le logement de l’Ontario a été modifiée pour :
    • porter un nouveau titre : Déclaration de principes : plans de logement et de prévention de l’itinérance des gestionnaires de services.
    • refléter la vision d’ensemble et les objectifs de la Mise à jour de la SLTLA, notamment mettre fin à l’itinérance chronique;
    • refléter le contexte actuel des politiques de logement et de prévention de l’itinérance, notamment la nouvelle exigence qui consiste à dénombrer les personnes en situation d’itinérance;
    • fournir une orientation afin de favoriser la collaboration entre les gestionnaires de services et les réseaux locaux d’intégration des services de santé;
    • ajouter une nouvelle section sur les peuples autochtones qui décrit les nouvelles directives destinées aux gestionnaires de services concernant la collaboration avec les organismes autochtones et les fournisseurs de logements.
  • La nouvelle Déclaration de principes entrera en vigueur le 1er juillet, 2016.  Les gestionnaires de service devront mettre à jour leur plans pluriannuels en matière de logement et de prévention de l’itinérance avant le 1er janvier 2019 afin d’être conforme avec la nouvelle Déclaration de principes

Pour consulter les règlements modifiés, cliquer sur les hyperliens suivants :

Règlement de l’Ontario 298/01 
Règlement de l’Ontario 367/11 
Règlement de l’Ontario 368/11 

La Déclaration de principes : plans de logement et de prévention de l’itinérance des gestionnaires de services sera disponible dans La Gazette de l’Ontario et sur le site web du ministère dans les prochaines semaines. 

 

MODIFICATIONS À LA LM et à la LCT

REMARQUE : La LM établit bon nombre des rôles, responsabilités et pouvoirs des municipalités ontariennes. La LCT établit un cadre semblable pour la cité de Toronto. 

Règlement de l’Ontario 599/06 : Sociétés de services municipaux (LM)/Règlement de l’Ontario 609/06 : Sociétés de services municipaux (LCT)

  • L’article 15 du Règlement de l’Ontario 599/06 et l’article 15 du Règlement de l’Ontario 609/06 sont modifiés afin que les municipalités puissent fournir une aide financière aux sociétés de services municipaux afin de leur permettre de fournir des logements sociaux.

Règlement de l’Ontario 603/06 : Immobilisations municipales et scolaires – accords et exonérations d’impôts/Règlement de l’Ontario 598/06 : Immobilisations municipales et scolaires – accords et exonérations d’impôts

  • L’article 7 du Règlement de l’Ontario 603/06 est modifié pour que toutes les municipalités puissent fournir une aide financière aux fournisseurs de logements qui ont conclu un accord relatif aux immobilisations municipales. Des modifications d’ordre administratif sont également apportées au Règlement de l’Ontario 598/06.

Pour consulter les règlements modifiés pris en application de la LM et de la LCT, cliquer sur les hyperliens suivants :

LM

Règlement de l’Ontario 599/06
Règlement de l’Ontario 609/06

LCT
Règlement de l’Ontario 603/06
Règlement de l’Ontario 598/06 

Ces modifications vont dans le sens de la Mise à jour de la SLTLA, qui comprend le texte de loi annoncé récemment, la Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable. Pour obtenir des précisions sur la Mise à jour et sur ce texte de loi, consulter le site Web du ministère à  Ontario.ca/logementabordable.

Pour toute question concernant ces modifications, s’adresser à Rhona Duncan, chef, Unité des politiques liées au logement et à l'aide aux sans-abri, que l’on peut joindre par téléphone au 416 585-7228 ou par courriel à Rhone.Duncan@ontario.ca

Carol Latimer 
Directrice des politiques de logement