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Décision de la CCB n° 13-33-1361

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N° de la décision : 13-33-1361
N° de la requête : B 2013-27

 

COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT le paragraphe 24 (1) de la Loi sur le code du bâtiment, L.O. 1992, ch. 23, dans sa version modifiée;

ET CONCERNANT la définition de « live/work unit » (logement/lieu travail) à l’article 1.4.1.2. de la division A du Règlement 350/06, dans sa version modifiée (le « Code du bâtiment »);

ET, PLUS PARTICULIÈREMENT, une requête présentée par Eric Percival, propriétaire à Toronto, pour le règlement d’un différend qui l’oppose à Rick Flood, chef adjoint du service du bâtiment de la cité de Toronto, afin de déterminer si la proposition d’exploiter un cabinet comptable dans un logement, au 756, rue Annette, à Toronto (Ontario), fournit un degré suffisant de conformité à la définition d’un « logement/lieu travail » figurant à l’article 1.4.1.2. de la division A du Code du bâtiment.

REQUÉRANT

Eric Percival
Propriétaire
Toronto (Ontario)

INTIMÉ

Rick Flood
Chef adjoint du service du bâtiment
Toronto (Ontario)

COMITÉ D’AUDITION

Tony Chow, président
Ed Link
Mina Tesseris

LIEU DE L’AUDIENCE

Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE

7 novembre 2013

DATE DE LA DÉCISION

7 novembre 2013

COMPARUTIONS

Eric Percival
Propriétaire
Toronto (Ontario)
Requérant

Allan Larden
Larden CODE Consulting
Toronto (Ontario)
Représentant du requérant

Galina Veltman
Chef – Examen des plans
Toronto (Ontario)
Déléguée de l’intimé

DÉCISION

 

1. Décision de la Commission

La Commission du code du bâtiment décide que la proposition d’exploiter un cabinet comptable depuis un logement au 756, rue Annette, à Toronto (Ontario), fournit un degré suffisant de conformité à la définition d’un « logement/lieu travail » (live/work unit) figurant à l’article 1.4.1.2. de la division A du Code du bâtiment.

2. Motifs

  1. Au sens de la définition de l’article 1.4.1.2. de la division A du Code du bâtiment, un logement/lieu de travail est un logement d’au plus 200 m2 qui abrite, à titre auxiliaire, un établissement d’affaires ou un établissement industriel à risques faibles, et qui est utilisé et exploité par une ou plusieurs personnes faisant partie d’un même ménage.

  2. Il a été expliqué à la Commission que cette habitation a été approuvée comme un logement/lieu de travail il y a plus de 5 ans.

  3. Il lui a également été précisé que la personne qui exploite cet établissement d’affaires habite aussi dans le logement en question et que, à l’occasion, il engage sous contrat jusqu’à trois personnes, qui ne sont pas membres de sa famille, pour effectuer des travaux de comptabilité dans les bureaux.

  4. La Commission est d’avis qu’aux fins de l’application du Code du bâtiment et de la décision concernant le logement/lieu de travail en question, la définition de l’article 1.4.1.2. n’exclut pas la possibilité que des personnes, qui ne vivent pas dans ce logement, travaillent néanmoins avec l’exploitant à cet endroit.

  5. Décision rendue à Toronto ce 7e jour du mois de novembre 2013 concernant la requête portant le numéro B 2013-27.

    Tony Chow, président

    Ed Link

    Mina Tesseris

    Ce document est disponible en anglais 

    Remarque : La version officielle de cette décision de la Commission du code du bâtiment est la version anglaise originale dûment signée qui est conservée dans les dossiers du ministère. En cas de doute quant au contenu de la décision, l’original qui figure dans les dossiers du ministère prévaut.

    Le Code du bâtiment de l’Ontario n’est disponible qu’en anglais. En cas de différence ou de divergence dans l’interprétation de la présente traduction de la décision, la version anglaise de la décision est la seule version légale et exécutoire