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Programme national d’atténuation des catastrophes

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Qu’est-ce que le Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC)?

Le PNAC est un programme fédéral de 200 M$ sur cinq ans qui vise à réduire les répercussions des catastrophes naturelles sur la population canadienne des façons suivantes:

  • en centrant les investissements sur les risques d’inondations importantes et récurrentes et sur les coûts associés;
  • en faisant avancer les travaux destinés à faciliter l’instauration d’une assurance résidentielle privée contre les inondations.

Dans le cadre du programme, le gouvernement fédéral finance jusqu’à 50 pour cent des coûts des projets admissibles d’atténuation des inondations appartenant à quatre catégories:

  1. évaluation des risques;
  2. cartographie des inondations;
  3. planification de l'atténuation;
  4. investissements dans les projets d’atténuation non structuraux et structuraux à petite échelle.

Voir notre foire aux questions pour obtenir plus d’information concernant le programme sur le site Web de Sécurité publique Canada.

Qui est admissible?

Seuls les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent présenter une demande au gouvernement fédéral dans le cadre du PNAC, mais les provinces et les territoires peuvent s’associer à d’autres organisations.

L’Ontario accepte les propositions de projet des municipalités, des offices de protection de la nature et d’autres organisations admissibles.

L’Ontario évaluera toutes les propositions de projet reçues et présentera les propositions sélectionnées au gouvernement fédéral. Si celui-ci approuve un projet, l’Ontario fera parvenir les fonds fédéraux à l’organisation partenaire.

L’Ontario favorise les propositions de projet qui prévoient la participation de partenaires multiples. Par exemple, un office de protection de la nature pourrait présenter une proposition prévoyant que des municipalités et des Premières nations siègent au comité directeur.

Comment présenter une proposition?

Échéancier

Quatrième appel de propositions – projets débutant en 2018-2019:

Les municipalités, les offices de protection de la nature et les autres organisations admissibles de l’Ontario sont invités à présenter des propositions de projet aux fins d’évaluation dans le cadre du quatrième appel de propositions. La date limite pour présenter une proposition de projet est le 15 septembre 2017.

Les propositions de projet présentées après la date limite ne seront pas examinées, car l’Ontario doit faire parvenir ses propositions de projet au gouvernement fédéral.

Pour être admissible en vertu du présent appel de propositions, les projets doivent débuter entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 (l'année financière 2018-19) et être compléter avant le 31 mars 2020 (année financière 2019-20).

Ce qu’il faut présenter

L’auteur de la demande doit présenter:

  • le Formulaire de proposition de projet du PNAC rempli;
  • le Modèle d’information sur l’évaluation du risque du PNAC rempli (sauf pour une proposition de la catégorie 1) – toutes les municipalités de l’Ontario ont des documents de détermination des dangers et d’évaluation du risque qui peuvent contenir des renseignements permettant de remplir ce formulaire;
  • si l’auteur de la demande est un office de protection de la nature, une résolution du conseil d’administration approuvant la proposition de projet;
  • si l’auteur n’est pas une municipalité, une lettre d’appui de la municipalité dans les limites de laquelle le projet proposé se situe (si le projet touche plusieurs municipalités, incluez une lettre d’appui de chaque municipalité concernée).

Comment présenter la demande

Présentez la proposition de projet par courriel à national.disaster.mitigation.program@ontario.ca au plus tard le 15 septembre 2017.

Quelles sont les exigences obligatoires de l’Ontario?

L’Ontario déterminera la conformité de chaque proposition de projet aux lignes directrices du programme fédéral énoncées ici. Les propositions de projet incomplètes ou non conformes aux lignes directrices du programme ne peuvent pas être présentées au gouvernement fédéral aux fins du financement.

S’ajoutent aux exigences du programme fédéral celles de l’Ontario:

  • La proposition de projet doit être conforme aux politiques et aux lignes directrices techniques relatives aux dangers naturels de l’Ontario:
    • les politiques sur les dangers naturels de la Déclaration de principes provinciale de 2014;
    • les lignes directrices techniques pertinentes sur les dangers naturels appliquées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts.
  • Les propositions de projet de la catégorie 1 (évaluation des risques) doivent suivre la méthode de détermination des dangers et d’évaluation du risque de l’Ontario (voir notre foire aux questions pour en savoir plus) ou expliquer pourquoi une autre méthode est proposée.
  • Les organisations qui présentent une proposition de projet doivent indiquer la source des fonds affectés à la moitié des coûts du projet non couverte par les fonds fédéraux.
  • La proposition de projet doivent avoir le soutien de la municipalité ou les municipalités touchées par le projet.

Quel est le processus d’examen de l’Ontario?

L’Ontario examinera toutes les propositions de projet reçues au plus tard à la date limite pour déterminer celles qui seront présentées au gouvernement fédéral. L’examen provincial est effectué par un comité de membres du personnel de plusieurs ministères et comprend une évaluation initiale suivie d’examens techniques et financiers. L’auteur de la demande recevra un avis indiquant si son projet sera présenté au gouvernement fédéral.

Priorisation des projets présentés au gouvernement provincial

Le PNAC exige que l’Ontario priorise les projets présentés dans chaque catégorie de projets. Le gouvernement fédéral prend ensuite les décisions relatives au financement selon un processus compétitif fondé sur le mérite.

L’Ontario priorisera les demandes en fonction des critères suivants:

  • Le projet traite ou quantifie les risques d’inondation propres à un site auxquels le public s’expose dans une zone qui a déjà subi des dommages liés à des inondations.
  • Le projet contribue à protéger les personnes et les biens contre les inondations et les dangers connexes. La priorité est accordée aux collectivités à risque élevé.
  • Le projet cible une partie de l’Ontario où la cartographie des plaines inondables est périmée ou inexistante, où il existe un besoin immédiat de mise à jour et où l’on prévoit que la cartographie augmentera la précision de l’établissement des risques d’inondation.
  • Si plusieurs projets ayant des cotes semblables sont présentés dans la même catégorie, les critères peuvent comprendre l’optimisation des ressources, la population et le nombre de structures potentiellement touchées par les inondations, ainsi que la présence d’infrastructures provinciales cruciales dans les limites du projet.

Calendrier des prochains appels de propositions

Cinquième et dernier appel de propositions – projets débutant en 2019-2020:

La date limite de présentation des propositions de projet devrait être en septembre 2018. Veuillez consulter le présent site Web pour vous tenir au courant.

Pour nous joindre

national.disaster.mitigation.program@ontario.ca

ou

416-585-7296

ou

Direction des programmes municipaux et de la formation du personnel
16e étage
777, rue Bay
Toronto ON M5G 2E5

Ressources

Veuillez cliquer sur les liens suivants pour vous informer davantage au sujet du Programme national d’atténuation des catastrophes:

Foires aux questions et autres liens