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Décision de la CCB n° 16-07-1435

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N° de la décision : 16-07-1435
N° de la requête : B 2015-50

 

COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT le paragraphe 24 (1) de la Loi sur le code du bâtiment, L.O. 1992, ch. 23, dans sa version modifiée;

ET CONCERNANT l’article 9.10.19.2. du Règlement 350/06, dans sa version modifiée (le « Code du bâtiment »);

ET, PLUS PARTICULIÈREMENT, une requête présentée par William Miller pour le règlement d’un différend qui l’oppose à Clayton Seymour, chef du service du bâtiment, afin de déterminer si la proposition de ne pas installer des avertisseurs de fumée dans une nouvelle maison d’habitation unifamiliale fournit un degré suffisant de conformité à l’article 9.10.19.2. de la version 2006 du Code du bâtiment, au 614010 Grant Road, à Englehart, en Ontario.

REQUÉRANT

William Miller
Propriétaire
Englehart (Ontario)

INTIMÉ

Clayton Seymour
Chef du service du bâtiment
Earlton (Ontario)

COMITÉ D’AUDITION

Leslie Morgan, présidente désignée
Tony Chow
Yaman Uzumeri

LIEU DE L’AUDIENCE

Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE

4 février 2016

DATE DE LA DÉCISION

4 février 2016

COMPARUTIONS

William Miller
Englehart (Ontario)
Requérant

Clayton Seymour
Chef du service du bâtiment
Earlton (Ontario)
Intimé

DÉCISION

1. Exposé des éléments du différend

Le requérant a reçu un permis de construire pour un nouveau logement unifamilial au 614010 Grant Road, à Englehart, en Ontario. Ce même différend a surgi pour cinq propriétés distinctes dans la même ville. Les parties ont convenu que tous ces cas devraient être entendus en même temps puisque la question en litige et les arguments sont les mêmes.

La question en litige porte sur l’installation d’avertisseurs de fumée à l’intérieur du logement. Étant donné que la demande de permis de construire pour cette maison a été faite en 2013, c’est la version 2006 du Code du bâtiment qui s’applique en l’espèce.

L’article 9.10.19.2. du Code du bâtiment spécifie l’emplacement des avertisseurs de fumée dans les logements. Le paragraphe 9.10.19.2.(1) stipule notamment que les logements doivent comporter un nombre suffisant d’avertisseurs de fumée de sorte qu’il y ait au moins un avertisseur de fumée à chaque étage, y compris les sous-sols, qui est à 900 mm (2 pi 11 po) ou plus au-dessus ou au-dessous d’un niveau de plancher adjacent, que chaque chambre à coucher soit protégée par un avertisseur de fumée installé à l’intérieur de la chambre ou, si à l’extérieur de celle-ci, à moins de 5 m de la porte de la chambre, mesurés le long des corridors et des baies de porte. Le paragraphe 9.10.19.3.(2) permet d’utiliser des avertisseurs de fumée à piles dans un bâtiment qui n’est pas alimenté en énergie électrique.

Le logement unifamilial en question est de construction combustible et a deux étages en hauteur de bâtiment. Cette maison contient au total quatre chambres à coucher : trois au deuxième étage et la chambre principale au premier étage. La maison n’est pas alimentée en énergie électrique; l’utilisation d’avertisseurs de fumée à piles serait donc autorisée.

Lors de l’inspection finale, il a été découvert qu’aucun avertisseur de fumée n’avait été installé dans le logement, et un ordre de se conformer a été donné. Cet ordre de se conformer exigeait d’installer des avertisseurs de fumée à tous les endroits désignés. Le requérant a invoqué ses croyances et pratiques religieuses comme motif de pas installer des avertisseurs de fumée.

Il est demandé à la Commission de déterminer si la proposition de ne pas installer des avertisseurs de fumée dans le logement offre un degré suffisant de conformité à l’article 9.10.19.2. du Code du bâtiment.

2. Dispositions du Code du bâtiment en litige [traduction]

9.10.19.2. Emplacement des avertisseurs de fumée

  1. (1) Les logements doivent comporter un nombre suffisant d’avertisseurs de fumée de sorte :

    1. (a) qu’il y ait au moins un avertisseur de fumée à chaque étage, y compris les sous-sols, qui est à 900 mm ou plus au-dessus ou au-dessous d’un niveau de plancher adjacent,

    2. (b) que chaque chambre à coucher soit protégée par un avertisseur de fumée installé à l’intérieur de la chambre ou, si à l’extérieur de celle-ci, à moins de 5 m de la porte de la chambre, mesurés le long des corridors et des baies de porte, et

    3. (c) que la distance, mesurée le long des corridors et des baies de porte, entre un point quelconque du niveau de plancher et un avertisseur de fumée sur le même niveau ne dépasse pas 15 m.

  2. (2) Les avertisseurs de fumée exigés à l’article 9.10.19.1 et au paragraphe (1) doivent être installés au plafond ou près du plafond.

  3. (3) Le signal sonore des avertisseurs de fumée exigés aux paragraphes (1) et (2) doit pouvoir être entendu dans les chambres à coucher lorsque les portes intermédiaires sont fermées.

  4. (4) Les avertisseurs de fumée exigés aux paragraphes (1) et (2) doivent être installés conformément aux instructions du fabricant.

3. Position du requérant

Les requérants ont expliqué qu’ils sont Amish et que c’est en raison de leurs croyances religieuses qu’ils ne veulent pas installer d’avertisseurs de fumée. Ils ont informé la Commission qu’ils préfèrent placer leur confiance dans une puissance supérieure et non dans des appareils fabriqués par l’homme. Ils ont indiqué qu’ils n’ont installé ces appareils dans aucune de leurs maisons et que leurs maisons n’ont pas d’électricité.

Les requérants ont fait valoir qu’ils souhaitaient être exemptés de ces exigences qui ne respectent pas leur foi et leurs croyances. Ils ont ajouté qu’ils seraient prêts à signer une renonciation qui exonèrerait le chef du service du bâtiment de toute responsabilité et que, de plus, dans le cas où quelque chose arriverait, ils ne tiendraient pas pour responsable la personne chargée de l’exécution.

En réponse aux questions, les requérants ont expliqué qu’il n’y a dans leurs maisons aucun appareil moderne, de quelque nature que ce soit. Ils n’ont pas de télévision ni de téléphone. Ils ont indiqué que s’ils installaient des avertisseurs de fumée, ce serait une première qui marquerait une rupture avec leur mode de vie traditionnel. Ils ont mentionné avoir déjà utilisé des lampes de poche fonctionnant sur piles; cependant, ils estiment qu’on n’utilise pas une lampe de poche pour protéger sa vie. Ils ont réaffirmé que pour leur protection, ils font confiance en une puissance supérieure.

En résumé, les requérants ont réitéré leur demande d’être exemptés des exigences du Code du bâtiment en raison de leurs croyances et pratiques religieuses. Ils ont également réitéré qu’ils étaient prêts à signer une lettre dégageant la municipalité de toute responsabilité.

4. Position de l’intimé

L’intimé a expliqué que lors d’une inspection, il a été constaté qu’aucun avertisseur de fumée n’avait été installé dans le logement. Il a noté que la maison n’avait pas d’électricité et qu’après discussion, il avait été convenu que des avertisseurs de fumée fonctionnant sur piles seraient suffisants.

L’intimé a fait valoir que le Code du bâtiment est tout à fait clair quant à l’obligation d’installer des avertisseurs de fumée à certains endroits dans les logements. Il a indiqué que le logement en question est chauffé par des appareils alimentés au bois qui n’ont pas la certification CSA et que des lampes à huile sont utilisées pour l’éclairage, ce qui augmente nettement le risque d’incendie.

L’intimé a expliqué qu’il avait rencontré les requérants pour discuter des exigences du Code et les avait encouragés à s’y conformer en installant des avertisseurs de fumée à piles. Il a aussi mentionné qu’il avait informé les requérants que si la municipalité n’avait pas de réponse dans un délai d’une semaine, un ordre de se conformer serait donné. Il a noté que, mis à part le non-respect de cette exigence, les requérants ont été très coopératifs dans tous les autres aspects du projet et ont maintenu une bonne relation de travail avec la municipalité.

L’intimé a souligné que le problème est aggravé par la dimension du logement et le nombre de chambres à coucher ainsi que par le fait que le logement est chauffé par des appareils n’ayant pas la certification CSA. Il estime que ces facteurs augmentent le risque d’incendie, et que la nécessité d’installer des avertisseurs de fumée est d’autant plus grande.

En conclusion, l’intimé a résumé sa position, à savoir que le Code du bâtiment exige très clairement d’installer des avertisseurs de fumée à certains endroits et qu’il faut donc installer des avertisseurs de fumée dans ce logement conformément au Code du bâtiment.

5. Décision de la Commission

La Commission du Code du bâtiment décide que la proposition de ne pas installer des avertisseurs de fumée dans un nouveau logement ne fournit pas un degré suffisant de conformité à l’article 9.10.19.2. de la version 2006 du Code du bâtiment au 614010 Grant Road, à Englehart, en Ontario.

6. Motifs

  1. Le Code du bâtiment existe pour protéger le public en assurant que les bâtiments en Ontario sont sécuritaires. Le Code du bâtiment établit des exigences techniques et administratives pour soutenir des objectifs comme la sécurité incendie, la santé publique et la résistance structurelle des bâtiments en Ontario.

  2. La Commission est un tribunal administratif qui a pour mandat de régler les différends en ce qui concerne la question de savoir si les exigences techniques du Code du bâtiment sont suffisamment observées (soulignement ajouté). La Commission n’est pas habilitée à autoriser des exemptions aux exigences techniques du Code du bâtiment.

  3. Aucun argument ou élément de preuve technique n’a été présenté à la Commission pour démontrer comment la proposition de ne pas installer des avertisseurs de fumée offrirait un degré de performance équivalent à celui requis par le Code du bâtiment.

  4. Aucune mesure de compensation n’a été proposée pour obtenir un degré suffisant de conformité aux exigences minimales énoncées dans le Code.

Décision rendue à Toronto ce 4e jour du mois de février de l’année 2016 concernant la demande portant le numéro B 2015-50.

Leslie Morgan, présidente désignée

Tony Chow

Yaman Uzumeri

Ce document est disponible en anglais 

Remarque : La version officielle de cette décision de la Commission du code du bâtiment est la version anglaise originale dûment signée qui est conservée dans les dossiers du ministère. En cas de doute quant au contenu de la décision, l’original qui figure dans les dossiers du ministère prévaut.

Le Code du bâtiment de l’Ontario n’est disponible qu’en anglais. En cas de différence ou de divergence dans l’interprétation de la présente traduction de la décision, la version anglaise de la décision est la seule version légale et exécutoire