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Plan de la ceinture de verdure (2017)

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Approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, décret no 1025/2017, à titre de modification du Plan de la ceinture de verdure en vigueur le 1er juillet 2017. Le Plan de la ceinture de verdure a été établi et approuvé aux termes de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et est entré en vigueur le 16 décembre 2004.


Table des matières

Plan de la ceinture de verdure (2017)

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1 Introduction
1.1 Contexte
1.2 Vision et objectifs
1.2.1 Vision
1.2.2 Objectifs de la campagne protégée
1.2.3 Objectifs des vallées fluviales urbaines
1.3 Cadre législatif
1.4 Comment lire le présent plan
1.4.1 Généralités
1.4.2 Structure du Plan
1.4.3 Comment utiliser ce plan

2 Plan de la ceinture de verdure
2.1 Terres de la zone de la moraine d’Oak Ridges
2.2 Terres comprises dans la zone visée par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara
2.3 Terres comprises dans la zone visée par le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades
2.4 Terres comprises dans la zone de la campagne protégée
2.5 Terres comprises dans la zone des vallées fluviales urbaines

3 Politiques spécifiques aux régions de la campagne protégée
3.1 Système agricole
3.1.1 Description
3.1.2 Politiques relatives aux zones de cultures spéciales
3.1.3 Politiques relatives à la zone agricole à fort rendement
3.1.4 Politiques relatives aux terres rurales
3.1.5 Réseau agroalimentaire
3.1.6 Liens avec le système agricole
3.2 Système naturel
3.2.1 Description
3.2.2 Politiques relatives au système du patrimoine naturel
3.2.3 Politiques relatives aux ressources en eau
3.2.4 Politiques relatives aux zones hydrologiques clés
3.2.5 Politiques relatives aux éléments clés du patrimoine naturel et aux éléments hydrologiques clés
3.2.6 Liens physiques extérieurs
3.2.7 Bassin versant de la rivière Rouge et parc urbain national de la Rouge
3.3 Parcs, espaces ouverts et sentiers
3.3.1 Description
3.3.2 Politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers
3.3.3 Stratégies municipales touchant les parcs, les espaces ouverts et les sentiers
3.4 Zones de peuplement
3.4.1 Description
3.4.2 Politiques générales relatives aux zones de peuplement
3.4.3 Politiques relatives aux villes et villages
3.4.4 Politiques relatives aux hameaux
3.4.5 Politiques additionnelles relatives à l’agrandissement des zones de peuplement

4 Politiques générales relatives à la campagne protégée
4.1 Utilisations non agricoles
4.1.1 Politiques générales relatives aux utilisations non agricoles
4.1.2 Politiques relatives aux utilisations récréatives
4.1.3 Politiques relatives aux rivages aménagés
4.2 Infrastructure
4.2.1 Politiques générales relatives à l’infrastructure
4.2.2 Politiques relatives à l’infrastructure d’égout et d’approvisionnement en eau
4.2.3 Politiques relatives à la gestion des eaux pluviales et à la résilience de l’infrastructure
4.3 Ressources naturelles
4.3.1 Politiques relatives aux ressources renouvelables
4.3.2 Politiques relatives aux ressources non renouvelables
4.4 Ressources du patrimoine culturel
4.5 Utilisations existantes
4.6 Création de lots

5 Mise en œuvre
5.1 Situation et effet
5.2 Dispositions transitoires
5.2.1 Décisions concernant les demandes liées à des approbations antérieures relatives à des emplacements spécifiques
5.3 Mise en œuvre au niveau municipal des politiques relatives à la campagne protégée
5.4 Limites, annexes et appendices
5.4.1 Limites du Plan de la ceinture de verdure
5.4.2 Limites internes au Plan de la ceinture de verdure
5.4.3 Annexes et appendices
5.5 Examen du plan
5.6 Modifications apportées au Plan de la ceinture de verdure et à d’autres plans provinciaux
5.6.1 Expansion de la ceinture de verdure
5.7 Indicateurs de rendement et de suivi
5.8 Conseil de la ceinture de verdure

6 Politiques relatives aux vallées fluviales urbaines
6.1 Description
6.2 Politiques

7 Définitions

Annexes
l'Annexe 1: Zone du Plan de la ceinture de verdure
l'Annexe 2: Zones des fruit tendres et du raisin de la péninsule du Niagara
l'Annexe 3: Marais Holland
l'Annexe 4: Système du patrimoine naturel

Appendices
l'Appendice I: Diagramme des liens du système naturel entre la campagne protégée, l’escarpement du Niagara et la moraine d’Oak Ridges
l'Appendice II: Diagramme des peuplements dans la zone de la ceinture de verdure


 

1 Introduction

1.1 Contexte

La région élargie du Golden Horseshoe affiche un dynamisme et un rythme de croissance presque sans pareils en Amérique du Nord - aujourd’hui, elle héberge plus des deux tiers de la population de l’Ontario et plus du quart de celle du Canada. Cette région, qui offre une économie diversifiée et une qualité de vie élevée, attire des gens des quatre coins du monde.

Située au cœur de la région des Grands Lacs, cette région renferme bon nombre des environnements naturels et paysages pittoresques les plus importants sur les plans écologique et hydrologique au Canada, y compris la moraine d’Oak Ridges et l’escarpement du Niagara. Ses zones naturelles nettoient l’air, nous alimentent en eau potable, fournissent des habitats diversifiés pour la flore et la faune, y compris les espèces pollinisatrices, et nous offrent des possibilités d’activités récréatives bénéfiques à la santé publique et à notre qualité de vie en général.

Ses terres agricoles sont parmi les plus importantes et les plus nourricières du pays. Son sol fertile, son climat modéré et l’abondance de ses ressources en eau favorisent une production agricole inégalée ailleurs dans la province, ou même au pays.

Le Plan de la ceinture de verdure, adopté en 2005, vise à contribuer à l’évolution future de la région. La ceinture de verdure est la pierre angulaire du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de l’Ontario (le Plan de croissance), une stratégie globale qui apporte précision et certitude quant à la structure urbaine, aux endroits et aux moments où la croissance future sera accueillie, et à ce qu’il faut protéger pour les générations actuelles et à venir.

Le Plan de la ceinture de verdure, de concert avec le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, détermine les endroits où éviter toute urbanisation, afin d’assurer la protection permanente aussi bien du territoire nécessaire à l’agriculture que des zones, éléments et fonctions écologiques et hydrologiques que la ceinture renferme.

Le Plan de la ceinture de verdure, qui comprend des terres incluses dans le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et dans le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, renforce la protection écologique prévue par ces deux plans.

De concert avec le Plan de croissance, le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, le Plan de la ceinture de verdure s’appuie sur la Déclaration de principes provinciale (DPP) en vue d’établir un cadre d’aménagement du territoire de la région élargie du Golden Horseshoe qui favorise une économie robuste, un environnement propre et sain, ainsi que l’équité sociale.

Ces plans s’articulent avec la Stratégie en matière de changement climatique de 2015 de l’Ontario, qui énonce l’engagement du gouvernement à atteindre ses objectifs à long terme en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Protéger les terres agricoles, les ressources en eau et les zones naturelles et faciliter l’édification de collectivités complètes et compactes, axées sur les déplacements à pied et, s’il y a lieu, le transport en commun, aidera à réduire les émissions de gaz à effet de serre, soutiendra des collectivités sobres en carbone et nous rapprochera de notre objectif à long terme concernant les collectivités à consommation énergétique nette zéro. Il est possible de compenser les émissions de gaz à effet de serre grâce aux « puits de carbone » qui se trouvent dans la ceinture de verdure, notamment les terres agricoles, les infrastructures vertes et autres zones naturelles.

Les communautés des Premières Nations et des Métis de la région des Grands Lacs sont des partenaires essentiels. Elles entretiennent avec la terre et ses ressources une relation particulière. L’Ontario, y compris la zone visée par le Plan de la ceinture de verdure, fait en grande partie l’objet de traités qui garantissent certains droits. En outre, les communautés autochtones pourraient jouir de droits ancestraux dans la zone visée par le Plan. L’Ontario reconnaît le rôle très particulier que les peuples autochtones ont joué, et continuent de jouer, dans la croissance et l’aménagement de la région. Grâce au lien historique qui les rattache à la terre et aux ressources, les communautés autochtones ont acquis des savoirs traditionnels qui sont très utiles aux décisions actuelles touchant la planification.

Le Plan de la ceinture de verdure complète et soutient d’autres initiatives provinciales et fédérales, telles que le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et le plan directeur du parc urbain national de la Rouge.

La campagne protégée identifiée dans le Plan de la ceinture de verdure vise à élargir l’étendue des terres bénéficiant de protections à des fins agricoles et environnementales qui sont visées par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, tout en améliorant les liens entre ces terres et les systèmes des principaux lacs et les bassins versants environnants. Ensemble, les terres qui sont visées par ces trois plans forment la ceinture de verdure. La campagne protégée (telle que la montre l’annexe 1 du Plan) est composée d’un système agricole et d’un système naturel, de même que d'une série de zones de peuplement.

Le système agricole se compose d’éléments interreliés. Il a deux composantes : le territoire nécessaire à l’agriculture, qui inclut les zones agricoles à fort rendement, notamment les zones de cultures spéciales, et les terres rurales, qui ensemble forment un territoire continu et productif pour l’agriculture, et le réseau agroalimentaire, qui inclut l’infrastructure, les services et les actifs importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire. Le système naturel comprend les terres qui abritent aussi bien des éléments et fonctions du patrimoine naturel que des éléments et fonctions hydrologiques, et fournissent un habitat aux espèces pollinisatrices, lequel constitue un soutien essentiel à la production agricole et aux écosystèmes. Les deux systèmes maintiennent des liens avec les plus vastes systèmes agricole et naturel du sud de l’Ontario.

Les zones de peuplement, appellation collective des villes, villages et hameaux répartis dans toute la campagne protégée, sont de dimension, de diversité et d’intensité d’utilisations variables. Les politiques régissant ces zones de peuplement appuient l’édification de collectivités complètes qui sont plus saines, plus sûres et plus équitables, et mieux en mesure de s’adapter aux effets du changement climatique.

En plus d’assurer la protection de l’agriculture et de l’environnement, la ceinture de verdure contient d’importantes ressources naturelles et soutient un vaste éventail d’utilisations, de zones et de possibilités récréatives et touristiques, ainsi qu’une économie agricole et rurale dynamique et en évolution.

Le Plan de la ceinture de verdure est conçu de façon à inclure les terres publiques des vallées fluviales urbaines qui ne faisaient pas partie de la ceinture de verdure au moment de l’approbation du Plan en 2005. Ces terres ne font pas partie de la campagne protégée, mais elles sont quand même comprises dans la ceinture de verdure, et elles permettent de reconnaître l’importance des liens physiques avec le lac Ontario et d’autres régions du sud de l’Ontario.

Les annexes au présent plan de la ceinture de verdure montrent les terres, les zones de peuplement, les routes et les systèmes naturels à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure. Ce Plan ne s’applique pas aux terres situées en dehors de la zone de la ceinture de verdure, tel qu’illustré à l’annexe 1.

À l’intérieur de la vaste majorité du centre-sud de l’Ontario et de grandes parties de la région élargie du Golden Horseshoe en dehors de la zone de la ceinture de verdure, il existe quantité de zones agricoles, de fonctions et d’éléments naturels et hydrologiques, ainsi que d’autres ressources importantes. Leur exclusion de la zone de la ceinture de verdure n’enlève rien à l’importance ni à la reconnaissance de la gamme complète des attributs environnementaux naturels et des ressources qui se trouvent dans ces zones. En fait, toutes les terres situées en dehors de la zone de la ceinture de verdure continueront d’être régies par les cadres et les régimes de planification qui gèrent, ou qui pourront un jour gérer, l’aménagement du territoire en Ontario. Il est possible qu’à l’avenir des zones spécifiques, y compris des zones d’importance sur les plans écologique et hydrologique, soient identifiées et ajoutées à la ceinture de verdure ainsi agrandie pour leur assurer également une protection à long terme. De plus, aucune préférence concernant les structures urbaines ou la répartition de la croissance résidentielle et de l’emploi en dehors de la ceinture de verdure ne doit être inférée du Plan de la ceinture de verdure, l’intention étant que ces questions soient traitées par l’entremise du système d’aménagement, et en particulier du Plan de croissance.

1.2 Vision et objectifs

1.2.1 Vision

La ceinture de verdure est une large bande de terre protégée de façon permanente qui :

  • empêche la perte et la fragmentation du territoire nécessaire à l’agriculture et soutient l’agriculture en tant qu’utilisation prédominante de la terre;
  • assure la protection permanente des systèmes du patrimoine naturel et des ressources en eau qui maintiennent la santé écologique et humaine et qui forment le cadre environnemental autour duquel l’urbanisation majeure dans le centre-sud de l’Ontario sera organisée;
  • appuie une gamme variée d’activités économiques et sociales associées aux collectivités rurales, à l’agriculture, au tourisme, aux loisirs et à l’utilisation des ressources;
  • renforce la résilience face au changement climatique et atténue ce dernier.

La réalisation de cette vision de la ceinture de verdure suppose une collaboration efficace entre la province, les autres ordres de gouvernement, les communautés des Premières Nations et des Métis, les résidents, les entreprises privées et les organismes sans but lucratif dans tous les secteurs d’activité et les autres parties intéressées.

1.2.2 Objectifs de la campagne protégée

Améliorer nos zones urbaines et rurales ainsi que notre qualité de vie globale en favorisant les objectifs ci-dessous à l’intérieur de la campagne protégée :

1. Protection et viabilité de l’agriculture

a) Protection des parties du territoire qui sont des zones de cultures spéciales tout en permettant l’établissement d’une infrastructure axée sur l’agriculture, ainsi que les utilisations à valeur ajoutée nécessaires à des activités et des utilisations agricoles durables.

b) Promotion de la nature unique des zones de cultures spéciales à titre de régions essentielles de cultures fruitières et maraîchères, qui incluent :

i. la zone de cultures spéciales de la péninsule du Niagara, destination et centre agricole axés sur les secteurs de l’agroalimentaire et de l’agritourisme en rapport avec la production du raisin et des fruits tendres;

ii. la zone de cultures spéciales du marais Holland, centre agricole axé sur le secteur agroalimentaire lié à la culture de légumes.

c) Protection des zones agricoles à fort rendement par la prévention d’une plus grande fragmentation et d’une plus grande perte du territoire nécessaire à l’agriculture causées par la création de lots et la nouvelle affectation de zones agricoles à fort rendement.

d) Prestation de la souplesse nécessaire pour permettre des utilisations agricoles, des utilisations liées à l’agriculture, des utilisations diversifiées à la ferme, des pratiques agricoles normales et une économie agricole et rurale en évolution.

e) Augmentation de la stabilité dans le secteur agricole afin de favoriser, sur le long terme, tant les investissements dans le réseau agroalimentaire que l’amélioration et la gestion du territoire nécessaire à l’agriculture.

f) Mise en valeur des atouts du système agricole, notamment en tenant compte, au moment de planifier un aménagement, de ses répercussions sur l’agriculture, l’agriculture alimentaire et l’agriculture à proximité des villes.

2. Protection de l’environnement

a) Protection, maintien et amélioration des éléments, zones et fonctions du patrimoine naturel et du relief ainsi que des éléments, zones et fonctions hydrologiques, y compris la protection de l’habitat pour la flore et la faune et surtout pour les espèces en péril.

b) Protection et remise à l’état des liens naturels et des espaces ouverts entre la moraine d’Oak Ridges, l’escarpement du Niagara, le lac Ontario, le lac Simcoe et les principales vallées fluviales, tout en maintenant les liens avec les réseaux naturels plus larges du sud de l’Ontario qui s’étendent plus loin que la région élargie du Golden Horseshoe, comme le littoral des Grands Lacs, la région carolinienne, le bassin du lac Érié, les Hautes-Terres de Kawartha et le couloir allant de l’Algonquin aux Adirondacks. 

c) Protection, amélioration ou remise à l’état de la qualité et de la quantité des eaux souterraines et de surface et de l’intégrité hydrologique des bassins versants.

d) Prestation de conseils à long terme sur la gestion du patrimoine naturel et des ressources en eau, lorsqu’il est question de planification de la gestion des bassins et sous-bassins versants et des eaux pluviales, d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, d’aménagement, d’infrastructure, de planification et de gestion des espaces ouverts, de remise en état des agrégats minéraux et de programmes d’intendance environnementale privés ou publics.

3. Culture, loisirs et tourisme

a) Identification, conservation, utilisation et gestion judicieuse des ressources du patrimoine culturel, afin de soutenir le bien-être social, économique et culturel de toutes les communautés, y compris les communautés des Premières Nations et des Métis.

b) Fourniture d’une vaste gamme d’immeubles et de milieux naturels accessibles au public aux fins d’activités récréatives, notamment des installations, des parcs, des espaces ouverts, des sentiers et des utilisations de l’eau ou du rivage aux fins de randonnées, de pêche à la ligne et d’autres activités de loisirs.

c) Promotion de possibilités continues de développement durable du tourisme.

4. Zones de peuplement

a) Promotion d’une économie rurale forte en favorisant les fonctions sociales, économiques et de services par l’entremise des utilisations résidentielles, institutionnelles et commerciales ou industrielles nécessaires à la population actuelle et future de la ceinture de verdure, surtout à l'intérieur des zones de peuplement.

b) Maintien du caractère de la campagne et des collectivités rurales.

c) Soutien de l’édification de collectivités complètes qui favorisent et améliorent la santé humaine et le bien-être social, qui sont durables sur le plan de l’économie et de l’environnement, et qui visent à devenir des collectivités sobres en carbone, voire à long terme des collectivités à consommation énergétique nette zéro.

d) Rôle de centres pour l’aménagement de carrefours communautaires où se côtoient, à des endroits aisément accessibles par transport actif et, s’il est disponible, par transport en commun, des services compatibles qui répondent aux besoins locaux.

5. Infrastructure et ressources naturelles

a) Soutien de l’infrastructure qui réalise les objectifs sociaux et économiques du Plan de la ceinture de verdure et du Plan de croissance et qui améliore leur intégration à la planification de l’utilisation du sol, tout en cherchant à réduire les répercussions sur l’environnement.

b) Reconnaissance des avantages liés à la protection des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables situées dans la ceinture de verdure.

c) Prise des mesures nécessaires à la disponibilité et à l’utilisation durable des ressources indispensables pour répondre aux besoins sociaux, environnementaux et économiques de la région et pour faire face à sa croissance.

6. Changement climatique

a) Intégration des considérations liées au changement climatique dans la planification et la gestion du système agricole, du système du patrimoine naturel et du système des ressources en eau, afin d’améliorer la résilience de ces derniers et de préserver leur potentiel de séquestration du carbone, étant entendu que le système du patrimoine naturel fait partie des infrastructures vertes.

b) Intégration des considérations liées au changement climatique dans la planification et la gestion de la croissance, notamment en appliquant des techniques qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre et en accroissant la résilience des zones de peuplement et de l’infrastructure au sein de la ceinture de verdure.

1.2.3 Objectifs des vallées fluviales urbaines

Intégrer la ceinture de verdure dans des zones urbaines qui étaient exclues de ses limites initiales, en favorisant les objectifs suivants à l’intérieur des vallées fluviales urbaines :

  • Protection des terres naturelles et des espaces ouverts le long des vallées fluviales dans les zones urbaines qui contribuent à relier écologiquement le reste de la zone de la ceinture de verdure aux Grands Lacs et aux autres lacs intérieurs.
  • Protection des éléments et fonctions du patrimoine naturel et des éléments et fonctions hydrologiques le long des vallées fluviales urbaines, y compris dans les terres humides côtières.
  • Conservation des ressources du patrimoine culturel.
  • Création d’une porte d’entrée vers les terres rurales de la ceinture de verdure.
  • Fourniture d’une gamme de milieux naturels sur des terres publiques pour des utilisations récréatives, culturelles et touristiques, y compris des parcs, des espaces ouverts et des sentiers.

1.3 Cadre législatif

Le Plan tire ses pouvoirs de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure qui autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à désigner, par voie de règlement, une zone comme étant la ceinture de verdure. Cette Loi autorise aussi le lieutenant gouverneur en conseil à établir le Plan de la ceinture de verdure visant la totalité ou une partie de la zone de la ceinture de verdure.

Le Plan de la ceinture de verdure s’applique à la zone délimitée par le Règlement de l’Ontario 59/05, tel que l’indique l’annexe 1.

1.4 Comment lire le présent plan

1.4.1 Généralités

Le Plan de la ceinture de verdure vise à orienter le processus décisionnel pour assurer la protection permanente du territoire nécessaire à l’agriculture ainsi que des zones, éléments et fonctions écologiques et hydrologiques que la ceinture renferme. Même s’il a été principalement mis en œuvre par le biais du système d’aménagement du territoire de l’Ontario, notamment des plans officiels, le Plan n’est pas uniquement un plan d’aménagement. Certaines de ses politiques prévoient la mise en œuvre par la province et les municipalités à l’aide d’autres outils, règlements, politiques et lignes directrices.

Le Plan comprend des politiques, annexes, définitions et appendices. Il inclut également des observations générales visant simplement à présenter le contexte et à décrire l'objectif des politiques. 

Lien avec la Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale (DPP) fournit l’orientation stratégique générale sur des questions d’intérêt provincial liées à l’aménagement et à la mise en valeur du territoire en Ontario et s’applique à la ceinture de verdure, à moins d'une indication contraire du Plan ou d'un autre plan provincial. 

À l'instar d'autres plans provinciaux, le Plan s'appuie sur les politiques de la DPP et comprend des politiques d'aménagement du territoire supplémentaires et plus précises visant les problèmes qui touchent des régions particulières de l'Ontario. Le Plan doit être interprété en conjonction avec la DPP. En cas de conflit, les politiques du Plan ont préséance sur celles de la DPP, à moins d'une indication contraire de la législation applicable. Si les politiques du Plan traitent de points identiques, semblables ou liés à ceux des politiques de la DPP, ou si les points se chevauchent, les politiques du Plan répondent aux exigences des politiques générales de la DPP. Par contre, lorsqu’il n’y a pas de chevauchement entre les points abordés dans les politiques de la DPP et les politiques du Plan, les politiques de la DPP doivent être respectées séparément.

Lien avec d’autres plans provinciaux, lois et règlements

Il faut aussi interpréter le Plan en conjonction avec les autres plans provinciaux, les mécanismes d’aménagement qui y sont liés, les règlements et les normes des offices de protection de la nature, d’autres organismes et du gouvernement fédéral, notamment : Plan de croissance, Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges, Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara, Plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades, Plan d'aménagement du Centre de Pickering. Les plans et lois qui suivent s’appliquent aussi à la ceinture de verdure : Plan de protection du lac Simcoe, adopté aux termes de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe, certains plans de protection des sources établis aux termes de la Loi de 2006 sur l’eau saine, plans officiels des municipalités de paliers supérieur et inférieur ou à palier unique, règlements de zonage, arrêtés de zonage ministériels pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, autres dispositions législatives (p. ex., la Loi sur le parc urbain national de la Rouge du gouvernement fédéral) et réglementaires (p. ex., ceux pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et de la Loi sur les offices de protection de la nature) pertinentes.

Il est possible que d’autres plans, règlements ou normes relevant d’organismes ou des gouvernements provincial ou fédéral s’appliquent dans la zone de la ceinture de verdure. Toute demande, question ou instance liée à de tels plans, règlements ou normes doit se conformer au Plan de la ceinture de verdure. Cependant, lorsque ces plans, règlements ou normes sont plus restrictifs que ceux prévus dans le Plan, les dispositions plus restrictives l’emportent.

En ce qui concerne le Plan de croissance en particulier, les politiques de ce plan qui traitent de points identiques, semblables ou liés à ceux des politiques du Plan de la ceinture de verdure ou qui chevauchent des politiques du Plan ne s’appliquent pas dans la zone de la ceinture de verdure, sauf indication contraire des politiques du Plan. Par contre, lorsqu’il n’y a pas de chevauchement entre les points abordés dans les politiques du Plan de croissance et les politiques du Plan, les politiques du Plan de croissance doivent être respectées séparément.

Lecture du Plan en entier

Le Plan doit être lu dans son intégralité et les politiques pertinentes doivent être appliquées à chaque situation. La formulation de chacune des politiques aidera les décisionnaires à comprendre comment la mettre en œuvre. Certaines politiques renvoient à d'autres politiques pour faciliter la consultation, mais ces renvois ne remplacent pas la lecture du Plan en entier. Les politiques ne sont pas présentées par ordre de priorité.

Langage particulier utilisé dans les politiques 

Chaque politique fournit l’orientation à suivre pour la mettre en œuvre et indique comment l’inscrire dans le cadre plus large du Plan et comprendre ses liens avec les autres politiques. Le langage utilisé dans les politiques vise à faire la distinction entre les types de politiques et la nature de la mise en œuvre.

Les politiques sont des normes minimales

Les politiques du Plan constituent des normes minimales. Dans le cadre du système d’aménagement fondé sur des politiques provinciales, on encourage les décisionnaires à dépasser ces normes minimales pour traiter des questions importantes, à moins que cela soit incompatible avec toute autre politique du Plan. 

Termes définis et significations 

Les définitions des termes en italique se trouvent à la section 7. La définition habituelle s'applique aux termes qui ne sont pas en italique. Les définitions visent les termes utilisés au singulier et au pluriel dans les politiques. 

Guides 

Des guides pourraient être publiés pour aider les décisionnaires à mettre en œuvre les politiques du Plan. Les renseignements, critères techniques et méthodes décrits dans les guides ont pour but d’appuyer les politiques du Plan, non d’y ajouter quoi que ce soit ou d’y déroger.

1.4.2 Structure du Plan

Le plan de la ceinture de verdure est composé des parties suivantes :

Section 1 – Introduction : Décrit le contexte du Plan de la ceinture de verdure dans le sud de l’Ontario et présente la vision et les objectifs du plan. De plus, cette section explique comment utiliser et appliquer le plan au sein du système d’aménagement du territoire et précise son cadre législatif.

Section 2 – Plan de la ceinture de verdure : Décrit les terres régies par le Plan de la ceinture de verdure, qui comprennent les zones couvertes par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades, de même que les terres qu’il désigne soit comme faisant partie de vallées fluviales urbaines, soit comme formant la campagne protégée. Cette section décrit l’incidence du plan dont elle traite sur les terres couvertes par les trois autres plans provinciaux et sur les terres désignées comme faisant partie de vallées fluviales urbaines, et elle précise que les terres désignées comme formant la campagne protégée à l’intérieur de la zone de la ceinture de verdure sont assujetties à la totalité du Plan de la ceinture de verdure, à l’exception de la section 6.

Section 3 – Politiques spécifiques aux régions de la campagne protégée : Établit trois jeux de politiques clés interreliées dont l’application est localisée au sein même de la campagne protégée et qui visent le système agricole, le système naturel et les zones de peuplement.

Le système agricole comprend le territoire nécessaire à l’agriculture (zones agricoles à fort rendement, notamment zones de cultures spéciales, et terres rurales), de même que le réseau agroalimentaire, dont des composantes (infrastructure, services et actifs) appuient la viabilité de l’agriculture, mais elle ne constitue pas une désignation en soi associée à une liste d’utilisations permises. Le Plan de la ceinture de verdure établit les limites des zones de cultures spéciales, mais il laisse aux plans officiels le soin de délimiter de façon plus précise les zones agricoles à fort rendement et les terres rurales conformément aux cartes et lignes directrices provinciales indiquées à la section 5.3.

Le système naturel est composé du système du patrimoine naturel, du système des ressources en eau, des zones hydrologiques clés, des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés. Le système du patrimoine naturel n’est pas une désignation en soi associée à une liste d’utilisations permises. Il est plutôt comme un système qui s’ajoute aux désignations de zones agricoles à fort rendement, notamment les zones de cultures spéciales, et de terres rurales contenues dans les plans officiels. C’est pourquoi les utilisations permises sont celles qui sont définies dans les politiques visant la zone agricole à fort rendement et les terres rurales du présent plan et les désignations correspondantes des plans officiels, sous réserve des politiques du Plan qui s’appliquent au système naturel.

Les zones de peuplement sont composées de villes ou villages et de hameaux. Même si le plan que voici montre les limites des villes ou villages, les hameaux n’y sont indiqués que sous forme de symboles. Quoi qu’il en soit, ce plan laisse aux plans officiels le soin de délimiter les zones de peuplement de façon détaillée. En règle générale, ce plan ne s’applique pas aux terres situées à l’intérieur des limites des villes ou villages ni des hameaux. Ce sont les plans officiels qui continueront de régir l’utilisation du sol à l’intérieur de ces zones de peuplement en fonction de l’orientation stratégique précisée dans le Plan de croissance. Toutefois, lorsqu’un agrandissement des zones de peuplement est envisagé dans la ceinture de verdure, aussi bien les politiques du présent plan et celles du Plan de croissance s’appliqueront à un tel agrandissement.

Les politiques s’appliquant aux terres de la campagne protégée sont les suivantes, selon le cas : celles régissant les zones de cultures spéciales, les zones agricoles à fort rendement, les terres rurales, les villes, villages et hameaux. De plus, ces terres peuvent être assujetties aux politiques du Plan relatives au système du patrimoine naturel, au système des ressources en eau, aux zones hydrologiques clés, aux éléments clés du patrimoine naturel ainsi qu’aux éléments hydrologiques clés.

Cette section contient également la description des politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers dans la ceinture de verdure.

Section 4 – Politiques générales relatives à la campagne protégée : Décrit les politiques générales qui s’appliquent dans toute la campagne protégée. Celles-ci sont fondées sur certaines utilisations (utilisations non agricoles, utilisations récréatives et touristiques, infrastructure, utilisation des ressources naturelles, ressources du patrimoine culturel et utilisations existantes). Cette section contient aussi des politiques sur la création de lots.

Section 5 – Mise en œuvre : Fournit une description de ce qui suit :

  • Situation et effet du plan;
  • Mise en œuvre du plan;
  • Interprétation des limites;
  • Processus d’examen et de modification du plan;
  • Surveillance et mesures du rendement;
  • Conseil de la ceinture de verdure.

Section 6 – Politiques relatives aux vallées fluviales urbaines : Décrit les politiques correspondant à la désignation de vallée fluviale urbaine qui s’appliquent aux terres publiques des vallées fluviales urbaines qui ont été ajoutées à la ceinture de verdure en vertu d’une modification apportée après l’approbation du Plan en 2005.

Section 7 – Définitions : Définitions utilisées dans le Plan. 

1.4.3 Comment utiliser ce plan

Voici une brève description de la manière dont ce plan, lu dans sa totalité, touche une région particulière, une utilisation du sol ou une proposition liée à l’aménagement, à l'infrastructure ou aux ressources.

  1. Se reporter à l’annexe 1 pour déterminer si les terres sont situées dans les zones visées par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara ou le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. Si les terres sont situées dans l’une de ces zones, les politiques du plan d’escarpement du Niagara ou du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges continuent de s’appliquer, tel qu’il est indiqué à la section 2. Déterminer si les terres sont situées dans la zone visée par le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades. Dans l’affirmative, les politiques prévues dans ce plan de la ceinture ouest continuent de s’appliquer, tel qu’il est indiqué à la section 2. Si les terres sont situées dans la campagne protégée, la totalité des politiques pertinentes prévues dans le Plan de la ceinture de verdure s’applique.

    Déterminer si les terres sont situées à l’intérieur d’une zone désignée comme vallée fluviale urbaine à l’annexe 1. Si c’est le cas, les politiques énoncées à la section 6 concernant les terres de cette zone s’appliquent.

  2. Si les terres sont situées dans la campagne protégée, déterminer les politiques spécifiques à la région géographique qui s’appliquent, tel qu’il est indiqué à la section 3. Pour ce faire, il faut suivre une série d’étapes.

    D’abord, il s’agit de consulter les annexes 1, 2, et 3 du présent plan pour déterminer si les terres sont situées à l’intérieur de la zone de cultures spéciales, d’une ville ou d’un village ou encore d’un hameau. Si les terres sont situées dans une zone de cultures spéciales, se reporter aux politiques du présent plan. Pour déterminer les limites exactes d’une zone de peuplement, il convient de consulter le plan officiel. Si les terres sont situées dans une ville, un village ou un hameau, consulter les politiques du plan officiel qui s’applique.

    Si les terres ne sont pas dans une zone de cultures spéciales ni dans une ville, un village ou un hameau, déterminer la municipalité dans laquelle elles sont situées et en consulter les plans officiels en vigueur pour déterminer si les terres sont désignées comme zone agricole à fort rendement ou comme terres rurales (ou si elles font l’objet d’une désignation similaire). Après quoi, consulter les politiques du système agricole (section 3.1) pour déterminer s’il y a d’autres restrictions ou exigences relatives à la zone agricole à fort rendement ou aux terres rurales.

    Consulter la section 4 du présent plan pour déterminer si les terres sont situées à l’intérieur du système du patrimoine naturel, qui s’ajoute aux désignations visant le territoire nécessaire à l’agriculture du système agricole désigné comme tel par les plans officiels. Dans l’affirmative, consulter les politiques du système naturel à la section 3.2.

    Consulter les plans officiels, les données ou l’information sur les éléments naturels auprès de sources provinciales, municipales et d’organismes (comme les offices de protection de la nature) et faire une évaluation préliminaire de la propriété, afin de déterminer si les terres comprennent des éléments clés du patrimoine naturel, des éléments hydrologiques clés ou des zones hydrologiques clés. Dans l’affirmative, consulter les politiques énoncées aux sections 3.2.4 et 3.2.5.

  3. Déterminer quelles politiques de la section 4 s’appliquent aux terres, le cas échéant, selon le type d’utilisation proposée et selon que la création de lots est envisagée ou non.

  4. Déterminer comment les politiques du présent plan s’appliquent à des questions qui pourraient faire l’objet des dispositions transitoires de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, en conjonction avec les politiques énoncées à la section 5.

  5. Déterminer comment les autres politiques énoncées à la section 5 pourraient s’appliquer aux terres, notamment s’il faut prendre en considération des politiques concernant l’interprétation des limites territoriales. Ces textes incluent, entre autres, le plan directeur du parc urbain national de la Rouge, le Plan de protection du lac Simcoe, la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs, la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs et les plans de protection des sources établis aux termes de la Loi de 2006 sur l’eau saine.

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2 Plan de la ceinture de verdure

La zone de la ceinture de verdure, telle qu’elle est définie par le Règlement de l’Ontario 59/05, est régie par le Plan de la ceinture de verdure. Elle couvre les terres visées par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, les terres de la zone de la moraine d’Oak Ridges, les terres visées par le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades, et enfin, les terres que le présent plan désigne comme campagne protégée et comme vallée fluviale urbaine.

2.1 Terres de la zone de la moraine d’Oak Ridges

Les exigences du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règlement de l’Ontario 140 /02), adopté en application de la Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges, continuent de s’appliquer à ces terres, qui ne sont pas assujetties aux politiques relatives à la campagne protégée, à l’exception de celles qui sont énoncées à la section 3.3. 

Dans le cas où, par suite de l’application du paragraphe 2 (4) du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, des terres sont comprises dans la zone de la moraine d’Oak Ridges, mais ne sont pas régies par les politiques du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, lesdites terres sont considérées comme faisant partie de la campagne protégée et toutes les politiques du Plan de la ceinture de verdure, à l’exception de celles énoncées à la section 6, s’y appliquent, sauf si ces terres :

a) d’une part, seraient désignées comme zone de campagne ou comme zone de peuplement aux termes du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, si celui-ci s’appliquait à elles;

b) d’autre part, ne connectent pas les terres assujetties au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges aux terres faisant partie de la campagne protégée.

2.2 Terres comprises dans la zone visée par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara

Les exigences du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, établies en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, continuent de s’appliquer et les politiques relatives à la campagne protégée ne s’appliquent pas, à l’exception de celles qui sont énoncées à la section 3.3.

2.3 Terres comprises dans la zone visée par le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades

Les exigences du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades, considéré être un plan d’aménagement aux termes de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, continuent de s’appliquer aux terres visées par le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et les politiques relatives à la campagne protégée ne s’appliquent pas, à l’exception de celles qui sont énoncées aux sections 3.2 et 3.3.

2.4 Terres comprises dans la zone de la campagne protégée

Les terres faisant partie de la campagne protégée, tel qu’illustré à l’annexe 1, sont assujetties à la totalité du Plan de la ceinture de verdure, à l’exception de la section 6.

2.5 Terres comprises dans la zone des vallées fluviales urbaines

Les terres faisant partie des vallées fluviales urbaines, tel qu’illustré à l’annexe 1, sont assujetties aux politiques énoncées à la section 6 et les politiques relatives à la campagne protégée ne s’appliquent pas, sauf dans les cas prévus par ladite section.

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3 Politiques spécifiques aux régions de la campagne protégée

Il existe trois jeux de politiques clés dont l’application est localisée au sein même de la campagne protégée : elles visent le système agricole, le système naturel et les zones de peuplement. Les terres de la campagne sont aussi assujetties à d’autres politiques, les unes générales, les autres relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers; toutefois, les politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers s’appliquent à toute la ceinture de verdure.

3.1 Système agricole

3.1.1 Description

La campagne protégée contient un système agricole qui fournit de façon continue et permanente le territoire productif nécessaire à l’agriculture et un réseau agroalimentaire complémentaire qui, ensemble, assurent la prospérité du secteur agroalimentaire. L’intendance environnementale des exploitations agricoles au sein de ce système, dont bon nombre comprennent aussi d’importants éléments du patrimoine naturel, notamment des zones qui favorisent les espèces pollinisatrices, et d’importants éléments hydrologiques, engendre des bienfaits pour l’environnement et assure la protection de l’agriculture. Le territoire nécessaire à l’agriculture fait donc partie intégrante de la durabilité à long terme du système du patrimoine naturel situé à l’intérieur de la campagne protégée. C’est grâce à l’évolution des approches et des pratiques relatives à l’agriculture et à l’environnement que ces relations se maintiendront et pourront être améliorées.

Le territoire nécessaire à l’agriculture inclut les zones agricoles à fort rendement, notamment les zones de cultures spéciales, et les terres rurales. Le réseau agroalimentaire inclut l’infrastructure, de même que les services et les actifs importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire.

Divers facteurs ont servi à tracer les limites du système agricole, notamment études faites par l’entremise du Système d’évaluation des terres et d’analyse des zones à des fins agricoles qui ont permis d’évaluer des éléments comme le sol, le climat, la productivité et la fragmentation des terres; le tracé actuel des terres agricoles protégées établi par les plans officiels; la disponibilité de l’infrastructure; les services et actifs importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire, et enfin, la prise en considération des modèles de croissance prévus.

La zone de culture des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara et le marais Holland sont des zones de cultures spéciales. La délimitation de la zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara (voir l’annexe 2) se fonde sur les analyses provinciales réalisées sur le sol et le climat des zones actuelles et potentielles de production de fruits tendres et de raisin. Les limites des terres du marais Holland ont été déterminées en fonction d’une analyse provinciale des terres tourbeuses et de la production agricole actuelle dans la région de York et dans le comté de Simcoe (voir l’annexe 3).

Les zones agricoles à fort rendement correspondent aux terres désignées comme telles dans les plans officiels afin d’en garantir l’utilisation agricole de façon permanente.

Les terres rurales sont les terres situées à l’extérieur des zones de peuplement qui ne sont pas une zone agricole à fort rendement et qui sont généralement désignées dans les plans officiels comme étant des zones rurales ou des espaces ouverts.

Lorsque les plans officiels sont rendus conformes au présent plan, les cartes du système agricole peuvent uniquement être détaillées davantage ou faire l’objet d’ajouts en conformité avec les politiques énoncées à la section 5.3.

3.1.2 Politiques relatives aux zones de cultures spéciales 

Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux terres formant les zones de cultures spéciales au sein de la campagne protégée :

  1. Tous les types, tailles et intensités d’utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales sont encouragés et protégés, et une gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations diversifiées à la ferme sont permises conformément aux Lignes directrices sur les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement de l’Ontario. Les utilisations liées à l’agriculture et les utilisations diversifiées à la ferme proposées doivent être compatibles avec les exploitations agricoles avoisinantes et ne pas les entraver.

  2. Les terres ne doivent pas faire l’objet, dans les plans officiels, de nouvelles désignations visant des utilisations non agricoles. Des utilisations non agricoles peuvent être permises sous réserve des politiques générales énoncées aux sections 4.2 à 4.6. Ces utilisations non agricoles ne sont généralement pas encouragées dans les zones de cultures spéciales et ne pourront être permises qu’après achèvement d’une évaluation des répercussions sur l’agriculture.

  3. Les villes ou villages ne peuvent pas prendre de l’expansion jusqu’à empiéter sur les zones de cultures spéciales.

  4. Les nouvelles utilisations du sol, y compris la création de lots, permises par les politiques du présent plan, ainsi que les nouvelles installations pour le bétail ou leur agrandissement, doivent respecter les formules de séparation par une distance minimale.

  5. Là où les utilisations agricoles et les utilisations non agricoles se côtoient, la compatibilité de l’utilisation du sol est réalisée en évitant ou, à défaut de pouvoir les éviter, en réduisant au minimum et en atténuant, les répercussions néfastes sur le système agricole, dans le respect des lignes directrices provinciales. Au besoin, les mesures d’atténuation nécessaires sont incorporées aux utilisations non agricoles dans la zone visée par l’aménagement.

  6. La continuité géographique du territoire nécessaire à l’agriculture, de même que ses liens fonctionnels et économiques avec le réseau agroalimentaire, sont maintenus et améliorés.

3.1.3 Politiques relatives à la zone agricole à fort rendement

Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux zones agricoles à fort rendement situées dans la campagne protégée :

  1. Tous les types, tailles et intensités d’utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales sont encouragés et protégés, et une gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations diversifiées à la ferme sont permises conformément aux Lignes directrices sur les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement de l’Ontario. Les utilisations liées à l’agriculture et les utilisations diversifiées à la ferme proposées doivent être compatibles avec les exploitations agricoles avoisinantes et ne pas les entraver.

  2. Les terres ne doivent pas faire l’objet, dans les plans officiels, de nouvelles désignations visant des utilisations non agricoles, sauf s’il s’agit :

    a) soit de peaufinements des désignations de zone agricole à fort rendement et de terres rurales, sous réserve des politiques énoncées à la section 5.3;

    b) soit d’agrandissement des limites des zones de peuplement, sous réserve des politiques énoncées à la section 3.4.

  3. Les utilisations non agricoles peuvent être permises, sous réserve des politiques énoncées aux sections 4.2 à 4.6. Ces utilisations non agricoles ne sont généralement pas encouragées dans les zones agricoles à fort rendement et ne pourront être permises qu’après achèvement d’une évaluation des répercussions sur l’agriculture.

  4. Les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots (permise par les politiques du présent plan), ainsi que les nouvelles installations pour le bétail ou leur agrandissement, doivent respecter les formules de séparation par une distance minimale.

  5. Là où les utilisations agricoles et les utilisations non agricoles se côtoient, la compatibilité de l’utilisation du sol est réalisée en évitant ou, à défaut de pouvoir les éviter, en réduisant au minimum et en atténuant, les répercussions néfastes sur le système agricole, dans le respect des lignes directrices provinciales. Au besoin, les mesures d'atténuation nécessaires sont incorporées aux utilisations non agricoles dans la zone visée par l'aménagement.

  6. La continuité géographique du territoire nécessaire à l’agriculture, de même que ses liens fonctionnels et économiques avec le réseau agroalimentaire, sont maintenus et améliorés.

3.1.4 Politiques relatives aux terres rurales

Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux terres rurales situées dans la campagne protégée.

  1. Les terres rurales favorisent un éventail d’utilisations récréatives, touristiques et institutionnelles (notamment les cimetières), de même que commerciales et industrielles fondées sur les ressources naturelles, et elles en constituent l’emplacement principal. Elles comprennent également de nombreuses utilisations commerciales, résidentielles non agricoles et autres le long de routes historiques qui, de nos jours, auraient été généralement dirigées vers des zones de peuplement, mais qui, dans le présent plan, sont reconnues comme étant des utilisations existantes et, en tant que telles, leur existence et leur expansion sont permises, sous réserve des politiques relatives aux utilisations existantes énoncées à la section 4.5. Malgré la présente politique, les plans officiels peuvent être plus restrictifs que le présent plan en ce qui concerne les types d’utilisations permises dans les terres rurales, sous réserve des politiques énoncées à la section 5.3.

  2. Les terres rurales peuvent contenir des exploitations agricoles existantes et fournissent des liens importants entre les zones agricoles à fort rendement au sein du système agricole plus général. Les pratiques agricoles normales et une gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations diversifiées à la ferme sont acceptées et permises. Les utilisations liées à l’agriculture et les utilisations diversifiées à la ferme proposées doivent être compatibles avec les exploitations agricoles avoisinantes et ne pas les entraver. Les critères s’appliquant à ces utilisations sont fondés sur les Lignes directrices sur les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement de l’Ontario.

  3. L’agrandissement des zones de peuplement peut être permis dans les terres rurales, sous réserve des politiques énoncées à la section 3.4.

  4. D’autres utilisations pourraient être permises sous réserve des politiques énoncées aux sections 4.1 à 4.6. Lorsque des utilisations non agricoles sont proposées, sauf dans le cas d’une exploitation d’agrégats minéraux, une évaluation des répercussions sur l’agriculture devrait être envisagée.

  5. Les nouveaux ensembles de logements ou lots multiples destinés à des aménagements résidentiels (p. ex., les lotissements résidentiels et les communautés d’adultes et de retraités), qu’ils soient prévus par l’entremise d’un plan de lotissement, de condominium ou de morcellement, ne sont pas permis dans les terres rurales. Les plans officiels peuvent être plus restrictifs que le présent plan en ce qui concerne le morcellement de lots résidentiels. Les plans officiels devront donner des directives sur la création de lots à l’intérieur des terres rurales. Dans tous les cas, ne seront jamais créés de lots pour quelque utilisation que ce soit si leur création entraînerait l’expansion ou la promotion de l’urbanisation linéaire.

  6. Les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots (permise par les politiques du présent plan), ainsi que les nouvelles installations pour le bétail ou leur agrandissement, doivent respecter les formules de séparation par une distance minimale.

  7. Là où les utilisations agricoles et les utilisations non agricoles se côtoient, la compatibilité de l’utilisation du sol est favorisée afin d’éviter ou, à défaut de pouvoir les éviter, de minimiser et d’atténuer les répercussions néfastes sur le système agricole, dans le respect des lignes directrices provinciales. Au besoin, les mesures d'atténuation nécessaires sont incorporées aux utilisations non agricoles dans la zone visée par l'aménagement.

  8. La continuité géographique du territoire nécessaire à l’agriculture, de même que ses liens fonctionnels et économiques avec le réseau agroalimentaire, sont maintenus et améliorés.

  9. Là où des installations de services publics existent sur des terres rurales, il y a lieu d’envisager leur maintien et leur adaptation comme carrefours communautaires, dans la mesure du possible, pour répondre aux besoins de la collectivité.

3.1.5 Réseau agroalimentaire

  1. La planification intégrée visant la gestion de la croissance, notamment la circulation des marchandises et la planification du transport, doit examiner les possibilités de soutenir et d’améliorer le système agricole.

  2. Les municipalités sont encouragées à mettre en œuvre des stratégies et d’autres approches agroalimentaires régionales pour maintenir et améliorer tant le système agricole que la prospérité économique et la viabilité à long terme du secteur agroalimentaire, et ce, notamment en entretenant et en rehaussant le réseau agroalimentaire par les mesures suivantes :

a) création de possibilités de soutenir l’accès à des aliments sains, locaux et abordables, l’agriculture urbaine, l’agriculture à proximité des villes et la planification du système alimentaire, et promotion de la viabilité des entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire et du secteur de la production agricole, tout en protégeant les ressources agricoles et en réduisant au minimum les utilisations du sol incompatibles;

b) protection, amélioration ou soutien des possibilités liées à l’infrastructure, aux services et aux actifs. Lorsque des répercussions néfastes sur le réseau agroalimentaire sont inévitables, celles-ci sont évaluées et, autant que possible, réduites au minimum ou atténuées;

c) constitution et consultation de comités consultatifs sur l’agriculture ou recours à des agents de liaison.

3.1.6 Liens avec le système agricole

Le système agricole a des liens fonctionnels et économiques avec le territoire nécessaire à l’agriculture et le secteur agroalimentaire dans l’ensemble des municipalités et au-delà de la ceinture de verdure. L’agriculture, qui est la principale utilisation du sol dans la ceinture de verdure, joue un rôle économique important pour la qualité de vie dans les collectivités situées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la ceinture de verdure.

Pour renforcer les liens entre les systèmes agricoles de la ceinture de verdure et le reste de la région élargie du Golden Horseshoe, les municipalités, les organisations d’exploitation agricoles, les organismes concernés et les autres ordres de gouvernement sont encouragés à collaborer pour soutenir le système agricole. En outre, il convient d’étudier les changements d’utilisations du sol et les activités dans la ceinture de verdure et ses régions avoisinantes, et comment ces changements et utilisations s’inscrivent dans le vaste réseau des terres agricoles et de l’économie du sud de l’Ontario. Les municipalités devraient planifier comme il se doit pour s’assurer que les liens fonctionnels et économiques sont maintenus ou renforcés, de concert avec les systèmes du patrimoine naturel, les ressources en eau, la gestion de la croissance et l’infrastructure, afin d’optimiser les synergies et de soutenir la viabilité du secteur agroalimentaire.

3.2 Système naturel

3.2.1 Description

La campagne protégée comprend un système naturel qui tient lieu de territoire continu et permanent nécessaire au maintien de la santé humaine et écologique dans la ceinture de verdure et dans les territoires plus étendus. Les politiques du système naturel protègent les zones du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques et les éléments du relief qui sont souvent reliés sur le plan fonctionnel et qui ensemble fournissent des écoservices essentiels, y compris le stockage et la filtration de l’eau, l’assainissement de l’air, des habitats, le soutien des espèces pollinisatrices, la séquestration du carbone et la résilience au changement climatique. Les politiques du système naturel contribuent à la préservation de la biodiversité en Ontario et au maintien de l’intégrité écologique de la ceinture de verdure.

Le système naturel dans la campagne protégée fonctionne sur trois échelles :

  1. le système est lié à des systèmes naturels plus larges du sud de l’Ontario, ou les soutient, comme la côte des Grands Lacs, la zone carolinienne, les hautes terres du Kawartha et le couloir du parc Algonquin aux monts Adirondacks;

  2. le système renforce, tout en y étant relié, d’autres systèmes naturels à l'échelle de la région élargie du Golden Horseshoe, tels que définis par le Plan de croissance, le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (voir l’appendice 1);

  3. le système est soutenu par une multitude d’éléments et fonctions naturels et hydrologiques que l’on trouve dans la région élargie du Golden Horseshoe, mais en dehors du territoire couvert par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. En particulier, les quantités de bassins versants, sous-bassins versants et ressources d’eaux souterraines, y compris le réseau des affluents qui soutiennent les réseaux des grandes rivières identifiées dans le présent plan, jouent un rôle critique pour la santé et la durabilité à long terme des ressources en eau, de la biodiversité et de l’intégrité écologique globale. Les plans officiels et les efforts connexes de gestion des ressources déployés par les offices de protection de la nature et d’autres continueront d’assurer l’évaluation et la planification nécessaires à l’égard de ces fonctions et éléments naturels et hydrologiques d’une manière complète et intégrée, grâce à l’identification et à la protection des systèmes naturels, en se fondant sur et en appuyant ceux qui sont identifiés dans la ceinture de verdure.

Le système naturel est composé du système du patrimoine naturel et du système des ressources en eau, lesquels coïncident souvent en raison des liens écologiques entre les fonctions terrestres et aquatiques.

Le système du patrimoine naturel comprend les zones centrales et les liens physiques de la campagne protégée ayant la plus forte concentration de fonctions et d'éléments naturels qui les plus sensibles ou de la plus grande importance, ou les deux. Ces zones doivent être gérées comme un système du patrimoine naturel lié et intégré, compte tenu de leur interrelation fonctionnelle et du fait que ce système prend appui sur les systèmes naturels visés par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (voir l’annexe 4) et qu’il sera lié au système du patrimoine naturel qui sera précisé conformément au Plan de croissance. Ensemble, ces systèmes formeront un système du patrimoine naturel interrelié qui fonctionnera comme tel.

Le système des ressources en eau est composé des éléments et des zones d’eaux souterraines et de surface comme de leurs fonctions connexes, qui fournissent les ressources en eau nécessaires au maintien de la santé des écosystèmes aquatiques et terrestres comme à la consommation humaine d’eau. Le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara comprennent de considérables et indispensables éléments du système des ressources en eau. Les zones auxquelles s’appliquent ces plans contiennent des zones principales d’alimentation, de source et d’émergence des eaux, tout comme les principaux aquifères d’eau potable de la ceinture de verdure.

La campagne protégée inclut plusieurs régions d’importance hydrologique, à savoir :

  • les cours supérieurs des bassins versants qui se déversent dans le lac Ontario à l’ouest de l’escarpement du Niagara;
  • les terres entourant les zones d’émergence principales le long du pied de l’escarpement et à la base de la moraine d’Oak Ridges;
  • les grandes vallées fluviales qui coulent entre la moraine d’Oak Ridges et l’escarpement du Niagara jusqu’au lac Ontario;
  • les sections du bassin versant du lac Simcoe et l’ancienne ligne de rivage du lac Algonquin à l’intérieur des régions de York et de Durham;
  • l’ancienne ligne de rivage du lac Iroquois dans les régions de Durham et du Niagara.

Ces zones d’importance hydrologique intégrées à la ceinture de verdure forment des systèmes de ressources en eau en s’agençant avec d’autres éléments et zones hydrologiques à l’intérieur de la ceinture de verdure et du reste des bassins versants qui s’étendent en dehors de celle-ci.

3.2.2 Politiques relatives au système du patrimoine naturel

Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux terres situées dans le système du patrimoine naturel de la campagne protégée :

  1. La gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations diversifiées à la ferme existantes ou nouvelles, tout comme les pratiques agricoles normales, sont permises, sous réserve des politiques énoncées à la section 3.2.2.2.

  2. Les nouvelles structures ou nouveaux immeubles destinés à des utilisations agricoles, des utilisations liées à l’agriculture et des utilisations diversifiées à la ferme ne sont pas assujettis aux politiques énoncées à la section 3.2.2.3, mais plutôt à celles énoncées à la section 3.2.5.

  3. Tout nouvel aménagement ou toute modification d’emplacement dans le système du patrimoine naturel (que permettent les politiques du présent plan) doit démontrer ce qui suit :

    a) l'absence de répercussions néfastes sur les éléments clés du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés ou leurs fonctions;

    b) 
    la connectivité à l’échelle du système comme entre les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés situés au plus à 240 m les uns des autres est maintenue et, dans la mesure du possible, améliorée, pour faciliter le déplacement des plantes indigènes et des animaux sur les terres;

    c) 
    l’enlèvement d’autres éléments naturels non identifiés comme étant des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés doit être évité; de tels éléments doivent être intégrés à l’aménagement et à la conception de l’utilisation proposée, lorsqu’il est possible de le faire;

    d) 
    À l’exception des utilisations indiquées aux sections 4.1.2 et 4.3.2 et régies par elles :

    i. la zone perturbée, y compris ses immeubles et structures, s’il y en a, du total de la zone aménageable ne dépasse pas 25 p. 100 (40 p. 100 pour les terrains de golf); et 

    ii. 
    les surfaces imperméables ne dépassent pas 10 p. 100 du total de la zone aménageable

    e) au moins 30 p. 100 du total de la zone aménageable resteront tel quel ou la végétation naturelle stable y sera rétablie, conformément aux normes spécifiques établies à la section 4.3.2 concernant les utilisations qui y sont indiquées.

  4. Le système du patrimoine naturel, y compris les politiques énoncées à la section 3.2.5, ne s’applique pas à l’intérieur des limites actuelles des zones de peuplement, mais doit s’appliquer lorsqu’il est question d’agrandissement de ces zones de peuplement, tel qu’il est permis par les politiques du présent plan. Les municipalités devraient tenir compte des liens des systèmes du patrimoine naturel à l’intérieur des zones de peuplement, lorsqu’elles doivent mettre en œuvre leurs politiques, plans et stratégies.

  5. Lorsque les plans officiels seront rendus conformes au présent plan, les limites du système du patrimoine naturel pourront être ajustées avec plus de précision, dans le respect de ce plan et du système illustré à l’annexe 4.

  6. Les villes ou villages ne peuvent pas prendre de l’expansion dans le système du patrimoine naturel.

3.2.3 Politiques relatives aux systèmes de ressources en eau

Les politiques suivantes touchant les ressources en eau s’appliquent dans toute la zone de la campagne protégée :

  1. Tous les offices d’aménagement doivent élaborer une approche complète, intégrée et à long terme pour assurer la protection, l’amélioration ou le rétablissement de la qualité et de la quantité de l’eau. Une telle approche prendra en considération tous les éléments, zones et fonctions hydrologiques et inclura une approche systémique visant l’interrelation entre les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés.

  2. Les bassins versants constituent l’échelle la plus cohérente pour la planification hydrologique. Les municipalités, en partenariat avec les offices de protection de la nature s’il y a lieu, doivent veiller à ce que la gestion planifiée des bassins versants soutienne une approche complète, intégrée et à long terme pour assurer la protection, l’amélioration ou le rétablissement de la qualité et de la quantité de l’eau dans le bassin versant. 

  3. Les systèmes de ressources en eau doivent être précisés en s’appuyant sur la gestion planifiée des bassins versants et les autres renseignements dont on dispose, et les désignations et les politiques appropriées doivent être prévues dans les plans officiels pour assurer la protection à long terme des éléments hydrologiques clés, des zones hydrologiques clés et de leurs fonctions.

  4. Les décisions relatives à la croissance et à la planification touchant l’eau, la gestion des eaux usées et l’infrastructure liée aux eaux pluviales seront guidées par la gestion planifiée des bassins versants qui s’applique, en conformité avec le Plan de croissance.

  5. Lors de l’élaboration des plans des bassins versants, il faut tenir compte des incidences touchant plusieurs bassins versants et administrations. Cette élaboration et les approches de gestion des bassins versants dans la campagne protégée doivent être intégrées à la gestion planifiée des bassins versants dans les terres visées par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan de croissance.

  6. Les municipalités tiennent compte de la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs, des cibles et objectifs de la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs et de tout accord applicable touchant les Grands Lacs dans le cadre de leur gestion planifiée des bassins versants comme de leurs activités de planification relatives à leurs zones côtières ou riveraines.

3.2.4 Zones hydrologiques clés

Les zones hydrologiques clés sont des zones qui contribuent aux fonctions hydrologiques du système des ressources en eau. Ces zones maintiennent la qualité et la qualité de l’eau souterraine et de l’eau de surface en recueillant, stockant et filtrant l’eau de pluie et les eaux de ruissellement, elles reconstituent les aquifères et elles alimentent en aval les affluents, lacs, terres humides et zones d’émergence. Ces zones sont par ailleurs sensibles à la contamination et elles alimentent aussi les éléments hydrologiques clés comme les sources d’eau potable.

Les zones hydrologiques clés incluent :

  • les zones importantes d’alimentation d’une nappe souterraine;
  • les aquifères hautement vulnérables;
  • les zones importantes d’apport en eaux de surface.

Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux terres situées dans une zone hydrologique clé de la campagne protégée :

  1. Un aménagement majeur peut être permis lorsqu’il a été démontré que les fonctions hydrologiques, notamment la quantité et la qualité de l’eau souterraine et de l’eau de surface, de la zone sont protégées et, si possible, améliorées ou rétablies moyennant : 

    a) l’identification des pratiques et techniques de planification, de conception et de construction;

    b) 
    le respect des autres critères et orientations énoncés dans la gestion planifiée des bassins versants ou le plan des sous-bassins versants qui s’applique;

    c) 
    le respect de toutes les normes, lignes directrices et procédures provinciales qui s’appliquent.

  2. La section 3.2.4.1 ne s’applique pas à un aménagement majeur qui est nouveau ou vise à agrandir un immeuble ou une structure destinés à des fins d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture ou d’utilisations diversifiées à la ferme lorsque les surfaces imperméables totales ne dépassent pas 10 p. 100 du lot.

3.2.5 Politiques relatives aux éléments clés du patrimoine naturel et aux éléments hydrologiques clés

Les éléments clés du patrimoine naturel comprennent ce qui suit :

  • habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées;
  • habitat du poisson;
  • terres humides;
  • zones d’intérêt naturel et scientifique (ZINS) touchant les sciences de la vie;
  • vallées d’importance;
  • régions boisées d’importance;
  • habitat faunique d’importance; (y compris l’habitat des espèces préoccupantes);
  • landes sableuses, savanes et prairies à hautes herbes;
  • alvars.

Les éléments hydrologiques clés comprennent ce qui suit :

  • cours d’eau permanents et intermittents;
  • lacs (et leurs zones côtières);
  • zones d’infiltration et sources;
  • terres humides.

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres situées à l’intérieur des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés dans la campagne protégée :

  1. L’aménagement ou la modification d’emplacement ne sont pas permis dans les éléments hydrologiques clés et les éléments clés du patrimoine naturel à l’intérieur du système du patrimoine naturel, y compris toute zone de protection de la végétation connexe, à l’exception de ce qui suit :

    a) gestion forestière, halieutique et faunique;

    b) 
    projets de conservation et de lutte contre les inondations et l’érosion, mais seulement s’il a été démontré qu’ils sont nécessaires à l’intérêt public et une fois que toutes les autres possibilités ont été considérées;

    c) 
    infrastructure, agrégats minéraux, loisirs, rivage et utilisations existantes, tels que définis dans les politiques énoncées à la section 4 et assujettis à celles-ci.

  2. En dehors du système du patrimoine naturel dans la campagne protégée, les éléments hydrologiques clés sont définis dans les politiques de la section 3.2.5 et y sont assujettis.

  3. En dehors du système du patrimoine naturel dans la campagne protégée, les éléments clés du patrimoine naturel ne sont pas assujettis aux politiques énoncées à la section 3.2.5 du présent plan, mais doivent être définis selon les politiques de la DPP auxquelles ils sont assujettis.

  4. Dans le cas des terres humides, des zones d’infiltration et sources, de l’habitat du poisson, des cours d’eau permanents et intermittents, des lacs et des régions boisées importantes, la zone de protection de la végétation doit être située à au moins 30 m de la limite extérieure des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés.

  5. Tout nouvel aménagement ou modification d’emplacement proposés situés à 120 mètres d’un élément clé du patrimoine naturel dans le système du patrimoine naturel ou d’un élément hydrologique clé situé n’importe où à l’intérieur de la campagne protégée requièrent une évaluation du patrimoine naturel ou une évaluation hydrologique, voire les deux, afin de déterminer une zone de protection de la végétation qui :

    a) est suffisamment large pour protéger l’élément clé du patrimoine naturel ou l’élément hydrologique clé et ses fonctions des répercussions du changement proposé et des activités connexes qui pourraient se produire avant, durant et après la construction et, dans la mesure du possible, pour rétablir ou améliorer l’élément ou sa fonction;

    b) 
    est établie afin de devenir une végétation naturelle stable et d’être maintenue comme telle.

  6. Un nouvel aménagement ou une modification d’emplacement au sein du système du patrimoine naturel n’est pas assujetti à la section 3.2.5.5, si le seul élément clé du patrimoine naturel est l’habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées.

  7. Malgré la section 3.2.5, dans le cas des nouvelles structures et des nouveaux immeubles destinés à des utilisations agricoles, à des utilisations liées à l’agriculture ou à des utilisations diversifiées à la ferme, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation du patrimoine naturel ni à une évaluation hydrologique s’il existe une zone de protection de la végétation d’au moins 30 m à partir d’un élément clé du patrimoine naturel ou d’un élément hydrologique clé. De plus, ces utilisations sont exemptées de l’exigence prévoyant l’établissement d’une végétation naturelle stable, si les terres sont utilisées à des fins agricoles et continueront de l’être. Cependant, les utilisations agricoles, les utilisations liées à l’agriculture et les utilisations diversifiées à la ferme doivent proposer des pratiques de gestion exemplaires pour préserver ou rétablir les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés ainsi que leurs fonctions.

  8. Malgré les sections 3.2.5.4 et 3.2.5.5, dans la zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara, il est permis de construire de nouvelles structures ou de nouveaux immeubles pour des utilisations agricoles, des utilisations liées à l’agriculture ou des utilisations diversifiées à la ferme à 30 m ou moins d’un cours d’eau permanent ou intermittent, si les conditions ci-après sont remplies :

    a) le cours d’eau permanent ou intermittent fonctionne aussi comme une rigole agricole, un fossé en bord de route ou un drain municipal, tel que déterminé sur la base d’une cartographie approuvée par la province;

    b) une zone de protection de la végétation d’au moins 15 m est maintenue entre la structure ou l’immeuble et le cours d’eau permanent ou intermittent; cependant, il n’est pas nécessaire que cette zone soit maintenue comme une zone de végétation naturelle stable si les terres sont utilisées à des fins agricoles et continueront de l’être;

    c) il est impossible de situer la structure ou l’immeuble ailleurs dans la propriété sans causer de répercussions sur des terres qui servent à la production de cultures spéciales;

    d) aucun nouveau service d’égout individuel sur place n’est situé à 30 m ou moins du cours d’eau;

    e) les utilisations agricoles, utilisations liées à l’agriculture ou utilisations diversifiées à la ferme doivent proposer des pratiques de gestion exemplaires pour préserver ou rétablir les éléments hydrologiques clés et leurs fonctions.

3.2.6 Liens physiques extérieurs

Le système du patrimoine naturel est lié aux réseaux du patrimoine naturel, de ressources en eau et d’agriculture à l’échelle locale, régionale et provinciale qui s’étendent au-delà des limites de la ceinture de verdure, notamment au système du patrimoine naturel qui sera précisé conformément au Plan de croissance. Le système du patrimoine naturel de la ceinture de verdure est également lié aux zones désignées aux termes du présent plan comme étant des vallées fluviales urbaines. 

Les liens physiques extérieurs sont généralement illustrés par une ligne verte pointillée dans les annexes 1, 3 et 4 et les appendices 1 et 2, mais ne sont pas situés dans les limites réglementées du Plan de la ceinture de verdure. Bon nombre des liens physiques extérieurs mis en évidence aux annexes 1, 2 et 4 et recensés en 2005, quand le Plan de la ceinture de verdure a été approuvé, ont été ajoutés au présent plan comme zones de vallées fluviales urbaines et sont assujettis aux politiques de la section 6.

  1. Pour soutenir les liens entre le système naturel de la ceinture de verdure et les systèmes du patrimoine naturel à l’échelle locale, régionale et plus vaste dans le sud de l’Ontario, comme les rivages du lac Ontario, y compris le restant de ses terres humides côtières, les côtes des Grands Lacs, le lac Simcoe, les Terres hautes de Kawartha, la région carolinienne et le couloir allant de l’Algonquin aux Adirondacks, le gouvernement fédéral, les municipalités, les offices de protection de la nature, d’autres organismes et intervenants devraient :

    a) considérer les répercussions des activités et du changement de l’utilisation du sol, à l’intérieur de la ceinture de verdure tout comme dans la région avoisinante, sur les zones de liens physiques extérieurs et les zones des vallées fluviales urbaines identifiées dans le présent plan;

    b) 
    promouvoir et entreprendre une planification et une conception appropriées pour que les liens physiques extérieurs et les zones des vallées fluviales urbaines soient maintenus ou améliorés;

    c) 
    entreprendre une gestion planifiée des bassins versants qui intègre le soutien des systèmes écologiques avec les systèmes que vise le présent plan.

  2. Les vallées fluviales qui traversent les zones urbaines actuelles ou approuvées et qui relient la ceinture de verdure aux lacs intérieurs et aux Grands Lacs, y compris les zones désignées comme étant des vallées fluviales urbaines, sont une composante clé de la santé du système naturel à long terme. En reconnaissance de la fonction remplie par les vallées fluviales urbaines, les municipalités et les offices de protection de la nature devraient :

    a) poursuivre l’intendance environnementale, la remise à l’état et les projets relatifs aux parcs et aux sentiers qui maintiennent et, dans la mesure du possible, améliorent les éléments et les fonctions écologiques de ces systèmes de vallées;

    b)
    compte tenu des conversions ou réaménagements des terres à l’intérieur d’une vallée fluviale urbaine ou dans une région avoisinante, adopter des approches d’aménagement aux fins suivantes :

    i. établir ou augmenter l’étendue ou la superficie des zones de protection de la végétation dans les zones de végétation naturelle stable, surtout dans les zones les plus vulnérables du point de vue écologique (c. à d., près d’un cours d’eau et au-dessous de la partie stable du haut de la berge);

    ii. 
    augmenter ou améliorer l’habitat du poisson dans les cours d’eau et les terres riveraines adjacentes;

    iii. 
    prévoir un aménagement paysager et une remise à l’état de l’habitat qui augmentent la capacité des plantes indigènes et des animaux à utiliser les systèmes de vallée en tant qu’habitat faunique et couloirs de déplacement;

    iv. 
    chercher à éviter, à réduire ou à atténuer les conséquences liées à la quantité et à la qualité des eaux urbaines qui s'écoulent dans les systèmes de vallées;

    c) intégrer la gestion planifiée des bassins versants pour les terres situées à l’intérieur et en dehors de la ceinture de verdure, en tenant compte des buts et des objectifs liés à la protection, à l’amélioration et à la remise en état des Grands Lacs.

  3. En plus des vallées fluviales urbaines, les parties de l’ancien rivage du lac Iroquois, surtout dans la région de Durham, traversent des zones urbaines actuelles ou approuvées. Les municipalités devraient considérer des pratiques de planification, de conception et de construction qui maintiennent, ou qui, si possible, améliorent la dimension, la diversité et la connectivité des fonctions et des éléments clés du patrimoine naturel, des éléments hydrologiques clés et des zones hydrologiques clés des parties du rivage du lac Iroquois qui sont situées dans leurs limites urbaines approuvées.

3.2.7 Bassin versant de la rivière Rouge et parc urbain national de la Rouge

Le bassin versant de la rivière Rouge est d’une importance particulière à la campagne protégée en raison tant de l’investissement public massif effectué pour établir le parc urbain national de la Rouge que des efforts déployés par tous les ordres de gouvernement pour préparer les plans antérieurs et actuels pour le bassin versant et le parc, ainsi que la restauration de l’environnement et les activités liées à la durabilité dans le bassin versant et le parc.

Le bassin versant de la Rouge et la rivière Little Rouge servent de couloir écologique vital qui relie les systèmes environnementaux du lac Ontario à la moraine d’Oak Ridges dans cette partie de la région du grand Toronto.

Le présent plan établit un couloir de 600 m de large pour la rivière Little Rouge qui constitue le couloir écologique principal entre le lac Ontario et les limites sud du Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges. Il comprend également plusieurs autres affluents de la rivière Rouge.

La planification de l'utilisation du sol et la gestion des ressources à l’intérieur des parties du bassin versant de la rivière Rouge qui se trouve dans la campagne protégée doivent se conformer aux dispositions du présent plan et du plan directeur de la partie nord de la Rouge. En cas d’incompatibilité entre le présent plan et le plan directeur de la partie nord de la Rouge, le plan dont les dispositions sont les plus restrictives l’emporte. En ce qui concerne les terres situées dans le bassin versant au nord de l’avenue Steeles, à l’extérieur de la campagne protégée, le plan directeur de la partie nord de la Rouge et son guide de mise en œuvre (le Rouge North Implementation Manual), ainsi que les plans ou les programmes des municipalités ou des offices de protection de la nature qui renforcent ou soutiennent le plan directeur de la partie nord de la Rouge doivent être considérés comme les documents qui orientent la planification de l'utilisation du sol et la gestion des ressources.

Le parc urbain national de la Rouge a été créé afin de protéger et de mettre en valeur, pour les générations actuelles et futures, le patrimoine agricole, naturel et culturel du parc ainsi que ses paysages diversifiés. Le parc constituera un lien entre le lac Ontario et la moraine d’Oak Ridges. Les terres transférées au parc relèveront de l’administration fédérale et seront assujetties à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et au plan directeur. Le Plan de la ceinture de verdure ainsi que les autres politiques et plans provinciaux ne s’y appliqueront pas. Jusqu’à ce que ce transfert ait lieu, les politiques et plans provinciaux continueront de s’appliquer, et continueront de s’appliquer aux terres ne devant pas faire l’objet d’un transfert, comme les routes, emprises des lignes de transport d’électricité et autres terres publiques et privées.

L’Ontario collaborera avec Parcs Canada, les municipalités et les organismes touchés afin de garantir que l’intégrité écologique soit la priorité de la gestion du parc urbain national de la Rouge, tout en appuyant les activités agricoles actuelles et les pratiques durables dans ce secteur. L’aménagement des terres qui entourent le parc urbain national de la Rouge devrait tenir compte de leurs rapports avec le parc et appuyer la vision ainsi que les fonctions écologiques et autres du parc. Cela inclut des liens vers le patrimoine naturel, les terres agricoles, les espaces ouverts et les réseaux de sentiers alentour, de même que l’infrastructure de transport, les destinations destinées aux visiteurs et le patrimoine culturel. En particulier, l’infrastructure qui traverse le parc devrait être planifiée, conçue et construite de manière à limiter et à atténuer les répercussions, à soutenir les utilisations récréatives et à favoriser les possibilités de restauration de l’environnement.

3.3 Parcs, espaces ouverts et sentiers

3.3.1 Description

Un système de parcs, d’espaces ouverts, de masses d’eau et de sentiers traversant la ceinture de verdure est indispensable pour offrir des possibilités de loisirs et de tourisme comme des occasions d’apprécier le patrimoine culturel et naturel. Composante importante des collectivités complètes, il est aussi un atout important pour la protection de l’environnement, l’amélioration de la qualité de l’air et l’atténuation du changement climatique. Ce système soutient actuellement à l’intérieur de la ceinture de verdure une variété d’utilisations passives et actives, en plus des avantages qu’il présente sur le plan de santé, de l’économie et de la qualité de vie.

Un système de parcs, d’espaces ouverts, de masses d’eau et de sentiers aide à remédier aux causes comme aux répercussions du changement climatique du fait qu’il capte et stocke le carbone, reconstitue les aquifères, préserve la biosphère et protège les zones sensibles.

Il faut reconnaître que les parcs, les espaces ouverts et les sentiers existent aux alentours de terres qui appartiennent pour la plupart à des propriétaires privés. S’il est vrai que ces propriétaires peuvent coopérer, et coopèrent parfois, avec des groupes de randonnée ou des associations de motoneige, par exemple, pour donner au public le droit de traverser leurs terres, l’accès à celles-ci reste en tout temps soumis à leur consentement.

Le maintien et l’expansion de l’offre de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers accessibles au public sont encouragés par des activités de planification stratégique qui identifient, planifient et protègent ces ressources pour les générations actuelles et futures. La planification et les activités liées aux utilisations des parcs, des espaces ouverts et des sentiers devraient optimiser les occasions de coopérer avec tous les propriétaires de terres privées. Ceci consiste notamment à prendre des mesures pour empêcher tout accès non autorisé à des terres agricoles, de sorte à éviter de compromettre la biosécurité des fermes et d’abîmer les cultures.

La ceinture de verdure est d’ores et déjà parsemée d’espaces ouverts et de parcs publics, comme le parc urbain national de la Rouge, ainsi que de sentiers majeurs tels que le couloir de verdure du Niagara ou le sentier riverain du lac Ontario, le sentier transcanadien ou encore celui du Bruce. Ce système de parcs et de sentiers présente des possibilités économiques d’importance et se prête à une foule d’utilisations et d’activités compatibles avec la vision et les objectifs de la ceinture de verdure. Ce système devrait servir de base aux décisions futures concernant l’utilisation des parcs et des espaces ouverts et l’aménagement de sentiers.

3.3.2 Politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers

La province devrait, en partenariat avec les municipalités, les offices de protection de la nature, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées :

  1. Encourager l’aménagement d’un système de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers accessibles au public pour y permettre les activités récréatives envisagées par le présent plan, de même que pour favoriser la connectivité du système du patrimoine naturel et l’édification de collectivités complètes dans les zones de peuplement de la ceinture de verdure.

  2. Encourager la création d’un plan de sentiers et une approche coordonnée de la planification et de l’aménagement de sentiers dans la ceinture de verdure, afin d’améliorer les réseaux de sentiers clés existants et de trouver des moyens stratégiques d’éloigner des paysages sensibles les activités les plus intensives.

  3. Promouvoir de bonnes pratiques d’intendance environnementale pour les terres publiques et privées à l’intérieur de la ceinture de verdure, y compris une démarcation bien claire des endroits où l’accès par le public est permis.

3.3.3 Stratégies municipales touchant les parcs, les espaces ouverts et les sentiers

Pour toutes les terres de la campagne protégée, les municipalités doivent :

  1. Prévoir un éventail complet de cadres naturels et bâtis, accessibles au public, à des fins d’activités récréatives, y compris des activités liées à l’eau, notamment des installations, des parcs, des espaces ouverts et des sentiers.

  2. Élaborer des stratégies (telles que des niveaux de services adaptés aux collectivités) et les intégrer à leurs plans officiels pour orienter de façon adéquate la fourniture d’installations récréatives, de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers au niveau de la municipalité.

  3. Prendre en considération les points suivants lors de l’élaboration de plans concernant leurs parcs et de stratégies concernant leurs espaces ouverts :

    a) fournir des espaces ouverts pour les populations actuelles et futures et en promouvoir l’intendance;

    b) 
    prévoir des installations, des parcs, des espaces ouverts et des sentiers particulièrement propices à un style de vie communautaire actif et sain; 

    c) 
    identifier des zones ou des emplacements clés pour l’aménagement futur de grandes installations qui évitent les paysages sensibles;

    d) 
    déterminer et cibler les régions moins bien desservies afin d’y améliorer les niveaux de protection;

    e) 
    protéger les valeurs récréatives et touristiques des régions riveraines, en tant que haute priorité;

    f) 
    appuyer l’agriculture urbaine et les initiatives visant la production alimentaire locale.

  4. Prendre en considération les points suivants lors de l’élaboration de stratégies concernant les sentiers municipaux :

a) préserver l’intégrité continue des couloirs (p. ex., des emprises de chemins de fer abandonnées et des couloirs de services publics);

b) prévoir des sentiers traversant plusieurs municipalités pour améliorer l’interconnectivité, dans la mesure du possible;

c) intégrer le système actuel de parcs et de sentiers, dans la mesure du possible;

d) restreindre l’usage des sentiers qui n’est pas adapté à la capacité raisonnable de l’emplacement (tout en permettant la continuation des sentiers ou de l’usage actuel);

e) fournir des réseaux de sentiers pour toutes les activités qui établissent un système sûr pour les loisirs motorisés et non motorisés;

f) protéger les terres agricoles et soutenir les activités qui sont compatibles avec l’agriculture;

g) assurer la protection des fonctions et éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés du paysage.

Les parcs fédéraux et provinciaux ainsi que les terres régies par les offices de protection de la nature sont également des composantes importantes de l’élaboration de stratégies concernant le système de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers. Un aspect important de l’accès par le public aux terres de ce système pour s’y adonner à des fins récréatives est leur gestion continue à cette fin, selon les plans et stratégies de gestion environnementale visant ces zones et les politiques énoncées dans le présent plan. Les municipalités, les organismes et les divers ordres de gouvernement doivent tenir compte d’éventuels plans localisés de gestion des parcs et des terres publiques avant de prendre une décision sur des propositions d’utilisation du sol ou d’infrastructure.

3.4 Zones de peuplement

3.4.1 Description

Les zones de peuplement à l’intérieur de la ceinture de verdure appuient et remplissent des fonctions économiques, sociales et commerciales d’importance pour les zones agricoles à fort rendement et les terres rurales. Elles font partie intégrante de la durabilité économique et sociale de la ceinture de verdure, et le présent plan prévoit que leur évolution et leur croissance se poursuivront en respectant leur caractère actuel ou rural. Les formes que prend l’utilisation du sol dans les zones de peuplement appuient l’édification de collectivités complètes qui visent à devenir des collectivités sobres en carbone, voire à long terme des collectivités à consommation énergétique nette zéro.

L’édification de collectivités complètes est en partie facilitée par l’aménagement de carrefours communautaires où se côtoient, à des endroits aisément accessibles par transport actif et, s’il est disponible, par transport en commun, des services publics qui répondent aux besoins de la population locale.

Les zones de peuplement sont classées en deux catégories : d’une part les villes ou villages et, de l’autre, les hameaux. Ces zones de peuplement varient beaucoup en termes de superficie et de population, d’activité économique, de diversité ou d’intensité des utilisations de leur sol, de types de services d’égout et d’approvisionnement en eau, ou encore de rôle joué au sein de leur municipalité. La campagne protégée comprend des zones de peuplement de toutes sortes. Les villes ou villages et les hameaux sont montrés à l’annexe 1. Pour déterminer les limites exactes d’une zone de peuplement, il convient de consulter le plan officiel pertinent.

Les villes ou villages, qui renferment les plus fortes concentrations d’habitants, d’emplois et d’aménagements à l’intérieur de la campagne protégée, tendent à former la ou les zones de peuplement centrales de leur municipalité. Bien que la majorité des villes ou villages soient dotés de services municipaux complets d’égout et d’approvisionnement en eau, il en existe qui n’ont soit qu’un service d’approvisionnement en eau municipal, soit à la fois un tel service et un service privé parallèle. C’est sur les villes ou villages que se concentrent tant l’aménagement que les activités économiques et sociales connexes.

Les hameaux, considérablement plus petits que les villes ou villages, jouent un rôle bien moins important pour ce qui est d’absorber des concentrations d’aménagements résidentiels, commerciaux, industriels et institutionnels. D’ordinaire dotés de services d’égout et de services d’approvisionnement en eau individuels sur place, ce n’est pas vers eux que la croissance devrait être dirigée.

3.4.2 Politiques générales relatives aux zones de peuplement

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres situées dans la campagne protégée :

  1. Les zones de peuplement à l’extérieur de la ceinture de verdure ne peuvent pas empiéter sur celle-ci.

  2. Les municipalités incorporent à leurs plans officiels des politiques facilitant l’aménagement de carrefours communautaires qui :

    a) permettent la prestation de divers services publics à un seul et même endroit, afin de favoriser la rentabilité et l’intégration;

    b) 
    facilitent l’accès aux services du fait qu’ils sont situés à un endroit accessible par une variété de moyens de transport, y compris le transport actif et, là où il est disponible, le transport en commun;

    c) 
    sont de préférence situés dans des installations de services publics existantes des zones de peuplement, s’il y a lieu;

    d) constituent une réutilisation adaptée d’installations et d’espaces existants des zones de peuplement, s’il y a lieu.

  3. Les municipalités consultent les secteurs de la planification, du financement et de la fourniture des services et collaborent avec eux en vue de faciliter la planification et la coordination des carrefours communautaires et des autres installations de services publics.

  4. Dans la mesure du possible, les municipalités devraient collaborer pour soutenir les composantes du système agricole (infrastructure, services et actifs) et l’accès à des aliments sains locaux.

  5. Les municipalités intègrent des considérations relatives au changement climatique dans la planification et la gestion de la croissance au sein des zones de peuplement, conformément aux politiques de la sous section 4.2.10 du Plan de croissance.

  6. Les municipalités devraient élaborer des stratégies de réutilisation des sols excédentaires dans le cadre de la planification de la croissance et du développement.

  7. Les politiques municipales relatives à l’aménagement et les projets d’aménagement concernés incorporent des pratiques exemplaires pour la gestion des sols et remblais excédentaires que peut engendrer un aménagement ou une modification d’emplacement, y compris un aménagement d’infrastructure, afin de s’assurer que :

a) les sols excédentaires sont, dans toute la mesure du possible, réutilisés sur place ou localement, et, si lorsque cela est possible, la planification relative à la réutilisation de ces sols est menée en même temps que la planification et la conception des aménagements;

b) les emplacements nécessaires à l’entreposage et au traitement des sols excédentaires sont permis près des zones où se concentre l’aménagement proposé ou des zones de réutilisation éventuelles des sols;

c) la qualité du remblai transporté et son emplacement dans un lieu n’ont pas de répercussions néfastes sur l’utilisation actuelle ou proposée de la propriété ni sur l’environnement naturel, et sont compatibles avec les utilisations du sol sur les terrains adjacents.

3.4.3 Politiques relatives aux villes et villages

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres des villes et villages dans la campagne protégée :

  1. Les villes ou villages sont assujettis aux politiques du Plan de croissance, continuent d’être régis par les plans officiels et les programmes ou initiatives connexes, et ne sont pas assujettis aux politiques du présent plan, à l’exception des politiques énoncées aux sections 3.1.5, 3.2.3, 3.2.6, 3.3 et 3.4.2.

  2. Les agrandissements ou expansions des services aux zones de peuplement dans la campagne protégée sont assujettis aux politiques relatives à l’infrastructure énoncées à la section 4.2 du présent plan, y compris les exigences concernant les évaluations environnementales et les évaluations des répercussions sur l’agriculture.

  3. Dans le cadre d’un examen municipal complet entrepris aux termes du Plan de croissance, l’office d’aménagement d’une municipalité de palier supérieur ou à palier unique peut autoriser l’expansion des limites d’une zone de peuplement conformément aux politiques 2.2.8.2 et 2.2.8.3 du Plan de croissance.

3.4.4 Politiques relatives aux hameaux

La politique suivante s’applique aux terres des hameaux dans la campagne protégée :

  1. Les hameaux sont assujettis aux politiques du Plan de croissance, continuent d’être régis par les plans officiels et les programmes ou initiatives connexes, et ne sont pas assujettis aux politiques du présent plan, à l’exception des politiques des sections 3.1.5. 3.2.3, 3.2.6, 3.3 et 3.4.2. Une croissance limitée des hameaux est permise grâce à des aménagements intercalaires et à la densification, sous réserve de la disponibilité des services d’égout et d’approvisionnement en eau appropriés.

3.4.5 Politiques additionnelles relatives à l’agrandissement des zones de peuplement

En ce qui concerne les zones de peuplement dans la campagne protégée, malgré les politiques énoncées à la section 5.2.1, les politiques additionnelles suivantes s’appliquent aux agrandissements des zones de peuplement proposés à l’initiative d’une municipalité :

  1. Si une municipalité avait commencé à envisager l’expansion d’une zone de peuplement avant la date de prise d’effet du présent plan, elle peut la prendre en considération au moment de rendre son plan officiel conforme au présent plan, tel que décrit dans les politiques énoncées à la section 5.3. L’expansion proposée doit répondre aux critères suivants :

    a) si elle a été envisagée avant le 16 décembre 2003, elle doit être justifiée par :

    i. d’une part, une résolution du conseil municipal autorisant la prise en considération d’une telle expansion;

    ii. 
    d’autre part, soit l’achèvement substantiel d’études ou de rapports de base effectués par le personnel de la municipalité ou par des experts-conseils en planification, soit la dépense de fonds par la municipalité en regard avec la prise en considération d’une telle expansion;

    b) elle n’empiète pas sur le système du patrimoine naturel;

    c) 
    elle n’empiète pas sur la zone de cultures spéciales;

    d) 
    elle respecte le caractère rural ou actuel de la zone de peuplement.

  2. Sont exemptées de l’application des politiques énoncées à la section 3.4.5.1 :

a) les terres situées dans la cité de Pickering et dans la municipalité régionale de Durham, de même que les terres délimitées par la ligne Belleville du CFPC au sud, par la ligne de canton York-Durham à l’ouest et par le ruisseau Duffins Ouest à l’est;

b) les terres situées dans la ville de Markham et dans la municipalité régionale de Durham, de même que les terres délimitées par la ligne de canton York-Durham à l’est, par l’avenue Steeles au sud, par la rivière Little Rouge à l’ouest et par la 16e Avenue au nord.

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4 Politiques générales relatives à la campagne protégée

4.1 Utilisations non agricoles

Les terres rurales de la campagne protégée sont destinées à continuer de permettre une gamme d’utilisations commerciales, industrielles et institutionnelles (notamment les cimetières) aux fins des secteurs ruraux de l'agriculture et des ressources. Elles sont également destinées à appuyer une gamme d’utilisations récréatives et touristiques, comme les sentiers, les parcs, les terrains de golf, les gîtes et autres hébergements touristiques, les terrains de sports et de camping avec services, les pentes de ski et les centres de villégiature.

4.1.1 Politiques générales relatives aux utilisations non agricoles

Les politiques suivantes s’appliquent aux utilisations non agricoles :

  1. Les utilisations non agricoles ne sont pas permises dans les zones de cultures spéciales illustrées aux annexes 2 et 3 du présent plan ni à l’intérieur de la zone agricole à fort rendement dans la campagne protégée, à l’exception des utilisations que permettent les politiques énoncées aux sections 4.2 à 4.6 du présent plan.

  2. Les demandes d’utilisations non agricoles doivent démontrer que :


    a)
    l’utilisation convient à un emplacement situé sur des terres rurales;

    b) le service d’égout et d’approvisionnement en eau proposé convient au type d’utilisation;

    c) il n’y a pas de répercussions néfastes sur les éléments clés du patrimoine naturel ni sur les éléments hydrologiques clés ou leurs fonctions;

    d) il n’y a pas de répercussions néfastes sur la biodiversité ni la connectivité du système du patrimoine naturel.

  3. Sauf dans le cas des exploitations d’agrégats minéraux, lorsque des utilisations non agricoles de terres rurales sont proposées, une évaluation des répercussions sur l’agriculture devrait être envisagée.

4.1.2 Politiques relatives aux utilisations récréatives

Les utilisations récréatives sont assujetties non seulement aux politiques relatives aux utilisations non agricoles énoncées à la section 4.1.1, mais aussi à celles qui suivent :

  1. Les logements, autres que des logements destinés à des employés, ne sont pas permis en association avec les utilisations récréatives.

  2. Une demande pour établir ou agrandir une utilisation récréative majeure à l’intérieur du système du patrimoine naturel est accompagnée d’un plan de mise en valeur de la végétation qui intègre des mesures de planification, de conception, d’aménagement paysager et de construction, lesquelles prévoient :

    a) le maintien ou, si possible, l’amélioration de la quantité de végétation naturelle stable sur l’emplacement et de la connectivité entre les éléments clés du patrimoine naturel ou les éléments hydrologiques clés adjacents;

    b) 
    dans la mesure du possible, la conservation des voies et rigoles de drainage des cours d’eau intermittents dans un état de croissance libre exigeant un faible entretien;

    c) 
    l’application et l’utilisation réduites de pesticides et d’engrais;

    d) 
    la plantation d’une nouvelle végétation naturelle stable aux endroits qui optimisent les fonctions écologiques et la valeur écologique de la zone.

  3. Toute demande d’agrandissement ou d’établissement d’une utilisation récréative majeure est accompagnée d’un plan de conservation prévoyant les façons dont l’utilisation de l’eau, d’éléments nutritifs et de biocides sera minimisée, y compris par l’établissement de cibles et leur surveillance.

  4. Les structures à petite échelle aux fins d’une utilisation récréative (comme les promenades en bois, les passerelles pour piétons, les clôtures, les embarcadères et les aires de pique-nique) sont permises dans les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés; le nombre de ces structures et leurs répercussions néfastes sur ces éléments devraient toutefois être minimisés.

4.1.3 Politiques relatives aux rivages aménagés

Les rivages aménagés des lacs Ontario, Simcoe et Scugog et d’autres lacs intérieurs ont sur leurs rivages de vastes quantités d’aménagements résidentiels tant saisonniers que permanents. Les rivages aménagés des lacs (y compris les zones côtières) sont particulièrement importants et sensibles, car ils offrent des éléments clés du patrimoine naturel ainsi que des éléments et fonctions hydrologiques, des avantages pour la qualité et la quantité de l’eau, des ressources du patrimoine culturel, des services à la personne essentiels, et des possibilités de loisirs, notamment des réseaux de sentiers. On peut s’attendre à ce que le changement climatique soit une importante considération dans le cadre de la gestion des rivages, vu la baisse projetée des niveaux de l’eau des Grands Lacs.

La politique 4.2.4.5 du Plan de croissance s’applique aux rivages aménagés dans la campagne protégée.

4.2 Infrastructure

L’infrastructure est importante au bien-être économique, à la santé de la population et à la qualité de vie dans le sud de l’Ontario comme dans la ceinture de verdure.

Il existe déjà une vaste infrastructure locale et régionale dans la ceinture de verdure pour servir les zones de peuplement, les secteurs de l’agriculture et des ressources, ainsi que l’économie rurale. L’infrastructure actuelle doit être maintenue et une nouvelle infrastructure doit être mise en place pour continuer de satisfaire les besoins liés aux utilisations des terres existantes et permises dans la ceinture de verdure.

La ceinture de verdure est aussi traversée par une infrastructure majeure qui répond à des besoins nationaux, provinciaux et interrégionaux. Selon les prévisions, des installations nouvelles ou élargies, voire les deux, seront nécessaires à l’avenir pour soutenir la croissance substantielle prévue dans la région élargie du Golden Horseshoe. Le Plan de croissance fournit le cadre permettant d’orienter les activités de planification et les investissements en infrastructure dans le but de soutenir la croissance et d’y répondre d’une manière qui est intégrée avec l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Le changement climatique présente aussi un problème pour ce qui est de maintenir l’infrastructure existante et en planifier une nouvelle. En renforçant la résilience de leur infrastructure et en faisant la promotion des infrastructures vertes, les municipalités peuvent réduire tant les risques de préjudice à des personnes ou de dommages à des biens que la nécessité de procéder à des réparations ou des remplacements qui coûtent cher à la suite de phénomènes météorologiques violents. L’évaluation des risques et des vulnérabilités liés à l’infrastructure et la mise en place de stratégies d’adaptation au changement climatique peuvent aider à atténuer les répercussions de ce changement.

4.2.1 Politiques générales relatives à l’infrastructure

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres situées dans la campagne protégée :

  1. Toute infrastructure existante, nouvelle ou élargie assujettie à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, à la Loi sur les évaluations environnementales, à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi sur les ressources en agrégats, à la Loi sur les télécommunications ou approuvée par l’Office national de l’énergie ou la Commission de l’énergie de l’Ontario, ou qui reçoit une approbation environnementale similaire est permise dans la campagne protégée, sous réserve des politiques énoncées à la présente section et à condition qu’elle remplisse l’un des deux objectifs suivants :

    a) soit elle soutient l’agriculture, les loisirs et le tourisme, les villes ou villages et les hameaux, l’utilisation des ressources ou les activités économiques rurales qui existent dans la ceinture de verdure et qui y sont permises;

    b) soit elle soutient la forte croissance et la vive expansion économique attendues dans le Sud de l'Ontario en dehors de la ceinture de verdure en fournissant les liens d’infrastructure appropriés parmi les centres urbains et entre ces centres et les limites de l’Ontario.

  2. L’emplacement et la construction de l’infrastructure, ainsi que les expansions, les agrandissements, le fonctionnement et l’entretien de celle-ci dans la campagne protégée doivent se conformer à ce qui suit :

    a) les pratiques de planification, de conception et de construction minimisent, dans la mesure du possible, l’étendue de la ceinture de verdure qu’une telle infrastructure traverse ou occupe, en particulier dans le système du patrimoine naturel et le système de ressources en eau;

    b) les pratiques de planification, de conception et de construction minimisent, dans la mesure du possible, les répercussions néfastes et la perturbation touchant le paysage existant, y compris, mais sans s’y limiter, les répercussions causées par l’intrusion de la lumière, du bruit et du sel de voirie;

    c) lorsqu’il est possible de le faire, la capacité des différents services d’infrastructure et leur coordination sont optimisées afin de soutenir et de renforcer le caractère rural existant de la campagne protégée de même que la hiérarchie globale des zones où la croissance aura lieu dans la région élargie du Golden Horseshoe établie par le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de croissance;

    d) toute infrastructure nouvelle ou élargie évite les éléments clés du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés et les zones hydrologiques clés, sauf si la nécessité de faire autrement a pu être démontrée et s’il a été établi qu’aucune autre solution de rechange raisonnable n’est possible;

    e) lorsque l’infrastructure soit traverse le système du patrimoine naturel, soit y pénètre ou entraîne la perte d’un élément clé du patrimoine naturel, d’un élément hydrologique clé ou d’une zone hydrologique clé, y compris des éléments du relief connexes, les pratiques de planification, de conception et de construction minimisent les répercussions néfastes et les perturbations touchant les éléments ou leurs fonctions connexes, tout en maintenant ou en améliorant la connectivité, lorsqu’il est raisonnable de le faire;

    f) toute infrastructure nouvelle ou élargie évite les zones de cultures spéciales et autres zones agricoles à fort rendement, dans cet ordre de priorité, sauf si la nécessité de faire autrement a pu être démontrée et s’il a été établi qu’aucune autre solution de rechange raisonnable n’est possible;

    g) lorsque l’infrastructure traverse des zones agricoles à fort rendement, notamment des zones de cultures spéciales, une évaluation des répercussions sur l’agriculture ou une analyse équivalente dans le cadre d’une évaluation environnementale est effectuée;

    h) les nouveaux lieux et installations d’élimination des déchets ainsi que les lieux de conditionnement organique du sol sont interdits dans les éléments clés du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés et les zones de protection de la végétation qui s’y rapportent.

  3. Lorsque l’infrastructure sert le secteur agricole, comme c’est le cas pour les systèmes d’irrigation, il peut s’avérer nécessaire de situer certaines de ses composantes dans la zone de protection de la végétation d’un élément clé du patrimoine naturel ou d’un élément hydrologique clé. Dans de tels cas, ces composantes de l’infrastructure peuvent être établies dans l’élément même ou dans la zone de protection de la végétation qui lui est reliée, mais tous les efforts raisonnables sont déployés pour qu’une telle infrastructure évite les éléments clés du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés et les zones de protection de la végétation qui s’y rapportent.

4.2.2 Politiques relatives à l’infrastructure d’égout et d’approvisionnement en eau

L’infrastructure d’égout et d’approvisionnement en eau dans la campagne protégée est assujettie non seulement aux politiques énoncées dans la section 4.2.1, mais aussi à celles qui suivent : 

  1. La planification, la conception et la construction de l’infrastructure d’égout et d’approvisionnement en eau ont lieu conformément aux politiques de la sous-section 3.2.6 du Plan de croissance.

  2. L’agrandissement de services d’égout municipaux ou communautaires privés comme services d’approvisionnement en eau municipaux ou communautaires privés en dehors des limites d’une zone de peuplement est uniquement permis soit pour des raisons sanitaires, soit pour répondre aux besoins qui découlent d’utilisations existantes et de l’expansion de celles-ci à des terres adjacentes à la zone de peuplement. Malgré ce qui précède, lorsque des services d’approvisionnement en eau municipaux existent à l’extérieur des zones de peuplement, il est possible d’y raccorder les utilisations existantes dans les limites de la zone de service, telle que définie par l’évaluation environnementale.

4.2.3 Politiques relatives à la gestion des eaux pluviales et à la résilience de l’infrastructure

L’infrastructure de gestion des eaux pluviales dans la campagne protégée est non seulement assujettie aux politiques énoncées à la section 4.2.1, mais aux politiques suivantes :

  1. La planification, la conception et la construction de l’infrastructure de gestion des eaux pluviales ont lieu conformément aux politiques de la sous section 3.2.7 du Plan de croissance.

  2. Les municipalités évalueront la vulnérabilité de l’infrastructure des villes et villages conformément à la politique 3.2.1.4 du Plan de croissance.

  3. Les systèmes de gestion des eaux pluviales sont interdits dans les éléments clés du patrimoine naturel ou les éléments hydrologiques clés ainsi que dans les zones de protection de la végétation qui s’y rapportent. La détermination des zones de protection de la végétation qui conviennent sera définie en conformité avec les sections 3.2.5.4 et 3.2.5.5 du présent plan, soit en tenant compte de la zone et de la nature de l’élément devant être protégé et de la nature du système de gestion des eaux pluviales proposé.

    Dans les parties de la campagne protégée qui forment les principales vallées fluviales reliant l’escarpement du Niagara et la moraine d’Oak Ridges au lac Ontario, les systèmes de gestion des eaux pluviales naturels peuvent être permis dans la zone de protection de la végétation d’une vallée d’importance à condition qu’ils soient situés à non moins de 30 m de la rivière ou du cours d’eau et à l’extérieur des zones de protection de la végétation de tout élément clé du patrimoine naturel ou de tout élément hydrologique clé.

  4. Les demandes d’aménagement et de modification d’emplacement dans la campagne protégée doivent être accompagnées d’un plan de gestion des eaux pluviales qui démontre ce qui suit :

    a) des pratiques de planification, de conception et de construction réduiront l’enlèvement de la végétation, le nivellement et la compaction du sol, l’érosion des sédiments et les surfaces imperméables;

    b) 
    une approche de traitement intégrée sera utilisée pour minimiser les flux d’eaux pluviales et reproduire une hydrologie naturelle, et ce, grâce à des mesures de maîtrise au niveau des lots, un aménagement à faible incidence et d’autres techniques permettant d’acheminer l’eau;

    c) 
    les recommandations, les normes ou les cibles pertinentes d’un plan des sous-bassins versants ou d’un document équivalent, de même que les bilans hydriques, seront respectés;

    d) 
    les objectifs, cibles et autres exigences applicables d’un plan directeur relatif aux eaux pluviales seront remplis conformément aux politiques de la sous-section 3.2.7 du Plan de croissance.

  5. Les objectifs du plan de gestion des eaux pluviales sont d’éviter ou, à défaut de pouvoir les éviter, de minimiser ou de réduire les répercussions néfastes du volume des eaux pluviales et des charges de polluants sur les cours d’eau récepteurs, et ce, pour :

    a) maintenir la qualité et le flux des eaux souterraines et le débit d’écoulement de base des cours d’eau;

    b) préserver la qualité de l’eau;

    c) réduire la perturbation causée aux modèles de drainage préexistants (naturels), si possible;

    d) empêcher l’augmentation de l’érosion des lits de cours d’eau;

    e) empêcher la hausse des risques d’inondation; 

    f) protéger les espèces aquatiques et leur habitat.

4.3 Ressources naturelles

4.3.1 Politiques relatives aux ressources renouvelables

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres de la campagne protégée :

  1. Les ressources renouvelables sont les ressources naturelles non basées sur l’agriculture qui appuient des utilisations et des activités telles que la foresterie, le prélèvement de l’eau, la pêche, la conservation et la gestion de la faune.

  2. Les activités ayant trait à l’utilisation des ressources renouvelables sont permises dans la campagne protégée, sous réserve des politiques du présent plan et de toute autre disposition législative ou réglementaire et de tout document pertinent en matière d'aménagement municipal, y compris la DPP. Ces activités se font conformément aux recommandations, normes ou cibles applicables de tout plan des bassins versants ou de tout bilan hydrique comme aux orientations provinciales.

  3. À l’intérieur des éléments clés du patrimoine naturel, des éléments hydrologiques clés et des zones hydrologiques clés, les activités liées aux ressources naturelles renouvelables devraient avoir lieu de façon à maintenir ou, si possible, améliorer ces éléments ou zones et leurs fonctions.

4.3.2 Politiques relatives aux ressources non renouvelables

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres de la campagne protégée :

  1. Les ressources non renouvelables sont les ressources naturelles non basées sur l’agriculture dont les réserves sont limitées, notamment les ressources d’agrégats minéraux. Les agrégats, en particulier, fournissent des matériaux de construction d’importance à nos collectivités comme à notre infrastructure, et de ce fait, la disponibilité des agrégats à proximité du marché est importante pour des raisons aussi bien économiques qu’environnementales. 

  2. Les activités ayant trait à l’utilisation des ressources non renouvelables sont permises dans la campagne protégée, sous réserve des politiques du présent plan comme des dispositions législatives ou réglementaires, des politiques d’un plan officiel et des règlements municipaux applicables. La disponibilité des ressources en agrégats minéraux aux fins d’une utilisation à long terme est déterminée conformément à la DPP, sauf tel que prévu ci-dessous.

  3. Malgré les politiques énoncées à la section 3.2, les exploitations d’agrégats minéraux, les puits d’extraction et les carrières en bordure d’un chemin à l’intérieur du système du patrimoine naturel sont assujettis aux conditions suivantes :

    a) Aucune nouvelle exploitation d’agrégats minéraux et aucun nouveau puits d’extraction ni aucune nouvelle carrière, ou utilisation accessoire ou secondaire, ne sont permis dans les éléments clés du patrimoine naturel ou les éléments hydrologiques clés suivants : 

    i. terres humides d’importance;

    ii. habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées;

    iii. régions boisées d’importance, sauf si elles sont occupées par une plantation jeune ou un habitat de succession primaire (selon la définition utilisée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts). Dans pareil cas, la demande doit démontrer que les sections 4.3.2.6 b) et c) et 4.3.2.7 c) ont été prises en compte et qu’elles seront respectées par l’exploitation;

    b) toute demande de nouvelle exploitation d’agrégats minéraux doit démontrer :

    i. de quelle manière la connectivité entre les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés sera préservée avant, durant et après l’extraction des agrégats minéraux;

    ii. de quelle manière l’exploitant pourrait remplacer les éléments clés du patrimoine naturel et éléments hydrologiques clés qui seraient perdus sur l’emplacement par des éléments équivalents situés dans une autre partie de l’emplacement ou sur des terres adjacentes;

    iii. de quelle façon le système des ressources en eau sera protégé ou amélioré;

    iv. comment les éléments clés du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés et les zones de protection de la végétation connexes qui n’ont pas été identifiés dans la section 4.3.2.3 (a) seront pris en compte en conformité avec les sections 4.3.2.6 (b), (c) et 4.3.2.7 (c);

    c) une demande nécessitant une nouvelle autorisation aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats en vue d’agrandir une exploitation d’agrégats minéraux existante peut être permise dans le système du patrimoine naturel, y compris dans des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés, de même que dans une zone de protection de la végétation associée, mais seulement si la décision concernant cette demande est conforme à la DPP et si elle remplit les exigences de la présente section concernant la remise en état de l’emplacement. 

  4. Dans les zones agricoles à fort rendement, les demandes pour une nouvelle exploitation d’agrégats minéraux doivent être appuyées par une évaluation des répercussions sur l’agriculture, et, dans la mesure du possible, doivent viser à maintenir ou à améliorer la connectivité du système agricole.

  5. Les exploitations d’agrégats minéraux, y compris les puits d’extraction et les carrières, nouveaux ou existants, à l’intérieur de la campagne protégée remplissent les exigences suivantes :

    a) la zone de remise en état sera optimisée et la zone perturbée sera minimisée de façon continue durant le cycle de vie d’une exploitation;

    b) 
    des efforts de remise en état progressifs et finaux contribueront aux objectifs du Plan de la ceinture de verdure;

    c) 
    toute zone perturbée au-delà de la zone de perturbation maximale permise, telle que déterminée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, sera remise en état. En ce qui concerne les nouvelles exploitations, la zone de perturbation totale ne dépassera pas la zone maximale de perturbation permise; 

    d) 
    l’auteur de la demande démontre que la quantité et la qualité de l’eau souterraine et de l’eau de surface seront maintenues, conformément aux normes provinciales établies par la Loi sur les ressources en agrégats

  6. Les dispositions suivantes s’appliquent à toute remise en état de nouveaux emplacements d’exploitation d’agrégats minéraux entreprise dans la campagne protégée :

    a) la zone perturbée d’un emplacement est rétablie à une valeur écologique égale ou supérieure et, pour l’ensemble de l’emplacement, l’intégrité écologique à long terme est préservée ou améliorée;

    b)
    s’il y a des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés sur l'emplacement, ou si de tels éléments existaient sur l'emplacement à la date d’une demande :

    i. la santé, la diversité et la taille de ces éléments clés du patrimoine naturel ou de ces éléments hydrologiques clés sont maintenues ou améliorées;

    ii. toute extraction d’agrégats minéraux permise dans un élément est menée à bien et la zone est remise en état le plus tôt possible durant la vie de l’exploitation;

    c) les zones aquatiques restant après l’extraction doivent être rétablies, avec amélioration, à l’état d’un écosystème naturel dans ce milieu ou écodistrict particulier, et le rétablissement terrestre et aquatique sera conforme à l’objet de la section 4.3.2.6 b).

    d) 
    en dehors du système du patrimoine naturel, et à l’exception de ce qui est prévu aux sections 4.3.2.6 a), (b) et (c), la remise à l’état finale reflétera comme il se doit l’utilisation à long terme des terres de la zone générale, en prenant en considération les politiques pertinentes du présent plan et, dans la mesure permise par le présent plan, les politiques municipales et provinciales existantes. Dans les zones agricoles à fort rendement, l’emplacement sera remis en état conformément à la section 2.5.4 de la DPP.

  7. La remise en état finale de l’emplacement de nouvelles exploitations d’agrégats minéraux dans le système du patrimoine naturel est assujettie aux politiques additionnelles suivantes :

    a) s’il n’y a pas d’extraction sous la nappe phréatique, une étendue de terres égale à la surface de végétation naturelle avant l’extraction, mais ne représentant pas moins de 35 p. 100 de la part des terres visées par chaque permis délivré dans le système du patrimoine naturel, est remise à l’état de surface boisée représentative de l’écosystème naturel dans ce milieu ou écodistrict particulier. Si l’emplacement se trouve aussi dans une zone agricole à fort rendement, le reste des terres visées par le permis doivent être rétablies à un état favorable à l’agriculture;

    b) 
    s’il y a une extraction sous la nappe phréatique, pas moins de 35 p. 100 de la part non aquatique des terres visées par chaque permis délivré dans le système du patrimoine naturel est remise à l’état de surface boisée représentative de l’écosystème naturel dans ce milieu ou écodistrict particulier. Si l’emplacement se trouve aussi dans une zone agricole à fort rendement, le reste des terres visées par le permis doivent être rétablies conformément à la section 2.5.4 de la DPP;

    c) la remise en état est réalisée de manière à ce que la connectivité des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés dans l’emplacement ou sur les terres adjacentes soit maintenue ou améliorée.

  8. Les exploitants sont encouragés à envisager et à fournir une possibilité d’accès par le public aux anciens emplacements d'exploitation d'agrégats après leur remise à l’état finale, s’il y a lieu.

  9. Malgré toute disposition contraire de la présente section, dans les zones de cultures spéciales identifiées à l’annexe 2 comme étant la zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara, les exploitations d’agrégats minéraux et les puits d’extraction et carrières sont assujettis aux conditions suivantes : 

    a) aucune nouvelle exploitation d’agrégats minéraux, aucun nouveau puits d’extraction ni aucune nouvelle carrière ni utilisation accessoire ou secondaire qui en serait faite n’est permise entre le lac Ontario et la zone couverte par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara;

    b) 
    une nouvelle exploitation d’agrégats minéraux ou de puits d’extraction ne peut être considérée en ce qui concerne les ressources de sable et de gravier principales et secondaires de Fonthill Kame, dans la ville de Pelham, telle qu’elle est identifiée dans l’inventaire textuel no 4 des ressources en agrégats, que si la demande peut démontrer ce qui suit :

    i. essentiellement la même étendue de terre est rétablie à un état favorable à l’agriculture propice à la même gamme de cultures spéciales courantes dans cette zone et l’atteinte de la même productivité de ces cultures;

    ii. le microclimat dont pourraient dépendre l’emplacement et les zones alentour pour la production des cultures spéciales est maintenu ou rétabli;

    c) une nouvelle exploitation d’agrégats minéraux, un nouveau puits d’extraction ou une nouvelle carrière ne sont permis dans les parties de la zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara qui ne sont pas identifiées aux sections 4.3.2.9 a) et b) que si la demande peut démontrer ce qui suit : 

    i. les caractéristiques physiques de l’emplacement proposé rendent possible, d’une part, le rétablissement de la propriété à un état favorable à l’agriculture;

    ii. si les caractéristiques physiques de l’emplacement proposé rendent impossible, d’une part, le rétablissement de la propriété à un état favorable à l’agriculture, l’auteur de la demande a envisagé des emplacements de rechange;

    iii. si les autres emplacements considérés par l’auteur de la demande ne conviennent pas et si un rétablissement complet à un état agricole de la zone de cultures spéciales n’est pas possible en raison de la profondeur de l’extraction prévue ou en raison d’une quantité considérable du gisement d’agrégats sous la nappe phréatique justifiant l’extraction, le rétablissement à un état agricole du reste de la zone sous permis sera optimisé en priorité pour permettre la production de cultures spéciales.

  10. Lorsqu’une municipalité a entrepris une étude complète sur la gestion des ressources en agrégats et qu’elle en a mis en œuvre les résultats dans son plan officiel avant le 16 décembre 2004, les politiques instaurées de telle façon doivent être considérées comme étant conformes au présent plan. 

  11. Les municipalités doivent s’assurer que toutes les activités d’utilisation du sol liées à la remise en état qui suit l’extraction des exploitations d’agrégats minéraux sont conformes au plan de protection de la source pertinent approuvé et au plan des bassins versants ou plan des sous-bassins versants pertinent.

4.4 Ressources du patrimoine culturel

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres de la campagne protégée :

  1. La conservation des ressources du patrimoine culturel est assurée pour le bien des collectivités et pour promouvoir un sentiment d’appartenance à celles-ci.

  2. Les municipalités travaillent avec les personnes et groupes intéressés, et avec les communautés des Premières Nations et des Métis, pour élaborer et mettre en place les politiques et stratégies des plans officiels permettant l’identification ainsi que l’utilisation et la gestion judicieuses des ressources du patrimoine culturel.

  3. Les municipalités sont encouragées à tenir compte de la vision et des buts de la ceinture de verdure dans la préparation des plans de gestion de leurs ressources archéologiques et culturelles ainsi que dans la prise de leurs décisions

4.5 Utilisations existantes

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres de la campagne protégée :

  1. Toutes les utilisations existantes sont permises.

  2. Les logements individuels sont permis dans les lots existants enregistrés, à condition que ces lots aient été désignés comme tels aux fins de zonage à compter de la date de prise d’effet du Plan de la ceinture de verdure. Les municipalités sont encouragées à conserver les lots existants enregistrés comme étant destinés à des utilisations agricoles et à en décourager les utilisations non agricoles s’il y a lieu.

  3. En dehors du système de patrimoine naturel, un deuxième logement est permis dans les logements individuels autorisés aux termes des sections 4.5.1 et 4.5.2 ou dans les structures secondaires existantes situées sur le même lot.

  4. L’agrandissement des structures et des immeubles existants, des structures et utilisations secondaires ou des conversions d’utilisations existantes légales qui rendent l’utilisation plus conforme au présent plan sont permis, à condition de démontrer ce qui suit :

    a) d’une part, que malgré la section 4.2.2.2, de nouveaux services municipaux ne sont pas requis;

    b) d’autre part, que l’utilisation n’empiète pas sur les éléments clés du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés ni sur les zones de protection de la végétation qui s’y rapportent à moins qu’il n’y ait pas de solution de rechange, auquel cas, tout agrandissement doit être limité dans son étendue et doit être proche, du point de vue géographique, de la structure existante.

  5. L’agrandissement ou la modification des structures et des immeubles destinés à des utilisations agricoles, à des utilisations liées à l’agriculture ou à des utilisations diversifiées à la ferme et l’agrandissement de logements existants peuvent être envisagés dans les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés comme dans les zones de protection de la végétation qui s’y rapportent, s’il est démontré :

    a) d’une part, qu’il n’y a pas de solution de rechange, et que l’agrandissement ou la modification est minimisé dans l’élément et, dans la zone de protection de la végétation, éloigné le plus possible de l’élément;

    b) d’autre part, que les répercussions de l’agrandissement ou de la modification sur l’élément et ses fonctions sont minimisées et atténuées le plus possible.

  6. L’agrandissement, l’entretien ou le remplacement d’une infrastructure existante sont permis, sous réserve des politiques relatives à l’infrastructure de la section 4.2.

4.6 Création de lots

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres de la campagne protégée :

  1. La création de lots n’est pas encouragée et est permise seulement pour ce qui suit :

    a) à l’extérieur des zones agricoles à fort rendement, y compris des zones de cultures spéciales, l’ensemble des utilisations tel que prévu par les politiques du présent plan;

    b) à l'intérieur des zones agricoles à fort rendement, y compris des zones de cultures spéciales, sont permises :

    i. d’une part, les utilisations agricoles, si les lots séparés et restants sont destinés à des utilisations agricoles et si la dimension minimale du lot est de 16 hectares (ou 40 acres) dans les zones de cultures spéciales et de 40 hectares (ou 100 acres) dans les zones agricoles à fort rendement;

    ii.
    d’autre part, les utilisations liées à l’agriculture, à condition que tout nouveau lot soit limité aux dimensions minimales nécessaires pour permettre l’utilisation et des services d’égout et d’approvisionnement en eau suffisants;

    c) l’acquisition de terres à des fins d’infrastructure, sous réserve des politiques relatives à l’infrastructure énoncées à la section 4.2;

    d) la facilitation d’une cession à des organismes publics et sans but lucratif aux fins de conservation du patrimoine naturel, à condition qu’on ne crée pas de lot séparé pour l’établissement d’un nouveau logement dans des zones agricoles à fort rendement, notamment des zones de cultures spéciales

    e) des modifications mineures ou ajustements mineurs des limites des lots, à condition de ne pas créer de lot séparé pour l’établissement d’un nouveau logement dans des zones agricoles à fort rendement, notamment des zones de cultures spéciales, et qu’il n’y ait pas de morcellement additionnel d’un élément clé du patrimoine naturel ou d’un élément hydrologique clé;

    f) le morcellement d’une résidence excédentaire d’une exploitation agricole résultant du fusionnement d’exploitations agricoles, où une habitation constituait une utilisation existante, à condition que :

    i. d’une part, le morcellement sera limité aux dimensions minimales nécessaires pour permettre l’utilisation et des services d’égout et d’approvisionnement en eau suffisants;

    ii. d’autre part, l’organisme d’aménagement confirme qu’un logement n’est pas permis à perpétuité sur le lot ajouté de l’exploitation agricole créé par suite de ce morcellement. La province pourra recommander des approches pour garantir qu’il n’y ait pas de nouveau logement sur le lot de terres agricoles restant ou les municipalités pourraient envisager d’adopter des approches visant ce même objectif.

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5 Mise en œuvre

5.1 Situation et effet

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure prévoit l’approbation du Plan de la ceinture de verdure par voie de décret du gouverneur en conseil. De plus, la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que toutes les décisions concernant les demandes d’aménagement soient prises en conformité avec les politiques énoncées dans le Plan de la ceinture de verdure.

La mise en œuvre du présent plan doit avoir lieu dans le respect de la reconnaissance et de la confirmation des droits autochtones et des droits issus des traités existants en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le gouvernement de l’Ontario consultera les communautés des Premières Nations et des Métis au sujet des décisions concernant l’utilisation des terres et des ressources de la Couronne qui pourraient avoir une incidence sur les droits autochtones et les droits issus des traités dans le territoire auquel s’applique le Plan de la ceinture de verdure.

Le Plan de la ceinture de verdure, y compris les annexes, ainsi que les textes et les commentaires des sections 1 à 7, doit être interprété dans sa totalité et appliqué à chaque situation.

5.2 Dispositions transitoires

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que les décisions prises au sujet de demandes présentées en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 1998 sur les condominiums, introduites le 16 décembre 2004 (date de prise d’effet du présent plan) ou après, concernant les zones de ce plan désignées comme étant la campagne protégée se conforment à toutes les politiques applicables de ce plan. 

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant diverses questions prescrites en réponse aux demandes présentées avant le 16 décembre 2004 pour lesquelles aucune décision n’avait été prise et en réponse à d’autres questions transitoires, y compris l'application de politiques prescrites relatives aux demandes présentées aux termes de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums, introduites avant le 16 décembre 2004. En plus de tels règlements, les politiques relatives aux zones de peuplement énoncées à la section 3.4 du présent plan ainsi que celles qui figurent à la section 5 fournissent d’autres directives sur la façon dont le présent plan s’applique aux utilisations existantes, aux demandes en cours et aux approbations antérieures relatives à des emplacements spécifiques.

Lorsque les municipalités examinent des demandes dont la conformité au Plan de la ceinture de verdure n’est pas obligatoire, elles devraient, s’il y a lieu, prendre en considération les politiques du présent plan. 

5.2.1 Décisions concernant les demandes liées à des approbations antérieures relatives à des emplacements spécifiques

Si un plan officiel a été modifié avant le 16 décembre 2004 afin de désigner spécifiquement une ou plusieurs utilisations du sol, les désignations approuvées peuvent être maintenues par l’entremise de la vérification de conformité indiquée à la section 5.3 et les autres demandes nécessaires en vertu de la Loi sur l’aménagement ou de la Loi de 1998 sur les condominiums pour mettre en œuvre l’approbation du plan officiel ne seront pas tenues de se conformer au présent plan.

Si le règlement de zonage a été modifié avant le 16 décembre 2004 afin de permettre spécifiquement une ou plusieurs utilisations du sol, les utilisations approuvées peuvent être maintenues par l’entremise de la vérification de conformité indiquée à la section 5.3 et les autres demandes nécessaires en vertu de la Loi sur l’aménagement ou de la Loi de 1998 sur les condominiums pour mettre en œuvre la ou les utilisations permises par le règlement de zonage ne seront pas tenues de se conformer au présent plan.

Les demandes subséquentes pour modifier les approbations visées ci-dessus relatives au plan officiel ou au règlement de zonage concernant un emplacement spécifique, aux fins d’utilisations similaires ou de conformité aux dispositions du présent plan sont aussi permises. Dans la mesure du possible, l’objet de telles demandes doit être l’atteinte ou l’amélioration de la conformité au présent plan.

5.3 Mise en œuvre au niveau municipal des politiques relatives à la campagne protégée

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure fournit deux possibilités principales pour mettre en œuvre le Plan de la ceinture de verdure. En premier lieu, l’article 7 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que les décisions prises par les municipalités ou toute autre décision en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums soient conformes aux politiques du Plan de la ceinture de verdure. En deuxième lieu, l’article 9 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que les municipalités modifient leurs plans officiels pour les rendre conformes au Plan de la ceinture de verdure.

Les plans officiels doivent contenir des politiques qui correspondent aux exigences du présent plan de même qu’une ou plusieurs cartes montrant les limites de la zone de la ceinture de verdure, la campagne protégée, le système du patrimoine naturel et le territoire nécessaire à l’agriculture. Les municipalités fourniront une carte montrant les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés ainsi que toute zone de protection de la végétation connexe identifiée dans le présent plan. L’identification des limites du système du patrimoine naturel est l’étape de base de l’application des politiques énoncées à la section 3.2. 

Les municipalités devraient également ajouter dans leurs plans officiels une carte des zones de protection des têtes de puits, accompagnée des politiques relatives à ces zones, selon le cas et en conformité aux directives provinciales sur la protection des sources d’alimentation en eau. 

Prenant appui sur la gestion planifiée des bassins versants, les zones hydrologiques clés seront recensées, puis les désignations et les politiques appropriées seront prévues dans les plans officiels pour assurer leur protection à long terme. 

La province, en collaboration avec les municipalités, entreprendra de procéder à l’identification, à la cartographie et à la protection du système agricole dans toute la zone visée par le Plan de croissance, le Plan de la ceinture de verdure, le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. En ce qui concerne la campagne protégée, les municipalités de palier supérieur et à palier unique détailleront plus avant les cartes de leurs plans officiels illustrant les zones agricoles à fort rendement, notamment les zones de cultures spéciales, et les terres rurales, ou apporteront des ajouts à ces cartes, de façon à les rendre conformes aux cartes provinciales et aux modalités de mise en œuvre. Jusqu’à ce que la province ait terminé la cartographie et les modalités de mise en œuvre du système agricole, les municipalités conserveront leurs désignations existantes des zones agricoles à fort rendement dans la campagne protégée.

Le réseau agroalimentaire ne nécessite pas de désignations d’utilisation du sol dans les plans officiels. Il est attendu des municipalités qu’elles adoptent des politiques relatives au maintien et à l’amélioration du réseau agroalimentaire et qu’elles recensent les endroits où se trouvent les diverses composantes de ce réseau, en collaboration avec la province. Ces travaux consistant à planifier pour l’agriculture et l’économie rurale contribueront à la viabilité à long terme du secteur agroalimentaire.

Malgré les politiques que renferme le présent plan de la ceinture de verdure, rien ne limite la capacité des responsables chargés de prendre des décisions sur des questions d’aménagement d’adopter des politiques aux exigences plus rigoureuses que celles du présent plan, à moins que ce faire ne serait incompatible avec quelque politique ou objectif du présent plan que ce soit. À l’exception des politiques énoncées à la section 4.6, les plans officiels et les règlements de zonage ne doivent toutefois pas renfermer des dispositions plus restrictives que les politiques énoncées aux sections 3.1 et 4.3.2 relatives aux utilisations agricoles et aux ressources en agrégats minéraux, respectivement.

Les chiffres fournis dans le présent plan sont approximatifs et sont donnés afin de préparer les plans officiels, les règlements de zonage, les approbations des lotissements, les approbations de plans d’implantation, les morcellements ou les permis de construction, il est possible d’y apporter des variations mineures sans modifier le présent plan, à condition qu’elles n’en changent pas l’objet.

5.4 Limites, annexes et appendices

5.4.1 Limites du Plan de la ceinture de verdure

Les limites du Plan de la ceinture de verdure, telles que les illustrent les annexes 1 à 4 du Plan de la ceinture de verdure, sont prescrites par le Règlement de l’Ontario 59/05 pris en application de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure

Les limites du Plan de la ceinture de verdure, telles qu’elles sont décrites dans le Règlement de l’Ontario 59/05, fournissent l’information dont un arpenteur-géomètre détenteur d’un permis ontarien (selon les directives de l’arpenteur général de la province de l’Ontario) peut se servir pour établir les limites sur le terrain.

5.4.2 Limites internes au Plan de la ceinture de verdure

Une municipalité peut établir les limites de son système du patrimoine naturel avec plus de précision lors de ses travaux de mise en conformité aux politiques énoncées à la section 3.2.2.5 relativement à ce système. Après cela, les limites de ce système ne peuvent être précisées davantage.

Les limites des zones agricoles à fort rendement et des terres rurales sont celles qui sont établies dans les plans officiels, sous réserve de la section 5.3. 

Les limites des villes ou villages figurent dans les annexes au présent plan, mais pour une délimitation plus exacte et pour déterminer les limites des hameaux, qui figurent sur les annexes sous forme de symbole seulement, il faut consulter les plans officiels. 

Les limites des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés et de toute zone de protection de la végétation minimale identifiées dans le présent plan doivent figurer sur les plans officiels. Les municipalités ou les offices de protection de la nature peuvent entreprendre de tracer en détail les limites de ces éléments et zones lorsqu’ils étudient des demandes d’aménagement en vertu de la Loi sur l’aménagement ou de la Loi de 1998 sur les condominiums ou lorsqu’ils révisent un règlement de zonage municipal.

5.4.3 Annexes et appendices

Le Plan de la ceinture de verdure contient quatre annexes, lesquelles identifient : 

  1. les zones de la ceinture de verdure, du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, la zone des vallées fluviales urbaines et la campagne protégée (y compris les villes et villages et les hameaux);

  2. les limites de la zone de cultures des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara;

  3. les limites du marais Holland;

  4. le système du patrimoine naturel.

Le Plan contient aussi deux cartes en appendice à des fins de référence. 

5.5 Examen du plan

En exigeant un examen du présent plan tous les 10 ans, la province s’assure que le Plan de la ceinture de verdure restera pertinent au fil du temps.

L’examen décennal du Plan de la ceinture de verdure sera coordonné avec les examens du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges.
 
L’objet de cet examen est de vérifier l’efficacité des politiques contenues dans le Plan (à l’aide de l’information recueillie par l’entremise du programme de surveillance, effectué au moyen d’un processus public) et d’y apporter des modifications, le cas échéant, pour mettre à jour ou pour inclure toute nouvelle information ou pour améliorer l’efficacité et la pertinence des politiques.

5.6 Modifications apportées au Plan de la ceinture de verdure et à d’autres plans provinciaux

Seul le ministère des Affaires municipales peut proposer des modifications touchant les zones que le présent plan désigne comme étant la campagne protégée et les vallées fluviales urbaines. Ces modifications sont par ailleurs soumises à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Les modifications du Plan ne peuvent pas avoir pour effet de réduire la superficie totale du territoire visé par le Plan de la ceinture de verdure. 

Des modifications pourraient être envisagées en dehors de la période d’examen décennal dans l’un quelconque des cas suivants :

  1. des circonstances imprévues majeures ou de nouveaux règlements, lois ou politiques provinciaux majeurs rendent une modification nécessaire;

  2. l’efficacité et l’intégrité du plan dans son ensemble seraient menacées si la modification était reportée au prochain examen décennal;

  3. l’efficacité ou la pertinence des politiques de ce plan serait améliorée par suite d’une modification;

  4. la modification a pour objet d’élargir la portée des politiques du Plan de la ceinture de verdure à des terres ajoutées à la ceinture de verdure, le cas échéant, y compris des zones ajoutées comme faisant partie de la campagne protégée ou des vallées fluviales urbaines.

Aucune disposition du présent plan relative à la prise en considération d’éventuelles modifications à venir ne limite la capacité du ministre de proposer d’autres modifications du plan quelles qu’elles soient.

Les modifications au Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara continuent d’être régies par les dispositions de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara et doivent être traitées en conséquence. 

Les modifications au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges continuent d’être régies par les dispositions de la Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges et doivent être traitées en conséquence.

Les modifications au Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades continuent d’être régies par les dispositions de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, en plus d’être assujetties aux politiques indiquées aux sections 2.0, 3.2 et 3.3 du présent plan, et doivent être traitées en conséquence.

5.6.1 Expansion de la ceinture de verdure

5.6.1.1 Généralités

La province continuera d’étudier les possibilités d’agrandir la ceinture de verdure, afin de soutenir et de renforcer sa stratégie de gestion de la croissance et de mieux mettre les zones sensibles à l’abri des pressions que l’aménagement pourrait exercer sur elles.

5.6.1.2 Campagne protégée

La province dirigera un processus visant à recenser les zones susceptibles d’être ajoutées à la campagne protégée de la ceinture de verdure, lequel sera exécuté en collaboration avec les municipalités, les offices de protection de la nature et d’autres intervenants clés. Ce recensement prendra appui sur l’approche systémique du Plan de la ceinture de verdure et tiendra compte des liens avec le système agricole, le système du patrimoine naturel et le système des ressources en eau définis par ce plan. Ces efforts de recensement se concentreront notamment sur les zones d’importance sur le plan écologique et hydrologique, d’où toute urbanisation devrait être exclue.

Là où il sera déterminé que les zones ainsi identifiées bénéficieraient des protections assurées à la ceinture de verdure, le ministre des Affaires municipales pourra prendre l’initiative d’apporter des modifications au règlement établissant les limites de la ceinture de verdure comme au présent plan, et ainsi agrandir la ceinture de verdure en y incluant les terres correspondantes. 

La province envisagera aussi l’ajout d’autres terres publiques à la ceinture de verdure en vue d’appuyer les objectifs de celle-ci.

5.6.1.3 Vallées fluviales urbaines

Les couloirs des rivières désignés comme formant les vallées fluviales urbaines constituent une base à l’ajout futur de terres publiques à la ceinture de verdure dans ces zones, par l’entremise des modifications requises.

Les vallées fluviales urbaines ont été ajoutées à la ceinture de verdure après l’approbation initiale du Plan en 2005. L’ajout de ces terres humides côtières et cours d’eau majeurs a renforcé les liens importants entre la ceinture de verdure et le lac Ontario, de même que leurs liens avec les grands systèmes du patrimoine naturel du Sud de l’Ontario.

5.6.1.4 Demandes des municipalités

La province tiendra aussi compte des demandes des municipalités relatives à l’agrandissement de la ceinture de verdure par l’entremise des désignations de terres comme faisant partie de la campagne protégée ou des vallées fluviales urbaines. Lorsqu’elle étudiera de telles demandes, la province se fondera sur les critères mis au point à cette fin dans le cadre de consultations publiques et rendus publics en 2008. Les critères que de telles demandes doivent remplir sont les suivants :

  • elles doivent être appuyées par une résolution du conseil municipal;
  • elles doivent démontrer les liens physiques ou fonctionnels entre les terres proposées et la ceinture de verdure;
  • elles doivent démontrer par ailleurs que l’ajout de terres proposé appuierait les objectifs du Plan de croissance et d’autres initiatives provinciales connexes, telles que la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs ou encore la Stratégie de l'Ontario en matière de changement climatique et le plan d’action s’y rapportant.

La province tiendra compte de toute demande d’une municipalité relative à l’ajout d’une terre privée à une zone désignée vallée fluviale urbaine si la municipalité a appuyé par résolution la demande du propriétaire visant à faire ajouter sa terre à la ceinture de verdure et à l’assujettir aux politiques relatives à la désignation de vallée fluviale urbaine pour les terres publiques.

Le ministre peut, en se fondant sur l’examen de la documentation municipale et les critères, prendre l’initiative de modifier le présent plan et le règlement établissant les limites de la ceinture de verdure afin d’agrandir celle-ci.

5.7 Indicateurs de rendement et de suivi

  1. La province, en consultation avec les municipalités, d’autres organismes publics, divers intervenants et les communautés des Premières Nations et des Métis, mettra au point une série d’indicateurs du rendement pour mesurer l’efficacité des politiques du présent plan. La province fera un suivi de la mise en œuvre de ce plan, et notamment passera en revue ces indicateurs de rendement à l’occasion de tout examen du présent plan.

  2. Les municipalités surveilleront la mise en œuvre des politiques du présent plan sur leur territoire, et elles en rendront compte, conformément aux exigences en matière de rapport et à toutes normes relatives aux données à recueillir et à toutes lignes directrices que la province pourra émettre.

  3. La province pourra exiger des municipalités et des offices de protection de la nature qu’ils lui fournissent des données et des renseignements, recueillis conformément aux politiques de la section 5.7.2, qui attestent des progrès qu’ils réalisent dans le sens de la mise en œuvre du présent plan.

5.8 Conseil de la ceinture de verdure

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que le ministre des Affaires municipales constitue un conseil chargé de le conseiller sur tout ce qui touche la ceinture de verdure. Le Conseil de la ceinture de verdure ainsi constitué se compose d’un ou de plusieurs membres nommés par le ministre. Il fournit des conseils relatifs à l’exécution de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et à la mise en œuvre du Plan de la ceinture de verdure, de même que sur les modifications proposées à ce dernier et sur son examen décennal.

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6 Politiques relatives aux vallées fluviales urbaines

Les principales vallées fluviales situées dans les zones urbaines adjacentes à la ceinture de verdure permettent d’établir des liens supplémentaires en vue d’élargir la ceinture de verdure et de l’intégrer de même que ses systèmes dans l’ensemble du paysage du sud de l’Ontario. La désignation de vallée fluviale urbaine fournit une orientation concernant les zones où la ceinture de verdure occupe des vallées fluviales dans un contexte urbain. Ces vallées fluviales urbaines peuvent constituer l’emplacement d’un réseau d’utilisations et d’installations, notamment des infrastructures et attraits récréatifs, culturels et touristiques nécessaires dans les zones urbaines.

6.1 Description

La désignation de vallée fluviale urbaine illustrée à l’annexe 1 s’applique aux terres situées dans les principaux corridors des vallées fluviales qui relient le reste de la ceinture de verdure aux Grands Lacs et aux lacs intérieurs. Ces terres comprennent les vallées fluviales et les terres connexes, et sont généralement :

  • des terres comportant des éléments naturels et hydrologiques, y compris les terres humides côtières;
  • des terres désignées dans les plans officiels pour des utilisations telles que des parcs, des espaces ouverts, des loisirs, la conservation et la protection de l’environnement.

6.2 Politiques

Les politiques qui suivent s’appliquent aux terres situées dans une vallée fluviale urbaine :

  1. Seules les terres publiques sont assujetties aux politiques relatives à la désignation comme vallée fluviale urbaine et non les terres privées à l’intérieur des limites d’une vallée fluviale urbaine, s’il y en a. Pour l’application de la présente section, « terres publiques » s’entend des terres qui appartiennent à la province, à une municipalité ou à un conseil local, y compris un office de protection de la nature.

  2. Les terres sont assujetties aux politiques du plan officiel applicable, dans la mesure où ces politiques tiennent compte des objectifs du Plan de la ceinture de verdure.

  3. Toute infrastructure existante, nouvelle ou élargie assujettie à la Loi sur les évaluations environnementales et qui reçoit une approbation en vertu de cette loi ou une approbation semblable est permise si elle répond aux besoins des zones de peuplement adjacentes ou sert la croissance et l’aménagement économique considérables attendus et va dans le sens des buts et objectifs du Plan de la ceinture de verdure.

  4. Les politiques relatives à la campagne protégée ne s’appliquent pas, à l’exception :

    a) des politiques énoncées à la section 3.2.6;

    b) des politiques énoncées à la section 3.3.

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7 Définitions

Alvar
Zone couverte naturelle au sol mince ou sans sol recouvrant essentiellement de la roche calcaire, de la dolomie ou du marbre, constituée d’une végétation rare couverte surtout d’arbustes et d’herbes.

Aménagement
Création d’un nouveau lot, modification de l’utilisation du sol ou construction d’immeubles ou de structures nécessitant une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Sont exclus :

a) les activités visant à créer ou à maintenir une infrastructure autorisée en vertu d’un processus d’évaluation environnementale; 

b) les travaux assujettis à la Loi sur le drainage (définition basée sur la DPP de 2014 et modifiée pour le présent plan).

Aménagement à faible incidence
Approche de la gestion des eaux pluviales cherchant à gérer les précipitations, sous forme de pluie ou autres, aussi près que possible de l’endroit où elles tombent, pour atténuer les répercussions d’une pollution accrue due aux eaux pluviales et à leur ruissellement. Elle inclut une série de stratégies de conception de sites et de pratiques structurelles simples et distribuées qui visent à reproduire le plus fidèlement possible l’hydrologie naturelle par voie d’infiltration, d’évapotranspiration, de collecte, de filtration et de rétention des eaux pluviales. L’aménagement à faible incidence peut prendre des formes variées : rigoles de drainage biologique, surface des rues perméable, jardins de pluie, toits végétalisés et systèmes d’exfiltration. La conception d’un aménagement à faible incidence fait souvent appel à du sol et à de la végétation, mais ce n’est pas nécessairement le cas.

Aménagement majeur
S’entend de chacun des aménagements suivants,

a) la création de quatre lots ou plus;

b) l’édification d’un ou de plusieurs immeubles dont la superficie au sol est de 500 m2 ou plus;

c) la création d’une utilisation récréative majeure.

Aquifères hautement vulnérables
Aquifères sur lesquels des sources externes ont ou auront vraisemblablement un effet néfaste important. S’entend en outre des terres situées au-dessus de ceux-ci.

Collectivités complètes
Quartiers à utilisations mixtes et autres secteurs d’une ville, d’un village ou d’une zone de peuplement qui permettent aux gens de tous les âges et de toutes capacités d’avoir facilement accès à la majorité des nécessités de la vie quotidienne, comme une combinaison adéquate d’emplois, de magasins locaux et de services, différents types de logements, des moyens de transport et des installations de services publics. Les collectivités complètes sont adaptées aux aînés et peuvent prendre différentes formes selon le contexte (Plan de croissance).

Connectivité
Degré auquel les éléments du patrimoine naturels clés ou les éléments hydrologiques clés sont reliés les uns aux autres par des liens tels que les couloirs de migration des plantes et des animaux, le cycle de l'eau et des nutriments, les échanges génétiques et les flux d’énergie dans les réseaux alimentaires.

Conservation (patrimoine)
Fait d’identifier, de protéger, de gérer et d’utiliser les ressources du patrimoine bâti, les paysages du patrimoine culturel et les ressources archéologiques de manière à en conserver la valeur ou l’intérêt sur le plan du patrimoine culturel aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Cela peut s’effectuer par la mise en œuvre des recommandations formulées dans un plan de conservation, une évaluation archéologique ou une évaluation des répercussions sur le patrimoine, qui peuvent inclure des mesures d’atténuation ou des méthodes de remplacement en matière d’aménagement (DPP de 2014).

Cours d’eau intermittents
Cours d’eau qui, durant l’année, contiennent de l’eau ou s’assèchent occasionnellement de façon plus ou moins prévisible, où généralement durant les saisons humides de l’année l’eau s’écoule et où durant certaines parties de l’année la nappe phréatique est au-dessus du fond du cours d’eau.

Cours d’eau permanents
Cours d’eau dont le flux est continu durant une année moyenne.

Densification
Aménagement d’un bien, d’un emplacement ou d’un secteur qui a pour effet d’accroître la densité actuelle par les moyens suivants :

a) le réaménagement, y compris la réutilisation des friches contaminées;

b) l’aménagement de terrains vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;

c) l’aménagement intercalaire;

d) l’agrandissement ou la conversion d’immeubles existants (DPP de 2014).

Éléments clés du patrimoine naturel 
Éléments clés du patrimoine naturel tels que décrits à la section 3.2.5.

Éléments du relief 
Caractéristiques physiques distinctes de la terre, telles qu’une pente, une forme, une élévation et une orientation. 

Éléments hydrologiques clés 
Éléments hydrologiques clés tels que décrits à la section 3.2.5.

Espèces en voie de disparition
Espèces classifiées comme étant des espèces en voie de disparition dans le Règlement de l’Ontario 230/08 : Liste des espèces en péril en Ontario, pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, dans ses versions successives.

Espèces menacées
Espèces classifiées comme étant des espèces menacées dans le Règlement de l’Ontario 230/08 : Liste des espèces en péril en Ontario, pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, dans ses versions successives.

État favorable à l’agriculture
Signifie :

a) relativement aux zones de cultures spéciales, état où essentiellement les mêmes zones et la même capacité agricole moyenne du sol sont rétablies, le même éventail et la même productivité de cultures spéciales courantes dans la zone peuvent être réalisés et, le cas échéant, le microclimat dont dépendent le site et la zone environnante quant à la production de cultures spéciales doit être maintenu ou rétabli;

b) relativement aux terres agricoles à fort rendement hors des zones de cultures spéciales, état où essentiellement les mêmes zones et la même capacité agricole moyenne sont rétablies (DPP de 2014).

Évaluation des répercussions sur l’agriculture
Étude qui, d’une part, évalue les répercussions éventuelles d’un aménagement non agricole sur des exploitations agricoles et sur le système agricole et, d’autre part, recommande des façons d’éviter les répercussions néfastes ou, à défaut de pouvoir les éviter, des façons de les minimiser et de les atténuer.

Exploitation d’agrégats minéraux
Comprend tout ce qui suit :

a) les terres visées par une licence ou un permis, autre que pour les puits d’extraction et carrières en bordure de route, délivré(e) en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats;

b) dans le cas des terres non désignées aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats, les puits d’extraction ou carrières qui ne vont pas à l’encontre des règlements de zonage municipaux et qui comprennent les terres adjacentes que l’exploitant possède ou qu’il détient en vertu d’un permis afin de permettre la continuité de l’exploitation;

c) les installations connexes servant à l’extraction, au transport, à l’enrichissement, au traitement ou au recyclage des ressources en agrégats minéraux et des produits dérivés comme l’asphalte et le béton, ou à la production de produits secondaires connexes (DPP de 2014).

Fonctions écologiques 
Processus, produits ou services naturels que les environnements biotiques ou non biotiques procurent ou effectuent au sein des espèces, des écosystèmes et des paysages ou entre ceux-ci. Ils peuvent comprendre les fonctions hydrologiques et des interactions biologiques, physiques, chimiques et socioéconomiques.

Fonctions hydrologiques 
Fonctions du cycle hydrologique incluant la présence, la circulation, la distribution et les propriétés chimiques et physiques de l’eau se trouvant à la surface, dans le sol et dans le soubassement rocheux ainsi que dans l’atmosphère, et l’interaction de l’eau avec l’environnement, y compris sa relation avec les organismes vivants (DPP de 2014).

Formules de séparation par une distance minimale 
Formules et lignes directrices créées par la province et modifiées de temps à autre visant à séparer les utilisations de manière à diminuer les problèmes d’incompatibilité concernant les odeurs émanant des installations à bétail (DPP de 2014).

Gestion planifiée des bassins versants 
Planification qui fournit le cadre pour l’établissement des buts, des objectifs et de l’orientation nécessaires à la protection des ressources en eau, la gestion des activités humaines, des terres, de l’eau, de même que des ressources et de la vie aquatiques au sein d’un bassin versant, de même que pour l’évaluation des répercussions cumulatives pouvant toucher plusieurs administrations et bassins versants.

La gestion planifiée des bassins versants prévoit généralement : la caractérisation des bassins versants, un bilan hydrique et un plan de conservation; une évaluation des charges de nutriments; la prise en compte des répercussions du changement climatique et des phénomènes météorologiques violents; des objectifs et stratégies d’utilisation et de gestion du sol et de l’eau; la modélisation de scénarios pour évaluer les répercussions de la croissance prévue et des options de viabilisation ainsi que les mesures d’atténuation; un plan de suivi environnemental; des exigences visant l’utilisation des pratiques de gestion exemplaires, des programmes et des mesures du rendement liés à l’environnement; des critères d’évaluation de la protection de la qualité et de la quantité de l’eau, de même que l’identification et la protection des éléments, zones et fonctions hydrologiques comme de leurs interrelations; et enfin, des cibles visant la protection et le rétablissement des régions riveraines.

La gestion planifiée des bassins versants, qui a lieu à des échelles très variées, tient compte des répercussions cumulatives pouvant toucher plusieurs administrations et bassins versants. Sa spécificité et la précision des analyses s’y rapportant augmentent en général lorsqu’elles s’appliquent à des zones géographiques de moindre envergure, telles que des sous-bassins versants et des affluents.

Habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées

a) Relativement aux espèces qui sont inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou espèce menacée pour lesquelles un règlement pris en application de l’alinéa 55 1) a) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition est en vigueur, zone prescrite par ledit règlement comme étant l’habitat de l’espèce concernée. 

b) Relativement aux autres espèces qui sont inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou espèce menacée, zone dont dépend directement ou indirectement la survie de l’espèce concernée, y compris ses processus vitaux comme la reproduction, l’alevinage, l’hibernation, la migration ou l’alimentation, telle qu’approuvée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario.

Lieux au sein des zones décrites au paragraphe a) ou b), selon le cas, dont les représentants de l’espèce concernée se servent pour établir leurs tanières, nids, hibernacula ou autres gîtes (DPP de 2014).

Habitat du poisson
Au sens de la Loi sur les pêches, les frayères et autres endroits, y compris les aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et les routes migratoires, dont dépend directement ou indirectement la survie du poisson (DPP de 2014).

Habitat faunique 
Régions où vivent les plantes, les animaux et d’autres organismes et où ils trouvent en quantité suffisante la nourriture, l’eau, le gîte et l’espace dont ils ont besoin pour maintenir leurs populations. Les habitats fauniques particulièrement sensibles comprennent les régions où les espèces se concentrent à un point vulnérable de leur cycle annuel ou de leur cycle de vie et les régions importantes pour les espèces migratrices et les espèces sédentaires (DPP de 2014).

Importance (d’importance)
Signifie :

a) relativement aux terres humides et aux zones d’intérêt naturel et scientifique touchant les sciences de la vie, zone considérée comme étant d’importance provinciale, selon les procédés d’évaluation établis par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et modifiés de temps en temps;

b) relativement aux régions boisées, zone d’importance écologique pour ce qui est de ses caractéristiques telles que la composition des espèces, l’âge des arbres et l’historique forestier; d’importance fonctionnelle en raison de sa contribution à l’ensemble du paysage par son emplacement, sa taille ou la grandeur de la surface boisée dans la zone d’aménagement; ou d’importance économique en raison de la qualité de son emplacement, de la composition des espèces ou ses antécédents de gestion; la province (le ministère des Richesses naturelles et des Forêts) détermine les critères relatifs à ce qui précède;

c) relativement aux autres éléments et zones dont traite la section 3.2.5 du présent plan, tout ce qui est important sur le plan écologique du point de vue des caractéristiques, des fonctions, des représentations ou des quantités et qui contribue à la qualité et à la diversité du système du patrimoine naturel. La province (le ministère des Richesses naturelles et des Forêts) détermine les critères relatifs à ce qui précède;

Même si certaines ressources d’importance ont vraisemblablement déjà été déterminées et inventoriées par des sources officielles, l’importance d’autres ressources ne peut être déterminée qu’après une évaluation.

Infrastructure 
Structures matérielles (installations et couloirs) qui constituent la base de l’aménagement. L’infrastructure comprend les réseaux d’égout et d’approvisionnement en eau, les systèmes de traitement des boues, les systèmes de gestion des eaux pluviales, les systèmes de gestion des déchets, les installations de production d’électricité, les réseaux de transmission et de distribution de l’électricité, les couloirs et installations de communications, de télécommunications, de transport en commun et de transport, les oléoducs et les gazoducs, ainsi que les installations connexes (DPP de 2014).

Infrastructures vertes
Éléments naturels et artificiels qui comportent des fonctions et procédés écologiques et hydrologiques. Les infrastructures vertes peuvent notamment inclure des éléments et des systèmes du patrimoine naturel, des parcs, des systèmes de gestion des eaux pluviales, des arbres de rue, des forêts urbaines, des couloirs naturels, des surfaces perméables, des toits verts, etc. (DPP de 2014).

Installations de services publics
Terres, immeubles et structures servant à la prestation de programmes et de services fournis ou subventionnés par un gouvernement ou un autre organisme, notamment : aide sociale, loisirs, service de police et de protection contre l’incendie, programmes de santé et d’éducation, services culturels. Ces installations ne comprennent pas l’infrastructure (DPP de 2014).

Intégrité écologique
Englobant l’intégrité hydrologique, s’entend de l’état des écosystèmes :

a) dont la structure, la composition et la fonction ne sont pas entravées par les contraintes liées à l’activité humaine;

b) dont les processus écologiques naturels sont intacts et stables;

c) qui évoluent de façon naturelle.

Lac
Masse d’eau stagnante, généralement fraîche, située à l'intérieur des terres, plus grande qu’un étang ou une mare, ou masse d’eau remplissant une dépression à la surface de la terre.

Landes sableuses 
Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture ou qui ne présentent plus les caractéristiques des landes sableuses) qui : 

a) ont une végétation clairsemée et éparse dominée par des plantes qui :

i. sont adaptées à une sécheresse intense et à des niveaux faibles d’éléments nutritifs;

ii. sont maintenues par des limitations environnementales graves comme la sécheresse, des niveaux faibles d’éléments nutritifs et des perturbations périodiques comme l’incendie;

b) ont un couvert arboré de moins de 25 p. 100; 

c) ont un sol sableux (autre que les rivages) exposé par l’érosion naturelle ou le processus sédimentaire, ou les deux;  

d) ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

Modification d’emplacements
Travaux, comme les remblais, le nivellement et les travaux de terrassement, qui transformeraient la topographie et les caractéristiques végétales de l’emplacement (DPP de 2014).

Nouveaux ensembles de logements ou lots multiples destinés à des aménagements résidentiels 
Création de plus de trois logements ou lots par l’entremise d’un plan de lotissement, d’une approbation ou d’un plan de condominium.

Paysage du patrimoine culturel
Région géographique définie qui a pu être modifiée par l’activité humaine et qui revêt de l’importance ou présente un intérêt sur le plan du patrimoine culturel pour une collectivité, y compris une communauté autochtone. Cette région peut comporter des caractéristiques telles que des structures, des lieux, des sites archéologiques ou des éléments naturels qui, ensemble, sont jugés importants en raison de leurs rapports, significations ou associations. Comme exemples, mentionnons les districts de conservation du patrimoine désignés aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario; les villages, parcs, jardins, champs de bataille, rues principales et quartiers, cimetières, sentiers, cônes visuels, zones naturelles et complexes industriels ayant une valeur patrimoniale; les zones reconnues par des organismes de désignation fédéraux ou internationaux (p. ex., lieu ou district historique national, site du patrimoine mondial de l’UNESCO) (DPP de 2014).

Plan des sous-bassins versants
Plan qui reflète et précise les buts, objectifs, cibles et évaluations de la gestion planifiée des bassins versants pour les petits bassins versants, et qui est adapté aux besoins et répond aux enjeux locaux concernant les sous-bassins versants.

Le plan des sous-bassins versants devrait tenir compte des aménagements existants et évaluer les répercussions des utilisations du sol et des aménagements éventuels ou proposés; nommer les éléments, zones, liens et fonctions hydrologiques; nommer les éléments et zones naturels ainsi que les fonctions hydrologiques connexes; permettre de protéger, d’améliorer et de rétablir tant la qualité que la quantité de l’eau dans un sous-bassin versant. 

Le plan des sous-bassins versants est basé sur une surveillance et une évaluation antérieures à un aménagement; est intégré à la protection du patrimoine naturel; et enfin, établit des critères, objectifs, seuils, actions et cibles spécifiques et des pratiques de gestion exemplaires pour l’aménagement, l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées comme la gestion des eaux pluviales, pour la gestion et la réduction au minimum des répercussions liées aux phénomènes météorologiques violents de même que pour satisfaire les besoins de l’écologie.

Prairies à hautes herbes 
Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture ou qui ne présentent plus les caractéristiques des prairies à hautes herbes) qui :

a) ont une végétation dominée par des plantes non ligneuses, y compris les espèces de prairies à herbes hautes qui sont maintenues par la sécheresse saisonnière ou les perturbations périodiques comme l’incendie, ou les deux;

b) ont un couvert arboré de moins de 25 p. 100 ; 

c) ont un sol minéral;

d) ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon les procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

Pratiques agricoles normales 
Pratiques, au sens où l’entend la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, qui sont exécutées conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires, ou qui utilisent des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates. Ces pratiques doivent être conformes à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et aux règlements pris en application de cette loi (DPP de 2014). 

Région élargie du Golden Horseshoe
Zone géographique désignée comme la zone du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, telle qu’établie (sous l’appellation « Greater Golden Horseshoe Growth Plan area ») dans le Règlement de l’Ontario 416/05 pris (en anglais seulement) en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance (Plan de croissance).

Régions boisées 
Zones arborées qui fournissent des avantages environnementaux et économiques aux propriétaires de terrains privés et au grand public, par exemple la prévention de l’érosion, les cycles hydrologiques et de nutriments, la purification de l’air et l’emmagasinage à long terme du carbone, l’habitat faunique, les possibilités de loisirs en plein air et la récolte durable d’une vaste gamme de produits de la forêt. Les régions boisées comprennent les zones arborées, les terrains boisés et les zones forestières et varient en ce qui a trait à leur degré d’importance aux niveaux local, régional et provincial. La délimitation des régions boisées se fait conformément à la définition de « terrain boisé » dans la Loi sur les forêts ou à la définition de « forêt » utilisée par le système de classification écologique des terres de la province (DPP de 2014).

Répercussions néfastes
Signifie :

a) relativement à l’eau, dégradation de la qualité ou de la quantité de l’eau de surface ou de l’eau souterraine, des éléments hydrologiques clés ou des régions vulnérables et de leurs fonctions hydrologiques connexes, en raison d’activités uniques, multiples ou successives d’aménagement ou de modification d’emplacement;

b) relativement à l’habitat du poisson, altération ou destruction permanente de l’habitat du poisson, sauf dans les cas permis aux termes de la Loi sur la pêche, en conjonction avec les autorités appropriées;

c) relativement à d’autres éléments et zones du patrimoine naturel, la dégradation qui menace la santé et l’intégrité des éléments naturels ou des fonctions écologiques pour lesquels une zone a été reconnue en raison d’activités uniques, multiples ou successives d’aménagement ou de modification d’emplacement.

Réseau agroalimentaire
Réseau au sein du système agricole qui regroupe des éléments importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire, tels que : les réseaux régionaux d’infrastructure agricole et de transport, les immeubles et l’infrastructure situés sur une exploitation agricole, les services agricoles, les marchés de producteurs, les distributeurs et les usines de première transformation des produits agricoles, de même que des collectivités dynamiques, favorables à l’agriculture.

Résidence excédentaire d’une exploitation agricole 
Habitation existante d’une exploitation agricole devenue excédentaire par suite du fusionnement d’exploitations agricoles (acquisition de parcelles d’exploitation agricole supplémentaires devant être exploitées comme une seule exploitation agricole) (DPP de 2014).

Ressources archéologiques
Comprennent les artéfacts, les sites archéologiques et les sites archéologiques marins, tels qu’ils sont définis aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. L’identification et l’évaluation de ces ressources reposent sur les travaux archéologiques sur le terrain menés conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (DPP de 2014).

Ressources du patrimoine bâti
Immeubles, structures, monuments, installations ou vestiges fabriqués qui contribuent à la valeur ou à l’intérêt d’un bien sur le plan du patrimoine culturel, selon ce que détermine une collectivité, y compris une communauté autochtone. En général, une telle ressource se trouve sur un bien-fonds désigné en vertu de la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ou figure dans un registre local, provincial ou fédéral (DPP de 2014).

Ressources du patrimoine culturel
Englobent les ressources du patrimoine bâti, paysages du patrimoine culturel et ressources archéologiques reconnus comme ayant une valeur ou un intérêt pour le patrimoine culturel en raison de leur contribution importante à la compréhension de l’histoire d’un lieu, d’un événement ou d’un peuple.

Même si certaines ressources du patrimoine culturel ont vraisemblablement déjà été déterminées et inventoriées par des sources officielles, l'importance d’autres ressources ne peut être déterminée qu’après une évaluation.

Savane
Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture ou qui ne présentent plus les caractéristiques des savanes) qui : 

a) ont une végétation composée principalement de plantes non ligneuses, y compris les espèces de prairies à herbes hautes qui sont maintenues par la sécheresse saisonnière ou les perturbations périodiques comme les incendies, ou les deux;

b) ont un couvert arboré de 25 à 60 p. 100;

c) ont un sol minéral;

d) ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

Services d’approvisionnement en eau communautaires privés 
Réseau d’eau potable non municipal au sens de l’article 2 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, qui approvisionne six lots ou résidences privées ou plus (DPP de 2014).

Services d’approvisionnement en eau municipaux 
Réseau d’eau potable municipal au sens de l’article 2 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable (DPP de 2014).

Services d’égout communautaires privés 
Station d’épuration des eaux d’égout au sens de l’article 1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, alimentée par six lots ou résidences privées ou plus et qui n’appartient pas à la municipalité (DPP de 2014).

Services d’égout municipaux 
Station d’épuration des eaux d’égout au sens de l’article 1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, qui appartient à une municipalité ou qui est exploitée par une municipalité (DPP de 2014).

Système agricole 
Système qui a été cartographié et dont les cartes ont été publiées par la province, composé d’éléments interreliés qui, collectivement, donnent naissance à un secteur agricole viable et prospère. Ce système comprend deux composantes : 

1) un territoire nécessaire à l’agriculture formé de zones agricoles à fort rendement, notamment de zones de cultures spéciales, et de terres rurales

2) un réseau agroalimentaire, qui inclut l’infrastructure, les actifs agroalimentaires et les services importants pour la viabilité du secteur.

Terres agricoles à fort rendement
Terres qui comprennent les zones de cultures spéciales ou les terres de classes 1, 2 et 3 selon l’Inventaire des terres du Canada, tel que modifié au besoin, dans cet ordre de priorité à des fins de protection (DPP de 2014). 

Terres dangereuses
Propriétés ou terres qui constituent un risque pour l’aménagement en raison de processus naturels. Le long des rivages du réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, entre la frontière internationale, s’il y a lieu, et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des rivages des grands lacs intérieurs, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, entre une distance ou profondeur côtière définie et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, jusqu’à la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation et des risques d’érosion (DPP de 2014).

Terres humides 
Étendue de terre recouverte d’eau peu profonde, en saison ou en permanence, ou dont la nappe phréatique est à la surface ou à la limite de celle-ci. Dans les deux cas, les eaux abondantes ont favorisé la formation de sols hydriques et la prolifération de plantes hydrophiles ou hydrophytes. Les quatre types principaux de terres humides sont les marécages, les marais, les tourbières oligotrophes et les tourbières minérotrophes. 

Les terres périodiquement humides ou mouillées qui servent à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des terres humides ne sont pas considérées comme des terres humides aux fins de la présente définition.

Sont également des terres humides les terres qui ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

Terres rurales 
Terres qui sont situées à l’extérieur des zones de peuplement et des zones agricoles à fort rendement (DPP de 2014).

Total de la zone aménageable 
Zone totale de la propriété, moins toute zone occupée par des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés, plus toute zone de protection de la végétation (voir la section 3.2.2).

Transport actif
Forme de transport où l’énergie est fournie par l’être humain, notamment la marche, la bicyclette, le patin à roues alignées, et mode de déplacement employant des aides à la mobilité, notamment les fauteuils roulants motorisés et les autres dispositifs à commande assistée se déplaçant à une vitesse comparable (DPP de 2014).

Utilisations agricoles 
La culture, y compris les cultures en pépinière, la biomasse et les cultures horticoles; l’élevage de bétail ou d’autres animaux pour la chair, la fourrure ou les fibres, y compris la volaille et les poissons; l’aquaculture; l’apiculture; l’agroforesterie, la production de sirop d’érable, ainsi que les bâtiments et structures connexes situés sur la ferme, y compris les installations à bétail, les entrepôts à fumier, les installations conservant de la valeur et le logement pour la main-d’œuvre agricole à temps plein lorsque la taille et la nature de l’exploitation exigent une main-d’œuvre supplémentaire (DPP de 2014).

Utilisations diversifiées à la ferme
Utilisations secondaires à l’utilisation agricole principale de la propriété, menées à petite échelle. Les utilisations diversifiées à la ferme incluent notamment les emplois à domicile, les industries à domicile, les utilisations liées à l’agritourisme et les utilisations qui produisent des produits agricoles à valeur ajoutée (DPP de 2014).

Utilisations existantes
Signifie :

a) soit les utilisations légales établies avant le 16 décembre 2004, date de prise d’effet du Plan de la ceinture de verdure;

b) soit, aux fins des terres ajoutées au Plan de la ceinture de verdure après le 16 décembre 2004, les utilisations légales établies avant la date de prise d’effet du Plan de la ceinture de verdure relativement aux terres où ces utilisations sont établies.

Utilisations liées à l’agriculture 
Utilisations commerciales et industrielles liées directement à l’exploitation agricole dans la région qui soutiennent l’agriculture, tirent profit de la proximité immédiate d’exploitations agricoles et assurent comme principale activité la fourniture directe de produits et de services à ces exploitations (DPP de 2014).

Utilisation récréative majeure 
Utilisation récréative nécessitant une modification à grande échelle du terrain ou de la végétation, ou des deux, et nécessitant aussi d’habitude des immeubles ou des structures à grande échelle, y compris mais sans s’y limiter : terrains de golf, terrains de sports et de camping aménagés et pentes de ski.

Valeur écologique 
Valeur de la végétation dans le maintien de la santé des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés et des éléments et fonctions écologiques connexes, telle que mesurée par les facteurs comme la diversité des espèces, la diversité des habitats et la pertinence et la quantité des habitats qui sont disponibles aux espèces rares, menacées et en voie de disparition. 

Vallée 
Zone naturelle présente dans une vallée ou autre dépression du relief où l’eau s’écoule ou stagne pendant une période de l’année (DPP de 2014).

Végétation naturelle stable 
Végétation dominée par des plantes indigènes qui peuvent croître et persister sans la gestion, la protection ou les soins directs de l’homme.

Vulnérable 
S’entend de l’eau de surface ou de l’eau souterraine qui peut être facilement changée ou touchée (DPP de 2014).

Zone agricole à fort rendement 
Zone où les terres agricoles à fort rendement prédominent, notamment : toute zone de terres agricoles à fort rendement et terres connexes de classes 4 à 7 selon l’Inventaire des terres du Canada, ainsi que toute zone additionnelle où il existe une concentration locale d’exploitations agricoles présentant les caractéristiques liées à l’agriculture continue. Les zones agricoles à fort rendement sont définies par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario à l’aidede lignes directrices établies, et au besoin modifiées, par la province.

Zones de cultures spéciales 
Régions désignées au moyen de lignes directrices établies et modifiées de temps à autre par la province. Dans ces zones, des cultures spéciales sont cultivées de façon prédominante, comme les fruits tendres (pêches, cerises, prunes), les raisins, les autres cultures fruitières, les cultures légumières, les cultures de serre et les cultures provenant de terres agricoles organiques, ce qui résulte en général de ce qui suit : 

a) le sol convient à la production de cultures spéciales ou les terres sont soumises à des conditions climatiques particulières, ou une combinaison des deux; 

b) des exploitants agricoles ont les compétences pour produire des cultures spéciales; 

c) un investissement à long terme en capital est réalisé dans les zones de cultures, dans les installations de drainage, dans l’infrastructure et dans les établissements et les services connexes servant à produire, à entreposer ou à conditionner les cultures spéciales (DPP de 2014).

Zones de peuplement
Zones urbaines et zones de peuplement rurales dans les municipalités (cités, villes, villages et hameaux) qui constituent :

a) des zones bâties où se concentre l’aménagement et qui incluent diverses utilisations du sol;

b) les terres désignées dans un plan officiel aux fins d’aménagement en conformité avec les politiques du Plan de croissance. Lorsqu’aucune terre n’a été désignée pour l’aménagement, la zone de peuplement peut se  limiter à la zone où se concentre l’aménagement. (Plan de croissance)

Zones de protection de tête de puits
Zones superficielles et souterraines entourant un puits ou un champ d’alimentation en eau servant à l’approvisionnement d’un réseau d’eau public, par lesquelles il est raisonnable de penser que les polluants passeront vraisemblablement avant d’atteindre le puits ou le champ d’alimentation en eau.

Zone de protection de la végétation
Zone tampon de végétation entourant un élément clé du patrimoine naturel ou un élément hydrologique clé.

Zones d’infiltration et sources
Emplacements d’émergence de l’eau souterraine lorsque la nappe phréatique est présente à la surface du sol.

Zones d’intérêt naturel et scientifique (ZINS) touchant les sciences de la vie
Zones qui :

a) comprennent des éléments naturels de valeur en ce qui a trait à la protection, aux études scientifiques et à l’éducation;

b) ont été désignées comme telles par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, selon les procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

Zone hydrologique clé
Zone hydrologique clé, telle que décrite à la section 3.2.4.

Zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine
Zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine :

a) reconnue en tant que telle par un organisme public aux fins de la mise en œuvre de la DPP;

b) reconnue en tant que telle dans le rapport d’évaluation exigé par la Loi de 2006 sur l’eau saine;

c) reconnue en tant que zone d’alimentation d’une nappe souterraine importante sur le plan écologique délimitée dans un plan des sous-bassins versants ou l’équivalent conformément aux lignes directrices provinciales.

Sont des zones d’alimentation d’une nappe souterraine importantes sur le plan écologique les zones qui reconstituent les systèmes d’eaux souterraines qui eux mêmes alimentent directement des zones sensibles telles que les cours d’eau froide et les terres humides.

Zones importantes d’apport en eau de surface
Zones, généralement associées aux zones de captage des eaux d'amont, qui contribuent au débit d’écoulement de base déterminant les volumes d’ensemble des eaux de surface au sein d’un bassin versant.

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© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2017

ISBN : 978-1-4606-9528-9 (PAPIER)
ISBN : 978-1-4606-9532-6 (PDF)
ISBN : 978-1-4606-9530-2 (HTML)

Available in English