Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Aménagement du territoire > La protection de la ceinture de verdure > Plan proposé de la ceinture de verdure (2016)

Suivez-nous

Plan proposé de la ceinture de verdure (2016)

Envoyer cette page par courriel

Mai 2016

Publié afin d’obtenir l’opinion et les commentaires du public dans le cadre de l’Examen coordonné des plans d’aménagement du territoire

Préface

Proposed Greenbelt Cover FR

La province utilise quatre plans d’aménagement du territoire pour gérer la croissance, créer des collectivités complètes, limiter l’étalement urbain et protéger le milieu naturel dans la région élargie du Golden Horseshoe (REGH) de l’Ontario : le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (2006), le Plan de la ceinture de verdure (2005), le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (2002) et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara (2005).

Un examen coordonné de ces quatre plans a été amorcé en 2015, et le gouvernement de l’Ontario a reçu une abondante rétroaction. Un comité consultatif a également présenté des recommandations en décembre 2015 dans un rapport intitulé Axer l’aménagement de la région élargie du Golden Horseshoe sur la santé, la prospérité et la croissance: 2015-2041.

Le gouvernement de l’Ontario a analysé tous les commentaires des intervenants, du public et des collectivités autochtones, ainsi que les recommandations du comité consultatif. Il propose maintenant des changements aux quatre plans, et sollicite vos commentaires à ce sujet.

Comment participer

Pour un aperçu des modifications proposées aux quatre plans provinciaux d’aménagement du territoire, veuillez consulter le document Construire l’aménagement du territoire dans la région élargie du Golden Horseshoe disponible à ontario.ca/examenamenagementduterritoire.

Télécharger le Plan proposé
de la ceinture de verdure (2016)

Plan proposé de la ceinture de verdure (2016)

Conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, le ministre des Affaires municipales et du Logement publie le Plan proposé de la ceinture de verdure (2016) aux fins de consultation. Après avoir tenu compte de l’ensemble des observations et commentaires reçus, le ministre pourra modifier le Plan proposé de la ceinture de verdure (2016) puis le présenter, accompagné de recommandations, au lieutenant-gouverneur en conseil aux fins de décision. En cas d’approbation, la version modifiée du Plan de la ceinture de verdure prendra effet à la date indiquée dans la décision.

Ce document comprend la table des matières et le texte du Plan de la ceinture de verdure, ainsi que les cartes formant ses annexes et appendices, tel qu’il est proposé de les modifier. Par souci de commodité, le document est provisoirement intitulé « Plan proposé de la ceinture de verdure (2016) ». C’est l’un des quatre plans révisés proposés sur lesquels le gouvernement sollicite des observations. Tous les commentaires et avis recueillis seront pris en compte avant la prise de décision finale sur les plans révisés.

Rétroaction

Vos commentaires sur les changements proposés sont grandement appréciés. Cette section, qui est incluse après le plan proposé, indique comment soumettre de la rétroaction sur le Plan proposé de la ceinture de verdure (2016).  

Plan proposé de la ceinture de verdure (2016)

La présente version annotée du Plan proposé de la ceinture de verdure (2016) comprend des encadrés de texte explicatif. Ce texte explicatif est fourni à des fins d’information seulement, pour faciliter la lecture du Plan proposé de la ceinture de verdure (2016). Il ne fera pas partie du Plan de la ceinture de verdure (2016) définitif, tel qu’approuvé, le cas échéant.

Les encadrés de texte explicatif mettent en lumière divers changements proposés par comparaison au Plan de la ceinture de verdure de 2005 (tel que modifié). Les explications fournies ne portent que sur certains points particuliers et non sur l’ensemble des modifications proposées.

Rien dans les encadrés de texte explicatif ne doit être interprété comme prévoyant des dérogations ou des modifications aux politiques proposées. Le texte explicatif ne saurait faire office d’avis juridique ou professionnel en regard d’un point particulier.

Table des matières

1.0 Introduction
1.1 Contexte
1.2 Vision et objectifs
1.2.1 Vision
1.2.2 Objectifs de la campagne protégée
1.2.3 Objectifs des vallées fluviales urbaines
1.3 Cadre législatif
1.4 Comment lire le présent plan
1.4.1 Généralités
1.4.2 Structure du Plan
1.4.3 Comment utiliser ce plan

2.0 Plan de la ceinture de verdure
2.1 Terres de la zone de la moraine d’Oak Ridges
2.2 Terres comprises dans la zone visée par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara
2.3 Terres comprises dans la zone visée par le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades  2.4 Terres comprises dans la zone de la campagne protégée  2.5 Terres comprises dans la zone des vallées fluviales urbaines

3.0 Politiques spécifiques aux régions de la campagne protégée 
3.1 Système agricole
3.1.1 Description
3.1.2 Politiques relatives aux zones de cultures spéciales
3.1.3 Politiques relatives à la zone agricole à fort rendement
3.1.4 Politiques relatives aux terres rurales
3.1.5 Réseau d’aide à l’agriculture
3.1.6 Liens avec le système agricole
3.2 Système naturel
3.2.1 Description
3.2.2  Politiques relatives au système du patrimoine naturel
3.2.3 Politiques relatives aux ressources en eau
3.2.4 Politiques relatives aux zones hydrologiques clés
3.2.5 Politiques relatives aux éléments clés du patrimoine naturel et aux éléments hydrologiques clés
3.2.6 Liens physiques extérieurs
3.2.7 Bassin versant de la rivière Rouge et parc urbain national de la Rouge  
3.3 Parcs, espaces ouverts et sentiers
3.3.1 Description
3.3.2 Politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers
3.3.3 Stratégies municipales touchant les parcs, les espaces ouverts et les sentiers
3.4 Zones de peuplement
3.4.1 Description
3.4.2 Politiques générales relatives aux zones de peuplement
3.4.3 Politiques relatives aux villes et villages
3.4.4 Politiques relatives aux hameaux
3.4.5 Politiques additionnelles  relatives à l’agrandissement des zones de peuplement

4.0 Politiques générales relatives à la campagne protégée 
4.1 Utilisations non agricoles
4.1.1 Politiques générales relatives aux utilisations non agricoles
4.1.2 Politiques relatives aux utilisations récréatives
4.1.3 Politiques relatives aux rivages aménagés
4.2 Infrastructure
4.2.1. Politiques générales relatives à l’infrastructure
4.2.2 Politiques relatives à l’infrastructure d’égout et d’approvisionnement en eau
4.2.3 Politiques relatives à la gestion des eaux pluviales et à la résilience de l’infrastructure
4.3 Ressources naturelles
4.3.1 Politiques relatives aux ressources renouvelables
4.3.2 Politiques relatives aux ressources non renouvelables
4.4 Ressources du patrimoine culturel
4.5 Utilisations existantes
4.6 Création de lots

5.0 Mise en œuvre
5.1 Situation et effet
5.2 Dispositions transitoires
5.2.1 Décisions concernant les demandes liées à des approbations antérieures relatives à des emplacements spécifiques
5.3 Mise en œuvre au niveau municipal des politiques relatives à la campagne protégée
5.4 Relation entre le Plan et le système d’aménagement du territoire
5.5 Limites, annexes et appendices
5.5.1 Limites du Plan de la ceinture de verdure
5.5.2 Limites internes au Plan de la ceinture de verdure
5.5.3 Annexes et appendices  
5.6 Examen du plan
5.7 Modifications apportées au Plan de la ceinture de verdure et à d’autres plans provinciaux
5.7.1 Expansion de la ceinture de verdure
5.8 Indicateurs de rendement et de suivi
5.9 Conseil de la ceinture de verdure

6.0 Politiques relatives aux vallées fluviales urbaines
6.1 Description
6.2 Politiques

Définitions 

1 · Introduction

1.1 Contexte

Sections Explicatives 

 

Il est proposé que l’introduction du Plan de la ceinture de verdure soit révisée et restructurée. La majorité des modifications sont mineures (précisions sur le lien du Plan de la ceinture de verdure avec les autres initiatives du gouvernement, retrait des références désuètes, etc.).

Les modifications et ajouts proposés à la section 1.1 (sous réserve de leur approbation) comprennent ce qui suit:

  • Accent accru sur les biens naturels d’importance de la région qui sont bénéfiques pour la santé publique et qui contribuent à la qualité de vie;
  • Reconnaissance des caractéristiques uniques du sol, du climat modéré et de l’abondance des ressources en eau de la région, qui supportent certaines des terres agricoles les plus fertiles au pays;
  • Reconnaissance des intérêts des communautés des Premières Nations et des Métis dans le cadre de l’aménagement du territoire;
  • Renvois à la Stratégie de l’Ontario en matière de changement climatique de 2015 et aux objectifs à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
  • Plus d’information sur les liens entre le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe;
  • Nouvel objectif pour les « zones de peuplement » du Plan de la ceinture de verdure, qui consiste à favoriser la création de « collectivités complètes » à faible émission de carbone ou « collectivités à consommation énergétique nette zéro » ;
  • Indication qu’on pourrait élargir la ceinture de verdure pour y inclure d’autres zones d’importance écologique et hydrologique.

 
La région élargie du Golden Horseshoe affiche un dynamisme et un rythme de croissance presque sans pareils en Amérique du Nord - aujourd’hui, elle héberge plus des deux tiers de la population de l’Ontario et plus du quart de celle du Canada. Cette région, où la qualité de vie est élevée et l’économie diversifiée, est peuplée de gens originaires des quatre coins du monde. 

Située au coeur de la région des Grands Lacs, cette région renferme bon nombre des principaux milieux écologiques et hydrologiques d’importance au Canada, y compris la moraine d’Oak Ridges et l’escarpement du Niagara. Ses zones naturelles nettoient l’air que nous respirons, nous alimentent en eau potable et nous permettent de nous adonner à des activités récréatives qui améliorent notre santé et notre qualité de vie en général. 

Ses terres agricoles sont parmi les plus importantes et les plus nourricières du pays. Son sol fertile, son climat modéré et l’abondance de ses ressources en eau favorisent une production agricole inégalée ailleurs dans la province, ou même au pays. 

Les communautés des Premières Nations et des Métis établies dans la région des Grands Lacs continuent de façonner l’histoire et l’économie de la région. L’Ontario reconnaît le rôle très particulier que les peuples autochtones ont joué, et continuent de jouer, dans la croissance et l’aménagement de la région. 

La Stratégie en matière de changement climatique adoptée par l’Ontario en 2015 renouvelle l’engagement du gouvernement à atteindre ses objectifs à long terme en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Protéger les terres agricoles, les ressources en eau et les zones naturelles, tout en bâtissant, où il y a lieu, des collectivités complètes et compactes, axées sur les déplacements à pied et le transport en commun, aidera à réduire les émissions de gaz à effet de serre et nous rapprochera de notre objectif à long terme d’établir des collectivités à consommation énergétique nette zéro. Il est possible de compenser les émissions de gaz à effet de serre grâce aux « puits de carbone » que renferment les zones naturelles telles que la ceinture de verdure, qui contiennent aussi des terres agricoles, des infrastructures vertes et d’autres espaces verts. 

Le Plan de la ceinture de verdure comprend des terres incluses dans le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et dans le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et renforce la protection écologique prévue par ces deux plans. 

De concert avec le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (« le Plan de croissance »), le Plan de la ceinture de verdure s’appuie sur la Déclaration de principes provinciale (DPP) en vue d’établir un cadre pour l’aménagement du territoire pour la région élargie du Golden Horseshoe favorable à une économie robuste, un environnement propre et sain et une société équitable. 

Le Plan de croissance est une stratégie d’ensemble qui dit de façon claire et précise à l’égard de la région quelle structure urbaine y est préconisée, où et comment sa croissance aura désormais lieu et lesquels de ses éléments il faut protéger pour les générations à venir. Le Plan de la ceinture de verdure détermine les endroits où éviter toute urbanisation, afin d’assurer la protection permanente aussi bien du territoire nécessaire à l’agriculture que des zones, éléments et fonctions écologiques et hydrologiques que la ceinture renferme. 

Le Plan de la ceinture de verdure complète et soutient d’autres initiatives provinciales, telles que le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et le plan de gestion de la partie nord du parc de la Rouge, le Rouge North Management Plan. 

La campagne protégée identifiée dans le Plan de la ceinture de verdure vise à élargir l’étendue des terres bénéficiant de protections à des fins agricoles et environnementales qui sont actuellement visées par le plan de l’escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, tout en améliorant les liens entre ces terres et les systèmes des principaux lacs et les bassins versants environnants. Ensemble, les terres qui sont visées par ces trois plans forment la ceinture de verdure. La campagne protégée (telle que la montre l’annexe 1 du Plan de la ceinture de verdure) est composée d’un système agricole et d’un système naturel, de même que d’une série de zones de peuplement

Le système agricole se compose d’éléments interreliés qui, collectivement, donnent naissance à un secteur agricole viable et prospère, incluant des zones de cultures spéciales, des zones agricoles à fort rendement et les terres rurales. Le système naturel comprend les terres qui abritent aussi bien des éléments et fonctions du patrimoine naturel que des éléments et fonctions hydrologiques. Les deux systèmes maintiennent des liens avec les plus vastes systèmes agricole et naturel du sud de l’Ontario. 

Les « zones de peuplement », appellation collective des villes, villages et hameaux répartis dans toute la campagne protégée, sont de dimension, de diversité et d’intensité d’utilisations variables. Les politiques régissant ces zones de peuplement appuient l’édification de collectivités complètes respectueuses de l’environnement, capables de s’adapter au changement climatique qui, à long terme, deviendront sobres en carbone et mieux, des collectivités à consommation énergétique nette zéro

En plus d’assurer la protection de l’agriculture et de l’environnement, la ceinture de verdure contient d’importantes ressources naturelles et soutient un vaste éventail d’utilisations, de zones et de possibilités récréatives et touristiques, ainsi qu’une économie agricole et rurale dynamique et en évolution. 

Le Plan de la ceinture de verdure est conçu de façon à inclure les terres publiques des vallées fluviales urbaines qui ne faisaient pas partie de la ceinture de verdure au moment de l’approbation du Plan en 2005. Ces terres ne font pas partie de la campagne protégée, mais elles sont quand même comprises dans la ceinture de verdure, et elles permettent de reconnaître l’importance des liens physiques avec le lac Ontario et d’autres régions du sud de l’Ontario. 

Les annexes au présent plan de la ceinture de verdure montrent les terres, les peuplements, les routes et les systèmes naturels à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure. Ce Plan ne s’applique pas aux terres situées en dehors de la zone de la ceinture de verdure, tel qu’illustré à l’annexe 1. 

À l’intérieur de la vaste majorité du centre-sud de l’Ontario et de grandes parties de la région élargie du Golden Horseshoe en dehors de la zone de la ceinture de verdure, il existe quantité de zones agricoles, de fonctions et d’éléments naturels et hydrologiques, ainsi que d’autres ressources importantes. Leur exclusion de la zone de la ceinture de verdure n’enlève rien à l’importance ni à la reconnaissance de la gamme complète des attributs environnementaux naturels et des ressources qui se trouvent dans ces zones. En fait, toutes les terres situées en dehors de la zone de la ceinture de verdure continueront d’être régies par les cadres et les régimes de planification qui gèrent, ou qui pourront un jour gérer, l’aménagement du territoire en Ontario. Il est possible qu’à l’avenir des zones spécifiques, y compris des zones d’importance sur les plans écologique et hydrologique, soient identifiées et ajoutées à la ceinture de verdure ainsi agrandie pour leur assurer également une protection à long terme. De plus, aucune préférence concernant les structures urbaines ou la répartition de la croissance résidentielle et de l’emploi en dehors de la ceinture de verdure ne doit être inférée du Plan de la ceinture de verdure, l’intention étant que ces questions soient traitées par l’entremise du système d’aménagement, et en particulier du Plan de croissance. 

1.2 Vision et objectifs

Sections Explicatives 

 

Les modifications proposées à la section Vision et objectifs du Plan comprennent des mises à jour et des clarifications. Dans certains cas, on propose de nouveaux concepts (amélioration de la résilience au changement
climatique et adoption de mesures d’atténuation, « collectivités complètes », carrefours communautaires, etc.).

Les modifications et ajouts proposés à la section 1.2 (sous réserve de leur approbation) comprennent ce qui suit:

  • Nouvelle vision centrale du Plan visant à renforcer la résilience au changement climatique et à adopter des mesures d’atténuation;
  • Reconnaissance du fait que la vision du Plan exige une collaboration efficace entre de nombreux partenaires, y compris les communautés des Premières Nations et des Métis;
  • Révision des objectifs de viabilité et de protection de l’agriculture, y compris un objectif sur la protection et l’amélioration du « système agricole »;
  • Objectif de protection de l’environnement modifié qui consiste à tenir compte des ressources du patrimoine naturel et en eau lors de la planification de la gestion des bassins versants, des sous-bassins versants et des eaux pluviales, et des services d’eau et d’eaux usées;
  • Révision de l’objectif sur la culture, les loisirs et le tourisme qui favorise la protection des « ressources du patrimoine naturel » pour favoriser le bien-être social, économique et culturel des collectivités;
  • Nouveaux objectifs pour les « zones de peuplement » qui consistent à encourager l’aménagement de « collectivités complètes » qui, à long terme, visent à devenir des « collectivités à consommation énergétique nette zéro », ainsi que de carrefours communautaires;
  • Objectif révisé pour l’infrastructure et les ressources naturelles qui consiste à favoriser l’intégration des principes d’aménagement du territoire à l’aménagement des « infrastructures »;
  • Nouvelle section sur les objectifs en matière de changement climatique visant à favoriser l’intégration des considérations liées au changement climatique à la planification et à la gestion de la croissance;
  • Révision des objectifs sur la vallée fluviale urbaine pour ajouter les « terres humides » côtières aux éléments à protéger le long de la vallée fluviale urbaine et promotion de la conservation des « ressources du patrimoine culturel ».


1.2.1 Vision

La ceinture de verdure est une large bande de terre protégée de façon permanente qui :

  • empêche la perte et la fragmentation des terres agricoles et soutient l’agriculture en tant qu’utilisation prédominante de la terre;
  • assure la protection permanente des systèmes du patrimoine naturel et des ressources en eau qui maintiennent la santé écologique et humaine et qui forment le cadre environnemental autour duquel l’urbanisation majeure dans le centre-sud de l’Ontario sera organisée;
  • appuie une gamme variée d’activités économiques et sociales associées aux collectivités rurales, à l’agriculture, au tourisme, aux loisirs et à l’utilisation des ressources;
  • renforce la résilience face au changement climatique et atténue ce dernier.

La réalisation de cette vision de la ceinture de verdure suppose une collaboration efficace entre la province, les autres ordres de gouvernement, les communautés des Premières Nations et des Métis, les résidents, les entreprises privées et les organismes sans but lucratif dans tous les secteurs d’activité et les autres parties intéressées.

1.2.2 Objectifs de la campagne protégée

Améliorer nos zones urbaines et rurales ainsi que notre qualité de vie globale en favorisant les objectifs ci-dessous à l’intérieur de la campagne protégée :

1. Protection et viabilité de l’agriculture

a) Protection des parties du territoire qui sont des zones de cultures spéciales tout en permettant l’établissement d’une infrastructure axée sur l’agriculture, ainsi que les utilisations à valeur ajoutée nécessaires à des activités et des utilisations agricoles durables.
b) Promotion de la zone de cultures spéciales de la péninsule du Niagara comme une destination et un centre agricole axés sur les secteurs de l’agroalimentaire et de l’agritourisme en rapport avec la production du raisin et des fruits tendres.
c) Protection des zones agricoles à fort rendement par la prévention d’une plus grande fragmentation et d’une plus grande perte des terres agricoles causées par la création de lots et la nouvelle affectation de zones agricoles à fort rendement.
d) Prestation de la souplesse nécessaire pour permettre des utilisations agricoles, des utilisations liées à l’agriculture, des utilisations diversifiées à la ferme, des pratiques agricoles normales et une économie agricole et rurale en évolution.
e) Augmentation de la stabilité dans le secteur agricole afin de favoriser, sur le long terme, tant les investissements dans le réseau d’aide à l’agriculture que l’amélioration et la gestion du territoire nécessaire à l’agriculture.
f) Mise en valeur des atouts du système agricole dans toute la campagne protégée, notamment en tenant compte, au moment de planifier un aménagement, de ses répercussions sur l’agriculture, l’agriculture alimentaire et l’agriculture à proximité des villes.

2. Protection de l’environnement

a) Protection, maintien et amélioration des zones, du relief, des fonctions et des éléments du patrimoine naturel et hydrologique, y compris la protection de l’habitat pour la flore et la faune et surtout pour les espèces en peril.
b) Protection et remise à l’état des liens naturels et des espaces ouverts entre la moraine d’Oak Ridges, l’escarpement du Niagara, le lac Ontario, le lac Simcoe et les principales vallées fluviales, tout en maintenant les liens avec les réseaux naturels plus larges du sud de l’Ontario qui s’étendent plus loin que la région élargie du Golden Horseshoe, comme le littoral des Grands Lacs, la région carolinienne, le bassin du lac Érié, les Hautes-Terres de Kawartha et le couloir allant de l’Algonquin aux Adirondacks. 
c) Protection, amélioration ou remise à l’état de la qualité et de la quantité des eaux souterraines et de surface et de l’intégrité hydrologique des bassins versants.
d) Prestation de conseils à long terme sur la gestion du patrimoine naturel et des ressources en eau, lorsqu’il est question de planification de la gestion des bassins et sous-bassins versants et des eaux pluviales, d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, d’aménagement, d’infrastructure, de planification et de gestion des espaces ouverts, de remise en état des agrégats minéraux et de programmes d’intendance environnementale privés ou publics.

3. Culture, loisirs et tourisme

a) Identification, conservation, utilisation et gestion judicieuse des ressources du patrimoine culturel, afin de soutenir le bien-être social, économique et culturel de tous les communautés, y compris les communautés des Premières Nations et des Métis.
b) Fourniture d’une vaste gamme d’immeubles et de milieux naturels accessibles au public aux fins d’activités récréatives, notamment des installations, des parcs, des espaces ouverts, des sentiers et des utilisations de l’eau ou du rivage aux fins de randonnées, de pêche à la ligne et d’autres activités de loisirs.
c) Promotion de possibilités continues de développement durable du tourisme.

4. Zones de peuplement

a) Promotion d’une économie rurale forte en favorisant les fonctions sociales, économiques et de services par l’entremise des utilisations résidentielles, institutionnelles et commerciales ou industrielles nécessaires à la population actuelle et future de la ceinture de verdure, surtout à l'intérieur des zones de peuplement.
b) Maintien du caractère de la campagne et des collectivités rurales.
c) Soutien des collectivités complètes qui favorisent et améliorent la santé humaine et le bien-être social, qui sont durables sur le plan de l’économie et de l’environnement et qui sont aménagées d’une manière à pouvoir, à long terme, devenir des collectivités à consommation énergétique nette zéro.
d) Rôle de centres pour l’aménagement de carrefours communautaires où se côtoient, à des endroits aisément accessibles par transport actif et, s’il est disponible, par transport en commun, des services compatibles qui répondent aux besoins locaux.

5. Infrastructure et ressources naturelles

a) Soutien de l’infrastructure qui réalise les objectifs sociaux et économiques du Plan de la ceinture de verdure et du Plan de croissance et qui améliore leur intégration à la planification de l’utilisation du sol, tout en cherchant à réduire les répercussions sur l’environnement.
b) Reconnaissance des avantages liés à la protection des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables situées dans la ceinture de verdure.
c) Prise des mesures nécessaires à la disponibilité et à l’utilisation durable des ressources indispensables pour répondre aux besoins sociaux, environnementaux et économiques de la région et pour faire face à sa croissance.

6. Changement climatique

a) Intégration des considérations liées au changement climatique dans la planification et la gestion du système agricole, du système du patrimoine naturel et du système des ressources en eau, afin d’améliorer la résilience de ces derniers et de préserver leur potentiel de séquestration du carbone, étant entendu que le système du patrimoine naturel fait partie des infrastructures vertes.
b) Intégration des considérations liées au changement climatique dans la planification et la gestion de la croissance, et ce, en appliquant des techniques qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre dans des zones de peuplement et une infrastructure résilientes au sein de la ceinture de verdure. 

1.2.3 Objectifs des vallées fluviales urbaines

Intégrer la ceinture de verdure dans des zones urbaines qui ne s’y trouvaient pas au moment où le Plan a été approuvé en 2005, en favorisant les objectifs suivants à l’intérieur des vallées fluviales urbaines:

  • Protection des terres naturelles et des espaces ouverts le long des vallées fluviales dans les zones urbaines qui contribuent à relier le reste de la zone de la ceinture de verdure aux Grands Lacs et aux autres lacs intérieurs.
  • Protection des éléments et fonctions du patrimoine naturel et des éléments et fonctions hydrologiques le long des vallées fluviales urbaines, y compris dans les terres humides côtières.
  • Conservation des ressources du patrimoine culturel.
  • Création d’une porte d’entrée vers les terres rurales de la ceinture de verdure.
  • Fourniture d’une gamme de milieux naturels sur des terres publiques pour des utilisations récréatives, culturelles et touristiques, y compris des parcs, des espaces ouverts et des sentiers.

1.3 Cadre législatif

Le Plan tire ses pouvoirs de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure qui autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à désigner, par voie de règlement, une zone comme étant la ceinture de verdure. Cette Loi autorise aussi le lieutenant-gouverneur en conseil à établir un Plan de la ceinture de verdure visant la totalité ou une partie de la zone de la ceinture de verdure.
Le Plan d’aménagement de la ceinture de verdure s’applique à la zone délimitée par le Règlement de l’Ontario 59/05, tel que l’indique l’annexe 1.

1.4 Comment lire le présent plan

Sections Explicatives 

 

La section indiquant comment lire le Plan sera conservée, mais des modifications mineures y seront apportées.

Les modifications et ajouts proposés à la section 1.4 (sous réserve de leur approbation) comprennent ce qui suit:

  • Directives supplémentaires sur la mise en oeuvre des politiques et sur la façon d’utiliser le Plan en conjonction avec les autres plans provinciaux, lois et politiques (Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs, etc.);
  • Mise à jour de la terminologie pour ajouter de nouveaux concepts (« réseau d’aide à l’agriculture », « zone hydrologique clé », etc.);
  • Nécessité d’appliquer les politiques du Plan de la ceinture de verdure et du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe dans le cadre de l’élargissement des « zones de peuplement » de la ceinture de verdure.

1.4.1 Généralités

Le Plan de la ceinture de verdure s’appuie sur le cadre de politique actuel prévu par la Déclaration de principes provinciale (DPP), établie aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

C’est pourquoi le Plan de la ceinture de verdure doit être interprété en conjonction avec l’ensemble des autres règlements, politiques et normes applicables à l’aménagement du territoire, dans leurs versions successives. Ces documents incluent, entre autres : la DPP, les arrêtés de zonage ministériels pris en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire, le Plan de croissance, d’autres plans provinciaux, y compris le Plan de protection du lac Simcoe et les plans de protection des sources établies aux termes de la Loi de 2006 sur l’eau saine, les plans officiels des municipalités de paliers supérieur et inférieur ou à palier unique, les règlements de zonage, de même que toutes les autres dispositions des lois (p. ex., la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral) et règlements (p. ex., ceux pris en application de la Loi sur les offices de protection de la nature) pertinents. Chacun de ces textes s’applique à des parties clairement délimitées de la ceinture de verdure et établit des règles précises concernant des questions données. Lorsque d’autres plans ou règlements provinciaux plus spécifiques s’appliquent aux biens-fonds (autrement dit, terres) situés dans la ceinture de verdure, notamment les plans établis aux termes de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, ces plans ou règlements plus spécifiques l’emportent.

1.4.2 Structure du Plan

Le plan de la ceinture de verdure est composé des parties suivantes:

Section 1.0 – Introduction: Décrit le contexte du Plan de la ceinture de verdure dans le sud de l’Ontario et présente la vision et les objectifs du plan. De plus, cette section explique comment utiliser et appliquer le plan au sein du système d’aménagement du territoire et précise son cadre législatif.

Section 2.0 – Plan de la ceinture de verdure: Décrit les terres régies par le Plan de la ceinture de verdure, qui comprennent les zones couvertes par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades, de même que les terres qu’il désigne soit comme faisant partie de vallées fluviales urbaines, soit comme formant la campagne protégée. Cette section décrit l’incidence du plan dont elle traite sur les terres couvertes par les trois plans provinciaux existants et sur les terres désignées comme faisant partie de vallées fluviales urbaines, et elle précise que les terres désignées comme formant la campagne protégée à l’intérieur de la zone de la ceinture de verdure sont assujetties à la totalité du Plan de la ceinture de verdure, à l’exception de la section 6.0.

Section 3.0 – Politiques spécifiques aux régions de la campagne protégée: Établit trois jeux de politiques clés dont l’application est localisée au sein même de la campagne protégée et qui visent le système agricole, le système naturel et les zones de peuplement.

Le système agricole comprend les terres nécessaires à l’agriculture (zones de cultures spéciales, zones agricoles à fort rendement et terres rurales), de même que le réseau d’aide à l’agriculture. L’expression « réseau d’aide à l’agriculture » englobe une variété d’éléments qui appuient la viabilité de l’agriculture, mais elle ne constitue pas une désignation en soi associée à une liste d’utilisations permises. Le Plan de la ceinture de verdure établit les limites des zones de cultures spéciales, mais il laisse aux plans officiels le soin de délimiter de façon plus précise la zone agricole à fort rendement et les terres rurales.

Le système naturel est composé du système du patrimoine naturel, du système des ressources en eau, des zones hydrologiques clés, des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés. Le système du patrimoine naturel n’est pas une désignation en soi associée à une liste d’utilisations permises. Il fonctionne plutôt comme un système qui s’ajoute aux désignations de zone agricole à fort rendement et de terres rurales contenues dans les plans officiels. C’est pourquoi les utilisations permises sont celles qui sont définies dans politiques visant la zone agricole à fort rendement et les terres rurales du présent plan et les désignations correspondantes des plans officiels, sous réserve des politiques applicables au système naturel.

Les zones de peuplement sont composées de villes ou villages et de hameaux. Même si le plan que voici montre les limites des villes ou villages, les hameaux n’y sont indiqués que sous forme de symboles. Quoi qu’il en soit, ce plan laisse aux plans officiels le soin de délimiter les zones de peuplement de façon détaillée. En règle générale, ce plan ne s’applique pas aux terres situées à l’intérieur des limites des villes ou villages ni des hameaux. Ce sont les plans officiels qui continueront de régir l’utilisation du sol à l’intérieur de ces zones de peuplement. Toutefois, lorsqu’un agrandissement des zones de peuplement est envisagé dans la ceinture de verdure, aussi bien les politiques du présent plan et celles du Plan de croissance s’appliqueront à un tel agrandissement.

Les politiques s’appliquant aux terres de la campagne protégée sont les suivantes, selon le cas : celles régissant les terres nécessaires à l’agriculture (zones de cultures spéciales, zone agricole à fort rendement et terres rurales), celles régissant les villes ou villages et hameaux ou encore celles relatives aux zones de rivage bâties. De plus, ces terres peuvent être assujetties aux politiques relatives au système du patrimoine naturel, au système des ressources en eau, aux zones hydrologiques clés, aux éléments clés du patrimoine naturel ainsi qu’aux éléments hydrologiques clés.

Cette section contient également la description des politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers dans la ceinture de verdure.

Section 4.0 – Politiques générales relatives à la campagne protégée: Décrit les politiques générales qui s’appliquent dans toute la campagne protégée. Celles-ci sont fondées sur certaines utilisations (utilisations non agricoles, utilisations récréatives et touristiques, infrastructure, utilisation des ressources naturelles, ressources du patrimoine culturel et utilisations existantes). Cette section contient aussi des politiques sur la création de lots.

Section 5.0 – Mise en œuvre: Fournit une description de ce qui suit:

  • Situation et effet du plan;
  • Mise en œuvre du plan;
  • Relations entre le plan et le système d’aménagement du territoire;
  • Interprétation des limites;
  • Processus d’examen et de modification du plan;
  • Surveillance et mesures du rendement;
  • Conseil de la ceinture de verdure.

Section 6.0 – Politiques relatives aux vallées fluviales urbaines: Décrit les politiques correspondant à la désignation de vallée fluviale urbaine qui s’appliquent aux terres publiques des vallées fluviales urbaines qui ont été ajoutées à la ceinture de verdure en vertu d’une modification apportée après l’approbation du Plan en 2005.

1.4.3 Comment utiliser ce plan

Voici une brève description de la manière dont ce plan, lu dans sa totalité, touche une région particulière, une utilisation du sol ou une proposition liée à l’aménagement, à l'infrastructure ou aux ressources.

  1. Se reporter à l’annexe 1 pour déterminer si les terres sont situées dans les zones visées par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara ou le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. Si les terres sont situées dans l’une de ces zones, les politiques du plan d’escarpement du Niagara ou du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges continuent de s’appliquer, tel qu’il est indiqué à la section 2.0. Si les terres sont situées dans la campagne protégée, la totalité des politiques pertinentes prévues dans le Plan de la ceinture de verdure s’appliquent. Déterminer si les terres sont situées dans la zone visée par le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades. Dans l’affirmative, les politiques prévues dans ce plan de la ceinture ouest continuent de s’appliquer, tel qu’il est indiqué à la section 2.0.

    Déterminer si les terres sont situées à l’intérieur d’une zone désignée comme vallée fluviale urbaine à l’annexe 1. Si c’est le cas, les politiques énoncées à la section 6.0 concernant les terres de cette zone s’appliquent.

  2. Si les terres sont situées dans la campagne protégée, déterminer les politiques spécifiques à la région géographique qui s’appliquent, tel qu’il est indiqué à la section 3.0. Pour ce faire, il faut suivre une série d’étapes.

    D’abord, il s’agit de consulter les annexes 1, 2, et 3 du présent plan pour déterminer si les terres sont situées à l’intérieur de la zone de cultures spéciales, d’une ville ou d’un village ou encore d’un hameau. Si les terres sont situées dans une zone de cultures spéciales, se reporter aux politiques du présent plan. Si les terres sont situées dans une ville, un village ou un hameau, consulter les plans officiels.

    Si les terres ne sont pas dans une zone de cultures spéciales ni dans une ville, un village ou un hameau, déterminer la municipalité dans laquelle elles sont situées et en consulter les plans officiels en vigueur pour déterminer si les terres sont désignées comme zone agricole à fort rendement ou comme terres rurales (ou si elles font l’objet d’une désignation similaire). Après quoi, consulter les politiques du système agricole du présent plan (section 3.1) pour déterminer s’il y a d’autres restrictions ou exigences relatives à la zone agricole à fort rendement ou aux terres rurales.

    Consulter la section 4 du présent plan pour déterminer si les terres sont situées à l’intérieur du système du patrimoine naturel. Dans l’affirmative, consulter les politiques du système naturel à la section 3.2 qui s’ajoutent aux désignations visant les terres nécessaires à l’agriculture du système agricole désignées comme telles par plans officiels.

    Consulter les plans officiels, les données ou l’information sur les éléments naturels auprès de sources provinciales, municipales et d’organismes (comme les offices de protection de la nature) et faire une évaluation préliminaire de la propriété, afin de déterminer si les terres comprennent des éléments clés du patrimoine naturel, des éléments hydrologiques clés ou des zones hydrologiques clés. Dans l’affirmative, consulter les politiques énoncées aux sections 3.2.4 et 3.2.5 du présent plan.

  3. Déterminer quelles politiques générales de la section 4.0 s’appliquent aux terres, le cas échéant, selon le type d’utilisation proposée et selon que la création de lots est envisagée ou non.

  4. Déterminer comment les politiques du présent plan s’appliquent à des questions qui pourraient faire l’objet des dispositions transitoires de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, en conjonction avec les politiques de mise en œuvre énoncées à la section 5.0.

  5. Déterminer comment les autres politiques de mise en œuvre énoncées à la section 5.0 pourraient s’appliquer aux terres, et notamment comment le présent plan cadre avec les autres dispositions législatives ou réglementaires, politiques et documents d’aménagement pertinents, ou s’il faut prendre en considération des politiques concernant l’interprétation des limites territoriales. Ces textes incluent, entre autres, le Plan de protection du lac Simcoe, la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs, la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs et les plans de protection des sources établis aux termes de la Loi de 2006 sur l’eau saine.

Retour en haut

2.0 Plan de la ceinture de verdure

La zone de la ceinture de verdure, telle qu’elle est définie par le Règlement de l’Ontario 59/05, est régie par le présent Plan de la ceinture de verdure, qui couvre les terres visées par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, les terres de la zone de la moraine d’Oak Ridges, les terres visées par le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades, et enfin, les terres que le présent plan désigne comme campagne protégée et comme vallée fluviale urbaine.

2.1 Terres de la zone de la moraine d’Oak Ridges

Sections Explicatives  

La modification proposée à la section 2.1 (sous réserve de son approbation) consiste à ajouter un changement technique pour harmoniser les limites de la campagne protégée avec celles de la moraine d’Oak Ridges.

Les exigences du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règlement de l’Ontario 140 /02), adopté en application de la Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges, continuent de s’appliquer à ces terres, qui ne sont pas assujetties aux politiques relatives à la campagne protégée, à l’exception de celles qui sont énoncées à la section 3.3. 

Dans le cas où, par suite de l’application du paragraphe 2 (4) du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, des terres sont comprises dans la zone de la moraine d’Oak Ridges, mais ne sont pas régies par les politiques du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, lesdites terres sont considérées comme faisant partie de la campagne protégée et toutes les politiques du Plan de la ceinture de verdure s’y appliquent, sauf si ces terres:

a) d’une part, seraient désignées comme zone de campagne ou comme zone de peuplement aux termes du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, si celui-ci s’appliquait à elles;
b) d’autre part, ne connectent pas les terres assujetties au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges aux terres faisant partie de la campagne protégée.

2.2 Terres comprises dans la zone visée par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara

Les exigences du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, établies en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, continuent de s’appliquer et les politiques relatives à la campagne protégée ne s’appliquent pas, à l’exception de celles qui sont énoncées à la section 3.3.

2.3 Terres comprises dans la zone visée par le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades 

Les exigences du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades, considéré être un plan d’aménagement aux termes de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, continuent de s’appliquer aux terres visées par le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et les politiques relatives à la campagne protégée ne s’appliquent pas, à l’exception de celles qui sont énoncées aux sections 3.2 et 3.3.

2.4 Terres comprises dans la zone de la campagne protégée

Les terres faisant partie de la campagne protégée, tel qu’illustré à l’annexe 1, sont assujetties à la totalité du présent Plan de la ceinture de verdure, à l’exception de la section 6.0.

2.5 Terres comprises dans la zone des vallées fluviales urbaines

Les terres faisant partie des vallées fluviales urbaines, tel qu’illustré à l’annexe 1, sont assujetties aux politiques énoncées à la section 6.0 et les politiques relatives à la campagne protégée ne s’appliquent pas, sauf dans les cas prévus par ladite section.

Retour en haut

3.0 Politiques spécifiques aux régions de la campagne protégée 

Il existe trois jeux de politiques clés dont l’application est localisée au sein même de la campagne protégée : elles visent le système agricole, le système naturel et les zones de peuplement. Les terres de la campagne sont aussi assujetties à d’autres politiques, les unes générales, les autres relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers; toutefois, les politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers s’appliquent à toute la ceinture de verdure.

3.1 Système agricole

Sections Explicatives  

Les modifications proposées à la section 3.1 visent à créer de nouveaux débouchés économiques pour les terres agricoles pour assurer la viabilité de l’économie rurale, conformément à plusieurs politiques de la Déclaration de
principes provinciale de 2014.

Les modifications et ajouts proposés à la section 3.1 (sous réserve de leur approbation) comprennent ce qui suit:

  • Ajout, dans la définition du « système agricole », du « réseau d’aide à l’agriculture » (« infrastructure », services et ressources qui assurent la viabilité du secteur agroalimentaire), en plus des terres;
  • Directives révisées exigeant des municipalités de palier supérieur et à palier unique qu’elles revoient les cartes de leurs plans officiels dans le cadre d’un examen municipal complet prévu par le Plan de croissance pour que les « zones agricoles à fort rendement », les « zones de cultures spéciales » et les « terres rurales » soient conformes aux cartes provinciales, et pour corriger, lorsqu’elles sont importantes, les incohérences concernant les limites municipales ou les différences entre les cartes provinciales et municipales;
  • Ajout de nouveaux termes (« utilisations diversifiées à la ferme », « réseau d’aide à l’agriculture », etc.);
  • Autorisation d’utilisations additionnelles dans les fermes, comme les « utilisations diversifiées à la ferme » (p. ex., agritourisme) et possibilité d’envisager des « utilisations liées à l’agriculture » plus vastes (p. ex., séchoirs à céréales) au service de la collectivité agricole au sens large;
  • Nouvelle politique exigeant que les « utilisations liées à l’agriculture » et les « utilisations diversifiées à la ferme » proposées dans les « zones de cultures spéciales » et les zones agricoles à fort rendementsoient compatibles avec les activités agricoles avoisinantes et ne les entravent pas. Sur les « terres rurales », ces utilisations compatibles sont encouragées. Dans tous les cas, les critères visant ces utilisations seront conformes aux Lignes directrices sur les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement de l’Ontario;
  • Nouvelle politique exigeant qu’une « évaluation des répercussions sur l’agriculture » soit menée lorsqu’une utilisation non agricole est proposée dans des « zones de cultures spéciales » ou des « zones agricoles à fort rendement », pour déterminer les façons d’éviter les effets néfastes sur le « système agricole » ou, s’il est impossible de les éviter, de les minimiser ou les atténuer. Cette façon de faire sera encouragée sur les terres rurales. Dans d’autres circonstances, une « évaluation des répercussions sur l’agriculture » sera nécessaire (p. ex., proposition d’élargissement des limites d’une « zone de peuplement » dans une « zone agricole à fort rendement »);
  • Nouvelles politiques exigeant que la compatibilité de l’aménagement du territoire soit mise de l’avant lorsque des terres à « utilisations agricoles » touchent des terres à utilisations non agricoles, pour éviter les effets néfastes sur le « système agricole » ou, s’il est impossible de les éviter, de les minimiser ou les atténuer;
  • Nouvelle politique exigeant que la continuité des terres nécessaires à l’agriculture et les liens fonctionnels et économiques du « réseau d’aide à l’agriculture » soient maintenus et améliorés;
  • Nouvelle politique pour encourager l’aménagement de carrefours communautaires en milieu rural;
  • Nouvelles politiques pour inciter les municipalités à mettre en oeuvre des stratégies et des mesures visant à soutenir et à améliorer le « réseau d’aide à l’agriculture » (p. ex., offrir des possibilités pour soutenir l’agriculture urbaine et périurbaine, mettre au point des stratégies agroalimentaires dans la région, mettre sur pied des comités consultatifs agricoles et les consulter, ou prendre conseil auprès d’agents de liaison agricoles).

3.1.1 Description

La campagne protégée contient un système agricole qui fournit de façon continue et permanente les terres nécessaires à l’agriculture et un réseau d’aide complémentaire indispensables les unes et l’autre pour assurer, sur le long terme, la production agricole et sa viabilité économique. L’intendance environnementale des exploitations agricoles au sein de ce système, dont bon nombre comprennent aussi d’importants éléments du patrimoine naturel et d’importants éléments hydrologiques, engendre des bienfaits pour l’environnement et assure la protection de l’agriculture. Le système agricole fait donc partie intégrante de la durabilité à long terme du système du patrimoine naturel situé à l’intérieur de la campagne protégée. C’est grâce à l’évolution des approches et des pratiques relatives à l’agriculture et à l’environnement que ces relations se maintiendront et pourront être améliorées.

Le système agricole est formé d’éléments interreliés qui, collectivement, donnent naissance à un secteur agroalimentaire viable et prospère. Ce système comprend deux composantes: les terres nécessaires à l’agriculture et le réseau d’aide à l’agriculture. Les terres nécessaires à l’agriculture sont les zones agricoles à fort rendement et les zones de cultures spéciales, de même que les terres agricoles sur lesquelles ont lieu des activités agricoles et d’autres activités connexes. Le réseau d’aide à l’agriculture inclut l’infrastructure, de même que les services et les actifs importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire.

Divers facteurs ont servi à tracer les limites du système agricole, notamment études faites par l’entremise du Système d’évaluation des terres et d’analyse des zones à des fins agricoles qui ont permis d’évaluer des éléments comme le sol, le climat, la productivité et la fragmentation des terres; le tracé actuel des terres agricoles protégées établi par les plans officiels; la disponibilité de l’infrastructure; les services et actifs importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire, et enfin, la prise en considération des modèles de croissance prévus.

Les zones de cultures spéciales sont au nombre de deux : la zone de culture des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara et le marais Holland. La délimitation de la zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara (voir l’annexe 2) se fonde sur les analyses provinciales réalisées sur le sol et le climat des zones actuelles et potentielles de production de fruits tendres et de raisin. Les limites des terres du marais Holland ont été déterminées en fonction d’une analyse provinciale des terres tourbeuses et de la production agricole actuelle dans la région de York et dans le comté de Simcoe (voir l’annexe 3).

La zone agricole à fort rendement correspond aux terres désignées comme telle dans les plans officiels.

Les terres rurales sont les terres situées à l’extérieur des zones de peuplement qui ne sont pas une zone agricole à fort rendement et qui sont généralement désignées dans les plans officiels comme étant des zones rurales ou des espaces ouverts.

Au moment de procéder à un examen municipal complet tel que prévu par le Plan de croissance, les municipalités de palier supérieur et celles à palier unique peuvent devoir modifier les désignations prévues dans leur plan officiel concernant les zones agricoles à fort rendement et les terres rurales conformément aux politiques de mise en œuvre des municipalités énoncées à la section 5.3.

3.1.2 Politiques relatives aux zones de cultures spéciales 

Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux terres formant les zones de cultures spéciales au sein de la campagne protégée:

  1. Les pratiques agricoles normales et une gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations diversifiées à la ferme sont acceptées et permises. Les utilisations liées à l’agriculture et les utilisations diversifiées à la ferme proposées doivent être compatibles avec les exploitations agricoles avoisinantes et ne pas les entraver. Les critères s’appliquant à ces utilisations sont fondés sur les Lignes directrices sur les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement de l’Ontario.
  2. Les terres situées dans les zones de cultures spéciales ne doivent pas faire l’objet, dans les plans officiels, de nouvelles désignations visant des utilisations non agricoles, à l’exception des utilisations permises dans les politiques générales énoncées aux sections 4.2 à 4.6. Ces utilisations non agricoles ne sont généralement pas encouragées dans les zones de cultures spéciales et ne pourront être permises qu’après achèvement d’une évaluation des répercussions sur l’agriculture.
  3. Les villes ou villages et les hameaux ne peuvent pas prendre de l’expansion jusqu’à empiéter sur les zones de cultures spéciales.
  4. Les nouvelles utilisations du sol, y compris la création de lots, permises par les politiques du présent plan, ainsi que les nouvelles installations pour le bétail ou leur agrandissement, doivent respecter les formules de séparation par une distance minimale.
  5. La compatibilité de l’utilisation du sol est favorisée afin d’éviter ou, à défaut de pouvoir les éviter, de minimiser et d’atténuer les répercussions néfastes sur le système agricole, là où les utilisations agricoles et les utilisations non agricoles se côtoient, dans le respect des lignes directrices provinciales.
  6. La continuité géographique des terres nécessaires à l’agriculture, de même que leurs liens fonctionnels et économiques avec le réseau d’aide à l’agriculture, sont maintenus et améliorés.

3.1.3 Politiques relatives à la zone agricole à fort rendement

Les politiques énoncées ci-après s’appliquent à la zone agricole à fort rendement située dans la campagne protégée:

1. Les pratiques agricoles normales et une gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations diversifiées à la ferme sont acceptées et permises. Les utilisations liées à l’agriculture et les utilisations diversifiées à la ferme proposées doivent être compatibles avec les exploitations agricoles avoisinantes et ne pas les entraver. Les critères s’appliquant à ces utilisations sont fondés sur les Lignes directrices sur les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement de l’Ontario.
2. Les terres situées dans la zone agricole à fort rendement ne doivent pas faire l’objet, dans les plans officiels, de nouvelles désignations visant des utilisations non agricoles, sauf s’il s’agit :

a) soit de peaufinements des désignations de zone agricole à fort rendement et de terres rurales, sous réserve des critères précisés dans les politiques énoncées à la section 5.3;
b) soit d’agrandissement des zones de peuplement, sous réserve des politiques énoncées à la section 3.4.

3. Les utilisations non agricoles peuvent être permises, sous réserve des politiques énoncées aux sections 4.2 à 4.6. Ces utilisations non agricoles ne sont généralement pas encouragées dans les zones agricoles à fort rendement et ne pourront être permises qu’après achèvement d’une évaluation des répercussions sur l’agriculture.
4. Les nouvelles utilisations du sol et la création de lots permises par les politiques du présent plan, ainsi que les nouvelles installations pour le bétail ou leur agrandissement, doivent respecter les formules de séparation par une distance minimale.
5. La compatibilité de l’utilisation du sol est favorisée afin d’éviter ou, à défaut de pouvoir les éviter, de minimiser et d’atténuer les répercussions néfastes sur le système agricole, là où les utilisations agricoles et les utilisations non agricoles se côtoient, dans le respect des lignes directrices provinciales.
6. La continuité géographique des terres nécessaires à l’agriculture, de même que leurs liens fonctionnels et économiques avec le réseau d’aide à l’agriculture, sont maintenus et améliorés.

3.1.4 Politiques relatives aux terres rurales

Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux terres rurales situées dans la campagne protégée.

  1. Les terres rurales favorisent un éventail d’utilisations récréatives, touristiques et institutionnelles, de même que commerciales et industrielles fondées sur les ressources naturelles, et elles en constituent l’emplacement principal. Elles comprennent également de nombreuses utilisations commerciales, rédentielles non agricoles et autres le long de routes historiques qui, de nos jours, auraient été généralement dirigées vers des zones de peuplement mais qui, dans le présent plan, sont reconnues comme étant des utilisations existantes et, en tant que telles, leur existence et leur expansion sont permises, sous réserve des politiques relatives aux utilisations existantes énoncées à la section 4.5. Malgré la présente politique ou celles énoncées à la section 5.3, les plans officiels peuvent être plus restrictifs que le présent plan en ce qui concerne les types d’utilisations permises dans les terres rurales.
  2. Les terres rurales peuvent contenir des exploitations agricoles existantes et fournissent des liens importants entre les zones agricoles à fort rendement au sein du système agricole plus général. Les pratiques agricoles normales et une gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations diversifiées à la ferme sont acceptées et permises. Les utilisations liées à l’agriculture et les utilisations diversifiées à la ferme proposées doivent être compatibles avec les exploitations agricoles avoisinantes et ne pas les entraver. Les critères s’appliquant à ces utilisations sont fondés sur les Lignes directrices sur les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement de l’Ontario.
  3. L’agrandissement des zones de peuplement est permis dans les terres rurales, sous réserve des politiques énoncées à la section 3.4.
  4. D’autres utilisations pourraient être permises sous réserve des politiques énoncées aux sections 4.1 à 4.6. Lorsque des utilisations non agricoles sont proposées, une évaluation des répercussions sur l’agriculture devrait être envisagée.
  5. Les nouveaux ensembles de logements ou lots multiples destinés à des aménagements résidentiels (p. ex., les lotissements résidentiels et les communautés d’adultes et de retraités), qu’ils soient prévus par l’entremise d’un plan de lotissement, de condominium ou de morcellement, ne sont pas permis dans les terres rurales. Ceci étant dit, les plans officiels pourraient être plus restrictifs que le présent plan en ce qui concerne le morcellement de lots résidentiels. Les plans officiels devront donner des directives sur la création de lots à l’intérieur des terres rurales, non abordée dans le présent plan. Dans tous les cas, ne seront jamais créés de lots pour quelque utilisation que ce soit si leur création entraînerait l’expansion ou la promotion de l’urbanisation linéaire.
  6. Les nouvelles utilisations du sol et la création de lots permises par les politiques du présent plan, ainsi que les nouvelles installations pour le bétail ou leur agrandissement, doivent respecter les formules de séparation par une distance minimale.
  7. La compatibilité de l’utilisation du sol est favorisée afin d’éviter ou, à défaut de pouvoir les éviter, de minimiser et d’atténuer les répercussions néfastes sur le système agricole, là où les utilisations agricoles et les utilisations non agricoles se côtoient, dans le respect des lignes directrices provinciales.
  8. La continuité géographique des terres nécessaires à l’agriculture, de même que leurs liens fonctionnels et économiques avec le réseau d’aide à l’agriculture, sont maintenus et améliorés.
  9. Là où des installations de services publics existent sur des terres rurales, il y a lieu d’envisager leur maintien et leur adaptation comme carrefours communautaires, dans la mesure du possible, pour répondre aux besoins de la collectivité.

3.1.5 Réseau d’aide à l’agriculture

Les offices d’aménagement sont encouragés à mettre en œuvre des stratégies et d’autres approches pour maintenir et améliorer tant le système agricole que la prospérité économique et la viabilité à long terme du secteur agroalimentaire, et ce, notamment en entretenant et en rehaussant le réseau d’aide à l’agriculture par les mesures suivantes:

a) création de possibilités de soutenir l’agriculture alimentaire, l’agriculture urbaine et l’agriculture à proximité des villes et promotion de la viabilité des entreprise des secteurs agricole et agroalimentaire et du secteur de la production agricole en protégeant les ressources agricoles et en réduisant au minimum les utilisations du sol incompatibles;
b) prise en compte du réseau d’aide à l’agriculture au moment de prendre des décisions en matière d’aménagement du territoire, afin de protéger et de valoriser les actifs agricoles importants. Lorsque des répercussions néfastes sur le réseau d’aide à l’agriculture, lui-même une composante du système agricole, sont inévitables, celles-ci sont évaluées et, autant que possible, atténuées;
c) planification à long terme de l’utilisation du sol aux fins de l’agriculture, en tenant compte du développement économique du secteur agricole, de l’infrastructure, de la circulation des marchandises et du fret;
d) élaboration de stratégies agroalimentaires régionales, constitution et consultation de comités consultatifs sur l’agriculture ou recours à des agents de liaison;
e) création de possibilités d’aménager une infrastructure favorable à l’agriculture aussi bien dans les fermes qu’ailleurs.

3.1.6 Liens avec le système agricole

Le système agricole a des liens fonctionnels et économiques avec les terres nécessaires à l’agriculture comme avec le secteur agroalimentaire qui vont au-delà de la ceinture de verdure. L’agriculture, qui est la principale utilisation du sol dans la ceinture de verdure, joue un rôle économique important pour la qualité de vie dans les collectivités situées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la ceinture de verdure.

Pour renforcer les liens entre les systèmes agricoles de la ceinture de verdure et le reste de la région élargie du Golden Horseshoe, les municipalités, les organisations d’exploitation agricoles, les organismes concernés et les autres ordres de gouvernement sont encouragés à étudier le rapport qui existe entre, d’un côté, les changements d’utilisations du sol et les activités dans la ceinture de verdure et ses régions avoisinantes et, de l’autre, le réseau plus vaste des terres agricoles et de l’économie du sud de l’Ontario. Les municipalités devraient planifier comme il se doit pour s’assurer que les liens fonctionnels et économiques sont maintenus ou renforcés, de concert avec les systèmes du patrimoine naturel, les ressources en eau, la gestion de la croissance et l’infrastructure, afin d’optimiser les synergies et de soutenir la viabilité du secteur agroalimentaire.

3.2 Système naturel

Sections Explicatives  

Les modifications proposées à la section 3.1 visent à créer de nouveaux débouchés économiques pour les terres agricoles pour assurer la viabilité de l’économie rurale, conformément à plusieurs politiques de la Déclaration de
principes provinciale de 2014. 

Les modifications et ajouts proposés à la section 3.1 (sous réserve de leur approbation) comprennent ce qui suit:

  • Ajout, dans la définition du « système agricole », du « réseau d’aide à l’agriculture » (« infrastructure », services et ressources qui assurent la viabilité du secteur agroalimentaire), en plus des terres;
  • Directives révisées exigeant des municipalités de palier supérieur et à palier unique qu’elles revoient les cartes de leurs plans officiels dans le cadre d’un examen municipal complet prévu par le Plan de croissance pour que les « zones agricoles à fort rendement », les « zones de cultures spéciales » et les « terres rurales » soient conformes aux cartes provinciales, et pour corriger, lorsqu’elles sont importantes, les incohérences concernant les limites municipales ou les différences entre les cartes provinciales et municipales;
  • Ajout de nouveaux termes (« utilisations diversifiées à la ferme », « réseau d’aide à l’agriculture », etc.);
  • Autorisation d’utilisations additionnelles dans les fermes, comme les « utilisations diversifiées à la ferme » (p. ex., agritourisme) et possibilité d’envisager des « utilisations liées à l’agriculture » plus vastes (p. ex., séchoirs à céréales) au service de la collectivité agricole au sens large;
  • Nouvelle politique exigeant que les « utilisations liées à l’agriculture » et les « utilisations diversifiées à la ferme » proposées dans les « zones de cultures spéciales » et les zones agricoles à fort rendementsoient compatibles avec les activités agricoles avoisinantes et ne les entravent pas. Sur les « terres rurales », ces utilisations compatibles sont encouragées. Dans tous les cas, les critères visant ces utilisations seront conformes aux Lignes directrices sur les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement de l’Ontario;
  • Nouvelle politique exigeant qu’une « évaluation des répercussions sur l’agriculture » soit menée lorsqu’une utilisation non agricole est proposée dans des « zones de cultures spéciales » ou des « zones agricoles à fort rendement », pour déterminer les façons d’éviter les effets néfastes sur le « système agricole » ou, s’il est impossible de les éviter, de les minimiser ou les atténuer. Cette façon de faire sera encouragée sur les terres rurales. Dans d’autres circonstances, une « évaluation des répercussions sur l’agriculture » sera nécessaire (p. ex., proposition d’élargissement des limites d’une « zone de peuplement » dans une « zone agricole à fort rendement »);
  • Nouvelles politiques exigeant que la compatibilité de l’aménagement du territoire soit mise de l’avant lorsque des terres à « utilisations agricoles » touchent des terres à utilisations non agricoles, pour éviter les effets néfastes sur le « système agricole » ou, s’il est impossible de les éviter, de les minimiser ou les atténuer;
  • Nouvelle politique exigeant que la continuité des terres nécessaires à l’agriculture et les liens fonctionnels et économiques du « réseau d’aide à l’agriculture » soient maintenus et améliorés;
  • Nouvelle politique pour encourager l’aménagement de carrefours communautaires en milieu rural;
  • Nouvelles politiques pour inciter les municipalités à mettre en oeuvre des stratégies et des mesures visant à soutenir et à améliorer le « réseau d’aide à l’agriculture » (p. ex., offrir des possibilités pour soutenir l’agriculture urbaine et périurbaine, mettre au point des stratégies agroalimentaires dans la région, mettre sur pied des comités consultatifs agricoles et les consulter, ou prendre conseil auprès d’agents de liaison agricoles).

3.2.1 Description

La campagne protégée comprend un système naturel qui tient lieu de territoire continu et permanent nécessaire au maintien de la santé humaine et écologique dans la ceinture de verdure et dans les territoires plus étendus. Les politiques du système naturel protègent les zones du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques et les éléments du relief qui sont souvent reliés sur le plan fonctionnel et qui ensemble fournissent des biens et services écologiques essentiels, y compris le stockage et la filtration de l’eau, l’assainissement de l’air, la biodiversité, des habitats, la pollinisation des cultures, la séquestration du carbone et la résilience au changement climatique, ce qui appuie l’intégrité écologique globale.

Le système naturel dans la campagne protégée fonctionne sur trois échelles:

  1. le système est lié à des systèmes naturels plus larges du sud de l’Ontario, ou les soutient, comme la côte des Grands lacs, la zone carolinienne, les hautes terres du Kawartha et le couloir du parc Algonquin aux monts Adirondacks;
  2. le système renforce, tout en y étant relié, d’autres systèmes naturels à l'échelle de la région élargie du Golden Horseshoe, tels que définis par le Plan de croissance, le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (voir l’annexe 1);
  3. le système est soutenu par une multitude d’éléments et fonctions naturels et hydrologiques que l’on trouve dans la région élargie du Golden Horseshoe mais en dehors du territoire couvert par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. En particulier, les quantités de bassins versants, sous-bassins versants et ressources d’eaux souterraines, y compris le réseau des affluents qui soutiennent les réseaux des grandes rivières identifiées dans le présent plan, jouent un rôle critique pour la santé et la durabilité à long terme des ressources en eau, de la biodiversité et de l’intégrité écologique globale. Les plans officiels et les efforts connexes de gestion des ressources déployés par les offices de protection de la nature et d’autres continueront d’assurer l’évaluation et la planification nécessaires à l’égard de ces éléments naturels et hydrologiques d’une manière complète et intégrée, grâce à l’identification et à la protection des systèmes naturels, en se fondant sur et en appuyant ceux qui sont identifiés dans la ceinture de verdure.

Le système naturel est composé du système du patrimoine naturel et du système des ressources en eau, lesquels coïncident souvent en raison des liens écologiques entre les fonctions terrestres et aquatiques.

Le système du patrimoine naturel comprend les zones centrales et les liens physiques de la campagne protégée ayant la plus forte concentration de fonctions et d'éléments naturels qui les plus sensibles ou de la plus grande importance, ou les deux. Ces zones doivent être gérées comme un système du patrimoine naturel lié et intégré, compte tenu de leur interrelation fonctionnelle et du fait que ce système prend appui sur les systèmes naturels visés par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (voir l’annexe 4) et qu’il sera lié au système du patrimoine naturel qu’identifiera le Plan de croissance. Ensemble, ces systèmes formeront un système du patrimoine naturel interrelié qui fonctionnera comme tel.

Le système des ressources en eau est composé des éléments et des zones d’eaux souterraines et de surface comme de leurs fonctions connexes, qui fournissent les ressources en eau nécessaires au maintien de la santé des écosystèmes aquatiques et terrestres comme à la consommation humaine d’eau. Le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara comprennent de considérables et indispensables éléments du système des ressources en eau. Les zones auxquelles s’appliquent ces plans contiennent des zones principales d’alimentation, de source et d’émergence des eaux, tout comme les principaux aquifères d’eau potable de la ceinture de verdure.
La campagne protégée inclut plusieurs régions d’importance hydrologique, à savoir:

  • les cours supérieurs des bassins versants qui se déversent dans le lac Ontario à l’ouest de l’escarpement du Niagara;
  • les terres entourant les zones d’émergence principales le long du pied de l’escarpement et à la base de la moraine d’Oak Ridges;
  • les grandes vallées fluviales qui coulent entre la moraine d’Oak Ridges et l’escarpement du Niagara jusqu’au lac Ontario;
  • les sections du bassin versant du lac Simcoe et l’ancienne ligne de rivage du lac Algonquin à l’intérieur des régions de York et de Durham;
  • l’ancienne ligne de rivage du lac Iroquois dans les régions de Durham et du Niagara.

Ces zones d’importance hydrologique intégrées à la ceinture de verdure forment des systèmes de ressources en eau en s’agençant avec d’autres éléments et zones hydrologiques à l’intérieur de la ceinture de verdure et du reste des bassins versants qui s’étendent en dehors de celle-ci.

3.2.2 Politiques relatives au système du patrimoine naturel

Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux terres situées dans le système du patrimoine naturel de la campagne protégée:

1. La gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations mixtes à la ferme existantes ou nouvelles, tout comme les pratiques agricoles normales, sont permises, sous réserve des politiques énoncées à la section 3.2.2.2.
2. Les nouvelles structures ou nouveaux immeubles destinés à des utilisations agricoles, des utilisations liées à l’agriculture et des utilisations mixtes à la ferme ne sont pas assujettis aux politiques énoncées à la section 3.2.2.3, mais plutôt à celles énoncées à la section 3.2.5.
3. Tout nouvel aménagement ou toute modification d’emplacement dans le système du patrimoine naturel (que permettent les politiques du présent plan) doit démontrer ce qui suit :

a) l'absence de répercussions néfastes sur les éléments clés du patrimoine naturel ni sur les éléments hydrologiques clés ou leurs fonctions;
b) la connectivité à l’échelle du système comme entre les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés situés au plus à 240 mètres les uns des autres est maintenue et, dans la mesure du possible, améliorée, pour faciliter le déplacement des plantes indigènes et des animaux sur les terres;
c) ’enlèvement d’autres éléments naturels non identifiés comme étant des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés doit être évité; de tels éléments doivent être intégrés à l’aménagement et à la conception de l’utilisation proposée, lorsqu’il est possible de le faire;
d) la zone perturbée, y compris ses immeubles et structures, s’il y en a, de tout emplacement ne dépasse pas 25 p. 100 (40 p. 100 pour les terrains de golf);
e) les surfaces imperméables ne dépassent pas 10 p. 100 du total de la zone aménageable, à l’exception des utilisations énoncées aux sections 4.1.2 et 4.3.2 et régies par elles;
f) la compatibilité du projet avec le cadre naturel est optimisée;
g) au moins 30 p. 100 du total de la zone aménageable de l’emplacement resteront tel quel ou la végétation naturelle stable y sera rétablie, conformément aux normes spécifiques établies à la section 4.3.2 concernant les utilisations qui y sont indiquées.

4.Le système du patrimoine naturel, y compris les politiques relatives aux éléments naturels énoncées à la section 3.2.5, ne s’applique pas à l’intérieur des limites actuelles des zones de peuplement, mais doit s’appliquer lorsqu’il est question d’agrandissement de ces zones de peuplement, tel qu’il est permis par les politiques du présent plan. Les municipalités devraient tenir compte des liens des systèmes du patrimoine naturel à l’intérieur des zones de peuplement, lorsqu’elles doivent mettre en œuvre leurs politiques, plans et stratégies.
5. Lorsque les plans officiels seront rendus conformes au présent plan, les limites du système du patrimoine naturel pourront être ajustées avec plus de précision, dans le respect de ce plan et du système illustré à l’annexe 4.
6. Lorsque les règlements ou les normes d’autres organismes ou ordres de gouvernement dépassent les normes relatives aux éléments clés du patrimoine naturel ou aux éléments hydrologiques clés du présent plan, comme cela pourrait être le cas pour les terres dangereuses aux termes de l’article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature, ou les pêches aux termes de la Loi sur les pêches fédérale, la disposition ou la norme la plus restrictive s’appliquera.

3.2.3 Politiques relatives aux ressources en eau

Les politiques suivantes touchant les ressources en eau s’appliquent dans toute la zone de la campagne protégée:

  1. Tous les offices d’aménagement doivent élaborer une approche complète, intégrée et à long terme pour assurer la protection, l’amélioration ou le rétablissement de la qualité et de la quantité de l’eau. Une telle approche prendra en considération tous les éléments et toutes les fonctions hydrologiques et inclura une approche systémique visant l’interrelation entre les zones d’alimentation et d’émergence, les rivages, les aquifères, les eaux de source et les eaux de surface (c.-à-d., les lacs et les rivières et les ruisseaux, y compris les cours d’eau intermittents).
  2. Les bassins versants constituent l’échelle la plus cohérente pour la planification hydrologique, et les municipalités comme les offices de protection de la nature doivent s’assurer qu’une gestion planifiée des bassins versants est assurée et que celle-ci serve à orienter les décisions relatives à la croissance, à l’aménagement et à l’expansion des limites des zones de peuplement, ou encore celles relatives à la planification touchant l’eau, la gestion des eaux usées et l’infrastructure liée aux eaux pluviales.
  3. Lors de l’élaboration des plans des bassins versants, il faut tenir compte des incidences touchant plusieurs bassins versants et administrations. Cette élaboration et les approches de gestion des bassins versants dans la campagne protégée doivent être intégrées à la gestion planifiée des bassins versants dans les terres visées par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan de croissance.
  4. Les municipalités tiennent compte de la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs, des cibles et objectifs de la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs et de tout accord applicable touchant les Grands Lacs dans le cadre de leur gestion planifiée des bassins versants comme de leurs activités de planification relatives à leurs zones côtières ou riveraines.
  5. Avant d’approuver des expansions des limites d’une zone de peuplement, des plans secondaires ou l’aménagement de centres de villégiature, un plan des sous-bassins versants ou l’équivalent sera élaboré pour orienter la planification et les décisions à cet égard.

3.2.4 Politiques relatives aux zones hydrologiques clés

Les zones hydrologiques clés sont des zones qui contribuent aux fonctions hydrologiques du système des ressources en eau. Ces zones maintiennent la qualité et la qualité de l’eau souterraine et de l’eau de surface en recueillant, stockant et filtrant l’eau de pluie et les eaux de ruissellement, elles reconstituent les aquifères et elles alimentent en aval les affluents, lacs, terres humides et zones d’émergence. Ces zones sont par ailleurs sensibles à la contamination et elles alimentent aussi les éléments hydrologiques clés comme les sources d’eau potable.

Les zones hydrologiques clés incluent:

  • les zones importantes d’alimentation d’une nappe souterraine;
  • les aquifères hautement vulnérables;
  • les zones importantes d’apport en eaux de surface.

Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux terres situées dans une zone hydrologique clé de la campagne protégée :

1. Un aménagement majeur peut être permis lorsqu’il est démontré que les conditions suivantes sont remplies :

a) les fonctions hydrologiques de ces zones sont protégées et, si possible, améliorées ou rétablies moyennant :

i. d’une part, l’identification des pratiques et techniques de planification, de conception et de construction;
ii. d’autre part, le respect des autres critères et orientations énoncés dans le plan des bassins versants ou le plan des sous-bassins versants.

b) dans les zones importantes d’alimentation d’une nappe souterraine, l’infiltration sur l’emplacement antérieure à l’aménagement sera maintenue, améliorée ou rétablie;
c) dans les aquifères hautement vulnérables, la qualité de l’eau infitrant l’emplacement sera maintenue;
d) dans les zones importantes d’alimentation d’une nappe souterraine, la qualité et la quantité de l’eau, y compris les débits d’écoulement de base, seront préservés.

3.2.5 Politiques relatives aux éléments clés du patrimoine naturel et aux éléments hydrologiques clés

Les éléments clés du patrimoine naturel comprennent ce qui suit:

  • habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées;
  • habitat des poissons;
  • terres humides;
  • zones d’intérêt naturel et scientifique (ZINS) touchant les sciences de la vie;
  • vallées d’importance;
  • régions boisées d’importance;
  • habitat faunique d’importance;
  • landes sableuses, savanes et prairies d’herbes longues;
  • alvars.

Les éléments hydrologiques clés comprennent ce qui suit :

  • cours d’eau permanents et intermittents;
  • lacs (et leurs zones côtières);
  • zones d’infiltration et sources;
  • terres humides.

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres situées à l’intérieur des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés dans la campagne protégée :

1. L’aménagement ou la modification d’emplacement ne sont pas permis dans les éléments hydrologiques clés et les éléments clés du patrimoine naturel à l’intérieur du système du patrimoine naturel, y compris toute zone de protection de la végétation connexe, à l’exception de ce qui suit :

a) gestion forestière, halieutique et faunique;
b) projets de conservation et de lutte contre les inondations et l’érosion, mais seulement s’il a été démontré qu’ils sont nécessaires à l’intérêt public et une fois que toutes les autres possibilités ont été considérées;
c) infrastructure, agrégats minéraux, loisirs, rivage et utilisations existantes, tels que définis dans, et assujettis aux, politiques générales énoncées à la section 4 du présent plan.

2. En dehors du système du patrimoine naturel dans la campagne protégée (comme le montre l’annexe 4), les éléments hydrologiques clés sont définis dans les politiques relatives aux éléments naturels, à la section 3.2.5, et y sont assujettis.
3. En dehors du système du patrimoine naturel dans la campagne protégée (comme le montre l’annexe 4), les éléments du patrimoine naturel clés ne sont pas assujettis aux politiques relatives aux éléments naturels énoncées à la section 3.2.5. du présent plan, mais doivent être définis selon les politiques de la DPP de 2014 auxquelles ils sont assujettis.
4. Dans le cas des terres humides, des zones d’infiltration et sources, de l’habitat des poissons, des cours d’eau permanents et intermittents, des lacs et des régions boisées importantes, la largeur minimale de la zone de protection de la végétation doit être d’au moins 30 mètres, lorsqu’elle est mesurée à partir de la limite extérieure des éléments du patrimoine naturel clés ou des éléments hydrologiques clés.
5. Tout nouvel aménagement ou modification d’emplacement proposés dans un élément clé du patrimoine naturel dans le système du patrimoine naturel ou d’un élément hydrologique clé situé n’importe où à l’intérieur de la campagne protégée requièrent une évaluation du patrimoine naturel ou une évaluation hydrologique, voire les deux, afin de déterminer une zone de protection de la végétation qui :

a) est suffisamment large pour protéger l’élément clé du patrimoine naturel ou l’élément hydrologique clé et ses fonctions des répercussions du changement proposé et des activités connexes qui pourraient se produire avant, durant et après la construction et, dans la mesure du possible, pour rétablir ou améliorer l’élément ou sa fonction;
b) est établie afin de devenir une végétation naturelle stable et d’être maintenue comme telle.

6. Un nouvel aménagement ou une modification d’emplacement au sein du système du patrimoine naturel n’est pas assujetti aux politiques énoncées à la section 3.2.5.5 du présent plan, si le seul élément clé du patrimoine naturel est l’habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées.
7. Malgré les politiques sur les éléments naturels énoncées à la section 3.2.5. du présent plan, les nouvelles structures et les nouveaux immeubles réservés aux utilisations agricoles doivent prévoir une zone de protection de la végétation de 30 mètres à partir de l’élément clé du patrimoine naturel, à moins que cet élément clé du patrimoine naturel ne soit que l’habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ou un élément hydrologique clé, mais elles sont exemptés de l’exigence prévoyant l’établissement d’une végétation naturelle stable, si les terres sont utilisées à des fins agricoles et continueront de l’être. Malgré cette exemption, les utilisations agricoles doivent proposer des pratiques de gestion exemplaires pour préserver ou rétablir les éléments hydrologiques clés et leurs fonctions.
8. Malgré les politiques énoncées à la section 3.2.5.5, ni évaluation du patrimoine naturel, ni évaluation hydrologique n’est requise pour les nouvelles structures et les nouveaux immeubles destinés à des utilisations agricoles, des utilisations liées à l’agriculture et des utilisations diversifiées à la ferme situés à 120 mètres d’un élément clé du patrimoine naturel ou d’un élément hydrologique clé, si ces éléments et leurs fonctions sont protégés des répercussions de la structure ou de l’immeuble proposé moyennant ce qui suit :

a) une zone de protection de la végétation de 30 mètres est maintenue et l’élément clé du patrimoine naturel ou l’élément hydrologique clé, voire les deux, sont préservés;
b) la connectivité entre les éléments clés du patrimoine naturel ou les éléments hydrologiques clés, voire les deux, peut être maintenue et, là où il est possible de le faire, améliorée;
c) la nouvelle structure ou le nouvel immeuble est situé le plus loin possible de l’élément clé du patrimoine naturel ou de l’élément hydrologique clé, et, si possible, à côté des structures ou immeubles existants;
d) des pratiques de gestion exemplaires sont employées pour préserver ou rétablir les éléments clés du patrimoine naturel ou les éléments hydrologiques clés, voire les deux, et leurs fonctions; 
e) des mesures sont prises, en particulier pour la gestion des eaux pluviales et la lutte contre l’érosion, de manière à ce que les éventuelles répercussions de la structure ou de l’immeuble sur l’élément clé du patrimoine naturel ou l’élément hydrologique clé, voire les deux, soient atténuées, avant, pendant et après sa construction;
f) la municipalité ou autre autorité approbatrice a aussi pris en considération ce qui suit, au moment de déterminer les éventuelles répercussions de la structure ou de l’immeuble proposé :

i. la nature de la structure ou de l’immeuble et l’utilisation qui en sera faite;
ii. la taille, notamment proportionnelle, de l’immeuble ou de la structure, y compris, s’il y a lieu, les répercussions cumulées des aménagements existants;
iii. les caractéristiques de l’emplacement et notamment sa topographie;
iv. la sensibilité de tout élément clé du patrimoine naturel ou de tout élément hydrologique clé adjacent

9. Malgré les politiques relatives aux éléments naturels énoncées aux sections 3.2.5.4 à 3.2.5.5, dans la zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara, il est permis de construire de nouvelles structures ou de nouveaux immeubles pour des utilisations agricoles, des utilisations liées à l’agriculture ou des utilisations diversifiées à la ferme à 30 mètres ou moins d’un cours d’eau (qui est une rigole agricole, un fossé en bord de route ou un drain municipal, tel que déterminé sur la base d’une cartographie approuvée par la province), et ce, sans évaluation hydrologique, si les quatre conditions ci-après sont remplies :

a) les critères énoncés à la section 3.2.5.8 du présent plan sont satisfaits;
b) il est impossible de situer la structure ou l’immeuble ailleurs dans la propriété sans causer de répercussions sur des terres qui servent à la production de cultures spéciales;
c) une zone de protection de la végétation d’au moins 15 mètres est maintenue entre la structure ou l’immeuble et le cours d’eau;
d) aucun nouveau service d’égout individuel sur place n’est situé à 30 mètres ou moins du cours d’eau.

3.2.6 Liens physiques extérieurs

Le système du patrimoine naturel est lié aux réseaux du patrimoine naturel, de ressources en eau et d’agriculture à l’échelle locale, régionale et provinciale qui s’étendent au-delà des limites de la ceinture de verdure et il englobe les zones désignées aux termes du présent plan comme étant des vallées fluviales urbaines.

Pour soutenir les liens entre le système naturel de la ceinture de verdure et les systèmes du patrimoine naturel à l’échelle locale, régionale et plus vaste dans le sud de l’Ontario, comme les rivages du lac Ontario, y compris le restant de ses terres humides côtières, les côtes des Grands Lacs, le lac Simcoe, les Terres hautes de Kawartha, la région carolinienne et le couloir allant de l’Algonquin aux Adirondacks, le gouvernement fédéral, les municipalités, les offices de protection de la nature, d’autres organismes et intervenants devraient :

  1. considérer les répercussions des activités et du changement de l’utilisation du sol, à l’intérieur de la ceinture de verdure tout comme dans la région avoisinante, sur les zones de liens physiques extérieurs et les zones des vallées fluviales urbaines identifiées dans le présent plan;
  2. promouvoir et entreprendre une planification et une conception appropriées pour que les liens physiques extérieurs et les zones des vallées fluviales urbaines soient maintenus ou améliorés;
  3. entreprendre une gestion planifiée des bassins versants qui intègre le soutien des systèmes écologiques avec les systèmes que vise le présent plan.

Les vallées fluviales qui traversent les zones urbaines actuelles ou approuvées et qui relient la ceinture de verdure aux lacs intérieurs et aux Grands Lacs, y compris les zones désignées comme étant des vallées fluviales urbaines, sont une composante clé de la santé du système naturel à long terme. En reconnaissance de la fonction remplie par les vallées fluviales urbaines, les municipalités et les offices de protection de la nature devraient:

1. poursuivre l’intendance environnementale, la remise à l’état et les projets relatifs aux parcs et aux sentiers qui maintiennent et, dans la mesure du possible, améliorent les éléments et les fonctions écologiques de ces systèmes de vallées;
2. compte tenu des conversions ou réaménagements des terres à l’intérieur d’une vallée fluviale urbaine ou dans une région avoisinante, adopter des approches d’aménagement aux fins suivantes :

a) établir ou augmenter l’étendue ou la superficie des zones de protection de la végétation dans les zones de végétation naturelle stable, surtout dans les zones les plus vulnérables du point de vue écologique (c. à d., près d’un cours d’eau et au-dessous de la partie stable du haut de la berge);
b) augmenter ou améliorer l’habitat des poissons dans les cours d’eau et les terres riveraines adjacentes;
c) prévoir un aménagement paysager et une remise à l’état de l’habitat qui augmentent la capacité des plantes indigènes et des animaux à utiliser les systèmes de vallée en tant qu’habitat faunique et couloirs de déplacement;
d) chercher à éviter, à réduire ou à atténuer les conséquences liées à la quantité et qualité des eaux urbaines qui s'écoulent dans les systèmes de vallées;

3. intégrer la gestion planifiée des bassins versants pour les terres situées à l’intérieur et en dehors de la ceinture de verdure, en tenant compte des buts et des objectifs liés à la protection, à l’amélioration et à la remise en état des Grands Lacs.

En plus des vallées fluviales urbaines, les parties de l’ancien rivage du lac Iroquois, surtout dans la région de Durham, traversent des zones urbaines actuelles ou approuvées. Les municipalités devraient considérer des pratiques de planification, de conception et de construction qui maintiennent, ou qui, si possible, améliorent la dimension, la diversité et la connectivité des fonctions et des éléments clés du patrimoine naturel, des éléments hydrologiques clés et des zones hydrologiques clés des parties du rivage du lac Iroquois qui sont situées dans leurs limites urbaines approuvées.

Ces liens physiques extérieurs sont généralement illustrés par une ligne verte pointillée dans les annexes 1 à 4, mais ne sont pas situés dans les limites réglementées du Plan de la ceinture de verdure. Bon nombre des liens physiques extérieurs mis en évidence aux annexes 1, 2 et 4 recensés en 2005, quand le Plan de la ceinture de verdure a été approuvé, ont été ajoutés au présent plan comme zones de vallées fluviales urbaines et sont assujettis aux politiques énoncées plus loin à la section 6.0.

3.2.7 Bassin versant de la rivière Rouge et parc urbain national de la Rouge

Le bassin versant de la rivière Rouge est d’une importance particulière à la campagne protégée en raison tant de l’investissement public massif effectué pour établir le parc urbain national de la Rouge que des efforts déployés par tous les ordres de gouvernement pour préparer un plan de gestion pour la partie nord de ce parc (le Rouge North Management Plan). Le bassin versant de la Rouge et la rivière Little Rouge servent de couloir écologique vital qui relie les systèmes environnementaux du lac Ontario à la moraine d’Oak Ridges dans cette partie de la région du grand Toronto.

Le présent plan établit un couloir de 600 mètres de large pour la rivière Little Rouge qui constitue le couloir écologique principal entre le lac Ontario et les limites sud de la moraine d’Oak Ridges.

La planification de l'utilisation du sol et la gestion des ressources à l’intérieur des parties du bassin versant de la rivière Rouge qui se trouve dans la campagne protégée doivent se conformer aux dispositions du présent plan et du plan de gestion de la partie nord de la Rouge. En cas d’incompatibilité entre le présent plan et le plan de gestion de la partie nord de la Rouge, le plan dont les dispositions sont les plus restrictives l’emporte. En ce qui concerne les terres situées dans le bassin versant au nord de l’avenue Steeles, à l’extérieur de la campagne protégée, le plan de gestion de la partie nord de la Rouge et son guide de mise en œuvre (le Rouge North Implementation Manuel), ainsi que les plans ou les programmes des municipalités ou des offices de protection de la nature qui renforcent ou soutiennent le plan de gestion de la partie nord de la Rouge doivent être considérés comme les documents qui orientent la planification de l'utilisation du sol et la gestion des ressources. En ce qui concerne les terres situées dans le bassin versant au sud de l’avenue Steeles, à l’extérieur de la campagne protégée, le plan de gestion de la Rouge, ainsi que les plans ou les programmes des municipalités ou des offices de protection de la nature qui renforcent ou soutiennent le plan de gestion de la Rouge doivent être considérés comme les documents qui orientent la planification de l'utilisation du sol et la gestion des ressources.

Pour les terres situées dans le parc urbain national de la Rouge, la collaboration avec Parcs Canada garantira que les exigences du plan de gestion de ce parc correspondent aux exigences des politiques du Plan de la ceinture de verdure ou les excèdent. De plus, la planification de l'utilisation du sol qui entourent le parc urbain national de la Rouge devrait tenir compte de leurs rapports avec le parc, et notamment des liens vers le patrimoine naturel, les terres agricoles, les espaces ouverts et les réseaux de sentiers alentour.

3.3 Parcs, espaces ouverts et sentiers

Sections Explicatives 

 

Les modifications et ajouts proposés à la section 3.3 (sous réserve de leur approbation) comprennent ce qui suit:

  • Reconnaissance que les parcs, les espaces ouverts et les sentiers sont d’importants éléments des « collectivités complètes » qui contribuent à la lutte contre les causes et les répercussions du changement climatique;
  • Soutien aux mesures visant à prévenir l’intrusion dans les propriétés agricoles à partir des parcs, des espaces ouverts et des sentiers avoisinants.


3.3.1
Description

Un système de parcs, d’espaces ouverts, de masses d’eau et de sentiers traversant la ceinture de verdure est indispensable pour offrir des possibilités de loisirs et de tourisme comme des occasions d’apprécier le patrimoine culturel et naturel. Composante importante des collectivités complètes, il est aussi un atout important pour la protection de l’environnement, l’amélioration de la qualité de l’air et l’atténuation du changement climatique. Ce système soutient actuellement à l’intérieur de la ceinture de verdure une variété d’utilisations passives et actives, en plus des avantages qu’il présente sur le plan de santé, de l’économie et de la qualité de vie.

Un système de parcs, d’espaces ouverts, de masses d’eau et de sentiers aide à remédier aux causes comme aux répercussions du changement climatique du fait qu’il capte et stocke le carbone, reconstitue les aquifères, préserve la biosphère et protège les zones sensibles.

Il faut reconnaître que les parcs, les espaces ouverts et les sentiers existent aux alentours de terres qui appartiennent pour la plupart à des propriétaires privés. S’il est vrai que ces propriétaires peuvent coopérer, et coopèrent parfois, avec des groupes de randonnée ou des associations de motoneige, par exemple, pour donner au public le droit de traverser leurs terres, l’accès à celles-ci reste en tout temps soumis à leur consentement.

Le maintien et l’expansion de l’offre de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers accessibles au public sont encouragés par des activités de planification stratégique qui identifient, planifient et protègent ces ressources pour les générations actuelles et futures. La planification et les activités liées aux utilisations des parcs, des espaces ouverts et des sentiers devraient optimiser les occasions de coopérer avec tous les propriétaires de terres privées. Ceci consiste notamment à prendre des mesures pour empêcher tout accès non autorisé à des terres agricoles, de sorte à éviter de compromettre la biosécurité des fermes et d’abîmer les cultures.

La ceinture de verdure est d’ores et déjà parsemée d’espaces ouverts et de parcs publics, ainsi que de sentiers majeurs tels que le couloir de verdure du Niagara ou le sentier riverain du lac Ontario, le sentier transcanadien ou encore celui du Bruce. Ce système de parcs et de sentiers présente des possibilités économiques d’importance et se prête à une foule d’utilisations et d’activités compatibles avec la vision et les objectifs de la ceinture de verdure. Ce système devrait servir de base aux décisions futures concernant l’utilisation des parcs et des espaces ouverts et l’aménagement de sentiers.

3.3.2 Politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers

La province devrait, en partenariat avec les municipalités, les offices de protection de la nature, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées:

  1. encourager l’aménagement d’un système de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers accessibles au public pour y permettre les activités récréatives envisagées par le présent plan, de même que pour favoriser la connectivité du système du patrimoine naturel et l’aménagement de collectivités complètes dans les zones de peuplement de la ceinture de verdure;
  2. encourager la création d’un plan de sentiers et une approche coordonnée de la planification et de l’aménagement de sentiers dans la ceinture de verdure, afin d’améliorer les réseaux de sentiers clé existants et de trouver des moyens stratégiques d’éloigner des paysages sensibles les activités les plus intensives;
  3. promouvoir de bonnes pratiques d’intendance environnementale pour les terres publiques et privées à l’intérieur de la ceinture de verdure, y compris une démarcation bien claire des endroits où l’accès par le public est permis.

3.3.3 Stratégies municipales touchant les parcs, les espaces ouverts et les sentiers

Pour toutes les terres de la campagne protégée, les municipalités doivent:

1. prévoir un éventail complet de cadres naturels et bâtis, accessibles au public, à des fins d’activités récréatives, y compris des activités liées à l’eau, notamment des installations, des parcs, des espaces ouverts et des sentiers;
2. élaborer des stratégies (telles que des niveaux de services adaptés aux collectivités) et les intégrer à leurs plans officiels pour orienter de façon adéquate la fourniture d’installations récréatives, de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers au niveau de la municipalité;
3. prendre en considération les points suivants lors de l’élaboration de plans concernant leurs parcs et de stratégies concernant leurs espaces ouverts:

a) fournir des espaces ouverts pour les populations actuelles et futures et en promouvoir l’intendance;
b) prévoir des installations, des parcs, des espaces ouverts et des sentiers particulièrement propices à un style de vie communautaire actif et sain; 
c) identifier des zones ou des emplacements clés pour l’aménagement futur de grandes installations qui évitent les paysages sensibles;
d) déterminer et cibler les régions moins bien desservies afin d’y améliorer les niveaux de protection;
e) protéger les valeurs récréatives et touristiques des régions riveraines, en tant que haute priorité;
f) appuyer les initiatives visant la production alimentaire locale.

4. prendre en considération les points suivants lors de l’élaboration de stratégies concernant les sentiers municipaux :

a) préserver l’intégrité continue des couloirs (p. ex., des emprises de chemins de fer abandonnées et des couloirs de services publics);
b) prévoir des sentiers traversant plusieurs municipalités pour améliorer l’interconnectivité, dans la mesure du possible;
c) intégrer le système actuel de parcs et de sentiers, dans la mesure du possible;
d) restreindre l’usage des sentiers qui n’est pas adapté à la capacité raisonnable de l’emplacement (tout en permettant la continuation des sentiers ou de l’usage actuel);
e) fournir des réseaux de sentiers pour toutes les activités qui établissent un système sûr pour les loisirs motorisés et non motorisés;
f) soutenir les activités agricoles et veiller à en respecter la compatibilité;
g) assurer la protection des fonctions et éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés du paysage.

Les parcs provinciaux et les terres régies par les offices de protection de la nature sont également des composantes importantes de l’élaboration de stratégies concernant le système de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers. Un aspect important de l’accès par le public aux terres de ce système pour s’y adonner à des fins récréatives est leur gestion continue à cette fin, selon les plans et stratégies de gestion environnementale visant ces zones et les politiques énoncées dans le présent plan. Les municipalités, les organismes et les divers ordres de gouvernement doivent tenir compte d’éventuels plans localisés de gestion des parcs et des terres publiques avant de prendre une décision sur des propositions d’utilisation du sol ou d’infrastructure.

3.4 Zones de peuplement

Sections Explicatives 

 

Les modifications à la section 3.4 du Plan de la ceinture de verdure comprennent des mises à jour mineures (p. ex., le retrait de la politique sur l’expansion mineure des limites des hameaux) et plusieurs ajouts (p. ex., examen des modestes expansions des « zones de peuplement » dans le cadre des examens municipaux complets prévus au Plan de croissance). Pour réduire le chevauchement entre le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, on propose que cette section du Plan de la ceinture de verdure renvoie aux politiques du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe sur le changement climatique et l’expansion des limites des « zones de peuplement ».

Les modifications et ajouts proposés à la section 3.4 (sous réserve de leur approbation) comprennent ce qui suit:

  • Nouveaux objectifs pour les « zones de peuplement » qui consistent à encourager l’aménagement de carrefours communautaires et de « collectivités complètes » qui, à long terme, visent à devenir des « collectivités à consommation énergétique nette zéro »;
  • Nouvelles politiques qui incitent les municipalités à favoriser l’aménagement de carrefours communautaires;
  • Nouvelles politiques qui renvoient aux politiques du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe exigeant que les municipalités intègrent les considérations liées au changement climatique à la planification et la gestion de la croissance dans les « zones de peuplement »;
  • Nouvelles politiques encourageant l’élaboration de stratégies de réutilisation des terres et l’application de pratiques exemplaires en matière de gestion de la terre d’excavation et des remblais;
  • Politique révisée précisant que les politiques du « réseau d’aide à l’agriculture » et du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, et celles sur les parcs, les espaces ouverts et les sentiers s’appliquent dans les villes, les villages et les hameaux;
  • Politique révisée permettant aux municipalités de palier supérieur ou à palier unique d’envisager de modestes expansions des limites des « zones de peuplement » dans le cadre des examens municipaux complets prévus au Plan de croissance;
  • Nouvelle politique qui renvoie aux politiques du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe sur les modestes expansions des limites des « zones de peuplement »;
  • Retrait de la politique qui autorisait l’expansion mineure des limites des hameaux au moment de la mise en conformité du plan municipal.

3.4.1 Description

Les zones de peuplement à l’intérieur de la ceinture de verdure appuient et remplissent des fonctions économiques, sociales et commerciales d’importance pour les zones agricoles à fort rendement et les terres rurales. Elles font partie intégrante de la durabilité économique et sociale de la ceinture de verdure, et le présent plan prévoit que leur évolution et leur croissance se poursuivra en respectant leur caractère actuel ou rural. Les formes que prend l’utilisation du sol dans les zones de peuplement appuient l’aménagement de collectivités complètes susceptibles de devenir, à long terme, des collectivités à consommation énergétique nette zéro. L’aménagement de collectivités complètes est en partie réalisé en facilitant l’aménagement de carrefours communautaires où se côtoient, à des endroits aisément accessibles par transport actif et, s’il est disponible, par transport en commun, des services publics qui répondent aux besoins de la population locale.

Les zones de peuplement sont classées en deux catégories : d’une part les villes ou villages et, de l’autre, les hameaux. Ces zones de peuplement varient beaucoup en termes de superficie et de population, d’activité économique, de diversité ou d’intensité des utilisations de leur sol, de types de services d’égout et d’approvisionnement en eau, ou encore de rôle joué au sein de leur municipalité. La campagne protégée comprend des zones de peuplement de toutes sortes. Les villes ou villages et les hameaux sont montrés à l’annexe 1. Pour déterminer les limites exactes d’une zone de peuplement, il convient de consulter le plan officiel pertinent.

Les villes ou villages, qui renferment les plus fortes concentrations d’habitants, d’emplois et d’aménagements à l’intérieur de la campagne protégée, tendent à former la ou les zones de peuplement centrales de leur municipalité. Bien que la majorité des villes ou villages soient dotés de services municipaux complets d’égout et d’approvisionnement en eau, il en existe qui n’ont soit qu’un service d’approvisionnement en eau municipal, soit à la fois un tel service et un service privé parallèle. C’est sur les villes ou villages que se concentrent tant l’aménagement que les activités économiques et sociales connexes.
Les hameaux, considérablement plus petits que les villes ou villages, jouent un rôle bien moins important pour ce qui est d’absorber des concentrations d’aménagements résidentiels, commerciaux, industriels et institutionnels. D’ordinaire dotés de services d’égout et de services d’approvisionnement en eau individuels sur place, ce n’est pas vers eux que la croissance devrait être dirigée.

3.4.2 Politiques générales relatives aux zones de peuplement

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres situées à l’intérieur des villes ou villages et des hameaux dans la campagne protégée:

1. Les zones de peuplement à l’extérieur de la ceinture de verdure ne peuvent pas empiéter sur celle-ci.
2. Les municipalités incorporent à leurs plans officiels des politiques facilitant l’aménagement de carrefours communautaires qui :

a) permettent la prestation de divers services publics à un seul et même endroit, afin de favoriser la rentabilité et l’intégration;
b) facilitent l’accès aux services du fait qu’ils sont situés à un endroit accessible par une variété de moyens de transport, y compris le transport actif et, là où il est disponible, le transport en commun;
c) sont de préférence situés dans des installations de services publics existantes des zones de peuplement, s’il y a lieu;
d) constituent une réutilisation adaptée d’installations et d’espaces existants des zones de peuplement, s’il y a lieu.

3. Les municipalités consultent les secteurs de la planification, du financement et de la fourniture des services et collaborent avec eux en vue de faciliter la planification et la coordination des carrefours communautaires et des autres installations de services publics.
4. Les municipalités intègrent des considérations relatives au changement climatique dans la planification et la gestion de la croissance au sein des zones de peuplement, conformément à la politique 4.2.10 du Plan de croissance.
5. Les municipalités sont encouragées à élaborer des stratégies de réutilisation du sol dans le cadre de la planification de la croissance, de même qu’à associer les approbations des demandes d’aménagement à l’adoption de pratiques de gestion durable du sol.
6. Les municipalités et l’industrie utilisent des pratiques exemplaires pour la gestion des sols et remblais excédentaires que peut engendrer un aménagement ou une modification d’emplacement, y compris un aménagement d’infrastructure, afin de s’assurer que :

a) les sols ou remblais excédentaires sont, dans toute la mesure du possible, réutilisés sur place ou localement;
b) le remblai transporté sur un emplacement n’a pas de répercussions néfastes sur l’utilisation actuelle ou proposé de la propriété ni sur l’environnement naturel.

3.4.3 Politiques relatives aux villes et villages

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres des villes et villages dans la campagne protégée:

  1. Les villes ou villages sont assujettis aux politiques du Plan de croissance, continuent d’être régis par les plans officiels et les programmes ou initiatives connexes, et ne sont pas assujettis aux politiques du présent plan, à l’exception des politiques énoncées aux sections 3.1.5, 3.2.6 et 3.3.
  2. Les agrandissements ou expansions des services aux zones de peuplement dans la campagne protégée sont assujettis aux politiques relatives à l’infrastructure énoncées à la section 4.2 du présent plan, y compris les exigences concernant les évaluations environnementales et les évaluations des répercussions sur l’agriculture.
  3. Dans le cadre d’un examen municipal complet entrepris aux termes du Plan de croissance, l’office d’aménagement d’une municipalité de palier supérieur ou à palier unique peut autoriser l’expansion des limites d’une zone de peuplement conformément à la politique 2.2.8 du Plan de croissance.

3.4.4 Politiques relatives aux hameaux

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres des hameaux dans la campagne protégée:

  1. Les hameaux sont assujettis aux politiques du Plan de croissance, continuent d’être régis par les plans officiels et les programmes ou initiatives connexes, et ne sont pas assujettis aux politiques du présent plan, à l’exception des politiques relatives au réseau d’aide à l’agriculture énoncées à la section 3.1.5., des politiques relatives aux liens physiques externes énoncées à la section 3.2.6 et des politiques relatives aux parcs, espaces ouverts et sentiers énoncées à la section 3.3. Le présent plan permet une croissance limitée des hameaux par l’entremise d’aménagements intercalaires et d’une densification, sous réserve de la disponibilité des services d’égout et d’approvisionnement en eau appropriés.

3.4.5 Politiques additionnelles relatives à l’agrandissement des zones de peuplement

En ce qui concerne les zones de peuplement dans la campagne protégée, malgré les politiques énoncées à la section 5.2.1, les politiques additionnelles suivantes s’appliquent aux agrandissements des zones de peuplement proposés à l’initiative d’une municipalité:

1. Si une municipalité avait commencé à envisager l’expansion d’une zone de peuplement avant la date de prise d’effet du présent plan, elle peut la prendre en considération au moment de rendre son plan officiel conforme au présent plan, tel que décrit dans les politiques de mise en œuvre des municipalités énoncées à la section 5.3. L’expansion proposée doit répondre aux critères suivant :

a) si elle a été envisagée avant le 16 décembre 2003, elle doit être jusitifée par :

i. d’une part, une résolution du conseil municipal autorisant la prise en considération d’une telle expansion;
ii. d’autre part, soit l’achèvement substantiel d’études ou de rapports de base effectués par le personnel de la municipalité ou par des experts-conseils en planification, soit la dépense de fonds par la municipalité en regard avec la prise en considération d’une telle expansion.

b) elle n’empiète pas sur le système du patrimoine naturel;
c) elle n’empiète pas sur la zone de cultures spéciales;
d) elle respecte le caractère rural ou actuel de la zone de peuplement.

2. Sont exemptées de l’application des politiques énoncées à la section 3.4.5.1:

a) les terres situées dans la cité de Pickering et dans la municipalité régionale de Durham, de même que les terres délimitées par la ligne Belleville du CFPC au sud, par la ligne de canton York-Durham à l’ouest et par le ruisseau Duffins Ouest à l’est;
b) les terres situées dans la ville de Markham et dans la municipalité régionale de Durham, de même que les terres délimitées par la ligne de canton York-Durham à l’est, par l’avenue Steeles au sud, par la rivière Little Rouge à l’ouest et par la 16e Avenue au nord.

Retour en haut

4.0 Politiques générales relatives à la campagne protégée

4.1 Utilisations non agricoles

Sections Explicatives 

 

Les modifications proposées à la section 4.1 favoriseraient la protection accrue des activités agricoles. Les autres modifications réduiraient le chevauchement entre le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe en renvoyant aux politiques du Plan de croissance relatives aux aménagements sur les rivages.

Les modifications et ajouts proposés à la section 4.1 (sous réserve de leur approbation) comprennent ce qui suit:

  • Nouvelle politique visant à encourager la réalisation d’une « évaluation des répercussions sur l’agriculture » lorsque des utilisations à des fins non agricoles sont proposées sur des « terres rurales » afin de déterminer
    les façons d’éviter les effets néfastes sur le « système agricole » ou, s’il est impossible de les éviter, de les minimiser et les atténuer;
  • Nouvelle politique qui renvoie aux politiques du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe relatives aux aménagements sur les rivages.


Les terres rurales de la campagne protégée sont destinées à continuer de permettre une gamme d’utilisations commerciales, industrielles et institutionnelles aux fins des secteurs ruraux de l'agriculture et des ressources. Elles sont également destinées à appuyer une gamme d’utilisations récréatives et touristiques, comme les sentiers, les parcs, les terrains de golf, les gîtes et autres hébergements touristiques, les terrains de sports et de camping avec services, les pentes de skis et les centres de villégiature.

4.1.1 Politiques générales relatives aux utilisations non agricoles

Les politiques suivantes s’appliquent aux utilisations non agricoles:

1. Les utilisations non agricoles ne sont pas permises dans les zones de cultures spéciales illustrées aux annexes 2 et 3 du présent plan ni à l’intérieur de la zone agricole à fort rendement dans la campagne protégée, à l’exception des utilisations que permettent les politiques énoncées aux sections 4.2 à 4.6 du présent plan.
2. Les demandes d’utilisations non agricoles doivent démontrer que :

a) l’utilisation convient à un emplacement situé sur des terres rurales;
b) le service d’égout et d’approvisionnement en eau proposé convient au type d’utilisation;
c) il n’y a pas de répercussions néfastes sur les éléments clés du patrimoine naturel ni sur les éléments hydrologiques clés ou leurs fonctions;
d) il n’y a pas de répercussions néfastes sur la biodiversité ni la connectivité du système du patrimoine naturel.

3. Lorsque des utilisations non agricoles de terres rurales sont proposées, une évaluation des répercussions sur l’agriculture devrait être envisagée.

4.1.2 Politiques relatives aux utilisations récréatives

Les utilisations récréatives sont assujetties non seulement aux politiques relatives aux utilisations non agricoles énoncées à la section 4.1.1, mais aussi à celles qui suivent:

1. Les logements, autres que des logements destinés à des employés, ne sont pas permis en association avec les utilisations récréatives.
2. Une demande pour établir ou agrandir une utilisation récréative majeure à l’intérieur du système du patrimoine naturel est accompagnée d’un plan de mise en valeur de la végétation qui intègre des mesures de planification, de conception, d’aménagement paysager et de construction, lesquelles prévoient :

a) le maintien ou, si possible, l’amélioration de la quantité de végétation naturelle stable sur l’emplacement et de la connectivité entre les éléments clés du patrimoine naturel ou les éléments hydrologiques clés adjacents;
b) dans la mesure du possible, la conservation des voies et rigoles de drainage des cours d’eau intermittents dans un état de croissance libre exigeant un faible entretien;
c) l’application et l’utilisation réduites de pesticides et d’engrais;
d) la plantation d’une nouvelle végétation naturelle stable aux endroits qui optimisent les fonctions écologiques et la valeur écologique de la zone.

3. Toute demande d’agrandissement ou d’établissement d’une utilisation récréative majeure est accompagnée d’un plan de conservation prévoyant les façons dont l’utilisation de l’eau, d’éléments nutritifs et de biocides sera minimisée, y compris par l’établissement de cibles et leur surveillance.
4. Les structures à petite échelle aux fins d’une utilisation récréative (comme les promenades en bois, les passerelles pour piétons, les clôtures, les embarcadères et les aires de pique-nique) sont permises dans les éléments du patrimoine naturel clés et les éléments hydrologiques clés; le nombre de ces structures et leurs répercussions néfastes sur ces éléments devraient toutefois être minimisés.

4.1.3 Politiques relatives aux rivages aménagés

Les lacs Ontario, Simcoe et Scugog et d’autres lacs intérieurs ont sur leurs rivages de vastes quantités d’aménagements résidentiels tant saisonniers que permanents. Les rivages aménagés des lacs (y compris les zones côtières) sont particulièrement importants et sensibles, en raison de la connectivité que ces rivages fournissent à la flore et à la faune comme des fonctions et éléments du patrimoine naturel clés qui s’y trouvent et qui présentent des avantages pour la qualité et la quantité de l’eau. C’est dans les terres adjacentes aux masses d’eau que l’on trouve la plus forte concentration de ressources du patrimoine culturel dans la province. De plus, les rivages sont les lieux de services à la personne essentiels, tels que les prises d’eau potable, et ils favorisent un vaste éventail de possibilités de loisirs et de lieux propices à ces derniers, y compris des réseaux de sentiers tels que le sentier riverain du lac Ontario. On peut s’attendre à ce que le changement climatique soit une importante considération dans le cadre de la gestion des rivages, vu la baisse projetée des niveaux de l’eau des Grands Lacs.

La politique 4.2.4.5 du Plan de croissance s’applique aux rivages dans la campagne protégée.

4.2 Infrastructure

Sections Explicatives 

 

Les modifications proposées à la section 4.2 du Plan de la ceinture de verdure comprennent l’ajout de concepts (p. ex., les « aménagements écoresponsables » et les « infrastructures vertes ») et de politiques (p. ex., « évaluation des répercussions sur l’agriculture » obligatoire dans le cas où une « infrastructure » proposée traversera des « zones de cultures spéciales » ou des « zones agricoles à fort rendement »). Pour réduire le chevauchement, on propose que cette section du Plan de la ceinture de verdure renvoie aux politiques du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe sur l’obligation d’élaborer des plans directeurs sur l’eau, les eaux usées et les eaux pluviales.

Les modifications et ajouts proposés à la section 4.2 (sous réserve de leur approbation) comprennent ce qui suit:

  • Nouvelles directives exigeant que la planification de la croissance soit intégrée et coordonnée dans le cadre de la planification des utilisations du sol et de l’élaboration des plans directeurs, tout en veillant à ce que les « infrastructures » soient financièrement viables tout au long de leur cycle de vie au moyen d’un plan de gestion des biens;
  • Nouveau libellé indiquant que les municipalités améliorereront la résilience des « infrastructures », et les encourageant à utiliser des « infrastructures vertes », pour réduire les risques et les coûts liés aux phénomènes
    météorologiques extrêmes. Les évaluations des risques de la vulnérabilité des « infrastructures » et les stratégies d’adaptation seront présentées comme des outils d’atténuation des effets du changement climatique;
  • Nouvelle politique sur les « infrastructures » visant à minimiser leur présence dans le système de ressources en eau et leurs « répercussions néfastes » sur ces systèmes;
  • Nouvelle politique visant à éviter la construction ou l’agrandissement d’infrastructures dans les « zones de cultures spéciales » et les autres « zones agricoles à fort rendement », à moins qu’on ait démontré qu’il n’y a aucune autre possibilité raisonnable; dans ce cas, une « évaluation des répercussions sur l’agriculture » sera nécessaire;
  • Nouvelles politiques largement differer aux politiques du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe sur les installations d’eau potable et d’eaux usées, et les « infrastructures » et la gestion des eaux pluviales. Les nouvelles politiques clés du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe exigeront l’élaboration de plans directeurs sur l’eau, les eaux usées et les eaux pluviales.


L’infrastructure est importante au bien-être économique, à la santé de la population et à la qualité de vie dans le sud de l’Ontario comme dans la ceinture de verdure.

Il existe déjà une vaste infrastructure locale et régionale dans la ceinture de verdure pour servir les zones de peuplement, les secteurs de l’agriculture et des ressources, ainsi que l’économie rurale. L’infrastructure actuelle doit être maintenue et une nouvelle infrastructure doit être mise en place pour continuer de satisfaire les besoins liés aux utilisations des terres existantes et permises dans la ceinture de verdure.

La ceinture de verdure est aussi traversée par une infrastructure majeure qui répond à des besoins nationaux, provinciaux et inter-régionaux. Selon les prévisions, des installations nouvelles ou élargies, voire les deux, seront nécessaires à l’avenir pour soutenir la croissance substantielle prévue dans le sud de Ontario. La planification pour faire face à la croissance devra se faire de manière intégrée et coordonnée avec l’établissement et la mise en œuvre d’un plan directeur pour l’utilisation du sol, tout en veillant, par l’entremise d’un plan de gestion des actifs, à la viabilité financière de l’infrastructure sur toute la durée de sa vie utile.

 Le changement climatique présente aussi un problème pour ce qui est de maintenir l’infrastructure existante et en planifier une nouvelle. En renforçant la résilience de leur infrastructure et en faisant la promotion des infrastructure vertes, les municipalités peuvent réduire tant les risques de préjudice à des personnes ou de dommages à des biens que la nécessité de procéder à des réparations ou des remplacements qui coûtent cher à la suite de phénomènes météorologiques violents. Une évaluation de la vulnérabilité de l’infrastructure aux risques que pose le changement climatique et des stratégies d’adaptation à ce changement peuvent aider à en atténuer les répercussions.

4.2.1 Politiques générales relatives à l’infrastructure

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres situées dans la campagne protégée:

1. Toute infrastructure existante, nouvelle ou élargie assujettie à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, à la Loi sur les évaluations environnementales, à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi sur les ressources en agrégats, à la Loi sur les télécommunications ou approuvée par l’Office national de l’énergie ou la Commission de l’énergie de l’Ontario, ou qui reçoit une approbation environnementale similaire est permise dans la campagne protégée, sous réserve des politiques énoncées à la présente section et à condition qu’elle remplisse l’un des deux objectifs suivants :

a) soit elle soutient l’agriculture, les loisirs et le tourisme, les villes ou villages et les hameaux, l’utilisation des ressources ou les activités économiques rurales qui existent dans la ceinture de verdure et qui y sont permises;
b) soit elle soutient la forte croissance et la vive expansion économique attendues dans le sud de l’Ontario en dehors de la ceinture de verdure en fournissant les liens d’infrastructure appropriés parmi les centres urbains et entre ces centres et les limites de l’Ontario.

2. L’emplacement et la construction de l’infrastructure, ainsi que les expansions, les agrandissements, le fonctionnement et l’entretien de celle-ci dans la campagne protégée doivent se conformer à ce qui suit :

a) les pratiques de planification, de conception et de construction minimisent, dans la mesure du possible, l’étendue de la ceinture de verdure qu’une telle infrastructure traverse ou occupe, en particulier dans le système du patrimoine naturel et le système de ressources en eau;
b) les pratiques de planification, de conception et de construction minimisent, dans la mesure du possible, les répercussions néfastes et la perturbation du paysage existant, y compris, mais sans s’y limiter, les répercussions causées par l’intrusion de la lumière, du bruit et du sel de voirie;
c) lorsqu’il est possible de le faire, la capacité des différents services d’infrastructure et leur coordination sont optimisées, afin de soutenir et de renforcer le caractère rural existant de la campagne protégée, de même que la structure urbaine globale du sud de l’Ontario établie par la ceinture de verdure et par les initiatives provinciales de gestion de la croissance;
d) toute infrastructure nouvelle ou élargie évite les éléments clés du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés et les zones hydrologiques clés, sauf si la nécessité de faire autrement a pu être démontrée et s’il a été établi qu’aucune autre solution de rechange raisonnable n’est possible;
e) lorsque l’infrastructure soit traverse le système du patrimoine naturel, soit y pénètre ou entraîne la perte d’un élément clé du patrimoine naturel, d’un élément hydrologique clé ou d’une zone hydrologique clé, y compris des éléments du relief connexes, les pratiques de planification, de conception et de construction minimisent les répercussions néfastes et les perturbations pour les éléments ou leurs fonctions connexes, tout en maintenant ou en améliorant la connectivité, lorsqu’il est raisonnable de le faire;
f) toute infrastructure nouvelle ou élargie évite les zones de cultures spéciales et autres zones agricoles à fort rendement, dans cet ordre de priorité, sauf si la nécessité de faire autrement a pu être démontrée et s’il a été établi qu’aucune autre solution de rechange raisonnable n’est possible;
g) lorsque l’infrastructure traverse des zones de cultures spéciales et des zones agricoles à fort rendement, une évaluation des répercussions sur l’agriculture est effectuée.

3. Lorsque l’infrastructure sert le secteur agricole, comme c’est le cas pour les systèmes d’irrigation, il peut s’avérer nécessaire de situer certaines de ses composantes dans la zone de protection de la végétation d’un élément clé du patrimoine naturel ou d’un élément hydrologique clé. Dans de tels cas, ces composantes de l’infrastructure peuvent être établies dans l’élément même ou dans la zone de protection de la végétation qui lui est reliée, mais tous les efforts raisonnables sont déployés pour qu’une telle infrastructure évite les éléments clés du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés ou les zones de protection de la végétation.
4. Les municipalités devraient planifier l’infrastructure et l’utilisation du sol de façon intégrée, pour tirer le meilleur parti de l’infrastructure existante, s’assurer que les investissements dans la nouvelle infrastructure appuient leur planification de la croissance et leurs objectifs environnementaux, et enfin, tenir compte des possibilités d’infrastructure les plus rentables et les plus durables.
5. La prise de décisions intégrée concernant la planification de l’infrastructure et de l’utilisation du sol devrait être coordonnée entre les municipalités à palier supérieur, à palier unique et à palier inférieur, afin de maximiser les économies possibles et de faire en sorte que la planification donne les résultats voulus qui cadrent bien avec les plans provinciaux applicables à la région élargie du Golden Horseshoe.

4.2.2 Politiques relatives à l’infrastructure d’égout et d’approvisionnement en eau

L’infrastructure d’égout et d’approvisionnement en eau est assujettie non seulement aux politiques énoncées dans la section 4.2.1, mais aussi à celles qui suivent: 

  1. La planification, la conception et la construction de l’infrastructure d’égout et d’approvisionnement en eau ont lieu conformément aux politiques de la section 3.2.6 du Plan de croissance.
  2. L’agrandissement de services d’égout municipaux ou communautaires privés comme services d’approvisionnement en eau municipaux ou communautaires privés en dehors des limites d’une zone de peuplement est uniquement permis soit pour des raisons sanitaires, soit pour répondre aux besoins qui découlent d’utilisations existantes et de l’expansion de celles-ci à des terres adjacentes à la zone de peuplement. Malgré ce qui précède, lorsque des services d’approvisionnement en eau municipaux existent à l’extérieur des zones de peuplement, il est possible d’y raccorder les utilisations existantes dans les limites de la zone de service, telle que définie par l’évaluation environnementale.

4.2.3 Politiques relatives à la gestion des eaux pluviales et à la résilience de l’infrastructure

Pour l’application du Plan de la ceinture de verdure, l’infrastructure de gestion des eaux pluviales est non seulement assujettie aux politiques énoncées à la section 4.2.1, mais aux politiques suivantes:

1. La planification, la conception et la construction de l’infrastructure de gestion des eaux pluviales ont lieu conformément à la politique 3.2.7 du Plan de croissance.
2. Les municipalités évalueront la vulnérabilité de l’infrastructure des villes et villages conformément à la politique 3.2.1.4 du Plan de croissance.
3. Les bassins de gestion des eaux pluviales sont interdits dans les éléments du patrimoine naturel clés ou les éléments hydrologiques clés comme dans leurs zones de protection de la végétation, sauf dans les parties de la campagne protégée qui forment les principales vallées fluviales reliant l’escarpement du Niagara et la moraine d’Oak Ridges au lac Ontario. Dans ces zones, les bassins de gestion des eaux pluviales naturels sont permis, à condition qu’ils soient situés à non moins de 30 mètres du bord de la rivière ou du cours d’eau et à l’extérieur des zones de protection de la végétation de tout élément clé du patrimoine naturel ou de tout élément hydrologique clé
4. Les demandes d’aménagement et de modification d’emplacement dans la campagne protégée doivent être accompagnées d’un plan de gestion des eaux pluviales qui démontre ce qui suit :

a) des pratiques de planification, de conception et de construction réduiront l’enlèvement de la végétation, le nivellement et la compaction du sol, l’érosion des sédiments et les surfaces imperméables;
b) une approche de traitement intégrée sera utilisée pour minimiser les flux d’eaux pluviales et reproduire une hydrologie naturelle, et ce, grâce à des mesures de maîtrise au niveau des lots, un aménagement à faible incidence et d’autres techniques permettant d’acheminer l’eau;
c) les recommandations, les normes ou les cibles pertinentes d’un plan de gestion des sous-bassins versants ou d’un document équivalent, de même que les bilans hydriques, sont respectés;
d) les objectifs, cibles et autres exigences applicables d’un plan directeur relatif aux eaux pluviales sont remplis conformément à la politique 3.2.7 du Plan de croissance.

5. Les objectifs du plan de gestion des eaux pluviales sont d’éviter ou, à défaut de pouvoir les éviter, de minimiser ou de réduire les répercussions néfastes du volume des eaux pluviales et des charges de polluants sur les cours d’eau récepteurs, et ce, pour :

a) maintenir la qualité et le flux des eaux souterraines et le débit d’écoulement de base des cours d’eau;
b) préserver la qualité de l’eau;
c) réduire la perturbation causée aux modèles de drainage préexistants (naturels), si possible;
d) empêcher l’augmentation de l’érosion des lits de cours d’eau;
e) empêcher la hausse des risques d’inondation; 
f) protéger les espèces aquatiques et leur habitat.

4.3 Ressources naturelles

Sections Explicatives 

 

Il est proposé de réviser et de restructurer la section 4.3 du Plan de la ceinture de verdure. La majorité des modifications seront mineures (p. ex., précisions sur les exigences liées à la réhabilitation), tandis que d’autres sections comprennent d’importants changements aux politiques (p. ex., « évaluation des répercussions sur l’agriculture » obligatoire pour les nouvelles « exploitations d’agrégats minéraux » proposées dans les « zones agricoles à fort rendement »).

Les modifications et ajouts proposés à la section 4.3 (sous réserve de leur approbation) comprennent ce qui suit:

  • Nouvelle politique exigeant une « évaluation des répercussions sur l’agriculture » lorsque de nouvelles « exploitations d’agrégats minéraux » sont proposées dans les « zones agricoles à fort rendement » afin de
    déterminer les façons d’éviter les effets néfastes sur le « système agricole » ou, s’il est impossible de les éviter, de les minimiser et les atténuer;
  • Clarification des exigences des politiques concernant la remise en état des zones touchées par les activités d’exploitation d’agrégats minéraux.

4.3.1 Politiques relatives aux ressources renouvelables

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres de la campagne protégée:

  1. Les ressources renouvelables sont les ressources naturelles non basées sur l’agriculture qui appuient des utilisations et des activités telles que la foresterie, le prélèvement de l’eau, la pêche, la conservation et la gestion de la faune.
  2. Les activités ayant trait à l’utilisation des ressources renouvelables sont permises dans la campagne protégée, sous réserve des politiques du présent plan et de toute autre disposition législative ou réglementaire et de tout document pertinent en matière d'aménagement municipal, y compris la DPP. Ces utilisations se font conformément aux recommandations, normes ou cibles applicables de tout plan des bassins versants ou de tout bilan hydrique comme aux orientations provinciales.
  3. À l’intérieur des éléments du patrimoine naturel clés, des éléments hydrologiques clés et des zones hydrologiques clés, les activités liées aux ressources naturelles renouvelables devraient avoir lieu de façon à maintenir ou, si possible, améliorer ces éléments ou zones et leurs fonctions.

4.3.2 Politiques relatives aux ressources non renouvelables

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres de la campagne protégée:

1. Les activités ayant trait à l’utilisation des ressources non renouvelables sont permises dans la campagne protégée, sous réserve des politiques du présent plan comme des dispositions législatives ou réglementaires, des politiques d’un plan officiel et des règlements municipaux applicables. La disponibilité des ressources en agrégats minéraux aux fins d’une utilisation à long terme est déterminée conformément à la DPP, sauf tel que prévu ci-dessous.
2. Les ressources non renouvelables sont les ressources naturelles non basées sur l’agriculture dont les réserves sont limitées, notamment les ressources d’agrégats minéraux. Les agrégats, en particulier, fournissent des matériaux de construction d’importance à nos collectivités comme à notre infrastructure, et de ce fait, la disponibilité des agrégats à proximité du marché est importante pour des raisons aussi bien économiques qu’environnementales. 
3. Malgré les politiques relatives au système naturel énoncées à la section 3.2 du présent plan, les exploitations d’agrégats minéraux, les puits d’extraction et les carrières situées en bordure d’un chemin à l’intérieur du système du patrimoine naturel sont assujettis aux conditions suivantes :

a) aucune exploitation d’agrégats minéraux et aucun puits d’extraction ni aucune carrière ou utilisation accessoire ou secondaire ne sont permis dans les éléments du patrimoine naturel clés ou les éléments hydrologiques clés suivants : 

i. terres humides d’importance;
ii. habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées;
iii. régions boisées d’importance, sauf si elles sont occupées par une plantation jeune ou un habitat de succession primaire (selon la définition utilisées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts). Dans pareil cas, la demande doit démontrer que les politiques indiquées aux sections 4.3.2.6 b) et c) et 4.3.2.7 c) ont été prises en compte et qu’elles seront respectées par l’exploitation;

b) une demande de nouvelle exploitation d’agrégats minéraux ou de nouveaux puits d’extraction et de carrières peut être permise dans d’autres éléments du patrimoine naturel clés ou d’autres éléments hydrologiques clés non définis à la section 4.3.2.3 a) et dans toute zone de protection de la végétation liée à de tels éléments seulement si la demande démontre :

i. de quelle façon le système des ressources en eau sera protégé ou amélioré;
ii. que les politiques énoncées aux sections 4.3.2.6 b) et c) et 4.3.2.7 c) ont été prises en compte et qu’elles seront respectées par l’exploitation;

c) toute demande de nouvelle exploitation d’agrégats minéraux doit démontrer :

i. de quelle manière la connectivité entre les éléments du patrimoine naturel clés et les éléments hydrologiques clés sera préservée avant, durant et après l’extraction des agrégats minéraux;
ii. de quelle manière l’exploitant pourrait immédiatement remplacer tout habitat qui serait perdu sur l’emplacement par un habitat équivalent situé dans une autre partie de l’emplacement ou sur des terres adjacentes;
iii. de quelle façon le système des ressources en eau sera protégé ou amélioré.

d) une demande d’expansion d’une exploitation d’agrégats minéraux existante peut être permise dans le système du patrimoine naturel, y compris dans des éléments du patrimoine naturel clés ou des éléments hydrologiques clés, de même que dans une zone de protection de la végétation associée, mais seulement si la décision concernant cette demande est conforme à la DPP et si elle remplit les exigences de la présente section concernant la remise en état de l’emplacement. 

4. Lorsqu’une demande de nouvelle exploitation d’agrégats minéraux vise des zones agricoles à fort rendement, une évaluation des répercussions sur l’agriculture est effectuée. Les propositions chercheront dans la mesure du possible à maintenir ou à améliorer la connectivité du système agricole.
5. Les exploitations d’agrégats minéraux, y compris les puits d’extraction et les carrières, nouveaux ou existants, à l’intérieur de la campagne protégée remplissent les exigences suivantes :

a) la zone de remise en état sera optimisée et la zone perturbée sera minimisée de façon continue durant le cycle de vie d’une exploitation;
b) des efforts de remise en état progressifs et finaux contribueront aux objectifs du Plan de la ceinture de verdure;
c) toute zone perturbée au-delà de la zone de perturbation maximale permise, telle que déterminée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, sera remise en état. En ce qui concerne les nouvelles exploitations, la zone de perturbation totale ne dépassera pas la zone maximale de perturbation permise; 
d) l’auteur de la demande démontre que la quantité et la qualité de l’eau souterraine et de l’eau de surface seront maintenues, conformément aux normes provinciales établies par la Loi sur les ressources en agrégats

6. Les dispositions suivantes s’appliquent à toute remise en état des emplacements d’exploitation d’agrégats minéraux entreprise par des exploitants dans la campagne protégée :

a) la zone perturbée d’un emplacement est rétablie à une valeur écologique égale ou supérieure et, pour l’ensemble de l’emplacement, l’intégrité écologique à long terme est préservée ou rétablie et, dans la mesure du possible, améliorée;
b) s’il y a des éléments naturels clés ou des éléments hydrologiques clés sur l'emplacement, ou si de tels éléments existaient sur l'emplacement à la date d’une demande :

i. la santé, la diversité et la taille de ces éléments du patrimoine naturels clés ou de ces éléments hydrologiques clés sont maintenues et rétablies et, dans la mesure du possible, améliorées;
ii. toute extraction d’agrégats minéraux permise dans un élément est  menée à bien et la zone est remise en état le plus tôt possible durant la vie de l’exploitation; 

c) les zones aquatiques restant après l’extraction doivent être rétablies, avec amélioration, à l’état d’un écosystème naturel dans ce milieu ou écodistrict particulier, et le rétablissement terrestre et aquatique sera conforme à l’objet de la section 4.3.2.6 b).
d) en dehors du système du patrimoine naturel, et à l’exception de ce qui est prévu aux sections 4.3.2.6 a), (b) et (c), la remise à l’état finale reflétera comme il se doit l’utilisation à long terme des terres de la zone générale, en prenant en considération les politiques pertinentes du présent plan et, dans la mesure permise par le présent plan, les politiques municipales et provinciales existantes. 

7. La remise en état finale de l’emplacement de nouvelles exploitations d’agrégats minéraux dans le système du patrimoine naturel est assujettie aux politiques additionnelles suivantes :

a) s’il n’y a pas d’extraction subaquatique, une étendue de terres égale à la surface de végétation naturelle avant l’extraction, mais ne représentant pas moins de 35 p. 100 de la part non aquatique des terres visées par chaque permis délivré dans le système du patrimoine naturel est remise à l’état de surface boisée représentative de l’écosystème naturel dans ce milieu ou écodistrict particulier;
b) s’il y a une extraction subaquatique, pas moins de 35 p. 100 de la part non aquatique des terres visées par chaque permis délivré dans le système du patrimoine naturel est remise à l’état de surface boisée représentative de l’écosystème naturel dans ce milieu ou écodistrict particulier; 
c) la remise en état est réalisée de manière à ce que la connectivité des éléments du patrimoine naturel clés ou des éléments hydrologiques clés dans l’emplacement ou sur les terres adjacentes soit maintenue ou rétablie et, dans la mesure du possible, améliorée.

8. Les exploitants sont encouragés à envisager et à fournir une possibilité d’accès par le public aux anciens emplacements d'exploitation d'agrégats après leur remise à l’état finale.
9. Malgré toute disposition contraire de la présente section, dans les zones de cultures spéciales identifiées à l’annexe 2 comme étant la zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara, les exploitations d’agrégats minéraux et les puits d’extraction et carrières sont assujettis aux conditions suivantes : 

a) aucune nouvelle exploitation d’agrégats minéraux, aucun nouveau puits d’extraction ni aucune nouvelle carrière ni utilisation accessoire ou secondaire qui en serait faite n’est permise entre le lac Ontario et la zone couverte par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara;
b) une nouvelle exploitation d’agrégats minéraux ou de puits d’extraction ne peut être considérée en ce qui concerne les ressources de sable et de gravier principales et secondaires de Fonthill Kame, dans la ville de Pelham, telle qu’elle est identifiée dans l’inventaire textuel n°4 des ressources en agrégats, que si la demande peut démontrer ce qui suit : 

i. essentiellement la même étendue de terre est rétablie à un état agricole propice à la même gamme de cultures spéciales courantes dans cette zone et l’atteinte de la même productivité de ces cultures;
ii. le microclimat dont pourraient dépendre l’emplacement et les zones alentour pour la production des cultures spéciales est maintenu;

c) une nouvelle exploitation d’agrégats minéraux n’est permise dans les parties de la zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara qui ne sont pas identifiées aux sections 4.3.2.9 a) et b) que si la demande peut démontrer ce qui suit : 

i. les caractéristiques physiques de l’emplacement proposé rendent possible, d’une part, le rétablissement de la propriété à un état agricole qui permet la même gamme et la même productivité de cultures spéciales communes à cette zone et, d'autre part, le maintien ou le rétablissement du microclimat duquel pourraient dépendre l’emplacement et la zone environnante pour la production des cultures spéciales;
ii. si les caractéristiques physiques de l’emplacement proposé rendent impossible, d’une part, le rétablissement de la propriété à un état agricole qui permet la même gamme et la même productivité de cultures spéciales communes à cette zone et, d’autre part, le maintien du microclimat duquel pourraient dépendre l’emplacement et la zone environnante pour la production des cultures spéciales, l’auteur de la demande a envisagé des emplacements de rechange;
iii. si les autres emplacements considérés par l’auteur de la demande ne conviennent pas et si un rétablissement complet à un état  agricole de la zone de cultures spéciales n’est pas possible en raison de la profondeur de l’extraction prévue ou en raison d’une quantité considérable du gisement d’agrégats sous la nappe phréatique justifiant l’extraction, le rétablissement à un état agricole du reste de la zone sous permis sera optimisé en priorité pour permettre la production de cultures spéciales.

10. Lorsqu’une municipalité a entrepris une étude complète sur la gestion des ressources en agrégats et qu’elle en a mis en œuvre les résultats dans son plan officiel avant le 16 décembre 2004, les politiques instaurées de telle façon doivent être considérées comme étant conformes au présent plan. 
11. Les municipalités doivent s’assurer que toutes les activités d’utilisation du sol liées à la remise en état qui suit l’extraction des exploitations d’agrégats minéraux sont conformes au plan de protection de la source pertinent approuvé et au plan des bassins versants et des sous-bassins versants pertinent.

4.4 Ressources du patrimoine culturel

Sections Explicatives 

 

Les modifications proposées à la section 4.4 visent à appuyer les possibilités de protéger les ressources du patrimoine culturel, conformément à plusieurs politiques de la DPP de 2014.

Les modifications et ajouts proposés à la section 4.4 (sous réserve de leur approbation) comprennent ce qui suit:

  • Une nouvelle politique qui exigerait la préservation des « ressources du patrimoine culturel d’importance », des « ressources du patrimoine bâti », des « paysages du patrimoine culturel » et des « ressources archéologiques »;
  • Une nouvelle politique qui exigerait des offices d’aménagement qu’ils collaborent avec les intervenants et tiennent compte des intérêts des communautés des Premières Nations et des Métis en ce qui concerne la préservation des « ressources du patrimoine culturel » par l’entremise des politiques des plans officiels comme des stratégies visant leur application;
  • Une nouvelle politique qui encouragerait les municipalités à tenir compte de la vision et des buts de la ceinture de verdure lors des prises de décisions relatives à l’élaboration de leurs plans de gestion archéologique et de leurs plans culturels.

 
Les politiques suivantes s’appliquent aux terres de la campagne protégée:

  1. La conservation des ressources du patrimoine culturel d’importance, y compris les ressources du patrimoine bâti, les paysages du patrimoine culturel et les ressources archéologiques, est assurée pour le bien des collectivités et pour promouvoir un sentiment d’appartenance à celles-ci.
  2. Les offices d’aménagement travaillent avec les personnes et groupes intéressés et tiennent compte des intérêts des communautés des Premières Nations et des Métis dans le cadre de la conservation des ressources du patrimoine culturel par l’entremise des politiques et des stratégies des plans officiels. 
  3. Les municipalités sont encouragées à tenir compte de la vision et des buts de la ceinture de verdure lors des prises de decisions liées à la préparation des plans de gestion de leurs ressources archéologiques et culturelles.

4.5 Utilisations existantes

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres de la campagne protégée:

1. Toutes les utilisations existantes sont permises.
2. Les logements individuels sont permis dans les lots existants enregistrés, à condition que ces lots aient été désignés comme tels aux fins de zonage à compter de la date de prise d’effet du Plan de la ceinture de verdure. Les municipalités sont encouragées à conserver les lots existants enregistrés comme étant destinés à des utilisations agricoles et à en décourager les utilisations non agricoles s’il y a lieu.
3. En dehors des zones de peuplement, l’agrandissement des structures et des immeubles existants, des structures et utilisations secondaires ou des conversions d’utilisations existantes légales qui rendent l’utilisation plus conforme au présent plan sont permis, à condition de démontrer ce qui suit :

a) d’une part, que malgré la section 4.2.2.2, de nouveaux services municipaux ne sont pas requis;
b) d’autre part, que l’utilisation n’empiète pas sur les éléments du patrimoine naturel clés ni les éléments hydrologiques clés, à moins qu’il n’y ait pas de solution de rechange, auquel cas, tout agrandissement doit être limité dans son étendue et doit être proche, du point de vue géographique, de la structure existante.

4. L’agrandissement ou la modification des structures et des immeubles destinés à des utilisations agricoles, des utilisations liées à l’agriculture, des utilisations diversifiées à la ferme et des fins de logement peuvent être envisagés dans les éléments du patrimoine naturel clés et les éléments hydrologiques clés comme dans les zones de protection de la végétation qui s’y rapportent, s’il est démontré :

a) d’une part, qu’il n’y a pas de solution de rechange, et que l’agrandissement ou la modification est minimisé dans l’élément et, dans la zone de protection de végétation, éloigné le plus possible de l’élément;
b) d’autre part, que les répercussions de l’agrandissement ou de la modification sur l’élément et ses fonctions sont minimisées et atténuées le plus possible.

5. L’agrandissement, l’entretien ou le remplacement d’une infrastructure existante sont permis, sous réserve des politiques relatives à l’infrastructure de la section 4.2.

4.6 Création de lots

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres de la campagne protégée:

1. La création de lots n’est pas encouragée et est permise seulement pour ce qui suit :

a) à l’extérieur de la zone de cultures spéciales et de la zone agricole à fort rendement, l’ensemble des utilisations tel que prévu par les politiques du présent plan;
b) à l'intérieur de la zone de cultures spéciales et de la zone agricole à fort rendement, sont permises :

i. d’une part, les utilisations agricoles, si les lots séparés et restants sont destinés à des utilisations agricoles et si la dimension minimale du lot est de 16 hectares (ou 40 acres) dans les zones de cultures spéciales et de 40 hectares (ou 100 acres) dans les zones agricoles à fort rendement.
ii. d’autre part, les utilisations liées à l’agriculture, à condition que tout nouveau lot soit limité aux dimensions minimales nécessaires pour permettre l’utilisation et des services d’égout et d’approvisionnement en eau suffisants;

c) l’acquisition de terres à des fins d’infrastructure, sous réserve des politiques relatives à l’infrastructure énoncées à la section 4.2;
d) la facilitation d’une cession à des organismes publics et sans but lucratif aux fins de conservation du patrimoine naturel, à condition qu’on ne crée pas de lot séparé pour l’établissement d’un nouveau logement dans une zone de cultures spéciales ou une zone agricole à fort rendement
e) des modifications mineures ou ajustements mineurs des limites des lots, à condition de ne pas créer de lot séparé pour l’établissement d’un nouveau logement dans une zone de cultures spéciales ou une zone agricole à fort rendement et qu’il n’y ait pas de morcellement additionnel d’un élément clé du patrimoine naturel ou d’un élément hydrologique clé;
f) le morcellement d’une résidence excédentaire d’une exploitation agricole résultant du fusionnement d’exploitations agricoles, pareille résidence ayant été une utilisation existante à la date de prise d’effet du présent plan, à condition que :

i. d’une part, le morcellement sera limité aux dimensions minimales nécessaires pour permettre l’utilisation et des services d’égout et d’approvisionnement en eau suffisants;
ii. d’autre part, l’organisme d’aménagement confirme qu’un logement n’est pas permis à perpétuité sur le lot ajouté de l’exploitation agricole créé par suite de ce morcellement. La province pourra recommander des approches pour garantir qu’il n’y ait pas de nouveau logement sur le lot de terres agricoles restant ou les municipalités pourraient envisager d’adopter des approches visant ce même objectif.

Retour en haut

5.0 Mise en œuvre 

5.1 Situation et effet

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure prévoit l’approbation du Plan de la ceinture de verdure par voie de décret du gouverneur en conseil. De plus, la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que toutes les décisions concernant les demandes d’aménagement soient prises en conformité avec les politiques énoncées dans le Plan de la ceinture de verdure.

La mise en œuvre du présent plan doit avoir lieu dans le respect de la reconnaissance et de la confirmation des droits autochtones et des droits issus des traités existants en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le gouvernement de l’Ontario consultera les communautés des Premières Nations et des Métis au sujet des décisions concernant l’utilisation des terres et des ressources de la Couronne qui pourraient avoir une incidence sur les droits autochtones et les droits issus des traités dans le territoire auquel s’applique le Plan de la ceinture de verdure.

Le Plan de la ceinture de verdure, y compris l’introduction, les descriptions, les définitions et les annexes, ainsi que les textes et les commentaires des sections 2.0 à 6.0, doit être interprété dans sa totalité et appliqué à chaque situation.

5.2 Dispositions transitoires

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que les décisions prises au sujet de demandes présentées en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 1998 sur les condominiums, introduites le 16 décembre 2004 (date de prise d’effet du présent plan) ou après, concernant les zones de ce plan désignées comme étant la campagne protégée se conforment à toutes les politiques et les dispositions applicables de ce plan. 

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure autorise le ministre à adopter des règlements concernant diverses questions prescrites en réponse aux demandes présentées avant le 16 décembre 2004 pour lesquelles aucune décision n’avait été prise et en réponse à d’autres questions transitoires, y compris l'application de politiques prescrites relatives aux demandes présentées aux termes de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums, introduites avant le 16 décembre 2004. En plus de tels règlements, les politiques relatives aux zones de peuplement énoncées à la section 3.4 du présent plan ainsi que celles qui figurent à la section 5.0 fournissent d’autres directives sur la façon dont le présent plan s’applique aux utilisations existantes, aux demandes en cours et aux approbations antérieures relatives à des emplacements spécifiques.

Lorsque les municipalités examinent des demandes dont la conformité au Plan de la ceinture de verdure n’est pas obligatoire, elles devraient, s’il y a lieu, prendre en considération les politiques du présent plan. 

5.2.1 Décisions concernant les demandes liées à des approbations antérieures relatives à des emplacements spécifiques

Si un plan officiel a été modifié avant le 16 décembre 2004 afin de désigner spécifiquement une ou plusieurs utilisations du sol, les désignations approuvées peuvent être maintenues par l’entremise de la vérification de conformité indiquée à la section 5.3 et les autres demandes nécessaires en vertu de la Loi sur l’aménagement ou de la Loi de 1998 sur les condominiums pour mettre en œuvre l’approbation du plan officiel ne seront pas tenues de se conformer au présent plan.

Si le règlement de zonage a été modifié avant le 16 décembre 2004 afin de permettre spécifiquement une ou plusieurs utilisations du sol, les utilisations approuvées peuvent être maintenues par l’entremise de la vérification de conformité indiquée à la section 5.3 et les autres demandes nécessaires en vertu de la Loi sur l’aménagement ou de la Loi de 1998 sur les condominiums pour mettre en œuvre la ou les utilisations permises par le règlement de zonage ne seront pas tenues de se conformer au présent plan.

Les demandes subséquentes pour modifier les approbations visées ci-dessus relatives au plan officiel ou au règlement de zonage concernant un emplacement spécifique, aux fins d’utilisations similaires ou de conformité aux dispositions du présent plan sont aussi permises. Dans la mesure du possible, l’objet de telles demandes doit être l’atteinte ou l’amélioration de la conformité au présent plan.

5.3 Mise en œuvre au niveau municipal des politiques relatives à la campagne protégée

Sections Explicatives 

 

Pour la section 5 du Plan, il est notamment proposé d’inclure de nouvelles exigences et directives relativement aux cartes.

Les modifications et ajouts proposés à la section 5.3 (sous réserve de leur approbation) comprennent ce qui suit:

  • Nouvelle politique exigeant que les municipalités incluent une carte des « zones hydrologiques clés » ainsi que les politiques y afférentes dans leur plan officiel.
  • Nouvelle politique exigeant que la province entreprenne, en collaboration avec les municipalités, un exercice de recensement, de cartographie et de protection pour le « système agricole » de la « région élargie du Golden Horseshoe ».
  • Directives révisées exigeant des municipalités de palier supérieur et à palier unique qu’elles revoient les cartes de leurs plans officiels, dans le cadre d’un examen municipal complet prévu au Plan de croissance, pour que les « terres agricoles à fort rendement », les « zones de cultures spéciales » et les « terres rurales » soient conformes aux cartes provinciales, et pour corriger, lorsqu’elles sont importantes, les incohérences concernant les limites municipales ou les différences entre les cartes provinciales et municipales.

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure fournit deux possibilités principales pour mettre en œuvre le Plan de la ceinture de verdure. En premier lieu, l’article 7 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que les décisions prises par les municipalités ou toute autre décision en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums soient conformes aux politiques du Plan de la ceinture de verdure. En deuxième lieu, l’article 9 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que les municipalités modifient leurs plans officiels pour les rendre conformes au Plan de la ceinture de verdure.

Les plans officiels doivent contenir des politiques qui correspondent aux exigences du présent plan de même qu’une ou plusieurs cartes montrant les limites de la zone de la ceinture de verdure, la campagne protégée et le système du patrimoine naturel. Les municipalités fourniront une carte montrant les éléments du patrimoine naturel clés et les éléments hydrologiques clés ainsi que toute zone de protection de la végétation connexe identifiée dans le présent plan. L’identification des limites du système du patrimoine naturel est l’étape de base de l’application des politiques énoncées à la section 3.2. 

Les municipalités devraient également ajouter dans leurs plans officiels une carte des zones de protection des têtes de puits, accompagnée des politiques relatives à ces zones, selon le cas et en conformité aux directives provinciales sur la protection des sources d’alimentation en eau. 

Prenant appui sur la gestion planifiée des bassins versants, les zones hydrologiques clés seront recensées, puis les désignations et les politiques appropriées seront prévues dans les plans officiels pour assurer leur protection à long terme. 

La province, en collaboration avec les municipalités, entreprendra de procéder à l’identification, à la cartographie et à la protection du système agricole dans toute la région élargie du Golden Horseshoe. En ce qui concerne la campagne protégée, les municipalités de palier supérieur et à palier unique, dans le cadre d’un examen municipal complet aux termes du Plan de croissance, détailleront plus avant les cartes de leurs plans officiels illustrant les zones agricoles à fort rendement, zones de cultures spéciales et terres rurales, de sorte à les rendre conformes aux cartes provinciales. Cette cartographie plus détaillée sera effectuée uniquement en cas d’incohérences concernant les limites des municipalités ou d’incompatibilités majeures entre les cartes provinciales et municipales. En-dehors de cela, les municipalités peuvent conserver leurs désignations existantes de terres de la campagne protégée comme zones agricoles à fort rendement.

Les politiques visant à appuyer le réseau d’aide à l’agriculture ne nécessitent pas de désignations d’utilisation du sol distinctes dans les plans officiels. Il est attendu des municipalités qu’elles adoptent des politiques relatives au maintien et à l’amélioration du réseau d’aide à l’agriculture et qu’elles recensent les endroits où se trouvent les divers éléments de ce réseau, en collaboration avec la province. Ces travaux consistant à planifier pour l’agriculture et l’économie rurale contribueront à la viabilité à long terme du secteur agroalimentaire.

Malgré les politiques que renferme le présent plan de la ceinture de verdure, rien ne limite la capacité des responsables chargés de prendre des décisions au sujet des demandes d’aménagement d’adopter des politiques aux exigences plus rigoureuses que celles du présent plan, à moins que ce faire ne serait incompatible avec quelque politique ou objectif du présent plan que ce soit. À l’exception des politiques relatives à la création de lots énoncées à la section 4.6, les plans officiels et les règlements de zonage ne doivent toutefois pas renfermer des dispositions plus restrictives que les politiques énoncées aux sections 3.1 et 4.3.2 relatives aux utilisations agricoles et aux ressources en agrégats minéraux, respectivement.

Les chiffres fournis dans le présent plan sont approximatifs et sont donnés afin de préparer les plans officiels, les règlements de zonage, les approbations des lotissements, les approbations de plans d’implantation, les morcellements ou les permis de construction, il est possible d’y apporter des variations mineures sans modifier le présent plan, à condition qu’elles n’en changent pas l’objet.

5.4 Relation entre le Plan et le système d’aménagement du territoire

La ceinture de verdure est régie par des politiques et règlements en matière d’aménagement, adoptées par divers ordres de gouvernement et organismes, qui ensemble régissent et guident l’utilisation du sol dans la ceinture de verdure.

Au niveau provincial, les politiques du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades, de même que les politiques relatives à la campagne protégée contenues dans le présent Plan de la ceinture de verdure, forment le cadre de planification fondamental de l’ensemble des autres politiques et règlements d’aménagement du territoire. 

Le Plan de la ceinture de verdure, associé au Plan de croissance, renforce le cadre de politique existant établi par la DPP et doit être mis en œuvre par l’entremise des politiques et cartes contenues dans les plans officiels. 

Les termes utilisés dans le Plan de la ceinture de verdure font référence aux définitions données dans la DPP. Les termes qui sont repris dans la section « Définitions » du présent plan sont indiqués en italiques et, pour faciliter la lecture du présent plan, les termes qui sont définis dans la DPP ont également été inclus. Le Plan de la ceinture de verdure fait référence aux cartes contenues dans les plans officiels pour délimiter les zones agricoles à fort rendement, les terres rurales et les limites détaillées des zones de peuplement.

En plus de la DPP, des plans officiels et des mécanismes de planification qui y sont liés (p. ex., zonage, lotissements), les offices de protection de la nature, d’autres organismes et le gouvernement fédéral ont en place des règlements ou des normes qui s’appliquent à la ceinture de verdure. Lorsqu’une demande, une question ou une instance liée à de tels règlements ou normes nécessite la prise en compte des politiques applicables, cette demande, cette question ou cette instance se conformera au présent Plan de la ceinture de verdure tout comme aux autres plans provinciaux qui s’appliquent à la ceinture de verdure. Lorsque des règlements ou des normes sont plus restrictifs que ceux qui sont prévus par ces plans, les dispositions plus restrictives l’emportent. 

Vu ce qui précède, le Plan de la ceinture de verdure doit être interprété en conjonction avec l’ensemble des autres règlements, politiques et normes applicables à l’aménagement du territoire, dans leurs versions successives. Ces documents incluent, entre autres : le Plan de croissance, la Déclaration de principes provinciale (DPP), les arrêtés de zonage ministériels en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, d’autres plans d’aménagement du territoire provinciaux, les plans officiels des municipalités de palier supérieur ou inférieur et à palier unique, les règlements de zonage et toutes les autres dispositions législatives (p. ex., la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral) et réglementaires (p. ex., celles établies pour l’application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition ou de la Loi sur les offices de protection de la nature) pertinentes. Lorsque d’autres plans ou règlements provinciaux plus spécifiques relatifs aux terres situées dans la ceinture de verdure existent ou sont promulgués, notamment des plans établis en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, ces plans ou règlements plus spécifiques l’emportent.

Le Plan de la ceinture de verdure doit être lu dans son ensemble, car les utilisations des terres existantes ou proposées pourraient être assujetties à différentes sections du Plan. Lorsque plusieurs politiques s’appliquent, elles doivent l’être de façon cumulative ou intégrée, de manière à ce que toutes celles qui se rapportent à une question soient prises en considération, la politique la plus spécifique ou la plus restrictive devant s’appliquer en cas d’incompatibilité. Les politiques ne doivent pas être interprétées séparément ni à l’exclusion du reste des politiques, qu’elles soient générales ou spécifiques. De même, il faut lire les annexes au Plan de la ceinture de verdure pour déterminer les politiques pertinentes contenues dans le Plan qui se rapportent aux diverses désignations, informations ou limites montrées dans les annexes.

5.5 Limites, annexes et appendices

5.5.1 Limites du Plan de la ceinture de verdure

Les limites du Plan de la ceinture de verdure, telles que les illustrent les annexes 1 à 4 du Plan de la ceinture de verdure, sont prescrites par le Règlement de l’Ontario 59/05 pris en application de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure

Les limites du Plan de la ceinture de verdure telles qu’elles sont décrites dans le Règlement de l’Ontario 59/05 fournissent l’information dont un arpenteur-géomètre détenteur d’un permis ontarien (selon les directives de l’arpenteur général de la province de l’Ontario) peut se servir pour établir les limites sur le terrain.

5.5.2 Limites internes au Plan de la ceinture de verdure

Une municipalité peut établir les limites de son système du patrimoine naturel avec plus de précision lors de ses travaux de mise en conformité aux politiques énoncées à la section 3.2.2.5 relativement à ce système.

Les limites des zones agricoles à fort rendement et des terres rurales sont celles qui sont établies dans les plans officiels, sous réserve de la section 5.3. 

Les limites des villes ou villages figurent dans les annexes au présent plan, mais pour une délimitation plus exacte et pour déterminer les limites des hameaux, qui figurent sur les annexes sous forme de symbole seulement, il faut consulter les plans officiels. 

Les limites des éléments du patrimoine naturel clés et des éléments hydrologiques clés et de toute zone de protection de la végétation minimale identifiées dans le présent plan doivent figurer sur les plans officiels. Les municipalités ou les offices de protection de la nature peuvent entreprendre de tracer en détail les limites de ces éléments et zones lorsqu’ils étudient des demandes d’aménagement en vertu de la Loi sur l’aménagement ou de la Loi de 1998 sur les condominiums ou lorsqu’ils révisent un règlement de zonage municipal.

5.5.3 Annexes et appendices

Le Plan de la ceinture de verdure contient quatre annexes, lesquelles identifient: 

  1. la zone du Plan de la ceinture de verdure qui délimite le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, la zone des vallées fluviales urbaines et la campagne protégée (y compris les villes et villages et les hameaux);
  2. les limites de la zone de cultures des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara;
  3. les limites du marais Holland;
  4. le système du patrimoine naturel.

Le Plan contient aussi deux cartes en appendice à des fins de référence. 

5.6 Examen du plan

En exigeant un examen du présent plan tous les 10 ans, la province s’assure que le Plan de la ceinture de verdure ne restera pas figé et ne perdra rien de sa pertinence au fil du temps. 

L’examen décennal du Plan de la ceinture de verdure sera coordonné avec les examens du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges.

L’objet de cet examen est de vérifier l’efficacité des politiques contenues dans le Plan (à l’aide de l’information recueillie par l’entremise du programme de surveillance, effectué au moyen d’un processus public) et d’y apporter des modifications, le cas échéant, pour mettre à jour ou pour inclure toute nouvelle information ou pour améliorer l’efficacité et la pertinence des politiques.

5.7 Modifications apportées au Plan de la ceinture de verdure et à d’autres plans provinciaux

Sections Explicatives 

 

Les changements proposés à la section 5.7 visent notamment à attirer l’attention sur l’ajout de nouvelles vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure et à décrire les façons dont celle-ci pourrait être élargie à l’avenir.
Les modifications et ajouts proposés à la section 5.7 (sous réserve de leur approbation) comprennent ce qui suit:

  • Nouvelle politique visant à aider la province à mener un processus pour définir les zones qui pourraient être ajoutées à la campagne protégée de la ceinture de verdure (surtout celles d’importance écologique et hydrologique).
  • Nouvelle politique prévoyant que la province examinera les demandes des municipalités en vue d’élargir la ceinture de verdure en attribuant à certaines zones la désignation de campagne protégée ou celle de vallée fluviale urbaine

 
Seul le ministère des Affaires municipales et du Logement peut proposer des modifications touchant les zones que le présent plan désigne comme étant la campagne protégée et les vallées fluviales urbaines. Ces modifications sont par ailleurs soumises à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Les modifications du Plan ne peuvent pas avoir pour effet de réduire la superficie totale du territoire visé par le Plan de la ceinture de verdure. 

Des modifications pourraient être envisagées en dehors de la période d’examen décennal dans l’un quelconque des cas suivants:

  1. des circonstances imprévues majeures ou de nouveaux règlements, lois ou politiques provinciaux majeurs rendent une modification nécessaire;
  2. l’efficacité et l’intégrité du plan dans son ensemble seraient menacées si la modification était reportée au prochain examen décennal;
  3. l’efficacité ou la pertinence des politiques de ce plan serait améliorée par suite d’une modification;
  4. la modification a pour objet d’élargir la portée des politiques du Plan de la ceinture de verdure à des terres ajoutées à la ceinture de verdure, le cas échéant, y compris des zones ajoutées comme faisant partie de la campagne protégée ou des vallées fluviales urbaines.

Aucune disposition du présent plan relative à la prise en considération d’éventuelles modifications à venir ne limite la capacité du ministre de proposer d’autres modifications du plan quelles qu’elles soient.

Les modifications au Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara continuent d’être régies par les dispositions de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara et doivent être traitées en conséquence. 

Les modifications au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges continuent d’être régies par les dispositions de la Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges et doivent être traitées en conséquence.

Les modifications au Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades continuent d’être régies par les dispositions de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, en plus d’être assujetties aux politiques indiquées aux sections 2.0, 3.2 et 3.3 du présent plan, et doivent être traitées en conséquence.

5.7.1 Expansion de la ceinture de verdure

5.7.1.1 Généralités

La province continuera d’étudier les possibilités d’agrandir la ceinture de verdure, afin de soutenir et de renforcer sa stratégie de gestion de la croissance et de mieux mettre les zones sensibles à l’abri des pressions que l’aménagement pourrait exercer sur elles.

5.7.1.2 Campagne protégée

La province dirigera un processus visant à recenser les zones susceptibles d’être ajoutées à la campagne protégée de la ceinture de verdure, lequel sera exécuté en collaboration avec les municipalités, les offices de protection de la nature et d’autres intervenants clés. Ce recensement prendra appui sur l’approche systémique du Plan de la ceinture de verdure et tiendra compte des liens avec le système agricole, le système du patrimoine naturel et le système des ressources en eau définis par ce plan. Ces efforts de rencensement se concentreront notamment sur les zones d’importance sur le plan écologique et hydrologique, d’où toute urbanisation devrait être exclue.

Là où il sera déterminé que les zones ainsi identifiées bénéficieraient des protections assurées à la ceinture de verdure, le ministre des Affaires municipales et du Logement pourra prendre l’initiative d’apporter des modifications au règlement établissant les limites de la ceinture de verdure comme au présent plan, et ainsi agrandir la ceinture de verdure en y incluant les terres correspondantes. 

La province envisagera aussi l’ajout d’autres terres publiques à la ceinture de verdure en vue d’appuyer les objectifs de celle-ci.

5.7.1.3 Vallées fluviales urbaines

Les couloirs des rivières désignés comme formant les vallées fluviales urbaines constituent une base à l’ajout futur de terres publiques à la ceinture de verdure dans ces zones, par l’entremise des modifications requises.
Les vallées fluviales urbaines ont été ajoutées à la ceinture de verdure depuis l’approbation du Plan de la ceinture de verdure en 2005, dans le but d’incorporer à la ceinture de verdure, et ainsi souligner l’importance de ces liens et de leurs caractéristiques pour la santé de celle-ci, bon nombre des grands cours d’eau situés entre celle-ci et le lac Ontario, de même que plusieurs terres humides côtières.

5.7.1.4 Demandes des municipalités

La province tiendra aussi compte des demandes des municipalités relatives à l’agrandissement de la ceinture de verdure par l’entremise des désignations de terres comme faisant partie de la campagne protégée ou des vallées fluviales urbaines. Lorsqu’elle étudiera de telles demandes, la province se fondera sur les critères mis au point à cette fin dans le cadre de consultations publiques et rendus publics en 2008. Les critères que de telles demandes doivent remplir sont les suivants:

  • elles doivent être appuyées par une résolution du conseil municipal;
  • elles doivent démontrer les liens physiques ou fonctionnels entre les terres proposées et la ceinture de verdure;
  • elles doivent démontrer par ailleurs que l’ajout de terres proposé appuierait les objectifs du Plan de croissance et d’autres initiatives provinciales connexes, telles que la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs ou encore la Stratégie de l'Ontario en matière de changement climatique et le plan d’action s’y rapportant.

5.8 Indicateurs de redement et de suivi

Sections Explicatives 

 

Il est proposé de mettre à jour et de clarifier les politiques existantes de la section 5.8 du Plan de la ceinture de verdure.

Les modifications et ajouts proposés à la section 5.8 (sous réserve de leur approbation) comprennent des politiques révisées visant la mise sur pied d’un programme de suivi complet afin de mesurer l’efficacité du Plan.

  1. La province, en consultation avec les municipalités, d’autres organismes publics et divers intervenants mettra au point une série d’indicateurs du rendement pour mesurer l’efficacité des politiques du présent plan. La province fera un suivi de la mise en œuvre de ce plan, et notamment passera en revue ces indicateurs de rendement à l’occasion de tout examen du présent plan.
  2. Les municipalités surveilleront la mise en œuvre des politiques du présent plan sur leur territoire, et elles en rendront compte, conformément à toutes normes relatives aux données à recueillir et à toutes lignes directrices que la province pourra émettre.
  3. La province pourra exiger des municipalités qu’elles lui fournissent des données et des renseignements qui attestent des progrès qu’elles réalisent dans le sens de la mise en œuvre du présent plan.

5.9 Conseil de la ceinture de verdure

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que le ministre des Affaires municipales et du Logement constitue un conseil chargé de le conseiller sur tout ce qui touche la ceinture de verdure. Le Conseil de la ceinture de verdure ainsi constitué se compose d’un ou de plusieurs membres nommés par le ministre. Il fournit des conseils relatifs à l’exécution de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et à la mise en œuvre du Plan de la ceinture de verdure, de même que sur les modifications proposées à ce dernier et sur son examen décennal. 

Retour en haut

6.0 Politiques relatives aux vallées fluviales urbaines

Les principales vallées fluviales situées dans les zones urbaines adjacentes à la ceinture de verdure permettent d’établir des liens supplémentaires en vue d’élargir la ceinture de verdure et de l’intégrer de même que ses systèmes dans l’ensemble du paysage du sud de l’Ontario. La désignation de vallée fluviale urbaine fournit une orientation concernant les zones où la ceinture de verdure occupe des vallées fluviales dans un contexte urbain. Ces vallées fluviales urbaines peuvent constituer l’emplacement d’un réseau d’utilisations et d’installations, notamment des infrastructures et attraits récréatifs, culturels et touristiques nécessaires dans les zones urbaines.

6.1 Description

La désignation de vallée fluviale urbaine illustrée à l’annexe 1 s’applique aux terres situées dans les principaux corridors des vallées fluviales qui relient le reste de la ceinture de verdure aux Grands Lacs et aux lacs intérieurs. Ces terres comprennent les vallées fluviales et les terres connexes, et sont généralement:

  • des terres comportant des éléments naturels et hydrologiques, y compris les terres humides côtières;
  • des terres désignées dans les plans officiels pour des utilisations telles que des parcs, des espaces ouverts, des loisirs, la conservation et la protection de l’environnement.

6.2 Politiques

Sections Explicatives 

 

Il est proposé de mettre à jour et de clarifier les politiques existantes de la section 6.2 du Plan de la ceinture de verdure.

Les modifications et ajouts proposés à la section 6.2 (sous réserve de leur approbation) comprennent une nouvelle politique précisant que seules les terres publiques sont assujetties aux politiques régissant la désignation de vallée fluviale urbaine.

 
1. Seules les terres publiques sont assujetties aux politiques relatives à la désignation comme vallée fluviale urbaine et non les terres privées à l’intérieur des limites d’une vallée fluviale urbaine, s’il y en a. Pour l’application de la présente section, « terres publiques » s’entend des terres qui appartiennent à la province, à une municipalité ou à un conseil local, y compris un office de protection de la nature.
2. Les terres sont assujetties aux politiques du plan officiel applicable, dans la mesure où ces politiques tiennent compte des objectifs du Plan de la ceinture de verdure.
3. Toute infrastructure existante, nouvelle ou élargie assujettie à la Loi sur les évaluations environnementales et qui reçoit une approbation en vertu de cette loi ou une approbation semblable est permise si elle répond aux besoins des zones de peuplement adjacentes ou sert la croissance et l’aménagement économique considérables attendus et va dans le sens des buts et objectifs du Plan de la ceinture de verdure.
4. Les politiques relatives à la campagne protégée ne s’appliquent pas, à l’exception :

a) des politiques énoncées à la section 3.2.6;
b) des politiques énoncées à la section 3.3.

Retour en haut


 

Définitions

Sections Explicatives 

 

Les modifications proposées ici visent à ajouter les nouveaux termes utilisés dans les différentes sections du Plan et leurs définitions. Une grande partie de ces termes (p. ex., « paysage du patrimoine culturel ») seront tirés de la DPP de 2014 et, si possible, seront uniformisés avec les termes utilisés dans le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Certains termes définis dans le Plan de la ceinture de verdure, notamment « aménagement » et « infrastructure », ont été révisés.


Alvar 
Zone couverte naturelle au sol mince ou sans sol recouvrant essentiellement de la roche calcaire, de la dolomie ou du marbre, constituée d’une végétation rare couverte surtout d’arbustes et d’herbes.

Aménagement
Création d’un nouveau lot, modification de l’utilisation du sol ou construction d’immeubles et de structures nécessitant une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Sont exclus :

a) les activités visant à créer ou à maintenir une infrastructure autorisée en vertu d’un processus d’évaluation environnementale; 
b) les travaux assujettis à la Loi sur le drainage.

Aménagement à faible incidence
Approche de la gestion des eaux pluviales cherchant à gérer les précipitations, sous forme de pluie ou autres, aussi près que possible de l’endroit où elles tombent, de manière à atténuer les répercussions d’une pollution accrue due aux eaux pluviales et à leur ruissellement. Elle englobe une série de stratégies de conception de sites et de pratiques structurelles simples et distribuées qui visent à reproduire le plus fidèlement possible l’hydrologie naturelle par voie d’infiltration, d’évapotranspiration, de collecte, de filtration et de rétention des eaux pluviales. L’aménagement à faible incidence peut prendre des formes variées : rigoles de drainage biologique, surface des rues perméable, jardins de pluie, toits végétalisés et systèmes d’exfiltration. La conception d’un aménagement à faible incidence fait souvent appel à du sol et de la végétation, mais ce n’est pas nécessairement le cas.

Aménagement majeur
S’entend de chacun des aménagements suivants,

a) la création de quatre lots ou plus;
b) l’édification d’un ou de plusieurs immeubles dont la superficie au sol est de 500 m2 ou plus;
c) la création d’une utilisation récréative majeure.

Aquifères hautement vulnérables
Aquifères sur lesquels des sources externes ont ou auront vraisemblablement un effet néfaste important. S’entend en outre des terres situées au-dessus de ceux-ci.

Collectivités complètes
Lieux tels que des quartiers à usages mixtes ou d’autres zones à l’intérieur des villes, villages et zones de peuplement qui offrent et appuient des possibilités pour les personnes de tous les âges et de toutes les aptitudes d’accéder aisément à la plupart des nécessités de la vie quotidienne, y compris un mélange approprié de formes d’emploi, de magasins et de services locaux, de même qu’à un éventail complet de logements et d’installations de services publics. La forme et la nature des collectivités complètes peuvent varier d’un endroit à l’autre.

Collectivités à consommation énergétique nette zéro
Collectivités qui satisfont leurs besoins en énergie grâce à des technologies d’énergie à émission de carbone faible ou nulle et qui compensent, de préférence localement, leurs émissions de gaz à effet de serre inévitables, s’il y en a. Les collectivités à consommation énergétique nette zéro se caractérisent par un modèle urbain plus compact et un aménagement de plus forte densité destiné à des utilisations mixtes, garant d’une efficience énergétique accrue, de déplacements réduits et d’une intégration améliorée avec les systèmes de transport en commun, d’énergie, d’approvisionnement en eau et de gestion des déchets.

Connectivité
Degré auquel les éléments du patrimoine naturels clés ou les éléments hydrologiques clés sont reliés les uns aux autres par des liens tels que les couloirs de migration des plantes et des animaux, le cycle de l'eau et des nutriments, les échanges génétiques et les flux d’énergie dans les réseaux alimentaires.

Conservation
Fait d’identifier, de protéger, de gérer et d’utiliser les ressources du patrimoine bâti, les paysages du patrimoine culturel et les ressources archéologiques de manière à en conserver la valeur ou l’intérêt sur le plan du patrimoine culturel aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Cela peut s’effectuer par la mise en œuvre des recommandations formulées dans un plan de conservation, une évaluation archéologique ou une évaluation des répercussions sur le patrimoine. Ces plans et évaluations peuvent inclure des mesures d’atténuation ou des méthodes de remplacement en matière d’aménagement.

Cours d’eau intermittents
Cours d’eau qui, durant l’année, contiennent de l’eau ou s’assèchent occasionnellement de façon plus ou moins prévisible, où généralement durant les saisons humides de l’année l’eau s’écoule et où durant certaines parties de l’année la nappe phréatique est au-dessus du fond du cours d’eau.

Cours d’eau permanents
Cours d’eau dont le flux est continu durant une année moyenne.

Densification
Aménagement d’un bien, d’un emplacement ou d’un secteur qui a pour effet d’accroître la densité actuelle par les moyens suivants :

a) le réaménagement, y compris la réutilisation des friches contaminées;
b) l’aménagement de terrains vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;
c) l’aménagement intercalaire;
d) l’agrandissement ou la conversion d’immeubles existants (DPP de 2014).

Éléments du patrimoine naturel clés 
Éléments du patrimoine naturel clés tels que décrits à la section 3.2.5.

Éléments du relief 
Caractéristiques physiques distinctes de la terre, telles qu’une pente, une forme, une élévation et une orientation. 

Éléments hydrologiques clés 
Éléments hydrologiques clés tels que décrits à la section 3.2.5.

Espèces en voie de disparition
Espèces classifiées comme étant des « espèces en voie de disparition» dans le Règlement de l’Ontario 230/08 : Liste des espèces en péril en Ontario, pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, dans ses versions successives.

Espèces menacées 
Espèces classifiées comme étant des « espèces menacées » dans le Règlement de l’Ontario 230/08 : Liste des espèces en péril en Ontario, pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, dans ses versions successives.

État favorable à l’agriculture 
Signifie:

a) relativement aux zones de cultures spéciales, état où essentiellement les mêmes zones et la même capacité agricole moyenne du sol sont rétablies, le même éventail et la même productivité de cultures spéciales courantes dans la zone peuvent être réalisés et, le cas échéant, le microclimat dont dépendent le site et la zone environnante quant à la production de cultures spéciales est maintenu ou rétabli;
b) relativement aux terres agricoles à fort rendement hors des zones de cultures spéciales, état où essentiellement les mêmes zones et la même capacité agricole moyenne sont rétablies (DPP de 2014).

Évaluation des répercussions sur l’agriculture
Étude qui, d’une part, évalue les répercussions éventuelles d’un aménagement non agricole sur des exploitations agricoles et sur le système agricole et, d’autre part, recommande des façons d’éviter les répercussions néfastes ou, à défaut de pouvoir les éviter, des façons de les minimiser et de les atténuer.

Exploitation d’agrégats minéraux

a) Terres visées par une licence ou un permis, autre que pour les puits d’extraction et carrières en bordure de route, délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats. 
b) Dans le cas des terres non désignées aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats, puits d’extraction ou carrières qui ne vont pas à l’encontre des règlements de zonage municipaux et qui comprennent les terres adjacentes que l’exploitant possède ou qu’il détient en vertu d’un permis afin de permettre la continuité de l’exploitation. 
c) Installations connexes servant à l’extraction, au transport, à l’enrichissement, au traitement ou au recyclage des ressources en agrégats minéraux et des produits dérivés comme l’asphalte et le béton, ou à la production de produits secondaires connexes (DPP de 2014).

Fonctions écologiques 
Processus, produits ou services naturels que les environnements biotiques ou non biotiques procurent ou effectuent au sein des espèces, des écosystèmes et des paysages ou entre ceux-ci, notamment les fonctions hydrologiques et les interactions biologiques, physiques, chimiques et socio-économiques (DPP de 2014).

Fonctions hydrologiques 
Fonctions du cycle hydrologique incluant la présence, la circulation, la distribution et les propriétés chimiques et physiques de l’eau se trouvant à la surface, dans le sol et dans le soubassement rocheux ainsi que dans l’atmosphère, et l’interaction de l’eau avec l’environnement, y compris sa relation avec les organismes vivants (DPP de 2014).

Formule de séparation par une distance minimale 
Formules et lignes directrices créées par la province et modifiées de temps à autre visant à séparer les utilisations de manière à diminuer les problèmes d’incompatibilité concernant les odeurs émanant des installations à bétail (DPP de 2014).

Fusionnement d’exploitations agricoles 
Acquisition de parcelles de terres agricoles supplémentaires en vue de les exploiter comme une seule entreprise agricole. 

Gestion planifiée des bassins versants 
Planification par l’établissement d’un cadre pour la gestion des activités humaines, des terres, de l’eau, de même que des ressources et de la vie aquatiques au sein d’un bassin versant, de même que pour l’évaluation des répercussions cumulatives pouvant toucher plusieurs administrations et bassins versants.

La gestion planifiée des bassins versants prévoit généralement : un bilan hydrique et un plan de conservation; une évaluation des charges de nutriments; la prise en compte des répercussions du changement climatique et des phénomènes météorologiques violents; des stratégies d’utilisation et de gestion du sol et de l’eau; un plan de suivi environnemental; des exigences visant l’utilisation des pratiques et programmes de gestion environnementale; des critères d’évaluation de la protection de la qualité et de la quantité de l’eau, de même que l’identification et la protection des éléments, zones et fonctions hydrologiques comme de leurs interrelations; et enfin, des cibles visant la protection et le rétablissement des régions riveraines.

La gestion planifiée des bassins versants, qui a lieu à des échelles très variées, tient compte des répercussions cumulatives pouvant toucher plusieurs administrations et bassins versants. Sa spécificité et la précision des analyses s’y rapportant augmentent en général lorsqu’elles s’appliquent à des zones géographiques de moindre envergure, telles que des sous-bassins versants et des affluents.

Habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées

a) Relativement aux espèces qui sont inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou espèce menacée pour lesquelles un règlement pris en application de l’alinéa 55 1) a) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition est en vigueur, zone prescrite par ledit règlement comme étant l’habitat de l’espèce concernée. 
b) Relativement aux autres espèces qui sont inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou espèce menacée, zone dont dépend directement ou indirectement la survie de l’espèce concernée, y compris ses processus vitaux comme la reproduction, l’alevinage, l’hibernation, la migration ou l’alimentation; et 

lieux au sein des zones décrites au paragraphe a) ou b), selon le cas, dont les représentants de l’espèce concernée se servent pour établir leurs tanières, nids, hibernacula ou autres gîtes.

Habitat des poissons 
Au sens de la Loi sur les pêches, les frayères et autres endroits, y compris les aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et les routes migratoires, dont dépend directement ou indirectement la survie du poisson (DPP de 2014).

Habitat faunique 
Régions où vivent les plantes, les animaux et d’autres organismes et où ils trouvent en quantité suffisante la nourriture, l’eau, le gîte et l’espace dont ils ont besoin pour maintenir leurs populations. Les habitats fauniques particulièrement sensibles comprennent les régions où les espèces se concentrent à un moment vulnérable de leur cycle annuel ou de leur cycle de vie et les régions importantes pour les espèces migratoires ou les espèces sédentaires (DPP de 2014).

Importance (d’importance)
Signifie:

a) relativement aux terres humides et aux zones d’intérêt naturel et scientifique touchant les sciences de la vie, zone considérée comme étant d’importance provinciale, selon les procédés d’évaluation établis par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et modifiés de temps en temps;
b) relativement aux régions boisées, zone d’importance écologique pour ce qui est de ses caractéristiques telles que la composition des espèces, l’âge des arbres et l’historique forestier; d’importance fonctionnelle en raison de sa contribution à l’ensemble du paysage par son emplacement, sa taille ou la grandeur de la surface boisée dans la zone d’aménagement; ou d’importance économique en raison de la qualité de son emplacement, de la composition des espèces ou ses antécédents de gestion; la province (le ministère des Richesses naturelles et des Forêts) détermine les critères relatifs à ce qui précède;
c) relativement aux autres éléments et zones dont traite la section 3.2.4 du présent plan, tout ce qui est important sur le plan écologique du point de vue des caractéristiques, des fonctions, des représentations ou des quantités et qui contribue à la qualité et à la diversité du système du patrimoine naturel. La province (le ministère des Richesses naturelles et des Forêts) détermine les critères relatifs à ce qui précède;
d) relativement aux ressources du patrimoine culturel, les ressources reconnues comme ayant une valeur ou un intérêt pour le patrimoine culturel en raison de leur contribution importante à la compréhension de l’histoire d’un lieu, d’un événement ou d’un peuple. 

Même si certaines ressources d’importance ont vraisemblablement déjà été déterminées et inventoriées par des sources officielles, l’importance d’autres ressources ne peut être déterminée qu’après une évaluation.

Infrastructure 
Structures matérielles (installations et couloirs) qui constituent la base de l’aménagement. L’infrastructure comprend les réseaux d’égout et d’approvisionnement en eau, les systèmes de traitement des boues, les systèmes de gestion des eaux pluviales, les systèmes de gestion des déchets, les installations de production d’électricité, les réseaux de transmission et de distribution de l’électricité, les couloirs et installations de communications, de télécommunications, de transport en commun et de transport, les oléoducs et les gazoducs, ainsi que les installations connexes (DPP de 2014).

Infrastructures vertes 
Éléments naturels et artificiels qui comportent des fonctions et procédés écologiques et hydrologiques. Les infrastructures vertes peuvent notamment inclure des éléments et des systèmes du patrimoine naturel, des parcs, des systèmes de gestion des eaux pluviales, des arbres de rue, des forêts urbaines, des couloirs naturels, des surfaces perméables, des toits verts, etc. (DPP de 2014).

Installations de services publics
Terres, immeubles et structures servant à la prestation de programmes et de services fournis ou subventionnés par un gouvernement ou un autre organisme, notamment : aide sociale, loisirs, service de police et de protection contre l’incendie, programmes de santé et d’éducation, services culturels. Ces installations ne comprennent pas l’infrastructure (DPP de 2014).

Intégrité écologique
Englobant l’intégrité hydrologique, s’entend de l’état des écosystèmes:

a) dont la structure, la composition et la fonction ne sont pas entravées par les contraintes liées à l’activité humaine;
b) dont les processus écologiques naturels sont intacts et stables;
c) qui évoluent de façon naturelle.

Lac 
Masse d’eau stagnante, généralement fraîche, située à l'intérieur des terres, plus grande qu’un étang ou une mare, ou masse d’eau remplissant une dépression à la surface de la terre.

Landes sableuses 
Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture ou qui ne présentent plus les caractéristiques des landes sableuses) qui : 

a) ont une végétation clairsemée et éparse dominée par des plantes qui :

i. sont adaptées à une sécheresse intense et à des niveaux faibles d’éléments nutritifs;
ii. sont maintenues par des limitations environnementales graves comme la sécheresse, des niveaux faibles d’éléments nutritifs et des perturbations périodiques comme l’incendie;

b) ont un couvert arboré de moins de 25 p. 100; 
c) ont un sol sableux (autre que les rivages) exposé par l’érosion naturelle ou le processus sédimentaire, ou les deux;  
d) ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

Modification d’emplacement
Travaux, comme le nivellement, le terrassement ou le remblayage, qui transformeraient la topographie et les caractéristiques végétales naturelles d'un emplacement.

Nouveaux ensembles de logements ou lots multiples destinés à des aménagements résidentiels 
Création de plus de trois logements ou lots par l’entremise d’un plan de lotissement, d’une approbation ou d’un plan de condominium.

Partie stable du haut de la berge
Bord du canal ou de la berge, s’il y a un changement brusque entre la pente abrupte du canal ou de la berge et la pente plus douce de la zone; sinon, toute la longueur normale du cours d’eau lorsqu’il contient le volume maximal d’eau sans causer d’inondation.

Paysage du patrimoine culturel
Région géographique définie qui a pu être modifiée par l’activité humaine et qui revêt de l’importance ou présente un intérêt sur le plan du patrimoine culturel pour une collectivité, y compris une communauté autochtone. Cette région peut comporter des caractéristiques telles que des structures, des lieux, des sites archéologiques ou des éléments naturels qui, ensemble, sont jugés importants en raison de leurs rapports, significations ou associations. Comme exemples, mentionnons les districts de conservation du patrimoine désignés aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario; les villages, parcs, jardins, champs de bataille, rues principales et quartiers, cimetières, sentiers, cônes visuels, zones naturelles et complexes industriels ayant une valeur patrimoniale; les zones reconnues par des organismes de désignation fédéraux ou internationaux (p. ex., lieu ou district historique national, site du patrimoine mondial de l’UNESCO) (DPP de 2014).

Plan des bassins versants
Plan servant à la gestion des activités humaines et des ressources naturelles dans une zone définie par les limites des bassins versants. Un plan des bassins versants doit inclure, sans s’y limiter, les éléments suivants:

a) un bilan hydrique et un plan de conservation;
b) des stratégies d’utilisation et de gestion du sol et de l’eau; 
c) un cadre de mise en œuvre;
d) un plan de suivi environnemental;
e) des exigences visant l’utilisation des pratiques et programmes de gestion environnementale;
f) des critères d’évaluation de la protection de la qualité et de la quantité de l’eau et des fonctions et éléments hydrologiques clés;
g) des cibles établies selon les bassins versants ou les sous-bassins versants pour assurer la protection et le rétablissement des régions riveraines et l’établissement d’une végétation naturelle stable

Plan des sous-bassins versants
Plan qui reflète et précise les buts, objectifs, cibles et évaluations de portée plus générale de la gestion planifiée des bassins versants; est adapté aux besoins et enjeux locaux concernant les sous-bassins versants; tient compte des aménagements existants et proposés; nomme les éléments, zones et fonctions hydrologiques; et enfin, permet de protéger, d’améliorer et de rétablir tant la qualité que la quantité de l’eau dans un sous-bassin versant. Un plan des sous-bassins versants est basé sur une surveillance et une évaluation antérieures à un aménagement; est intégré à la protection du patrimoine naturel; et enfin, établit des critères, actions et cibles spécifiques pour l’aménagement, l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées comme la gestion des eaux pluviales, de même que pour satisfaire les besoins de l’écologie.

Prairies à hautes herbes 
Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture ou qui ne présentent plus les caractéristiques des prairies à hautes herbes) qui:

a) ont une végétation dominée par des plantes non ligneuses, y compris les espèces de prairies à herbes hautes qui sont maintenues par la sécheresse saisonnière ou les perturbations périodiques comme l’incendie, ou les deux;
b) ont un couvert arboré de moins de 25 p. 100 ; 
c) ont un sol minéral;
d) ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon les procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

Pratiques agricoles normales 
Pratiques, au sens où l’entend la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, qui sont exécutées conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires, et utilisent des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates. Ces pratiques doivent être conformes à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et aux règlements pris en application de cette loi (DPP de 2014). 

Région élargie du Golden Horseshoe
Zone géographique désignée comme étant la zone de croissance planifiée de la région élargie du Golden Horseshoe, telle qu’établie (sous l’appellation « Greater Golden Horseshoe growth plan area) dans le Règlement de l’Ontario 416/05 pris (en anglais seulement) en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance.

Régions boisées 
Zones arborées qui fournissent des avantages environnementaux et économiques aux propriétaires de terrains privés et au grand public, par exemple la prévention de l’érosion, les cycles hydrologiques et de nutriments, la purification de l’air et l’emmagasinage à long terme du carbone, l’habitat faunique, les possibilités de loisirs en plein air et la récolte durable d’une vaste gamme de produits de la forêt. Les régions boisées comprennent les zones arborées, les terrains boisés et les zones forestières et varient en ce qui a trait à leur degré d’importance aux niveaux local, régional et provincial. La délimitation des régions boisées se fait conformément à la définition de « terrain boisé » dans la Loi sur les forêts ou à la définition de « forêt » utilisée par le système de classification écologique des terres de la province (DPP de 2014).

Répercussions néfastes 
Signifie:

a) relativement à l’eau, dégradation de la qualité ou de la quantité de l’eau de surface ou de l’eau souterraine, des éléments hydrologiques clés ou des régions vulnérables et de leurs fonctions hydrologiques connexes, en raison d’activités uniques, multiples ou successives d’aménagement ou de modification d’emplacement;
b) relativement à l’habitat des poissons, altération ou destruction permanente de l’habitat des poissons, sauf dans les cas permis aux termes de la Loi sur la pêche, en conjonction avec les autorités appropriées;
c) relativement à d’autres éléments et zones du patrimoine naturel, la dégradation qui menace la santé et l’intégrité des éléments naturels ou des fonctions écologiques pour lesquels une zone a été reconnue en raison d’activités uniques, multiples ou successives d’aménagement ou de modification d’emplacement.

Réseau d’aide à l’agriculture
Réseau au sein du système agricole qui regroupe des éléments importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire, tels que : les réseaux régionaux d’infrastructure agricole et de transport, les immeubles et l’infrastructure situés sur une exploitation agricole, les services agricoles, les marchés de producteurs, les distributeurs et les usines de première transformation des produits agricoles, de même que des collectivités dynamiques, favorables à l’agriculture.

Résidence excédentaire d’une exploitation agricole 
Habitation existante d’une exploitation agricole devenue excédentaire par suite du fusionnement d’exploitations agricoles (DPP de 2014).

Ressources archéologiques
Comprennent les artéfacts, les sites archéologiques et les sites archéologiques marins, tels qu’ils sont définis aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. L’identification et l’évaluation de ces ressources reposent sur les travaux archéologiques sur le terrain menés conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (DPP de 2014).

Ressources du patrimoine bâti
Immeubles, structures, monuments, installations ou vestiges fabriqués qui contribuent à la valeur ou à l’intérêt d’un bien sur le plan du patrimoine culturel, selon ce que détermine une collectivité, y compris une communauté autochtone. En général, une telle ressource se trouve sur un bien-fonds désigné en vertu de la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ou figure dans un registre local, provincial ou fédéral (DPP de 2014).

Ressources du patrimoine culturel
Englobent les ressources du patrimoine bâti, paysages du patrimoine culturel et ressources archéologiques.

Savane 
Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture ou qui ne présentent plus les caractéristiques des savanes) qui: 

a) ont une végétation composée principalement de plantes non ligneuses, y compris les espèces de prairies à herbes hautes qui sont maintenues par la sécheresse saisonnière ou les perturbations périodiques comme les incendies, ou les deux;
b) ont un couvert arboré de 25 à 60 p. 100;
c) ont un sol minéral;
d) ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

Services d’approvisionnement en eau communautaires privés 
Réseau d’eau potable non municipal au sens de l’article 2 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, qui approvisionne six lots ou résidences privées ou plus (DPP de 2014).

Services d’approvisionnement en eau municipaux 
Réseau d’eau potable municipal au sens de l’article 2 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable (DPP de 2014).

Services d’égout communautaires privés 
Station d’épuration des eaux d’égout au sens de l’article 1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, alimentée par six lots ou résidences privées ou plus et qui n’appartient pas à la municipalité (DPP de 2014).

Services d’égout municipaux 
Station d’épuration des eaux d’égout au sens de l’article 1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, qui appartient à une municipalité ou qui est exploitée par une municipalité (DPP de 2014).

Services partiels
a) Services d’égout municipaux ou services d’égout communautaires privés et services d’approvisionnement en eau individuels sur place;
b) Services d’approvisionnement en eau municipaux ou services d’approvisionnement en eau communautaires privés et services d’égout individuels sur place (DPP de 2014).

Système agricole 
Éléments interreliés qui, collectivement, donnent naissance à un secteur agricole viable et prospère. Ce système comprend deux composantes : 1) un territoire continu et productif pour l’agriculture formé de zones agricoles à fort rendement, de zones de cultures spéciales et de terres agricoles; 2) un réseau d’aide à l’agriculture, qui inclut l’infrastructure, les actifs agroalimentaires et les services importants pour la viabilité du secteur.

Terres agricoles à fort rendement
S’entend de l’un ou l’autre type de terres ci-après, individuellement ou ensemble :

a) zones de cultures spéciales;
b) terres de classes 1, 2 et 3 selon l’Inventaire des terres du Canada, tel que modifié au besoin, dans cet ordre de priorité à des fins de protection (DPP de 2014).

Terres dangereuses 
Propriétés ou terres qui constituent un risque pour l’aménagement en raison de processus naturels. Le long des rivages du réseau hydrologique des Grands Lacs et du Saint-Laurent, c’est-à-dire les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, entre la frontière internationale, s’il y a lieu, et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des rivages du réseau hydrologique des grands lacs intérieurs, c’est-à-dire les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, entre une distance ou profondeur côtière définie et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs, c’est-à-dire les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, jusqu’à la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation et des risques d’érosion (DPP de 2014).

Terres humides 
Étendue de terre recouverte d’eau peu profonde, en saison ou en permanence, ou dont la nappe phréatique est à la surface ou à la limite de celle-ci. Dans les deux cas, les eaux abondantes ont favorisé la formation de sols hydriques et la prolifération de plantes hydrophiles ou hydrophytes. Les quatre types principaux de terres humides sont les marécages, les marais, les tourbières oligotrophes et les tourbières minérotrophes. 
Les terres périodiquement humides ou mouillées qui servent à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des terres humides ne sont pas considérées comme des terres humides aux fins de la présente définition.
Sont également des terres humides les terres qui ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

Terres rurales 
Terres qui sont situées à l’extérieur des zones de peuplement et des zones agricoles à fort rendement (DPP de 2014).

Total de la zone aménageable 
Zone totale de la propriété, moins toute zone occupée par des éléments du patrimoine naturel clés ou des éléments hydrologiques clés, plus toute zone de protection de la végétation (voir la section 3.2.2).

Transport actif
Forme de transport où l’énergie est fournie par l’être humain, notamment la marche, la bicyclette, le patin à roues alignées, et mode de déplacement employant des aides à la mobilité, notamment les fauteuils roulants motorisés et les autres dispositifs à commande assistée se déplaçant à une vitesse comparable (DPP de 2014).

Utilisations agricoles 
La culture, y compris les cultures en pépinière, la biomasse et les cultures horticoles; l’élevage de bétail ou d’autres animaux pour la chair, la fourrure ou les fibres, y compris la volaille et les poissons; l’aquaculture; l’apiculture; l’agroforesterie, la production de sirop d’érable, ainsi que les immeubles et structures connexes situés sur la ferme, y compris les installations à bétail, les entrepôts à fumier, les installations conservant de la valeur et le logement pour la main-d’œuvre agricole à temps plein lorsque la taille et la nature de l’exploitation exigent une main-d’œuvre supplémentaire (DPP de 2014).

Utilisations diversifiées à la ferme
Utilisations secondaires à l’utilisation agricole principale de la propriété, menées à petite échelle. Les utilisations diversifiées à la ferme incluent notamment les emplois à domicile, les industries à domicile, les utilisations liées à l’agritourisme et les utilisations qui produisent des produits agricoles à valeur ajoutée (DPP de 2014).

Utilisations existantes 
Utilisations légales établies avant le 16 décembre 2004, date de prise d’effet du Plan de la ceinture de verdure.

Utilisations liées à l’agriculture 
Utilisations commerciales et industrielles liées directement à l’exploitation agricole dans la région qui soutiennent l’agriculture, tirent profit de la proximité immédiate d’exploitations agricoles et assurent comme principale activité la fourniture directe de produits et de services à ces exploitations (DPP de 2014).

Utilisations liées à l’agritourisme 
Utilisations liées au tourisme à la ferme, y compris l’hébergement, par exemple selon la formule chambre et petit-déjeuner, qui favorisent le divertissement, l’éducation ou les activités liées à l’exploitation agricole (DPP de 2014).

Utilisation récréative majeure 
Utilisation récréative nécessitant une modification à grande échelle du terrain ou de la végétation, ou des deux, et nécessitant aussi d’habitude des immeubles ou des structures à grande échelle, y compris mais sans s’y limiter ce qui suit : terrains de golf, terrains de sports et de camping aménagés et pentes de ski.

Valeur écologique 
Valeur de la végétation dans le maintien de la santé des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés et des éléments et fonctions écologiques connexes, telle que mesurée par les facteurs comme la diversité des espèces, la diversité des habitats et la pertinence et la quantité des habitats qui sont disponibles aux espèces rares, menacées et en voie de disparition. 

Vallée 
Zone naturelle présente dans une vallée ou autre dépression du relief où l’eau s’écoule ou stagne pendant une période de l’année (DPP de 2014).

Végétation naturelle stable 
Végétation dominée par des plantes indigènes qui peuvent croître et persister sans la gestion, la protection ou les soins directs de l’homme.

Vulnérable 
S’entend de l’eau de surface ou de l’eau souterraine qui peut être facilement changée ou touchée (DPP de 2014).

Zone agricole à fort rendement 
Zone où les terres agricoles à fort rendement prédominent, notamment : toute zone de terres agricoles à fort rendement et terres connexes de classes 4 à 7 selon l’Inventaire des terres du Canada, ainsi que toute zone additionnelle où il existe une concentration locale d’exploitations agricoles présentant les caractéristiques liées à l’agriculture continue. Les zones agricoles à fort rendement sont définies par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario à l’aide de lignes directrices établies, et au besoin modifiées, par la province.

Zones de cultures spéciales 
Régions désignées au moyen de lignes directrices établies et modifiées de temps à autre par la province. Dans ces zones, des cultures spéciales sont cultivées de façon prédominante, comme les fruits tendres (pêches, cerises, prunes), les raisins, les autres cultures fruitières, les cultures légumières, les cultures de serre et les cultures provenant de terres agricoles organiques, ce qui résulte en général de ce qui suit : 

a) le sol convient à la production de cultures spéciales ou les terres sont soumises à des conditions climatiques particulières, ou une combinaison des deux; 
b) des exploitants agricoles ont les compétences pour produire des cultures spéciales; 
c) un investissement à long terme en capital est réalisé dans les zones de cultures, dans les installations de drainage, dans l’infrastructure et dans les établissements et les services connexes servant à produire, à entreposer ou à conditionner les cultures spéciales (DPP de 2014).

Zones de peuplement 
Zones urbaines et zones de peuplement rurales dans les municipalités (cités, villes, villages et hameaux) qui constituent:

a) des zones bâties où se concentre l’aménagement et qui incluent diverses utilisations du sol;
b) les terres désignées dans un plan officiel aux fins d’aménagement sur l’horizon de planification à long terme établi par le Plan de croissance. Lorsque des terres ne sont pas disponibles dans les zones visées par une désignation à long terme, la zone de peuplement peut se limiter à la zone où se concentre l’aménagement.

Zones de protection de tête de puits 
Zones superficielles et souterraines entourant un puits ou un champ d’alimentation en eau servant à l’approvisionnement d’un réseau d’eau public, par lesquelles il est raisonnable de penser que les polluants passeront vraisemblablement avant d’atteindre le puits ou le champ d’alimentation en eau.

Zone de protection de la végétation 
Zone tampon de végétation entourant un élément du patrimoine naturel clé ou un élément hydrologique clé.

Zones d’infiltration et sources 
Emplacements d’émergence de l’eau souterraine lorsque la nappe phréatique est présente à la surface du sol.

Zones d’intérêt naturel et scientifique (ZINS) touchant les sciences de la vie 
Zones qui:

a) comprennent des éléments naturels de valeur en ce qui a trait à la protection, aux études scientifiques et à l’éducation;
b) ont été désignées comme telles par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, selon les procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

Zone hydrologique clé
Zone hydrologique clé, telle que décrite à la section 3.2.4.

Zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine
Zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine:

a) reconnue en tant que telle par un organisme public quel qu’il soit aux fins de la mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale (DPP); 
b) reconnue en tant que telle dans le rapport d’évaluation exigé par la Loi de 2006 sur l’eau saine;
c) reconnue en tant que zone d’alimentation d’une nappe souterraine importante sur le plan écologique délimitée dans le plan du sous-bassin versant (sous-bassin hydrographique) conformément aux lignes directrices provinciales.

Sont des zones d’alimentation d’une nappe souterraine importantes sur le plan écologique les zones qui reconstituent les systèmes d’eaux souterraines qui eux mêmes alimentent directement des zones sensibles telles que les cours d’eau froide et les terres humides.

Zones importantes d’apport en eau de surface
Zones, généralement associées aux zones de captage des eaux d'amont, qui contribuent au débit d’écoulement de base déterminant les volumes d’ensemble des eaux de surface au sein d’un bassin versant.


Rétroaction

Le gouvernement de l’Ontario désire obtenir de la rétroaction sur les modifications proposées aux plans.

Faites-nous part de vos commentaires

Nous voulons connaître votre avis sur les modifications proposées aux plans.

Visitez le site www.ontario.ca/examenamenagementduterritoire pour:

  • Soumettre ou téléverser vos commentaires en ligne au moyen du formulaire électronique d’ici le 31 octobre 2016.
  • En savoir plus sur les consultations dans votre région.

Autres façons vous exprimer

Vous pouvez également nous faire part de votre avis par une des méthodes ci-dessous.
Par l’entremise du Registre environnemental à l’adresse www.ontario.ca/ebr

  1. Plan de croissance proposé pour la région élargie du Golden Horseshoe, 2016. Avis du registre : 012-7194
  2. Plan proposé de la ceinture de verdure (2016). Avis du registre : 012-7195
  3. Plan proposé de conservation de la moraine d’Oak Ridges (2016). Avis du registre : 012-7197
  4. Plan d’aménagement proposé de l’escarpement du Niagara (2016). Avis du registre : 012-7228
  5. Modification proposée au règlement sur les limites de la zone de la ceinture de verdure. Avis du registre : 012-7198

Les commentaires sur le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara peuvent aussi être directement envoyés à la Commission de l’escarpement du Niagara (site Web: www.escarpment.org/planreview); en outre, tous les commentaires à ce sujet seront transmis à la Commission. 

Registre de la réglementation, à l’adresse: Ontariocanada.com/registry

  1. Modification proposée au règlement sur les limites de la zone de la ceinture de verdure. Numéro du registre : 16-MAH017
  2. Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (2016). Numéro du registre : 16-MAH016

Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires par la poste à l’adresse suivante:

Examen des plans d’aménagement du territoire 
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
777, rue Bay, bureau 425, 4e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5

Veuillez noter que la date limite pour la soumission des commentaires a été prolongée au 31 octobre 2016.


Ministère des Affaires municipales et du Logement

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016

ISBN 978-1-4606-7877-0 (Papier)
ISBN 978-1-4606-7878-7 (PDF)
ISBN 978-1-4606-7879-4 (HTML)

Available in English