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Création d’un cadre pour les prestations de logement transférables et simplification du système d’aide

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L’Ontario poursuit son travail pour instaurer une nouvelle forme d’aide au logement en faveur d’une meilleure inclusion économique et sociale en Ontario.

Dans le cadre de la mise à jour de sa Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA), l’Ontario s’est engagé à créer un cadre pour les prestations de logement transférables et a entrepris, parallèlement, de rendre le système actuel d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR) plus simple et plus équitable.

Nouveautés

À l’heure actuelle, les Ontariennes et les Ontariens ayant besoin d’aide pour se loger ont accès à divers programmes partout dans la province. Les familles et les particuliers admissibles peuvent recevoir une aide sous forme de LIR et payer ainsi un loyer égal à 30 p. 100 de leur revenu, mais cette aide est souvent assortie de l’obligation de vivre dans un logement spécifique.

Les prestations de logement transférables sont une subvention qui pourra elle aussi être calculée en fonction du revenu mais qui, au lieu d’être liée à un logement spécifique, est liée aux personnes qui en ont besoin. Ainsi, les personnes qui bénéficieront de ces prestations auront plus de choix et de liberté d’action.

Le gouvernement mènera des consultations en vue d’élaborer un cadre pour les prestations de logement transférables qui constituera à l’avenir la meilleure pratique sur laquelle se baseront de nouveaux investissements. Il est prévu qu’au fil du temps, les formes actuelles d’aide au loyer soient graduellement incorporées à ce nouveau cadre.

Investissements

L’Ontario investit plus de 17 millions de dollars sur trois ans dans la mise à l’essai de prestations de logement transférables à l’intention des survivantes de violence familiale (voir la feuille de renseignements connexe). Le financement annuel de ces prestations, fixé à 2,5 millions de dollars pour 2016-2017 et passant à 10 millions d’ici 2018-2019, est destiné à aider jusqu’à 3 000 personnes ayant survécu à la violence familiale.

Résultats

Les prestations de logement transférables constitueront une forme d’aide au logement plus souple et plus moderne. 

  • Un choix élargi : les prestations transférables donnent à leurs bénéficiaires plus de liberté et de choix quant à l’endroit où habiter.
  • Une souplesse accrue : une fois en place, le cadre pour les prestations de logement transférables permettra aux municipalités ontariennes de proposer plus de choix en matière de logement à un plus grand nombre de locataires et de loger ceux-ci plus rapidement.
  • Une uniformité et une certitude inégalées : le cadre pour les prestations de logement transférables contribuera à instaurer une forme d’aide au logement plus simple et plus uniforme à travers l’Ontario, tout en continuant à répondre aux besoins locaux.

Exemple : Situation de Mario et Luisa

SITUATION ACTUELLE

Mario travaille à temps plein à Toronto, dans un emploi rémunéré au salaire minimum, et il n’a pas les moyens de louer un logement plus grand pour sa partenaire et leur jeune enfant.

Mario a demandé à obtenir un logement à loyer indexé sur le revenu (LIR) pour sa famille et il est sur une liste d’attente, mais cela fait plus de six ans qu’il attend, en vain.

SITUATION FUTURE

Mario se voit offrir des prestations de logement transférables de 350 $ par mois et il les accepte, au lieu de continuer à attendre un logement à loyer indexé sur le revenu.

Son gestionnaire de services l’aide à trouver un appartement de deux chambres.

L’appartement étant proche de possibilités de garde d’enfants, d’écoles, de sources d’emploi et d’autres commodités dont la famille a besoin, celle-ci est mieux à même de s’épanouir dans sa collectivité.

Lorsque leur enfant grandira ou que d’autres possibilités d’emploi s’offriront à eux, les prestations de logement transférables offriront plus de choix et de liberté d’action à Mario et à sa partenaire

Simplification du calcul de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu

Le gouvernement mènera également des consultations sur la simplification des règles de calcul du LIR.
Le système actuel est souvent complexe et déroutant, pour toutes les personnes concernées. Les différentes définitions applicables au revenu des ménages le rendent difficile à comprendre pour les locataires et pénible à administrer pour les fournisseurs de logements. De plus, les personnes qui louent un logement à loyer indexé sur le revenu doivent déclarer tout changement touchant leur revenu, et s’il s’agit d’une hausse, elles peuvent subir une hausse immédiate de leur loyer. Ceci constitue un frein ou un obstacle à l’emploi qui empêche dans une grande mesure ces locataires de faire des projets d’avenir.

En collaboration avec les gestionnaires de services, les fournisseurs de logements et des groupes de locataires, l’Ontario harmonisera la définition du revenu avec celle en vigueur dans d’autres programmes qui l’utilisent pour calculer l’aide à laquelle leurs bénéficiaires sont admissibles, par exemple la Prestation ontarienne pour enfants.

Résultats

Le principal résultat sera un système de calcul de l’aide plus simple et plus équitable.

  • Une uniformisation : l’adoption d’une définition simplifiée du revenu permettra une plus grande uniformité parmi les programmes fondés sur le revenu.
  • Une réduction des formalités administratives et déclarations : les locataires ne devront plus déclarer leur revenu qu’une fois par année. Il leur sera toujours possible de demander un nouveau calcul de leur loyer en cas de baisse significative de leur revenu en cours d’année.

Pour minimiser l’incidence possible de ces changements sur les bénéficiaires actuels d’une aide sous forme de LIR, le gouvernement soumettra ces locataires graduellement au nouveau calcul annuel simplifié du revenu.