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Zonage d’inclusion

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Créer des collectivités inclusives et complètes offrant un éventail diversifié de types de logements est une étape importante pour favoriser la santé et la prospérité de l’Ontario.

La mise à jour de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable vise à augmenter l’offre de logements abordables, à aider les personnes et à mettre fin à l’itinérance chronique.

Pour atteindre ces objectifs, il faut un système fondé sur des partenariats avec les secteurs privé et sans but lucratif et entre tous les ordres de gouvernement.

Le 8 décembre 2016, le projet de loi 7 – Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire permettront aux municipalités d’exiger l'inclusion de logements abordables dans les projets d'aménagement résidentiel.

Au cours du printemps et de l’été 2016, le gouvernement a consulté les municipalités, les promoteurs, les défenseurs du droit au logement et autres parties intéressées sur un projet de cadre pour le zonage d’inclusion en Ontario. Le gouvernement a soigneusement examiné le large éventail de suggestions et de commentaires reçus dans le cadre de la consultation et a modifié le projet de loi 7 pour en tenir compte.

Une fois promulguée, la loi sur le zonage d’inclusion établira ce qui suit : 

  • Une municipalité doit préparer un rapport d’évaluation avant d’adopter les politiques visant le zonage d’inclusion contenues dans son plan officiel et doit réviser ce rapport tous les cinq (5) ans. Le rapport devra satisfaire aux critères établis par les règlements.
  • Les exigences municipales relatives au zonage d’inclusion doivent être précisées dans les politiques du plan officiel des municipalités.
  • Si les règlements relatifs au zonage d’inclusion ne peuvent pas faire l’objet d’un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (sauf si l’appel est interjeté par le ministre), les appels concernant des questions typiques de zonage, comme la hauteur et la densité d’un bâtiment, sont autorisés, y compris lorsqu’il s’agit de mesures et d’incitations visant à répondre aux exigences en matière de zonage d’inclusion.
  • Les municipalités peuvent permettre la construction des logements abordables sur un autre terrain, sous réserve des critères établis dans les règlements.
  • Les municipalités ne sont pas autorisées à accepter le versement d’une somme au lieu de la fourniture de logements abordables.
  • Les municipalités peuvent utiliser l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire (autorisant une exploitation accrue en hauteur et en densité en échange d’avantages pour la collectivité, comme la protection du patrimoine ou des améliorations à des parcs) en plus des exigences relatives au zonage d’inclusion, sous réserve des critères établis dans les règlements.
  • Les propriétaires doivent conclure avec la municipalité des ententes qui peuvent être enregistrées sur le titre foncier et être exécutoires pour les propriétaires subséquents, afin de s’assurer que le caractère abordable des logements est maintenu pendant la période visée.
  • Les propriétaires doivent conclure avec la municipalité des ententes qui peuvent être enregistrées sur le titre foncier et être exécutoires pour les propriétaires subséquents, afin de s’assurer que le caractère abordable des logements est maintenu pendant la période visée.
  • Le ministre a le pouvoir d’exempter certains projets d’aménagement des obligations relatives au zonage d’inclusion.
  • Les municipalités doivent établir des procédures régissant l’administration des logements abordables pour s’assurer que ces logements demeurent abordables sur le long terme et que les exigences en matière de rapport sont respectées.

Le zonage d’inclusion contribuera à atteindre divers résultats, dont les suivants :

  • Un service élargi à plus de personnes : le zonage d’inclusion permettra d’accroître l’offre de logements abordables accessibles aux familles et particuliers à revenu faible et modéré.
  • La création de collectivités inclusives et intégrées.
  • Une réponse aux besoins locaux : les municipalités pourront adapter le zonage d’inclusion en vue d’atteindre les cibles et les objectifs relatifs au logement abordable qu’elles se sont fixés dans leur plan en matière de logement et d’itinérance et dans leur plan officiel. 

Le zonage d’inclusion est largement utilisé par de nombreuses collectivités partout dans le monde, notamment en Angleterre et dans plus de 500 municipalités aux États-Unis.

Au cours des prochains mois, la province consultera les municipalités, les secteurs de l’aménagement et du logement et autres parties intéressées sur un résumé du contenu de la réglementation proposée concernant le zonage d’inclusion en Ontario. Le résumé de la réglementation pourrait notamment aborder les sujets suivants :

  • Un seuil relatif à la taille des aménagements résidentiels qui entrainerait la mise en application des exigences relatives au zonage d'inclusion;
  • Un nombre d'années pendant lesquelles les logements visés par le zonage d'inclusion devraient demeurer abordables;
  • Des règles établissant le pourcentage de logements abordables que devrait compter un projet d'aménagement résidentiel visé par le zonage d'inclusion.

Une copie de la Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable est disponible sur le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario