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Zonage d’inclusion

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Créer des collectivités inclusives et complètes offrant un large éventail de types de logements est une étape importante pour favoriser la santé et la prospérité de l’Ontario.

La mise à jour de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable vise à augmenter l’offre de logements abordables, à aider les personnes et à mettre fin à l’itinérance chronique d’ici à 2025.

Pour atteindre ces objectifs, il faut un système fondé sur des partenariats avec les secteurs privé et sans but lucratif et entre tous les ordres de gouvernement.

La Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable a reçu la sanction royale le 8 décembre 2016. Les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire , si elles sont promulguées, permettraient aux municipalités d’exiger l'inclusion de logements abordables dans les projets d'aménagement résidentiel.

En 2016, le gouvernement a consulté les municipalités, les promoteurs, les défenseurs du droit au logement et autres parties intéressées sur un projet de cadre pour le zonage d’inclusion en Ontario. Au cours de la consultation, le gouvernement a reçu un large éventail de suggestions et de commentaires et a modifié la Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable pour en tenir compte.

Si elle est promulguée, la loi sur le zonage d’inclusion établirait ce qui suit  : 

  • Une municipalité doit préparer un rapport d’évaluation avant d’adopter les politiques visant le zonage d’inclusion contenues dans son plan officiel et doit réviser ce rapport tous les cinq (5) ans. Le rapport devra satisfaire aux exigences prévues dans les règlements.
  • Les buts et objectifs relatifs au zonage d’inclusion ainsi que la description des mesures et des procédés pour les réaliser doivent être précisés dans les politiques des plans officiels des municipalités.
  • Même si les règlements relatifs au zonage d’inclusion ne peuvent pas faire l’objet d’un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (sauf si l’appel est interjeté par le ministre), les appels concernant des questions typiques de zonage, comme la hauteur et la densité d’un bâtiment, continueraient d’être autorisés, sous réserve des dispositions s’appliquant aux zones protégées de grande station de transport en commun du projet de loi 139, si elles sont promulguées.
  • Les municipalités peuvent permettre la construction des logements abordables sur un autre terrain, sous réserve des restrictions prévues dans les règlements.
  • Les municipalités ne sont pas autorisées à accepter le versement d’une somme au lieu de la fourniture de logements abordables.
  • Les municipalités peuvent utiliser l’article  37 de la Loi sur l’aménagement du territoire (autorisant une exploitation accrue en hauteur et en densité en échange d’avantages pour la collectivité, comme la protection du patrimoine ou des améliorations à des parcs) en plus des exigences relatives au zonage d’inclusion, sous réserve des restrictions prévues dans les règlements.
  • Les propriétaires doivent conclure avec la municipalité des ententes qui peuvent être enregistrées sur le titre foncier et être exécutoires pour les propriétaires subséquents, afin de s’assurer que le caractère abordable des logements est maintenu pendant la période visée.
  • Le ministre a le pouvoir de prendre des règlements pour exempter certains projets d'aménagement de l'application d'un règlement municipal relatif au zonage d'inclusion.
  • Les municipalités doivent respecter les exigences en matière de rapports et avoir en place des procédures régissant l’administration des logements abordables pour s’assurer que ces logements demeurent abordables sur le long terme .

La loi, si elle est promulguée, accorderait également au ministre le pouvoir de prendre des règlements en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour fournir des directives sur diverses questions liées au zonage d’inclusion.

Le zonage d’inclusion contribuera à atteindre divers résultats, dont les suivants  :

  • Un service élargi à plus de personnes  : le zonage d’inclusion permettra d’accroître l’offre de logements abordables accessibles aux familles et particuliers à revenu faible et modéré.
  • La création de collectivités inclusives et intégrées.
  • Une réponse aux besoins locaux  : les municipalités pourront adapter le zonage d’inclusion en vue d’atteindre les cibles et les objectifs relatifs au logement abordable qu’elles se sont fixés dans leur plan en matière de logement et d’itinérance et dans leur plan officiel. 

Le zonage d’inclusion est utilisé par de nombreuses collectivités partout dans le monde, notamment en Angleterre et dans plus de 500  municipalités aux États-Unis.

Comment participer

La province procède à une consultation portant sur le résumé des règlements sur le zonage d’inclusion proposés.
Nous vous invitons à nous communiquer vos commentaires et idées d’ici le 1er février  2018. Pour ce faire, vous pouvez :

  • nous envoyer un courriel;
  • présenter vos commentaires sur le site Web du Registre environnemental (cherchez le numéro d’avis 013-1977);
  • nous écrire à :

    Direction des politiques provinciales d'aménagement
    Ministère des Affaires municipales
    777, rue Bay, 13e étage
    Toronto ON M5G 2E5

Avis concernant la collecte de renseignements

Tous les commentaires et observations reçus feront partie du dossier public et pourraient être publiés.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement afin d’obtenir des observations sur le résumé des règlements sur le zonage d’inclusion proposés.

Pour toute question concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec la conseillère principale, accès à l'information et protection de la vie privée, du ministère des Affaires municipales, au 416 585-7094 ou à l’adresse suivante : 777, rue Bay, Toronto (Ontario) M5G 2E5.

Particuliers

Vos coordonnées personnelles seront utilisées uniquement pour communiquer avec vous et ne seront pas publiées. Veuillez noter que tout commentaire que vous présentez pourrait être publié ou divulgué une fois vos données personnelles supprimées. Ces données comprennent vos nom, adresse domiciliaire et adresse de courriel personnelle.

Organismes et entreprises

Les commentaires et observations présentés au nom d'un organisme ou d'une entreprise peuvent être publiés ou divulgués. En présentant des commentaires, vous consentez à la publication des renseignements contenus dans ces commentaires ainsi que de vos coordonnées professionnelles. Les coordonnées professionnelles comprennent les nom, titre de poste et coordonnées de toute personne qui présente des commentaires dans l'exercice de ses fonctions commerciales, professionnelles ou officielles.