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La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités – Date d’entrée en vigueur et règlements

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La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015.

 

Date d’entrée en vigueur

 

Les modifications de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et un règlement connexe sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Certaines modifications de la Loi sur l’aménagement du territoire ont pris effet à la date de la sanction royale. Il s’agit des modifications suivantes :

  • Le paragraphe 1(2) de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié pour restreindre la possibilité pour les ministères autres que le ministère des Affaires municipales d'être ajoutés en tant que parties dans le cas d'un appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario.
  • Le paragraphe 3(10) de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié pour allonger le cycle d'examen de la Déclaration de principes provinciale de 5 à 10 ans.
  • Les paragraphes 4(1) et 4(2) de la Loi sur l'aménagement du territoire sont modifiés pour supprimer toute mention de « renvoi » dans la mesure où le ministre ne dispose d'aucun pouvoir de délégation en ce qui concerne le plan d'implantation.
  • Le paragraphe 22.1 est ajouté à la Loi sur l'aménagement du territoire pour donner la certitude que lorsque de nouvelles politiques ou lois prennent effet, les demandes de modification du plan officiel ne sont assujetties aux politiques et lois antérieures que si les documents d'appui exigés (c.-à-d. la demande complète) ont été remis avant la date de transition.

Le reste des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire entrera en vigueur le 1er juillet 2016, la date fixée par proclamation.

Règlements

Un certain nombre de nouveaux règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire et de modifications aux règlements existants prendront également effet le 1er juillet 2016. Ces règlements fournissent une ligne de conduite concernant différentes questions, dont les avis à donner concernant les demandes d’aménagement du territoire et la participation du public au processus d’aménagement.

La plupart des questions traitées dans les règlements sont nécessaires à la mise en œuvre d’un certain nombre de modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire en vertu de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités. D’autres modifications sont apportées pour mettre à jour et simplifier certaines lignes de conduite dans les règlements existants.

Les nouveaux règlements et les règlements modifiés pris en application de laLoi sur l’aménagement du territoire prévoient ce qui suit :

  • Étoffer les exigences relatives aux demandes de modification d’un plan officiel ou de règlements municipaux de zonage, aux modifications des arrêtés ministériels relatifs au zonage, et aux plans de lotissement.
  • Mettre à jour et simplifier les exigences relatives aux avis afin de les rendre plus accessibles et plus faciles à comprendre pour le public.
  • Mettre à jour les exigences relatives à l’envoi d’avis aux immeubles résidentiels à locataires multiples.
  • Exiger que le dossier envoyé à la Commission des affaires municipales de l’Ontario après un appel relatif à une dérogation mineure contienne le procès-verbal d’une audience publique.
  • Changer le nom du « système de délivrance de permis d’exploitation » pour « système de permis d’aménagement communautaire », et mettre en place un « gel » de cinq ans pour les demandes de modification privées au système après son établissement (à moins que la municipalité n’ait accepté les demandes).
  • Établir des règles précises concernant les questions d’aménagement du territoire qui sont en cours lorsque les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

Les nouveaux règlements et les règlements modifiés comprennent :