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Foire aux questions

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1. Je représente la municipalité et une catastrophe a frappé ma collectivité. Avec qui dois-je communiquer et que dois-je faire?

En plus de prendre les mesures d’intervention d’urgence nécessaires, veuillez communiquer le plus tôt possible avec le conseiller en gestion municipale du bureau des services aux municipalités de votre région. Ce conseiller vous aidera à suivre le processus pour documenter les coûts extraordinaires liés à la catastrophe naturelle.

Pour des précisions, consultez les Lignes directrices du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe.

2. Combien d’argent peut recevoir une municipalité si elle est admissible au Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe?

Le montant de l’aide que reçoit une municipalité dépend de ses coûts admissibles liés à la catastrophe.

Si une municipalité est admissible au Programme en raison de coûts admissibles supérieurs à 3 % des impôts qu’elle prélève à ses fins et que le Programme est activé, la somme remboursée est basée sur une formule de partage des coûts :

  1. Les coûts jusqu’à concurrence de 3 % des impôts que la municipalité prélève à ses fins sont remboursés par la province à 75  %. La municipalité est responsable de 25  % de ces coûts.
  2. Les coûts supérieurs au seuil de 3 % sont remboursés par la province à 95  %. La municipalité est responsable de 5  % de ces coûts.

3. Qu’est-ce que les impôts que la municipalité prélève à ses fins?

Les impôts que la municipalité prélève à ses fins sont les impôts qu’une municipalité peut percevoir pour financer son budget, moins certains redressements, et ont pour but de mesurer la capacité financière de la municipalité.

Aux fins du Programme, les impôts prélevés à ses fins par une municipalité sont fondés sur le plus récent Rapport d’information financière qu’a présenté cette municipalité et les renseignements qu’elle a déclarés dans la rubrique SLC 10 0299 01 (« impôts prélevés à ses fins »).

Le plus récent Rapport d’information financière de votre municipalité

4. Est-ce qu’une municipalité peut recevoir de l’aide financière aux termes du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe pour des pertes couvertes par une assurance? 

Non. S’il y a lieu, les municipalités doivent faire une demande d’indemnisation auprès de leur assureur avant de présenter une demande au Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe. Les pertes couvertes par une assurance ne sont pas admissibles aux termes du Programme. Le Programme n’a pas pour but de remplacer une couverture d’assurance suffisante.

5. Si une municipalité reçoit des dons de la collectivité pour aider à la reprise après une catastrophe, est-ce que le montant de ces dons a une incidence sur l’aide financière accordée? 

En règle générale, non. Les municipalités acceptent souvent des dons pour des activités qui ne relèvent pas du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe, par exemple pour des initiatives de développement économique, la plantation de nouveaux arbres et d’autres services communautaires. Tant que les initiatives de collecte de fonds d’une municipalité ne financent pas les coûts pour lesquels la municipalité demande de l’aide aux termes du Programme, la municipalité n’est pas tenue de déclarer les dons.

6. Est-ce qu’une municipalité peut demander de l’aide pour les coûts d’utilisation de ses propres véhicules ou services d’urgence aux fins d’activités de rétablissement?

L’utilisation de véhicules d’urgence n’entraîne généralement pas de coûts supplémentaires. Les municipalités prévoient habituellement dans leur budget l’utilisation de ces véhicules, quelle que soit l’urgence.

Cependant, si une catastrophe est d’une telle ampleur que la municipalité doit faire appel à des sources extérieures pour obtenir d’autres véhicules, les coûts pour ce faire pourraient être jugés extraordinaires et admissibles à de l’aide.

7. Est-ce que les sociétés locales de distribution d’électricité peuvent recevoir de l’aide aux termes du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe?

Non. Le Programme s’adresse seulement aux municipalités. Les sociétés locales de distribution d’électricité sont distinctes des municipalités et ne sont pas admissibles à de l’aide aux termes du Programme.

8. Est-ce qu’une municipalité peut recevoir de l’aide pour le coût du personnel pendant les heures normales de bureau si du personnel est affecté à des activités liées à la catastrophe plutôt qu’à ses tâches normales?

Seuls les coûts supplémentaires sont admissibles. Les coûts supplémentaires incluent les heures supplémentaires du personnel permanent et les coûts d’embauche du personnel temporaire affecté à des mesures d’intervention ou de rétablissement. Le salaire ordinaire du personnel permanent ne constitue pas un coût supplémentaire pour la municipalité et n’est pas admissible.

9. Est-ce que le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe couvre le remplacement des arbres ou la restauration du couvert forestier? 

Non. Le Programme rembourse les coûts engagés pour l’intervention d’urgence immédiate, par exemple pour l’établissement de centres d’évacuation et l’enlèvement ultérieur des débris nécessaire pour protéger la santé et la sécurité publiques et permettre l’accès aux rues et trottoirs. Le coût de remplacement des arbres n’est pas admissible.

10. Est-ce que les offices de protection de la nature sont admissibles au Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe?

Non. Les municipalités sont les seules entités admissibles au Programme.

11. Pourquoi les municipalités doivent-elles présenter une demande d’aide dans les 120 jours civils qui suivent le début d’une catastrophe naturelle?

Le délai de 120 jours civils vise à donner aux municipalités suffisamment de temps pour évaluer et documenter les coûts admissibles tout en permettant à l’Ontario de faire une demande de financement au gouvernement fédéral dans le cas où la catastrophe est admissible à de l’aide fédérale.

12. Est-ce que le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe dispose d’un budget annuel?

L’Ontario n’a pas de budget fixe pour l’aide en cas de catastrophe. Les coûts supportés par la province varient considérablement d’une année à l’autre en raison de la nature imprévisible des catastrophes.