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Dispositions visant les ménages à faible revenu

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Si vous faites partie d’un ménage à faible revenu, vous pourriez être admissible aux dispositions qui suivent aux termes du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe :

  • Dispense de la franchise de 500 $ s’appliquant à l’aide.
  • Aide pour les dommages causés par un refoulement d’égout, lesquels ne sont normalement pas admissibles aux termes du Programme.

Détermination de l’admissibilité aux dispositions visant les ménages à faible revenu

Pour déterminer si le revenu de votre ménage est inférieur au seuil de faible revenu du Programme, faites la somme du revenu net (indiqué à la ligne 236 de l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada) de chaque adulte du ménage. Vous devez utiliser l’avis de cotisation le plus récent de chaque adulte du ménage.

Tableau des seuils de revenu

Personne dans le ménage 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Revenu total année d'imposition 2016 21 079 29 810 36 509 42 157 47 133 51 631 55 769 59 619 63 236 66 657
Revenu total année d'imposition 2015 20 783 29 392 35 997 41 566 46 473 50 907 54 987 58 783 62 349 65 722
Mise à jour en février 2017

Les seuils de faible revenu du Programme sont fixés chaque année et correspondent à 50 % du revenu médian après impôt (net) des ménages selon les données de Statistique Canada, rajusté selon le nombre de personnes dans le ménage.

Exemple

Le ménage de Christine compte trois adultes et deux enfants. Selon la ligne 236 de leur avis de cotisation de 2016 de l’Agence du revenu du Canada, les trois adultes du ménage ont un revenu net de

Nom des adultes Revenu net
Christine
7 781 $
Robert 5 021 $
Alice 10 341 $
Revenu net total du ménage
23 233 $
Seuil de revenu de 2016 pour un ménage de 5 personnes
47 133 $

Selon les données du tableau des seuils de revenu, un ménage de cinq personnes dont le revenu net en 2016 était équivalent ou inférieur à 47 133 $ est admissible aux dispositions visant les personnes à faible revenu du Programme. Le revenu net du ménage de Christine est de 23 233 $ ce qui le rend admissible à ces dispositions.

Étape 1

Téléchargez le formulaire de demande.

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Formulaire de demande - dispositions particulières visant les ménages à faible revenu
Formulaire de demande - dispositions particulières visant les ménages à faible revenu

Étape 2

  • Remplissez le formulaire de demande et apposez votre signature à la page 3.
  • Joignez une copie du plus récent avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada de tous les adultes du ménage.

Étape 3

Soumettez le formulaire de demande du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe accompagné du formulaire de demande aux termes des dispositions particulières pour les ménages à faible revenu et de toute autre documentation pertinente.


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    Formulaire de demande - dispositions particulières visant les ménages à faible revenu
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