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Lignes directrices du Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

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Lignes directrices du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

Lignes directrices du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe
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Table des matières

  1. Qu’est-ce que le Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe?
  2. Renseignements généraux pour les demandeurs
  3. Renseignements pour les propriétaires et locataires d’habitations
  4. Renseignements pour les petites entreprises exploitées par leur propriétaire
  5. Renseignements pour les organismes sans but lucratif
  6. Renseignements pour les petites fermes exploitées par leur propriétaire
  7. Avant de présenter votre demande

1. Qu’est-ce que le Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe?

Le Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe vise à aider les personnes touchées par une catastrophe naturelle à se remettre sur pied.

Après une catastrophe naturelle, les gens peuvent avoir besoin d’aide pour payer les coûts du nettoyage, de la réparation ou du remplacement de biens essentiels afin de reprendre leur vie normale. Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe offre de l’aide financière aux particuliers, aux petites entreprises exploitées par leur propriétaire, aux agriculteurs et aux organismes sans but lucratif. Il aide à payer les dépenses d’urgence, les réparations ou le remplacement de biens essentiels après une catastrophe naturelle.

Le ministre des Affaires municipales de l’Ontario peut activer le Programme en cas de catastrophe naturelle comme une inondation ou une tornade. Les propriétaires et les locataires d’habitations, les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et les organismes sans but lucratif peuvent présenter une demande d’aide au Programme s’ils sont situés dans la zone géographique définie pour laquelle le Programme a été activé par suite d’une catastrophe naturelle.

Le Programme est activé pendant une période déterminée après une catastrophe naturelle.

Les demandeurs admissibles peuvent recevoir de l’aide financière pour des dépenses d’urgence et les coûts de réparation ou de remplacement de biens essentiels. L’objectif du Programme est de remettre les biens essentiels à leur état de fonctionnement de base. Le Programme couvre les dépenses nécessaires pour qu’un bien réponde à une norme de base et ne peut servir à apporter des améliorations. L’aide financière aux termes du Programme fait l’objet de limites et de franchises.

Le but des présentes lignes directrices est de fournir des renseignements sur le Programme et de faciliter la présentation d’une demande. Avant de présenter une demande d’aide financière, veuillez lire soigneusement ces lignes directrices afin de comprendre quels sont les coûts admissibles aux termes du Programme et quels documents vous devez produire pour appuyer votre demande.

1.1 Quels genres de catastrophes sont admissibles?

Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe est activé lorsqu’une catastrophe naturelle soudaine et imprévisible cause des dommages coûteux et étendus à des biens privés admissibles.

Par exemple, le Programme peut être activé en cas d’inondation, de tornade, de glissement de terrain ou de tremblement de terre.

Le Programme ne s’applique pas aux catastrophes non naturelles comme les situations d’origine humaine ou les phénomènes qui persistent pendant une période prolongée (p. ex. sécheresse).

Les dommages causés par les refoulements d’égout ne sont généralement pas admissibles au Programme. Cependant, une disposition particulière permet d’accorder de l’aide aux ménages à faible revenu qui subissent des dommages lors d’une inondation provoquée par un refoulement d’égout. Cette disposition est décrite à la section 2.5.

1.2 Qui peut présenter une demande?

Il y a quatre catégories de demandeurs :

  • propriétaires (résidence principale seulement) et locataires d’habitations;
  • petites entreprises exploitées par leur propriétaire;
  • petites fermes exploitées par leur propriétaire;
  • organismes sans but lucratif.

Le cas échéant, vous pouvez présenter une demande dans plus d’une catégorie (p. ex. à titre de propriétaire d’une résidence et de propriétaire d’une petite entreprise que vous exploitez). Par exemple, si votre petite entreprise et votre résidence principale subissent des dommages par suite de la même catastrophe, vous pouvez présenter une demande à titre de petite entreprise exploitée par le propriétaire et une demande à titre de propriétaire d’une résidence. Si vous êtes locateur et que vous possédez plusieurs logements locatifs qui sont endommagés au cours d’une catastrophe, et que vous satisfaites aux critères d’admissibilité de la catégorie des petites entreprises exploitées par leur propriétaire, vous pouvez présenter une seule demande pour tous vos logements.

Le Programme ne s’applique pas aux réserves des Premières Nations. Les Premières Nations situées dans une réserve touchée par une catastrophe naturelle doivent communiquer avec Affaires autochtones et du Nord Canada pour obtenir des renseignements sur l’aide financière en cas de catastrophe.

1.3 Comment présenter une demande

Si vos biens essentiels ont été endommagés par suite d’une catastrophe naturelle et que le Programme est activé dans votre zone géographique, vous devez d’abord remplir le formulaire de demande au complet et le signer. Présentez ensuite le formulaire rempli et tous les documents justificatifs que vous avez au ministère des Affaires municipales à l’adresse figurant sur le formulaire. Le formulaire de demande se trouve sur le site Web du Programme (www.Ontario.ca/AideAuxSinistres). Il est également offert dans les bureaux des municipalités et à d’autres endroits dans les collectivités touchées par une catastrophe.

La date limite pour présenter une demande est 120 jours civils après que le ministère des Affaires municipales annonce que le Programme est activé dans votre zone. Veuillez consulter le site Web du Programme pour vérifier la date limite qui s’applique à la catastrophe survenue dans votre collectivité. Il est préférable que vous présentiez votre demande dès que possible après que vous avez réuni les documents et les renseignements exigés afin que l’aide financière visant les coûts admissibles puisse vous être versée le plus rapidement possible. S’il y a des dépenses que vous n’avez pas encore faites, vous pouvez présenter avec votre demande initiale des estimations établies par des entrepreneurs, puis fournir plus tard une copie des factures et des reçus finaux.

1.4 Quels documents justificatifs doivent accompagner une demande?

Vous devez fournir des preuves montrant que vos biens ont été endommagés lors de la catastrophe naturelle. Vous devez aussi fournir des documents indiquant que vous avez engagé des coûts admissibles pour des dépenses d’urgence ou la réparation ou le remplacement de biens essentiels.

Il est important que vous preniez des photographies pour attester des dommages subis par vos biens. Photographiez l’intérieur et l’extérieur, s’il y a lieu, et tous les articles endommagés avant de les jeter. Si cela est possible, conservez des échantillons des matériaux endommagés.

Voici certains des renseignements et des documents que vous pourriez devoir présenter à l’appui de votre demande :

  • preuve de votre identité et de votre adresse;
  • photos de vos biens endommagés;
  • registre des heures que vous avez passées au nettoyage d’urgence;
  • copie des reçus et des factures pour tous les coûts engagés;
  • estimations d’entrepreneurs qualifiés concernant les réparations non terminées;
  • lettre de votre compagnie d’assurance précisant le type et la cause des dommages ou pertes, le montant de la protection offerte par l’assurance, et la raison pour laquelle une partie des dommages ou pertes n’est pas couverte.

Présentez une copie des documents (imprimés ou numérisés) avec votre formulaire de demande. Veuillez conserver les originaux de tous les documents qui accompagnent votre demande au cas où nous vous demanderions de nous les montrer.

Après que vous aurez présenté votre demande, un représentant du ministère des Affaires municipales ou un expert en sinistres d’une firme dont le ministère aura retenu les services pourrait communiquer avec vous pour vérifier ce que vous avez présenté ou pour vous demander des précisions. L’expert en sinistres pourrait aussi demander de visiter votre propriété aux fins d’évaluation de votre demande au Programme.

Si vous ne pouvez pas fournir une documentation suffisante montrant que les sommes que vous demandez sont admissibles aux termes des lignes directrices du Programme, l’aide financière pourrait vous être refusée.

Les exigences particulières s’appliquant aux documents à fournir pour une catégorie de demandeurs donnée sont précisées dans la section portant sur cette catégorie.


2. Renseignements généraux pour les demandeurs

2.1 Qu’est-ce que des biens essentiels?

Les biens essentiels sont :

  • soit la résidence principale où vit un demandeur quotidiennement et son contenu de base;
  • soit le lieu principal ainsi que le matériel et le stock essentiels d’une petite entreprise, d’une exploitation agricole ou d’un organisme sans but lucratif admissible.

Le Programme n’offre pas d’aide pour les biens non essentiels. Aux termes du Programme, les articles suivants ne sont pas admissibles : véhicules, aménagement paysager, voies d’accès pour autos, clôtures, bijoux, antiquités, objets de collection, objets d’art, la plupart des appareils électroniques. L’aide est limitée à la résidence principale où vit le demandeur quotidiennement. Les résidences secondaires comme les chalets ne sont pas admissibles.

2.2 Est-ce que je peux recevoir deux paiements pour un même article?

Vous ne pouvez pas recevoir deux paiements pour un même article. Le Programme ne paie pas les coûts qui peuvent être ou seront payés par d’autres sources. L’aide ou les paiements que vous avez déjà reçus (p. ex. de votre assureur ou d’un organisme d’aide en cas d’urgence) doivent être déclarés dans votre formulaire de demande. Les indemnités provenant d’autres sources pour des articles visés par une demande au Programme seront soustraites de la somme à laquelle vous êtes admissible.

Si vous avez intenté ou prévoyez intenter une action civile pour recouvrer des pertes découlant de la catastrophe, l’aide du Programme pourrait être retenue en attendant le résultat de cette action. Vous pourriez aussi devoir rembourser l’aide que vous avez reçue jusqu’à concurrence du montant que vous avez recouvré par suite d’une action en justice. Si vous ne divulguez pas au ministère les renseignements concernant une action, votre demande d’aide pourrait être rejetée et le ministère pourrait exiger le remboursement de toute aide qui vous a été versée.

2.3 Limites de l’aide aux termes du Programme

Le montant d’aide admissible fait l’objet de limites pour un grand nombre de dépenses d’urgence, d’appareils ménagers et de meubles. Dans le cas des dépenses d’urgence, les limites sont fondées sur les coûts essentiels. Dans le cas des appareils ménagers et des meubles, les limites correspondent au prix d’un modèle de base ou standard. Les limites sont mises à jour régulièrement afin de tenir compte des prix courants. Des renseignements à jour sur les dépenses d’urgence et les biens essentiels faisant l’objet d’une limite sont fournis sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres.

Aux termes du Programme, une franchise de 500 $ s’applique à votre demande à moins que vous soyez admissible à une dispense en vertu de la disposition particulière visant les ménages à faible revenu décrite à la section 2.5.

Votre demande fera l’objet d’un paiement égal à 90 % du montant admissible après l’application de la franchise.

Le paiement maximal par demande est de 250 000 $.

Exemple de calcul de l’aide

La maison d’un demandeur est gravement endommagée lors d’une tornade. Le demandeur ne peut être indemnisé par son assurance, car la police d’assurance ne couvre pas les dommages causés par les tornades. Le coût total des dépenses d’urgence et des réparations au domicile réclamé dans la demande s’élève à 289 000 $. L’expert en sinistres détermine que sur cette somme, 266 000 $ sont admissibles aux termes du Programme.

Le paiement que recevra le demandeur est calculé comme suit :

  • montant admissible déterminé par l’expert en sinistres : 266 000 $;
  • montant admissible final une fois appliquée la franchise de 500 $ : 265 500 $;
  • paiement égal à 90 % du montant admissible final : 238 950 $.

Le demandeur recevra un paiement de 238 950 $ aux termes du Programme.

2.4 Comment le Programme fonctionne-t-il avec l’assurance?

Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe ne remplace pas l’assurance. Vous devez présenter une demande d’indemnisation à votre assureur avant de faire une demande au Programme. Les coûts que votre assureur paiera ou a payés doivent être indiqués dans votre demande au Programme. Vous devez joindre à votre demande une lettre de votre assureur indiquant la protection offerte par votre police d’assurance. Cette lettre doit préciser le type et la cause des dommages ou pertes, le montant couvert par votre assurance, et la raison pour laquelle une partie des dommages ou pertes n’est pas couverte.

Les coûts liés aux biens essentiels non assurés qui sont endommagés peuvent faire l’objet d’une demande si la couverture ne vise qu’une partie de la valeur de ces biens. L’assurance doit d’abord être utilisée pour couvrir les dommages admissibles. Le reste des dommages non assurés est alors admissible à de l’aide aux termes du Programme. Les franchises ne sont pas admissibles.

Exemple de calcul pour des biens partiellement assurés

Une personne ayant présenté une demande a subi des coûts de 10 000 $ pour des dépenses d’urgence et le remplacement de biens essentiels endommagés. L’expert en sinistres soustrait le paiement de 8 000 $ que cette personne a reçu de son assureur ainsi que la franchise de 600 $ prévue dans la police et détermine que le montant admissible aux termes du Programme est de 1 400 $.

Le paiement que recevra la personne est calculé comme suit :

  • montant admissible déterminé par l’expert en sinistres : 1 400 $;
  • montant admissible final une fois appliquée la franchise de 500 $ : 900 $;
  • paiement égal à 90 % du montant admissible final : 810 $.

La personne qui a présenté la demande recevra un paiement de 810 $ aux termes du Programme.

2.5 Dispositions particulières pour les ménages à faible revenu

Le Programme comprend deux dispositions particulières pour les ménages à faible revenu:

  • Les ménages à faible revenu peuvent demander à être dispensés de la franchise de 500 $.
  • Les ménages à faible revenu peuvent demander de l’aide pour des dommages causés par un refoulement d’égout, lesquels ne sont pas par ailleurs admissibles aux termes du Programme

Ces dispositions s’appliquent aux demandeurs dont le revenu du ménage est inférieur au seuil de faible revenu du Programme. Les seuils de faible revenu du Programme sont établis chaque année et correspondent à 50 % du revenu médian après impôt des ménages, rajusté en fonction du nombre de personnes dans le ménage, selon les données de Statistique Canada. Pour connaître les seuils de faible revenu actuels du Programme, consulter le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres.

Veuillez lire la section 3.2 pour savoir quels documents doivent accompagner les demandes présentées en vertu de ces dispositions particulières.

2.6 Renseignements généraux sur les dépenses admissibles

Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe fournit de l’aide pour les dépenses d’urgence et les coûts de réparation ou de remplacement de biens essentiels. Les dépenses admissibles sont classées en trois grandes catégories :

  • évacuation ou réinstallation d’urgence et frais de subsistance;
  • mesures d’urgence, nettoyage, désinfection et élimination des débris et biens endommagés;
  • réparation et remplacement.

2.6.1 Dépenses liées à l’évacuation ou à la réinstallation d’urgence

Vous pourriez être admissible à de l’aide pour les coûts d’évacuation ou de réinstallation (nourriture, frais de location, carburant, etc.) si vous devez trouver un logement temporaire parce que votre quartier a été évacué ou que votre maison a été endommagée au point qu’il serait dangereux d’y rester. Vous pourriez également être admissible à de l’aide en vertu de cette catégorie si vous devez louer un local d’entreposage d’urgence pour vos biens.

2.6.2 Dépenses liées aux mesures d’urgence, au nettoyage, à la désinfection et à l’élimination des débris et biens endommagés

Vous pourriez être admissible à de l’aide pour les services facilitant les mesures d’urgence, le nettoyage, la désinfection et l’élimination de vos biens endommagés. Si vous présentez une demande pour des travaux effectués par vous ou des membres de votre ménage, vous pourriez recevoir un remboursement calculé selon le taux du salaire minimum en Ontario jusqu’à concurrence de 40 heures-personnes. Le Programme n’offre pas d’aide pour une perte de salaire ou de revenu. Les heures réclamées doivent être raisonnables en fonction des travaux effectués.

2.6.3 Dépenses liées à la réparation ou au remplacement de biens

Vous pouvez présenter une demande pour les coûts de réparation ou de remplacement de structures ou de biens essentiels non couverts par une assurance.

N.B. Seuls les coûts de réparation ou de remplacement nécessaires pour ramener un bien à un niveau de base sont admissibles. Certains articles admissibles font objet d’un montant maximal admissible. Des renseignements à jour sur les biens essentiels faisant l’objet d’un montant limite sont fournis sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres.

2.7 Processus de réexamen

Vous pouvez demander le réexamen de la décision prise par le ministère concernant votre admissibilité au Programme ou le montant du paiement accordé par suite de votre demande.

Pour demander un réexamen, vous devez présenter une Demande de réexamen aux termes du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe dans les 45 jours suivant la date de la lettre qui vous informe de la décision prise concernant votre demande.

Le formulaire et les instructions pour demander un réexamen de la décision prise concernant votre demande se trouvent sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres.


3. Renseignements pour les propriétaires et locataires d’habitations

3.1 Admissibilité et documents exigés

Pour être admissible à titre de propriétaire ou de locataire, vous devez être propriétaire de la résidence ou locataire de la résidence touchée au moment de la catastrophe. La résidence doit être votre résidence principale où vous habitez quotidiennement. Les résidences secondaires comme les habitations de loisirs ne sont pas admissibles aux termes du Programme.

Seuls les propriétaires peuvent présenter une demande pour des réparations visant la structure.

Documents devant accompagner les demandes présentées par les propriétaires ou locataires d’habitations :

Pour établir votre admissibilité aux termes de la catégorie des propriétaires ou locataires d’habitations, vous devez présenter une copie des documents suivants. Veuillez conserver les originaux au cas où nous vous demanderions de nous les montrer.

  • Formulaire de demande du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe où toutes les sections s’appliquant aux propriétaires ou locataires d’habitations ont été remplies.
  • Copie du permis de conduire provincial valide ou de la carte-photo de l'Ontario valide. Si l’adresse ne correspond pas à l’adresse de la résidence qui a été endommagée lors de la catastrophe ou si vous ne possédez pas l’un ou l’autre de ces documents, veuillez joindre une explication et fournir une copie de deux documents qui prouvent que la résidence est votre résidence principale. Il peut s’agir de la page couverture de votre police d’assurance indiquant que la résidence est votre résidence principale, d’un relevé de banque ou de carte de crédit ou d’un relevé d’impôt ou du Régime de pensions du Canada à jour.
  • Si vous êtes locataire, copie de votre bail. Si vous n’avez pas de bail écrit, vous pouvez fournir une lettre signée par votre locateur qui confirme votre location.
  • Si vous êtes propriétaire, copie de votre relevé d’impôts fonciers ou de documents juridiques établissant que vous êtes propriétaire de votre maison.
  • Si vous avez une assurance, lettre de votre compagnie d’assurance précisant le type et la cause des dommages ou pertes, le montant de la protection offerte par l’assurance, et la raison pour laquelle une partie des dommages ou pertes n’est pas couverte. Si vous n’avez pas d’assurance, vous devez fournir une attestation signée indiquant que vous n’avez pas d’assurance.
  • Documents justificatifs pour tous les coûts visés par votre demande. Vous devriez fournir des photos ou d’autres preuves montrant que les articles qui font l’objet de votre demande ont été endommagés lors de la catastrophe. Vous devez aussi fournir une copie des reçus ou factures à l’appui des coûts que vous avez engagés. Veuillez consulter la section 3.3 pour connaître les documents particuliers à fournir pour différents articles admissibles.

3.2 Dispositions particulières pour les ménages à faible revenu

Si vous souhaitez présenter une demande en vertu des dispositions particulières pour les ménages à faible revenu, veuillez l’indiquer dans votre formulaire de demande.

Documents supplémentaires que vous devez fournir si vous présentez une demande aux termes des dispositions particulières pour les ménages à faible revenu :

  • Formulaire de demande aux termes des dispositions particulières pour les ménages à faible revenu dûment rempli. Le formulaire se trouve sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres.
  • Copie de l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada s’appliquant à la plus récente année d’imposition pour toutes les personnes adultes dans votre ménage. Les seuils de faible revenu du Programme sont basés sur le revenu du ménage, vous devez donc fournir un avis de cotisation pour chaque personne adulte faisant partie du ménage.

3.3 Articles admissibles

À titre de propriétaire ou de locataire d’une habitation, vous pourriez être admissible à de l’aide pour les coûts suivants. Veuillez indiquer dans votre formulaire de demande chacun des articles visés par votre demande et fournir les documents justificatifs nécessaires comme des photos des dommages et les reçus pour ces articles. Les coûts doivent être raisonnables en fonction du type et de la valeur de chaque article.

3.3.1 Évacuation d’urgence et frais de subsistance

  • Frais de transport pour évacuer et emmener les membres de votre ménage à une distance raisonnable de la zone touchée s’il est dangereux de rester dans votre maison. Joignez les reçus que vous avez. Si vous effectuez l’évacuation à l’aide d’un véhicule privé, les coûts admissibles seront calculés en fonction d’un taux normalisé par kilomètre (consultez le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres pour connaître les taux actuels).
  • Frais de subsistance temporaires pour l’hébergement et les repas si une évacuation est nécessaire. L’admissibilité se limite à la période d’urgence immédiate. Veuillez joindre les reçus.
  • Vêtements ou articles de soins personnels d’urgence si une évacuation est nécessaire. Veuillez joindre les reçus.
  • Mise en pension des animaux de compagnie si une évacuation est nécessaire. L’admissibilité se limite à la période d’urgence immédiate. Veuillez joindre les reçus.
  • Transport et entreposage de biens essentiels si cela est nécessaire pour éviter des dommages. Veuillez joindre les reçus.
  • Achat d’eau potable si la source d’eau normale ne fonctionne pas ou si elle représente un danger par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
  • Achat de produits consommables pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’électricité comme du carburant, des bougies ou des piles, si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
  • Location d’un générateur ou d’un appareil de chauffage si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

3.3.2 Dépenses liées aux mesures d’urgence, au nettoyage, à la désinfection et à l’élimination des débris et biens endommagés

  • Mesures d’urgence prises directement pour éviter ou limiter les dommages à votre résidence principale. Les coûts admissibles peuvent inclure l’achat de sacs de sable ou la location de pompes à eau ou de générateurs. Ne sont pas admissibles les coûts liés aux mesures d’urgence prises pour éviter ou limiter les dommages à des éléments non essentiels de la propriété comme une remise ou une piscine. Veuillez joindre les reçus.
  • Heures travaillées par vous ou des membres de votre ménage pour effectuer le nettoyage et la désinfection nécessaires pour que votre maison soit sans danger et pour en assurer l’accès. Le remboursement est limité à 40 heures de travail au salaire minimum de l’Ontario. Veuillez fournir le relevé des heures travaillées et des travaux effectués. Le nombre d’heures doit être raisonnable compte tenu des dommages à la maison. Le travail effectué par des voisins ou d’autres personnes bénévolement ne doit pas être inclus.
  • Produits de nettoyage et de désinfection consommables. Veuillez joindre les reçus.
  • Location de matériel de nettoyage comme un déshumidificateur ou un aspirateur eaux et poussières. Veuillez joindre les reçus.
  • Travaux de nettoyage et d’enlèvement des débris qui ont été effectués par un entrepreneur et qui sont nécessaires pour rendre votre propriété sans danger et pour en assurer l’accès. Les coûts admissibles incluent l’enlèvement de l’eau en excès, l’enlèvement et l’élimination des articles endommagés ou des matériaux de construction pour prévenir les moisissures ou d’autres dangers, et l’enlèvement de branches dangereuses ou d’autres débris sur la propriété dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer un accès sécuritaire. Veuillez joindre les factures et reçus et vérifier qu’ils incluent la description des travaux effectués.
  • Frais pour la remise en service des services de gaz et d’électricité qui ont été débranchés en raison de la catastrophe. Veuillez joindre la facture du fournisseur du service ou un reçu.
  • Redevances de déversement dans les décharges pour l’élimination de débris ou de biens endommagés par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

3.3.3 Dépenses de réparation et de remplacement

L’aide pour les dépenses de réparation et de remplacement est fondée sur les coûts nécessaires pour remettre des biens essentiels à un état de fonctionnement de base. L’aide n’est pas basée sur le coût de remplacement intégral.

3.3.3.1 Dépenses liées à la structure

Seuls les propriétaires peuvent présenter une demande pour des dépenses liées à la structure. Les locataires peuvent présenter une demande pour des biens personnels seulement.

  • Réparations nécessaires à une résidence principale, notamment les réparations aux fondations, à la structure (planchers, plafonds, murs), au toit, à la cheminée, à la plomberie, au système de chauffage et à l’installation électrique. Les coûts admissibles sont basés sur les coûts de construction standards. Les coûts des finitions de valeur supérieure ne sont pas admissibles. Les coûts des réparations de dommages antérieurs à la catastrophe sont non admissibles. Veuillez joindre les reçus pour les travaux déjà terminés. Pour les travaux non encore terminés, veuillez fournir des estimations d’entrepreneurs qualifiés. On vous demandera de fournir les reçus une fois que les travaux auront été effectués.
  • Nettoyage, vidange, réparation ou remplacement d’une fosse septique et réparation ou remplacement du champ d’épuration par suite de dommages causés par la catastrophe. Veuillez joindre les reçus et des preuves montrant quand la fosse septique a été installée ou reconstruite.
    N.B. Les coûts de remplacement admissibles tiennent compte de la dépréciation.
  • Réparations aux voies d’accès pour autos dans la mesure où cela est nécessaire pour la sécurité et l’accès. Veuillez joindre les reçus.
3.3.3.2 Contenu essentiel

La liste des biens essentiels admissibles et du montant maximal admissible pour chacun se trouve sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres. Le montant maximal pour un article est basé sur le coût d’un modèle de base. Le Programme n’offre pas d’aide fondée sur la valeur de remplacement intégrale. Dans tous les cas, vous devez fournir des photos ou d’autres preuves montrant que le bien a été endommagé ou détruit lors de la catastrophe ainsi qu’un reçu pour les frais de réparation ou de remplacement. Les articles admissibles incluent les suivants :

  • Appareils essentiels, notamment : appareil de chauffage, chauffe-eau, réfrigérateur, congélateur, cuisinière, laveuse, sécheuse.
  • Meubles de base, notamment : meubles de chambre à coucher pour chaque membre du ménage, table de salle à manger et chaises, sièges et autres meubles pour la salle de séjour.
  • Matériel essentiel pour les nourrissons et les enfants, par exemple : lit de bébé, poussette, siège d’auto, rehausseur de voiture pour enfant.
  • Autres biens essentiels au ménage, par exemple : literie, articles de cuisine, couvre-fenêtres.
  • Appareils électroniques de base pour le ménage, notamment un téléviseur, un téléphone et un ordinateur.
  • Articles personnels essentiels, par exemple : vêtements, serviettes et articles de toilette.

3.4 Articles non admissibles

Les coûts suivants ne sont pas admissibles au Programme pour les propriétaires ou locataires d’habitations :

  • Dépenses engagées par suite d’un refoulement d’égout, à moins que vous soyez admissible en vertu des dispositions particulières pour les ménages à faible revenu.
  • Remplacement des articles qui ne sont pas considérés être des biens essentiels aux termes du Programme. Cela inclut les articles de luxe comme les bijoux ou cosmétiques, les appareils électroniques personnels comme les téléphones cellulaires (mis à part le téléphone permis pour le ménage) et appareils photo, biens de loisir comme le matériel de sport, les objets de collection et les antiquités.
  • Remise en état de l’aménagement paysager, des clôtures ou des murs de soutènement.
  • Réparations apportées à la voie d’accès pour autos sauf celles qui sont nécessaires pour assurer la sécurité ou l’accès.
  • Remplacement de finitions comme la cloison sèche ou le revêtement de sol dans les aires non essentielles ou celles destinées aux loisirs au sous-sol. Les coûts admissibles pour le sous-sol comprennent le remplacement de finitions dans les pièces d’habitation essentielles, par exemple la chambre d’un membre du ménage ou la salle de séjour principale. Pour les pièces de loisirs et autres aires non essentielles situées au sous-sol, seul le remplacement de l’isolant ou du pare-vapeur endommagé est admissible.
  • Réparation de dommages structuraux à une résidence secondaire comme un chalet ou une autre habitation de loisirs. Une résidence secondaire est toute résidence où vous ne résidez pas habituellement.
  • Améliorations à la propriété ou réparations dépassant le niveau de base. Les montants admissibles pour les réparations sont basés sur les coûts de construction standards et l’utilisation de matériaux de construction standards, non sur des matériaux de valeur supérieure.
  • Franchises d’assurance.

3.5 Liste de vérification personnelle

Cette liste de vérification pourrait vous aider à faire le suivi des tâches pour votre demande au Programme. Selon votre situation, il est possible que vous deviez effectuer des tâches qui ne figurent pas ci-dessous et que toutes les tâches ne soient pas nécessaires à votre demande. Les tâches ci-dessous ne sont pas nécessairement classées dans l’ordre où vous devriez les accomplir. Vous n’avez pas besoin de joindre cette liste de vérification à votre demande d’aide.

Liste de vérification personnelle
Accomplie Tâche
Vérifiez sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres si votre maison est située dans une zone où le Programme est activé et quelle est la date limite pour présenter une demande.
Faites l’inventaire de vos pertes. Prenez des photos des biens endommagés afin de fournir la preuve qu’ils ont été endommagés lors de la catastrophe.
Communiquez avec votre compagnie d’assurance pour obtenir la documentation précisant les dommages qui seront couverts par votre police d’assurance.
Conservez des dossiers décrivant les travaux de nettoyage que vous avez effectués et les reçus de vos frais d’urgence.
Conservez les estimations, factures et reçus pour la réparation ou le remplacement des articles endommagés.
Vérifiez votre admissibilité aux dispositions particulières pour les ménages à faible revenu.
Remplissez les sections du formulaire de demande qui s’appliquent à votre cas. Le formulaire se trouve sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres.
Joignez à votre demande une copie des documents justificatifs indiqués dans la section intitulée « Renseignements pour les propriétaires et locataires d'habitations ».
Avant la date d’échéance indiquée sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres, présentez votre formulaire rempli accompagné des documents justificatifs nécessaires. Conservez une copie du formulaire de demande et les originaux de tous les documents.

4. Renseignements pour les petites entreprises exploitées par leur propriétaire

4.1 Admissibilité et documents exigés

Pour être admissible aux termes de la catégorie des petites entreprises exploitées par leur propriétaire, il faut satisfaire aux critères suivants :

  • Le propriétaire exploitant assure la gestion quotidienne de l’entreprise et possède au moins 50 % de l’entreprise.
  • L’entreprise doit être autre chose qu’une « entreprise amateur ». Le demandeur dépend de l’entreprise pour gagner sa vie.
  • L’entreprise ne doit pas employer plus de l’équivalent de 20 employés à temps plein, y compris le propriétaire exploitant.
  • L’entreprise doit avoir des revenus bruts d’au moins 10 000 $, sans dépasser 2 000 000 $.

Les propriétaires d’une entreprise peuvent être admissibles dans cette catégorie s’ils satisfont aux critères susmentionnés. Il faut présenter une demande par petite entreprise.

Documents devant accompagner les demandes présentées pour les petites entreprises exploitées par leur propriétaire :

  • Formulaire de demande du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe où toutes les sections s’appliquant aux petites entreprises exploitées par leur propriétaire ont été remplies.
  • Preuve de propriété de l’entreprise indiquant que le demandeur possède au moins 50 % de l’entreprise.
  • Copie de votre T1 générale – Déclaration de revenus et de prestations ou de votre T2 Déclaration de revenus des sociétés, selon le cas, et l’avis de cotisation connexe, pour la plus récente année d’imposition.
  • Copie des états financiers de l’entreprise pour la plus récente année financière.
  • Si vous présentez une demande pour des dépenses liées à la structure, preuve que vous êtes propriétaire des lieux ou preuve de responsabilité légale pour la réparation des biens endommagés (convention de location p. ex.).
  • Si vous avez une assurance, copie d’une lettre de votre compagnie d’assurance précisant le type et la cause des dommages ou pertes, le montant de la protection offerte par l’assurance, et la raison pour laquelle une partie des dommages ou pertes n’est pas couverte. Si vous n’avez pas d’assurance, vous devez fournir une lettre d’attestation signée indiquant que vous n’avez pas d’assurance.
  • Documents justificatifs pour tous les coûts visés par votre demande. Vous devriez fournir des photos ou d’autres preuves montrant que les articles qui font l’objet de votre demande ont été endommagés lors de la catastrophe. Vous devez aussi fournir une copie des reçus ou factures à l’appui des coûts que vous avez subis. Veuillez consulter la section 4.2 pour connaître les documents particuliers à fournir pour différents articles admissibles.

4.2 Articles admissibles

À titre de demandeur aux termes de la catégorie des petites entreprises exploitées par leur propriétaire, vous pourriez être admissible à de l’aide pour les coûts suivants. Veuillez indiquer dans votre formulaire de demande chacun des articles visés par votre demande et fournir les documents justificatifs nécessaires comme des photos des dommages et les reçus pour ces articles. Les coûts doivent être raisonnables en fonction du type et de la valeur de chaque article ainsi que de la nature et de la taille de l’entreprise.

4.2.1 Dépenses liées à l’évacuation ou à la réinstallation d’urgence

  • Évacuation des biens essentiels de l’entreprise, si cela est nécessaire pour éviter des dommages. Veuillez joindre les reçus que vous avez. Si l’évacuation est effectuée à l’aide d’un véhicule privé, les coûts admissibles seront calculés en fonction d’un taux normalisé par kilomètre (consultez le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres pour connaître les taux actuels).
  • Entreposage des biens essentiels de l’entreprise si cela est nécessaire pour éviter des dommages. L’admissibilité se limite à la période d’urgence immédiate. Veuillez joindre les reçus.
  • Location d’autres locaux et du matériel connexe si les locaux principaux de l’entreprise doivent être évacués. L’admissibilité se limite à la période d’urgence immédiate. Veuillez joindre les reçus.
  • Achat d’eau potable si la source d’eau normale ne fonctionne pas ou si elle représente un danger par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
  • Achat de produits consommables pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’électricité comme du carburant, des bougies ou des piles, si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
  • Location d’un générateur ou d’un appareil de chauffage si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

4.2.2 Dépenses liées aux mesures d’urgence, au nettoyage, à la désinfection et à l’élimination des débris et biens endommagés

  • Mesures d’urgence immédiates prises directement pour éviter ou limiter les dommages aux biens essentiels de l’entreprise. Les coûts admissibles peuvent inclure l’achat de sacs de sable ou la location de pompes à eau ou de générateurs. Ne sont pas admissibles les coûts liés aux mesures d’urgence prises pour éviter ou limiter les dommages à des biens non essentiels de l’entreprise (p. ex. l’aménagement paysager). Veuillez joindre les reçus.
  • La rémunération raisonnable versée par l’entreprise à ses employés, en sus du salaire normal (p. ex. rémunération des heures supplémentaires), pour l’enlèvement des débris et des matières dangereuses et l’élimination des déchets nécessaires pour permettre à l’entreprise de fonctionner. Veuillez joindre les feuilles de temps, des renseignements sur la paie ou d’autres documents.
  • Sommes payées à un entrepreneur pour l’enlèvement des débris et des matières dangereuses et l’élimination des déchets nécessaires pour permettre à l’entreprise de fonctionner. Veuillez joindre les reçus.
  • Produits de nettoyage et de désinfection consommables. Veuillez joindre les reçus.
  • Location de matériel de nettoyage comme un déshumidificateur ou un aspirateur eaux et poussières. Veuillez joindre les reçus.
  • Nettoyage et réparation de l’aménagement paysager essentiel au fonctionnement de l’entreprise, par exemple dans le cas d’installations de loisirs extérieures. Veuillez joindre les reçus.
  • Frais pour la remise en service des services de gaz et d’électricité qui ont été débranchés en raison de la catastrophe. Veuillez joindre la facture du fournisseur du service ou un reçu.
  • Redevances de déversement dans les décharges pour l’élimination de débris ou de biens endommagés par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

4.2.3 Dépenses de réparation et de remplacement

L’aide pour les dépenses de réparation et de remplacement est fondée sur les coûts nécessaires pour remettre les biens essentiels de l’entreprise à un état de base permettant le fonctionnement de l’entreprise. L’aide n’est pas basée sur la valeur de remplacement intégrale.

4.2.3.1 Dépenses liées à la structure
  • Réparations nécessaires à des locaux commerciaux essentiels, notamment les réparations aux fondations, à la structure, au toit, à la cheminée, à la plomberie, au système de chauffage et à l’installation électrique. Les coûts admissibles sont basés sur les coûts de construction standards. Les coûts des finitions de valeur supérieure ne sont pas admissibles. Les coûts des réparations de dommages antérieurs à la catastrophe sont non admissibles. Veuillez joindre les reçus pour les travaux déjà terminés. Pour les travaux non encore terminés, veuillez fournir des estimations d’entrepreneurs qualifiés. On vous demandera de fournir les reçus une fois que les travaux auront été effectués.
  • Nettoyage, vidange, réparation ou remplacement d’une fosse septique et du champ d’épuration par suite de dommages causés par la catastrophe. Veuillez joindre les reçus et des preuves montrant quand la fosse septique a été installée ou reconstruite.
    N.B. Les coûts de remplacement admissibles tiennent compte de la dépréciation.
  • Réparations apportées aux voies d’accès pour autos ou aux aires de stationnement dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement de l’entreprise ainsi que pour assurer la sécurité et l’accès. Veuillez joindre les reçus.
  • Réparation ou remplacement d’un quai si cela est nécessaire au fonctionnement de l’entreprise, p. ex. dans un port de plaisance. Veuillez joindre les reçus et des preuves montrant quand le quai a été installé ou reconstruit.
    N.B. Les coûts admissibles tiennent compte de la dépréciation.
4.2.3.2 Dépenses liées au contenu
  • Remplacement du stock entreposé et du stock activement utilisé par l’entreprise. Le montant maximal admissible est égal au coût de remplacement réel moins la valeur résiduelle du stock perdu. La dépréciation pourrait être appliquée selon l’âge et la nature des articles. Veuillez joindre les reçus (preuve d’achat du stock perdu et remplacé).
  • Remplacement ou réparations de meubles, du matériel et d’outils essentiels au fonctionnement de l’entreprise. La nature des articles admissibles variera en fonction de la nature de l’entreprise. Les coûts admissibles tiennent compte de la dépréciation. Veuillez joindre les reçus (preuve d’achat des articles perdus et remplacés).

4.3 Articles non admissibles

Les coûts suivants ne sont pas admissibles au Programme pour les petites entreprises exploitées par leur propriétaire :

  • Évacuation de biens non essentiels au fonctionnement de l’entreprise (p. ex. objets d’art ou biens personnels).
  • Coûts de l’aménagement paysager non essentiel au fonctionnement de l’entreprise
  • Coûts de la désinfection ou du nettoyage d’articles qui ne sont pas essentiels au fonctionnement de l’entreprise (p. ex. meubles non essentiels, habitation de loisirs, objets d’art).
    Pertes de revenus, de salaire ou d’occasions d’affaires.
  • Coûts des prêts à l’entreprise.
  • Coûts liés à des préjudices personnels.
  • Coûts d’exploitation normaux.
  • Franchises d’assurance. Cependant, dans la rare situation où une petite entreprise aurait acheté une police d’assurance comportant une franchise exceptionnellement élevée, le montant non admissible de la franchise pourrait être ajusté.

4.4 Liste de vérification personnelle

Cette liste de vérification pourrait vous aider à faire le suivi des tâches pour votre demande au Programme. Selon votre situation, il est possible que vous deviez effectuer des tâches qui ne figurent pas ci-dessous et que toutes les tâches ne soient pas nécessaires à votre demande. Les tâches ci-dessous ne sont pas nécessairement classées dans l’ordre où vous devriez les accomplir. Vous n’avez pas besoin de joindre cette liste de vérification à votre demande d’aide.

Liste de vérification personnelle
Accomplie Tâche
Vérifiez sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres si votre petite entreprise exploitée par son propriétaire est située dans une zone où le Programme est activé et quelle est la date limite pour présenter une demande.
Vérifiez à la section 4.1 des lignes directrices si votre petite entreprise exploitée par son propriétaire est admissible au Programme.
Faites l’inventaire de vos pertes. Prenez des photos des biens endommagés afin de fournir la preuve qu’ils ont été endommagés lors de la catastrophe.
Communiquez avec votre compagnie d’assurance pour obtenir la documentation précisant les dommages qui seront couverts par la police d’assurance.
Conservez des dossiers décrivant les coûts d’urgence et les activités de nettoyage ainsi que les reçus connexes.
Conservez les estimations, factures et reçus pour la réparation ou le remplacement des articles endommagés selon ce que prévoient les lignes directrices.
Remplissez les sections du formulaire de demande qui s’appliquent à votre cas. Le formulaire se trouve sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres.
Joignez à votre demande une copie des documents justificatifs indiqués dans les sections 4.1 et 4.2 des lignes directrices.
Présentez au plus tard à la date limite votre formulaire de demande rempli accompagné des documents justificatifs nécessaires.

5. Renseignements pour les organismes sans but lucratif

5.1 Admissibilité et documents exigés

Pour être admissible au Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe à titre d’organisme sans but lucratif, l’organisme doit fournir un service à la collectivité et donner au public accès à ses installations. Les organismes comme les lieux de culte, les organismes de bienfaisance, les clubs philanthropiques ou les organismes de bénévoles peuvent être admissibles.

L’organisme sans but lucratif doit aussi utiliser tous ses profits (le cas échéant) pour réaliser ses buts et objectifs et ne doit pas utiliser ces profits en vue d’un gain personnel. La société sans but lucratif admissible doit fournir une copie de ses actes constitutifs (statuts constitutifs ou lettres patentes) pour faciliter la confirmation de son statut d’organisme sans but lucratif.

Seuls les coûts liés aux articles non assurés qui sont essentiels au fonctionnement de l’organisme sans but lucratif seront pris en compte pour l’admissibilité.

Documents devant accompagner les demandes présentées par les organismes sans but lucratif :

  • Formulaire de demande du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe où toutes les sections s’appliquant aux organismes sans but lucratif ont été remplies.
  • Copie des actes constitutifs (statuts constitutifs ou lettres patentes).
  • Si la demande comprend des dépenses liées à la structure, preuve que l’organisme est propriétaire des lieux ou preuve de responsabilité légale pour la réparation des biens endommagés (convention de location p. ex.).
  • Copie d’une lettre de la compagnie d’assurance de l’organisme précisant le type et la cause des dommages ou pertes, le montant de la protection offerte par l’assurance, et la raison pour laquelle une partie des dommages ou pertes n’est pas couverte.
  • Documents justificatifs pour tous les coûts visés par la demande. Fournissez des photos ou d’autres preuves montrant que les articles qui font l’objet de la demande ont été endommagés lors de la catastrophe. Vous devez aussi fournir une copie des reçus ou factures à l’appui des coûts que vous avez subis. Veuillez consulter la section 5.2 pour connaître les documents particuliers à fournir pour différents articles admissibles.

5.2 Articles admissibles

Les organismes sans but lucratif admissibles pourraient recevoir de l’aide pour les coûts suivants. Veuillez indiquer dans votre formulaire de demande chacun des articles visés par votre demande et fournir les documents justificatifs nécessaires comme des photos des dommages et les reçus pour les articles faisant l’objet de votre demande. Les coûts doivent être raisonnables en fonction du type et de la valeur de chaque article ainsi que de la nature et de la taille de l’organisme sans but lucratif.

5.2.1 Dépenses liées à l’évacuation ou à la réinstallation d’urgence

  • Évacuation des biens meubles essentiels au fonctionnement de l’organisme sans but lucratif. Veuillez joindre les reçus que vous avez. Si l’évacuation est effectuée à l’aide d’un véhicule privé, les coûts admissibles seront calculés en fonction d’un taux normalisé par kilomètre (consultez le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres pour connaître les taux actuels).
  • Entreposage des biens essentiels si cela est nécessaire pour éviter des dommages. Veuillez joindre les reçus.
  • Location d’autres locaux et du matériel connexe si les locaux principaux de l’organisme doivent être évacués. L’admissibilité se limite à la période d’urgence immédiate. Veuillez joindre les reçus.
  • Achat d’eau potable si la source d’eau normale ne fonctionne pas ou si elle représente un danger par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
  • Achat de produits consommables pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’électricité comme du carburant, des bougies ou des piles, si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
  • Location d’un générateur ou d’un appareil de chauffage si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

5.2.2 Dépenses liées aux mesures d’urgence, au nettoyage, à la désinfection et à l’élimination des débris et biens endommagés

  • Mesures d’urgence immédiates prises directement pour éviter ou limiter les dommages aux biens essentiels de l’organisme. Les coûts admissibles peuvent inclure l’achat de sacs de sable ou la location de pompes à eau ou de générateurs. Ne sont pas admissibles les coûts liés aux mesures d’urgence prises pour éviter ou limiter les dommages à des biens non essentiels (p. ex. l’aménagement paysager). Veuillez joindre les reçus.
  • La rémunération raisonnable versée aux employés, en sus du salaire normal (p. ex. rémunération des heures supplémentaires), pour l’enlèvement des débris et des matières dangereuses et l’élimination des déchets nécessaires pour permettre à l’organisme de fonctionner. Veuillez joindre les feuilles de temps, des renseignements sur la paie ou d’autres documents.
  • Sommes payées à un entrepreneur pour l’enlèvement des débris et des matières dangereuses et l’élimination des déchets nécessaires pour permettre à l’organisme de fonctionner. Veuillez joindre les reçus.
  • Produits de nettoyage et de désinfection consommables. Veuillez joindre les reçus.
  • Location de matériel de nettoyage comme un déshumidificateur ou un aspirateur eaux et poussières. Veuillez joindre les reçus.
  • Nettoyage et réparation de l’aménagement paysager essentiel au fonctionnement de l’organisme, par exemple dans le cas d’installations de loisirs extérieures. Veuillez joindre les reçus.
  • Frais pour la remise en service des services de gaz et d’électricité qui ont été débranchés en raison de la catastrophe. Veuillez joindre la facture du fournisseur du service ou un reçu.
  • Redevances de déversement dans les décharges pour l’élimination de débris ou de biens endommagés par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

5.2.3 Dépenses de réparation et de remplacement

L’aide pour les dépenses de réparation et de remplacement est fondée sur les coûts nécessaires pour remettre les biens essentiels de l’organisme à un état de fonctionnement de base. L’aide n’est pas basée sur le coût de remplacement intégral.

5.2.3.1 Dépenses liées à la structure
  • Réparations nécessaires à des installations essentielles au fonctionnement de l’organisme, notamment les réparations aux fondations, à la structure, au toit, à la cheminée, à la plomberie, au système de chauffage et à l’installation électrique. Les coûts admissibles sont basés sur les coûts de construction standards. Les coûts des finitions de valeur supérieure ne sont pas admissibles. Les coûts des réparations de dommages antérieurs à la catastrophe sont non admissibles. Veuillez joindre les reçus pour les travaux déjà terminés. Pour les travaux non encore terminés, veuillez fournir des estimations d’entrepreneurs qualifiés. On vous demandera de fournir les reçus une fois que les travaux auront été effectués.
  • Nettoyage, vidange, réparation ou remplacement d’une fosse septique et du champ d’épuration par suite de dommages causés par la catastrophe. Les coûts de remplacement admissibles tiennent compte de la dépréciation. Veuillez joindre les reçus et des preuves montrant quand la fosse septique a été installée ou reconstruite.
  • Réparations apportées aux voies d’accès pour autos ou aux aires de stationnement dans la mesure où cela est nécessaire pour le fonctionnement de l’organisme ainsi que pour assurer la sécurité et l’accès. Veuillez joindre les reçus.
5.2.3.2 Dépenses liées au contenu
  • Remplacement ou réparation des meubles, du matériel, des outils et du stock essentiels endommagés nécessaires au fonctionnement de l’organisme. La nature des articles admissibles varie en fonction de la nature de l’organisme. Veuillez joindre les reçus (preuve d’achat des articles perdus et remplacés).
    N.B. Les coûts de remplacement admissibles tiennent compte de la dépréciation.

5.3 Articles non admissibles

Les coûts suivants ne sont pas admissibles au Programme pour les organismes sans but lucratif :

  • Évacuation de biens non essentiels au fonctionnement de l’organisme sans but lucratif.
  • Coûts liés à l’élimination, à la réparation, au nettoyage ou au remplacement d’articles non essentiels au fonctionnement de l’organisme sans but lucratif.
  • Coûts des prêts.
  • Perte de revenus.
  • Coûts liés à des préjudices personnels.
  • Coûts de fonctionnement normaux.
  • Franchises d’assurance. Cependant, dans la rare situation où un organisme sans but lucratif aurait acheté une police d’assurance comportant une franchise exceptionnellement élevée, le montant non admissible de la franchise pourrait être ajusté.

5.4 Liste de vérification personnelle

Cette liste de vérification pourrait vous aider à faire le suivi des tâches pour votre demande au Programme. Selon votre situation, il est possible que vous deviez effectuer des tâches qui ne figurent pas ci-dessous et que toutes les tâches ne soient pas nécessaires à votre demande. Les tâches ci-dessous ne sont pas nécessairement classées dans l’ordre où vous devriez les accomplir. Vous n’avez pas besoin de joindre cette liste de vérification à votre demande d’aide.

Liste de vérification personnelle
Accomplie Tâche
Vérifiez sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres si votre organisme sans but lucratif est situé dans une zone où le Programme est activé et quelle est la date limite pour présenter une demande.
Vérifiez à la section 5.1 des lignes directrices si votre organisme est admissible au Programme à titre d’organisme sans but lucratif.
Faites l’inventaire de vos pertes. Prenez des photos des biens endommagés afin de fournir la preuve qu’ils ont été endommagés lors de la catastrophe.
Communiquez avec la compagnie d’assurance de votre organisme pour obtenir la documentation précisant les dommages qui seront couverts par la police d’assurance.
Conservez des dossiers décrivant les coûts d’urgence et les activités de nettoyage ainsi que les reçus connexes.
Conservez les estimations, factures et reçus pour la réparation ou le remplacement des articles endommagés selon ce que prévoient les lignes directrices.
Obtenez une copie de vos actes constitutifs (statuts constitutifs ou lettres patentes) pour faciliter la confirmation du statut d’organisme sans but lucratif.
Remplissez les sections du formulaire de demande qui s’appliquent à votre cas. Le formulaire se trouve sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres.
Joignez à votre demande une copie des documents justificatifs indiqués dans les sections 5.1 et 5.2 des lignes directrices.
Présentez au plus tard à la date limite votre formulaire de demande rempli accompagné des documents justificatifs nécessaires.

6. Renseignements pour les petites fermes exploitées par leur propriétaire

6.1 Admissibilité et documents exigés

Vous pourriez être admissible à titre de propriétaire d’une exploitation agricole si vous possédez et exploitez une ferme et gagner votre vie comme agriculteur. Pour être admissible aux termes de la catégorie des petites fermes exploitées par leur propriétaire, il faut satisfaire aux critères suivants :

  • Le propriétaire exploitant assure la gestion quotidienne d’une ferme, détient un numéro valide du Programme d’inscription des entreprises agricoles et possède au moins 50 % de l’entreprise.
  • L’exploitation agricole doit être autre chose qu’une « ferme d’agrément ». Le demandeur dépend de la ferme pour gagner sa vie.
  • L’exploitation agricole ne doit pas employer plus de l’équivalent de 20 employés à temps plein.
  • L’exploitation agricole doit avoir des revenus bruts d’au moins 10 000 $, sans dépasser 2 000 000 $.

Les propriétaires d’une exploitation agricole peuvent être admissibles dans cette catégorie s’ils satisfont aux critères susmentionnés. Il faut présenter une demande par exploitation agricole.

Exemples d’activités agricoles admissibles : culture, culture fruitière, élevage laitier, apiculture, aviculture, pisciculture, élevage ou exposition d’animaux de ferme, terrains boisés gérés de façon active, stabulation commerciale de chevaux, pépinière, serre. S’ils sont admissibles, les coûts liés à une maison de ferme utilisée comme résidence principale doivent faire l’objet d’une demande dans la catégorie des propriétaires ou locataires d’habitations.

Documents devant accompagner les demandes présentées pour les petites fermes exploitées par leur propriétaire :

  • Formulaire de demande du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe où toutes les sections s’appliquant aux petites fermes exploitées par leur propriétaire ont été remplies.
  • Numéro du Programme d’inscription des entreprises agricoles.
  • Preuve de propriété d’une exploitation agricole indiquant que le demandeur possède au moins 50 % de l’exploitation.
  • Copie de votre T1 générale – Déclaration de revenus et de prestations ou T2 Déclaration de revenus des sociétés, selon le cas, et l’avis de cotisation connexe, pour la plus récente année d’imposition.
  • Copie des états financiers de l’exploitation agricole pour la plus récente année financière.
  • Si vous présentez une demande pour des dépenses liées à la structure ou des réparations à une terre agricole, preuve que vous êtes propriétaire des lieux ou preuve de responsabilité légale pour la réparation des biens endommagés (convention de location p. ex.).
  • Copie d’une lettre de votre compagnie d’assurance précisant le type et la cause des dommages ou pertes, le montant de la protection offerte par l’assurance, et la raison pour laquelle une partie des dommages ou pertes n’est pas couverte.
  • Documents justificatifs pour tous les coûts visés par votre demande. Vous devriez fournir des photos ou d’autres preuves montrant que les articles qui font l’objet de votre demande ont été endommagés lors de la catastrophe. Vous devez aussi fournir une copie des reçus ou factures à l’appui des coûts que vous avez engagés. Veuillez consulter la section 6.2 pour connaître les documents particuliers à fournir pour différents articles admissibles.

6.2 Articles admissibles

À titre de demandeur aux termes de la catégorie des petites fermes exploitées par leur propriétaire, vous pourriez être admissible à de l’aide pour les coûts suivants. Veuillez indiquer dans votre formulaire de demande chacun des articles visés par votre demande et fournir les documents justificatifs nécessaires comme des photos des dommages et les reçus pour les articles faisant l’objet de votre demande. Les coûts doivent être raisonnables en fonction du type et de la valeur de chaque article ainsi que de la nature et de la taille de l’exploitation agricole.

6.2.1 Dépenses liées à l’évacuation ou à la réinstallation d’urgence

  • Évacuation du bétail et des biens agricoles essentiels comme le matériel et le stock, si cela est nécessaire pour éviter des dommages. Veuillez joindre les reçus que vous avez. Si l’évacuation est effectuée à l’aide d’un véhicule privé, les coûts admissibles seront calculés en fonction d’un taux normalisé par kilomètre (consultez le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres pour connaître les taux actuels).
  • Entreposage des biens agricoles essentiels, comme le matériel et le stock, si cela est nécessaire pour éviter des dommages. Veuillez joindre les reçus.
  • Abri pour le bétail devant être évacué. L’admissibilité se limite à la période d’urgence immédiate. Veuillez joindre les reçus.
  • Achat d’approvisionnement en eau pour le bétail si la source d’eau normale ne fonctionne pas ou si elle représente un danger par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
  • Achat de produits consommables pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’électricité comme du carburant, des bougies ou des piles, si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
  • Location d’un générateur ou d’un appareil de chauffage, si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

6.2.2 Dépenses liées aux mesures d’urgence, au nettoyage et à la remise en état de terres agricoles, et à la désinfection et à l’élimination des débris et biens endommagés

  • Mesures d’urgence immédiates prises directement pour éviter ou limiter les dommages à des biens agricoles essentiels, notamment des bâtiments et du matériel essentiels. Les coûts admissibles peuvent inclure l’achat de sacs de sable ou la location de pompes à eau ou de générateurs. Veuillez joindre les reçus.
  • La rémunération raisonnable versée aux employés, en sus du salaire normal (p. ex. rémunération des heures supplémentaires), pour l’enlèvement des débris et des matières dangereuses, l’élimination des déchets, ou la remise en état d’exploitation des terres utilisées (p. ex. nivellement, réparation des ornières et des dolines), selon ce qui nécessaire pour permettre à la ferme de fonctionner. Veuillez joindre les feuilles de temps, des renseignements sur la paie ou d’autres documents.
  • Sommes payées à un entrepreneur pour l’enlèvement des débris et des matières dangereuses, l’élimination des déchets ou la remise en état d’exploitation des terres utilisées (p. ex. nivellement, réparation des ornières et des dolines), selon ce qui est nécessaire pour permettre à la ferme de fonctionner. Veuillez joindre les reçus.
  • Élimination du bétail mort par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
  • Achat de produits de nettoyage et de désinfection consommables, location de matériel de nettoyage, location de matériel et coûts du carburant pour remettre en état d’exploitation les terres utilisées. Veuillez joindre les reçus.
  • Frais pour la remise en service des services de gaz et d’électricité qui ont été débranchés en raison de la catastrophe. Veuillez joindre la facture du fournisseur du service ou un reçu.
  • Redevances de déversement dans les décharges pour l’élimination des débris ou des biens endommagés par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

6.2.3 Dépenses de réparation et de remplacement

Les articles et structures qui suivent sont admissibles au titre de dépenses de réparation et de remplacement afin de les remettre à un état de fonctionnement de base et non nécessairement pour obtenir un remboursement de leur pleine valeur.

6.2.3.1 Dépenses liées à la structure
  • Réparation de la structure des bâtiments agricoles essentiels. Selon la nature de l’exploitation agricole, cela peut inclure ce qui suit : étables, bâtiments d’entreposage du matériel, silos ou autres lieux d’entreposage de céréales et d’aliments fourragers, serres, local pour la vente au détail, salle de dégustation. Les biens locatifs situés sur la partie de la ferme qui sert à l’exploitation agricole peuvent être admissibles si le loyer est déclaré comme revenu agricole. Veuillez joindre les reçus pour les travaux déjà terminés. Pour les travaux non encore terminés, veuillez fournir des estimations d’entrepreneurs qualifiés. On vous demandera de fournir les reçus une fois que les travaux auront été effectués.
  • Réparations apportées aux voies d’accès pour autos ou aux aires de stationnement dans la mesure où cela est nécessaire pour le fonctionnement de l’exploitation agricole ainsi que pour assurer la sécurité et l’accès. Veuillez joindre les reçus.
  • Réparation ou remplacement des clôtures pour le bétail essentielles au fonctionnement de l’exploitation agricole. Les clôtures décoratives ou les clôtures de démarcation non essentielles ne sont pas admissibles. Veuillez joindre les reçus.
6.2.3.2 Dépenses liées au contenu, au bétail et aux produits agricoles
  • Réparation ou remplacement de machines et de matériel agricoles essentiels. Les machines et le matériel agricoles essentiels dépendront de la nature de l’exploitation agricole. Veuillez joindre les factures et reçus (preuve d’achat des articles perdus et remplacés).
    N.B. Les coûts de remplacement maximaux admissibles tiennent compte de la dépréciation.
  • Perte de stocks agricoles entreposés selon la valeur immédiatement avant la catastrophe, notamment les produits déjà récoltés et entreposés (foin, aliment fourrager), semences et fertilisants. Veuillez joindre les reçus ou une preuve de perte.
  • Perte de bétail directement due à la catastrophe si le bétail n’était pas assurable. Veuillez joindre les reçus ou une preuve de perte.
  • Coûts de services vétérinaires ou autres pour traiter le bétail blessé en conséquence directe de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
  • Réparation et préparation des terrains, et remplacement des arbres par des semis, lorsque les dommages se sont produits dans un terrain boisé aménagé, notamment une pépinière, un verger ou une ferme forestière. Le terrain boisé aménagé doit l’être dans une attente raisonnable de profit, comporter des preuves de gestion active importante ou faire l’objet d’un plan approuvé de forêt aménagée. Veuillez joindre les reçus et, le cas échéant, des preuves de gestion active sous forme d’un plan d’affaires ou d’un plan d’exploitation forestière, de preuve d’investissement ou de revenu important, ou de participation au Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées de l’Ontario.

6.3 Articles non admissibles

Les coûts suivants ne sont pas admissibles au Programme à titre de propriétaire d’une exploitation agricole :

  • Évacuation ou réinstallation de biens non essentiels au fonctionnement de l’exploitation agricole.
  • Coûts liés au nettoyage, à l’élimination, à la désinfection, à la réparation ou au remplacement d’articles non essentiels au fonctionnement de l’exploitation agricole (p. ex. habitation de loisirs ou véhicules récréatifs, chemins ou sentiers récréatifs, clôtures décoratives).
  • Perte de récoltes sur pied.
  • Perte de bétail assurable.
  • Pertes de revenus, de salaire ou d’occasions d’affaires.
  • Coûts des prêts agricoles.
  • Coûts liés à des préjudices personnels.
  • Coûts d’exploitation normaux.
  • Pertes de semences plantées, de fertilisants, de couche arable et de fertilité du sol.
  • Mesures de lutte contre les mauvaises herbes.
  • Franchises d’assurance. Cependant, dans la rare situation où une petite ferme exploitée par son propriétaire aurait acheté une police d’assurance comportant une franchise exceptionnellement élevée, le montant non admissible de la franchise pourrait être ajusté.

6.4 Liste de vérification personnelle

Cette liste de vérification pourrait vous aider à faire le suivi des tâches pour votre demande au Programme. Selon votre situation, il est possible que vous deviez effectuer des tâches qui ne figurent pas ci-dessous et que toutes les tâches ne soient pas nécessaires à votre demande. Les tâches ci-dessous ne sont pas nécessairement classées dans l’ordre où vous devriez les accomplir. Vous n’avez pas besoin de joindre cette liste de vérification à votre demande d’aide.

Liste de vérification personnelle
Accomplie Tâche
Vérifiez sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres si votre ferme est située dans une zone où le Programme est activé et quelle est la date limite pour présenter une demande.
Vérifiez à la section 6.1 des lignes directrices si votre exploitation agricole est admissible au Programme à titre de petite ferme exploitée par son propriétaire.
Faites l’inventaire de vos pertes. Prenez des photos des biens endommagés afin de fournir la preuve qu’ils ont été endommagés lors de la catastrophe.
Communiquez avec votre compagnie d’assurance pour obtenir la documentation précisant les dommages qui seront couverts par la police d’assurance.
Conservez des dossiers décrivant ce qui a été fait ainsi que les factures et reçus pour les dépenses selon ce que prévoient ces lignes directrices.
Conservez les originaux des factures ou estimations pour la réparation ou le remplacement des articles endommagés selon ce que prévoient ces lignes directrices.
Retrouvez le numéro du Programme d’inscription des entreprises agricoles pour votre exploitation agricole.
Remplissez les sections du formulaire de demande qui s’appliquent à votre cas. Le formulaire se trouve sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres.
Joignez à votre demande une copie des documents justificatifs indiqués dans les sections 6.1 et 6.2 des lignes directrices.
Présentez le formulaire de demande rempli accompagné des documents justificatifs nécessaires.

7. Avant de présenter votre demande

Avant de présenter votre demande, vérifiez que :

  1. Vous avez confirmé votre admissibilité au Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres.
  2. Vous avez noté la date limite de présentation d’une demande pour la catastrophe particulière sur le site Web du Programme à www.Ontario.ca/AideAuxSinistres.
  3. Vous avez lu les sections des lignes directrices du Programme qui s’appliquent à votre cas.
  4. Vous avez communiqué avec votre assureur et reçu une lettre précisant les dépenses qui sont couvertes et celles qui ne le sont pas.
  5. Vous avez rempli les sections nécessaires de votre formulaire de demande.
  6. Vous avez joint les documents suivants à votre formulaire de demande :
    • copie des estimations, reçus et factures;
    • photos des dommages à vos biens, si possible;
    • relevé des heures que vous avez consacrées au nettoyage d’urgence;
    • lettre de votre assureur;
    • chacun des documents requis pour votre catégorie de demandeur.

Ministère des Affaires municipales
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016
ISBN 978-1-4606-7444-2 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-7450-5 (PDF)
ISBN 978-1-4606-7449-9 (HTML)
Available in English