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Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario

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Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario

Le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et le Plan d’aménagement du Centre de Pickering découlent de l’application de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario.

La Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario exige la participation du public à l’élaboration d’un plan d’aménagement et elle autorise le ministre à proposer des changements à un tel plan.

Un plan d’aménagement établi en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario ressemble à bien des égards à un plan officiel préparé en application de la Loi sur l’aménagement du territoire. Il s’en distingue principalement par ce qui suit :

  • l’élaboration d’un plan d’aménagement se fait à l’initiative de la Province, qui est aussi l’autorité approbatrice d’un plan d’aménagement proposé;
  • la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario établit des exigences bien particulières concernant l’élaboration et l’approbation d’un plan d’aménagement.

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