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Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario

Un plan d’aménagement établi en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario ressemble à bien des égards au plan officiel préparé en application de la Loi sur l’aménagement du territoire. Il s’en distingue principalement par ce qui suit :
  • l’élaboration d’un plan d’aménagement se fait à l’initiative de la Province, qui est aussi l’autorité approbatrice d’un plan d’aménagement proposé;
  • la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario établit des exigences bien particulières concernant l’élaboration et l’approbation d’un plan d’aménagement.

La Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario exige la participation du public à la préparation d'un plan d'aménagement proposé et permet au ministre de proposer des modifications à un plan d'aménagement.

Plans émis en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario :