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Décision de la CCB n° 14-11-1374

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N° de la décision : 14-11-1374
N° de la requête : B 2014-07

COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT le paragraphe 24 (1) de la Loi sur le code du bâtiment, L.O. 1992, ch. 23, dans sa version modifiée;

ET CONCERNANT les paragraphes 3.7.2.1.(1) et 9.7.1.2.(1) de la division B du Règlement 350/06, dans sa version modifiée (le « Code du bâtiment »);

ET, PLUS PARTICULIÈREMENT, une requête présentée par Ron McMillan, Vandyk Communities, pour le règlement d’un différend qui l’oppose à Ezio Savini, chef du service du bâtiment de la cité de Mississauga, pour déterminer si la conception architecturale des logements, qui prévoit une chambre à coucher sans fenêtre ni lanterneau donnant sur l’extérieur, fournit un degré suffisant de conformité aux paragraphes 3.7.2.1.(1) et 9.7.1.2.(1) de la division B du Code du bâtiment, pour l’ensemble de condominiums Windows on the Green situé au 3170 Erin Mills Parkway, à Mississauga (Ontario).

REQUÉRANT

Ron McMillan
Vice-président, construction résidentielle
Vandyk Communities
Mississauga (Ontario)

INTIMÉ

Ezio Savini
Chef du service du bâtiment
Mississauga (Ontario)

COMITÉ D’AUDITION

Tony Chow, président
Alison Orr
Yaman Uzumeri

LIEU DE L’AUDIENCE

City of Toronto, Ontario

DATE DE L’AUDIENCE

8 mai 2014

DATE DE LA DÉCISION

8 mai 2014

COMPARUTIONS

Randal Brown
Président
Randal Brown & Associates Engineering Ltd.
Toronto (Ontario)
Représentant du requérant

Willy Wong
Superviseur, examen des plans de bâtiment
Mississauga (Ontario)
Déléguée de l’intimé

DÉCISION

1. Décision de la Commission

La Commission du code du bâtiment décide que la conception architecturale des logements, qui prévoit une chambre à coucher sans fenêtre ni lanterneau donnant sur l’extérieur, fournit un degré suffisant de conformité aux paragraphes 3.7.2.1.(1) et 9.7.1.2.(1) de la division B du Code du bâtiment, pour l’ensemble de condominiums Windows on the Green situé au 3170 Erin Mills Parkway, à Mississauga (Ontario).

2. Motifs

  1. L’article 3.7.2.1. de la Division B du Code du bâtiment exige que chaque pièce utilisée pour dormir soit pourvue de fenêtres ayant une superficie conforme à la partie 9, à l’exception de l’article 9.7.1.3. qui ne s’applique pas. L’objectif attribué à l’article 3.7.2.1., OH7, est de limiter la probabilité que de par la conception, une personne se trouvant dans cette pièce ne puisse pas avoir une vue sur l’extérieur. L’énoncé fonctionnel attribué à l’article 3.7.2.1., F102, est de fournir une vue sur l’extérieur dans les bâtiments. Le Code du bâtiment n’exige pas spécifiquement que la fenêtre se trouve sur un mur extérieur.

  2. Il a été démontré que la conception des logements en question n’empêche pas une personne se trouvant dans une chambre équipée de portes coulissantes intérieures en verre d’avoir une vue sur l’extérieur parce que les fenêtres du mur extérieur qui fournissent une vue sur l’extérieur sont plus grandes que le minimum requis par le tableau 9.7.1.2 de la division B du Code du bâtiment, et que les portes coulissantes vitrées de la chambre sont nettement plus grandes plus que le minimum requis par le tableau 9.7.1.2..

Décision rendue à Toronto 8e jour du mois de mai 2014 concernant la requête portant le numéro  
B 2014-07.

Tony Chow, président

Alison Orr

Yaman Uzumeri

Ce document est disponible en anglais 

Remarque : La version officielle de cette décision de la Commission du code du bâtiment est la version anglaise originale dûment signée qui est conservée dans les dossiers du ministère. En cas de doute quant au contenu de la décision, l’original qui figure dans les dossiers du ministère prévaut.
Le Code du bâtiment de l’Ontario n’est disponible qu’en anglais. En cas de différence ou de divergence dans l’interprétation de la présente traduction de la décision, la version anglaise de la décision est la seule version légale et exécutoire