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Décision de la CCB n° 13-35-1363

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N° de la décision : 13-35-1363
N° de la requête : B 2013-33

 

COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT le paragraphe 24 (1) de la Loi sur le code du bâtiment, L.O. 1992, ch. 23, dans sa version modifiée;

ET CONCERNANT l’article 1.3.1.2. de la division A du Règlement 350/06, et ses modifications (le « Code du bâtiment »);

ET, PLUS PARTICULIÈREMENT, une requête présentée par Carl, David et Ben Loewith, propriétaires, Joe Loewith & Sons Ltd., pour le règlement d’un différend qui l’oppose à Ed VanderWindt, chef du service du bâtiment de la municipalité de Hamilton, pour déterminer si la proposition de fournir diverses mesures d’atténuation, en lieu et place de séparations coupe-feu verticales ayant un degré de résistance au feu d’au moins 1 heure, pour un nouveau bâtiment agricole d’un seul étage de 5 493 m 2 au 1399 Powerline Road, à Hamilton (Ontario), fournit un degré suffisant de conformité à l’article 3.1.1.2. du Code national de construction des bâtiments agricoles – Canada 1995, compte tenu de l’article 1.3.1.2. de la division A du Code du bâtiment.

REQUÉRANT

Carl, David et Ben Loewith
Propriétaires, Joe Loewith & Sons Ltd.
Hamilton (Lynden), Ontario

INTIMÉ

Ed VanderWindt
Chef du service du bâtiment
Cité de Hamilton (Ontario)

COMITÉ D’AUDITION

Tony Chow, président
Gerry Egberts
Yaman Uzumeri

LIEU DE L’AUDIENCE

Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE

5 décembre 2013

DATE DE LA DÉCISION

5 décembre 2013

COMPARUTIONS

Ben Loewith
Joe Loewith & Sons Ltd.
Hamilton (Lynden), Ontario
Requérant

Richard Smythe
Post Farm Structures Inc.
Alma (Ontario)
Témoin pour le requérant

Jasper Jonker
Post Farm Structures Inc.
Alma (Ontario)
Témoin pour le requérant

Dan Hutton
Post Farm Structures Inc.
Alma (Ontario)
Témoin pour le requérant

Harold House
Ingénieur, équipement et structures pour bovins
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario
Clinton (Ontario)
Témoin pour le requérant

Eric Wong
Agent du service du bâtiment
Cité de Hamilton (Ontario)
Déléguée de l’intimé

George Wong
Agent du service du bâtiment
Cité de Hamilton (Ontario)
Témoin pour l’intimé

DÉCISION

 

1. Décision de la Commission

La Commission du code du bâtiment décide que la proposition de fournir diverses mesures d’atténuation, en lieu et place de séparations coupe-feu verticales ayant un degré de résistance au feu d’au moins 1 heure, pour un nouveau bâtiment agricole d’un seul étage de 5 493 m 2 au 1399 Powerline Road, à Hamilton (Ontario), fournit un degré suffisant de conformité à l’article 3.1.1.2. du Code national de construction des bâtiments agricoles – Canada (publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies), compte tenu de l’article 1.3.1.2. de la division A du Code du bâtiment, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

  1. Le système d’alarme incendie doit être conçu pour avertir le service d’incendie.

  2. Les coupe-feu dans les deux espaces de combles doivent être conformes aux exigences du Code national de construction des bâtiments agricoles – Canada.

 

2. Motifs

  1. L’article 1.3.1.2. de la division A du Code du bâtiment stipule que les bâtiments agricoles doivent être conformes au Code national de construction des bâtiments agricoles – Canada, publié par la CCBPI, et que les renvois au Code national du bâtiment dans l’article 3.1.1.2. du Code national de construction des bâtiments agricoles – Canada doivent être considérés comme des renvois au Règlement de l’Ontario 403/97 (Code du bâtiment) pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

  2. L’article 3.1.1.2. du Code national de construction des bâtiments agricoles – Canada exige qu’un bâtiment agricole à faible occupation humaine ayant une aire de plancher supérieure à 4 800 m2 sur un étage soit divisé en compartiments résistants au feu par des séparations coupe-feu verticales d’au moins 1 heure de façon à ce que l’aire de chaque compartiment ne dépasse pas 4 800 m2 et que le bâtiment soit séparé, par une séparation coupe-feu d’au moins 1 heure, de tout usage conforme à la partie 3 ou à la partie 9 du Code national du bâtiment 1995, ainsi que de tout autre bâtiment agricole qui n’est pas à faible occupation humaine.

  3. Les parties ont convenu que la demande de permis vise un bâtiment agricole à faible occupation humaine et que le bien-fonds en question est dans une zone où le délai d’intervention du service d’incendie municipal est élevé. Il a été expliqué à la commission que le requérant ne veut pas inclure de compartiments résistants au feu dans la conception de ce bâtiment parce que cela gênerait l’exploitation de cet abri pour bétail et que cela nuirait à la santé et au bien-être des animaux. Il a été aussi expliqué que la charge combustible sera faible, car aucun matériel ne sera stocké dans le bâtiment en question, la litière dans les stalles sera incombustible (sable) et la teneur en humidité des aliments utilisés pour le bétail est de 50 %.

  4. Le requérant a proposé de remplacer les compartiments au feu par des mesures d’atténuation dans la conception et la construction du bâtiment agricole en question. Ces mesures d’atténuation comprennent des planchers en béton et des poteaux en acier, un revêtement extérieur en acier, des diodes électroluminescentes basse tension pour l’éclairage, des panneaux électriques situés dans local isolé par des séparations coupe-feu de 1 heure, le câblage électrique posé à l’intérieur de conduits pour réduire le risque de corrosion, aucune source de chaleur ni chaudière dans le bâtiment agricole en question, l’installation de coupe-feu ayant une résistance au feu de 45 minutes dans les combles, le maintien en toute saison d’un accès pour les engins du service d’incendie, l’installation de deux citernes de 10 000 gallons avec des prises pour le branchement des engins du service d’incendie afin de fournir un approvisionnement en eau adéquat pour combattre le feu, et l’installation d’un système d’alarme d’incendie par thermocâble dans les combles.

Décision rendue à Toronto ce 3e jour du mois de décembre 2013 concernant la demande portant le numéro B 2013-33.

Tony Chow, président

Gerry Egberts

Yaman Uzumeri

Ce document est disponible en anglais 

Remarque : La version officielle de cette décision de la Commission du code du bâtiment est la version anglaise originale dûment signée qui est conservée dans les dossiers du ministère. En cas de doute quant au contenu de la décision, l’original qui figure dans les dossiers du ministère prévaut.

Le Code du bâtiment de l’Ontario n’est disponible qu’en anglais. En cas de différence ou de divergence dans l’interprétation de la présente traduction de la décision, la version anglaise de la décision est la seule version légale et exécutoire