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Les décisions

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J. Les décisions

  1. Les membres de la CCB ne prendront part à la décision que celle-ci rend à l’issue de l’audience que s’ils ont assisté à toute l’audience (paragraphe 24(8) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment).
  2. Sauf si les parties y consentent, aucune décision de la CCB ne sera rendue sans la participation de l’ensemble des membres qui ont assisté à toute l’audience (paragraphe 24(9) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment).
  3. En vertu de l’article 17 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, les décisions de la CCB seront données par écrit et la CCB fournira les motifs de sa décision.
  4. Lorsque le comité d’audition aura rendu sa décision, le secrétaire :
  • Fournira une copie de la décision à l’auteur de la demande, à l’intimé, aux mandataires autorisés et à tous les membres de la CCB;
  • Publiera la décision dans le dossier de la CCB;
  • Publiera la décision sur le site Web de la CCB;
  • Fournira une copie à quiconque demande une copie de la décision.
  1. Lors d’une audience de la CCB, le comité d’audition fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l’exercice des compétences légales (paragraphe 24(7) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment).