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La demande d’ajournement

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I. La demande d’ajournement

  1. Toute partie qui souhaite obtenir un ajournement doit d’abord obtenir l’accord de l’autre partie à l’audience. Si elle obtient un tel consentement, la partie qui souhaite obtenir un ajournement devra communiquer avec le secrétaire. Le secrétaire communiquera ensuite avec le Président, ou en son absence, avec le vice-président, pour voir s’il accepte d’accorder l’ajournement. Si le Président ou le vice-président refuse d’accorder l’ajournement, la partie pourra renouveler sa demande au comité d’audition à l’ouverture de l’audience.
  2. Si la partie qui demande l’ajournement est incapable d’obtenir le consentement de l’autre partie, la demande d’ajournement devra être faite au comité d’audition à l’ouverture de l’audience; toutefois, il faudra d’abord transmettre le plus tôt possible un avis d’intention de demander un ajournement aux autres parties et au secrétaire.
  3. Les ajournements sont accordés à la discrétion de la CCB et aux conditions que détermine la CCB.