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L’assignation de témoin

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H. L’assignation de témoin

  1. Sur demande, le Président de la Commission peut envisager d’envoyer une assignation à une personne afin qu’elle soit présente à une audience.
  2. Une demande d’assignation à comparaître à l’égard d’un témoin doit être faite par écrit et présentée au secrétaire le plus tôt possible. La demande doit exposer les questions en litige ainsi que la preuve qu’un témoin va présenter, et expliquer en quoi ladite preuve est pertinente.
  3. Si le Président est convaincu que la preuve soumise par le témoin nommé dans la demande d’assignation à comparaître est pertinence à l’égard de la question en litige devant la CCB, l’assignation sera signée et délivrée.
  4. Lorsque le Président aura délivré l’assignation, la personne qui a demandé ladite assignation devra la signifier et payer toute indemnité de témoin requise.