Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Le Code du bâtiment > Appels et approbations > La Commission du code du bâtiment (CCB) > Guide des processus et des procédures de la Commission du code du bâtiment > Serment ou affirmation solennelle des parties ou des témoins

Suivez-nous

Serment ou affirmation solennelle des parties ou des témoins

Envoyer cette page par courriel

G. Serment ou affirmation solennelle des parties ou des témoins

  1. Sur demande, le président pourra demander à certaines des personnes ou à toutes les personnes (y compris l’auteur de la demande et l’intimé) qui témoigneront à l’audience de prêter un serment ou de faire une affirmation solennelle. De telles demandes devront être faites le plus tôt possible.