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Le processus de demande

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E. Le processus de demande

Les personnes qui souhaitent présenter une demande d’audience à la CCB doivent remplir le formulaire de demande approprié, selon la nature du différend, et payer les droits exigibles.

La CCB a quatre formulaires de demande différents :

  • Bâtiments/structures;
  • Systèmes d’égouts;
  • Délais prescrits pour le traitement des demandes de permis;
  • Délais prescrits pour les inspections de chantier.

Les formulaires de demande ont été conçus pour réunir les renseignements de base relatifs à la question en litige. Ils présentent de légères différences quant au type de renseignements requis sur le différend.

Pour les audiences visant à déterminer si les exigences techniques du code du bâtiment sont suffisamment observées (les formulaires de demande Bâtiments/structures et Systèmes d’égouts), le formulaire de demande rempli pourra notamment indiquer l’étape des travaux de construction, mentionner les dispositions du code du bâtiment qui se rapportent au différend, décrire la construction du bâtiment ou le système d’égouts qui fait l’objet du différend, décrire la partie du projet qui fait l’objet du différend, présenter une déclaration de l’auteur de la demande concernant la nature du différend, y compris les causes de la non-acceptation de la proposition de l’auteur de la demande qui ont été données par l’intimé.

En ce qui concerne les différends liés aux délais (les formulaires de demande Délais prescrits pour le traitement des demandes de permis et Délais prescrits pour les inspections de chantier), le formulaire de demande rempli indiquera le type de construction proposé et les dates de dépôt de la demande de permis de construire ou de la demande d’inspection de chantier. Il fournira également des renseignements sur toutes les communications transmises par l’intimé au sujet de la demande de permis de construire ou de la demande d’inspection de chantier.

La demande initiale (avec le nombre de copies indiqué sur le formulaire de demande) et les droits exigibles doivent être transmis à l’adresse ci-dessous. Si l’on joint des pièces justificatives, il faut en fournir un ensemble pour chaque copie de la demande.

Les demandes doivent être adressées à :

Secrétaire
Commission du code du bâtiment
777, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5

Remarque : L’auteur de la demande doit fournir à l’intimé une copie de la demande et toutes les pièces justificatives présentées.

Dès qu’il a reçu une demande d’audience, le secrétaire prépare le document de confirmation du différend et l’envoie à l’intimé en lui demandant de le remplir et de le retourner. Le document de confirmation du différend rempli – comme la demande d’audience – donne des renseignements sur l’étape des travaux de construction, mentionne les dispositions du code du bâtiment qui se rapportent au différend, décrit les travaux de construction du bâtiment ou du système d’égouts qui fait l’objet du différend, décrit la partie du projet qui fait l’objet du différend et fournit une déclaration de l’intimé concernant la nature du différend, y compris les causes de la non-acceptation de la proposition de l’auteur de la demande qui ont été données par l’intimé. En ce qui concerne les différends liés aux délais, l’intimé est informé que la CCB a reçu une demande d’audience liée à des délais et qu’il a la possibilité d’y répondre en présentant une déclaration de point de vue concise à l’égard de l’objet du différend et des documents pour appuyer sa thèse.

Remarque : L’intimé doit fournir à l’auteur de la demande une copie de la confirmation du différend et de toutes les pièces justificatives présentées.

En ce qui concerne les différends liés aux dispositions techniques du code du bâtiment, lorsqu’il a reçu le document de confirmation du différend rempli, le secrétaire demande à la Direction du bâtiment et de l’aménagement de fournir des renseignements techniques sur les dispositions du code du bâtiment qui sont pertinentes à l’égard du différend. En particulier, la Commission veut obtenir des renseignements sur l’historique et l’évolution des dispositions du code du bâtiment dont il est question, les considérations techniques qui sont pertinentes à l’égard des dispositions du code du bâtiment dont il est question, et toute modification proposée à l’égard des dispositions dont il est question. Le secrétaire exige qu’un représentant de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement soit présent à l’audience pour agir comme témoin et répondre à toutes les questions concernant les renseignements techniques fournis par la Direction.

En ce qui concerne les différends liés aux délais, le groupe de conseillers techniques de la Direction du bâtiment et de l’aménagement ne participe pas au processus de demande, car ces différends ne sont pas de nature technique. À ce titre, le secrétaire fixera une date d’audience provisoire au moment de l’envoi de la confirmation du différend à l’intimé. La date d’audience sera prévue dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la demande d’audience remplie.

Remarque : Le secrétaire doit fournir à l’auteur de la demande (ou à son mandataire) et à l’intimée (ou à la personne désignée) une copie de la note sur les renseignements contextuels techniques dès qu’il l’a reçue.

À la réception de tous les renseignements susmentionnés, le secrétaire fixera une date d’audience et avisera les parties par écrit de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. Il informera également les parties que si elles ne se présentent pas à l’audience, celle-ci pourra avoir lieu en leur absence et qu’elles n’auront droit à aucun avis ultérieur, quant à l’instance.