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Renseignements généraux sur la CCB et ses audiences

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D. Renseignements généraux sur la CCB et ses audiences

  1. La CCB est un tribunal établi par une loi qui est formé de membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil (paragraphe 23(1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment).
  2. Les membres de la CCB ne font pas partie de la fonction publique de l’Ontario, ne sont pas des employés d’une municipalité et ne sont pas liés avec un organisme inscrit d’exécution du code (paragraphe 23(3) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment).
  3. Les audiences sont tenues par la CCB conformément à la Loi sur l’exercice des compétences légales. Les audiences sont informelles, et les parties peuvent y participer en personne ou être représentées par un mandataire ou par un avocat.
  4. Des copies de tous les documents qu’une partie remet à la CCB doivent être envoyées à l’autre partie. Toute partie à une audience tenue devant la CCB doit remettre à l’autre partie des copies de tous les documents qu’elle présente à la CCB en rapport avec l’audience.
  5. Les audiences visant à déterminer si les exigences techniques du code du bâtiment sont suffisamment observées sont habituellement tenues dans les six à huit semaines suivant la réception des documents requis (c.-à-d., la demande dûment remplie et la confirmation du différend). Les audiences qui concernent des différends quant à des délais seront entendues, comme le prévoit le code du bâtiment, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception d’une demande dûment remplie.
  6. Une fois que l’avis d’audience a été délivré, la CCB peut tenir une audience en l’absence d’une partie ou des parties, et la partie ou les parties n’auront droit à aucun avis ultérieur, quant à l’instance.
  7. Le quorum est constitué de trois membres de la CCB, en ce qui concerne les audiences visant à déterminer si les exigences techniques du code du bâtiment sont suffisamment observées à l’égard d’un bâtiment ou d’une structure. Un membre de la CCB peut entendre et trancher tout différend concernant les exigences du code du bâtiment liées aux systèmes d’égouts ou aux délais prescrits.
  8. Les membres de la CCB qui tiennent une audience :
  • Ne peuvent prendre part, avant l’audience, à une enquête ou à un examen portant sur l’objet de l’audience (alinéa 24(5)a) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment);

  • Ne peuvent communiquer directement ou indirectement avec qui que ce soit à l’égard de l’objet de l’audience, à moins que toutes les parties aient été avisées de cette communication et autorisées à y participer (alinéa 24(5)b) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment);

  • Peuvent solliciter les conseils juridiques ou techniques de personnes indépendantes. Toutefois, la nature de ces conseils devra être communiquée aux parties pour leur permettre de présenter des observations à ce propos (paragraphe 24(6) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment).
  1. La CCB tranchera tout différend, en cas d’audience visant à déterminer si les dispositions du code du bâtiment sont suffisamment observées, et à cette fin, elle pourra substituer son avis à celui du chef du service du bâtiment, de l’organisme inscrit d’exécution du code ou de l’inspecteur (paragraphe 24(3) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment).
  2. La CCB tranchera tout différend concernant la conformité aux délais prescrits et pourra exiger du chef du service du bâtiment, de l’organisme inscrit d’exécution du code ou de l’inspecteur qu’il se conforme au paragraphe applicable de la Loi (paragraphe 24(3.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment).
  3. Lorsqu’un juge renvoie une question à la CCB en vertu de la Loi (par. 25(5) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment), la procédure d’une telle audience sera la même que pour les audiences tenues en vertu du paragraphe 24(1), sauf que la CCB présentera un rapport au juge plutôt que de rendre une décision pour les parties.
  4. Les décisions de la CCB sont définitives (paragraphe 24(4) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment).
  5. La CCB s’efforce de rendre ses décisions le plus vite possible, souvent le jour de l’audience.
  6. Des copies de la décision écrite sont envoyées aux parties dès que les procédures sont terminées.
  7. Les décisions de la CCB sont publiées en unités métriques. Tous les résultats des essais et les renseignements fournis par les parties doivent figurer en unités métriques ou comporter des équivalents métriques.
  8. La CCB a été désignée comme établissement pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Par conséquent, cette loi s’applique aux dossiers qui sont sous la garde et sous la surveillance de la CCB.

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