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Le mandat de la Commission du code du bâtiment

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B. Le mandat de la Commission du code du bâtiment

  1. La Commission du code du bâtiment (CCB) est un tribunal décisionnel autorisé à agir en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
  2. En vertu du paragraphe 24(1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la CCB a pour mandat de régler les différends opposant :
  • L’auteur d’une demande de permis, le titulaire d’un permis ou la personne visée par un ordre au chef du service du bâtiment, à un organisme inscrit d’exécution du code ou à un inspecteur, en ce qui concerne la question de savoir si les exigences techniques du code du bâtiment sont suffisamment observées;
  • L’auteur d’une demande de permis au chef du service du bâtiment, en ce qui concerne la question de savoir si ce dernier s’est conformé aux exigences relatives au délai prescrit pour le traitement des demandes de permis;
  • Le titulaire d’un permis au chef du service du bâtiment, à un organisme inscrit d’exécution du code ou à un inspecteur, en ce qui concerne la question de savoir si les exigences relatives au délai prescrit pour les inspections ont été satisfaites.
  1. Une instance devant la CCB prend fin si un appel est interjeté devant la Cour de l’Ontario (Division générale) en vertu de l’art. 25 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment à l’égard de cette même affaire (paragraphe 25(3) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment).