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Les définitions

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A. Les définitions

(Le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d’alléger le texte.)

Auteur d’une demande

L’auteur d’une demande à la Commission du code du bâtiment. Il s’agit de l’auteur d’une demande de permis de construire, du titulaire d’un permis de construire ou d’une personne visée par un ordre.

« CDD »

Le document de confirmation du différend est présenté par le chef du service du bâtiment en réponse à une demande. Le document de confirmation du différend est censé fournir à toutes les parties le raisonnement et le fondement de la municipalité quant à la question en litige.

Conseiller technique

L'employé de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales. Le conseiller technique assiste à l’audience et offre du soutien technique aux membres du comité de la Commission du code du bâtiment concernant la question en litige.

« CSB »

Chef du service du bâtiment. Le chef du service du bâtiment est nommé en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et est chargé de la coordination et de la supervision de l’exécution  du code du bâtiment et de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment dans le territoire de compétence applicable.

Demande

Demande d’audience à la Commission du code du bâtiment.

Intimé

L’intimé de la demande d’audience à la Commission du code du bâtiment. Un intimé est un chef du service du bâtiment ou un organisme inscrit d’exécution du code de la municipalité où la construction (ou la construction proposée) qui est en cause est située.

Mandataire

Une personne qui a été autorisée par l’auteur d’une demande à agir en son nom et à le représenter dans l’affaire dont la Commission du code du bâtiment est saisie.

Membres de la Commission

Les membres de la Commission du code du bâtiment sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les membres sont des particuliers ayant une expertise technique dans différents secteurs de la construction, de l’ingénierie, de la conception et des matériaux de construction.

Personne désignée

Un employé – autre que le chef du service du bâtiment – de la municipalité ou de l’organisme inscrit d’exécution du code avec lequel l’auteur de la demande peut avoir eu affaire, concernant la question dont la Commission du code du bâtiment est saisie. Une personne désignée peut également être autorisée par l’intimé à agir au nom de la municipalité et à présenter des observations à l’audience.

Président

Dans le présent document, si la lettre « P » de « Président » est majuscule, il s’agit du membre nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil comme président de la Commission du code du bâtiment. Si la lettre « p » de « président » est minuscule, il s’agit du président du comité d’audition (c.-à-d., le membre qui préside l’audience).

« RCT »

Rapport présentant des renseignements contextuels techniques. Le conseiller technique fournit à toutes les parties un rapport présentant des renseignements contextuels techniques. Ce rapport expose les grandes lignes des dispositions du code du bâtiment qui constituent la base de la question en litige.

Secrétaire

Il s’agit du secrétaire de la Commission du code du bâtiment. Le secrétaire de la Commission du code du bâtiment offre du soutien administratif, politique et opérationnel à la Commission du code du bâtiment.