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Plan d'éthique

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COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT
PLAN D’ÉTHIQUE

1. Objet

1.1 Le plan d’éthique (le « plan ») explique comment la Commission du code du bâtiment (la « Commission ») s’assure que ses membres comprennent leurs responsabilités éthiques aux termes :
1.1.1 du code de conduite de la Commission;
1.1.2 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO), en particulier ses parties IV (Respect de l’éthique) et V (Activités politiques), et de ses règlements, en particulier le Règl. de l’Ont. 381/07 sur les règles relatives aux conflits d’intérêts;
1.1.3 de toute autre règle précisée dans les directives du Conseil de gestion du gouvernement.

Ces règles sont appelées ci-dessous « lois, règlements et codes d’éthique ».

1.2 Le plan vise à faire en sorte que les membres de la Commission soient conscients de leurs obligations éthiques tout au long de leur mandat. Il énonce les obligations du membre à sa nomination, chaque année et à la fin de son mandat. Il énonce aussi certaines responsabilités additionnelles du président.
1.3 La Commission s’engage à observer les normes les plus élevées de conduite éthique dans ses travaux.
1.4 L’article 6 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux exige que la Commission établisse un plan d’éthique.

2. Application et portée

2.1 Le président de la Commission (le « président ») met en oeuvre le plan pour guider et informer les personnes nommées à la Commission, autant pendant leur mandat que par la suite.
2.2 Les renseignements mentionnés dans le plan qui concernent les exigences éthiques que les membres de la Commission devraient bien connaître comprennent ce qui suit :
2.2.1 les règles relatives aux conflits d’intérêts énoncées dans le Règl. de l’Ont. 381/07 pris en application de la LFPO (et, le cas échéant, dans le code de conduite de la Commission);

2.2.2 les règles relatives aux activités politiques énoncées à la partie V de la LFPO;
2.2.3 le rôle et les responsabilités du président à titre de responsable de l’éthique de la Commission;
2.2.4 le rôle et les responsabilités du membre, notamment celles d’aviser le responsable de l’éthique (le président) de tout problème et de se conformer aux directives données;
2.2.5 la marche à suivre pour aviser le responsable de l’éthique au besoin;
2.2.6 la conduite exigée du membre lorsqu’il s’acquitte de ses responsabilités liées aux décisions, telles qu’elles sont énoncées dans le code de conduite de la Commission, la LFPO et toute autre directive donnée par le Conseil de gestion du gouvernement;
2.2.7 les conséquences de la non-conformité à la LFPO et au code de conduite de la Commission.

3. À la nomination

Au moment de la nomination, dans le cadre de l’orientation du nouveau membre de la Commission, le président :

3.1 lui remet des copies des bulletins d’interprétation en vigueur que le commissaire aux conflits d’intérêts publie et qui concernent les droits et les responsabilités;
3.2 lui fournit un lien vers la LFPO et à son règlement d’application 381/07;
3.3 lui fournit un lien vers le site Web du commissaire aux conflits d’intérêts et l’enjoint de lire les documents d’interprétation concernant ses droits et ses responsabilités;
3.4 se rend disponible pour répondre aux questions sur les obligations éthiques;
3.5 lui fait signer une copie du code de conduite qui doit être versée aux dossiers de la Commission avec une déclaration indiquant qu’il comprend le code de conduite et la législation connexe et qu’il connaît ses obligations éthiques à titre de membre de la Commission.

4. Membres actuels

S’il ne l’a pas fait à la nomination, le président fournit au membre les documents et renseignements énumerés dans l’article 3 ci-dessus.

5. Une fois l’an
5.1 Une fois par exercice financier, avant la première assemblée générale semi-annuelle, le président distribue aux membres une note de service qui leur rappelle leurs obligations éthiques et les règles gouvernant les activités politiques, et y joint une autre copie du code de conduite et des articles pertinents de la LFPO et du Règlement de l’Ontario 381/07 ainsi qu’un lien menant au site Web du commissaire aux conflits d’intérêts.
5.2 Une fois par exercice financier, à la première assemblée générale semi-annuelle, le président tient une brève discussion sur le code de conduite, les autres obligations éthiques, et les règles gouvernant les activités politiques des membres. Les renseignements fournis à cette assemblée sont communiqués aux membres qui en sont absents.
5.3 À un moment approprié avant toute élection municipale, provinciale ou fédérale et dans toute autre circonstance appropriée, le président distribue aux membres une note de service énonçant les règles éthiques pertinentes et les invite à communiquer avec lui s’ils ont des questions.

6. À la fin du mandat

6.1 Le président remet au membre qui quitte la Commission une lettre résumant les obligations éthiques qui s’appliquent à lui après son mandat.
7. Résumé des obligations du président
7.1 Veiller à ce que chaque membre de la Commission soit informé de ses obligations éthiques à sa nomination, à la fin de son mandat et une fois l’an, selon la procédure énoncée ci-dessus.
7.2 Demander au commissaire aux conflits d’intérêts des précisions sur toute question concernant les lois, les règlements et les codes d’éthique à laquelle il n’a pas de réponse.
7.3 Dès leur réception, distribuer aux membres de la Commission les communications additionnelles sur les lignes directrices en matière d’éthique du ministère ou du commissaire aux conflits d’intérêts qui précisent ou modifient les obligations éthiques des membres.
7.4 Agit rapidement, selon ce qu’exigent les lois, les règlements ou les codes d’éthique, s’il apprend qu’un membre a manqué à ses obligations éthiques.

10. Examen

10.1 La Commission examine le présent plan au moins tous les trois ans.