Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Logement > Logements locatifs > Loi sur la location à usage d'habitation > Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation pour mieux soutenir les victimes de violence sexuelle et familiale

Suivez-nous

Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation pour mieux soutenir les victimes de violence sexuelle et familiale

Envoyer cette page par courriel

 

Dans le cadre de son Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels, « Ce n'est jamais acceptable », le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2016 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et opposition à la violence et au harcèlement sexuels).

La Loi de 2016 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels apporte à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation des modifications qui visent à réduire le délai de préavis exigé des locataires victimes de violence sexuelle et familiale qui désirent rompre leur bail. Cela contribuera à réduire les coûts financiers associés à la résiliation précoce d’un bail et aidera à faire en sorte que les survivants puissent quitter rapidement un milieu de vie dangereux.

Les modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui font partie de laLoi de 2016 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels entrent en vigueur le 8 septembre 2016.

Documents d’information 

Renseignements à l’intention des locateurs : plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels
Renseignements à l’intention des locataires : plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels

Pour en savoir davantage

• Communiquez avec nous si vous voulez en savoir davantage sur les modifications que la Loi de 2016 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels apporte à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

• Lisez Ce n’est jamais acceptable : un plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels.