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Annexe 2 : Lois applicables

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Les lois suivantes s’appliquent à la CCB :

  • Loi de 1992 sur le code du bâtiment
  • Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
  • Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
  • Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
  • Loi sur les services en français
  • Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
  • Loi sur l’exercice des compétences légales