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Protocole d’entente

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PROTOCOLE D’ENTENTE
ENTRE

LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT

- et -

LA COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT


1.00 INTRODUCTION

1.01 Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent protocole d’entente.

  1. « CCB » La Commission du code du bâtiment.

  2. « CGG » Le Conseil de gestion du gouvernement.

  3. « CT » Le Conseil du Trésor.

  4. « LAIPVP » La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

  5. « LFPO » La Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

  6. « Loi » La Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

  7. « ministère » Le ministère des Affaires municipales et du Logement.

  8. « ministre » Le ministre des Affaires municipales et du Logement.

  9. « président » Le président de la CCB.

  10. « Protocole » Le présent protocole d’entente.

  11. « sous-ministre » Le sous-ministre des Affaires municipales et du Logement.

1.02 Objet du Protocole

  1. Le Protocole a pour objet de préciser le mandat de la CCB et la relation entre elle et le ministre en ce qui concerne l’obligation de rendre des comptes sur ce qui suit :

    1. les rôles du ministre, du sous-ministre, de la CCB et du président;

    2. les arrangements touchant les activités, les finances, la dotation et l’administration;

    3. la planification des activités et des finances ainsi que les exigences connexes en matière de rapports;

    4. les exigences et les arrangements concernant la vérification;

    5. l’applicabilité de la législation, des directives, des politiques et des lignes directrices;

    6. la création, la collecte, la tenue et l’élimination des dossiers;

    7. le statut de la CCB.

  2. Il faut examiner à la fois le Protocole et la législation régissant la CCB pour déterminer comment celle-ci doit se gérer. Le Protocole ne touche, ne modifie ni ne limite les responsabilités que la loi attribue à ses parties. Tout texte législatif l’emporte sur toute disposition incompatible du Protocole.

1.03 Pouvoirs et mandat prévus par la loi

  1. Le pouvoir de la CCB est énoncé aux articles 23 et 24 de la Loi.

  2. La CCB a pour mandat de régler les différends opposant, selon le cas :

    1. l’auteur d’une demande de permis, le titulaire d’un permis ou la personne visée par un ordre au chef du service du bâtiment, à un organisme inscrit d’exécution du code ou à un inspecteur en ce qui concerne la question de savoir si les exigences techniques du code du bâtiment sont suffisamment observées;

    2. l’auteur d’une demande de permis au chef du service du bâtiment en ce qui concerne la question de savoir si ce dernier s’est conformé au paragraphe 8 (2.2) ou (2.3) de la Loi;

    3. le titulaire d’un permis au chef du service du bâtiment, à un organisme inscrit d’exécution du code ou à un inspecteur en ce qui concerne la question de savoir si les exigences visées au paragraphe 10.2 (2) de la Loi ont été respectées.

1.04 Durée, expiration, renouvellement et confirmation du Protocole

  1. Le Protocole entre en vigueur le jour où les parties le signent.

  2. Le Protocole remplace le protocole d’entente daté du 18 décembre 2009 et est en vigueur pendant cinq ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

  3. Le Protocole est renouvelé ou révisé au plus tard le jour de son expiration, à condition qu’il ne continue de s’appliquer que pendant au plus six mois additionnels après l’expiration.

  4. Si un nouveau ministre ou un nouveau président est nommé, le ministre et le président soit confirment dans les six (6) mois de la nomination, dans une lettre remise au secrétaire du CGG, que le Protocole demeure en vigueur sans examen, soit conviennent de le modifier.

  5. Un examen complet du Protocole est effectué avant son expiration, soit dans les cinq ans de sa date d’entrée en vigueur, soit immédiatement en cas de changement dans le mandat, le pouvoir ou l’organisation de la gouvernance de la CCB résultant d’une modification de la Loi.

1.05 Classification et statut de la CCB

  1. La CCB est classifiée comme un organisme de décision aux termes de la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes (2010). C’est le cas depuis que le CT et le CGG ont approuvé la première directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes le 1er février 2000. Cette classification est maintenue aux termes de la nouvelle Directive entrée en vigueur le 26 janvier 2010.

  2. La CCB est désignée organisme public et organisme public rattaché à la Commission en application de la LFPO.

  3. La CCB doit payer la TVH.

2. PRINCIPES DIRECTEURS

2.01 Dispositions générales

Les parties conviennent des principes suivants :

  1. Le ministre prend acte que la CCB est une entité d’origine législative qui exerce des pouvoirs et des fonctions conformément au mandat que la Loi lui attribue. Les décisions arbitrales de la CCB doivent être prises et être jugées par le public comme étant prises de façon indépendante et impartiale.

  2. Le ministre prend acte que la CCB exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement de l’Ontario.

  3. Le président et la CCB prennent acte que l’obligation de rendre compte est un principe fondamental qui doit être observé dans la gestion, l’administration et les activités de la CCB.

  4. Le président et la CCB prennent acte qu’ils doivent rendre des comptes au gouvernement par l’intermédiaire du ministre. La CCB prend acte que cette obligation se traduit par l’obligation de rendre des comptes au ministre par l’intermédiaire du président.

  5. À titre d’organisme du gouvernement, la CCB se conduit conformément aux principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ces principes comprennent le comportement éthique, l’utilisation prudente, efficace et légale des ressources publiques, l’équité à l’égard du public, la fourniture à celui-ci de services de haute qualité, ainsi que l’ouverture et la transparence dans la mesure où la loi le permet.

  6. La CCB et le ministère acceptent d’éviter tout chevauchement des services dans la mesure du possible.

2.02 CONSULTATIONS ET COMMUNICATIONS

Les parties prennent acte que les consultations et l’échange de renseignements effectués en temps opportun relativement aux activités et à l’administration de la CCB sont essentiels pour que le ministre puisse s’acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne les rapports et les réponses qu’il doit donner à l’Assemblée législative quant aux affaires de la CCB. Les parties prennent acte également que le président doit absolument être tenu informé des initiatives et des politiques générales du gouvernement qui peuvent toucher le mandat et les fonctions de la CCB. Les parties conviennent par conséquent de ce qui suit :

  1. Le président tient le ministre informé des activités prévues et des questions qui l’intéressent ou pourraient raisonnablement l’intéresser dans l’exercice de ses fonctions.

  2. Le ministre consulte le président, le cas échéant, sur les initiatives générales du gouvernement en matière de politiques ou sur la législation envisagée par celui-ci qui peuvent toucher le mandat ou les fonctions de la CCB.

  3. Le ministre et le président se rencontrent au besoin pour discuter de questions relatives à l’exécution du mandat de la CCB.

  4. Le sous-ministre et le président se rencontrent au besoin pour discuter de questions relatives à l’efficacité des activités de la CCB et à la fourniture de services par le ministère à la CCB.

3. RELATION DE RESPONSABILISATION

3.01 Dispositions générales

Les parties ont les responsabilités suivantes en ce qui concerne l’obligation de rendre compte :

  1. Le ministre rend des comptes à l’Assemblée législative quant à l’exécution par la CCB de son mandat, à sa conformité aux politiques du gouvernement et à la remise de rapports sur ses affaires à l’Assemblée.

  2. Le ministre rend des comptes au Conseil des ministres quant au rendement de la CCB et à sa conformité aux politiques opérationnelles et générales du gouvernement.

  3. Le ministre a la responsabilité de représenter la CCB au sein du Conseil des ministres et de ses comités, ainsi qu’à l’Assemblée législative et devant ses comités.

  4. Le président rend des comptes au ministre quant au rendement de la CCB dans l’exécution de son mandat et à la façon dont il s’acquitte des fonctions et des responsabilités que lui attribuent la Loi, le Protocole ainsi que les directives, les politiques et les lignes directrices applicables du CT, du CGG et du ministère des Finances qui sont énumérées à l’annexe 3 du Protocole.

  5. Le sous-ministre rend des comptes au ministre quant au rendement du ministère dans la fourniture à la CCB de son soutien administratif (y compris en dotation et en financement) et à la façon dont il s’acquitte des fonctions et des responsabilités que lui attribuent le ministre, les directives du CT et du CGG, la législation applicable et le Protocole.

4. RÔLES ET RESPONSABILITÉS

4.01 Rôle du ministre

Le ministre, le cas échéant :

  1. surveille les activités de la CCB pour s’assurer qu’elle remplit son mandat et qu’elle se conforme aux politiques du gouvernement;

  2. examine, approuve et présente les prévisions budgétaires et l’affectation annuelle recommandée de la CCB dans le cadre du plan d’activités du ministère;

  3. maintient la communication avec la CCB à l’égard des politiques pertinentes du gouvernement et des attentes des membres de la CCB;

  4. veille à ce que les propositions de modification des lois et des règlements pertinents soient accompagnées d’une recommandation sur la pérennité de l’utilité des services et du caractère approprié du mandat de la CCB;

  5. recommande des nominations et des renouvellements de mandat en temps opportun et en tenant compte des questions transitoires conformément au processus de nomination aux organismes qui est établi par la législation ou le CGG;

  6. reçoit le rapport annuel de la CCB et le dépose devant l’Assemblée législative;

  7. examine et approuve le plan d’activités de la CCB;

  8. présente le plan d’activités de la CCB au CT et au CGG pour qu’ils l’approuvent, selon ce qui est exigé;

  9. remet des rapports et répond à l’Assemblée législative et à ses comités au sujet des affaires de la CCB;

  10. remet des rapports et répond au Conseil des ministres au sujet du rendement de la CCB et de sa conformité aux politiques opérationnelles et générales du gouvernement;

  11. élabore, signe et tient à jour un protocole d’entente liant le ministre et la CCB;

  12. recommande le protocole d’entente de la CCB au CT et au CGG pour qu’ils l’approuvent avant que les parties le signent;

  13. fait effectuer périodiquement un examen de la CCB et présente subséquemment des recommandations au CT et au CGG;

  14. signe et présente au secrétaire du CGG une attestation annuelle indiquant que la CCB se conforme à la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes, et fournit les documents établissant cette conformité.

  15. Le ministre est responsable de la CCB pour l’application de la LAIPVP.

4.02 Rôle du président

Le président, le cas échéant :

  1. tient le ministre informé des questions ou des événements qui intéressent ou pourraient raisonnablement intéresser le ministère dans l’exercice de ses fonctions;

  2. encadre la CCB;

  3. dirige les affaires de la CCB dans les limites de son mandat, tel qu’il est défini par la Loi et le plan d’activités approuvé;

  4. élabore et tient à jour un protocole d’entente liant le ministre et la CCB et le signe au nom de celle-ci;

  5. examine et approuve le plan d’activités et le rapport annuel de la CCB et les présente au ministre avec le contenu et dans les délais fixés par la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes;

  6. veille à ce que la CCB s’acquitte des responsabilités qui lui sont attribuées ou qui sont attribuées au président en application de la Loi;

  7. veille à ce que les membres de la CCB soient informés de leurs responsabilités aux termes des règles de respect de l’éthique qui régissent la CCB, notamment à l’égard des activités politiques;

  8. exerce les fonctions de responsable de l’éthique pour la CCB et veille à ce que toute question relative à un conflit d’intérêts soit traitée conformément à la LFPO;

  9. veille à ce que les membres de la CCB soient informés des règles relatives aux conflits d’intérêts et sachent qu’ils doivent déclarer tout conflit d’intérêts le plus tôt possible, consigne toute déclaration de conflit d’intérêts et, le cas échéant, informe le ministre de la nature du conflit;

  10. veille à la mise en place d’un processus permettant de répondre aux plaintes du public et des clients de la CCB et de les régler;

  11. veille à ce que les membres de la CCB connaissent et observent les directives applicables du CT, du CGG et du ministère des Finances qui sont énumérées à l’annexe 3 du Protocole;

  12. tient le ministre informé de tout départ imminent d’une personne nommée et fournit des recommandations relatives aux nominations ou aux renouvellements de mandat pour la CCB;

  13. veille à ce que les fonds publics soient utilisés aux fins prévues et conformément aux lois, aux règlements, aux directives et aux principes d’intégrité et d’honnêteté qui s’appliquent, et assure l’optimisation des ressources;

  14. sur demande, assiste aux réunions du Conseil des ministres, de ses comités ou de ceux de l’Assemblée législative ou y présente des exposés concernant les affaires de la CCB;

  15. veille à l’élaboration d’un système efficace de mesure et de gestion du rendement permettant d’évaluer le rendement de la CCB.

4.03 Rôle du sous-ministre

Le sous-ministre, le cas échéant :

  1. conseille le ministre et la CCB sur les exigences des directives du CT, du CGG et du ministère des Finances qui touchent la CCB;

  2. conseille le ministre sur le fonctionnement de la CCB ou sur son transfert, sa fusion ou son élimination;

  3. conseille le ministre sur la façon de s’acquitter des responsabilités qui lui sont attribuées à l’égard de la CCB;

  4. effectue et facilite tout examen de la CCB commandé par le ministre, le CT ou le CGG;

  5. surveille la CCB pour le compte du ministre afin de déterminer si elle remplit, conformément aux politiques approuvées du gouvernement, le mandat que la loi lui attribue, détermine s’il faut prendre des mesures correctives et recommande des moyens de régler tout problème relevé;

  6. fournit un cadre permettant de déterminer si la CCB remplit son mandat et si ses plans d’activités et ses objectifs sont élaborés conformément aux politiques approuvées du gouvernement;

  7. contribue à l’élaboration et à la mise à jour d’un protocole d’entente liant le ministre et la CCB, selon les directives du ministre;

  8. veille à ce que le ministère fournisse les services, notamment de soutien administratif et financier, précisés dans le Protocole et à son annexe 1;

  9. rencontre le président au besoin ou selon les directives du ministre;

  10. au besoin, consulte le président au sujet des questions qui intéressent la CCB et le ministère, notamment les services que le ministère fournit à la CCB, les politiques du ministère et les directives du CT et du CGG;

  11. informe la CCB des politiques du ministère et du gouvernement qui s’y appliquent, notamment celles concernant les finances, l’administration, les ressources humaines, les services en français, l’accès à l’information, le harcèlement au travail et l’égalité des chances;

  12. selon ce qui est exigé, atteste auprès du CT ou du CGG la conformité de la CCB aux exigences en matière d’obligation de rendre compte qui sont énoncées dans la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes.

4.04 Délégation

  1. Le sous-ministre peut, conformément à la LFPO et aux directives applicables du gouvernement, déléguer les pouvoirs et les fonctions que la loi lui attribue.

4.05 Examens périodiques

  1. La CCB peut être assujettie à des examens périodiques au choix et selon les directives du CT, du CGG et du ministre. Les examens peuvent porter sur les questions touchant la CCB que déterminent le CT, le CGG ou le ministre, y compris son mandat, ses pouvoirs, l’organisation de sa gouvernance et ses activités.

  2. Le cas échéant, le ministre consulte le président dans le cadre des examens.

  3. Le président et la CCB coopèrent dans le cadre de tout examen.

5. PLAN D’ACTIVITÉS ET MESURE DU RENDEMENT

5.01 Plans d’activités et rapport annuels

  1. Le président prépare un plan d’activités, qui comprend un plan de gestion des risques, et un rapport annuel dont le contenu est précisé dans la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes, et il les remet au ministre, qui les présente au CT et au CGG.

  2. Le sous-ministre veille à ce que la CCB reçoive le rapport annuel, le plan d’activités et le plan stratégique du ministère.

  3. Le président veille à ce que la CCB mette en œuvre un système de mesures du rendement et de rapports et à ce que le système comprenne des engagements à l’égard de l’atteinte d’objectifs précisés en matière de rendement par les moyens et dans les délais précisés.

  4. Au besoin, le sous-ministre aide la CCB à élaborer et à mettre en œuvre son système de mesures du rendement.

  5. Les résultats liés au plan de mesures du rendement sont communiqués et examinés par toutes les parties chaque année. La CCB, au plus tard le 30 juin de la deuxième année et des années subséquentes du terme du Protocole, remet au ministre un rapport sur les mesures du rendement qui énonce les mesures appliquées par la CCB au cours de l’année précédente et explique les différences importantes entre les résultats prévus et réels à l’égard des objectifs de rendement.

6. SOUTIEN ADMINISTRATIF

6.01 Dispositions générales

  1. La CCB reçoit tous ses services des employés du ministère, selon ce que précise l’annexe 1 du Protocole.

  2. Le sous-ministre a la responsabilité de fournir à la CCB les services de soutien administratif énumérés à l’annexe 1 du Protocole.

  3. L’annexe 1 peut être révisée en tout temps sur demande d’une des parties.

  4. Le sous-ministre veille à ce que le soutien ou les services fournis à la CCB soient de même qualité que ceux fournis aux divisions et aux directions du ministère.

  5. Le président veille à ce que la CCB exerce ses activités conformément à toutes les directives applicables du CT, du CGG et du ministère des Finances (y compris la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes et la Directive sur l’approvisionnement), sauf si elle est expressément exemptée, et conformément aux politiques et aux procédures financières et administratives du ministère qui s’appliquent.

7. ARRANGEMENTS FINANCIERS

7.01 Arrangements financiers

  1. La CCB est financée à même le Trésor conformément à une affectation autorisée par l’Assemblée législative, sauf disposition contraire.

  2. Les frais recouvrés et les autres revenus, le cas échéant, sont remis tels qu’ils sont reçus au Trésor et ne peuvent pas servir à compenser les dépenses administratives de la CCB, sauf disposition contraire de la loi.

  3. Les arrangements financiers peuvent être modifiés par les directives en matière de politique sur les revenus que le CT et le CGG donnent. Ils peuvent aussi être modifiés par suite d’un changement apporté à l’acte constitutif de la CCB.

  4. Les procédures financières de la CCB sont conformes aux directives et aux lignes directrices pertinentes du CT, du CGG et du ministère des Finances, ainsi qu’aux politiques et aux procédures financières et administratives du gouvernement.

  5. La responsabilité de la tenue des documents et des renseignements établissant les dépenses est attribuée au secrétaire de la CCB, comme l’indiquent la politique et les procédures du ministère en matière de comptabilité.

8. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION

8.01 Dispositions en matière de vérification

  1. La CCB est assujettie périodiquement à des examens et à des vérifications de l’optimisation des ressources effectués par le vérificateur général de l’Ontario en vertu de la Loi sur le vérificateur général ou par la Division de la vérification interne de l’Ontario.

  2. La Division de la vérification interne de l’Ontario peut aussi effectuer une vérification interne si le Comité de vérification du ministère ou le Comité de vérification générale l’y autorise.

  3. Malgré toute vérification annuelle externe, le ministre peut commander une vérification de la CCB.

  4. La CCB remet sans délai au ministre et au ministre des Finances une copie de chaque rapport de vérification. Elle fournit aussi une copie de sa réponse au rapport de vérification et de toute recommandation qu’elle contient. Chaque année, elle informe le ministre sur toute recommandation découlant d’une vérification qui n’a pas été mise en oeuvre.

  5. Le président peut demander une vérification externe des opérations financières ou des contrôles de gestion de la CCB aux frais de celle-ci.

9. ENTENTES ADMINISTRATIVES

9.01 Dispositions générales

  1. Le président et la CCB élaborent des procédures et administrent la CCB conformément à toutes les politiques administratives établies et précisées dans les directives du CT et du CGG qui sont mentionnées à l’annexe 1 du Protocole.

  2. Tous les types de services de soutien financiers et administratifs que le ministère doit fournir à la CCB sont précisés à l’annexe 1 du Protocole.

  3. Sur demande du ministre ou du sous-ministre, le président fournit les données et les autres renseignements précisés qui sont exigés aux fins de l’administration du ministère.

9.02 Services juridiques

  1. Les services juridiques que la CCB reçoit sont fournis par le ministère du Procureur général conformément à l’annexe 1 du Protocole.

  2. Les services juridiques sont fournis conformément au document du ministère du Procureur général intitulé Corporate Operating Policy on Acquiring and Using Legal Services.

10. DOTATION ET NOMINATIONS

10.01 Dispositions générales

La CCB est également régie par :

  1. les politiques et les procédures de la Commission de la fonction publique;

  2. les politiques et les procédures du ministère en matière de ressources humaines;

  3. les politiques et les procédures financières et administratives internes du ministère;

  4. les dispositions de toute convention collective applicable;

  5. les autres lois et règlements applicables.

10.02 Nominations

  1. Le président est désigné président de la CCB par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément à l’article 23 (2) de la Loi. En vertu de cet article, un ou plusieurs membres de la CCB peuvent aussi être désignés vice-présidents de la CCB.

  2. Si la Loi autorise expressément la délégation de certaines fonctions ou responsabilités, le président peut déléguer ces fonctions ou ces responsabilités aux membres de la CCB qu’il estime appropriés.

  3. Les membres de la CCB sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément à l’article 23 (1) de la Loi.

11. IMMUNITÉ ET ASSURANCE

11.01 Immunité

  1. L’article 31 de la Loi prévoit que sont irrecevables les instances engagées contre les membres de la CCB pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir ou d’une fonction attribués par la Loi ou pour une négligence ou un manquement prétendus dans l’exercice de bonne foi de ce pouvoir ou de cette fonction.

11.02 Assurance

  1. La CCB et ses membres sont protégés par le Programme de protection de la Province à l’égard de toute responsabilité civile ou lésion corporelle et de tout dommage matériel, dommage personnel (libelle diffamatoire, diffamation verbale) ou préjudice découlant d’une publicité.

 

 

SIGNÉ À TORONTO le ____ ________________ 2011.
[version originale datée par le ministre le 29 mars 2011]


MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT


[version originale signée par le ministre]
__________________________________
L’honorable Rick Bartolucci
Ministre des Affaires municipales et du Logement

 

 

Signé à______________ le ______ _______________ 2011.
[version originale datée par le président à Thornhill le 25 mars 2011]

 

COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT

[version originale signée par le président]
__________________________________
Antonio Chow,
Président, Commission du code du bâtiment