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Politique Sur Les Normes De Service

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COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT
POLITIQUE SUR LES NORMES DE SERVICE

1. Objet

1.1 La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») s’engage à fournir un processus d’appel permettant de régler de façon équitable, impartiale et rapide les différends relatifs au code du bâtiment.

1.2 La politique sur les normes de service de la Commission comprend ses normes de service générales ainsi que ses politiques de traitement des plaintes et d’accessibilité.

2. Normes de service générales

2.1 En remplissant son mandat, la Commission s’efforce de respecter les normes de service qui suivent. En outre, elle se conforme aux normes de service à la clientèle du ministère des Affaires municipales et du Logement.

3. À l’égard des audiences tenues en application de l’alinéa 24 (1) a) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment relativement à la question de savoir si les exigences techniques du code du bâtiment son suffisamment observées :

3.1 La Commission accuse réception de la demande d’audience dans les cinq (5) jours ouvrables de sa réception.

3.2 L’audience se tient généralement dans les huit semaines de la réception en temps opportun de la documentation exigée des parties (c.-à-d. une requête et une confirmation de différend complètes).

3.3 La Commission communique sa décision aux parties dans les quinze (15) jours ouvrables de la conclusion de l’audience.

3.4 L’audience se tient en français sur demande.

3.5 L’audience peut se tenir par conférence téléphonique sur demande.

4. À l’égard des audiences tenues en application de l’alinéa 24 (1) b) ou c) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment relativement aux délais de délivrance des permis de construire municipaux ou aux niveaux des services d’inspection des emplacements :

4.1 La Commission accuse réception de la requête complète et fournit la date de l’audience d’appel dans les deux (2) jours ouvrables si l’appel concerne un délai.

4.2 L’audience se tient dans les cinq (5) jours ouvrables de la réception de la requête complète.

4.3 La Commission communique sa décision aux parties dans les quinze (15) jours ouvrables de la conclusion de l’audience.

4.4 L’audience se tient en français sur demande.

4.5 L’audience peut se tenir par conférence téléphonique sur demande.

5. La politique sur les normes de service de la Commission n’a pas pour effet de porter atteinte aux processus ou aux recours prévus par la Loi sur l’ombudsman, ni au droit de demander la révision judiciaire d’une décision de la Commission.

6. Objet

6.1 La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») s’engage à fournir au public des services de la plus haute qualité. Elle s’engage aussi à régler toute plainte concernant ces services. La présente politique vise à établir une marche à suivre transparente et équitable pour répondre à de telles plaintes.

7. Portée

7.1 Le mécontentement à l’égard du résultat d’une requête présentée à la Commission ne constitue pas une « plainte » pour l’application de la présente politique. En outre, la procédure de plainte énoncée dans la présente politique ne doit pas être considérée comme un formulaire de demande de réexamen ou d’appel visant des décisions particulières de la Commission.

7.2 Les sujets des plaintes pouvant être traitées en application de la présente politique comprennent les politiques et les procédures de la Commission ou leur application à un cas particulier, la non-conformité aux normes de service, la conduite de membres ou d’employés de la Commission et la qualité de ses services.

7.3 Même si la présente politique prévoit une marche à suivre officielle pour présenter une plainte à la Commission, celle-ci prône le règlement à l’amiable de toute plainte directement avec elle et son personnel à n’importe quel moment, même pendant une audience.

8. Procédure de plainte

8.1 Toute plainte présentée à la Commission en application de la présente politique doit être écrite et doit être signée et datée par son auteur. Toute correspondance adressée à la Commission en application de la présente politique doit porter la mention « Personnel et confidentiel ».

8.2 La Commission tente de répondre à la plainte écrite dans les 15 jours ouvrables de sa réception. Si cela lui est impossible, elle en avise l’auteur de la plainte et lui indique le délai estimatif dans lequel elle prévoit pouvoir lui répondre.

8.3 Sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, toute plainte présentée à la Commission est traitée comme confidentielle.

9. Présentation d’une plainte

9.1 Toute plainte concernant un employé de la Commission peut être communiquée directement à l’employé, à son superviseur ou au président de la Commission.

Dans le premier cas, à défaut d’un règlement satisfaisant, la plainte doit être présentée au superviseur ou au président.

9.2 Toute plainte concernant un membre de la Commission doit être présentée au président de la Commission.

9.3 Toute plainte concernant le président de la Commission doit être présentée au ministre des Affaires municipales et du Logement.

9.4 Toute plainte concernant la non-conformité aux normes de service établies peut être présentée au coordonnateur de la Section de l’innovation dans le domaine de la construction ou au président de la Commission.

10. Coordonnées

10.1 Voici les coordonnées des principales personnes-ressources de la Commission :

 POSTE et ADRESSE 

 NOM 

 TÉLÉPHONE

                          

TÉLÉCOPIEUR


 

Secrétaire, Commission du code du bâtiment
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 2e étage
Toronto ON M5G 2E5

 

Vacant

 

416-585-6645

 

416-585-7531

 

Coordonnateur, Innovation dans le domaine du bâtiment
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 2e étage
Toronto ON M5G 2E5

 

Sally England-Bizjak

 

416-585-6503

 

416-585-7531

 

Directeur intérimaire, Direction du bâtiment et de l’aménagement
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 2e étage
Toronto ON M5G 2E5

 

Brenda Lewis

 

416-585-6656

 

416-585-7531

 

Président, Commission du code du bâtiment
a/s Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 2e étage
Toronto ON M5G 2E5

 

Antonio Chow

 

416-585-6503

 

416-585-7531

 

Ministre des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto ON M5G 2E5

 

L’honorable Kathleen Wynne

 

416-585-7000

 

416-585-7531

 

La politique d’accessibilité de la Commission figure dans le présent document aux fins d’exhaustivité. Sa production n’est pas exigée par la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

11.Engagement à l’égard de l’accessibilité

11.1 La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») favorise la pleine inclusion des personnes handicapées, comme le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

11.2 La Commission s’engage à fournir des services de la plus haute qualité au public, y compris un milieu inclusif et accessible où tous les membres du public ont un accès égal à ses services et sont traités avec dignité et respect.

11.3 La Commission s’engage à fournir ses services conformément aux règlements d’application de la LAPHO intitulés Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et Normes d’accessibilité intégrées.

12. Portée

12.1 La Commission s’engage à fournir des adaptations à l’égard des besoins qui se rapportent à la race, à l’ascendance, au lieu d’origine, à la couleur, à l’origine ethnique, à la citoyenneté, à la croyance, au sexe (y compris la grossesse et l’identité de genre), à l’orientation sexuelle, à l’âge, à l’état matrimonial, à l’état familial ou à un handicap, sauf si elles causeraient un préjudice injustifié. Les handicaps comprennent les handicaps physiques, les déficiences sensorielles, les incapacités mentales et les handicaps invisibles comme les difficultés d’apprentissage et les sensibilités aux facteurs environnementaux.

13. Adresse de la Commission

13.1 Les audiences se tiennent généralement au 777, rue Bay, à Toronto. Le règlement intitulé Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle s’applique aux bâtiments de la fonction publique de l’Ontario. La Commission s’efforce d’organiser les audiences dans des locaux convenables. La documentation affichée en ligne est disponible en format accessible et les autres documents de la Commission sont fournis en format accessible sur demande.

14. Principes

14.1 Les principes suivants guident la Commission dans ses efforts pour rendre ses processus accessibles :

14.1.1 Les services sont fournis de façon à respecter la dignité et l’indépendance des membres du public. La Commission mène ses processus décisionnels en temps opportun et avec équité, intégrité et respect.

14.1.2 La Commission fournit ses services de manière à favoriser l’accès physique et fonctionnel à ses processus ainsi que l’inclusion et la pleine participation des membres du public.

14.1.3 Toutes les personnes ont la même possibilité d’obtenir et d’utiliser les services de la Commission et d’en profiter. Au besoin, des adaptations individuelles sont prévues sauf si elles causeraient un préjudice injustifié. La Commission fournit des renseignements clairs, exacts, utiles et cohérents. En outre, elle communique avec toute personne handicapée en tenant compte de sa déficience.

15. Application de la politique

15.1 La présente politique s’applique aux bureaux publics, au personnel et aux membres de la Commission. Elle prévoit la même possibilité pour chacun, y compris les parties, les témoins et les représentants, de participer pleinement à tous les processus de la Commission, sauf si cela causerait un préjudice injustifié. Dans la présente politique, le terme « membre » désigne toute personne qui rend des décisions judiciaires à la Commission, y compris le président, les vice-présidents et les membres.

16. Mesures d’accessibilité prises par la Commission

La Commission prend les mesures suivantes pour créer un milieu accessible. Elles s’ajoutent aux adaptations qui peuvent être demandées dans chaque cas particulier.

16.1 Appareils et accessoires fonctionnels

16.1.1 La Commission tient compte du fait que certaines personnes doivent utiliser un appareil ou un accessoire fonctionnel. On recommande de communiquer avec le secrétaire de la Commission avant l’instance s’il faut prendre des arrangements spéciaux en vue de l’utilisation de l’appareil ou de l’accessoire pendant une audience de la Commission.

16.1.2 La Commission tient compte du fait que certaines personnes doivent utiliser un appareil ou un accessoire relativement à leurs besoins quotidiens, y compris ceux liés à la communication, à la mobilité, aux soins personnels et aux soins médicaux. La Commission s’efforce de s’adapter à ces services et à ces appareils, mais ne prend généralement pas de mesure pour les fournir.

16.2 Utilisation d’animaux d’assistance

16.2.2 La Commission tient aussi compte du fait que certaines personnes doivent utiliser un animal d’assistance pour participer à ses instances. On 6 de 8

16.3 Utilisation d’une personne de soutien

16.3.1 La Commission tient compte du fait que certaines personnes doivent utiliser les services d’une personne de soutien pour participer à ses instances. Elle veille à ce que les deux personnes puissent entrer dans les locaux ensemble et à ce que la personne handicapée ne soit pas empêchée d’avoir accès à sa personne de soutien.

16.4 Bureaux

16.4.1 Les bureaux de la Commission sont situés au 777, rue Bay, à Toronto. Les audiences se tiennent en général dans cet immeuble. Les portes principales et les ascenseurs de l’immeuble ainsi que les bureaux publics de la Commission sont accessibles pour les fauteuils roulants, les scooters et les autres appareils ou accessoires de mobilité.

16.5 Avis de perturbation temporaire

16.5.1 En cas d’interruption de la disponibilité d’une mesure d’accessibilité ou d’adaptation fournie par la Commission, celle-ci avise les parties touchées dès que possible.

16.6 Communications

16.6.1 La Commission communique avec les personnes handicapées en tenant compte de leur déficience. Plus précisément, son personnel et ses membres communiquent par des moyens permettant aux personnes handicapées de communiquer efficacement pour demander, recevoir et utiliser ses services.

16.6.2 Sur demande, la Commission fournit pendant ses audiences des services comme l’interprétation en American Sign Language et en langue des signes québécoise.

16.7 Demande d’adaptation

16.7.1 Toute demande de mesure d’adaptation doit être présentée au secrétaire de la Commission dès que possible avant l’instance de la Commission.

16.7.2 La Commission tient compte du fait qu’une adaptation peut devenir nécessaire à toute étape du processus. Si son personnel prend connaissance d’un problème d’adaptation, il s’efforce de fournir l’adaptation. Pendant une audience de la Commission, si une demande qui n’a pas été adressée auparavant à son secrétaire est présentée, le membre facilite les efforts déployés pour fournir l’adaptation.

16.8 Format des documents d’information

16.8.1 Les documents d’information, les formulaires et les avis au public de la Commission sont disponibles sous forme imprimée et sur sa page Web. Sur demande, les documents produits par la Commission sont fournis dans un format de remplacement pour répondre aux besoins liés à toute déficience. Sur demande, la Commission avise la personne du moment où elle recevra le document dans le format demandé. Les documents en ligne de la Commission sont affichés dans des formats accessibles, comme l’exige le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées.

17. Formation

17.1 Une formation est fournie au personnel et aux membres pour qu’ils comprennent la présente politique et sachent comment prendre des mesures d’accessibilité et d’adaptation conformément à la politique et aux règlements intitulés Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et Normes d’accessibilité intégrées.

17.2 La Commission tient un dossier décrivant la formation sur l’accessibilité fournie au personnel et aux membres, y compris son contenu, les moments où elle a été fournie et les personnes qui l’ont suivie.

18. Présentation d’observations

18.1 Les commentaires et les observations sur les services de la Commission peuvent être adressés à son secrétaire. Ils peuvent être présentés par écrit, par téléphone ou par courriel.

19. Demandes d’accessibilité

19.1 La Commission organise ses audiences dans des locaux convenables et accessibles. Pour obtenir une adaptation en vue d’une audience ou tout autre service d’accessibilité, on recommande de communiquer avec le secrétaire de la Commission avant l’instance s’il faut prendre des arrangements spéciaux.

Coordonnées

À l’attention du secrétaire de la Commission du code du bâtiment
a/s Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 2e étage
Toronto ON M5G 2E5

Téléphone : 416 585-6645
Télécopieur : 416 585-7