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Politique de consultation

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COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT
Politique de Consultation

1. Objet

1.1 La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») consulte le public lorsqu’elle envisage d’apporter des modifications importantes à ses lignes directrices, à ses politiques et à ses procédures. La Commission s’engage à mener des consultations pertinentes lorsqu’elle envisage des modifications pouvant toucher ses intervenants, y compris les parties aux audiences dont elle a la responsabilité, ou toute autre partie touchée.
1.2 La consultation des parties touchées ne constitue pas une prise de décision partagée. Elle est un élément essentiel de l’approche que la Commission applique à l’examen et à l’amélioration de ses lignes directrices, de ses politiques et de ses procédures.

2. Application et portée

2.1 La présente politique s’applique, d’une part, à toute modification des lignes directrices, des politiques et des procédures de la Commission qui peut toucher de façon importante la conduite des activités de celle-ci et peut donc, de l’avis du président, avoir un effet important sur l’issue des instances pour les intervenants, les requérants, les autres parties touchées et les membres du public et, d’autre part, à toute autrequestion précisée par les règlements ou les directives du Conseil de gestion du gouvernement.

2.2 La présente politique ne s’applique pas à toute modification mineure visant à préciser les lignes directrices, les politiques et les procédures existantes, notamment une modification grammaticale, une mise à jour mineure découlant d’une modification de la législation ou de l’emplacement de la Commission ou une autre modification visant à faire en sorte que les lignes directrices, les politiques et les procédures de la Commission reflètent ses pratiques opérationnelles.

3. Mode d’application de la politique

3.1 Les modalités, la méthodologie et la durée des consultations sont déterminées par le président, qui collabore avec les membres et le personnel de la Commission pour établir le mode de consultation convenant le mieux aux modifications envisagées.

3.2 La Commission avise les intervenants lorsqu'elle examine les politiques et les procédures qui les touchent. L’avis énonce la modification proposée, les délais proposés et la méthode de consultation. En outre, la Commission affiche sur sa page Web un préavis décrivant la consultation et la marche à suivre pour présenter des observations.

3.3 Le processus d’avis et la liste des intervenants à aviser sont établis par le président selon la portée de l’examen.

3.4 Une fois la consultation terminée, la Commission étudie les observations reçues avant de prendre une décision sur les modifications pertinentes à apporter aux règles, aux politiques ou aux processus.

4. Examen

4.1 La Commission examine la présente politique au moins tous les trois ans.