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Énoncés de mandat et de mission

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Commission du code du bâtiment
Énoncé de mandat

Aux termes de l’article 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, le mandat de la Commission du code du bâtiment consiste à tenir des audiences et à rendre des décisions afin de régler les différends qui touchent les parties et qui concernent la question de savoir si les exigences techniques du code du bâtiment sont suffisamment observées. En outre, la Commission tient des audiences et rend des décisions concernant les différends relatifs aux délais d’inspection des emplacements et aux délais de traitement des demandes de permis.

En général, les parties aux audiences de la Commission sont des constructeurs, des promoteurs, des architectes, des ingénieurs ou des propriétaires qui se présentent à titre de requérants, et des chefs de service municipal du bâtiment, des inspecteurs en bâtiment, des organismes inscrits d’exécution du code, des représentants de la santé ou d’autres organismes touchés qui se présentent à titre d’intimés.

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Commission du code du bâtiment
Énoncé de mission

La Commission du code du bâtiment a pour mission de fournir un processus d’appel permettant de régler de façon équitable, impartiale et rapide les différends relatifs aux exigences techniques du code du bâtiment.