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Énoncé de recrutement

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COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT
Énoncé de recrutement

Les nominations à la Commission du code du bâtiment (la « Commission ») se font selon un processus compétitif fondé sur le mérite qui comprend les étapes suivantes :

  1. Une offre d’emploi décrivant les divers aspects du poste de membre vacant à la Commission est affichée sur le site Web du Secrétariat des nominations pendant au moins 10 jours, sans compter les samedis, les dimanches et les jours fériés. L’offre d’emploi précise les compétences, les connaissances, l’expérience et les autres qualités qu’il faut posséder pour obtenir le poste.
    Le cadre de responsabilisation des membres de la Commission, qui précise les principales fonctions et qualités requises des membres de la Commission, se trouve sur la page Web de la Commission à http://www.mah.gov.on.ca/Page9828.aspx

  2. Quiconque souhaite se faire nommer à la Commission doit présenter sa demande au moyen du site Web du Secrétariat des nominations : www.pas.gov.on.ca.

  3. Le ministère des Affaires municipales et du Logement et le président de la Commission examinent les demandes reçues pendant la période d’affichage pour évaluer les qualités des candidats au poste selon les critères suivants :
    • l’expérience, les connaissances ou la formation liées aux domaines et aux questions juridiques traités par la Commission;
    • l’aptitude à élaborer des décisions impartiales;
    • l’aptitude à appliquer des pratiques et des procédures décisionnelles de rechange qui peuvent être prévues par les règles de la Commission.
    1. Après avoir évalué les qualités des candidats, le président de la Commission décide s’il doit aviser le ministre qu’ils possèdent les qualités requises pour être nommés à la Commission.

    2. Selon les recommandations du président de la Commission et les résultats de tout examen, le ministre présente une recommandation définitive de nomination au lieutenant-gouverneur en conseil, qui l’approuve par décret.