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Lignes directrices relatives aux demandes de modification au Code du bâtiment

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Demande de modification au Code

Le Code du bâtiment de l’Ontario ne cesse de s’améliorer d’une édition à l’autre grâce à la contribution des agents du service du bâtiment, des concepteurs, des constructeurs, des entrepreneurs, des fabricants de produits, des chercheurs, des propriétaires d’immeubles et du public. Généralement, les modifications visent à permettre l’utilisation de nouveaux nouveaux matériaux, systèmes ou conceptions de bâtiment, à clarifier des exigences ou à mettre à jour la référence des normes incorporées par renvoi.

Le Code du bâtiment est un règlement pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Compte tenu du processus conjoint fédéral-provincial-territorial d’élaboration des codes, les modifications adoptées par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) pour les codes modèles correspondants, le Code national du bâtiment (CNBm) et le Code national de la plomberie (CNPm), sont considérées en vue de leur inclusion possible dans le Code du bâtiment de l’Ontario. Les modifications au Code du bâtiment suggérées par des membres du public peuvent également être prises en considération. Les modifications possibles au Code du bâtiment sont généralement élaborées à la suite d’une consultation publique et de l’examen par un comité technique du Code du bâtiment.

Il est possible de présenter des suggestions en vue d’améliorer le Code du bâtiment à la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement. Quiconque souhaite présenter une demande de modification devrait tenir compte des points suivants :

Clarté

Les demandes de modification au code doivent clairement indiquer la modification proposée, les dispositions actuelles du Code qui seraient touchées par cette modification ainsi que la raison pour laquelle cette modification est proposée. Il est préférable que la demande contienne la formulation précise des nouvelles dispositions du Code qui sont proposées.

Documents justificatifs

Les demandes de modification au code doivent être accompagnées de documents suffisants pour démontrer que la modification proposée est nécessaire. Ces documents justificatifs peuvent comprendre des résultats de recherches et d’essais, des statistiques, des études de cas, etc.

Analyse coût/avantages

Les documents justificatifs qui accompagnent une demande de modification doivent inclure des renseignements sur les coûts de mise en œuvre et les avantages probables de la modification proposée.

Évaluation de la conformité

Une demande de modification au code peut ne pas être réalisable s’il n’existe aucun moyen concret d’évaluer la conformité à la nouvelle exigence proposée. Les auteurs de demandes de modification devraient donc se demander si les outils ou modèles existants permettraient d’évaluer la conformité d’une conception ou d’une construction aux dispositions de la modification au Code qu’ils proposent.

Il faut aussi tenir compte de l’incidence des modifications proposées sur les organismes responsables de l’exécution du Code.

Calendrier de présentation

Même s’il est possible de présenter à tout moment une demande de modification au Code du bâtiment 2012, il est probable que la plupart des modifications ne seront apportées que dans la prochaine édition du Code du bâtiment. Des modifications « intermédiaires » au Code 2012 sont néanmoins possibles.  

Objectifs

Les objectifs des exigences du Code du bâtiment (« solutions acceptables ») sont énoncés dans la division A. Les personnes qui présentent une demande de modification doivent s’assurer que cette modification est liée à au moins un des objectifs énoncés dans le Code. L’ajout d’une disposition qui ne peut être liée à aucun des objectifs énoncés présentement nécessiterait l’ajout d’au moins un nouvel objectif.

S’en tenir à des questions génériques ou d’intérêt général

Les normes du Code du bâtiment sont d’application générale. Le Code du bâtiment ne peut donc pas viser des produits particuliers ou des situations qui ne se présentent que rarement.

Toutefois, l’utilisation de produits innovants non encore assujettis à des normes ou qui ne sont pas mentionnés dans le Code n’est pas nécessairement interdite. Les procédures administratives en place pour permettre l’utilisation de produits innovants sont décrites dans la division C. Elles comprennent les solutions de rechange, la Commission du code du bâtiment, la Commission d’évaluation des matériaux de construction et les décisions du ministre.

Formulaire de demande de modification au code

Le formulaire ci-joint devrait être utilisé pour la présentation des modifications demandées, bien qu’il ne soit pas obligatoire, pour autant que les critères susmentionnés soient respectés. Si le formulaire ne contient pas assez d’espace pour les renseignements que vous souhaitez fournir, vous pouvez joindre autant de pages supplémentaires que nécessaire. Il est possible de se procurer des exemplaires électroniques additionnels du formulaire de demande de modification au Code du bâtiment à partir du site Web du Code du bâtiment à : www.ontario.ca/buildingcode.

Élaboration du Code du bâtiment

Le Code du bâtiment de l’Ontario est basé sur le modèle que constitue le Code national du bâtiment (CNBm), mais présente toutefois quelques différences par rapport à celui-ci. Ces différences correspondent à des priorités spécifiques à l’Ontario, dont des normes élevées en matière d’efficacité énergétique et de réduction des gaz à effet de serre, l’ajout de sections supplémentaires pour traiter de certains types de bâtiments ou d’établissements, comme les piscines et cuves thermales publiques et les gares de transport en commun rapide, ainsi que la partie 11 qui traite de la rénovation de bâtiments existants.

Le cycle d’élaboration des nouvelles éditions de Code du bâtiment de l’Ontario suit généralement celui du CNB. Les nouvelles éditions peuvent inclure des modifications techniques et rédactionnelles. Les modifications proposées sont généralement affichées sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement pour consultation publique. Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation publique sont examinés par des comités consultatifs techniques, composés de concepteurs, de constructeurs, de représentants d’organismes de réglementation et d’autres utilisateurs qui connaissent bien le Code. Des recommandations finales sont ensuite présentées au gouvernement provincial pour approbation.

Le Code du bâtiment peut être modifié à tout moment, et chaque édition du Code peut être modifiée à plusieurs reprises avant la publication de l’édition suivante. Toutefois, le Code n’est pas modifié chaque fois que le ministère reçoit une demande de modification particulière.

Toutes les demandes de modification au Code sont enregistrées au moment de leur réception et peuvent être considérées dans le cadre d’un ensemble de modifications une fois qu’un nombre suffisant de propositions le justifie. D’autres modifications peuvent tenir compte des changements liés à des sujets particuliers, comme les systèmes de gicleurs ou la conception sans obstacle.