Skip to content

Numéro 235 CodeNews - Inscriptions annuelles


Le 10 décembre, 2014


À partir du 1er janvier 2015, tous les professionnels de la construction visés par le Code du bâtiment (Règl. de l’Ont. 332/12) devront s’inscrire ou renouveler leur inscription annuellement et payer des droits annuels.

Sont considérés comme professionnels de la construction :

  • les responsables du service du bâtiment;
  • les concepteurs de certaines catégories;
  • les installateurs de systèmes d’égouts sur place;
  • les organismes inscrits d’exécution du code.

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’inscription annuelle découle des modifications apportées au Code du bâtiment en décembre 2013.

Les entreprises d’installation de systèmes d’égouts sur place actuellement inscrites devront renouveler leur inscription à son expiration et le faire annuellement par la suite.

Les responsables du service du bâtiment et les autres concepteurs, soit ceux qui n’avaient pas à s’inscrire annuellement, devront désormais le faire. Par « autres concepteurs », on entend les concepteurs visés par le Code du bâtiment, mais qui n’ont pas à s’inscrire en tant qu’entreprise de conception, par exemple, un concepteur à l’emploi d’un constructeur de maisons inscrit auprès de la Tarion Warranty Corporation. Les autres concepteurs sont exemptés des exigences relatives aux assurances du Code du bâtiment.

Des formulaires d’inscription à l’intention des responsables du service du bâtiment et des autres concepteurs sont désormais disponibles en format PDF sur le site Web du ministère. Il sera possible de s’inscrire dans le Système QuARTS à partir de la fin du mois de décembre.

Les responsables du service du bâtiment et les autres concepteurs ayant déjà fourni des renseignements et étant autorisés à pratiquer par le ministère conformément aux exigences existantes du Code du bâtiment auront jusqu’au 31 mars 2015 pour s’inscrire une première fois.

Changements aux droits

Les droits suivants entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Type de professionnel

Opération

Droits

Responsables du service du bâtiment
(y compris les chefs du service du bâtiment et les inspecteurs)

Inscription

$105

Renouvellement

$105

Entreprises de conception
(concepteurs inscrits aux termes de l’article 3.2.4. de la division C du Code du bâtiment)

Inscription

$165

Renouvellement

$125

Changement de catégorie d’inscription

$35

Autres concepteurs
(concepteurs inscrits aux termes de l’article 3.2.5. de la division C du Code du bâtiment)

Inscription

$105

Renouvellement

$105

Organismes inscrits d’exécution du code

Inscription

$395

Renouvellement

$290

Changement de catégorie d’inscription

$65

Entreprises d’installation de systèmes d’égout sur place

Inscription

$105

Renouvellement

$105