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Programmes d’inspections d’entretien des systèmes d’égouts sur place

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Direction du bâtiment et de l’aménagement, ministère des Affaires municipales et du Logement

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la Loi) et le Code du bâtiment (Règlement de l’Ontario 332/12) régissent la construction, l’exploitation et l’entretien des systèmes d’égouts sur place qui sont entièrement situés sur la propriété qu’ils desservent et qui sont conçus pour traiter un maximum de 10 000 litres d’eaux usées par jour. De tels systèmes sont habituellement utilisés pour des bâtiments plus petits comme des maisons, des chalets et de petites entreprises.

L’application des dispositions relatives aux systèmes d’égouts de la Loi et du Code du bâtiment revient généralement aux municipalités locales. Dans les territoires non érigés en municipalité et certaines municipalités, l’autorité responsable d’exécuter ces dispositions est définie dans l’article 1.7 de la division C du Code du bâtiment et correspond à un conseil de santé ou à un office de protection de la nature [articles 3 et 3.1 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment].

Les municipalités locales peuvent, par un accord, déléguer la responsabilité d’appliquer les dispositions relatives aux systèmes d’égouts de la Loi et du Code du bâtiment à un conseil de santé, à un office de protection de la nature ou à une municipalité de palier supérieur [article 6.2 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment].

L’autorité principale est l’organisation responsable d’appliquer les dispositions relatives aux systèmes d’égouts (y compris les inspections d’entretien).

La Loi donne certains pouvoirs aux autorités principales, notamment :

  • délivrer des permis de construire pour la construction, la modification et la réparation de systèmes d’égouts;
  • percevoir les droits de permis, réaliser des inspections et exiger des essais.

Les autorités principales peuvent, en vertu du Code du bâtiment, établir un programme discrétionnaire d’inspections d’entretien des systèmes d’égouts sur place dans son territoire de compétence. Si un tel programme est instauré, il s’applique à tous les systèmes d’égouts du territoire concerné, et un inspecteur de l’autorité principale doit vérifier la conformité de ces systèmes aux normes d’entretien et d’exploitation du Code du bâtiment.

Cependant, dans certains territoires qui comprennent des milieux aquatiques sensibles, le Code du bâtiment prescrit et régit des programmes obligatoires d’inspections d’entretien des systèmes d’égouts sur place. L’administration et l’application de ces programmes obligatoires relèvent aussi de l’autorité principale chargée de faire respecter les exigences liées aux systèmes d’égouts de la Loi et du Code du bâtiment.

La Loi précise que lorsqu’un conseil de santé, un office de protection de la nature ou une municipalité de palier supérieur est responsable de l’application des exigences liées aux systèmes d’égouts sur place de la Loi et du Code du bâtiment (que ce soit par une entente avec la municipalité locale ou sur un territoire déterminé), cette organisation doit aussi faire respecter toutes les dispositions de la Loi et du Code du bâtiment relatives aux systèmes d’égouts, y compris les programmes d’inspections d’entretien.

Selon les paragraphes 3.1 (5) et 6.2 (5) de la Loi, lorsqu’un conseil de santé, un office de protection de la nature ou une municipalité de palier supérieur nomme des inspecteurs de systèmes d’égouts, le chef du service du bâtiment et les inspecteurs en bâtiment nommés par la municipalité locale en vertu de l’article 3 de la Loi ne doivent pas exercer les pouvoirs que leur confère la Loi à l’égard des systèmes d’égouts, ce qui comprend la gestion ou l’exécution des programmes obligatoires ou discrétionnaires d’inspections d’entretien des systèmes d’égouts sur place.

Lorsqu’un programme d’inspections d’entretien est en place, les autorités principales ont la possibilité d’accepter les certificats d’inspection des propriétaires. Le certificat doit :

  • être sous la forme approuvée par le ministre;
  • être signé par une personne figurant sur la liste du paragraphe 1.10.1.3 (3) de la division C du Code du bâtiment qui n’est pas en conflit d’intérêts, tel que précisé dans le Code;
  • confirmer que la personne qui signe le certificat a inspecté le système et a suffisamment de motifs raisonnables de croire que le système respecte les normes du Code.

Qui est responsable de l’établissement et de la mise en œuvre des programmes obligatoires et discrétionnaires d’inspections d’entretien des systèmes d’égouts sur place?

Selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, une municipalité, un conseil de santé ou un office de protection de la nature (défini comme l’autorité principale) à qui a été attribué la responsabilité de délivrer des permis de construire et d’inspecter les nouveaux systèmes d’égouts de son territoire est aussi responsable de l’établissement et de l’application des programmes obligatoires et discrétionnaires d’inspections d’entretien.

Quels pouvoirs détiennent les inspecteurs de systèmes d’égouts qualifiés aux termes de l’article 3.1 de la division C du Code du bâtiment et employés par l’autorité principale pour réaliser des inspections d’entretien des systèmes d’égouts sur place?

Les inspecteurs en bâtiment peuvent :

  • réaliser des inspections d’entretien des systèmes d’égouts;
  • signer des rapports d’inspection;
  • délivrer des ordres (notamment des ordres pour bâtiments dangereux ou des ordres de prise de mesures d’urgence pour corriger des situations dangereuses);
  • entrer sur une propriété pour réaliser une inspection.

Les autorités principales peuvent accepter que le propriétaire leur remette un certificat d’inspection préparé par une personne autorisée indépendante, au lieu de faire l’inspection elles-mêmes.

Pour en savoir plus

  • Article 3. (Exécution par les municipalités) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
  • Article 3.1 (Exécution, conseils de santé) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
  • Article 6.2 (Accord : systèmes d’égouts) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
  • Article 1.7 (Enforcement of the Provisions of the Act and Building Code Related to Sewage Systems) de la division C du Code du bâtiment (Règl. de l’Ont. 332/12).
  • Article 1.10 (Sewage System Maintenance Inspection Programs) de la division C du Code du bâtiment (Règl. de l’Ont. 332/12).
  • Paragraphe 3.1.4 (Inspectors) de la division C du Code du bâtiment (Règl. de l’Ont. 332/12)
  • En ligne à www.ontario.ca/codedubatiment
  • http://www.mah.gov.on.ca/Asset9159.aspx

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Le présent document est fourni par souci de commodité seulement. Il ne vise pas à remplacer la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la Loi) ou le Code du bâtiment; les parties doivent toujours se reporter à la version officielle de la Loi ou du Code. Si vous avez besoin d’aide pour interpréter la Loi et son application potentielle dans des circonstances précises, veuillez communiquer avec votre conseiller juridique ou l’autorité principale (c’est-à-dire la municipalité, le conseil de santé ou l’office de protection de la nature) responsable de l’application de ces dispositions particulières de la Loi et du Code dans votre secteur.