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Examen de la Législation sur les Municipalités

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L’Ontario examine trois importantes lois du cadre législatif s’appliquant aux municipalités de l’Ontario : la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux

Le gouvernement est légalement tenu d’examiner la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto tous les cinq ans. Le gouvernement a décidé de procéder simultanément à l’examen de ces deux lois et à celui de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.

Le public avait jusqu’au 31 octobre 2015 pour présenter des observations et commentaires. La consultation a porté sur les thèmes précisés ci-dessous et a été orientée par le Guide de discussion.    

  1. responsabilisation et transparence;
  2. viabilité financière des municipalités;
  3. administrations municipales souples et adaptables.

Nous avons évalué les commentaires reçus et formulé des recommandations au gouvernement sur la façon d’améliorer la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. Les propositions du gouvernement forment la base de la Loi de 2016 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne.