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Examen de la Loi de 1996 sur les élections municipales

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Le ministère des Affaires municipales et du Logement passe en revue la Loi sur les élections municipales après chaque élection municipale en Ontario pour déterminer si elle répond aux besoins des collectivités ontariennes.

Voici certaines des modifications proposées par suite de l’examen de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Quelles sont les propositions?

Scrutin préférentiel

Scrutin préférentiel

La Province s’est engagée à donner aux municipalités l’option d’utiliser le scrutin préférentiel dans les élections à venir, à compter de 2018. L’examen de la Loi de 1996 sur les élections municipales effectué en 2015 a suscité beaucoup d’intérêt et d’appui au sein du public pour le scrutin préférentiel.

Des modifications proposées donneraient aux conseils municipaux l’option d’adopter un règlement municipal prévoyant la tenue de scrutins préférentiels une fois que le gouvernement aurait pris un règlement autorisant ces élections. Présentement, le scrutin préférentiel n’est pas envisagé comme option pour les élections scolaires.

La plupart des détails concernant le scrutin préférentiel, comme les exigences en matière de consultation du public et le dépouillement du scrutin, seraient énoncés dans un ou plusieurs règlements. Ceux-ci seraient pris après l’adoption du projet de loi.

Calendrier électoral

Aperçu de la Loi de 1996 - élections municipales

Les modifications proposées tiennent compte d’une recommandation faite maintes fois par le public, les conseils municipaux et le personnel municipal : écourter la période de campagne électorale. Elle serait écourtée par le déplacement du premier jour où la déclaration de candidature peut être déposée du 1er janvier au 1er mai. Le jour de la déclaration de candidature (la date limite pour déposer la déclaration de candidature) serait déplacé du deuxième vendredi de septembre au quatrième vendredi de juillet.

Plusieurs autres dates limites liées aux élections seraient également déplacées :

  • La municipalité serait tenue d’adopter un règlement municipal pour soumettre une question au scrutin au plus tard le 1er mars de l’année de l’élection. La date limite pour les autres questions (p. ex., une question d’un conseil scolaire ou du ministre) serait le 1er mai.
  • La date limite pour adopter un règlement municipal autorisant l’utilisation d’un mode de scrutin de remplacement, comme la poste ou Internet, et d’un équipement permettant de dépouiller le scrutin serait le 1er mai de l’année précédant l’élection (p. ex., le 1er mai 2017 pour l’élection de 2018).
  • Le secrétaire serait tenu de mettre en place les procédures et les formulaires liés au mode de scrutin de remplacement et à l’équipement permettant de dépouiller le scrutin au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’élection.

Publicité de tiers

Publicité faite par des tiers dans les élections municipales

Les modifications proposées comprennent un cadre régissant la publicité de tiers.

Une publicité de tiers est un message diffusé par tout média (panneau d’affichage, journal, radio, etc.) qui appuie un candidat ou une question se rapportant à l’élection ou qui s’y oppose. (Par exemple, une publicité sur une question qui se rapporte à l’élection pourrait inciter les électeurs à voter en faveur du transport en commun sans mentionner de candidat particulier.)

Une publicité dont l’affichage ou la diffusion sont gratuits, comme les commentaires faits dans les médias sociaux, ne serait pas considérée comme une publicité de tiers.

Chaque particulier, personne morale et syndicat autorisé à faire des contributions à des candidats pourraient s’inscrire à titre de tiers annonceur. Le tiers annonceur serait tenu de s’inscrire auprès de la municipalité où il veut faire de la publicité. Celui qui voudrait en faire dans plusieurs municipalités serait tenu de s’inscrire dans chacune d’elles.

L’inscription permettrait au tiers annonceur d’appuyer tout candidat pour qui les électeurs de la municipalité peuvent voter (postes au sein d’un conseil local, conseillers scolaires et postes du conseil régional ou de comté) ou de s’y opposer, et d’appuyer toute question se rapportant à l’élection tenue dans la municipalité ou de s’y opposer.

Il serait obligatoire de faire toute publicité de tiers indépendamment du candidat, lequel ne pourrait pas indiquer au tiers annonceur où il devrait concentrer ses efforts ni ce que sa publicité devrait contenir.

Le candidat ne pourrait pas s’inscrire comme tiers annonceur. S’il voulait appuyer une question se rapportant à l’élection ou s’y opposer, cela serait jugé faire partie de sa campagne.

Le cadre régissant la publicité de tiers remplacerait les règles actuelles concernant les campagnes appuyant une question soumise au scrutin ou s’y opposant.

La plupart des règles sur le financement des campagnes électorales qui s’appliquent au candidat s’appliqueraient également au tiers annonceur. Celui-ci aurait une limite de dépenses, et il y aurait une limite de contributions pour quiconque souhaiterait faire une contribution à un tiers annonceur.

Financement de la campagne électorale

Financement des campagnes électorales aux termes de la Loi 1996 surl les élections municipales

Le gouvernement propose des modifications afin que les règles soient compatibles avec les pratiques de financement électoral modernes quant à la transparence, à la responsabilisation et à l’équité.

Le candidat qui n’accepte pas de contributions en argent et n’engage pas de dépenses ne serait pas tenu d’ouvrir un compte bancaire.

Si le candidat vendait des articles pour 25 $ ou moins afin de recueillir des fonds dans le cadre de sa campagne, l’argent serait considéré comme un revenu provenant de la campagne plutôt que comme une contribution. Dans ce cas, le candidat n’aurait pas à produire un reçu ni à s’assurer que l’acheteur de l’article est autorisé à faire une contribution à sa campagne.

Il y aurait une nouvelle limite de dépenses pour les fêtes et les gages d’appréciation suivant le jour du scrutin.

La municipalité pourrait choisir d’interdire les contributions faites par une personne morale ou un syndicat à un candidat au conseil. La personne morale et le syndicat ne pourraient pas être des tiers annonceurs ni faire des contributions aux tiers annonceurs dans toute municipalité ayant adopté un règlement municipal interdisant les contributions.

Les règles déterminant s’il faut considérer deux personnes morales comme une seule seraient simplifiées pour que les personnes morales et les candidats puissent déterminer plus facilement si les contributions des deux personnes morales doivent être comptées ensemble aux fins de la limite de contributions.

Application de la loi

Exécution de la Loi Des modifications proposées à la Loi de 1996 sur les élections municipales visent à favoriser une conformité accrue aux règles de financement des campagnes électorales.

Le candidat aurait droit au remboursement des droits de dépôt de la déclaration de candidature s’il déposait au plus tard à la date limite l’état financier de sa campagne et, au besoin, le rapport du vérificateur.

Un délai de grâce de 30 jours serait prévu pour le candidat ou le tiers qui dépose un état financier ou un rapport du vérificateur après la date limite, pourvu qu’il verse à la municipalité des droits pour dépôt tardif de 500 $.

Le candidat ou le tiers annonceur qui a déposé son état financier à temps mais découvre ensuite une erreur pourrait déposer un état financier et un rapport du vérificateur corrigés au plus tard à la date limite de dépôt.

L’électeur ayant le droit de voter qui croit qu’un candidat ou un tiers annonceur a contrevenu à une règle de financement des campagnes électorales pourrait demander une vérification de conformité. Le comité de vérification de conformité serait tenu de fournir un bref exposé écrit des motifs de sa décision.

Un nouveau processus permettrait l’application des limites de contributions. Le secrétaire qui a tenu l’élection aurait la responsabilité d’examiner les contributions déclarées dans les états financiers qui sont faites aux conseils scolaires, aux candidats au conseil et aux tiers annonceurs. Le secrétaire signalerait au comité de vérification de conformité toute contribution d’un donateur qui semblerait dépasser les limites de contributions établies. Le comité déciderait d’intenter ou non une poursuite judiciaire contre le donateur.

Présentement, constitue une infraction le fait de donner, de procurer ou de promettre un poste ou un emploi dans le but d’inciter une personne à devenir candidate, à s’abstenir de devenir candidate ou à retirer sa candidature. L’infraction serait élargie de façon à englober le fait d’offrir, de donner, de prêter ou de promettre de l’argent ou une autre contrepartie dans le but d’inciter une personne à devenir candidate, à s’abstenir de devenir candidate ou à retirer sa candidature.

Liste électorale

Le gouvernement collaborera avec les intervenants et un groupe de travail composé d’intervenants pour examiner les problèmes systémiques liés à l’élaboration de la liste électorale et pour chercher des solutions en vue d’améliorations à long terme. Bien que ce travail soit en cours, certaines modifications de la loi sont proposées pour contribuer à régler certains problèmes.

Tout candidat certifié aurait accès à la partie de la liste électorale qui s’applique au poste pour lequel il se porte candidat à compter du 1er septembre de l’année de l’élection.

Présentement, la demande d’ajout, de suppression ou de modification d’un renseignement concernant une personne inscrite sur la liste électorale doit être présentée en personne ou par écrit. Le secrétaire municipal pourrait déterminer d’autres moyens que la personne pourrait utiliser pour présenter la demande.

Le processus de radiation du nom d’une autre personne de la liste électorale serait simplifié et limité au cas où l’électeur est décédé. Une demande pourrait être présentée à compter du 1er septembre jusqu’à la clôture du scrutin le jour du scrutin. Même si le secrétaire n’avait pas reçu de demande, il pourrait radier un nom de la liste s’il savait que la personne est décédée.
Déclaration de candidature et admissibilité

Selon une nouvelle exigence, la personne qui souhaiterait se porter candidat à un poste au sein du conseil municipal serait tenue de présenter les signatures de 25 électeurs qui appuient sa déclaration de candidature. Chaque signataire serait tenu de remplir une déclaration indiquant qu’il avait le droit de voter le jour où il a signé la déclaration.

Si le candidat qui a déposé une déclaration de candidature changeait d’idée et décidait de se porter candidat à un autre poste au sein du même conseil, il n’aurait pas à présenter de nouvelles signatures.

L’exigence relative aux signatures ne s’appliquerait pas au candidat à un poste de conseiller scolaire.

Des modifications proposées permettraient au ministre de préciser, par règlement, les circonstances donnant ou non à un locataire le droit de voter à titre d’électeur non résident.

Campagne

Le candidat pourrait entrer dans un immeuble d’appartements ou de condominiums, une coopérative de logement sans but lucratif ou un ensemble résidentiel protégé de 9 h à 21 h afin de faire campagne. Le locateur ou l’association condominiale ne pourrait pas empêcher le locataire ou le propriétaire de poser des affiches électorales dans ses fenêtres.
Le candidat et le tiers annonceur seraient tenus de s’identifier dans les publicités et sur les affiches électorales de façon qu’il soit facile de déterminer qui est responsable de chaque affiche posée ou publicité diffusée.
Administration des élections

Le projet de loi prévoit des modifications du processus électoral.

Chaque municipalité et conseil scolaire serait tenu d’adopter des politiques sur l’utilisation des ressources de la municipalité et des conseils locaux pendant l’élection. La municipalité ou le conseil scolaire pourrait, avant l’élection, adopter une politique sur les circonstances où un nouveau dépouillement automatique aura lieu. (Par exemple, un conseil municipal pourrait décider avant l’élection que si un candidat reçoit au plus 10 voix de plus qu’un autre, un nouveau dépouillement sera tenu sans qu’un ou l’autre ait à le demander.)

Le secrétaire, plutôt que le conseil municipal, déterminerait les dates et les heures des votes par anticipation, les heures de scrutin écourtées dans certains établissements et si les bureaux de vote ouvriront plus tôt le jour du scrutin.
Les électeurs ne pourraient pas photographier ni filmer leur bulletin de vote marqué.

Les membres du public pourraient examiner les documents et le matériel liés à l’élection pendant 120 jours après la déclaration des résultats de l’’élection.

Présentement, le secrétaire est tenu de déclarer uniquement le gagnant de l’élection. Il serait tenu de communiquer au public le nombre de suffrages exprimés pour chaque candidat, le nombre de voix en faveur d’une question soumise au scrutin et le nombre de voix contre, ainsi que le nombre de bulletins de vote refusés ou rejetés.

Accessibilité

Accessibilité et Edifice

Le secrétaire serait tenu de préparer un plan pour le repérage, l’élimination et la prévention des obstacles pour les électeurs et les candidats handicapés et de le mettre à la disposition du public avant le jour du scrutin. Il serait aussi tenu de mettre à la disposition du public un rapport de suivi dans les 90 jours suivant l’élection.

Le secrétaire disposerait d’une souplesse accrue pour déterminer comment certains documents électoraux peuvent être présentés et comment les avis sont communiqués.

Les originaux des signatures ne seraient nécessaires que pour les formulaires de déclaration de candidature, d’inscription de tiers et de nomination de mandataire.


 

Examen de la Loi de 1996 sur les élections municipales    

Ce que nous avons entendu

Résumé des observations reçues : Examen de 2014 de la Loi de 1996 sur les élections municipales

Autres ressources

Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi de 1996 sur les élections municipales, veuillez consulter les autres documents suivants :

Le ministère des Affaires municipales et du Logement examine également la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. Pour des précisions concernant cet examen, veuillez aller à ontario.ca/examenprovincialmunicipal.