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Examen de la Loi de 1996 sur les élections municipales

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La Loi de 1996 sur les élections municipales régit la tenue des élections municipales et scolaires en Ontario. En plus de fixer la réglementation s’appliquant aux candidats et candidates et aux électeurs et électrices, la Loi établit les rôles des secrétaires et des conseils municipaux.

La Loi de 1996 sur les élections municipales prévoit l’administration du processus électoral, notamment :\

  • élection de personnes; 
  • questions sur le bulletin de vote (« référendums »);
  • rôles et responsabilités du secrétaire municipal, du conseil municipal, du conseil scolaire, du secrétaire du conseil scolaire, des candidats et candidates, et des électeurs et électrices;
  • règles s’appliquant au vote, admissibilité des électeurs et électrices et des candidats et candidates;
  • mode de scrutin;
  • règles sur les campagnes électorales et leur financement; conformité, exécution et peines; 

Le ministère des Affaires municipales et du Logement examine la Loi de 1996 sur les élections municipales après chaque élection municipale en Ontario afin de déterminer si la Loi répond aux besoins des collectivités ontariennes. Voici certains des changements qui ont été apportés par suite du plus récent examen de la Loi de 1996 sur les élections municipales.
La Loi de 2016 sur la modernisation des élections municipales, ou projet de loi 181, modifie la Loi de 1996 sur les élections municipales. Certaines des modifications entrent en vigueur immédiatement après la sanction royale, alors que d’autres n’entrent en vigueur que le 1er avril 2018, à temps pour les prochaines élections municipales.

Qu’est-ce qui a changé?

Scrutin préférentiel

Scrutin préférentiel

Une fois que la province aura pris des règlements autorisant le scrutin préférentiel, les conseils municipaux auront la possibilité d’adopter des règlements municipaux pour utiliser le scrutin préférentiel à partir des élections municipales de 2018.

Une grande partie des exigences s’appliquant au scrutin préférentiel, notamment en ce qui concerne la consultation publique et la façon dont le dépouillement du scrutin aura lieu, sera fixée par règlement.

Calendrier électoral

Aperçu de la Loi de 1996 - élections municipales

Les changements apportés au calendrier électoral font suite aux recommandations qu’ont formulées le public, les conseils municipaux et le personnel des municipalités et qui préconisent la réduction de la période de campagne électorale. Le premier jour où les déclarations de candidature peuvent être déposées en vue d’une élection ordinaire sera le 1er mai. Le jour de la déclaration de candidature (date limite pour déposer la déclaration de candidature) en vue d’une élection ordinaire sera ramené au quatrième vendredi de juillet (soit le 23 juillet pour les élections de 2018).

D’autres dates limites liées aux élections ordinaires ont également été modifiées :

  • La date limite à laquelle une municipalité doit adopter un règlement municipal visant à soumettre une question au scrutin a été fixée au 1er mars de l’année d’une élection. La date limite pour les autres questions (soumises par un conseil scolaire ou le ministre) est le 1er mai.
  • La date limite pour adopter les règlements municipaux autorisant l’utilisation d’un mode de scrutin de remplacement, comme la poste ou Internet, et de l’équipement permettant de dépouiller le scrutin a été fixée au 1er mai de l’année précédant l’année de l’élection (p. ex. le 1er mai 2017 pour les élections de 2018).
  • Le secrétaire doit établir au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année de l’élection les modalités et les formules nécessaires au mode de scrutin de remplacement et à l’équipement permettant de dépouiller le scrutin.

Financement de la campagne électorale

Financement des campagnes électorales aux termes de la Loi 1996 surl les élections municipales

Les modifications apportées aux dispositions sur le financement des campagnes électorales visent à ce que les règles soient compatibles avec des pratiques de financement des élections transparentes et modernes, fondées sur l’obligation de rendre compte et l’équité.

Les personnes morales et les syndicats ne peuvent plus faire de contributions aux campagnes électorales municipales. Cela inclut toutes les élections à un conseil municipal ou à un conseil scolaire. Les personnes morales et les syndicats peuvent agir à titre de tiers annonceurs et faire des contributions à des tiers annonceurs.

Une nouvelle limite s’appliquera aux frais engagés relativement aux célébrations et à autres marques de reconnaissance tenues après le jour du scrutin.

Les candidats et candidates qui n’acceptent pas de contributions en argent et n’engagent aucune dépense ne sont pas tenus d’ouvrir un compte bancaire.

Si un candidat ou une candidate vend des articles pour une somme de 25 $ ou moins en vue de financer sa campagne, l’argent recueilli est considéré comme un revenu provenant de la campagne plutôt que comme une contribution. Ainsi, le candidat ou la candidate n’a pas à délivrer un reçu ni à vérifier que la personne qui achète l’article a le droit de faire une contribution à la campagne.

Publicité de tiers

Publicité faite par des tiers dans les élections municipales

La Loi de 1996 sur les élections municipales inclut maintenant un cadre pour la publicité de tiers. Ce cadre entrera en vigueur le 1er avril 2018 afin que les règles soient en place pour les élections municipales de 2018.

Qu’est-ce que la publicité de tiers?

Une publicité de tiers est un message diffusé par un média (panneau, journal, radio, etc.) qui appuie un candidat ou une candidate ou s’y oppose, ou qui est favorable ou défavorable à une question soumise au scrutin. La publicité de tiers n’inclut pas la publicité faite autour d’une question d’intérêt, de sorte que les groupes qui sensibilisent le public à une question donnée pourront continuer de faire connaître leur cause tout au cours de la période d’élections municipales.

La publicité dont l’affichage ou la diffusion sont gratuits, par exemple les commentaires formulés sur les médias sociaux, ne sera pas considérée comme de la publicité de tiers.

Qui peut s’inscrire comme tiers annonceur?

Les particuliers, personnes morales et syndicats peuvent s’inscrire comme tiers annonceurs et faire des contributions en faveur de tiers annonceurs. Les tiers annonceurs doivent s’inscrire auprès de la municipalité où ils souhaitent faire de la publicité. S’ils veulent en faire dans plusieurs municipalités, ils doivent s’inscrire dans chacune d’elles.

 

L’inscription permet au tiers annonceur de faire la promotion de tout candidat ou de toute candidate pour qui les électeurs et électrices de la municipalité peuvent voter (postes au conseil local, postes de conseiller ou de conseillère scolaire, postes au conseil régional ou de comté) ou de s’y opposer.

La publicité de tiers doit être faite indépendamment des candidats et candidates, lesquels ne peuvent donner de directives aux tiers annonceurs à cet égard. Les candidats et candidates ne peuvent s’inscrire comme tiers annonceurs.

Comment les règles sur le financement des campagnes électorales s’appliquent elles aux tiers annonceurs?

La plupart des règles sur le financement des campagnes électorales qui s’appliquent aux candidats et candidates s’appliquent aussi aux tiers annonceurs. Ceux-ci devront respecter des plafonds des dépenses, et des plafonds des contributions s’appliqueront aussi aux donateurs désireux de faire des contributions en faveur d’un tiers annonceur. Les personnes morales et les syndicats seront autorisés à faire des contributions en faveur de tiers annonceurs, mais ne pourront en faire en faveur de candidats et candidates.

 

Les règles pour déterminer si deux personnes morales doivent être considérées comme une seule personne morale sont simplifiées afin que les personnes morales et les candidats et candidates puissent plus facilement déterminer si les contributions provenant de deux personnes morales doivent être comptabilisées aux termes du même plafond des contributions en faveur des tiers annonceurs.

Campagne

Les dispositions sur le déroulement de la campagne ont été précisées afin de permettre aux candidats et candidates de faire campagne entre 9 h et 21 dans les immeubles d’appartements ou de condominiums, les coopératives de logement sans but lucratif et les ensembles résidentiels protégés. Les locateurs et associations condominiales ne peuvent interdire aux locataires ou aux propriétaires de poser des affiches électorales dans leurs fenêtres.

Les candidats et candidates ainsi que les tiers annonceurs doivent s’identifier dans leur publicité et sur leurs affiches électorales afin qu’il soit facile de déterminer qui est responsable de chaque affiche posée ou de chaque publicité diffusée.

Application de la loi

Exécution de la Loi

Les modifications apportées à la Loi de 1996 sur les élections municipales visent à ce que les règles sur le financement des campagnes électorales soient mieux respectées.

Les candidats et candidates pourront obtenir le remboursement des droits de dépôt de leur déclaration de candidature s’ils déposent au plus tard à la date limite l’état financier et, le cas échéant, le rapport du vérificateur pour leur campagne.

Un délai de grâce de 30 jours est accordé aux candidats et candidates et aux tiers annonceurs qui déposent un état financier ou un rapport du vérificateur après la date limite, à condition qu’ils versent à la municipalité des droits pour dépôt tardif de 500 $.

Les candidats et candidates ou tiers annonceur qui ont déposé à temps leur état financier, mais y découvrent ensuite une erreur, peuvent déposer un état financier et un rapport du vérificateur corrigés au plus tard à la date de dépôt.

Si un électeur ou une électrice ayant le droit de voter croit qu’un candidat ou une candidate ou un tiers annonceur a contrevenu à une règle de financement des campagnes électorales, il ou elle peut demander une vérification de conformité. Le comité de vérification de conformité doit fournir par écrit un bref exposé des motifs de sa décision à cet égard.

Un nouveau processus sera établi relativement aux plafonds des contributions. Le secrétaire ayant tenu l’élection doit examiner les contributions qui sont indiquées dans les états financiers et qui ont été faites en faveur des candidats et candidates au conseil municipal ou scolaire ou en faveur de tiers annonceurs. Le secrétaire doit signaler au comité de vérification de conformité tout donateur dont les contributions semblent dépasser le plafond des contributions fixé. Le comité de vérification de conformité décide ensuite s’il convient d’introduire ou non une instance contre le donateur.

À l’heure actuelle, est coupable d’une infraction quiconque donne, procure ou promet un poste ou un emploi dans le but d’inciter une personne à devenir candidate, à s’abstenir de devenir candidate ou à retirer sa candidature. La disposition à cet égard a été élargie afin que soit également coupable d’une infraction quiconque offre, donne, prête ou promet une somme d’argent ou autre contrepartie dans le but d’inciter une personne à devenir candidate, à s’abstenir de devenir candidate ou à retirer sa candidature.

Liste électorale

Le gouvernement continuera de travailler avec les intervenants et un groupe de travail composé d’intervenants pour examiner les problèmes systémiques liés à l’établissement de la liste électorale et tenter d’apporter des améliorations à long terme. Pendant que ce travail se poursuit, des changements ont été faits pour régler immédiatement certains problèmes.

Les candidats et candidates certifiés ont accès à partir du 1er septembre de l’année d’une élection à la partie de la liste électorale qui s’applique au poste pour lequel ils se présentent.

Auparavant, une personne devait présenter en personne ou par écrit toute demande pour faire ajouter, supprimer ou modifier des renseignements la concernant sur la liste électorale. Les secrétaires municipaux peuvent maintenant préciser les autres formes que peut utiliser une personne pour présenter ce genre de demande.

Le processus suivi pour rayer le nom d’une personne décédé de la liste électorale a été simplifié. Une demande à cet égard peut être présentée à partir du 1er septembre jusqu’à la clôture du scrutin le jour du scrutin. Même si le secrétaire ne reçoit pas une demande, il peut rayer un nom de la liste s’il sait que la personne est décédée.

Déclaration de candidature et éligibilité

Une nouvelle exigence prévoit que toute personne désireuse de se porter candidate à un poste au sein d’un conseil municipal doit présenter la signature de 25 électeurs et électrices appuyant sa candidature. Chaque signataire doit signer une déclaration indiquant qu’elle avait le droit de voter dans la municipalité le jour où elle a signé la déclaration.

 

Le candidat ou la candidate qui dépose une déclaration de candidature, puis change d’idée et décide de se présenter à un poste différent au sein du même conseil, n’a pas à présenter de nouvelles signatures.

L’obligation de présenter 25 signatures pour la déclaration de candidature ne s’applique pas aux candidats et candidates aux postes de conseiller ou de conseillère scolaire.

Administration des élections

Les municipalités et les conseils scolaires doivent établir des règles et modalités concernant l’utilisation de leurs ressources respectives pendant une élection. Les municipalités et les conseils scolaires peuvent adopter avant une élection une politique prévoyant quand un nouveau dépouillement a lieu. (Par exemple, un conseil peut décider avant une élection que si dix voix séparent le nombre de voix obtenu par deux candidats ou candidates, un nouveau dépouillement a lieu sans qu’aucun des candidats et candidates ait à le demander.)

 

Les secrétaires, plutôt que les conseils, fixent les dates et heures du vote par anticipation. Ils peuvent également fixer des heures de scrutin écourtées dans certains établissements et déterminer si les bureaux de vote ouvriront plus tôt le jour du scrutin.

Une autre modification interdit aux électeurs et électrices de prendre une photographie ou de faire un enregistrement vidéo de leur bulletin de vote après y avoir inscrit leur vote. De plus, les membres du public peuvent examiner le matériel et les documents liés à l’élection pendant 120 jours après la déclaration des résultats de l’élection.

Les secrétaires sont maintenant tenus de déclarer non seulement qui a gagné l’élection, mais aussi de communiquer au public le nombre de suffrages exprimés pour chaque candidat et candidate, le nombre de voix en faveur d’une question soumise au scrutin et le nombre de voix contre, et le nombre de bulletins de vote refusés ou rejetés.

Les secrétaires disposent d’une plus grande souplesse pour déterminer comment certains documents qui concernent l’élection peuvent être présentés et comment les avis sont communiqués.

L’original des signatures est requis sur les déclarations de candidature, les formules d’inscription des tiers annonceurs et les formules de nomination des mandataires.

Accessibilité

Accessibilité et Edifice

Les secrétaires doivent préparer un plan pour le repérage, l'élimination et la prévention des obstacles pour les électeurs et électrices et les candidats et candidates handicapés et mettre ce plan à la disposition du public avant le jour du scrutin lors d'une élection ordinaire. Ils doivent aussi fournir au public un rapport de suivi dans les 90 jours suivant l’élection..


 

Ce que nous avons entendu

Résumé des observations reçues : Examen de 2014 de la Loi de 1996 sur les élections municipales

Autres ressources

Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi de 1996 sur les élections municipales, veuillez consulter les autres documents suivants :

Le ministère des Affaires municipales et du Logement examine également la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. Pour des précisions concernant cet examen, veuillez aller à ontario.ca/examenprovincialmunicipal.