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Mandat

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Comité consultatif ministériel de l’Examen coordonné

RAPPEL DES FAITS

Le Ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) administrent quatre plans provinciaux (les « plans ») pour chacun desquels la loi prescrit un examen décennal dont la date approche, à savoir :

  • le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe;
  • le Plan de la ceinture de verdure;
  • le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges;
  • le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara peuvent collectivement être désignés comme étant les plans de la ceinture de verdure.

La province a décidé d’entreprendre un examen coordonné de ces plans. Le MAML et le MRNF sont les ministères clés (les « ministères ») qui dirigent cet examen coordonné, aidés de plusieurs ministères partenaires.

Le processus de consultation respectera les exigences législatives concernant les examens des plans, notamment en ce qui a trait à la participation de la Commission de l’escarpement du Niagara et du Conseil de la ceinture de verdure.

Deux séries de consultations sont prévues : la première sollicitera l’avis du public et des intervenants quant aux modifications à apporter aux plans; la seconde visera à recueillir des observations sur les modifications qui seront proposées.

Lors de la première série de consultations, qui devrait démarrer en février 2015, les ministères solliciteront des avis sur certaines politiques et certains aspects précis des plans. Un document de travail orientera les discussions. Ce document inclura un aperçu des plans, décrira la portée des questions devant faire l’objet d’un examen et précisera les politiques et aspects précis sur lesquels il convient de se pencher. Les observations recueillies dans le cadre de cette première série de consultations serviront à élaborer des propositions de modification des plans.

Le processus de consultations visant à recueillir des observations sur les modifications à apporter aux plans pourra donner lieu à différentes activités :

  • des réunions publiques régionales assorties d’ateliers dans toute la région élargie du Golden Horseshoe, auxquelles seront conviés les municipalités, les intervenants, les communautés autochtones et le public (jusqu’à un maximum de 13 réunions);
  • un atelier avec des intervenants clés;
  • deux ateliers spécifiquement consacrés aux questions intéressant les Autochtones;
  • la facilitation des réunions par une tierce partie neutre, qui sera également chargée de produire un rapport sommaire des observations recueillies;
  • des séances d’information avec le Conseil de la ceinture de verdure et la Commission de l’escarpement du Niagara;
  • des réunions avec des experts et des intervenants pour traiter de questions précises, selon les besoins;
  • des possibilités additionnelles de réunions séparées avec des communautés autochtones individuelles ou des organismes ayant des problèmes ou préoccupations dont il ne serait pas possible de traiter convenablement lors d’un atelier;
  • l’affichage d’un avis sur le Registre de la réglementation pendant une durée proposée de 90 jours;
  • une présence numérique et d’autres mécanismes visant à favoriser la participation du public.

La rétroaction et les suggestions recueillies lors des réunions et ateliers organisés à l’échelle régionale et à l’intention des communautés autochtones seront enregistrées, condensées et communiquées aux participants et aux membres du public. De plus, la facilitatrice ou le facilitateur produira un rapport sommaire de toutes les observations recueillies. Les condensés et le rapport sommaire seront mis à la disposition des membres du Comité consultatif (le « Comité »), qui pourront aussi prendre connaissance des observations individuelles.

MANDAT

Le Comité formulera, par consensus, des recommandations sur la manière de modifier et d’améliorer les plans et présentera un rapport au ministre des Affaires municipales et du Logement et au ministre des Richesses naturelles et des Forêts (les « ministres ») d’ici le 1er septembre 2015. Ses recommandations tiendront compte des questions cernées dans le document de travail et en particulier des questions prioritaires suivantes :

  • les possibilités d’expansion de la ceinture de verdure;
  • les façons d’appuyer les activités agricoles et de mieux protéger les terres agricoles;
  • les façons de renforcer la densification, d’atteindre des densités favorables aux transports en commun et d’harmoniser les investissements dans les infrastructures;
  • les façons de créer les logements et emplois additionnels requis pour absorber la croissance de la population;
  • les façons de mieux protéger les systèmes du patrimoine naturel de la région;
  • les façons dont les plans peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs que le gouvernement s’est fixés concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
  • toute autre question prioritaire soulevée lors des consultations, telle que repérée par le Comité ou les ministres.

Le Comité élaborera des recommandations, par consensus, en se basant sur les observations formulées durant la première série de consultations par les membres du public, les intervenants, les municipalités, les communautés autochtones et les divers organismes qui y auront participé.

Pour obtenir les renseignements et l’expertise gouvernementale dont il pourra avoir besoin, le Comité :

  • tiendra des réunions avec des membres du personnel des ministères; 
  • étudiera la documentation pertinente, y compris des rapports de recherche et autres.

Après la présentation de son rapport, le Comité pourra être invité à fournir des conseils additionnels aux ministres dans le cadre de l’Examen coordonné.

RESPONSABILITÉS DU COMITÉ

Les membres du Comité utiliseront leurs connaissances, leurs compétences spécialisées et les ressources à leur disposition pour conseiller au mieux le gouvernement.

Les travaux du Comité respecteront les principes clés ci-après :

  • l’intérêt public est primordial et protégé;
  • les recommandations cadrent avec les priorités et les orientations stratégiques générales du gouvernement;
  • le processus est en tout temps transparent et professionnel.

SOUTIEN DU COMITÉ

Le Comité bénéficiera du soutien de membres du personnel du MAML et du MRNF, que ce soit pour la logistique, les documents de consultation ou toute autre assistance dont il pourra avoir besoin. Le personnel du MAML et du MRNF fera appel à l’assistance de ses collègues dans d’autres ministères, s’il y a lieu. Il participera aussi à des séances d’information et des réunions avec le Comité pour mettre à contribution ses compétences spécialisées et lui fournir tout autre renseignement nécessaire à l’élaboration de ses recommandations.

PRODUITS LIVRABLES

Le Comité présentera, d’ici le 1er septembre 2015, un rapport aux ministres contenant des recommandations et des conseils sur la manière de modifier et d’améliorer les plans en fonction des observations recueillies auprès du public et des intervenants.

Les ministres examineront le rapport et décideront quand et comment les recommandations et conseils qu’il contient seront rendus publics.

CALENDRIER

Le Comité entamera ses travaux en février 2015.
Le Comité a un mandat de courte durée dont la date d’expiration est fixée au 30 juin 2016, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement.

CONFLITS D’INTÉRÊTS

Les membres du Comité sont tenus de déclarer tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent que pourrait soulever toute question qu’ils seront amenés à étudier en vue de formuler leurs recommandations.

CONFIDENTIALITÉ ET ACCÈS À L’INFORMATION

Les documents produits par le Comité, y compris ses analyses de recherche, rapports et recommandations, demeurent la propriété du ministère des Affaires municipales et du Logement comme du ministère des Richesses naturelles et des Forêts, qui décideront à leur gré de les diffuser publiquement ou non. 

Les rapports de recherche de base fournis au Comité sont la propriété exclusive des ministères, qui décideront là aussi à leur gré de les rendre publics ou non.